Projet de loi Justice : intégralité des interventions de Danièle Obono en commission (07/11/18)

alors c'est un amendement de suppression en effet votre projet de loi prévoit dans cet article d'encadrer la certification sans la rendre obligatoire des organismes en ligne habilité à offrir des services de conciliation de médiation et d'arbitrage et d'accorder une certification de l'endroit où un conciliateur de justice au médiateur inscrits sur les listes de cour d'appel si une telle démarche de certification seul pourrait être bienvenue pour s'assurer de la qualité de l'impartialité de telles prestations pouvant être fournis l'article que vous nous proposez s'inscrit dans une volonté de notre point de vue de déchargement du service public de la justice sur le secteur privé lucratif en effet votre projet de loi prévoit d'encourager le développement des modes alternatifs de règlement de conflits et même de les rendre obligatoire dans certains cas pour avoir accès ensuite à un juge en outre il n'existe aucune réelle garantie prévue dans l'article quant aux différents points sensibles notamment le traitement algorithmique auquel il est explicitement faire référence qui conduit à une d individualisation des litiges soumis et un traitement à la chaîne qui ne peut en garantir un service de qualité et ses services en ligne risquerait d'être au fait de fait jugé partie cas illustratif les compagnies d'assurance qui pourrait être à la fois partie est à la fois actionnaire et influent influer sur la teneur du conseil et de l'action juridique fourni par ses services en ligne voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article oui nous nous souvenons sa demande de rapports pas parce que c'est un rapport et si vous deviez contre suivre certains conseils des insoumis madame la rapporteure ce n'est pas tant de rester sur un conservatisme et est une forme d'alignement sur l'autorité qui donne le rapport mais d'écouter et d'entendre l'argument politique de fond la raison pour laquelle y compris nous demandons souvent des rapports au gouvernement passée parce que de fait le gouvernement a les moyens beaucoup plus que les parlementaires que nous sommes avec une administration qui va transmet les informations de manière peut-être plus diligente quand ça vient du gouvernement et des moyens que n'ont pas les parlementaires d'avoir les informations précises au plus près du terrain comme on aime bien ici et c'est pour ça que la forme d'une demande de rapport au gouvernement et de notre point de vue pertinentes et également sur le fond puisque nous nous considérons qu effectivement si l'idée c'est de libérer les énergies et de développer ce type de statut il faut faire en sorte que ces énergies soient formés et qu' il y ait une expertise de qualité et donc c'est pertinent à notre notre point de vue que de faire un focus et de se donner les moyens justement que ce ne soit pas la jambe sur internet et que tout le monde s'improvise et comme c'est malheureusement trop souvent le cas sur d'autres sujets tout le monde s'improvise spécialistes conciliateur médiateurs sans avoir les moyens parce que du coup on va face ce sera un mauvais service privé qui sera qui sera qui sera vendu aux aux usages et aux usages air et ça va à l'encontre de ce que nous on est censé faire ici donc nous le soutenons et nous soutenons espérons que vous aurez plus tendance à discuter madame la rapporteure et à aller contre le conservatisme de votre majorité en matière de rap rcr moment nous proposant de prolonger la logique de la loi taubira de 2016 qui crée un cadre juridique pour la mode et la modification de la mention de secte du sexe à l'état civil et ce en proposant que cette demande puis tests puissent être simplement formulée auprès de l'officier d'état civil de la commune de résidence afin de faciliter ses démarches et les rendre plus aisée plus accessible dans la pratique dans les mêmes conditions que le droit actuel nous estimons qu'il est nécessaire que ces démarches puissent être effectués simplement en mairie plutôt que de devoir se déplacer au tribunal de grande instance si nous souhaitons que cette proposition ne soit pas uniquement une expérimentation et que nous présentons toutefois une expérimentation c'est de parler règle coutumière de recevabilité budgétaire des amendements de l'assemblée nationale et