Le parti pris : Facturation électronique, “ C’est évidemment une bonne idée” - 24/08

Vous écoutez R.M.C. De Sarah Knafow à Jean-Luc Mélenchon, en passant par David Lissnard, le maire de Cannes et candidat à présidentielle, il réclame la suspension de la mise en place de la facturation électronique. Bonjour Mathias Béchineau. Bonjour. Vous êtes ancien banquier, vous avez publié « Prenez votre argent en main » et pour vous, il faut le faire. Qu'est-ce que vous leur répondez ? Pourquoi est-ce qu'ils vous demandent là ? Pourquoi est-ce qu'ils demandent à la France de décaler cette facturation électronique ?

Alors les arguments de la campagne présidentielle 2027 vont forcément être très présents dans le débat public dans les mois qui viennent et toutes les opportunités seront bonnes pour communiquer. Mais là, l'enjeu, c'est que vous avez la plus grosse réforme administrative pour les entreprises de France depuis le prélèvement à la source. C'est une bonne idée sur le fond. C'est comme souvent en France très mal exécuté par la puissance publique.

Là je vois Arthur Chevalier qui effectivement lève les yeux aussi en disant « Ah oui, très français, mais en France, allez-y ».

Et peut-être encore plus gravement, c'est une occasion manquée énorme d'améliorer la vie des PME et des ETI en France en luttant contre les retards de paiement des grands groupes. Ça, ça aurait été utile par exemple d'être intégré dans cette réforme. Là, c'est vrai que la principale utilité de cette réforme va être pour les finances publiques. On a bien compris que c'était une réforme fiscale. C'est quoi l'idée ? C'est de lutter contre le bac en fait ? L'idée, c'est tout simplement de faire rentrer encore un peu plus de TVA dans les caisses. On sait que ça marche.

En Italie, où c'est en place depuis une dizaine d'années, effectivement, le manque à gagner de TVA pour l'État italien a été divisé par deux. On est passé de 35 milliards de manque à gagner à moins de 20 milliards. Donc c'est une réforme qui est avant tout une réforme fiscale pour essayer de continuer de remplir le tonneau des danaïdes des finances publiques françaises au lieu évidemment de réparer les trous du tonneau. Ce qu'on aimerait tous, je crois, et toutes voir arriver.

Arthur, si l'Italie l'a fait, on va réussir à le faire, non ?

Oui, c'est vrai que c'est encore une contrainte de plus. Et on sait très bien que s'il n'y a pas d'efficacité derrière pour que les gens récupèrent de l'argent plus automatiquement, c'est juste contraignant et un formalisme de plus à la française qui ne va pas marcher. Le timing n'aurait pas pu être plus catastrophique. On est à un moment où l'économie française détruit des PME, détruit des entreprises de taille intermédiaire. C'est très grave, on le voit dans les chiffres du chômage qui progressent depuis six trimestres. On est à un record de défaillance d'entreprises en ce moment. On a un tiers des patrons de PME en France qui disent qu'ils sont inquiets pour leur trésorerie à court terme.

On a des entreprises en France qui sont parmi les plus endettées du monde. On a 75% d'endettement des entreprises par rapport au PIB. C'est absolument énorme.

Par rapport à un PIB déjà lui-même très endetté. C'est-à-dire que là vous nous parlez d'entreprises endettées dans un pays et j'en parlerai d'ailleurs tout à l'heure avec le ministre de l'économie qui n'a jamais été aussi endetté et pour lequel la dette n'a jamais coûté aussi cher.

C'est mon grand combat effectivement parce que ça va impacter massivement le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Et là, au lieu effectivement de se battre pour que par exemple le coût du travail pour les entreprises baisse, on va leur rajouter un coût supplémentaire avec deux problèmes de gouvernance publique des projets, de gestion publique de ce projet je trouve qu'il faut mettre en avant. Le premier, c'est qu'il n'y a aucune étude d'impact comme un texte sur deux dans notre pays pour savoir combien ça va coûter aux PME.

C'est pas obligatoire ça, ça devrait pas être obligatoire des études d'impact pour qu'on sache quand même avant de se lancer si ça marche ou pas.

