La Députée LFI BALANCE Le Patrimoine CACHÉ De Braun-Pivet...

Moi, j'ai une question sur les actions que détiennent les députés, je trouve ça toujours très intéressant lorsque les fiches HATVP sont publiées et que nous découvrons par exemple que Madame Braun-Pivet a 1594000 euros d'actions chez L'Oréal, 13000 euros d'actions chez Sopra, Steria Group, 14000 euros d'actions chez le Crédit Agricole, 8979 euros chez Total Energies, 5863 euros chez Axa, 3672 euros chez LVMH, 7638 euros chez Hermès, 3544 euros chez BNP Paribas et 3866 euros chez Engie. Ce n'est pas la seule puisque de nombreux députés, dont par exemple aussi Monsieur Cazeneuve qui a plus de 350000 euros chez Bouygues, ont des actions et le problème c'est que ces députés-là Madame Braun-Pivet est présidente maintenant donc elle ne prend

plus part au scrutin mais ces députés-là ont toujours voté lors du budget sur les taxes qui concernent l'impôt sur les sociétés, sur les taxes sur les superprofits et sur d'autres mesures fiscales alors qu'il y a un conflit d'intérêts évident entre le fait d'avoir des actions dans ces grandes entreprises et le fait de se prononcer sur le budget de l'État et sur les mesures visant à davantage les taxer. Est-ce que vous pensez donc pas qu'il faudrait aller plus loin dans notre règlement et interdire ou rendre systématique plutôt le déport sur ces ? Aujourd'hui, dans notre règlement à l'Assemblée, chaque député qui estime qu'il y aurait un conflit d'intérêts peut saisir le bureau de l'Assemblée, bureau qui est une instance qui est à la fois partielle et politique

et donc nous sommes démunis face à cette situation puisque des députés se prononcent sur des sujets pour lesquels ils devraient pourtant se déporter lors des votes. Merci beaucoup. La question de Gabriel Attal concernant les le déport et et les déports des députés qui se placent en situation qui pourraient être en situation de conflit d'intérêts. Alors, j'avais en tant que déontologue, j'avais travaillé sur la réforme du règlement de l'Assemblée nationale qui a mis en place c'est c'est c'est les règles qui encadrent le le Euh Il y a une forme de paradoxe dans les textes applicables qui est que d'un côté euh la la loi exige des députés, mais comme d'autres responsables publics, euh de faire cesser immédiatement toute

situation de conflit d'intérêts. Et puis de l'autre, les textes prévoient euh la mise en place d'un répertoire euh des qui est mis en place donc a été mis en place à ce à ce moment-là de de des déports des députés sans [grognement] prévoir un déport obligatoire. Or, à la fois, faut faire cesser, mais dans certains cas, le déport est la seule solution pour éviter la situation de conflit d'intérêts. C'est la raison pour laquelle j'avais proposé à l'époque qu'il y ait une espèce de gradation différents degrés du déport. C'est-à-dire qu'il y a le déport qui consiste à ne participer à aucun travaux, pas du tout travailler sur le sujet. Et puis il y a des des des des modalités plus souples, euh des modalités plus souples qui seraient d'être présent dans la salle, mais de

pas prendre part au vote, d'être d'intervenir pour faire part de son expérience. Il y a il y a différentes modalités et tout dépend en fait du degré d'intensité euh de l'éventuel conflit. En fait, ça donc c'est au cas à définir euh au au au cas par cas, voilà. également sur euh relative au au pantouflage. Euh Alors, de manière générale et c'est et et c'est un peu ce que j'ai répondu dans le le ma réponse au questionnaire qui m'avait été adressée, de manière générale, je suis assez favorable à ce qu'il y ait une circulation possible entre le secteur public et le secteur privé à condition qu'il y ait un certain nombre de garanties. Je crois que le secteur public ne peut pas se passer de certains talents euh et de compétences précises qui auront pu être acquis euh acquises euh dans le

dans le privé. Et et l'inverse est vrai d'ailleurs, mais euh je suis assez soucieuse de ce que euh le secteur public euh ne soit pas euh attire aussi des euh tous tous tous les talents. Euh donc de manière générale, je suis plutôt favorable à la circulation. Cela dit, il faut euh évidemment qu'il y ait un contrôle euh éviter pour éviter les situations de prise illégale intérêt ou euh de conflit d'intérêt et il me semble que le fait d'avoir confié ce contrôle à une autorité indépendante est une est un un choix judicieux du du du législateur. Euh j'avais une question également oui, j'ai eu des questions sur le pouvoir de son la reconnaissance d'un éventuel pouvoir de sanction à la HATVP.

Aujourd'hui, on est dans un système qui ne me paraît pas satisfaisant concernant à la fois les déclarations d'intérêt et d'activité, les déclarations de patrimoine mais aussi les déclarations des représentants d'intérêt qui est que la HATVP peut constater qu'un responsable public n'a pas rempli ses obligations déclaratives. Elle peut le constater, elle peut leur faire un rappel à leurs obligations, elle peut leur enjoindre de déclarer mais ensuite elle ne peut pas en tirer les conséquences. La seule conséquence qu'elle peut tirer c'est saisir saisir le parquet. Le législateur a de de de 2013 et de 2016 a prévu une sanction pénale qui est une sanction lourde avec une

procédure lourde qui nécessite de faire intervenir qui nécessite de faire intervenir le juge alors que dans l'hypothèse du non dépôt d'une déclaration et dans cette seule hypothèse, il pourrait à la fois être plus opérationnel, plus rapide, plus souple d'une certaine manière de permettre à la HATVP de tirer les conséquences de l'absence de dépôt de de de déclaration. Donc oui, je suis favorable à ce que cette sanction soit administrative. Ce pouvoir de sanction puisse être reconnu à la HATVP encore une fois dans l'hypothèse du non du dépôt d'une déclaration.