Une mesure féministe : Défiscaliser les pensions alimentaires

Donc, nous en venons à la proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales. Je passe tout de suite la parole à la rapporteure Sophia Chikirou. Madame la rapporteure, à vous. Monsieur le président, chers collègues, en l'espace de plusieurs décennies, la monoparentalité est devenue un fait social majeur en France, alors que seulement une famille sur dix avec au moins un enfant de moins de 25 ans était monoparentale en 1970. Elle représente aujourd'hui une famille sur quatre dans l'essentiel des séparations, quelles que soient leurs modalités.

La résidence de l'enfant est fixée chez la mère et le parent débiteur de la pension alimentaire et le père dans 97 % des cas. Pour autant, la détermination du montant de la pension alimentaire ne tient compte que des revenus du père, du nombre d'enfants ou de la fréquence du droit de visite et d'hébergement. Elle ne tient compte ni des besoins de l'enfant, ni du revenu ou des conditions de vie de la mère, comme par exemple le coût du logement. Il en résulte un constat dramatique à la suite d'une séparation les mères sont plus précaires.

En effet, que ce soit près d'un divorce ou une dissolution de PACS, la perte de niveau de vie moyenne est de 19 % pour les mères, les femmes, contre seulement 2,5 % pour les hommes et le taux de pauvreté des familles monoparentales atteint dans notre pays en 2022, plus de 31 %, soit deux fois plus que l'ensemble de la population. Mais au delà des difficultés économiques et sociales, les mères isolées sont confrontées à d'autres difficultés qui sont très nombreuses, généralement stigmatisées du fait de leur position.

Plus encore lorsqu'elles sont racisées, les mères isolées sont plus souvent confrontées à des charges mentales écrasantes, à des difficultés pour se loger ou pour s'insérer professionnellement. C'est à la fois de la part de la société, des employeurs, des médias qui les maltraitent aussi, comme de l'État. Au delà des mères, les enfants subissent de plein fouet les effets de la pauvreté. Des difficultés apparaissent dès le plus jeune âge, notamment à l'école. Parallèlement à la prise de conscience de faire partie d'une famille précaire avec leur mère, il y a une souffrance qui les mène souvent à exercer, à tenter d'aider leur mère en exerçant des petits boulots à côté de leur scolarité.

Alors que l'État devrait le plus possible tenter de soutenir ces mères et ces enfants. Le régime fiscal, judiciaire et social contribue en réalité à les maintenir dans la précarité. Ce constat, nous le faisons donc sur la question du régime fiscal. Et pour être brève, je vais vous dire les choses en cas de garde exclusive, la pension alimentaire reçue par l'un des parents, la mère essentiellement, donc, est considérée comme un revenu et demeure à ce titre imposable. Au contraire, pour le parent débiteur, c'est à dire dans la quasi totalité des cas, ce sont donc les pères.

Le montant versé au titre de la pension alimentaire fait l'objet d'un abattement fiscal et peut être considéré par certaines familles en tous cas comme une niche fiscale, puisqu'il n'est même pas plafonné pour les enfants mineurs en considérant la pension alimentaire comme un revenu pour la mère. Le droit fiscal perpétue des représentations surannées aux effets délétères que l'on tente de justifier par des arguments qui sont aussi patriarcaux que fallacieux. Par exemple, on nous dit que la pension alimentaire sera un revenu comme un autre, car les mères pourraient en disposer alors à leur convenance. Eh bien non !

Elle est destinée à l'enfant qui a des besoins fixes et croissants avec le temps. On nous dit aussi que la pension alimentaire se repère par la mère et qu'elle lui serait donc destinée à elle. Ben non. Il existe un autre système qui s'appelle la prestation compensatoire et qui est juridiquement distincte de la pension alimentaire. On nous dit encore que les mères bénéficient de parts fiscales. Alors, c'est vrai, elles bénéficient d'une demi part supplémentaire pour être mères isolées, mais les gains qu'elles peuvent en tirer sont plafonnées, contrairement aux déductions permis aux pères. On nous dit enfin que fiscaliser les pensions alimentaires versées serait injuste pour les pères.

Mais je vais poser une série de questions : est-ce juste pour les mères de devoir supporter une charge mentale immense ? Est-ce juste pour les mères d'être contraintes de renoncer à une vie professionnelle ? Ou est-ce juste pour les mères de devoir renoncer à une vie affective ? Est-ce juste pour les mères d'avoir à compenser l'écart entre la pension alimentaire moyenne qui serait de 170 € par enfant et le coût moyen mensuel de 750 € par enfant ? Non, ce n'est pas juste. C'est pourquoi nous souhaitons agir.

