Eaux en bouteille : audition du préfet de Haute-Savoie

15h30 et donc poursuivre notre série d'audition avec celle de Yve breton préfet de Haute Savoie nommé donc depuis le 23 août 2023 Monsieur le Préfet avant de vous donner la parole je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête et passive des peines prévu aux articles 434-13 434-1 et 434- 15 du code pénal et notamment de 5 ans d'emprisonnement et 75000 € d'Amand je vous invite à prêter serement de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure je le jure merci beaucoup également je dois vous demander Monsieur le Préfet si vous auriez d'éventuels lien d'intérêt avec l'objet de notre commission d'enquête non AUC à ma connaissance merci beaucoup donc je rappelle principalement pour les internautes puisque comme vous le savez cette audition est retransmise en direct sur le site du Sénat que ce dernier a constitué le 20 novembre dernier une commission d'enquête sur les pratiques des industrielles de l'eau en bouteille au début de l'année 2024 plusieurs médias ont révél les pratiques illégales de certaines entreprises du secteur des eaux embouteillé en particulier le recours à des traitements interdits sur des eaux minéral naturel et de sources notre commission d'enquête du Sénat vise à faire la lumière sur ce dossier sous réserve des éventuelles procédures judiciaaires en cours donc nous poursuivons cette série d'auditions visant à mettre en lumière l'action des autorités à l'échelle locale en ce qui concerne les exploitants d'eau minérales naturell en tant que préfet de votre savoir vous opérez dans une région où l'activité des embouteilleurs est importante pour l'économie locale pouvez-vous rappeler les principaux sites bénéficiant d'une autorisation d'exploitation dans votre département de la Haute Savoie et nous indiquer ce qui représente en terme de chiffre de production de chiffre d'affaires et d'emploi pour le département des points réguliers sont-ils effectués par les services de la préfecture et l'ARS sur le contrôle des eaux minérales naturelles et des eaux de sources exploitées dans le département en quoi les affaires qui ont touché les groupes Alma et nest les voitur ont-elles fait évoluer votre dispositif de contrôle au niveau local en Haute Savoie en particulier une attention particulière a-telle été portée au dispositifs susceptible d'être assimulés dissimulés pardon par les industriels globalement comment évaluez-vous la coordination entre tous les services impliqués dans le contrôle des embouteilleurs quellees leç tiré de cette crise qui entame la confiance des consommateurs pour un secteur auquel nous tenons tous voici quelques questions sur lesquelles notre rapporteur vous interrogera donc je vous propose de dérouler cette audition en tro temps Monsieur le Préfet vous pouvez présenter je ve dire votre travail vos réflexions en 15 20 20 minutes et puis après notre rapporteur ainsi que moi-même on pourra vous poser diverses questions donc Monsieur le Préfet vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les les sénateurs effectivement peut-être comme vous m'y invitez monsieur le Président rappeler le la place et l'importance du du secteur des EAU embouteiller dans le dans le département de la la Haute Savoie donc avec deux deux acteurs importants les EAU desviant évidemment le site de de Tonon également et puis je rappellerai plus pour l'anecdote l'eau EMB Bouteiller de meugev puisque là il s'agit d'un tout petit site donc de de dimension vraiment très modeste mais si l'on parle des des deux principaux sites bon d'abord le le site des EAU desvant hein qui appartient au groupe d'Anon euh la société Anonyme des eaus minérales des viants appartient donc au groupe d'Anon et c'est le premier employeur privé de l'arrondissement de Tonon les main le le chabelet puisque c'est c'est plus de 1000 personnes donc salarié pour le l'usine d'embouteillage de de publier et au moins 200 personnes au siège don de la filiale e du groupe d'Anon sur la commune sur la commune des viian sur le plan de la production c'est 1,5 milliards de de litres si on le traduit en en nombre de bouteilles enfin c'est c'est 6 millions de Coles par jour donc et et Viant est sans doute une des marques les plus connues au monde de par l'exportation massive donc de de cet eau minéral un peu un peu partout au plan international si on ensuite on va sur le deuxème site site qui est également dans l'arrondissement de de Tonon lesbains donc au bord du du du lac lément il s'agit des la société des des eaux minérales de de Tonon al celle-ci cette société appartient au groupe Alma euh le volume d'eau embouteillé est d'environ 130 millions de de litres par an soit un peu plus de 400000 Coles par jour et cette eau donc de de Tonon est vendue sous sous deux appellations puisqu'il y a deux il a a donc la source de la Versoie est vendue sous l'appellation haut de Tonon et là on est à 3500000 m³ par an et l'autre marque est la marque Saint-François qui est vendue en marque distributeur enfin la source Saint-François vendue en marque distributeur et là on est un volume maximum autorisé de 200000 M C par an et puis comme je vous l'indiquais en introduction peut-être rappeler l'existence d'un atelier d'embouteillage d'une autre source de montagne donc la source de la SAS à meugè mais là on est vraent sur un sur un volume anecdotique puisque c'est 50000 Coles et et 37 m C produits en 2024 donc une toute