Pour les textes de loi issus du Parlement, ça n'est pas obligatoire. Donc effectivement, on a un texte de loi sur deux en France qui ne fait l'objet d'aucune étude d'impact et les autres études d'impact sont en général assez mal faites. Là, le Sénat réclame une étude d'impact sur le coût pour les PME et personne n'en a la moindre idée. On sait combien ça va rapporter à l'État de 3 milliards d'euros de TVA en plus chaque année, c'est-à-dire une goutte d'eau face à l'océan de notre déficit.

J'ai envie de dire, au point où on en est, chaque milliard compte.

On le voit déjà cette année d'ailleurs puisqu'à chaque fois que le taux de la dette française augmente cette année, on coupe un milliard par-ci, deux milliards par-là, on en est à 11 milliards depuis le début de l'année. Mais les priorités du gouvernement de la France sont claires. Il s'agit de renforcer au maximum les finances publiques qui sont devenues le point de vue du pays.

Ce n'est pas comme ça qu'elle est vendue cette réforme quand même de la facturation électronique, Manu ?

Non, parce qu'elle est vendue comme une grande réforme,

au contraire, qui va éviter le travail au noir, la fraude fiscale, etc. Alors, c'est vrai que ça paraît compliqué, mais en même temps, Mathias, est-ce qu'il n'y a pas des aménagements pour les petites boîtes en fait et les auto-entrepreneurs ? Parce qu'on voit bien que c'est eux qu'on met dans la difficulté avec cette affaire.

Mathias Bacchino, je rappelle que vous êtes ancien banquier. Prenez votre argent en main. Vous nous accompagnez là, ce matin justement.

Donc, sur la lutte contre la fraude fiscale, le problème, c'est qu'on va taper tout le monde, y compris les TPE, y compris des auto-entrepreneurs, y compris les PME, alors qu'ils représentent un pourcentage très très faible du montant de cette fraude à la TVA dont les montants sont principalement concentrés dans les grands groupes et les grandes entreprises qui, elles, peuvent s'adapter beaucoup plus facilement. Le problème, ça va être pas tellement les auto-entrepreneurs parce qu'eux, ils ont accès à des logiciels assez modernes qui vont intégrer pour 10, 15 euros par mois la fonctionnalité. Le problème, comme souvent dans notre pays, c'est les PME et les ETI.

Et c'est ces entreprises-là qui sont le plus en difficulté en ce moment. Pour elles, il faut parfois des centaines de milliers d'euros de coûts d'adaptation. Donc, une fois que c'est en place, une fois que c'est en place, effectivement, on dit que processer une facture électronique, c'est 1 euro contre 10 euros pour une facture papier. Donc, c'est intéressant du point de vue de l'avenir des entreprises de France. Le problème, c'est de le mettre en place. Et comme toujours, l'État avait promis une plateforme publique gratuite. C'était ça, le projet de départ quand même.

Sauf que là, il faut passer par le privé. Justement, tiens, Magali est avec nous en direct. Bonjour Magali. Bonjour Raphaël. Très heureuse, vous inaugurez la saison. Vous êtes la première auditrice en direct avec nous. Vous nous avez appelé de Colmar. Magali, vous êtes responsable comptable. Vous vouliez apporter justement une précision sur ces histoires de plateforme. Oui, en fait, c'est... Alors, déjà, le gouvernement n'est pas à jour. Les entreprises ne sont pas encore toutes préférencées. Donc, quand on a demandé, ça sera mis en place au mieux au 15 octobre.

Donc, déjà, ça, je trouve ça assez aberrant, quoi, que le gouvernement n'est pas à jour lui-même dans la mise en œuvre de son projet. Ensuite, je voulais juste intervenir parce que aussi, vous avez interviewé dans votre reportage que vous avez fait passer dans l'émission d'avance un praticien, en fait, qui est en contact avec des personnes publiques et donc pas les entreprises. La plateforme électronique, ça ne concerne que les facturations entre entreprises et pas entre particuliers. Donc, ça, c'est pas possible. Et de l'autre côté, je voulais dire, ceux qui travaillent au black, ils ne facturent pas. Donc, comme ils ne facturent pas, ça ne remontera pas.