nous nous faisons plus qu'un amendement d'appel parce qu'il nous semble que cela serait un dans la pratique une facilité et une simplification extrêmement importante de ce type de même démarche et ce serait aussi à un signal de d'égalité vis-à-vis de nos concitoyens et concitoyennes qui sont confrontés à ce type de démarche parmi beaucoup d'autres dans leur parcours transitionnelle et pour qui ce serait de droit et en matière de l'égalité des droits que de pouvoir obtenir cette simplification pour tous et toutes un passage devant le juge reste important pour un certain nombre de raisons la première raison c'est qu'on est sur des éléments qui restent aussi d'appréciation subjective c'est à dire que le juge va donc apprécier ces éléments n'a pas apprécié ni mais oui mais je veux dire c'est une semaine c'est une appréciation je vais dire il va va donc apprécier l'ensemble de ces éléments pour pouvoir déterminer si le changement de sexe on n'est pas dans des éléments puisqu'on a enlevé le certificat médical qui sont des éléments d'appréciation purement objective et moi je trouve que c'est une bonne chose est une bonne chose parce que le juge quand même le premier garant des droits si c'est sûr sur mettant en oeuvre une procédure de ce type auprès d'agents d'état civil en mairie moi j'y vois un risque bien plus important de voir des considérations personnelles des rushes parce que oui on est sur un sujet qui est un sujet éthique un an également qui puisse empêcher des personnes de voir inscrire à leur état civil ce changement qui est un changement important pour l'égalité de tous donc pour la garantie des droits et pour la protection des libertés je pense qu'il ne s'agit pas d'une mesure pour lesquels nous devons engager une des judicieux risation on est là typiquement non le type de mesures pour lesquelles le passage dans deux juges devant le juge est là pour garantir les droits de tous il ne semble pas souhaitable sans que la loi de 2016 et déjà vécu quelques temps il ne me semble pas souhaitable de procéder tout de suite au passage à une étape différente je crois important d'une part 2 de bien concevoir au fond que la procédure de changement de sexe c'est une procédure qui est assez éloignée des missions traditionnelles qui sont confiées aux officiers d'état civil ça suppose madame la rapporteure l'a dit ça suppose un pouvoir d'appréciation des différents éléments qui sont fournies par le demandeur et je crois que c'est un pouvoir dont les officiers d'état civil ne dispose pas le fils du juge en l'espèce me semble nécessaire merci non j insiste d'abord parce que nous nous proposons une expérimentation mais plus fondamentalement moi je défends et et est ce que défendent aussi les associations à ce sujet cette démilitarisation parce que vous parlez de l'appréciation subjective mais c'est l'abc l'appréciation subjectif d'un tierce partie d'une tierce partie du juge et la question de l'identité elle est d'abord celle que revendique et du sexe que revendique la personne et qantas cantat au fait que à l'officier d'état civil pourrait juger décider l'officier d'état civil il applique la loi est il ici la loi dit que il est possible d'aller et de faire changer la mention à l'état civil il n'a pas d'appréciation subjective à faire entrer en compte dans cette application donc je pense que c'est là ont proposé une mesure justement transitoire d'expérimentation parce que c'est encore une fois ce que demande et est ce que revendiquent les les associations et les personnes les premières concernées de respecter leur subjectivité et là dans l'identité à laquelle ces personnes adhèrent et je pense que c'est une progression pour le coup un libéralisme auquel on auquel moi j'adore et que nous défendons de garantir voilà ces droits-là de la personne à voir inscrits à l'état civil et ne pas passer justement par un autre biais c'est plus le billet médical mais c'est le biais judiciaire qui est une forme d'invalidation parce que ça renvoie toujours à quelqu'un d'autre qui va décider qu'elle est le sexe auquel beau appartenir la personne et donc c'est à mon sens cette expérimentation c'est le pas en avant qui est nécessaire aujourd'hui qui est demandé et qui nous donnerait de pouvoir adopter je vous remercie donc je pense que la commission est assez éclairé nous allons mettre aux voix cet amendement