petite production très confidentielle destiné à la essentiellement au marché de la la restauration alors sur la question des contrôles puisque c'est le l'objet de votre commission d'enquête euh bon le l'organisation en Haute Savoie est assez comparable je pense à ce qui vous a été présenté par les collègues préfets qui qui m'ont précédé donc sur ce banc euh à savoir un partage des rôles essentiellement entre deux administrations euh l'Agence régionale de de santé et la direction départementale de la protection des des des populations euh avec euh sous sous la évidemment la compétence et sous le l'autorité du du préfet de de département je citerai aussi comme service impliqué la direction départementale des territoires au titre de la police de l'eau notamment euh et et euh des des instructions euh donc euh relevant de de l'autoris des autorisation environnementale alors si on on on vient sur le rôle euh des des uns et des autres sans rentrer dans les détails parce que ça je pense que ça vous a été expliqué à à plusieurs reprises si on simplifie un peu outrageusement donc l'agence régionale de santé sur l'autorisation sanitaire la la mise sur le sur le marché euh et puis donc les contrôles ensuite de de second niveau inspection contrôle les mesures au programme d'analyse et la direction départementale de la la protection des populations euh au titre en particulier euh de ces compétences en matière de concurrence consommation répression des fraudes sur tout ce qui relève des pratiques commerciales et euh donc de la loyauté et et euh euh de la la confiance que le que le consommateur peut avoir euh dans les informations qui se qui lui sont euh données les deux services euh donc évidemment euh collaborent ensemble sur un certain nombre de de sujets on peut parti on peut parler de de l'étiquetage par exemple puisque DDPP et et la la DDPP euh est est consultée par l'agence régionale de santé sur euh l'INR au moment de l'instruction du dossier d'autorisation pour ce qui relève de de l'étiquetage et donc qui sera ensuite un un des points de un des points de contrôle euh à ce stade et je répondrai évidemment à toutes vos questions tout à l'heure sur la la la question de la coordination des contrôles B qui est évidemment sur cette matière comme sur beaucoup d'autres une des fonctions essentielles du du préfet puisque là on a des administrations qui sont soit placées directement sous son autorité c'est le cas de la DDPP donc au sein du du P mettre administration territoriale de l'État soit ce sont des administrations qui ne sont pas placées sous son autorité hiérarchique mais qui au titre d'un protocole agissent au nom du préfet et propose des des décisions au préfet donc il s'agit bon d'une fois d'une part de les faire travailler ensemble donc sur la question des des des réunions sur ce sujet autant vous le dire pas de de réunion spécifique ou je dirais de de comité de coordination ad hoc sur la question des EAU embouteiller mais une habitude de travail qui est bien ancré dans le département de la Haute sawaa entre les services préfectoraux et l'Agence régionale de de de santé on a notamment eu à traiter depuis 2022 la question des pollutions industrielles euh avec ses pollandie éternel que sont les les péfases hein puisque la Haute Savoie comme département du rô est concerné par la présence massive de de de ces de cette famille de produits chimiques euh donc sur le sur le bassin industriel de rumilie et et sur sur ansy donc je dirais que les les habitudes de travail sont sont vraiment forgées entre les entre les différents services sur la les les modalités de coordination c'est à la fois une coordination je dirais managériale euh notamment euh dans le cadre du collège des chefs de service de l'État euh de sur sur un plan hebdomadaire sous ma présidence sont présents autour de la table non seulement le directeur euh de de de la protection des populations le directeur départemental mais aussi le délégué territorial de l'agence régionale de santé euh et c'est aussi au travers de cette collaboration régulière que se que que que se cré des des liens de travail qui sont qui sont utiles pour pour l'ensemble des dossiers qu'ils ont à à traiter ensemble sous mon sous mon autorité et puis évidemment sur sur ces sur les les sujets industriel des réunions ad hoc sur tel ou tel thème et j'ai évoqué l'péface parce que depuis maintenant quasiment 3 ans c'est c'est un sujet qui nous a beaucoup évidemment beaucoup occupé donc sur la la question des procédures euh très très clairement et sans doute des des progrès des des progrès à réaliser en tout cas sur sur ces sujets comme sur d'autres nous les les services territoriaux sont toujours preneurs des bonnes pratiques et de ce qui peut être inspiré et et donc donner comme exemple par par par l'administration centrale moi je voulais à ce stade donc souligner la la la la la l'esprit de coopération dans lequel on a abordé euh votre le thème de votre de votre travail avec l'Agence régionale de de santé puisque la la compétence l'expertise technique sont désormais au sein des au sein des ARS on a en tant que préfet moi j'ai besoin de de cette compétenence technique j'ai besoin aussi d'un circuit d'information qui évidemment fasse remonter les problèmes quand quand il y en a euh et les deux services que je viens de de rappeler des DPP et Rs sont au contact fréquent des des industriels et donc quand même de pouvoir m'informer