Grenelle des violences conjugales de 2019 : table ronde à l'Assemblée | La séance est ouverte !

Bonjour, soyez les bienvenus sur LCP. La séance est ouverte. On va parler dans cet épisode d'une préoccupation majeure qui demeure la lutte contre les violences faites aux femmes.

Toutes sortes de violences. 6 ans après le grenel sur la question et bien l'heure est au bilan. Ce jeudi 27 novembre 2025.

La délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale tenait une table ronde sur ce sujet sensible. Elle a notamment reçu Alexandra Rosenfeld, une ancienne Miss France qui est revenue sur les violences physiques et psychologiques qu'elle a subi de la part de son ex-cagnon, le chef étoilé Jean Hbert, qualifiant, je cite, leur relation comme relevant du contrôle coercitif. On va revoir les temps forts de cette audition.

La séance est ouverte. à tout à l'heure. Euh je prends aujourd'hui la parole publiquement euh pour partager une expérience personnelle qui a profondément marqué ma vie.

Euh mais il me semble que c'est nécessaire pour euh pour montrer des mécanismes qui sont souvent incompris et souvent invisibilisés. Je me permets de prendre des petites notes parce que même si je connais très bien ce qui s'est passé, je suis un peu impressionnée d'être devant vous. Alors ça me rassure.

Pendant 1 an et 4 mois, j'ai vécu une relation au sein de laquelle se sont progressivement installés des comportements que je peux aujourd'hui identifier comme relevant du contrôle coercitif. Ce type de contrôle n'est pas toujours compris ni reconnu à sa juste gravité. Pourtant, il est désormais bien défini par les spécialistes.

En voici la définition avec des références utilisées par les psychologues. Le contrôle coercitif est un ensemble de comportements répétitifs visant à dominer une personne, la couper de ses soutiens, la déstabiliser, limiter son autonomie et créer un climat de peur ou d'obéissance. L'homme que je décris coche absolument toutes les cases.

J'aimerais vous parler d'abord de mon vécu. Pendant ma relation, j'ai d'abord ressenti un amour très fort, passionnel, dévorant puis un isolement progressif de mon entourage. Il acceptait sans problème une seule amie.

Une seule ? Celle qui disait que c'était un gars super et que j'exagérais. Toutes les autres étaient dénigrées et insultées.

J'ai ressenti également une fragilité émotionnelle, sachant que j'avais et j'ai toujours une maladie autoimmune depuis l'enfance. J'étais donc très fatiguée physiquement et en grande détresse psychologique. J'étais toujours sur les ners, toujours en alerte.

Il provoquait des colères pour les retourner contre moi et me traiter de folle. J'ajoute qu'il m'humiliait régulièrement sur mon milieu social, sur ma façon de m'habiller, de m'exprimer. Il me faisait croire que ses amis ne m'aimaient pas, qu'il me trouvaient bête, mais surtout je craignais ses réactions.

Il me tenait constamment très fort par les bras comme ça tout le temps. C'était pour me contenir et m'empêcher de bouger. Il tapait dans les murs et il m'a même fracturé le nez en me mettant un coup de tête.

Il n'a pas nié. Il s'est justifié avec l'argument de l'accident car comme on le sait tous, on peut casser le nez d'une femme par inadvertance. Bref, tous ces comportements m'ont fait perdre peu à peu confiance en moi et surtout en ma perception de la réalité.

À force, j'ai commencer à minimiser des choses que je n'aurais jamais dû trouver normal. Il en reste des traces encore aujourd'hui. Je me surprends à trop me justifier, à détailler ce que je fais pour éviter un conflit alors que je suis à présent dans une relation saine avec un homme qui ne me veut aucun mal.

J'aimerais vous dire pourquoi j'ai accepté de m'exprimer aujourd'hui. Dans cette histoire, je ne suis pas seule. Sur 15 ans, de fait répété, nous sommes cinq ex-compagnes à avoir parlé dans la presse à ce jour.

J'insiste pas des relations d'un soir, mais des femmes dont il connaissaient, les familles, les enfants, les parents. Cinq compagnes qui disent la même chose sur une durée de 15 ans. C'est inédit.

Il y a deux plaintes contre lui et pourtant certaines femmes ont encore peur de s'exprimer car il est extrêmement puissant. Il est soutenu officiellement par des grands noms. Il a pris les meilleurs avocats.

Il a un cabinet de conseil en communication et il a des moyens que nous n'avons pas. Quand une femme explique qu'elle a été isolée, humiliée ou coupée des gens qui lui voulaient du bien, ça doit être pris très au sérieux. 100 % des féminicides commencent par du contrôle coercitif.

Quand cinq compagnes font état des mêmes pressions, des menaces, de violence psychologique, physique sur 15 ans sans que l'homme n'ait jamais changé son comportement, cela devrait nous alerter. Je témoigne pour que cela change, pour que d'autres n'aient pas à traversé cette peur et ce silence. Malheureusement, avant que je donne mon nom, rien n'était pris au sérieux.

Quatre compagnes avaient parlé dans le magazine L, mais ce n'était pas suffisant. Aujourd'hui encore, aucune des marques qui emploie ce monsieur n'a pris la parole. Aucune.

Même malgré leur charte d'entreprise en faveur des droits des femmes. Les petites filles et les petits garçons qui iront dîner au restaurant Disney pendant les fêtes de Noël trouveront sur le menu le nom de l'homme qui a reconnu m'avoir fracturé le nez. Je souhaite ajouter que cela fait plus de 10 ans.

Aujourd'hui, même si le traumatisme est toujours présent, j'ai le courage de m'exprimer. Pour ma part, ce ne sont pas les coups qui m'ont laissé le plus de traces. Mais c'est vraiment l'impact psychologique, tout ce qui ne se voit pas, ces blessures qui conduisent à des dépressions et même au suicides.

Je peux vous assurer que si la parole n'était pas venue à moi, jamais je n'aurais osé parler. Aujourd'hui, l'affaire est entre les mains de la justice et j'espère qu'en dépit de la prescription, le fait qu'il s'agisse de faits répétés et concordants sera pris en compte. cette contrôle du cette pardon cette question du contrôle coercitif est très importante et pour reparler de la prescription, je trouve que 6 ans c'est trop peu ce que j'ose appelle aujourd'hui.

Merci. En tant que journaliste, j'ai été assez étonné par le fait qu'en 2018, quand le mouvement Mythou a pris de l'ampleur et qu'il a commencer à à devenir inévitable aussi au niveau médiatique en France, moi qui avais été journaliste pendant une dizaine d'années avec une grande liberté, j'avais j'étais étonné de découvrir que j'avais pas écrit une seule ligne dans mes journaux respectifs sur ce qu'on pourrait appeler les violences faites aux femmes. que rien sur le viol, rien sur les agressions sexuelles, rien sur les violences conjugales, rien sur le harcèlement au travail, rien sur l'inceste non plus.

Euh et donc j'ai essayé de me demander pourquoi euh pourquoi est-ce que aussi au sein d'une rédaction il y a une division du travail extrêmement genré avec des sujets de femmes, je mets beaucoup de guillemets autour de ça qui ne seraient à la panage que de journalistes femmes et des hommes qui de manière aussi pseudo naturelle se dirigeraient vers des sujets dit plus masculins. Je pense à la politique, je pense à l'économie, je pense au sport ou au grand reportage. Et donc, j'ai essayé de rattraper un peu le temps perdu et j'ai comme n'importe quel débutant, j'ai commencé par le livre de Virginie Despent King Kong Theory.

Et dans ce livre, elle elle fait le récit du viol dont elle a été victime. et elle elle c'est un texte qui est dur et elle elle mentionne à un moment que après l'avoir écrit ce texte, elle recevait très régulièrement la les retours de témoignages de de lectrice qui venaient lui raconter le viol qu'elles avaient subi. Et elle écrit "Il y en avait tellement que j'ai fini par penser que elle mentait".

Avant de me reprendre en disant "Mais non, ça arrive tout le temps." Moi quand je lis cette phrase, ça arrive tout le temps. Je me dis là non, elle exagère.

Virginie des pentes, ça arrive pas tout le temps puisque j'ai euh deux petites sœurs, une conjointe, des amis, euh une mère. Je suis entouré de femmes et toutes ces femmes que je connais, elles n'ont pas vécu ça. Sauf que j'avais pas posé de questions.

Et à partir de ce moment-là, quand j'ai commencé à interroger ma mère, mes sœurs, ma conjointe, mes amis, euh des histoires, elles en avaient tout à raconter qui relevaient pour certaines de violence physique, d'autres de tentativ, d'autres de de multiples agressions dans l'espace public, dans le métro, au travail. Et donc j'ai commencé à m'interroger sur pourquoi est-ce que c'est fait qui concerne 52 % de la planète. J'avais réussi en tant que journaliste.

Mon seul métier, c'est d'essayer de comprendre le monde qui bouge à ne pas les voir. Et donc en en effet boomerang, s'il y avait autant de faits, qui étaient ces hommes qui les perpétuaient ? Et là, on est en 2018, c'est un moment de libération de la parole des victimes.

Mais moi, je me pose la question, qui sont ces auteurs ? À quoi ils ressemblent ? puisque naïvement, sans y connaître rien, j'avais moi aussi cette vision extrêmement clichée d'un auteur de violence qui ne me ressemble pas, qui serait quelqu'un de moins éduqué que moi, plus alcoolique que moi, moins euh intelligent que moi, moins inséré socialement que moi.

Et j'ai entendu parler d'un d'un programme un peu novateur puisqu'on est avant le fameux Grenel de 2019 qui s'appelle à l'époque un groupe PPR, programme de prévention de la récidive qui avait lieu à à qui se tenait organisé par le SPIP euh de Lyon du SPIP du Rô euh qui est un groupe de paroles qui s'est allé sur 6 mois mettant en scène euh 12 hommes qui sortaient de pour l'immense majorité d'entre eux de détention, tous ayant en commun d'être condamnés pour violence conjugale. Je fais vite parce qu'il me reste une minute. Euh je suis arrivé dans ce dans ce groupe en vraiment euh je pense pas avec la volonté de de les regarder de haut, mais de fait j'avais l'image que ces mecs ne me ressemblaient pas.

Et au fil des semaines, j'ai réalisé qu'on avait euh non pas forcément la même histoire puisque je n'avais pas commis les faits qu'ils avaient commis, mais la même éducation. Et aujourd'hui, ça fait un peu plus de 7 ans que ce groupe qui s qui s'est allé sur 6 mois s'est terminé. J'ai continué l'enquête parce que euh ce vertige, ça a été de se rendre compte que il est assez facile de s'épargner sur cette question des violences conjugales, des violences et de la domination et de se considérer comme faisant partie du bon camp, du camp des mecs bien parce que vous n'avez pas une plainte sur le dos, parce que vous n'avez pas été condamné, parce que euh pour l'instant personne n'est revenu de votre passé vous mettre face à vos votre violence ou vos faits antérieurs, vous pouvez continuer à vous regarder dans la glace en disant que eux oui, eux ils sont violents, eux ils peuvent ils perpétu des violences et d'ailleurs c'est un scandale mais moi non.