numéro 53 qui a reçu des avis défavorable du gouvernement et de la rapporteure qui est pour et qui est contre il n'est pas adopté oui merci madame la présidente car c'est un moment nous souhaitons précisé l'office du juge du tribunal des affaires de sécurité sociale lorsqu'il est saisi en référé afin que soit explicitement mentionné les riques les risques de troubles graves dans des conditions d'existence d'une personne physique ou une situation de pauvreté les mesures conservatoires qu'il faut prend en effet si ces mesures sont théoriquement d'ores et déjà possible il est fondamental dans un but de sécurité juridique pour éviter de telles situations dramatiques de préciser ce nom nous les cas d'urgence et sur tous les types de mesures qui peuvent être prises par le président du tribunal pour résoudre au plus vite ces cas d'urgence par des mesures conservatoires par exemple un gel de dette un versement d'allocations du et pour limiter le montant d'une saisie sur les prestations familiales par la caisse la caf et caf concernés cette liste étant bien entendu volontairement non limitative par ces précisions il semble nous pouvons éviter que des situations de détresse ne se heurte à l'interprétation divergences de ce texte est ce qu'un juge des référés du tribunal des affaires sociales soto limites dans les mesures conservatoires qu'il peut prendre pour résoudre en urgence des problèmes humains dramatique de d'amendements visant à revenir sur des dispositifs des lois travail elle comme riz et des lois macron d'une part pour le ciel 11 il s'agit de revenir sur la barémisation des indemnités de licenciement mise en place par la loi de 2015 est accentuée par celle de 2017 en effet le plafonnement à un niveau ridiculement bas des indemnités près du mal permet à des employeurs peu scrupuleux d'anticiper sur les coûts d'un lien sur ciment qui serait à l'encontre des dispositions ainsi un employeur est désormais sucette de planifier un licenciement abusif et illégal de l'intégrer dans ses coûts prévisionnels et d'agir de façon abusive en toute sérénité en ayant préalablement anticipé le prix de ces licenciements abusifs je lui ai rappelé que dans une enquête du monde sur les conséquences de cette variabilisation avec l'exemple du tribunal de lorient on apprend que la moitié des conseillers et conseillères veulent démissionner et on peut lire des témoignages notamment la part d'un conseiller employeur qui exprime bien le sentiment des auteurs de l'amendement nous présentons imaginait la même chose aux mets au pénal pour un meurtre c'est maximum tant de dommages et intérêts pour un viol temps ce serait un tollé donc cette barémisation à marche forcée nous semble s'être appliqué avoir été conçu au mépris de toute considération humaine et nous demandons donc à revenir là dessus ainsi que sur le fait de revenir à une saisine simplifiée celle qui prévalait avant le 26 mai 2016 avant la mise en place donc de la loi macron et de son renforcement par la loi travail de 2010 est défavorable on a déjà fait débat sur les ordonnances travaillent généralement là nous parlons de dispositifs par rapport aux tribunaux des prud'hommes donc une procédure judiciaire dont bien que madame rapporteuse nous disent que on a déjà eu ces débats oui on a eu ces débats et aujourd'hui on sait quel sens y compris les conséquences de ces dispositifs et l'impact que ça sur l'accès et c'est bien de cela qu on parle madame la ministre madame la rapporteuse de l'accès des usagers des usagères à la justice et donc je crois qu'on est pleinement dans le sujet et on sait aujourd'hui que ces lois ont réduit l'accès des salariés des salles et des travailleurs à la justice prud'homale et donc nous pensons qu'avec son recul à pour éviter que ça empire pour éviter que cet accès à la justice soient encore plus réduit pour ces personnes il faut arrêter tout de suite avec ses mauvaises mesures et c'est pour ça que nous proposons d'y revenir et c'est totalement cohérent et en lien avec loi que vous nous proposez aujourd'hui vous assumez de pouvoir de continuer dans ce sens là et ça montre pour le coulin cohérence avec les principes que vous prétendez défendre avec cette loi et la réalité de comment elle s'applique si je vais mettre aux voix l'amendement numéro 11 qui vient de recevoir un avis défavorable de madame la rapporteuse de madame la