sur sur les dysfonctionnements éventuels donc avec pour nous aussi l'impératif de rappeler aux industriels la nécessité de nous informer rapidement des éventuelles difficultés qu'ils peuvent qu'ils peuvent rencontrer c'est c'est objectivement moi depuis maintenant presque 3 ans puisque vous avez rappelé que j'ai pris mes fonctions fin août de l'année 2022 la seule vraie difficulté que j'ai pu rencontrer c'est des délais d'information que de deux ou trois semaines là où il faudrait qu'on soit beaucoup plus vite informé mais s'agissant de problèmes qui à ma connaissance n'était que des des problèmes g DIRIS de de nature euh enfin d'importance limitée quoi sur notamment pour ce qui concerne Evian un sujet de l'eau de de bouteille qui devait qui avait été donc céder à un intermédiaire pour destruction et qui se sont retrouvés sur le sur sur le marché ce qui a impliqué un rappel de ces de ces bouteilles par la par la société la société nous a informé du sujet euh on aurait souhaité qu' qu'elle le fasse un peu plus vite ce qui a valu qui lui valu un avertissement vous avez terminé vos propos oui non non non pour moi c'est à votre disposition pour vais laisser la parole à notre rapporteur merci beaucoup monsieur le Président merci Monsieur le Préfet d'être avec nous on continue si vous voulez notre tour de France un petit peu de des des pratiques et des sites et des département où il y a de l'embouteillage pour comprendre comment les choses se passent dans les différents territoires peut-être revenir sur le dernier élément que vous avez porté à notre connaissance et dont nous n'avions pas connaissance est-ce que vous pouvez juste revenir dessus et nous expliciter euh ce qu'il s'est passé et vous euh oui vous déploriez un délai d'information un peu trop long est-ce que vous pouvez nous nous refaire le disons le la chronologie de de de cet événement et de cette incidence s'il vous plaît bien sûr euh donc euh en en ça donc novembre 2022 hein donc la société d'exploitation des des EAU desviant nous nous signale un problème de détournement de de bouteille d'eau minérale donc un format de 50 cil donc un lot fabriqué en 2021 est destiné au marché asiatique ces bouteilles étaient parties à la destruction car elles étaient susceptibles de contenir des des fragments de matière plastique provenant de la la je cite he la détérioration d'une plaque de trémie au stade du convoyage des préformes hein donc dans le processus de production une incertitude sur le sur la qualité des bouteilles et ces bouteilles qui devaient être détruites par le prestataire en fait se sont retrouvé donc sur le à la vente au détail dans le sud de la France et et et donc c'était pas dans le gare au moins je pense que c'était plus c'était plus à l'Est c'était plutôt sur sur la bande méditerranéenne monsieur le présidemp c'était autour de Marseille hein je d'après ce qu'on a ce qu'on a ce qu'on a pu savoir donc l'industriel lui-même n'était pas en cause puisqu'il avait bien fait diligence pour faire détruire ses seses ses bouteilles euh c'est le prestataire en l'occurrence qui était qui qui était en cause ce qu'on a ce qu'on a indiqué à l'industriel en revanche c'est le délai de prévance puisque on a été on a été prévenu quelques semaines après le constat de de de cette de de cette défaillance du prestataire donc objectivement voilà c'est c'est c'est un des un élément que que je que je situe parce que en plus dans cette dans cette un secteur industriel où il y a un certain nombre de prestataires par exemple là pour pour la destruction donc de de de l'eau considéré comme non conforme et donc non euh enfin qu'on peut qui n'aurait pas dû être vendu sur le sur sur le marché et c'est c'est c'est aussi un c'est aussi un un point de vigilance par définition merci beaucoup cé un point évidemment avant de venir au cœur du sujet vous avez beaucoup évoqué les relations état euh ARS on aimerait aussi pour éventuellement les recommandations que pourrait faire cette commission euh avoir votre regard sur ce fonctionnement euh à double commande ou euh par moment je je je dis ça pas ça de manière péjorative mais on a l'impression que le préfet n'est qu'une griffe à la fin d'un processus qui dépend assez peu de lui on a vu des préfets qui faisaient face à des délais d'instruction très important de des services de l'ARS sur lesquel ils n'ont pas pleinement autorité enfin donc vous voulez avoir votre regard sur le fonctionnement avec peut-être un focus sur ce qui nous concerne nous même si franchement votre propos général nous intéresse sur ce fonctionnement ensuite sur les modifications d'arrêtés préfectoraux concernant les sites d'embouteillage est-ce que vous avez eu à en faire est-ce que vous pouvez nous indiquer dans quel délis ils se sont fait parce qu'on observe dans certaines préfectures des délais euh très long euh voilà avir aussi avoir votre regard et puis votre votre analyse sur les dernières années de ce point de vue-là merci alors donc le le système effectivement comme je le comme je le rappelais fait fait appel à des administrations soit placé directement sous l'autorité du préfet soit en tant que de besoin dans le cadre d'une mission précise et dans le cadre d'un protocole he c'est le cas avec avec l'ARS donc voilà c'est un état de faite moi je porte pas de jugement sur cette sur cette situation donc l'enjeu pour pour le préfet de département c'est d'assurer au mieux la coordination entre