Moi, je suis quelqu'un de bien et ça, je pense que euh peut-être c'est le ce dont j'aimerais parler aujourd'hui, c'est que il y a euh vraiment incontestablement des progrès euh dans la prise de conscience collective de ce que sont les violences, mais euh le fossé se creuse entre des femmes qui connaissent les violences parce qu'elles les subissent et qui sont capables euh malgré leur différence, qu'elles soient ethnique, religieuse, d'ordre social ou même de niveau niveau de vie, elles sont capables de dire nous toutes, mais nous les hommes, sommes absolument incapables de dire nous tous, de se penser comme faisant partie d'un tout, d'un système et de voir malgré nos différences ce qui nous relie et en l'occurrence, je pense très sincèrement une éducation qui relève pas uniquement de l'éducation qu'on reçoit de la part de ses parents, mais l'éducation d'une société tout entière. Donc moi, je suis Anne-Cécile Mafer, présidente de la Fondation des femmes. La fondation des femmes, elle a bientôt 10 ans et donc on s'est créé quelques années avant le Grenel conjugal, le grenel des violences conjugales.

Un grenel qu'on a qu'on a souhaité ardemment avec les associations de familles de victimes de féminicides. Puisque si on remonte un peu sur l'historique, début 2019, on s'aperçoit grâce au comptage associatif qui est fait sur le nombre de femmes victimes de féminicides par leur conjoint ou ex-conjoint, qu'on est sur une tendance extrêmement lourde début 2019 avec un féminicide tous les de jours voire plus. Et dans ce cadre-là, on se on se dit qu'il faut une mobilisation générale.

Il faut sonner enfin, il faut tirer la sonnée d'alarme encore plus que d'habitude parce qu'on est sur une augmentation très conséquente. Et donc, on demande la tenue d'un grenel des violences conjugales avec cette idée que ça n'est pas un problème qu'on résolvera juste avec la mobilisation du ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes, mais c'est un problème qui doit mobiliser tous les ministères jusqu'au plus haut niveau, jusqu'au premier ministre parce que on a besoin de la mobilisation de tous les ministères et par ailleurs des territoires également. Et euh et donc on est très heureuse de voir ce grenel des violences conjugales s'ouvrir.

Et globalement, je dois quand même dire que euh je suis extrêmement satisfaite qu'il y ait eu un grenel des violences conjugales en France. Euh pas seulement parce que c'était une demande des associations et des familles de victimes, mais parce que je pense qu'il y a quand même eu un avant et un après significatif euh que ce grenal des violences conjugales a quand même marqué euh marqué les choses. En positif, ce qu'on peut voir, c'est que ça a été une mobilisation qui allait très loin euh dans son intégration dans les territoires.

On m'a souvent remonté que suite aux grandelles des violences conjugales, il y avait des commissions qui s'étaient créées dans les départements, dans les villes. Il y a une mobilisation qui qui perdure encore aujourd'hui. Moi hier, j'étais à la l'inauguration de la maison des femmes de Nancy.

Une maison des femmes qui s'ouvre grâce au soutien de la ville, du département, de la région, de l'État dans un endroit entièrement rénové grâce à un soutien de l'État. Donc et ça par exemple cette mobilisation, je connais très bien le territoire parce que je suis Loren, ça n'aurait pas été possible s'il y avait pas eu cette parole politique très forte à un moment donné de dire c'est un sujet, on se mobilise toutes et tous ensemble. Donc la parole politique, elle est extrêmement forte et elle est absolument nécessaire.

Néanmoins, quand on regarde ensuite puisque là l'idée c'est de faire le bilan, donc je vais quand même dire des trucs qui ont pas marché. Quand on regarde dans le Après, j'imagine que vous poserez des questions, on est d'accord hein. OK.

Ensuite, quand on regarde, du coup, je vais pas rentrer dans tous les détails et je vous laisserai enfin voilà si vous si vous voulez, on a on a des tas de de petits chiffres, mais globalement ce qu'il faut retenir à mon sens, des choses qui n'ont pas fonctionné malheureusement et qui auraient pu du coup soutenir cette dynamique sur le long terme, c'est qu'on n pas profité de cette dynamique extrêmement vertueuse qui existe quand même rarement. Enfin, moi en tant que féministe, j'ai j'ai bien vu, j'étais féministe avant, bien avant. Et du coup, je vois bien la la différence.

Pour faire perdurer cette mobilisation, il faut aussi avoir des instances, des organisations, une chose structurée qui permet de se dire le jour où c'est un petit peu moins là, ça reste là quand même. Et la trace, elle perdure. Et c'est pas que des individus mobilisés, mais c'est qu'en fait des habitudes, il y a des processus, des habitudes qui sont rentrées rentrées en place et pour ça, il faut nécessairement une sorte d'infrastructure.

Donc c'est à mon sens ce qui a pêché, c'est qu'on a absolument pas créé de de structures qui permettent le suivi, l'évaluation justement la remontée du terrain de manière extrêmement régulière. Par exemple, pourquoi aujourd'hui c'est toujours aux associations de faire le comptage des féminicides ? On pourrait tout à fait créer un observatoire des féminicides en France avec la PQR, avec voilà, ça c'est des choses que nous on aimerait beaucoup faire à la fondation des femmes au contribuer aider.

Donc par exemple, le suivi de l'évaluation, c'est savoir où est le problème, savoir aussi évaluer en temps réel où est euh par exemple les les hébergement ont augmenté, mais on ne sait pas exactement si où ils sont sur les territoires. Ce qu'on sait, c'est qu'il y a des territoires qui sont dotés, bien dotés, d'autres très très mal dotés. Par exemple, dans les DomTom, c'est très mal doté alors que ailleurs, ça peut être parfois bah c'est jamais trop doté mais disons qu'il y a des territoires dans lesquels dans lesquels il y en a suffisamment.

Autre chose euh de suivi d'évaluation, je vois qu'il y a 524 hôpitaux qui ont signé des conventions pour prendre des plaintes à l'hôpital. C'est génial. Combien de plaintes sont prises à l'hôpital ?

Ça ça fait partie des choses. On n pas les chiffres qui seraient pourtant extrêmement utile de savoir si on est dans un satisfait site d'une mobilisation générale ou si vraiment on est en train de changer la vie des femmes. Et ça c'est nous ce qu'on espère plus que tout, c'est changer évidemment la vie des femmes.

Donc le suivi l'évaluation et ensuite évidemment le la deuxième la deuxième chose sur laquelle nous on insiste évidemment c'est le budget. Le budget qui on l'avait demandé, on l'a chiffré, on on a tous les chiffrages, on sait ce qu'il faut. euh il faut un peu plus de 2,6 milliards d'euros et même si il a augmenté depuis 2017 et ça on ne peut que le reconnaître, il est néanmoins toujours extrêmement faible euh puisque'aujourd'hui il est toujours à moins de 300 millions en global dans tous les dans tous les ministères alors qu'il faudrait, je vous l'ai dit, 2,6 milliards.

Donc pour conclure puisqu'on est à 5 minutes 30, voilà, il y a aussi voilà des angles morts. Mais en tout cas nous ce qu'on ce qu'on voit c'est globalement sur le grenel mobilisation mais comme pas de moyen pour faire fonctionner la machine ni de machine en fait de suivi d'évaluation générale de ce qui se passe et bien on voit que là ça soolle et quand la mobilisation s'étiole les féminicides repartent. Je veux pas vous assommer de chiffres, mais il y en a deux qui nous semblaient très parlants pour illustrer le la massification de cette de cette difficulté et son appréhension par les forces de sécurité intérieure.

C'est d'abord le nombre de victimes de violence conjugale de sexe féminin pris en charge par la police en 2024. 136000 femmes prises en charge en 2024 pour violence conjugale. C'est une toutes les 4 minutes, c'est-à-dire aussi une nouvelle procédure judiciaire toutes les 4 minutes liée à cette prise en charge.

À un instant té, ça représente 60 60000 procédures traitées par les forces de sécurité intérieure et par ailleurs, 244000 interventions en 2024 au domicile de particulier pour des violences intrafamiliales par la police. et une toutes les 2 minutes. Le second point à titre liminaire encore une fois, c'est cette priorisation qui est effectuée.

Je je rebondis sur ce qui était dit à l'instant par madame Myfer. La mobilisation ne fléchit pas. C'est toujours un axe prioritaire de d'intervention de la police nationale.

Trois exemples peut-être. D'abord la qualité que j'ends aujourd'hui, celle de référent national vif pour la police nationale, j'ai des homologues pour la gendarmerie et la préfecture de police. C'est une un office qui a été créé en 2021 dans le sillage immédiatel des violences conjugales et qui implique donc au niveau du directeur général de la police nationale lui-même un suivi stratégique de l'ensemble des plans.

Donc on pourra y revenir sur les les mesures puisqu'elles sont suivies, elles font l'objet de feedback dans notre institution. Euh par ailleurs euh on a depuis le grenel des violences conjugales, ça n'a pas commencé mais on a avec le Grenel mais on a structuré détaillé le corpus de de de doctrine et d'instruction qui concerne la prise en charge des et l'accueil des victimes de violence conjugale. La priorisation aussi du traitement judiciaire des violences intrafamiliales.

Et la 3è chose, toujours en terme de suivi, c'est euh un suivi qu'on a euh développé aussi sur les procédures judiciaires en tant que tel, donc au niveau mensuel qui nous remonte. Euh vous nous aviez indiqué que le temps était compté, donc je reviendrai pas sur l'ensemble des mesures du grenel des violences conjugales qui concernaient la police nationale. Peut-être juste vous dire en en quelques mots les trois axes euh qui ont été suivis par mon institution pour mettre en place les mesures qui avaient été décidées dans le cadre du Grenel euh et qui euh donc regroupe euh ces mesures.

La première c'est et c'était jugé prioritaire, c'était la professionnalisation des policiers en matière de violence intrafamiliale. Je vous donne deux exemples très rapidement. C'est d'abord la spécialisation de nos groupes d'enquête au sein des services d'enquête.

De manière générale. Je rentre pas dans le détail des organigrammes qui vous intéresseront peu, mais je vous indiquerai simplement que dès lors qu'on a des services d'enquête de plus de 40 enquêteurs, on a structuré spécialisé au sein de de ces services les personnels qui traitent des violences intrafamiliales. On appelle ça des groupes de protection de la famille et ils sont désormais 153 sur l'ensemble du territoire national, donc métropolitain et Outreem.

Par ailleurs, on a fait un gros travail de formation de nos personnels au sein de la police nationale sur la thématique des violences intrafamiliales et d'ailleurs plus largement sur la prise en charge des publics vulnérables par nos personnels. Depuis 2019, on a 126000 policiers qui ont été formés spécifiquement sur cette question là. En formation initiale, c'est 100 % des policiers, quel que soit le corps, quel que soit le grade, donc qui font l'objet d'une d'une formation donc par plusieurs aspects he sur l'aspect strictement judiciaire, mais aussi avec une ouverture sur la psychologie et la prise en charge de des victimes et puis en formation continue aussi pour les les policiers qui sont amenés à travailler spécifiquement sur ces questionsl.

Le deuxième axe, c'est l'amélioration de l'accueil et de la prise en charge des victimes de vif. On a on a plusieurs cas. On a travaillé de concert avec la justice.

Je laisserai mon homologue pour le ministère de la justice les les détailler. Mais il y a notamment l'instauration de la grille d'évaluation du danger qui était une mesure souhaitée par le Grenel et à la refonte de laquelle nous travaillons activement. donc qui est rempli au moment du dépôt de plainte par la victime systématiquement en plus de son audition de plainte et qui vise à évaluer cette cricité du danger qui pèse sur elle vis-à-vis de son conjoint et qui du coup permet au à l'autorité judiciaire de mettre en place ses propres dispositifs.