ministre qui est pour et qui est contre il n'est pas adopté alors il s'agit d'un amant nom de suppression afin de préserver la garantie que constitue la vie du procureur dans des procédures de sanction du changement irrégulier d'usagé d'un local qui est un débit concernant le droit au logement votre projet loi prévoit d'enlever tout rôle du procureur dans la procédure de sanction pour laisser la seule initiative du lancement de la procédure aux maires des communes concernées or les maires ne sont pas forcément réactif d'où l'importance de préserver la place du procureur dans ceux dont le lancement ou le déroulement de la procédure ceci diminuerait l'effectivité de la lutte contre les promoteurs véreux et les marchands de sommeil de notre point de vue à l'eau oui alors il s'agit d'un article d'un amendement de suppression parce que nous souhaitons mettre l'accent sur l'importance de la publicité des audiences qui doit être pour nous le principe par défaut et non le contraire comme le prévoit le projet du gouvernement qui l'en qui en ferait désormais une simple option que pourrait demander les parties une des parties en présence il nous semble que remettre en cause le caractère public des audiences pose un certain nombre de problèmes notamment parce que ça signifie la mort d'un caractère public d'audience pour des contentieux relevant des tribunaux d'instance et donc la fin de notre point de vue d'une justice d'instance mais cela s'appliquerait aussi pour des procédures dématérialisées le droit à une audience publique pour nous et est ainsi menacée à travers le dossier le deuxième volet sur l'absence d'audience par principe pour les demandes en dessous d'un seuil défini par décret le droit de l'audience publique pour les parties est mise en cause puisque si une partie est d'accord pour une procédure dématérialisée elle pourrait ensuite se voient refuser d'une audience et puis plus fondamentalement le droit du peuple français à avoir une justice public n'est plus prise en compte c'est une logique de désagrégation de l'entité politique démocratique au profit des seules joies d'individus justifiable ceux qui nient de notre point de vue la solidarité et le caractère collectif et démocratique delà de la justice qui doit rester public et accessible à tous et à toutes elle ne doit pas simplement être rendu cette justice mais également montré que la biesme été rendu voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article alors c'est un amendement que nous avons déposés pour essayer de d'interpeller le gouvernement sur la réforme de la tutelle et de la curatelle afin de garantir que cette réforme ne se fasse pas au détriment des droits des personnes sous curatelle ou tutelle est sous curatelle qui sont à par définition des personnes en situation de vulnérabilité particulière ce ce dispositif de tutelle et et de cuir appels concernent des mesures donc de protection judiciaire en particulier pour ce qui concerne la vie l'habilitation familiale créée en 2015 et permet à un proche ou proches du manager la majeurs concernés hors d'état de manifester sa volonté de le hall a représenté pour la réalisation d'actes relatifs à ces biens ou à sa personne le dispositif nécessitant un accord familial or cette analyse tation familiale implique un contrôle plus distant du juge et peut donc de notre point de vue induire des risques sur la personne vulnérable et d'autant que depuis 2015 cette habilitation à aussi de facto permis à la justice de se décharger du suivi de ces personnes et l'habitation peut se voir fixer une durée qui ne peut excéder dix ans c'est très mal sans contrôle du juge nous interpelle et surtout que en 2015 quand ça a été et est passé ça s'est fait par ordonnance sans réelle étude d'impact tout ceci s'inscrivant dans un contexte de djs déjudiciarisation de la protection des majeurs cette procédure nécessaire pour la protection des majeurs vénérable implique une mobilisation importante de moyens financiers or le processus d'externalisation enclenchée avec le mandat de protection future et l'habilité ou familiale depuis 2015 nous interpelle et nous considérons donc que sans juge la personne protégée ne peut pas faire respecter ses droits fondamentaux et voilà pourquoi nous proposons cet amendement afin de garantir cette protection qui de mon point de vue serait ainsi mise à mal