Questions à Nathalie Loiseau

en dhr merci beaucoup monsieur le président et merci madame la ministre pour cet exposé complet m vous l'avez noté mal à le ministre et monsieur le président si les ordonnances se sont pas la voix de prédilection dans cette assemblée et mê me semble parfaitement justifiée dans le dans le cadre très particulier dans lequel on se retrouve on se trouve à cause du bric site dans ce cadre là le champ des ordonnances à des limitations me semble ou en tout cas des articles de fond me sens particulièrement important et j'aimerais comprendre quels processus interministérielle a été mise en place pour définir ce périmètre sachant que dans cet article comme vous avez dit il ya des éléments qui sont plutôt relatifs à la défense des éléments qui sont plutôt rares et il faut pour définir ce périmètre

et pour s'assurer qu'il n'y a pas des éléments qui nous échappe pas des éléments qui nous manque j'aimerais aussi vous vous remercier à la fois pour ce que vous avez dit ici sur les droits des citoyens français qui résident au royaume uni question à laquelle je suis évidemment particulièrement sensible étant élus notamment par les français qui habite au royaume uni et aussi pour tous vos efforts que vous avez fait sur ce sujet là notamment dans lors de votre dernière visite à londres pour rassurer nos concitoyens qui vivent et qui vivent aujourd'hui dans une très grande angoisse il ya une question que je me pose sur le périmètre pour l'instant défini en se pardonnant c'est que si belle si dur il y avait en l'occurrence et articles relatifs à cette question là sont dans

le handicap dans le cadre d'un vrai que si dur il y aura une période d'adaptation pour nos concitoyens qui pourrait mettre un certain temps s'ils ont une famille et c'est à revenir et du coup je me demande dans ce cadre là quels sont vos réflexions sur ce temps potentiellement nécessaire à des français qui voudraient éventuellement rentrer en france et bénéficier de leurs pleins droits tels qu'ils les ont conçus quand ils se sont installés au royaume uni il ya eu il a je pense une question qui se pose aussi plus généralement qu'il y ait un peu à notre statut de la fonction publique est particulier dans le contexte européen sur les fonctionnaires britanniques de la fonction publique titulaires de la

fonction publique qui sont en nombre relativement limité et si je comprends bien d'après les estimations de l'insee surtout ministère de l'éducation nationale et dans la santé et je voudrais juste savoir quelles sont vos perspectives en tout cas votre point de vue sur cette question qui est difficile à résoudre compte tenu des contraintes que nous impose le statut deux dernières questions très rapide je voulais vous remercier de deux de vos réflexions sur la différence qui est peut-être un peu sémantique entre l'idée d'une équivalence strictes qui à mon sens est forcément judicieuse puisque la réalité politique des deux pays est différente donc où les priorités qu'on peut avoir sur certains sujets peuvent être différentes

et puisque les régimes qui pourrait apparaître comme une équivalence trick ne sont pas forcément identiques et du coup il me paraît que la réciprocité si vous avez parlé me paraît être plus cohérents qu'une équivalent stricte dans le cadre de la mise en place de ces ordonnances notamment sur le droit des citoyens britanniques au royaume-uni port en france et l'escouade est citoyen français au royaume uni enfin je je remarque que nous nos amis sénateurs ont rajouté quelques une dimension à ces ordonnances qui relève plutôt de la compétitivité que du principe même de ces ordonnances et je voudrais juste à voir parce que le périmètre en l'occurrence qui a été rajouté de

compétitivité c'est un objectif évidemment que nous soutenons tous mais le périmètre pour l'instant me semble mal défini donc je vais savoir quels sont vos réflexions sur c'est cesser ces mesures se de compétitivité rajouté par le sénat bien je pense que madame la ministre va répondre et ensuite on va donner la parole aux groupes puis aux membres merci monsieur le président monsieur le rapporteur merci pour ces questions quel est le processus interministérielle qui nous a conduit à définir le périmètre du projet de loi d'habilitation à compter du mois d'avril le premier ministre a organisé plusieurs réunions de ministres autour

du risque d'un bris exit sans accord en demandant que chaque administré son expertise les conséquences que ce risque faisait peser sur nos intérêts ce travail a donc été fait à partir du printemps de manière très exhaustive malgré tout aussi exhaustif que possible je voudrais dire que ce travail il a été fait avec engagement et humilité nous n'avons jamais assisté au départ d'un état membre de l'union européenne et nous avons cherché à couvrir toutes les hypothèses tout en ayant conscience que nous pourrions encore assez tard dans le processus être pris par surprise

donc un processus interministériel très exigeant et très très dynamique est d'ailleurs un coordonnateur interministériel a été désigné qui est au contact des acteurs de terrain en particulier dans nos ports pour à la fois faire le tour des de l'évaluation des besoins exprimés et des réponses à y apporter le périmètre a aussi été construit par notre dialogue d'une part avec la commission d'autre part avec les autres états membres dans un souci de ne laisser aucun espace entre ce qui relève des compétences

communautaires et ce qui relève des compétences nationales et peut-être avec une capacité à affiner nos propres mesures nationales lorsque nous aurons la certitude que certaines mesures communautaires sont sont prévues à la marge c'est possible sur la continuité des contrats en particulier souci aussi de compétitivité par rapport aux autres états membres concernés je pense en particulier aux états côtiers et à la compétitivité de nos porcs qui est un sujet auquel nous sommes particulièrement attachés le brésil je le disais n'est pas une bonne nouvelle mais nous devons aussi

veiller être capable de saisir les opportunités qu'il présente je pense notamment à d'éventuels changement de trafic maritime entre l'irlande et le continent raison pour laquelle nous avons poussé la candidature des ports français au corridor nouveau corridor défini par la commission européenne sur la mer du nord s'agissant de la prise en compte du temps peut être nécessaire pour des français des familles françaises pour revenir du royaume uni à partir du moment où un breakbeat sans accord se

dessinerait c'est un aspect du sujet sur lequel nous pouvons travailler encore davantage quand je me tiens à la disposition du rapporteur pour affiner encore la nature des mesures mais surtout la limite temporelle dans laquelle peut s'inscrire ces mesures de manière raisonnable par rapport aux intérêts de nos ressortissants et de leur famille donc je propose que nous poursuivions cette discussion entre nous sur le cas des fonctionnaires de la fonction publique française de nationalité britannique notre volonté est et d'explorer toutes

les possibilités dont nous disposons pour pouvoir continuer à nous assurer de leur service et de leur compétence vous l'avez très bien dit la très grande majorité sont enseignants enseignants en primaire en secondaire et dans l'enseignement supérieur et quelques-uns sont dans de la fonction publique hospitalière nous explorons plusieurs options possibles nous leur en présenteront sans doute plusieurs sachant que dans ce cas et et je passe immédiatement à votre remarque suivante on ne peut pas parler d'équivalence entre système français système britannique puisque les bric ne

connaissent pas le statut de la fonction publique tu que nous le pratiquons en france et que il leur est d'une certaine manière plus facile de concilier une continuité de contrats pour des fonctionnaires pour des agents européens tendue sévit le service britannique que ça le lait strictement pour le cas français mais nous allons aborder cette question avec un souci d'ouverture et un souci de ne pas nous priver des compétences des britanniques qui sert dans la fonction publique française vous l'avez donc très bien dit réciprocité ne signifie pas équivalents strict parce que nos systèmes sont différents

nous veillerons un équilibre et nous aurons cette conversation si nous nous approchons d'indre exit ce en accord avec nos partenaires britanniques nous l'avons déjà eu sur le principe et nous nous sommes rassurés les uns les autres sur notre volonté commune de bien traiter les ressortissants de l'autre du partenaire en cas de bris exit sans accord c'est ce sont des assurances politiques a été donnée par madame mais comme par ses ministres du breakbeat successifs nous avons donné les mêmes assurances politiques ensuite qu'on vient d'entrer dans le détail des

mesures est de nous assurer à tout moment que nos ressortissants bénéficient de la plus grande attention de la part des autorités britanniques s'agissant de la question de l'attractivité que vous avez mentionné et que le scénar chercher à traiter en proposant que les mesures prévues pour les ressortissants britanniques résidant en france à la date du retrait puisse être étendue à des ressortissants britanniques qui viendraient en france envoyé par des entreprises britanniques

ou française après la date du retrait g2 hésitation qui sont même deux réserves forte sur ces propositions quand bien même je partage pleinement le souci de développer encore davantage l'attractivité de notre territoire vis-à-vis de l'ensemble des compétences étrangères dont nous avons besoin et notamment britanniques ma première réserve tient au fait que cette proposition du sénat irait plus loin que ce que prévoit l'accord de retrait lui-même et michel barnier le dis avec beaucoup de justesse idée de

l'intérêt de personne le faire en sorte que des mesures nationales unilatérales prévu en cas d'absence d'accord finissent en s'additionnant paraître plus avantageuses que l'accord de retrait lui même ça irait donc à l'encontre de notre intérêt qui est évidemment d'avoir un accord de retrait sur lequel nous pouvons bâtir mon autre hésitation et mon autre réserve est d'ordre purement juridique ma compréhension de l'article 38 de la constitution et que les amendements parlementaires ne peuvent avoir comme objectif que de restreindre l'habilitation du gouvernement par

rapport à ce que le projet de loi propose or les amendements qui ont été à ce stade adopté par le sénat aurait comme conséquence me semble t'il d'élargir l'habilitation par rapport à ce que nous avons sollicités et cela me paraît juridiquement poser un problème sérieux que je livre à votre expertise qui est certainement beaucoup plus grande que la mienne mais en tout cas c'est une question que je retourne vers vous merci