Donc le le bracelet antiapprochement, le le téléphone grand danger. Par ailleurs, on a essayé de développer, ça a été évoqué aussi dans les propos antérieurs, la prise en charge globale des victimes, donc au-delà du seul traitement judiciaire qui est est prioritaire puisque c'est notre cœur de métier en développant au sein de l'institution policière, c'était aussi une demande du Grenel, la présence des psychologues. Maintenant, on en a plus d'une centaine au sein de la police pour prendre en charge les victimes.

Euh ça représente sur l'année 2024 87000 personnes prises en charge. Par ailleurs, les intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie, là encore une demande actée dans le cadre du Grenel ont été augmenté puisque maintenant on en compte 300 385 485 pardon et on a également développé les les permanences des des associations au sein des commissariats qui se comptent maintenant au nombre de 154 et c'est pareil on suit le dispositif de plainte hors les murs pour les victimes. notamment dans les établissements hospitaliers.

Je veux pas vous absommer de chiffre non plus, mais maintenant on a 176 conventions qui ont été signées depuis le Grenel avec plus de 440 établissements notamment de santé. Alors, qu'en est-il maintenant du retour des victimes de vivre sur ces dispositifs ? que c'est important pour nous de savoir ce qu'elles en pensent de cet accueil, de cette prise en charge.

Là encore, c'était une demande du Grenel qui a été mise en place par l'Inspection générale de la police nationale à travers son rapport annuel d'activité. Je vous renvoyer les publics hein si vous souhaitez en savoir davantage, mais qui en fait à travers un échantillon de personnes qui ont déposé plainte essaient de d'étayer de cette les mesures qui sont mises en place. Je pourrais revenir mais le taux de satisfaction sur l'année 2024, il était de 80 % avec des axes d'amélioration très clairement identifiés.

Si vous le souhaitez, je reviendrai dessus. Et le troisème axe très rapidement, c'est l'aspect numérique de des outils qu'on cherche à développer euh en amont euh avec un un fich un fichier de prévention des violences intrafamiliales qui a été développé qui permet un accès simultané à plusieurs fichiers. C'est utile pour les patrouilles lorsqu'elles interviennent à domicile.

C'est aussi utile pour les enquêteurs euh pour avoir un accès plus rapide à des informations et traiter plus rapidement leur leurs enquêtes. Et un second axe au niveau numérique, c'est en aval pour encore une fois l'accueil et la prise en charge des victimes permettent offrir aux victimes de choisir la temporalité du de l'accueil et du dépôt de leur plainte. Donc il y a notamment la plateforme nationale d'accueil d'accompagnement des victimes et puis le projet Visio plainte.

Donc je pourrais dire un mot si vous le souhaitez. Euh encore une fois ce sont des dispositifs qui sont qui se substituent pas à l'accueil physique dans les commissariats qu'on cherche à développer par ailleurs, mais en complément pour offrir tout un panel de possibilités de recueil de la parole de la victime. Je vous remercie.

Au niveau du ministère de la justice, depuis le 1er janvier 2024, on a mis en place des pôles spécialisés violence intrafamiliale à la fois dans tous les tribunaux judiciaires et dans les cours d'appel. Ce sont donc désormais des structures qui sont intégrées et qui nous permettent de changer de regard et de paradigme. D'une part, parce que désormais l'organisation ne dépend plus d'une personnalité, d'un procureur par exemple et le jour où il s'en va, le système s'effondre.

On est vraiment sur quelque chose de structurel et d'institutionnel. Et euh d'autre part, on ne raisonne plus par dossier, mais on raisonne vraiment par personne et situation. Et le fait de raisonner par situation doit nous permettre de pouvoir beaucoup mieux évaluer le danger, sachant que ces pôles spécialisés sont adossés sur à des comités de pilotage qui associent l'ensemble des partenaires pour améliorer le maillage le maillage territorial.

L'objectif de ces pôles spécialisé vif, il est triple, c'est protéger plus vite, accompagner mieux et juger plus efficacement. Dans le protéger plus vite, alors je j'intègre la grille d'évaluation du danger dont mon homologue a parlé qu'on est en train effectivement de de refonder pour être plus efficace. On a aussi le système d'évaluation des victimes qui est devenu systématique pour mieux criticiser la situation de danger.

On a également les ordonnances de protection. 4 4171 ont été délivrés en 2024. Les téléphones grav danger, on a un peu plus de 6000 téléphones déployés.

Les bracelets antirpprochement 658 à ce jour. Sachant que voilà, on a peut-être des difficultés sur lesquelles je reviendrai qui qui sont triples à propos de ces de ces brasschements. Dans le protéger plus, j'intègre aussi la meilleure prise en compte des enfants qui désormais sont considérés comme des victimes et non plus comme des témoins, une réforme de l'autorité parentale et peut-être qu'on a enfin compris que justement ce sont les lois de l'enfance qui sommeille en nous et qu'à l'âge adulte elles feront notre liberté ou notre carcan et donc un lieu de répétition.

Dans le protégé plus, j'ajoute aussi trois notions qui sont très importantes. Donc l'emprise qui est qui est un état hein qui qui nous rappelle pourquoi ben les femmes n'arrivent pas à en sortir. Ce qui est habituel devient normal, ce qui devient normal devient mérité, ce qui devient mérité devient supportable.

Ça c'est ça c'est l'emprise, c'est l'état de la victime. Ensuite, il y a les actes qui sont posés par l'auteur, le contrôle coercitif hein, que je qualifie un petit peu de pieuvre. Et la troisème donnée, c'est les violences vicariantes quand les enfants sont utilisés comme des instruments pour atteindre euh la victime.

Ces trois notions, on est en train de de mieux les saisir. Pour le contrôle coercitif, on a à peu près 200 décisions qui qui s'y rapportent en France. Et je crois que vraiment là où on doit progresser, c'est de considérer que le danger, c'est pas un instant, c'est une dynamique.

Et que prévenir un féminicide, c'est pas s'arrêter au dernier événement, c'est au contraire pouvoir voir la trajectoire et c'est-à-dire mettre ensemble cette succession d'actes, de signaux faibles, de rupture, de silence et de fracture pour arriver à mieux évaluer le danger, à donc à être très en amont avant le paroxisme, avant la rupture et avant avant la violence. Euh à titre personnel, puisque j'ai été une bonne vingtaine d'années sur le terrain, très souvent j'ai retrouvé du contrôle coercitif dans dans les dans les féminicides que j'ai eu que j'ai eu à traiter et plus globalement dans les violences conjugales. Le deuxième volet, c'est accompagner mieux.

Donc un accompagnement par le biais des associations où on peut je crois encore progresser parce qu'on se rend compte qu'il y a souvent un accompagnement au début et puis qu'ensuite il n'existe plus tout au long de la chaîne. Donc là on a vraiment une marge de progression en particulier en ruralité où la difficulté où il y a il y a une difficulté plus grande à parler pour pour toute une série de raisons. Accompagner mieux c'est le dépôt de plainte hors les murs.

C'est le recueil de preuves sans plainte. Euh à cet égard, 25 % des conventions qui sont actuellement signées prévoient ce recueil de preuv sans plainte. Il me semble qu'on peut encore progresser.

Et ça enfin le signalement par des tiers possibles puisque vous savez que puis depuis le 30 juillet 2020, un médecin va pouvoir faire un signalement dès lors que il constate qu'une femme est sous-rise et qu'elle est elle encour immédiat. Le dernier volet, c'est jugé plus efficacement. Ça ça passe par la formation des magistrats.

On a quand même beaucoup progressé sous ce volet là. C'est aussi une politique plus franche de de défer euh pour pouvoir avoir une une réactivité judiciaire et répondre plus tôt avec aussi des systèmes de prise en charge. Donc on a ce ce programme de prévention la récisive.

On s'inspire aussi de techniques étrangères comme Odara. On a euh le le contrôle le placement avec contrôle probatoire judiciaire qui se développe, qui est déployé actuellement sur une dizaine une dizaine de sites et et l'administration pénitiaire utilise également la réalité virtuelle et je peux vous assurer que c'est pas un gadget puisque j'ai regardé le film et c'est 12 minutes d'immersion où vraiment l'auteur est mis à la place soit de la victime soit de l'enfant avec en même temps une évaluation qui est faite à côté avant la projection du film juste après et à 6 mois. Voilà pour on se rend compte qu'on on a des connexions qui se font un petit peu un petit peu différemment.

Alors, en chiffre et je j'en j'en terminerai 145000 personnes mises en cause en 2024, 38 % de classement sans suite. Euh alors, c'est encore beaucoup euh mais c'est on a progressé sur les violences sexuelles. Si je fais un comparatif, on a plus de 60 % de classement sans suite.

Ce qui veut dire qu' en matière de de violence intrafamiliale, on a progressé que finalement ce qu'on a en place pourrait servir dans d'autres dans d'autres contentieux où les femmes sont victimes. Il y a très peu de classement sans suite en en opportunité 7 % alors en estimant voilà soit carence plaignant soit soit on considère que les faits ne sont pas suffisamment graves. Et dans 60 % des cas on a des poursuites dont 20 % en comparition immédiate.

Donc on est quand même sur des sur des réponses pénales qui sont plus incisives qu'avant le grenel des violences conjugales. 8 ans après mit, 6 ans après le Grenel, forcé de constater que aujourd'hui encore la situation est dramatique. En 2025, plus de 150 femmes ont été tuées par leurs conjoints ou ex-conjoints.

Euh en 2024, puisque nous avons pas encore l'échip de 2025, euh plus de 900 femmes se sont suicidées ou ont tenté de se suicider sous la pression ou le harcèlement de leurs proches. Ce sont des centaines de milliers de femmes d'enfants qui dans notre pays vivent dans la terreur d'un bourreau au quotidien et toujours pour nous l'impression de voir la même histoire. aussi moi parvenir sur le bilan et c'est important qu'on parle du bilan et de tout ce qui a été fait mais je pense qu'il y a urgence à voir comment nous nous continuons d'avancer beaucoup plus fort pour que ce fléau disparaisse parce qu'on voit que ces ces violences sont profondément systémiques dans notre pays.

Elles sont profondément systémiques dans un moment et j'ai eu l'occasion de le de l'évoquer hier lors des questions d'actualité dans un moment où nous voyons émerger très rapidement dans notre pays des courants masculinistes qui sont construits autour d'une idéologie de violence envers les femmes, de destruction des droits des femmes. aussi, j'aimerais avoir votre regard sur comment nous pouvons entreprendre une politique de transformation radicale et rapide sur ce sujet pour protéger entièrement les victimes. Il y a plusieurs propositions de loi, projets de loi qui sont actuellement, on va dire en en préparation.

L'une a été déposée, un projet de loi est en préparation de loi intégrale ou de loi cadre. Quel est votre regard aux uns et aux autres dessus ? Quel est votre regard sur la réalité des budgets ? nous avons augmenté mais qu'il faut encore certainement renforcer.

Bref, comment nous pouvons et bien faire en sorte que ce fléo devienne vraiment un passé ? D'autres pays y sont arrivés. Objectivement, nous n'y sommes pas encore arrivés en France.

J'aimerais pour ma part vous interroger sur la question de l'accueil et de l'accompagnement des femmes victimes de violence conjugal lors de leur dépôt de plainte. L'observatoire national des violences faites aux femmes fait état d'un chiffre accablant. Seulement une femme victime de violence au sein de son couple sur cinq porte plainte.

Ce qui explique au moins en partie ce constat, ce sont les conditions dans lesquelles les femmes victimes portent aujourd'hui plainte. On a parfois l'impression que c'est un triste jeu de hasard pour les femmes victimes de violence. Au moment d'entrer dans un commissariat, certaines seront prises en charge par une personne formée, d'autres non.