les différents en service impliqué éviter les fonctionnements silo hein qui est toujours qui sont toujours un risque hein c'est-à-dire chaque service faisant son enfin assumant sa mission je dirais correctement mais sans savoir ce que fait le service d'à côté hein bon c'est qui est un fonctionnement toujours possible dans une structure compliqué enfin complexe exactement donc ça c'est évidemment pour pour nous un un sujet alors pour répondre à cette à cet enjeu de deux éléments de réponse d'abord bon la coordination assurée par le préfet lui-même auprès des des des des des dirigeants de ces ces structures ce que je vous indiquais tout à l'heure c'estd à la fois pour ce qui concerne par exemple la relation avec l'Agence Régionale de Santé euh la relation avec le délégué territorial puisque au verendronalp c'est 12 départements hein donc une direction enfin une une une ARS de de de de de vaste importance donc le délégué territorial évidemment un interlocuteur très important dans chaque département du du du préfet de département donc comme je vous l'indiquais pour nous euh en haut de sa voie c'est c'est enfin c'est c'est important qu'il soit partie prenant du collège des des des chefs de de service et puis aussi évidemment avec la directrice générale elle-même puisen l'occurrence c'est une directrice générale pour ce qui concerne l'Agence régionale de de santé des rencontres régulières sur l'ensemble des sujets de du champ de compétence de l'ARS alors certains d'ailleurs qui ne dépendent pas du du du préfet mais aussi sur la partie de de de travail de de la RS qui qui qui est fait au nom au nom du préfet alors ensuite pour répondre à votre question monsieur le rapporteur sur le préfet qui la griffe enfin c'est c'est toujours un risque hein c'està-dire que regarde la nature technique des des des sujets enfin on a beaucoup enfin vous avez beaucoup évoqué de depuis le début de vos travaux les questions de filtrage et autres qui sont des questions quand même techniquement très très très pointues hein il est sûr que l'expertise elle se trouve dans les ARS hein donc et que enfin en tout cas moi je ne suis pas spécialiste de ces sujets je le dis très très humblement hein mais en revanche le protocole ARS préfecture et la la relation que que que j'entretiens avec les les cadres de de l'ARS que ce soit à HSY ou ou à Lyon me enfin cette relation doit faire remonter les difficultés si elle se si si elle se pose et dans des termes qui soient qui soient je dirais compréhensible aussi par un par un préfet pour pouvoir prendre la décision qui s'impose au regard bah des enjeux divers que que que recouvre l'exploitation des EAU des des des eaux embouteillé hein vous le vous vous avez rappelé notamment le poids économique que que que cette activité représente en haut de savoir en particulier mais mais dans d'autres dans dans d'autres départements donc le point de vigilance c'est évidment la bonne connaissance de ces de ces interlocuteurs ensuite sur la question des délais ça c'est deuxième aspect important des choses c'est que aussi bien dans les services territoriaux de l'État que dans les agences régionales de santé le le le sujet c'est à la fois la ressource humaine en quantité et en qualité c'est qu' soit une expertise capable de pouvoir conseiller utilement le le décideur donc si on parle du service qui relève de de l'administration territoriale de l'État c'estd la direction départementale de la protection des des population bah c'est un service qui qui est sous contrainte incontestablement enfin je reviendrai pas sur le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les les moyens d'action du préfet donc ça c'est un sujet sur lequel moi je suis évidemment comme tous mes collègues très attentifs c'est de pouvoir conserver une capacité d'expertise donc dans le dans dans dans dans les services qui sont s sous mon autorité et évidemment jeimagine que la pour la RS c'est c'est le c'est le même sujet alors sur les sur les délais je pense que ils sont en fonction aussi de des des des sujets des sujets à remédiés en tout cas le la préparation de cette audition a été l'occasion de rappeler un certain nombre aussi de de de points de vigilance hein sur puisque c'est aussi ce qu'on attend en fait aussi bien de l'administration centrale que du rapport que vous allez nous nous nous produire c'est-à-dire que et pouvoir surveiller ce qui doit être surveillé en priorité et être donc pleinement attentif à la fois à la qualité de de l'eau évidemment mise mise en bouteille et puis plus globalement sur toutes les pratiques des des des des industriels c'est c'est ce que j'aiévoqué en en introduction c'estàd que ce qui ce qui est pour nous pour une une administration je territorial ce qui est important c'est de pouvoir avoir une vision sur bonne pratique les points de vigilance enfin tout ce qui peut faciliter le travail et rendre le plus efficient possible notre politique de contrôle merci merci beaucoup pour pour ce point peut-être un peu sur les événements enfin juste pour quand même aller au bout de la question sur les autorisations sur les modifications est-ce que vous avez des demandes de modification en cours est-ce que vous en avez eu est-ce que vous pouvez me dire les délais d'instruction sur les demandes deification que vous avez connu depuis que vous êtes en poste ou avant alors ça je pour rentrer dans les détails ça je vous proposerai peut-être de le faire par