Partie 1 : Interview du ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot

En tant que diplomate, j'imagine que vous avez grand espoir dans le droit international. Moi, j'ai l'impression qu'on est de plus en plus de jeunes à se sentir désabusés face à ce dernier quand on voit tout ce qu'on voit en scrollant sur nos téléphones tous les jours. Moi, un moment qui a marqué cette désillusion de mon côté, c'est quand la France a indiqué qu'elle n'arrêterait pas Benjamin Netaniaahou en dépit du fait qu'il passait sur notre territoire aérien et que la CPI avait émis un mandat d'arrêt à son encontre. Étant donné que le droit international n'est sanctionné par rien, est-ce qu'en fait on choisit pas un petit peu quand est-ce qu'on décide de l'appliquer ?

Le droit international lorsqu'il est violé peut donner lieu à des sanctions et on en prend régulièrement lorsque c'est le cas. Et s'agissant plus particulièrement des mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale, la France respecte ses obligations comme pays qui est parti qui est participant à la Cour pénale internationale. On va même plus loin. On les soutient parce que vous savez qu'ils sont sous sanctions américaines. Il y a même un juge français qui est sous sanction.

Quand on est un juge sous sanction, ça veut dire qu'on perd l'accès à sa carte bleue, qu'on perd l'accès à ses mails et on est en train avec nos équipes de voir comment est-ce qu'on peut donner des ou trouver des solutions pour que la Cour pénale internationale puisse poursuivre son travail de manière indépendante. Mais rien dans les décisions de la Cour pénale internationale n'oblige un pays à interrompre le voyage aérien d'un d'une personne qui ferait l'objet d'un mandat d'arrêt international. Donc en résumé, la France respecte le droit international.

Je vais participer dans quelques instants à une discussion avec d'autres pays, avec la Croix-Rouge pour voir comment est-ce qu'on peut mieux le faire appliquer dans sa dimension humanitaire notamment. La France soutient la Cour pénale internationale, son travail indépendant. Elle le soutient pas uniquement sur le plan des principes, mais de manière matérielle et mais les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale n'introduisent pas d'obligation d'interrompre le voyage d'une personne qui fait l'objet d'un tel mandat.

J'ai trouvé intéressant le fait qu'il mentionne le soutien matériel qu'apporte la France à la CPI dans un contexte où celle-ci est effectivement extrêmement mise à mal par le fascisme américain. Maintenant, c'est aussi intéressant de se poser la question du poids politique. Que peut entraîner ce lourd financement français sur les prises de position des procureurs de la CPI ? Pour ce qui est du sujet du mandat d'arrêt du Benjamin Netaniaou, j'ai l'impression qu'ici c'est un sujet d'interprétation.

Pendant ce voyage en avion, celui durant lequel il a survolé la France, Benjamin Netaniaou a bien pris soin de ne pas survoler les territoires aériens de plusieurs pays susceptibles de respecter ce mandat d'arrê. Donc ça veut dire que tous les États n'apportent pas la même interprétation de ce mandat. Dans le casre d'un mandat d'arrêt international, la Cour pénale internationale prévoit l'obligation pour chaque état signataire de sa convention d'arrêter la personne ciblée par ce mandat d'arrêt sur son territoire. Pour Jean-Noël Barreot, l'article concerné dans la convention de Rome ne parlerait que de territoire qui n'impliquerait pas les cieux.

Sauf que vis-à-vis du droit international, le territoire aérien d'un État fait partie intégrante de son territoire en général. C'est pour cette raison que bien des associations ont considéré dans leur interprétation que la France avait gravement violé ses obligations vis-à-vis du droit international. C'est notamment le cas de l'association des juristes pour le respect du droit international et d'autres ONG comme Amnessie International.