Décote domaine privé de l'État - discours de Jean-Noël Barrot

en général nous abordons la discussion générale avec la prise de parole de monsieur jean-noël barrot pour le groupe du mouvement démocrate et apparentés monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission des finances messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs rapporteurs spéciaux mes chers collègues à mon tour je voudrais me réjouir de cet exercice d'évaluation et que nous puissions aujourd'hui tirer les conclusions de cette évaluation au travers la discussion de ces propositions de résolution et en l'espèce la proposition qui nous est présenté par le groupe mouvement démocrate et apparentés sur la proposition de mon collègue mattei propose de tirer les conclusions des évaluations d'un dispositif créé par la loi du flot de 2013 qui habilite le gouvernement à céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale afin de permettre la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social si cette décote doit offrir aux pouvoirs publics un instrument pour répondre à la crise du logement que traverse notre pays depuis de nombreuses années ce dispositif ne peut perdurer que si ces effets escomptés sont visibles vérifiable en particulier au vu des ressources publiques investies et de ce point de vue là jean paul matin il a rappelé on peut s'interroger sur l'efficacité de cette mesure d'abord parce que elle n'a pas produit le nombre l'incitation en termes de production de logements deuxièmement parce qu'elle fait apparaître des disparités importantes en termes de politiques publiques à travers le territoire de la république et enfin parce qu'elle rentre parfois en contradiction avec certains autres objectifs de politique publique en matière de valorisation du patrimoine de l'état voudrait insisté notamment sur les objectifs qui avaient été fixés puisque la décote devait permettre la construction de 110 mille logements en quatre ans ainsi que la cession de 124 site propriété de l'état ou de ses opérateurs comme l'a relevé la cour des comptes cet objectif ambitieux supposait dès le départ le doublement de rythme observé sur la période 2 8 2011 or les derniers chiffres disponibles quant aux logements construits et aux cessions réalisées se révèle bien en deçà des objectifs initiaux cent dix mille logements prévus 8000 logements construits ou programmés dont 6000 logements sociaux et la réalisation de 85 sites donc évidemment des objectifs qui ne sont pas atteints d'autre part la cour des comptes montre que la majeure partie de l'effort financier consenti dans le cadre de cette décote a porté sur les zones les plus tendues en particulier en ile de france au sens des critères formalisé dans le cas de la politique du logement comme l'a rappelé jean paul mattei le mécanisme peut à peut aboutir à accorder une subvention exorbitantes à la construction de logements sociaux dans certaines collectivités il a été cité le cas de la ville de paris qui a dépensé 20 pour lequel l'état a dépensé plus de 37 millions d'euros pour 386 logements soit cent mille euros cent mille euros par logement social alors que le coût de l'application du dispositif sur le reste du territoire national se limite à 16000 euros seize mille euros contre 100 mille euros sur les opérations soutenues à paris enfin je le disais troisième motif de de réviser de réévaluer ce dispositif la perte de recettes entre parfois en contradiction avec l'objectif de valorisation du patrimoine public notamment dans certains ministères comme celui des armes et pour lequel le produit des cessions est destiné au financement des équipements parce que le mécanisme des décotes n'a pas atteint son objectif en termes de production de logements et notamment le logement social parce qu'il fait apparaître des disparités très significative de dépenses publiques par territoire et parce qu'il entend contradiction avec d'autres politiques publiques ce dispositif aux coûts élevés doit être évaluée refondu c'est l'objectif poursuivi par cette proposition de résolution que je vous invite mes chers collègues à voter avec les membres du groupe mouvement des ports démocrate et apparentés je vous remercie merci beaucoup monsieur barreau la parole