Donc, je ne vois pas en quoi ça va améliorer la fraude... Oui, la lutte contre la fraude. Magali, c'est vrai que ceux qui bossent au black, par principe, j'ai envie de vous dire, il n'y a pas de facture.

Oui.

Qu'est-ce que ça va changer ?

Et ça change, ça continuera probablement d'être le cas, parce que c'est le cas dans tous les pays, y compris les pays développés. C'est une forme de respiration pour les entrepreneurs, parfois. Je mets de côté, évidemment, les fraudeurs organisés, ceux qui fraudent à la TVA de manière systématique. Là, ce qu'on observe en Italie, c'est que, dès la première année, il y a eu un très gros impact de plusieurs milliards d'euros de TVA en plus. Dans les années qui suivent, ça s'est à peu près normalisé, signe que ça fait changer, en fait, la culture. C'est-à-dire qu'il y a une forme de culture qui évolue au fil des années quand un processus change de cette manière-là.

Donc, on peut imaginer que, petit à petit, les entreprises qui avaient l'habitude d'utiliser la TVA comme un levier, en fait, de gestion de leur trésorerie en déclarant plus ou moins de TVA à récupérer, ces entreprises-là, petit à petit, si elles sont sanctionnées, vont changer de comportement. Et elles vont entrer dans les clous.

Il y a quand même une autre question, évidemment, le timing et l'actualité, c'est le piratage.

Oui, puisque la question, c'est la protection des données. Et on sait bien que l'État, parfois, est piraté. On a des fuites massives. C'est quand même arrivé cet été avec le ministère de l'économie,

l'éducation.

Est-ce que les entreprises ont des garanties de sécurité ? Est-ce que l'État est capable de protéger toutes ces données ? Ça, c'est une vraie question aussi. C'est l'ANSI, l'agence de sécurité de l'État, qui nous donnera la réponse en septembre quand elle rendra les conclusions de l'audit qui va être lancé. J'aurais préféré que ce soit des externes, des secteurs privés, des gens de la tech, par exemple, qui puissent aller faire cette audite. La réalité est que, très probablement, comme les grands groupes français, l'État est incapable de mener un projet digital. Il y a un tiers des projets digitaux dans les grands groupes et dans la sphère publique qui échouent chaque année.

C'est un andi total du débat public français, mais c'est l'efficacité de l'action publique au sens-là. J'ai envie de dire...

L'efficacité, c'est peut-être la question qu'on va poser le plus tout au long de cette année.

Mathias, il y a quand même un dispositif qui a marché, c'était le prélèvement à la source. Mais il faut rappeler que ça avait quand même pris des années et des années de préparation pour que Bercy soit prêt pour le prélèvement à la source.

Et aujourd'hui, c'est vrai que c'est complètement rentré dans les mœurs. Tout le monde l'a accepté et on se dit tous que c'était un pas vers la modernité et que c'est beaucoup plus simple.

Et ce sera le cas sans doute pour cette réforme aussi. Après, il y a un enjeu quand même de souveraineté absolument majeur parce qu'avec ce système de concentration de toutes les données par l'État, c'est littéralement la carte, la cartographie de secteurs d'activité entiers de notre pays. Où sont les marges ? Où sont les entreprises en difficulté ? Où sont les entreprises qui grandissent le plus ? Qui vont être disponibles littéralement en données. Et si ces données sont piratées... Donc il ne faut pas

que ça tombe entre de mauvaises mains ?

Entre autres, les grands empires dont la volonté économique va être de nous attirer. Donc ce qui nous inquiète,

c'est plus ça. C'est-à-dire que c'est plus la question de la souveraineté aussi de la France que juste une question de piratage de hackers à proprement parler. Merci beaucoup Mathias Bacchino d'avoir fait le point avec nous sur cette arrivée de la facturation électronique. Mathias Bacchino, je rappelle que vous êtes ancien banquier. Vous venez de publier « Prenez votre argent en mince » aux éditions Michel Laffont. Merci aussi à Magali qui nous appelait de Colmar.