écrit puisque on a on a on doit répondre sur sur le pour pouvoir vous donner des exemples des exemples concrets euh de de délai d'instruction euh euh pour parce que là sur ce sur ce plan honnêtement j'ai pas connaissance au moment où je vous parle de de de d'instruction en cours non enfin en tout cas de de de de des délais que délais et est-ce qu'il y a des instructions des des demandes de modification en cours ou qui ont eu lieu récemment alors sur les on a euh par exemple pour Evian on a une modification qui est intervenue fin 2024 d'accord donc avec la rectification d'une d'une imprécision notamment dans un dans un arrêté puisque la question nous a été posée récemment euh donc sur le la question du microfiltrage hein donc il y avait une coquille qui a été euh qui alors l'arrêté était de 2012 l'arrêté correctif est de 202 2 hein bon euh mais mais en l'occurrence euh d'après les contrôles menés entre 2012 et 2024 cette coquille sur l'arrêté n'avait pas eu de conséquences sur l'activité même de d'cord et la coquille quelle était-elle c'était en fait le sur le microfiltrage c'était le égal ou ou au plus était égal ou au moins en donc en fait la logique était inversée quoi ce qui était gross enfin ce qui était grossièrement euh euh euh irréguler quoi d'accord alors et sur les à la fois ce qui concerne évent je vais évacuer les e de mesgèves parce qu'en effet vous oui je lesi je les ai indiqué parce que j'ai compris que la la Commission avait une vision exhaustive des sujets je vouis être sûr que mais peut-être combien vous avez dit 37 combien par an 37 m CUB en tout cas c'est ce qui ce qui m'a été donné je crois que avec une période d'exploitation qui est qui est assez réduite dans l'année oui d'accord non pour pour revenir sur les deux donc principau sitees qui vous concernent est-ce que vous pouvez nous dire aujourd'hui en l'état de vos connaissance est-ce que sur les deux sites l'arrêté préfectoral est respecté alors à ma connaissance oui puisque les contrôles des contrôles son sont opérés par exemple si puisque ça c'est évidemment une question essentielle le dernier contrôle opéré sur evience c'est fin fin 2024 octobre ou novembre et à ma connaissence le personnel en charge de ce contrôle n'a pas relevé d'irrég ular par rapport aux arrêtés d'autorisation vous avez un rapport d'inspection oui d'accord sur ton par quef d'ailleurs sur les deux est-ce que vous pouvez nous confirmer que vous l'avez dit sur eviant que il n'y a pas de microfiltration sous les 0,8 microns qui sont pratiqués ou bien vous avez connaissance de filtration sous les 0,8 microns à ma connaissance les arrêtés sont respectés et la réglementation sur le microfiltrage est respectée donc il n'y a pas de filtration sous les micron à votre connaissance voà en tout cas on va pas faire remonter de de sujet de cette nature d'cord d'accord peut-être pour voir la manière dont le sujet a été appréhendé on a une question qui se pose beaucoup dans dans cette affairire des eaux minérales naturelles c'est la communication entre l'administration déconcentré de l'État et les ministères centraux et là-dessus je voudrais vous interroger sur différents points d'abord est-ce que d'une manière autre et à quel moment votre département votre préfecture a-t-elle été destinataire du rapport de Ligas sur le sujet et la telle été ensuite avez-vous été destinataire du bleu de Matignon qui concernait le plan de transformation de NESTLE au premier chef mais qui disait aussi des choses sur les pratiques de microfiltration est-ce que vous avez eu des informations sur ce point et plus largement quels ont été vos contacts entre l'administration la Direction générale de la santé les cabinets éventuellement les ministres tout au long de cette année sur d'ailleurs même depuis votre prise de poste sur cette affaire est-ce que vous pouvez nous donner un peu le le voilà le une idée claire de des échanges qui ont pu avoir lieu alors sur le premier point sur la mission IGAS le formation de cette mission a été a été donnée donc en l'occurrence à mon prédécesseur le le 25 mars 2022 donc cette mission qui s'est déplacé à Evian donc était connu en revanche moi j'ai pas j'ai le rapport n'a pas été transmis enfin moi j'en ai pas connaissance hein donc pour la question de du du bleu auquel De La Rime auquel vous enfin la réunion interministérielle à laquelle vous faites allusion ce bleu je l'ai pas non plus donc en ma en ma position ce qui est d'ailleurs assez habituel parce que les les Bleus sont rarement transmis au fait en ce cas l'expérience j'en ai j'en ai peu peu pe reçu alors ils sont ils sont en général quoi retraduits sous forme d'instruction souvent c'est ça oui enfin c'est puisque c'est un accord interministériel validé par par par le le Premier ministre et en général ça se traduit par une instruction ministérielle interministériel enfin selon le selon la nature des des des choses et sur le dernier point non j'ai pas connaissance que que le rapport de Ligas et les travaux postérieurs notamment liés à à cette examen interministériel et et donner lieu à des instructions mais elles sont sans doute en cours enfin ça je pense que votre votre travail d'investigation vous a permis de faire le point sur le sur le sujet donc vous n'avez eu aucun échange vous-même avec les ministères centraux euh potentiellement des préfets euh qui sont confrontés à des difficultés analogues ou plus graves d'ailleurs dans d'autres