Certa entreront dans un commissariat où travaille une assistante sociale, d'autres non. La parole de certaines sera prise au sérieux et leurs droits seront rappelés. Pour d'autres, ce ne sera pas le cas.

La prise en charge des femmes victimes de violence notamment conjugale reste trop aléatoire. La l'accompagnement à géométrie variable ont de vraies conséquences graves. On remarque que les victimes de féminicides avaient assez souvent déjà porté plainte. ou déposer une main courante contre leur bourreaux et que cet appel à l'aide n'a pas été entendu par les autorités publiques.

Il y a donc un vrai travail à engager autour du dépôt de plainte sur la prise en charge et l'accompagnement des victimes par les commissariats. Et je voudrais justement, bon alors je je poserai la question à la ministre hein, mais connaître vos préconisations pour améliorer cet aspect essentiel de la lutte dans les violences contre les violences conjugales. Ma deuxième question, elle est autour de la procédure du PLD coupable proposé par Gérald d'Armanin.

Quelles sont les conséquences du PLD coupable ? Quelles conséquences auront sera pour la victime et pour les victimes ? Et là, je peux poser aussi cette question aux associations d'ailleurs.

Donc selon vous, quelles seront les conséquences du PLD coupable ? Je vous remercie. D'abord dire à madame Fer que je partage euh son interrogation sur la nécessité de de suivre, j'allais dire les les mesures du du Grenel et les 54 mesures qui ont été dessinées après ce Grenel.

En tant que ministre de la santé, j'avais moi euh créé le comité de suivi pour les mesures qui concernaient la santé, ce qui a abouti au plan présenté par Ellisabeth Borne en 2023 sur le développement des maisons des femmes, ce qui aboutit au fait de pouvoir déposer plainte euh dans les maisons des femmes puisque ce comité de suivi réunissait, j'allais dire toutes les composantes qui interviennent sur le sujet. Donc je je je ne peux qu'aller dans votre sens et c'est aussi comme ça que au quotidien on peut faire on peut faire avancer les choses. Je regrette qu'il n'ait pas été poursuivi après.

Euh deux choses pour moi me m'interpellent beaucoup d'ailleurs dans le quotidien et dans ce que vous avez dit. Euh je pense que le témoignage de madame Rosentel doit nous interpeller sur l'emprise euh et sur comment euh on explique euh où on apprend euh aux petites filles, aux jeunes femmes euh au quotidien ce comment on peut essayer, j'allais dire euh avec quelques signaux de pouvoir se sortir de de de cette reemprise qui n'est et madame Bellé, vous vous l'avez dit, samedi, j'ai été interpellé par une femme dans un forum qui vient me voir en me disant mon mari vient de me retirer ma carte bleue. Est-ce que c'est grave ?

Je je crois que là on a collectivement la question et que peut-être le Grenel n'a pas du tout pris en compte sur les enjeux autour de la prévention, de l'éducation, autour de tous ces sujets, des signaux d'alerte. Voilà. Et et et vos deux interventions euh les témoignages que nous avons peut-être au quotidien doivent peut-être nous alerter sur des mesures qui n'ont pas été encore mises en place.

Euh voilà, je je le programme Evars est un premier signal, il ne répondra sans doute pas euh à ces questions-là, mais peut-être on doit euh ensemble trouver les moyens. Alors, les associations jouent leur rôle, mais quotidiennement, comment on peut essayer à une femme qui vient vous voir et qui dit "Mon mari m'a pris ma carte bleue", euh c'est sans doute le premier signal de quelque chose qui va n'aller qu'en s'accélérant. Euh et comment cette femme on peut essayer de de de l'alerter de voilà, elle a posé la question, c'est bien mais derrière c'est quoi le suivi ?

Et je dois dire que depuis samedi, je m'interroge euh sur le suivi. Et voilà. Donc c'est c'est plutôt ça ma question sur voilà, est-ce que le Grenel n'a peut-être pas euh mis suffisamment euh le le sujet de de l'éducation, de la prévention, je ne sais pas quel est le terme qu'il faut employer euh sur les signaux faibles qui doivent collectivement nous alerter et qui les reçoit et quand on les reçoit, comment on les on on on les diffuse et comment on accompagne les femmes qui qui émettent ces signaux.

Quand on parle de violence conjugale et vous l'avez mentionné en évoquant la question des violences vicariantes, on n'est jamais très loin de la question de la violence sur les enfants. On dit que les enfants sont des victimes de ces violences conjugales par le fait même qu'ils en sont les témoins et ils sont parfois en plus victimes de violence sur leur personne. J'ai beaucoup d'interrogations aujourd'hui sur la façon dont on porte au nu, si je puis dire, la question du lien de l'enfant avec le père qui conduit à, il me semble, privilégier, continuer à privilégier des médiations, des droits de visite et cetera qui y compris dans des cas où il y a eu, il me semble, des violences conjugales et c'est un sujet qui nous est beaucoup aussi soulevé dans les cas où il y a des suspicions fortes d'incestes et on est aujourd'hui face à un mouvement mouvement très fort et très émouvant de la part de mères qui se disent des mères protectrices et qui montrent comment quand elles elles essayent de se protéger elles-mêmes mais aussi de protéger leurs enfants des violences qu'elles peuvent subir ou des violences dont elles supposent ou dont elles savent qu'ell que leurs enfants sont les victimes sont finalement confrontés à une justice qui leur répond que le lien du père et de l'enfant est primordial et qu'il est contraint parfois soit à ce type de dispositif de médi médiation dont elle elle considère qu'ils sont tout à fait néfastes pour leurs enfants et parfois les contraint aussi à même être poursuivis criminalisé quand elles font ce choix de se dire la protection de mon enfant avant mes obligations de restituer l'enfant à leur dit le jour où le dit euh et c'est un sujet qui m'interroge beaucoup.

Qu'est-ce que vous auriez à nous donner comme information sur la façon dont aujourd'hui sont organisé même parfois prescrites par la justice des démédiations, des rencontres, des visites ? dans des cadres où il y a eu des violences avérées, où il y a de fortes suspicions de violences, qu'elle soit conjugale, qu'elle soit sur les enfants, qu'elle soit de nature sexuelle ou non, c'est un sujet qui me préoccupe énormément. Je vous remercie.

Vous l'avez toutes et tous indiqué, les chiffres révèlent aujourd'hui l'ampleur de ce phénomène de société qui fut longtemps masqué et les différentes formes qu'il prend. Ils nous font donc agir toujours plus et plus fort sur la prévention, l'accompagnement, le travail des forces de l'ordre, le traitement judiciaire et les peines. C'est sur ce ces derniers points, je crois qu'il reste beaucoup à faire.

Trop de plainte déposé, même si ça s'améliore, aboutissent encore un classement sans suite, nous le savons. Et la machine judiciaire peut broyer les femmes ou tout au moins les décourager profondément. Madame la ministre qui n'est pas là euh qui souhaitait donc porter une disposition qui permettent que chaque classement sans suite soit justifié.

C'est bien mais il y a d'autres questions qui sont à soulever. Comment pourrions-nous avancer pour replacer la victime au cœur des procédures ? Plus concrètement, comment faire en sorte que les magistrats puissent prioriser les dossiers en fonction de l'urgence des situations ?

Comment accompagner les femmes dans la collecte des preuves ? car souvent le sens c'est pour preuve non caractérisé. Effectivement les chiffres qu'on a sur le taux de plainte correspond et corrobor avec les chiffres que vous avanciez.

Le service de statistique ministérielle de la sécurité intérieure, le SS MSI euh publie chaque année, ces données sont publiques, hein, une enquête de victim de victimation euh vécu et ressenti en matière de sécurité et il en ressort que 16 % effectivement seulement des victimes de violence conjugale déposent plainte et 6 % des victimes de violence sexuelle dépose plainte. Donc on a au-delà des chiffres qui de prise en charge des victimes que je vous avais indiqué qui sont en eux-même considérables, on a tout un pan de victimes qui ne sont pas encore prises en charge, qui n'ont pas encore révélé les infractions dont elles ont été victimes. Euh donc le constat, on le on le partage.

En revanche, des dispositifs ont été mis en place. Je les ai mentionné sans pouvoir les détailler, mais sur le notamment le développement d'une prise en charge globale que une victime lorsqu'elle passe le franchit le seuil d'un commissariat effectivement voit non seulement un policier pour initier une procédure judiciaire qui sera ensuite suivie par le l'istrat puisse avoir accès directement à un psychologue. On les a beaucoup développé.

Ce sont des psychologues qui sont contractuels donc qui font partie de la police nationale et leur nombre avec des budgets qui sont contraints pour tout le monde ont été augmenté depuis 2019, des intervenants sociaux aussi qui ont été augmentés au-delà d'ailleurs des mesures du Grenel et puis ces permanences d'association. Alors, il il en faudrait encore plus, mais on continue d'augmenter, de faire en sorte que au sein de ces commissariats directement, les victimes puissent avoir une parole qui soit totalement totalement libérée. Et j'évoqué, madame la présidente, les taux de satisfaction he de 80 %.

Alors, je le dis pas pour nous en satisfaire et considérer que le travail est fait, je le dis parce que ça nous permet nous d'avoir un premier diagnostic, un premier constat et de voir les pistes d'amélioration. C'est 80 % en tout sur le le taux de satisfaction pour l'accueil, la prise en charge et le suivi euh des dossiers. Mais lorsqu'on regarde dans le détail sur sur l'accueil, c'est 83 % mais avec les axes qu'on nous qu'on nous suggère, c'est notamment sur le délai d'attente au moment de la dépôt de plainte, c'est euh le problème de la confidentialité des échanges au moment où la victime est reçue et auditionnée pour déposer plainte avec parfois des bureaux qui sont partagés par plusieurs policiers des victimes qui peuvent être entendus de manière simultanée et puis un état général des locaux.

Sur la prise de plainte en elle-même, le taux de satisfaction est de 89 %. sur cet échantillon qui nous a été donné he en 2024 et en revanche le ce qui ressort en 3è point c'est sur le suivi qui lui donne des taux qui tombent à 71 % et notamment sur les les suites spontanées qui seraient données à la victime une fois qu'elle a déposé plainte et là on voit que c'est clairement une attente des victimes en général que d'être contacté pour savoir où leurs dossiers en en sont. Donc ça constitue pour nous des axes de travail et c'est aussi pour ça je l'ai je l'ai aussi simplement mentionné mais que les aspects numériques nous semble important à développer en parallèle.

J'ai mentionné la plateforme nationale d'accompagnement des victimes qui a été créée en 2022 mais qui en fait vous vous le savez sans doute a pris la suite d'une autre structure qui lui préexistait et qui avait été créée en 2018. Et on voit que cette plateforme qui permet aux victimes de chatter, c'est le terme qui a été retenu avec des policiers et des gendarmes formés au recueil de la parole avec des psychologues au sein de cette structure. Cette plateforme est en train de connaître un essort qui est très important.

L'année dernière, gendarmerie police confondue, c'était 30000 chats. Pour la seule police, 24000 chat. Et sur ces 24000, il y en a quand même un sur deux qui donne lieu à un signalement, c'est-à-dire derrière à des à des suites judiciaires effectives.

Donc, on constate que ce dispositif là, c'est pareil pour le projet de visio plainte qui va euh être développé à compté de 2026. Euh ça va être encore un élément en plus dans ce panel offert à la victime. Initialement, pour être très clair, c'était pas forcément envisagé pour les victimes de violence conjugale ou de violence sexuelle en particulier, d'autant que les créneaux envisagés pour euh les visio plaintes, c'est d'une heure et que ça doit donner lieu derrière quand même à euh un déplacement de la victime euh au sein d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie.