L'article premier de cette proposition de loi prévoit de modifier le régime fiscal applicable à la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l'entretien, à l'éducation de l'enfant en cas de séparation des parents. Pour le père, il a donc la possibilité de déduire des revenus soumis à l'impôt les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs comme les majeurs jusqu'à 25 ans lorsqu'ils sont en étude ou en formation professionnelle. Ici, je tiens immédiatement à vous rassurer les plus modestes des pères qui ne sont pas imposables ne seront donc pas concernés par cette mesure. Pour la mère, au contraire, ils retirent des revenus soumis à l'impôt.

Les pensions alimentaires reçues pour les enfants mineurs comme pour les majeurs. Au delà des conséquences vertueuses pour les mères, le gain moyen par foyer fiscal imposable serait de 750 € par an. Cette politique fiscale féministe est vertueuse pour les finances publiques. Je vous demande de prêter attention. C'est un moment important de ma présentation puisqu'en baissant les impôts de plus de 160 000 foyers fiscaux qui sont essentiellement dirigés par des femmes et en fiscalisé donc les pensions alimentaires versées par le père, le gain pour l'Etat, le gain net s'élèverait à près d'un demi milliard d'euros par an. On a évalué ça au minimum à 470 millions d'euros.

C'est Bercy qui nous le dit. Il n'y aurait pas seulement 160 000 foyers fiscaux gagnants, mais ce serait en réalité l'ensemble des foyers fiscaux qui perçoivent une pension alimentaire pour au moins un enfant mineur, c'est à dire près de 600 foyers fiscaux. Qui gagneraient avec cette loi, puisqu'en effet, en baissant le revenu fiscal de référence, les familles seraient gagnantes en devenant éligibles à certaines prestations sociales, à des tarifs sociaux et à des allocations, que ce soit de l'Etat ou des collectivités.

Enfin, ces chiffres sont tous des minorant et je tiens à le préciser, à insister là dessus puisqu'ils ne concernent que les effets attendus dans la mesure sur les enfants mineurs et non sur les enfants majeurs. On pourrait ajouter au moins le double je pense, pour les enfants majeurs. Bon, ce constat, nous le faisons aussi sur les difficultés judiciaires que rencontrent les familles monoparentales. Parce qu'en plus des difficultés fiscales, il y a un problème chaque année et ce sera l'objet de l'article deux, c'est la revalorisation des pensions alimentaires.

Car si les pensions qui sont intermédiaires par l'Agrippa sont nécessairement revalorisées, désormais, rien n'indique que les pensions alimentaires qui sont décidées par la justice ou de gré à gré le sont chaque année, comme pourtant cela est souvent inscrit dans les décisions de justice. Et cela oblige les mères, dans la plupart des cas, à saisir le juge aux affaires familiales pour pouvoir obtenir la revalorisation qui a pourtant été décidée. C'est encore une injustice intolérable pour les mères parce que plus pauvres, confrontées à des difficultés en tout genre, elles doivent en plus engager des démarches judiciaires pour pouvoir faire respecter leurs droits.

Et donc, cet article deux prévoit d'indexer la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l'entretien, à l'éducation de l'enfant, quelles que soient les modalités de sa fixation. Enfin, nous voulons agir avec cette proposition sur les difficultés socio économiques des familles. Vous connaissez l'allocation de soutien familial. C'est une prestation monétaire qui est faite sans condition de ressources et qui est à destination des personnes qui élèvent seules un enfant privé du soutien de l'un de ses parents, au moins à la suite de l'augmentation de son montant. C'était en 2022. Elle a été augmentée de 50 %. Nous savons que la SF est un puissant levier de réduction de la pauvreté.

En effet, en passant de 123 à 184 € par enfant privé de soutien de l'un de ses parents, le gain par famille en moyenne est de 90 € et cela a permis à 39 000 nouvelles familles d'être éligibles, soit 55 000 enfants. En conséquence, cette revalorisation de l’ASF a réduit de un point et demi le taux de pauvreté des familles monoparentales. C'est pour cette raison que l'article trois prévoit de revaloriser le montant de l’ASF au niveau du montant prévu pour les enfants privés du soutien de leurs deux parents. Ce serait donc une augmentation de 25 % qui permettrait de passer de 199 à 256 € et de sortir ainsi de la pauvreté des dizaines de milliers de familles.

Je vous indique que j'avais sollicité la direction de la sécurité sociale qui n'a pas été en mesure d'estimer le coût de cette augmentation, mais je suis assez confiante compte tenu de l'article un et des recettes qu'il génère pour pouvoir la financer. Chers collègues, ce texte est évidemment incomplet pour répondre à toutes les attentes des familles monoparentales, j'en conviens. Il devra certainement être complété, mis en coordination avec d'autres mesures. Pour autant, je crois qu'il y a une attente très importante. Une pétition a déjà réuni plus de 50 000 zéro signatures et j'espère que vous donnerez une suite favorable et que vous adopterez cette cette proposition de loi.