départements d'amboutillage il a eu de ce point de vue-là aucun aucun changement j'ai envie de dire depuis la révélation puis comme je comme je vous l'indiquis en fait les les les les sujets auxquels nous avons été confrontés n'étaient pas de nature à dire à à soulever je dirais plus de difficultés que ce qui nous enfin que que que les mesures qu'on a prises pour les pour les pour pour pour y remédier donc de ce point de vue pas pas de de je dirais de de gestion de crise ou autre qui nécessite de faire appel à à des ressources extérieures on a on a pu gérer ces gérer ces sujets euh sur sur un plan je dirais local quoi mais on est comme je vous l'indiquais on est toujours preneur nous de de d'orientation puisque c'est des sujets qui sont complexes euh c'est des sujets qui sont techniques et et donc tout éclairage je dirais de nature nationale est forcément bienvenue quoi et dans le même sens que question de rapporteur est-ce que ça vous est arrivé Monsieur le Préfet de d'évoquer ce sujet entre préfet département conc quand on vous retrouvez je sais pas à beauovau tous réunis est-ce que vous faites un sous-groupe préfet au minéral minéral où est-ce que vous avez appelé parce que vous avez vu vous allez me dire que vous faites comme nous vous lisez dans la presse beaucoup de choses est-ce que ça est-ce qu'un préfet par du Gar ou des voches vous a appelé au vera pour avoir un peu votre vision vous sur ce dossier là dans votre département par exemple alors pour répondre à la à votre première question enfin des des des des réseaux thématiques dans le corps préfectoral il y en a un certain nombre pas pas sur l'eau minérale à ma connaissance mais donc parce qu'effectivement c'est une procédure assez classique hein confronté à une difficulté on essaie de voir avec un collègue alors souvent plutôt sur une base interpersonnelle bon quel quelle mesure il a pu prendre pour pour pour y remédier mais en l'occurrence pas pas sur ce pas sur ce sujet là pour les raisons que je viens de de de vous indiquer euh ensuite euh bah la réunion des préfets souvent l'occasion aussi pour des directeurs d'administration centrale de venir présenter une problématique bon en l'occurrence celle-à nous a pas été présenté mais il est possible qu'elle le soit dans les dans les les semaines et les mois les mois qui viennent et est-ce qu'avec votre prédécesseur vous avez eu un échange alors qui est des fois par téléphone parce que des fois peut être muté dans notre département sur ce sujet-là alors pas sur ce pas sur ce sujet là très très clairement parce que bon effectivement avec le mon mais on a eu un échange avec mon prédcesseur qui qui m'avait par exemple évoqué les sujets de pollution industrielle lié à la famille des des péfas qui était qui est un sujet qui était émergent donc à la mi 2022 et et sur lequel on avait échangé ensemble merci au-delà des instructions reçu vous découvrez par la presse que il y a un groupe almaource qui est concerné et qui opère dans votre département est-ce que vous avez demandé à la RS vous préfecture ou ce que la RS vous a proposé euh des contrôles un renforcement des contrôles d'avantage un caractère inopiné des contrôles comment interagissent aussi localement les services déconcentrés de la DGCRF et ce de la RS est-ce que c'est des contrôles joints systématiquement est-ce que ça peut être des contrôles séparés donc au-delà de l'instruction vous de votre initiative est-ce que les révélations ont changé quelque chose est ce que vous avez mis en œuvre est ce qui devait se dérouler alors donc j'insiste sur un sur un point que je vous indiquais tout à l'heure c'est qu' à ma connaissance sur le site de Tonon lesbains il tout à fait mais c'est le même groupe donc c'est un point d'attention c'est un point d'attention effectivement mais voilà enfin je en tout cas jusqu'à jusqu'à présent bon en revanche ce les autres tonons font l'objet d'un contrôle tous les 3 ans hein donc ce contrôle aura lieu en 2000 en 2025 donc effectivement par rapport à la question que vous me posez je je souhaite que ce contr ô soit intersice hein pour pouvoir aussi donc pouvoir examiner l'ensemble de la gamme des des points de des des points de et le sont-il usuellement ou pas alors en tout cas le les les alors c'est pas à mon niveau que se font les choses mais il y a il y a un contact entre les persones les les les les agents responsables de ce contrôle aussi bien au sein de la RS que que de la DPP sur comme je vous l'aiindiqué en introduction sur une base plus informelle que formalisé dans le cadre par exemple d'un d'un comité spécial au enembouteiller quoi d'accord donc il y a pas eu de modification de de pratique de contrôle ou de euh cadence des contrôles à la suite de ces révélations enfin comme je l'indiquais dans la mesure où à ma connaissance et jusqu'à présent pas de manquement sur les contrôles mené de manière régulière et je dirais conforme au au au aux pratiques on pas on n' pas eu l'occasion de pouvoir déclencher une autre forme de de de de contrôle très bien euh et dans vos archives sur ce qui a pu se passer aussi au niveau de la préfecture est-ce que vous ou d'ailleurs vous-même est-ce que vous avez eu parfois des décisions administratives à prendre j'entends par là un déclassement de forage un un arrêt d'exploitation des mises en demeure est-ce que vous pouvez nous faire un petit état des lieux dans notre périmètre évidemment surau minéral naturel sur