Mais l'idée est toujours la même, c'est de pouvoir euh permettre d'initier ce contact de la manière numérique, si c'est ce que souhaite la victime, pour ensuite la préparer et lorsqu'elle franchit les portes du commissariat, il y aura déjà un premier contact qui aura été fait. Donc en fait, les deux outils sont euh perçus de manière complémentaire. Ben sur notre cas, sur 15 ans, les deux femmes qui ont porté plainte, on est enfin moi j'ai moi j'ai même pas osé porter plainte mais c'est prescrit. 6 ans en fait c'est trop peu.

Euh moi j'arrivais même pas à mettre un mot sur le nom de l'emprise. Je croyais que c'était normal et que j'étais folle. Je pensais que c'était moi.

Et c'est petit à petit je me suis dit en fait il en a eu deux puis trois puis en fait il a eu toutes les folles de la ville en fait le pauvre. Et euh et donc vraiment je pense que 6 ans c'est trop peu et donc elles ont porté plainte parce que les dernières datent de 2024 et elles ont peur de parler. C'est trop peu.

Je pense qu'il faut vraiment et je crois qu'à mon époque donc moi je suis j'étais dans cette relation en 2014 et c'était 3 ans la prescription sur les questions budgétaires. Donc on a fini une enquête cet été parce que nous avions plusieurs les grands réseaux associatifs qui ont sollicité la fondation des femmes alors en expliquant qu'il y avait des graves des situations graves sur le terrain. l'enquête qu'on a mené, une enquête donc sur sur quelques semaines, 71 % des associations interrogées déclaraient avoir une situation financière dégradée ou très dégradée.

Ce qu'il faut comprendre aussi juste en préambule, c'est que nous avons, comme ça a été souligné là, grâce à la communication, à la mobilisation, de plus en plus de femmes réussissent à prendre conscience et cetera. Donc, on a de plus en plus de plaintes et du coup de plus en plus de femmes qui sollicitent les associations. Donc, on n'est pas à nombre de sollicitations constantes, on est en constante augmentation chaque année.

Euh et euh évidemment la l'augmentation, vous allez voir budgétaire ne ne suit pas ne suit pas cette tendance. Donc 71 % des associations déclarent une situation financière dégradée avec des baisses euh sur les baisses. 38 % des associations déclarent des coupes des conseils départementaux, 31 % des communes, 26 % de l'État, 25 % des conseils régionaux et intercommunalités.

Euh en conséquence, qu'est-ce que on leur demandé qu'est-ce que vous faites si vous êtes si vous pensez que vous avez des baisses, que vous avez des baisses cette année ? 50 % disent qu'elles doivent diminuer certaines activités. 28 % répondent qu'elles réduisent leur capacité d'accueil. 30 % déclarent fermé des permanences, 50 % ont procédé à une réduction de la masse salariale où envisage de le faire en 2025.

Exemple : Le CIDF de Nant a dû procéder à un licenciement fermé d'un poste de juriste. Euh le CDF des côtes d'armor ont fermé des permanences d'accès aux droits en milieu rural alors que on le sait 50 % des féminicides ont lu en milieu rural alors que 30 % de la population y vit. Euh le CFF des deux Sèvres euh a fermé la permanence juridique de Toir.

Euh dans les Alpes maritimes, fermeture d'une permanence juridique, réduction de trois permanences. Dans la Drome également, on en a parlé, c'était des c'était des permanences de sur l' enfin sur la vie euh conseillé sur la vie affective et sexuelle dans la drôe. Cette permanence améliorera l'enfermé suite à une coupe budgétaire du département.

Alors c'est c'est étonnant parce que c'est vrai qu'on a par ailleurs un plutôt des indications d'augmentation. Euh et du coup, je voulais aussi euh vous donner quelques chiffres là-dessus que j'ai quelque part euh sur le budget. Euh alors les rapports de la fondation des femmes par ailleurs concordent avec les rapports de la Cour des comptes et les rapports du Sénat qui tous disent la même chose sur le manque de coordination, sur le manque de financement.

Euh le rapport du Sénat explique euh aussi un le montant dérisoire en fait euh qu'on euh qu'on met sur la table pour régler le problème des violences conjugales. Dérisoire d'autant plus si on le compare au montant des frais des coûts que ça euh que ça a en fait pour la société française parce qu'on parle toujours du fait qu'il faudrait augmenter le budget mais sachez que ça baisserait d'autres budgets si jamais on luttait efficacement contre les violences faites aux femmes. Bon, je préférais qu'on le fasse juste parce que c'est important, mais il s'avère qu'en plus ce serait une bonne idée financièrement.

Sur le PLF 2026, il y a effectivement une une petite hausse du programme 137 qui est le programme du droit des femmes. Donc, comme on l'a dit tout à l'heure, euh le programme du ministère des droits des femmes n'est pas le seul mobilisé. Bien évidemment, bien évidemment et bien heureusement parce qu'il est de moins il est moins de 100 millions d'euros.

Donc heureusement, c'est les les plus grosses d'ailleurs les plus gros budgets, ça va plutôt être police, justice et logement qui sont les les plus gros budgets sur mobiliser sur ces questionslà. Euh en tout cas la hausse du du budget 137 pour du du programme 137, c'est surtout l'augmentation de l'aide universel d'urgence qui est de droits. Donc en fait cette augmentation n'est pas réellement une décision politique.

C'est de droits à partir du moment où il y a cette aide universelle d'urgence et euh elle est corrélée à des baisses. Donc on a noté en 2025 47 % de baisses pour l'action 23. Euh c'est la coordination dont je parlais et la communication autour de des programmes d'égalité famouvernement. une baisse de quasiment 10 % sur l'accès aux droits et l'égalité professionnelle.

Une baisse de 2,3 % de la lutte contre les violences euh sexuelles et la prostitution. Euh donc on voit que euh cette année, on est quand même sur un budget très différent des années précédentes puisqu'en fait on avait plutôt année après année une augmentation réelle de ce budget et là on voit que on est à plus rien du tout, quasiment moins de 2 % d'augmentation alors que l'inflation est aussi à moins de 2 % d'augmentation. Donc, autant dire que on est pour la première année sur une sorte de stagnation, mais à nouveau stagnation où à l'intérieur, on se rend compte que ça va plutôt être l'aide universelle d'urgence qui va euh qui va augmenter.

Euh donc ce qui est sûr, c'est que euh c'est pas un problème qui se résoudra si on ne met pas les budgets euh derrière puisque comme vous l'avez d'ailleurs tous et toutes rappelés, hein, si on regarde les chiffres, on est effectivement sur un contentieux de masse. C'est massif, c'est beaucoup beaucoup de gens, donc beaucoup de femmes. Donc si on veut vraiment régler ce problème, on ne peut pas faire autrement que de créer massivement des postes.

Et j'entendais par exemple 100 psychologue, c'est bien, mais sans psychologue, c'est dire un par département. Par rapport à 136000 victimes qui se signalent par rapport à 244000 interventions, ça me paraît dérisoire par rapport à ce qu'il faudrait faire pour répondre à toutes les à tous les besoins et à toutes les demandes malheureusement. Donc moi, je ne sais pas comment on peut faire à budget constant comme là c'est le cas.

Enfin, on voit ce qu'on peut faire en fait. C'est juste il y a des femmes qui meurent. Donc sur le PLD des coupables euh sur le PL des coupables.

Alors il y a il y a l'idée générale en fait je pense que chaque victime chaque personne qui a été victime de violence sexuelle ce qu'elle désire en fait probablement au plus pauvres profond d'elle c'est que il reconnaisse ce qui lui a fait. Malheureusement ça n'arrive jamais. Et moi mon inquiétude c'est que on soit comme souvent malheureusement sur notre sujet sur des intentions en fait de gestion des flux et des stocks et de gestion de la surpopulation carcérale et qu'on masque ces inquiétudes et ces réalités quand on gère un pays et je je les entends derrière des discours qui ne sont pas celaux. plaî des coupables quand on est un homme victime de viol, un homme agresseur, un homme violeur, un violeur, il a devant lui en fonction de ce qu'il a fait et des preuves qu'il y a, il y a soit les preuves sont irréfutables, genre procès basant et du coup s'il plaîte coupable, il a une réduction de 2/ tiers de sa peine.

Mais vu que les preuves sont irréfutables, il aurait pu être condamné. ou alors il n'y a pas assez de preuves et il sait qu'en fait il n'a aucun intérêt mais aucun intérêt à des coupables. Donc je ne vois pas quelles conséquences à part des réductions de peine.

Moi j'ai moi je je suis je pense pas que la prison résout dans tous les cas des des viols et des violeurs. Et en tout cas, je préférerais qu'on avance pas masqué sur cette question et qu'on dise la réalité des choses. Que d'ailleurs le ministre du pont maritime m'avait dit à un moment donné que le problème du de nos sujets, c'est la surpopulation carcérale et que du coup c'est le problème d'ailleurs de de pourquoi il y a autant de classements sans sur les plaintes pour viol, pourquoi il y a autant d'affaires qui meurent dans des tiroirs. parce qu'en fait, on ne sait pas quoi faire de tous ces viols et on ne sait pas quoi faire de tous ces violeurs et on ne sait pas quoi faire de tous ces de tous ces agresseurs et ces et ces hommes violents et on a clairement pas la place de les mettre en prison.

Donc moi, je préférerais qu'on ait justement dans cette idée d'une politique euh cohérente et globale de lutte contre les violences fait aux femmes. Cette politique cohérente et globale, ça devrait à mon avis être un pilotage au plus haut niveau, limite rattaché au président de la République avec une vision cohérente d'ensemble sur tous les ministères, avec une réflexion en profondeur, y compris de comment on fait en fait si on veut vraiment si on dit vraiment aux femmes d'aller porter plainte, on fait comment pour vraiment faire en sorte qu'on entend, qu'on reçoit toutes les plaintes et qu'on enquête sur toutes les plaintes parce qu'aujourd'hui ça n'est pas possible et on ment aux femmes quand on leur dit qu'on va le faire alors que ça n'est pas possible. Il y a pas le staff, il y a pas les équipes, il y a pas tous les enquêteurs pour le faire.

Il faudrait en mettre beaucoup plus et même s'il y a de la bonne volonté hein, je je le conçois mais en tout cas il y a pas absolument pas ce qu'il faut. donc une coordination nationale pour que les remonté que peut-être vous faites au ministère de l'intérieur et je vous en félicite peut-être qu'il y a eu à un moment donné au ministère de la justice que tout ça remonte et qu'on puisse vraiment étudier ce qui fonctionne, ce qui fonctionne pas, où sont les blocages et qu'on puisse avoir une parole aussi de vérité par rapport aux femmes sur ce qu'on peut faire et sur ce qu'on peut pas faire et qu'on puisse voilà y apporter des solutions des des vraies solutions avec derrière un budget qui permett réalisation. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.

Voilà, je reviens juste du Sénat où il y avait des questions d'actualité et ensuite je pars pour signer avec l'association des maires ruraux une convention qui nous permet de fortifier nos liens de manière à garantir que dans toutes les communes rurales, il y ait des référents égalités qui sont extrêmement précieux dans des territoires où nous savons que malheureusement il y a une surreprésentation de la question des violences. 50 % des violences s'y déroulent pour seulement 30 % de la population. C'est pas une volonté de stigmatisation de ces territoires que de dire ça.

