Questions au Gouvernement du 12 février 2025

madame la ministre hier nous faisions le bilan de 20 ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapé or les 12 millions de personnes en situation de handicap et leurs proches nous font part de l'écart habissal entre l'ambition affiché par la loi et sa mise en œuvre ceci malgré de nombreux progrès la Défenseur des droits indique que la première cause de sa sasine reste le handicap et l'accès au droit afférant cet accès au droit passe par un guichet unique créé par la loi de 2005 la maison départemental des personnes handicapées dites MDPH alors qu'ell placeentusagers au cœur de leur décision elles ne parviennent pas à gérer les flux croissant de demandes légitimes entre 2015 et 2022 plus 40 % de demandes de prise en charge

uniquement pour les enfants malgré la bonne volonté des personnels qui y travaillent et que je salue ici les MDPH majoritairement manque de moyens humains pour traiter les dossiers dans des délais et conditions acceptables elles sont sous la tutelle de la présidence du Conseil département or les départements premiers financeurs sont exang et sans autonomie fin fiscale ils ne peuvent être les Bou émissaires des carence de l'État qui n'assure pas la solidarité nationale et l'égalité territoriale pour autant la politique du handicap doit rester une politique de proximité pour assurer au plus près les prestations individuelles de compensation outre la complexité des droit et prestations le parcours du combattant de l'accès au

soins ajoute des frais à l'examen des do dossier la reconnaissance médicale et le suivi sont autant d'obstacles à franchir quelle réforme structurelle envisagez-vous pour les MDPH qui ont fait la preuve de leur pertinence puiss pour que ces MDPH puisse avoir les moyens de répondre avec humanité aux besoins légitime des usagers quelle mesure pour permettre à tous les départements d'assurer le financement à la hauteur des compensations de droit madame la sénatrice vous avez à juste titre rendu hommage au travail qui est mené dans les départements par les maisons départementales puisque tel est leur nom les fameuses MDPH et je voudrais devant vous m'associer évidemment à l'hommage que vous avez rendu au personnel mais également

rappeler que chacun des départements détermine la stratégie qui est la sienne en matière d'accueil et d'accompagnement c'est d'ailleurs un travail qui est tout à fait intéressant à remarquer et je voudrais souligner combien à l'intérieur de département de France les commissions échangent leur expérience j'étais il y a quelques mois en Bretagne auprès de l'un des départements où je regardais la manière dont précisément le délai de traitement avait été considérablement amélioré puisque nous avions des délais de réponse qui étaient des délais de réponse qui ne dépassait pas le mois c'était un choix qui avait été fait par le président de ce département qui permettait effectivement d'avoir des

réponses très concrètes vous appelez parallèlement à ça le gouvernement sur la situation budgétaire je voudrais rappeler que dans le projet de loi de finances qui est la sécurité sociale qui est actuellement en discussion il y a un effort extrêmement important puisque si je regarde le projet des 50000 solutions il avait été prévu 200 millions d'euros par an jusqu'en 2030 nous avons décidé dans ce projet noit de financement de la sécurité sociale de passer de 200 à 270 millions et d'autre part dans le PLF s nous avons une augmentation du budget de 650 millions précisément pour le handicap vous me demandez quelle mesure

ces mesure nous aurons l'occasion d'en discuter puisque sous la présidence de Monsieur le Premier Ministre nous aurons un comité interministériel du handicap avec bien sûr Charlotte Parmentier Lecoq la Ministre en charge le 6 mars prochain madame la ministre l'accessibilité universelle nécessite un sursaut de mobilisation générale dont l'impulsion et le financement relève de l'ét également mes chers collègues permettez-moi d'abord avec l'ensemble de mes collègues de lesson d'exprimer mon profond soutien à la famille de Louise ma question s'adresse à madame la ministre d'État en charge de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la Recherche Elisabeth borne depuis le début de la semaine et la tenue du Salon pour l'action sur l'intelligence

artificielle des bourrasques d'annonces présidentiel soufflent dans les médias le président de la République souhaite que le navire France rattrape son retard en matière d'IA face aux États-Unis et à la Chine ainsi les récentes annonces en rafale soulèvent de nombreuses questions je ne vous interrogerai pas sur les enjeux de souveraineté national concernant les 109 milliards d'euros d'investissement annoncés récemment je ne vous interrogerai pas non plus sur les enjeux démocratiques concernant les données et les recherches personnelles collectées sur des serveurs contrôlés par des grandes entreprises capitalistes beaucoup de questions sensibles ont été posées par mes collègu et un rapport remarquable a été rendu par l'opexte présenté par mes collègues Corine

narigin et Patrick chaise en revanche madame la ministre je souhaite vous questionner quant au rôle majeur que jouera sur ce sujet le porte-avion éducation nationale vous avez annoncé vouloir d'ici fin mars préciser une stratégie globale pourriez-vous d'ors et déjà nous préciser les axes ou les plans d'action que vous envisager au lycée au collège voire à l'école primaire cela concerne bien sûr la maîtrise des usages et le contrôle des apports pédagogique mais aussi la compréhension quant au fonctionnement de l'IA elle-même et les risques éthiques induits n'est-ce pas en fait l'occasion de doter les futures générations d'esprits critiques et de culture scientifique dans un monde balayé par des tourbillons d'information qui ressemble souvent à des vents contraires monsieur le sénateur David

Ross alors vous l'avez évoqué l'intelligence artificielle n'est pas une évolution à venir mais c'est une révolution qui touche dès à présent l'ensemble des pans de notre société et notamment nos façons d'enseigner et d'apprendre et dès aujourd'hui on sait que la la quasittalité des lycéens et des étudiants utilisent l'intelligence artificielle de même que de nombreux collégiens et dans le même temps seul 20 % de nos professeurs l'utilisent régulièrement dans leurs pratique professionnelles donc c'est très important que l'on permette à chacun de se saisir de cette technologie en maîtrisant en effet à la fois toutes ces atouts et en même temps en mesurant ses

bi ses risques et ses limites et c'est le sens des annonces que j'ai faite la semaine dernière nous allons en effet dès la prochaine rentrée proposer à tous les élèves du second degré d'avoir une première formation à l'intelligence artificielle précisément pour à la fois maîtriser le prompting c'est-à-dire la façon de dialoguer avec une intelligence artificielle mais aussi pour mesurer précisément les biiaiss qu'on peut avoir dans une intelligence artificielle les limites de cette intelligence artificielle et pouvoir appréhender au mieux les atouts et les limites de cet outil et puis nous allons aussi proposer naturellement des formations aux enseignants bah d'une part ces

formations en ligne qui dont ils pourront également se saisir mais aussi en intégrant ces formations dans l'offre de formation continue du ministère de l'Éducation nationale et puis enfin nous allons avoir un partenariat d'innovation pour développer une IA souveraine ouverte et évolutive pour appuyer les pratiques pédagogique de nos enseignants donc vous voyez nous nous saisissons pleinement de ce sujet pour en faire une opportunité pour tous et toutes et j'insiste sur ce point parce qu'on sait que les filles s'orientent moins vers ces filières donc c'est vraiment aussi un enjeu que nous devons prendre à braslec merci madame la ministre pour votre réponse qui montre que nous devons encore redoubler d'effort mais n'oublions pas comme le disait Jean de

La Fontaine le vent redouble ses efforts et fait si bien qu'il déracine celui de qui la tête au ciel était voisine et dont les pieds touchaient à l'Empire des Morts alors madame la ministre redoublons des fores et soyons vigilant en impulsant un souffle nouveau dans le ciel de Lia un vent qui se faufilerait si j'ose dire à pas de chat tel un mistral gagnant monsieur gardesso je remarque que le ministère de la Justice possède au fond une curiosité anatomique comme le songeait l'allemand courte tcholski dans les années 1930 il s'avère ainsi qu'il écrit de la main gauche par la voie des tribunaux mais qu'il agit de la main droite par la bouche du ministre en effet monsieur le ministre depuis 2 semaines et maintenant de manière

récurrente plusieurs médias au propos assimilés à ceux de l'extrême droite ont menacé et menacent encore des membres du monde judiciaire soit à l'issue d'une enquête encore en cours soit dans l'obtique de jeter en pâure je cite les coupables de l'invasion migratoire parmi ces personnes visées nommés dont le visage fut diffusé des avocats mais aussi des magistrats et même des tribunaux entier comme le tribunal administratif de Melin tel que relaté ce matin tous ont fait l'objet de commentaires des plus Hainau des plus abjects que je me dois de vous citer elle mérite une balle de 9 mm dans la tête il faut les trouver et tirer à vue et flamber leur nid douillé alors monsieur le ministre il ne s'agit plus de se dissimuler derrière la dissolution

de trois grobuscules d'extrême droite pensant que l'affaire est ainsi entièrement résolu la bête immonde demeure tapis dans l'ombre et menace la stabilité de nos Instit monsieur le ministre je vous le demande que comptez-vous faire pour protéger nos tribunaux et ceux qui chaque jour contribuent au bon fonctionnement de notre justice monsieur le sénateur on partage tout à fait me semble-t-il le constat que vous évoquez et j'ai moi-même à plusieurs reprises vous l'aurez remarqué puisque vous êtes sans doute un sénateur averti des propos du garde des saau le soutien absolu que j'ai apporté au magistrat de Marseille puisque il faut aussi compter les magistrats qui sont sous protection policière parce qu'ils sont menacés par les narcotrafiquants et je pense que ce

que nous avons fait ensemble avec le groupe socialiste montre que nous les protégeons les les agents pénitentièes qui sont privés de leur liberté et ceux d'embrasser leurs enfants parce qu'ils sont aussi soumis à des menaces récurrentes de narcotrafiquants de terroristes islamistes vous n'avez pas utilisé le mot mais aussi des autres euh personnes qui voulent enfreindre ce qui est le plus riche pour nous c'est l'indépendance de la justice et la liberté des avocats et la protection de ses agents et je l'ai fait encore très R récemment s'agissant d'avocats qui défendent le droit des étrangers dans une revue d'extrême droite j'ai publiquement en écrivant à la président du Conseil National des Barreaux apporter mon soutien et j'ai écrit à tous ces avocats ne confondons jamais

l'avocat et son client les magistrats les avocats les greffiers les agents pénitentiaires mais aussi les policiers des gendarmes tous ceux qui contribuent à l'autorité de l'État doivent être intégralement protégés c'est pour cela que non seulement je les ai soutenu publiquement qu'auprès du ministère de l'Intérieur et des préfets nous avons fait en sorte qu'il soit protégé y compris sans rentrer dans le détail ici vous comprendrez physiquement par les policiers et par les gendarmes c'est pour cela que nous les soutenons aussi psychologiquement et que nous sommes évidemment là pour protéger les palis de justice les offices des juges et les lieux où les avocats plaident et c'est bien légitime donc je pense que notre question celle de la protection de la

chaîne pénale et de son indépendance et de sa liberté est une question républicaine ne ne donne aucune espèce de séparation et dans le récent procès qui a touché l'extrême droite j'ai apporté également publiquement en écrivant personnellement à ces magistrats tout mon soutien et le fait qu'il serait évidemment aussi protégé par les forces de l'ordre dans la République Monsieur le Ministre j'entends vos propos mais je constate que le gouvernement contribue à cette ambiance le Premier ministre reprend à son compte le mythe de submersion migratoire pourtant démenti par les chiffres de l'INC le ministre de l'Intérieur remet en cause le droit du sol et s'en prend ouvertement à l'état de droit enfin cette frénésie législative sur l'immigration j joue sur les peurs au détriment des do droits

indivisibles des personnes de la réalité des mouvements migratoires et du respect de l'État de droit qui garantit à tous dignité justice et égalité la France a besoin de se rassembler votre gouvernement la divise