finalement l'historique du sujet dans votre département alors enfin pour vous donner un exemple concret donc sur le sur le site d'viant un déforage donc il y en a 17 au total un déforage est déconnecté depuis janvier 2024 sur proposition de l'exploitant lui-même pour pour cause de de présence d'ansphorage d'un d'un compasé organique volatile qui en l'occurrence le tbe donc ça c'est sur proposition du qu'est-ce que c'est que le tbe s'il vous plaît al c'est c'est un composé org volatile là aussi comme je vous l'indiquis tout à l'heure ça ne' dit pas beaucoup plus mais mais c'est en tout cas c'est c'est c'est une pollution d'origine organique donc autre que pollution industrielle quoi c'est comme ça que moi je l'ai en tout cas interprété donc c'est elle se caractérise par une forte solubilité dans l'eau là aussi je vous vous cite et en revanche il y a pas de seuil de valeur de référence hein donc c'est vraiment sur un principe de précaution que que cette que que ce ce forage a été euh a été donc déconnecté et et neutralisé euh donc cette cette éconnexion se se fait au mois de de janvier 2000 2024 donc avec information de la RS par par par l'exploitant réunion consécutive donc par visioconférence entre l'exploitant l'ARS et en l'occurrence la direction départemental de la protection des populations donc sur ce sujet euh très très concrètement les les deux services sont sont sont sont ensemble et euh donc le le dernier contrôle qui a été qui a été opéré euh donc la déconnexion de cet ouvrage a été constatée visuellement et et confirmé le par exemple fin décembre 2024 par un agent de la de la RS à l'occasion d'une visite de récollement sur un autre forage dans le secteur donc donc vous avez là par exemple un exemple à la fois de coopération entre les les deux services les plus les plus concernés et de de vérification institut par un par un personnel de de la RS d'accord et c'est le seul cas qui qui vous a connu en tout cas c'est c'est enfin là aussi je pourrais compléter par écrit si si vous le souhaitez mais je voulais je souhaitais pour cette audition avoir quelques exemples concrets à pouvoir vous vous vous présenter très bien euh peut-être sur on a beaucoup évoqué la question vous avez évoqué vous-même la question des des pfas qui est un sujet qui est un vaste sujet mais un sujet évidemment très important dans votre département est-ce que sur la question des PFAC comptenu aussi des sujets dans les environs vous avez une surveillance particulière sur les eaux minérales naturelles sur ce sujet ou pas alors les les les principaux points de de découverte de pfas sont dans un tout autre secteur du département juste pour pour le rappeler en revanche alors là c'est c'est laadal en l'occurrence he la direction régionale de l'environnement l'aménagement et du logement qui est dans son enfin via son unité interdépartementale qui est en qui est en charge et qui qui fait des recherches globalement sur le département pour l'instant on n pas repéré de de site la présence des pfas est importante donc et à proximité notamment des des des points de forage et d'exploitation de d'eau minérale je dirais que la problématique pour nous pfas est est comme je l'indiiqué en introduction elle est forte sur le bassin industriel de de de Rumilly et de également sur le le bassin d'Any avec une procédure qui a été mise en en place de donc interservice et qui fait aussi évidemment appel à l'information des des des élus puisqu'on a on a mis en place un comité d'élus sur ce sujet spécifique despface avec les élus du bassin de rumili et ceux de et ceux d'Ancy d'accord merci beaucoup peut-être un dernier point sur en tout cas pour moi sur les questions quantitatives euh et sur la connaissance que vous avez des aquifères notamment pour ces minéraliés et la manière dont sont établis les niveaux de prélèvement par les préfectures vous avez évoqué des prélèvements qui sont d'un point de vue disons absolu en valeur absolue considérable en terme de en terme de niveau sans doute parmi les plus importants de France peut-être les plus importants pour ce qui concerne Vian est-ce que vous pouvez est-ce que vous avez une analyse qui vous semble suffisamment précise argumentée de ce niveau des prélèvements et la manière dont vous les évaluez sur qui vous vous reposez pour ce sujet voilà peut-être avoir votre vision làdessus alors d'abord indiquer si on parle desvant que les les seuils maximum de prélèvement ne sont pas atteints hein puisque par exemple pour pour 2023 c'est grosso modo 80 % seulement du du du de l'autorisation qui est qui est qui qui est exploité un autre aspect important pour nous c'est la sobriété hydrique des des outils eux-mêmes de industriels hein donc et dans ce cadre aussi bien l'usine d'embouteillage de de Tonon que celle de d'viant on font l'objet donc on fait l'objet d'une d'une saisine donc par par la la direction régional de de l'environnement donc pour un plan de de de sobriété hydrique hein euh ce qui est enfin je fais juste une dégageante en en deux mots c'est ce qui est quelque chose de tout à fait d'assez nouveau dans un appartement comme la Haute Savoie qui a qui qui est considéré un peu comme un château d'eau quoi hein mais qui a connu en 2023 et surtout en 2022 une sécheresse assez assez marqué et et donc dans dans cette suite on a aussi dans le cadre du Plan haut donc annoncé par le chef de l'État et le gouvernement on on a on a souhaité que l'ensemble des