C'est juste d'assumer qu'il y a parfois plus de difficultés qui peuvent se concentrer parce que l'absence d'anonymat ou la question de la mobilité notamment rend parfois plus difficile encore la possibilité du du départ. Vous m'avez demandé madame la présidente d'être présente à votre table ronde de manière à aider à dresser un bilan. En tout cas celui que le gouvernement peut faire.

Permettez-moi d'abord de saluer votre travail, madame la présidente, vous et puis l'ensemble des membres de la délégation puisque c'est aussi grâce à vous bien sûr qu'un certain nombre d'évolution notamment législative en 2025 ont pu voir le jour. Je pense évidemment à la question de l'intégration dans le code pénal du non consentement au regard de vos travaux et de ceux de votre collègue Marie-Charlotte Garin. Chaque année, la semaine du 25 novembre nous rappelle avec force que les violences faites aux femmes demeurent l'un des principaux obstacles à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Jeudi dernier, quatre femmes ont été assassinées. Elle s'appelait Mélina, Lore, Elodie et Béatrice. Elle n'avaient ni le même âge, ni n'habitait au même endroit, ni n'appartenait aux mêmes milieux sociaux.

Mais tout ont désormais un point commun, celui d'avoir été tué parce qu'elles étaient des femmes, parce qu'elles voulaient être libre et parce qu'elles venait d'annoncer à leur conjoint qu'elle le quittait. Leurs histoires auraient dû faire la une des journaux. Leur prénoms auraient dû ouvrir tous les gités.

Ça n'a pas été le cas. Car les féminicides et les violences faites aux femmes ne sont ni des faits d'hivers, ni des secrets de famille, ni des histoires honteuses. Ce sont des faits de société et même des faits politiques.

Les féminicides sont l'expression la plus extrême d'un continuum, celui des violences faites aux femmes. Violences physiques, sexuelles, psychologiques, économiques, numérique. Violences qui entravent la liberté, la santé, la dignité, l'autonomie.

Elles sont encore trop nombreuses aujourd'hui à vivre dans la peur et ils sont encore trop nombreux à penser pouvoir disposer de la liberté du corps de la vie d'une femme comme si elles étaient leur propriétés. Face à cela, la lutte contre les violences faites aux femmes doit être un combat total. Un combat mené contre toutes les formes de violence et dans tous les milieux et un combat mené par toute la société.

Un combat aussi mené partout comme je disais dans les territoires notamment ruraux mais aussi en outre mar qui a des difficultés spécifiques et où notre action doit être encore renforcé. L'action de l'État s'inscrit résolument dans cette approche territoriale. Aucune femme, quel que soit son lieu de vie, ne doit être laissée seule face à la violence.

Depuis 2017, la France a engagé un effort sans précédent contre les violences faites aux femmes. Depuis 2019 et le grenel de lutte contre les violences conjugales, nous avons triplé les moyens budgétaires consacrés aux politiques d'égalité. Nous avons régulièrement renforcé notre droit et je le disais, l'année 2025 a marqué une avancée décisive avec l'intégration dans la loi pénale de la notion de non consentement.

L'éducation à la vie affective relationnelle et à la sexualité très longtemps retardée a enfin des programmes désormais publics et publiés depuis le 6 février 2025. Ils sont mis en œuvre depuis la rentrée scolaire dispensé trois fois par an dans toutes les écoles, collèges, lycée de France. Quel que soit leur statut, une première évaluation sera conduite par le ministère de l'éducation nationale en décembre prochain.

Elle joue un rôle majeur, nous le savons ici, dans la prévention, en sensibilisant les jeunes au respect, à l'intégrité du corps, au consentement et à la lutte et la prévention contre les violences sexuelles. En quelques années, nous avons bâti une véritable chaîne de protection et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire. Nous avons formé massivement puisqueaujourd'hui plus de 190000 policiers et gendarmes sont ont été formés aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et tous les magistrats bénéficient également d'une formation initiale obligatoire.

Nous avons construit un maillage inédit avec près de 500 intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, 100 maisons de protection des familles liées à nos gendarmeries, plus de 120 maisons des femmes, maisons de santé des femmes actives ou en cours d'ouverture dans l'année qui vient. Et dans les zones rurales, plus de 600 communes bénéfient d'un élu rural relais de l'égalité du réseau de la MRF. Nous avons rendu l'accompagnement et l'accès à l'écoute plus simple. 3919 est désormais ouvert 24h sur 24, 7 jours sur 7.

Des langues régionales ont même été déployées notamment en créole pour les personnes en pardon en outreem. La plateforme arrêtonslesviolences.gov.fr, FR, l'application Massécurité, la plateforme nationale d'accompagnement des victimes permet d'échanger avec des professionnels de la police et de la gendarmerie de manière anonyme 24h/ 24.

Nous avons renforcé la protection des victimes avec le déploiement des téléphones graves danger et des bracelets antirpprochement, le renforcement et l'allongement de la durée des ordonnances protection passé de 6 à 12 mois et la création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Nous avons créé dans toutes les juridictions les pôles de violence intrafamilial qui garantissent une prise en charge judiciaire coordonnée et accessible partout en France. Nous avons sécurisé le quotidien des victimes et de leurs enfants.

L'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaires agit contre les violences économiques qui frappe souvent les meurs à la tête de famille monoparentale. L'aide universelle d'urgence versée entre 1 et 3 jours grâce au CAF et MSA a déjà bénéficié à plus de 63000 femmes en moins de 2 ans et à vocation à s'articuler avec le PTC Nouveau Départ désormais déployé dans 12 départements en expérimentation en vue de sa généralisation. Le parc d'hébergement pour la mise en sécurité des femmes victimes de violence a plus que doublé en 10 ans, passant de 5000 à 11000 places. et nous avons signé hier une circulaire avec le ministre du logement et de la ville pour garantir que les femmes victimes de violence soient systématiquement prioritaires.

Pour prévenir la récidive, 30 centres spécialisés concernant les auteurs ont été ouverts sur la quasi-totalité du territoire pour renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle Fléo dont on sait qu'elle touche malheureuse qu'il touche malheureusement des personnes de plus en plus jeunes et singulièrement des jeunes adolescentes. Nous avons lancé la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel en mars 2024 et la circulaire de juillet que j'ai cosigné avec les ministère de l'intérieur, de la justice, de la santé et du travail rappelle l'importance d'une coordination renforcée pour identifier les activités illégales, notamment le proxénétisme dans les faux prétendus salons de massage. Nous avons agi, nous agissons et nous irons plus loin cette année.

Les violences se transformment, se diversifient, se glissent dans toutes les interstices physiques, sexuel, psychologique, économique, numérique sous soumission chimique, sous contrainte, sous emprise, sous sidération. Nous devons donc adapter sans cesse nos outils, renforcer nos lois, nos moyens pour mieux protéger, mieux accompagner, mieux condamner. C'est le sens des travaux transpartisans que nous avons lancé il y a maintenant 6 mois et auquel nombre d'entre vous ont participé permettant d'avoir un accord sur plus d'une cinquantaine de mesures et nous continuerons évidemment à le à les déployer.

Il y a les violences à mieux caractérisé qu'il s'agisse notamment du contrôle coercitif. Le travail parlementaire s'est déjà engagé avec une adoption en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Évidemment, nous irons au bout où des violences nouvelles à caractériser comme la question des cybervolences.

Je pense à la proposition de loi déposée par Laurence Rossignal au Sénat qui permet de mieux qualifier ce qui relève des facto de la prostitution ou du proxénétisme. Les violences faites aux femmes et aux enfants évoluent et nous devons donc évoluer plus vite qu'elle. Au lendemain du 25 novembre, ce bilan n'est évidemment pas un satisfacite.

C'est la preuve par contre que l'État tient son rôle partout sur le territoire pour atteindre un objectif unique, non négociable et profondément républicain, éradiquer les violences faites aux femmes. Nous avons parcouru ensemble un chemin immense, mais le chemin qui reste devant nous est celui qui compte sans doute le plus. C'est à chacune et chacun d'entre nous de prolonger l'action de l'État, de porter ce combat et d'être ce maillon de vigilance et de solidarité pour que plus aucune femme ne soit assassiné parce qu'elle voulait vivre libre.

Je vous remercie. Madame Catala, vous vouliez poser une question ? Merci beaucoup madame la présidente, madame la ministre.

Bon, comme vous le savez, 152 femmes ont déjà été tuées cette année. Les féminicides augmentent par rapport à l'année dernière et vous nous dites que ça devrait faire la une du JT de la presse et je suis entièrement d'accord avec vous. Mais moi, j'aimerais surtout que ça fasse la une de la politique macroniste à l'œuvre depuis 7 ans et que ce soit une réelle politique publique de lutter contre la violence patriarcale qui est finalement la violence qui tue le plus en France, qui traumatise le plus et qui blesse le plus.

Je salue la présentation de votre loi intégrale puisqu'elle a le mérite de prendre en compte les violences faites aux femmes et les violences fait aux enfants qui sont les les deux faces d'une même pièce. Et je rappelle à tous les collègues que la grande majorité des violences sexuelles, 60 % arrive aux jeunes filles avant qu'elle ait qu'elles aient 18 ans. Il s'agit donc il s'agit donc d'un continuum de violence et de du symbole de ce qu'est la domination patriarcale.

Sur les mesures que vous avez présenté par contre hier en conférence de presse, je déplore que ce soit soit des mesures pénales à coût 0 € un peu comme la loi non consentement. Nous nous étions favorables, mais ça doit être conjugué à des moyens supplémentaires pour la justice française, pour les associations. Et je remarque par exemple que dans ce que vous avez présenté, je vais donner quelques exemples, il y a soit donc des mesures pénales, des mesures de répression, soit des mesures qui correspondent à des choses qui ont un coût budgétaire, mais dans le budget pour 2026, il y a pas la traduction de toutes ces annonces.

Je vous prends par exemple les juridictionnelles accordé de manière inconditionnelle à toutes les victimes de violence intrafamiliale ou de violence sexuelle. Euh il n'y a rien dans le budget à cet effet. Et quand j'ai présenté un amendement pour que ce soit le cas, il a été largement rejeté, y compris par le bloc central.

Quand vous proposez d'étendre le téléphone grave danger aux victimes de la prostitution, du proxinétisme et de la traite des êtres humains, je trouve ça très bien mais il n'y a rien dans le budget à cet effet. Et lorsque j'ai présenté un amendement pour que ce soit le cas, il a été rejeté. Ensuite, sur la formation sur les VSS pour toutes les collectivités territoriales, je me demande aussi avec quel argent puisque l'austérité budgétaire touche les collectivité chaque année et on pourrait aller jusqu'à 10 milliards d'euros en moins dans le budget pour 2026.

Pour la formation annuelle de tous les enseignants sur l'enseignement Evars et sur la prévention et le traitement des VSS, pareil, le budget qui est dans le PLF actuel, dans la loi de finance est 100 fois inférieur à ce que demandent les associations. 100 fois. Et quand nous avons proposé un amendement pour que tous les enseignants soient me formés, il a été rejeté.

Et je reviens sur ce qu'a dit notre collègue de la fondation des femmes, madame MFER. 71 % des des associations féministes ont aujourd'hui une situation financière dégradée ou très dégradée alors même que le nombre de personnes qui signalent des violences conjugales a augmenté de 83 % entre 2018 et 2023. Et donc à budget qui baisse, finalement les associations sont confrontées à de plus en plus de victimes à prendre en charge.

Et c'est là qu'il y a, je crois, une grande hypocrisie puisque le nombre de le le coût dépensé par victime de violence conjugale par l'État depuis le l'organisation du Grenel a au final baissé de 26 % si on prend les budgets qui baissent avec l'inflation et si on prend le fait que le nombre de victimes qui signe. Il y a des éléments que je peux partager, des éléments de constat sur à la fois des besoins qui ont augmenté parce que la libération de la parole et au-delà de la libération de la parole des femmes, la libération des témoins et des signalements mais je pense que ministère de l'intérieur pourra y revenir et c'est un point sur lequel on doit s'en féliciter, c'est-à-dire de voir qu'on a de plus en plus de signalements qui proviennent des tiers. Ça c'était un enjeu majeur pour nous de se dire que la société était alertée et alerte sur la question des violences.

Et donc évidemment ça crée des besoins supplémentaires sur la question des éléments de formation. Encore une fois, il y a pas d'ambiguïté sur les moyens qui sont consacrés tant par le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice ou par le ministère de l'égalité au travers de la MIPR sur la question de la formation. La formation des magistrats, elle est obligatoire en formation initiale.

La formation des policiers et des gendarmes, elle y est aussi et elle est aussi de manière continue. Il vous suffit et vous pouvez le faire en tant que parlementaire de vous rendre dans n'importe quelle brigade de gendarmerie dans n'importe quel commissariat pour constater que les policiers et les gendarmi sont formés pour constater qu'il y a des procès verbaux type aujourd'hui d'entretien pour les personnes victimes de violence sexuelle ou victimes de violence intrafamiliale avec une conduite d'entretien qui permet de garantir que toutes les questions soient appréhendées y compris sur les violences économiques, les violences psychologiques, les violences sexuelles y compris dans le couple là où malheureusement trop de victimes elles-mêmes minimisent les violences qu'elles ont pu malheureusement subir. Il y a aussi, vous le savez, une grille d'évaluation du danger.

On est en train justement de la revoir avec le ministre de l'intérieur de manière à élargir à d'autres enjeux. Je pense notamment à la question du suicide et des risques suicidaires que malheureusement les personnes victimes de violence connaissent encore plus que d'autres types de victimes. Donc ça c'est sur l'aspect de la formation, sur la partie Evar sur la question de la formation.

Un bilan va être conduit par le ministère de l'éducation nationale au mois de décembre de manière à garantir justement de vous dire et d'avoir la précision sur à la fois le volume d'enseignants qui aura été formé et sur le nombre de cours qui aura été dispensés. Notre engagement, il est très clair, c'est de garantir que ces trois cours soient enfin délivrés, quel que soit le statut des établissements public comme privé sous contrat évidemment et avec des programmes qui maintenant sont publics et qui évitent peut-être, en tout cas, je l'espère, les fantasmes et les horreurs qu'on a pu lire sur ce que soit-disant on allait apprendre à nos enfants. On apprend des choses simples, des repères qui sont essentiels pour eux et notamment sur la prévention et la détection des abus sexuels.

On va aller plus loin. Ça déjà on l'a annoncé avec la ministre de la santé et des familles notamment sur la question de la formation de tous les professionnels qui sont au contact de nos enfants, que ce soi des animateurs scolaires, périscolaires, des éducateurs de jeunes enfants, de manière à ce qu'ils puissent être en capacité de détecter et donc d'être formé sur les abus sexuels. Nos enfants ne s'expriment pas comme nous nous pouvons nous exprimer, mais les enfants envoient toujours des signaux et ces signaux encore faut-il les comprendre pour être en CapC, les détecter.

Donc cette formation, elle sera aussi évidemment rendue obligatoire. Donc sur la question de la formation, il y a aucune ambigué. Sur la question des moyens et notamment des moyens aux associations, mon budget est transparent et public et il est par principe à la disposition des parlementaires et même du grand public.

Donc il n'y a aucune ambiguïté. Quand je dis et j'affirme qu'il a triplé, c'est parce qu'il a plus que triplé depuis 2017. C'est en fait, il est soumis au contrôle du Parlement chaque année, ligne à ligne et ça peut se vérifier.

Et pour 2026, ce budget est encore en augmentation. Donc, il n'y a de la part de l'État, je dis bien de la part de l'État, je sais que ça peut varier aussi d'une collectivité locale à une autre, mais de la part de l'État, il n'y a pas 1 € de baisse sur la question des subventions aux associations. La plupart des associations d'ailleurs aujourd'hui, notamment dans le cadre de l'appel à projet national, ce qu'on a fait, c'est quoi ?

C'est qu'elles sont ce qu'on appelle des CPO. les CPO, c'est de la pluriannualité pour garantir justement que les associations n'aient pas chaque année à devoir refaire des projets. Donc les plus grandes associations qui ensuite se déploi sur notre territoire, les CIDF au planning familial au 3919 pour ne citer que ces trois exemples plus connus sans doute que d'autres encore et bien évidemment sont dans des logiques pluriéannuelles.

C'est pareil sur la la question de la lutte contre le système processuel avec le nid ou l'amicale du nid par exemple. Donc ça leur donne de la visibilité et ça permet de garantir que justement il y a pas de baisse de moyens, en tout cas pas sur la question de la part État et on a pu et vous le savez parce que ça a pu être voté par par voie d'amendement au Sénat avoir la compensation séure où l'État est même allé au-delà de la compensation ségure qui était sur la part état puisque nous avons pris en charge au-delà de ce qui aurait dû être fait au regard des ratios normalement qui sont qui sont mis en place entre l'État et les collectivités locales. Donc ça, cet engagement, il est tenu et il continuera à être tenu sur la question de la formation avec le ministère de l'intérieur, avec le ministère de la justice, avec le ministère de l'éducation nationale, avec le ministère de la santé de manière à ce que l'ensemble des professionnels soit formés et que les moyens soient garantis pour qu'ils puissent l'être.

Non, mais comme on est là pour faire le bilan aussi, je je pense qu' il faut qu'on se pose la question d'où vient cette violence puisqu'elle est massive que je cite les chiffres 16 % seulement de plaintes sur les victimes de violence conjugale et pourtant les chiffres c'est plus de 270000 plaintes sur l'année qui vient de s'écouler entre les différents services police et gendarmerie. Donc c'est des centaines de milliers de victimes et donc des centaines de milliers d'auteurs. Et je parle pas de des chiffres de d'incesse qui sont si on prend les chiffres de la civis qui sont terrifiants.

Je parle pas non plus des agressions dans la rue. Donc c'est c'est vraiment massif. Donc si on essaie de se poser la question de savoir d'où vient la violence, on se rend compte qu'on peut plus rester sur ce qu'on a quand même véhiculé pendant longtemps et qui nous a enfermé, je pense en tant qu'homme, dans aussi une posture excluante en se disant "Ça ne peut pas être moi, c'est forcément quelqu'un d'autre, c'est forcément une figure un peu monstrueuse comme ça qui vivrait dans les marges." Mais la violence c'est pas quelque chose dîné.

On ne naî pas violent comme on pourrait naître avec le gêne des yeux bleus ou des cheveux blonds. C'est un comportement. Et je voudrais parler de ça pour parce que la question de l'éducation a été mentionnée et on apprend à être violent euh en y étant exposé.

On apprend à être violent en ayant la malchance de grandir dans une famille traversée par la violence, en ayant exposé à la violence de son propre père, en étant exposé à la violence d'un quartier, à la violence de d'une situation particulière, mais aussi parce qu'on est euh baigné dans le bain d'une société qui autorise l'accès à la violence. Euh je veux dire tous ces centaines de milliers d'auteurs euh de violence euh on les a autorisé à être violents euh par un milliard d'influences que sont euh ceux aussi de euh la télévision, de la publicité euh de du cinéma. Euh on se cherche des modèles quand dans ce processus euh d'identification qui consiste à grandir et à et à devenir peut-être plus des enfants mais des hommes.

Et euh il y a aussi euh ça a été mentionné une pression masculiniste. Je pense que la question de l'éducation elle est elle est vraiment centrale parce que déconstruire c'est quelque chose qu'on a beaucoup entendu depuis 2017. la déconstruction des hommes, essayer de réparer des hommes violents.

Moi, j'en ai suivi énormément dans les groupes de parole. Euh c'est euh des centaines d'hommes que j'ai croisés qui avaient euh 40 45 50 55 60 65 ans. C'est extrêmement compliqué de déconstruire quelqu'un qui a une vie entière d'habitude, une vie entière d'un comportement qu'il a jusqu'à présent d'ailleurs assimilé en se disant que c'était comme ça qu'il fallait faire, que c'était ça être un homme, c'était ne pas parler, ne pas se se confier sur ses sur ses sentiments, ne pas dire quand il est triste.

Et donc d'ailleurs le passage à l'acte, il vient, il arrive très très souvent à ce dans ce moment critique où l'ego est blessé, où il se sent quitté, où il a l'impression d'être abandonné presque de mourir et donc c'est mourir ou être tué ou tué ou et donc là-dessus euh c'est vrai que il y a des des programmes qui ont été publiés pour les cours d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, mais ils sont encore trop peu appliqués Euh et il faut ça peut pas tomber du ciel. Je veux dire, à l'école, on apprend je ne sais combien de dates sur notre histoire de France. On apprend pas à vivre ensemble.

On apprend pas à être avec les autres. Onaprend pas non plus au petit garçon à sortir de cette espèce de carcan qui a été le mien et qui a été celui de mon père et de centaines de mecs qu'on grandit dans ma génération qui est une espèce de cliché qui dit que pour devenir un homme un vrai, il faut et c'est ce discours masculiniste qu'on entend à longueur de réseaux sociaux mais qui est un discours puissant parce que c'est le principe de de la publicité. C'estàd que si vous avez un slogan facile à comprendre le le message circule.

Moi, je rencontre énormément de jeunes dans les dans des dans des collèges et des lycées et je vois que leur discours, il est il a pas du tout évolué depuis 2017. Les je rencontre des jeunes filles de 13 14 ans qui elles sont extrêmement politisées, 1000 fois plus que les filles de 13 14 ans que j'avais dans mes classes qui sont extrêmement conscientes de ce que c'est que le consentement euh de l'égalité, de euh la violence, de la domination même et du patriarcat. Il sont tous des mots que je ne je n'avais même pas dans mon champ lexical quand j'avais cet âge-là. et en face des jeunes garçons qui vraiment ressemblent aux jeunes garçons que j'étais et à ceux qui é qui étaient dans mes classes.

C'estàdire complètement camper sur des positions hyper archétypales de un homme c'est ça et une femme sa position c'est de la fermer, d'être en dessous, de faire des gamins et de rester dans la cuisine. Et depuis 2017 quand même, il y a un mouvement de baclash qui est qui est assez puissant. On on en parle, on en parle mais il y a des mouvements conservateurs qui tirent dans l'autre sens et je pense que c'est vraiment hyper important de de prendre en charge les auteurs pour qu'il ne récidivent pas.

Mais euh il est il est peut-être plus urgent encore de mettre le paquet sur ces jeunes qui ont euh 4 ans, 5 ans, 6 ans, 7 ans qui rentrent à l'école et en fait ils vont pas se mettre en couple à 19 ou 20 ans, ils vont se mettre en couple à 13 14 ans. Et ce qu'on voit c'est que la jalousie, le contrôle coercitif dont parlait Alexandra Rosenfeld tout à l'heure, ils sont à l'œuvre dans une cours d'école et dans une cours d'école de collège, pas dans une pas forcément à la fac. Donc je je sais que en effet on avance par rapport au aux lois qui étaient votées en 2001 mais je pense qu'il faut vraiment aller plus vite et plus fort sur la jeunesse.

Je confirme qu'on a effectivement une une montée de de procédures pénales en lien avec des très jeunes couples. Voilà 14 15 16 ans. Ben notamment grâce à tous ces téléphones portables qui permettent de surveiller de surveiller finalement son ami sur la prise en charge des auteurs.

Peut-être juste des éléments chiffrés. En 2021, en détention, on avait 9000 condamnés pour ce type de fait. En 2025, on est à plus de 16000 condamnés.

Bon, c'est euh ce qui montre à quel point euh les chiffres sont exponentiels et par ailleurs, en prise en charge ce qu'on appelle le milieu ouvert hein, c'est les les hommes violents pris en charge, on est passé de un peu moins de de 30000 à plus de à plus de 30 à presque 35000 aujourd'hui. Donc c'est aussi ça interroge les moyens les moyens qu'à l'administration pénitiaire de prendre en charge tous ces auteurs avec une augmentation massive des chiffres, sachant que le taux de récidive est de 22 %. 1/ 5.

Voilà. Donc on on a des tas de programmes qui qui sont en place et qui peuvent être très efficients, mais pour cela, il faudrait effectivement pouvoir suivre au long cours et de manière très serrée les les auteurs. Si je prends le le contrôle judiciaire avec placement probatoire, on depuis que ça fonctionne, 800 personnes à peu près ont été prises en charge par rapport à la masse des condamnations.

Ça fait finalement pas beaucoup. sur euh je je rejoins les questions d'accueil. On sait que l'accueil tout se joue dans les 10 premières secondes, que cet accueil peut être encore très hétérogène autant dans les services d'enquête que dans les tribunaux en réalité.

Ça renvoie en effet à tous ces fameux biais cognitifs, ces stéréotypes qu'on a on a toutes et tous. Donc ça renvoie à l'éducation hein, ça ça dépasse, c'est avant même l'enquête, avant la justice que ça doit se travailler. Mais en tout cas, au stade de la de de de l'accueil en zone police et gendarmerie et au stade des décisions judiciaires, on a quand même une persistance de certains d'un certain nombre de biais cognitifs.

Vous savez que la la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme à trois reprises cette année avec notamment une condamnation intervenant pour une motivation qui était sexiste et genrée de la part de magistrat. Voilà. Donc donc ça montre que ces biais sont persistants et en réalité ces biais il nous empêchent souvent de bien enquêter et de bien orienter et donc et donc de bien juger.

Sur la question des mineurs, on travaille actuellement le ministère de la justice travaille sur une ordonnance de de sûreté de l'enfant. Donc on devrait quand même pouvoir évoluer de manière positive sur leur protection. Et enfin dernier point, ce sont les exemples étrangers.

Ça a été évoqué tout à l'heure avec des politiques qui fonctionnent mieux. Alors, c'est juste un constat, c'est pas c'est pas mon avis, mais le constat, c'est qu'en Espagne, on est sur une loi intégrale de protection des femmes. Donc, on ait l'Espagne a fait le choix d'un prisme genré.

Nous, en France, on fait le choix d'un prisme universaliste. C'est c'est un constat. Euh et cette loi intégrale en fait permet protège très tôt avec un système aussi d'ordonnance de protection qui est beaucoup plus qui est plus efficient parce que c'est prononcé en nombre et c'est vrai aussi pour tout ce qui va être brass antirapprochement ou téléphone grave danger.

Et on a aussi l'exemple du Québec qui a fait aussi un choix différent de la France. Alors comme l'Espagne, on est sur des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Donc au sens large, on n'est pas que sur le prisme conjugal.

Donc on est sur une vision globale et et moins segmentée. Et au Québec euh on a ils ont mis en place des juridictions spécialisées à titre expérimental euh qu'ils vont étendre fin 2026 et qui repose sur quatre piliers. la formation qui est obligatoire pour euh un accompagnement de la victime tout au long de son parcours puisque la victime a un référent tout au long du parcours qui est le même qui est dédié sur cette notion de justice spécialisée et sur l'aménagement des tribunaux à cet effet.

Voilà donc on est vraiment sur des logiques très différentes par rapport au système français. En terme de suivi d'évaluation de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes, je maintiens qu'il n'y a pas de suivi et d'évaluation de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes qui est fait au niveau national. Il y a dans certains sur certains dispositifs qui ont été enfin dispositifs du grand conjugale par exemple, il y a la commission nationale de suivi des ordonnances de protection qui est essentielle mais qui suit un seul dispositif et il y a au sein du ministère de l'intérieur effectivement des choses qui sont faites et c'est très bien.

Maintenant moi mon sujet c'est dire moi en tant que fondation des femmes, ce que je sais c'est que si je veux savoir combien de plaintes ont effectivement été prises à l'hôpital je suis dans l'incapacité de le savoir. Et je veux savoir en temps à peu près réel parce qu'en fait il y a des chiffres qui remontent des associations par exemple sur les féminicides et les féminicides pas que conjugaux du coup sur d'autres types de féminicides également je suis dans l'incapacité de le faire à moins de bidouiller trois trucs avec de la de la de la presse quotidienne régionale et d'autres pays nous montrent que c'est possible de faire mieux et de faire plus et en particulier sur le suivi l'évaluation de la de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. À mon sens, ce que nous devrions faire, c'est non seulement le suivi l'évaluation des moyens, c'est-à-dire de se dire "OK, on a mis les efforts, mais plutôt OK, quels sont les résultat ?" Puisque par exemple, si on parle uniquement du bracelet électronique, on peut parler du nombre de bracelets électroniques, mais sont-ils en présententel ou en post-sentel ?

Et à quel point ça marche, comment ça marche et cetera ? Et du coup, moi ce que je souhaiterais et à mon avis, ce serait très utile pour tout le monde qu'on puisse avoir un endroit où on a des personnes qui sont en capacité de pouvoir demander ces remontées de chiffres très de manière quasiment instantanée aux différents ministères, de les évaluer, de demander des études aussi sur les fonctionnements, sur les dysfonctionnements des différents dispositifs. Que cette coordination se fasse avec les associations puisque moi c'est un des angles morts à mon sens du dans ce bilan des mesures du Grenel.

Un desangle mort, c'est qu'en fait les associations sont et je suis ravie d'être là, merci beaucoup de m'avoir invité, mais à part à l'Assemblée nationale, on est très rarement invité. On est euh on peut être euh au comité euh sur sur les ordonnances de protection, mais dans les autres endroits on n'y est pas. Et par exemple, un endroit où on n'est pas, où les associations ne sont pas, c'est lors de rétex, lors de féminicide.

Ça fait partie des demandes qu'on avait. On a une ministre qui nous a qui a écouté notre demande, c'était madame Belloué à l'époque. On avait demandé à ce qu'il y ait comme dans d'autres pays euh des études faites sur les féminicides pour savoir si on reproduit ou pas les mêmes erreurs.

Euh c'est intéressant de savoir pourquoi la dame elle est morte et comment faire pour qu'il y en aiit pas d'autres qui meurent pour les mêmes raisons. Et donc il y a une étude qui a été faite mais depuis pas réellement. Et cette étude d'ailleurs, elle était très intéressante parce qu'elle pointait pas qu'est-ce qu'on a fait de bien parce que ça à la limite c'est normal de bien travailler mais plutôt qu'est-ce qu'on a pas fait de bien parce que l'idée c'est quand même de faire en sorte qu'il y ait moins de dames qui meurent et donc il faut bien regarder les les problèmes qu'il y a qui se posent quand on sait que 25 % des femmes victimes de féminicides ont porté plainte par exemple on sait qu'en fait il y a des sujets probablement d'amélioration et donc ça veut dire qu'il faut qu'on ait cet intérêt de chercher malheureusement la petite bête et les choses qui ont dysfonctionné Et dans ces rétextes qui sont faits après les féminicides aujourd'hui, les associations ne sont pas conviées euh dans ces réunions où on a des remontées internes dans les ministères.

Et malheureusement, j'ai peur que dans ces remontées-là, ce soit plutôt des personnes qui se disent "Mince, j'essaie de montrer qu'on a tout bien fait parce qu'on a peur de dire qu'on a mal fait." Alors qu'en fait, il faut le dire, les choses qui n'ont pas fonctionné, il faut pas en avoir peur. Et au contraire, c'est quelque chose qui est extrêmement enrichissant.

La richesse d'un rétex, c'est justement de voir ce qui a pas marché. Et juste, je finirai là-dessus parce que je sais qu'après on va tous partir et c'était je voulais quand même dire un petit mot sur les angles morts à mon sens. Je rejoins tout à fait ce qu'il dit, c'est les angles morts, c'est les hommes.

Parce que et en particulier, on le voit bien, on a une politisation du machisme aujourd'hui avec ce masculinisme qui est un terrorisme. Donc les nouvelles formes de terrorisme aujourd'hui, c'est du masculinisme et je sais que le parquet de l'uthentité terroriste le l'a bien l'a bien compris également. Euh donc c'est vraiment les hommes, comment on fait pour faire en sorte que on ce soit aux hommes maintenant de changer et comment on fait pour les embarquer ?

Ça c'est une grande une grande interrogation. L'autre angle mort à mon avis c'est les familles de victimes de féminicides. Là, j'ai en ce moment même hier le cas d'une femme qui s'est interposée entre sa tante et le conjoint violent qui s'est pris des coups de hache et que aujourd'hui du coup elle a pas de logement parce qu'elle a pas de papier, elle vit enfin nous on l'héberge dans des hôtels mais c'est quand même une femme héroïque qui a essayé de sauver sa tente et aujourd'hui elle est dehors à la rue.

Donc ça ça fait partie voilà les victimes de féminicides, elles sont dans des dans dans des problématiques matérielles gloquissime pendant des mois et des années et je pense qu'on pourrait faire mieux pour pour faire cette cet accompagnement également. Et enfin la dernière chose, le grenel de violence conjugale avait fait l'impasse quand même dans une certaine mesure sur les violences sexuelles. Alors que on l'a vu avec le procès de Mazan, les violents conjugaux sont des violeurs et les violeurs sont souvent par ailleurs des violeurs conjugaux. des violents conjugaux chez eux.

D'où l'intérêt et l'urgence aussi de traiter de ce sujet des violences sexuelles à mon sens. C'est pour ça qu'avec 150 associations, on a cette coalition pour une loi intégrale contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants euh qui a été déposé euh il y a il y a 2 jours, je crois, par plus de 110 députés ici. Et euh et moi je je voilà, je en tout cas je je vous félicite mesdames et messieurs, les les parlementaires qui avaient travaillé là-dessus et on vous je vous félicite pour cette de nous avoir écouté, nous avoir entendu et j'espère qu'on va continuer à traver ensemble.

J'espère également que le gouvernement s'en saisira et personnellement euh je je des doutes sur l'efficacité d'une concurrence de texte sur ces sujets-là. Comme l'a montré le Grenel, c'est quand on est ensemble qu'on réussit à avancer. Et donc à mon sens, il y a ce texte qui existe et j'espère que euh à tous les échelons de nos responsables politiques, on sera se rassembler ensemble derrière un texte qu'on pourra enrichir le plus possible, je l'espère, dans les dans les mois et les années qui viennent.

Voilà la parole à l'Assemblée nationale d'une ancienne Miss France, Alexandra Rosenfeld qui a livré ce témoignage poignant sur les violences qu'elle a subi de la part de son excompagnon. Vous pouvez revoir cette table ronde sur lcp.fr et sur YouTube.

Je vous souhaite une bonne suite de programme. Merci pour votre fidélité. À bientôt sur LCP.