industriels y compris ce ce de de l'eau soit donc impliqué dans dans dans ces dans ces plans donc on est actuellement en discussion avec les les Industri industriel je voulais aussi je sais pas si vous avez prévu ou si vous l'avez déjà fait entendre si vous avez prévu d'entendre le groupe d'anone mais il y a il y a un projet de réutilisation des des EAU donc utilisé dans le cycle industriel vers le golf donc des Viant qui appartient également au au groupe enfin voilà donc donc sur la question la donnée la donnée quantitative en tout cas à l'heure actuelle elle les seuils qui ont été fixés ne sont ne sont pas utilisés à leur maximum et je n'ai pas connaissance euh de de travaux en tout cas j'ai pas été saisi d'un sujet ou d'une d'un danger particulier sur les seuils tels qu'ils sont appliqués aujourd'hui pour nous un des enjeux évidemment et c'est un enjeu partagé aussi bien avec les collectivités locales qu'avec l'industrie et les industries eu- même c'est la la protection de la qualité de cette de cette ressource là aussi pour autour de du du site desviant s'est développé des une procédure assez innovante de protection de l'impluvium et et donc de la qualité des les EAU filtrées pour garantir donc en aval la qualité des EAU des des eaux embouteillées c'est c'est des c'est des sujets sur lequels euh état collectivité local et et industrielle sont engagé depuis plusieurs années merci bon peut-être dernière question pour moi après peut-être le président ralcienne mais question un petit peu rate est-ce que vous voyez nous notre travail ici c'est aussi de faire des recommandations d'efficacité de de procédures on a observé nous par ailleurs ce de de dysfonctionnement dans dansble de d'autorités de contrôle est-ce que vous avez pour votre part des derniers éléments que vous voudriez porter à notre connaissance qui pourrai vous qui vous semblent important du point de vue des recommandations que pourrait faire cette commission comme comme je vous l'indiquais de toute façon en matière de coordination on peut toujours mieux faire he donc on est preneur nous des des des de ce qui pourra être enfin quand je dis nous c'est l'administration territoriale de l'État hein bon qui est qui est qui est en charge de de ces sujets donc ça on est de toute façon euh euh donc très disponible pour pouvoir améliorer nos nos pratiques il y a un sujet sur lequel moi je me permets de d'appeler l'attention c'est les moyens humains qui sont à disposition de l'autorité territoriale hein du du préfet de département ou de la directrice générale de de de l'ARS c'estàd que tout tout notre système repose sur notre capacité à avoir des hommes et des femmes qui sont à même de pouvoir mener ses contrôles conseiller le le le décideur donc ça c'est vraiment le point d'intention pour moi majeur et donc si je pouveis me le permettre je dirais que c'est aussi quelque chose que qu'un rapport comme le vôre doit pouvoir mettre en en lumière c'est la nécessité de conserver au niveau départemental une capacité d'expertise sur des sujets qui sont techniquement compliqués enfin complexes et sur lequel évidemment on a on a besoin de de sachant de de haut niveau quoi terminé monsieur moi moi j'auris une question monsieur le prier pour savoir vous êtes donc en fonction d'un d'un ce beau département d' sa depuis presque 3 ans est-ce que vous avez déjà eu l'opportunité de visiter les sites industriels des Viant et d'utonon les deux oui oui oui oui oui oui oui au regarde de leur importance votre demandeoui oui à ma demande je l'ai fait dans les je pense dans les 6 mois qui ont suivi ma prise de ma prise de fonction ouis et est-ce que c'est un sujet qui de temp temps vous a évoqué par les grands élus du département ou par les maires concernés sur cette problématique de de de d'iner par rapport je dire au contexte médiatique qu'il y a autour alors j'ai pas eu l'occasion d'en discuter avec les les élus notamment du chabelet qui sont les les plus concernés mais les deux sites et notamment celui des Viant sont évidemment très importants pour les collectivités locales du du Chael il y a il y a une un dialogue permanent entre les les responsables du groupe d'Anon et et ses et ses élus hein donc c'est de ce point de vue aussi bien les EAU déviants que que les eutres tonons particulier les e déviant on regarde du nombre de salariés de l'importance économique du du de l'opérateur euh ce sont sont au cœur de la vie sociale du du du économique du chablelet quoi merci bien monsieur le proffet donc plus de questions monsieur rapporteur benah écoutez il me revient donc de vous remercier merci monsieur le Président Monsieur le monsieur le Préfet je trouve que bah écoutez cette audition pareil a été instructive euh pour nous et donc je crois que vous devez nous par écrit voilà préciser voilà on sait le peu de personnel qui est dans les préfectures j'en suis conscient je vois que mon message est passé monsieur le Président non non mais même mon préfet mon préfet du Gard sensibilise aussi là-dessus donc on le sait donc fa pas un souci si même si vous mettez un jour de plus fa pas un souci mais on ne vous envouddera pas Monsieur le Préfet en tout cas merci beaucoup pour cette audition et et donc nous nous retrouverons mardi prochain pour une nouvelle série d'auditions je crois qu' va être chargé monsieur le rapporteur la semaine prochaine merci beaucoup et à merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur