🔴 Examen d’un rapport d'information sur la guerre économique

sur la guerre économique. Je souhaite vous faire l'état de nos constats, partager les vulnérabilités de notre base industrielle et technologique de défense, la BITD, ainsi que formuler des recommandations essentielles pour y répondre dans l'intérêt de la nation. La France fait aujourd'hui face à une intensification sans précédent de la guerre économique.

Celle-ci ne se limite plus à la simple concurrence commerciale mais prend la forme d'une véritable confrontation confrontation où tous les moyens physiques, numériques, juridiques, capitalistiques, informationnels sont employés pour affaiblir ou déstabiliser nos entreprises stratégiques. C'est le constat unanime issu des auditions menées auprès des acteurs de la défense, des services de renseignement, des industriels et du monde académique. Il était devenu urgent d'actualiser notre diagnostic et d'évaluer les moyens de protéger durablement nos actifs essentiels.

Notre rapport révèle d'abord un niveau de menace élevé et croissant contre la BITD. On relève entre 400 entre 500 et 550 atteintes avéré par an avec plus de 750 alertes de sécurité économique recensé pour l'année 2024 compte à peine la moitié 4 ans plus tôt. 80 % des attaques visent nos PME.

Ces entreprises sont le maillon faible de la chaîne de valeur, moins doté pour se défendre que les grands groupes et essentiel à notre autonomie stratégique. Les menaces sont désarmées désormais protéiformes, atteinte humaine, espionnage, recrutement, ciblé de compétences, indiscrétion interne qui représente plus d'un tiers des actions hostiles. Atteinte physique, intrusion, sabotage, survol de site sensible par des drones ont quasiment doublé en un an.

Cyberattaque qui explose. En 2024, LANC a traité plus de 4000 incidents de sécurité sur des entités stratégiques en hausse de 15 %. Menace capitalistique où certaines entreprises fragilisées financièrement deviennent la cible de prise de contrôle hostile ou d'investissement indirect étranger.

Instrumentalisation du droit, l'offert et campagne d'influence mené souvent à distance pour détruire des réputations ou bloquer des contrats stratégiques à l'export. Face à cela, il n'y a pas d'ennemis uniques. La Russie, la Chine, mais aussi des alliés stratégiques comme les États-Unis sont engagés dans cette compétition, chacun mobilisant ses moyens d'influence, de finances, d'espionnage et de normes pour protéger et favoriser ses propres industries de défense.

Il ne s'agit pas de condamner ces pratiques, mais d'appeler à la fin de la naïveté pour nous aussi défendre nos intérêts. Nos travaux mettent en lumière de réels progrès dans l'organisation de l'intelligence économique nationale. Premièrement, un renforcement des moyens humains budgétaires de la direction générale de l'armement, la DGA, à travers elle de la direction de l'industrie de défense, la DID, du service de l'information stratégique et de la sécurité économique, le CISC et des services de renseignement DRSD, DGSE dont les effectifs et les budgets sont en hausse constante depuis 2018.

La DGA s'est organisée pour accompagner, soutenir les entreprises, notamment celles en difficulté avec des rencontres de terrain régulière, près de 900 visites par an. Enfin, une modernisation des dispositifs juridiques. Le contrôle des investissements étrangers en France, IEF, a été densifié et élargi à de nouveaux secteurs stratégiques. 200 lettres d'engagement sont activement suivies pour éviter dépessage, transfert sensible ou délocalisation de recherche et développement.

La loi de blocage de 1968 a été réactivée et concrétisée et est devenue une protection crédible pour les entreprises exposées à des injonction étrangères abusive. Cependant, comme rapporteur spécial, je dois insister sur la réalité. Malgré les progrès, nos dispositifs restent trop permissifs, nos moyens parfois éclatés et notre posture trop défensive face à des adversaires doté de stratégie offensive assumée.

Le rappeur formule plusieurs axes d'action qui doivent, selon moi, devenir des priorités partagées par la représentation nationale. Premièrement, consolider et renforcer les moyens dédiés à la sécurité économique. Deuxièmement, renforcer les points faibles de nos chaînes d'approvisionnement.

Troisièmement, durcir la réponse face aux menaces capitalistiques et juridiques. Et enfin, mieux mobiliser l'épargne nationale pour investir dans notre industrie de défense. Sur le point 1, consolidaire renforcer les moyens.

Il s'agit d'augmenter les moyens humains et budgétaires de la DGA, de la DRSD et du CISC pour couvrir tout le territoire, accélérer les enquêtes de sécurité, anticiper les menaces émergentes, notamment informationnelles ou cognitives. Il faut également assurer une meilleure production, meilleure coordination, éviter la dispersion des responsabilités administratives, garantir la stabilité et la transversalité du CISC et renforcer le dialogue avec le secteur privé. Deuxièmement, renforcer les points faibles.

Ce sont nos PME, leur souveraineté numérique et les ressources humaines. Il faut généraliser la sensibilisation et l'accompagnement des PME de la BITD, renforcer les exigences de protection du potentiel scientifique et technique et imposer progressivement le stockage souverain des données critiques sur des serveurs situés en France ou en Europe. Il faut également mettre en place un cadre facilitant la constitution d'un vivier de personnel habilité pour répondre aux besoins massifs de recrutement en cas de crise. 3è point, durcir la réponse face aux menaces capitalistiques et juridiques.

Pour cela, il faut mieux anticiper la sortie des fonds d'investissement étrangers, organiser la gouvernance pour renforcer le suivi des engagements dans les entreprises stratégiques. Il faut également alourdir de manière significative les sanctions en cas de méconnaissance de la loi de blocage. Il faut rendre plus contraignantes les licences d'exportation délivrées par l'État pour qu'un aucun établissement bancaire n'ait la possibilité d'aller à l'encontre d'une décision souveraine sauf motif financier objectif et documenté.

Et 4è point, mieux mobiliser l'épargne national, créer des canaux de financement public et privés, mise mettre en place des fonds d'investissement public ouvert au particulier, flécher l'épargne réglementée, celle du livréa ou de livré développement durable, vers les PME de défense ou la création d'un crédit d'impôt pour orienter l'investissement vers l'économie française et européenne. Enfin affecter une part des dividendes perçues par l'État à la protection des entreprises stratégiques en renforçant ainsi la capacité d'intervention de l'APE, l'Agence pour participation de l'État en cycle difficile. Notre cadre juridique national est solide, mais la France seule ne peut répondre à toutes les menaces.

Il faut impulser une réponse européenne ambitieuse. Adopter un règlement de blocage sur le modèle de notre loi de 1968. créer un label du type ITAR américain pour protéger les technologies et marchés sensibles et nous doter d'armes normatives comparables à celle de nos principaux compétiteurs.

Pousser à une harmonisation réelle des mécanismes de filtrage des investissements étrangers pour empêcher la prédation de nos innovations par des acteurs non européens. La France est en pointe en Europe sur l'ensemble des outils juridiques de protection économique. Nous devons donc porter ces sujets au niveau européen.

Quatre recommandations parmi les 16 du rapport sont à priorisé selon moi. Généraliser la pratique du conseil d'administration alternatif appelé proxyboard aux États-Unis pour renforcer le suivi des engagements imposés aux investisseurs étrangers. Deuxièmement, affecter le produit des dividendes perçues par l'État au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'État afin que les résultats des entreprises détenus par l'État puissent alimenter ce fond. permettre de conférer aux licences d'exportation délivré par l'État et donnant la possibilité d'exporter et donc de valider des des exportation d'armes un caractère contraignant pour les établissements bancaires.

Enfin, créer un livret défense souveraineté ou flécher une partie des encours du livret réglementé vers les PME de la défense. Chers collègues, la France a les atouts pour défendre sa souveraineté économique. Ce rapport n'est ni un constat de défaite ni un ployer pour le repli.

Elle est l'appel à une mobilisation collective, lucide et déterminée. La guerre économique n'est pas un concept abstrait. C'est la guerre du réel, celle qui se joue chaque jour sur nos territoires, dans nos entreprises, dans nos laboratoires, dans nos infrastructures numérique.

Nos adversaires ont compris que la dépendance technologique et financière est la clé de la domination moderne. La meilleure réponse est de bâtir une protection à la hauteur de nos ambitions, non de céder à la naïveté, ni de sombrer dans la frilosité, mais d'assumer une posture offensive, pragmatique, ouverte à l'innovation et à la coopération européenne. Je vous remercie.

Merci Christophe Plaçard de cet intéressant rapport sur lequel j'ai plusieurs questions et vu le nombre que nous sommes, je vais toutes les poser et remarque à vous faire. Alors ma première question sur les États-Unis dans À votre rapport, vous écrivez, je cite que les menaces viennent de tous nos compétiteurs stratégiques. Les ingérences étrangères les plus graves provient naturellement de la Russie et de la Chine ainsi que d'autres pays dans l'industrie de défense et concurrent de la nôtre.

Mais certaines proviennent aussi de pays qui sont nos alliés sur le plan géostratégique, je vous cite, en tête desquels les États-Unis. Alors, je dis pas du tout que la Russie, la Chine sont comme vous les appelez des compétiteurs stratégiques. J'ai même cru comprendre que le chef de l'État fait de la la Russie un adversaire.

Mais je m'interroge à propos des États-Unis qui seraient selon vous un allié, c'est votre mot. Euh à un moment où les États-Unis poussent à son paroxisme le fait qu'ils n'ont désintérêt au canal, à un moment où ils menacent des millions de personnes vulnérables dans le monde en se repliant sur eux-mêmes où ils engagent une guerre commerciale avec à peu près tous les blocs politico-économiques au monde y compris l'Europe. Qu'il coupe l'aide publique au développement à un moment où il s'isolent et enfrainent le droit international notamment en bombardant l'Iran.

Euh je suis très lubbatif sur le fait qu'on puisse considérer que les États-Unis restent un allié sur le plan géostratégique. Don j'aimerais que vous puissiez réagir sur cette question. J'en ai une deuxième à vous poser euh toujours sur la question un peu des des bones, des dangers ou en tout cas des des interrogations.

Il y a pas très longtemps, le chancelier allemand a expliqué que il souhaitait que l'armée allemande devienne l'armée conventionnelle la plus importante en Europe. Le président du Sénat, CDU a expliqué que s'il y avait une dissuasion européenne, il serait naturel que ce soit l'Allemagne qui en dispose. Je vous avoue que ce sont des sujets qui m'inquiètent, surtout à partir du moment où on sait que l'Allemagne va faire un effort considérable pour arriver à 3,5 % de son budget en terme de défense d'ici 2029 de Ville Tron.

Donc, j'aimerais que vous me disiez si pour vous c'est quelque chose d'indodin, de normal, de j'allais dire qui peut être intégré dans l'idée d'une défense européenne, quoi qu'on pense là-dessus. Ou si on doit prendre en compte le fait que notre voisin avec qui il y a eu quand même de plus que des blessures depuis 150 ans envisage de se réarmer à ce point-là et pour quel objectif. Euh je voudrais vous poser une question sur à propos des forges de tarbe.

Ma proch c'est sur le conventionnel et plus particulièment sur l'usine des forges de tarpe qui produit des corps creux d'au buus de 155 mm nécessaires au canon Kaisar. Je César, merci, je prononce toujours très mal, je suis désolé mais je comptais sur vous pour rectifier. Euh je vais juste rappeler rapidement la situation, pas à vous parce que vous la connaissez mais à ceux qui nous écoutent.

Le 17 mai 2024, le groupe Europlasma qui possède les forges de table a conclu un accord avec la société Bisel Europe, filiale du groupe Bizel corporation qui opère principalement au profit du gouvernement américain. Cette proximité avec un groupe États-Unis de nature a suscité une inquiétude légitime quant à d'éventuels projets d'entrée au capital des forges de Tarbe par le groupe Bizel notamment vu la fragile situation des forges. La matérialisation de ce scénario conduirait à une influence voir un contrôle États-unien sur le corps creux d'OBU français de 155 mm et donc incidemment sur les canon César qui joue un rôle majeur dans l'autonomie stratégie française.

Dans votre rapport, vous ne mentionnez pas le cas des forges de table. Alors, je dois dire qu'en plus les on a eu une audition au ministère de l'industrie enfin sans la présence de de monsieur Ferat mais avec notamment les syndicats des forges de Tar qui indiquaient leur inquiétude parce que on était très loin en terme d'investissement de ce qui avait été prévu par Europlasma. Euh donc dans votre rapport, vous concluez.

Je vous cite que le cadre juridique national est complet, efficace et qu'il appelle peu d'évolution législative ou réglementaires, mais des moyens budgétaires et humains supplémentaires. Ma question est donc la suivante : ne pensez-vous pas qu'il y aurait des améliorations à porortter au cadre juridique afin de prévenir plus efficacement ce genre de rapprochement qui peuvent à terme porter atteinte à nos souverainetés et sur les forges de Tarbe. Moi, j'avais notamment pensé que il serait peut-être bon qu'il y ait un contrôleur, je sais pas si c'est le terme exact, mais de l'État qui aille faire une mission sur place d'observation des investissements qui avaient été promis.

Donc, qu'est-ce que vous en pensez ? Ma troisème question porte sur la dissuision nucléaire et l'entreprise de Vancorex. Dans votre rapport, vous écrivez.

Je vous cite que s'agissant de vent correct sous la menace d'un rachat par le groupe chinois ouis, il faut souligner que ce rachat ne concerne pas l'activité de production de celles purifiés qui sont utilisé dans certains matériels stratégiques qui n'ad aucun transfert technologique. La France dispose de stocks suffisants et de sources d'approvisionnement alternatives. AL je note que dans les sources d'approvisionnement alternatives, le ministre interrogé en question au gouvernement à parler notamment des sources d'approvisionnement allemand, ce qui me semble pas forcément quelque chose d'alternatif en terme de souveraineté française, mais je mets ça de côté.

Toutefois, pour nos auditions devant l'Assemblée nationale, le 25 avril de cette année, Jean-Luc Béal, le PDG de Vancorex France déclarait que je cite, "Le groupe chinois reprend l'ensemble des actifs incorporels, pardon, c'est-à-dire le savoir-faire, mais pas les actifs de production de sel. Or, dans les actifs incorporels, il y a les brevets. Ma question est donc la suivante.

Savez-vous si l'acheteur chinois peut obtenir les brevets relatifs au celles de dissuasion nucléaire, même s'il ne prend pas le contrôle de la mine de haute rive en tant que telle, ne faudrait-il pas adapter le cas juridique s'il y a une vulnérabilité ? J'allais poser une question subsidiaire, sachant que Vancorex, le groupe chinois a récupéré un atelier sur qu seulement de Vancorex. Les salariés sont très inquiets sur la pérennité du site et nut-il pas été préférable de privilégier si céit une nationalisation mais au moins le projet de coopérative qui avait proposé les salariés qui me semblait plus sécurisant d'un point de vue souveraineté.

Ma 4e question est plus générale, c'est plus une remarque. Euh vous écrivez, je vous cite, "La guerre économique implique également la mise en œuvre de manœuvre plus offensives. On ne peut pas se contenter de subir en permanence.

Il faut dans certains cas être proactif en la matière force et de constater que nos compétiteurs stratégiques ennemis ou alliés hésitent moins que nous. C'est donc une évolution des mentalités qui doit s'opérer et plus loin vous écrivez que je cite "Nous faisons encore preuve d'une retenue que ne connaissent pas tous nos compétiteurs." Alors, je suis pas manif je suis je ne suis manifestement pas sûr d'où suivre et vous en doutez, on a une divergence d'analyse parce que j'entends ici d'une certaine manière l'écho d'un discours qui a été celui d'ailleurs du chef de l'État qui a parlé sans qu'on sache très bien si ça impliquait potentiellement l'intervention de la France en terme direct dans les années à venir d'une du risque d'un conflit de haute intensité en Europe.

Et donc l'idée qu'il faudrait se préparer une guerre qui vient, sauf que quand on se prépare une guerre, on produit de plus en plus d'armes et que dans la logique du du de l'économie capitaliste, si on produit si on produit des armes comme n'importe quelle production d'ailleurs, il faut les utiliser. Ce qui évidemment met encore plus en danger la la question de la paix dans le monde. Donc on sait pas bien si les armes, les technologies qu'on produit aujourd'hui vont être utilisées pour assurer notre défense nationale. la défense de notre territoire, ce en quoi là pour le coup je serais évidemment très favorable ou bien finalement participer à la provocation, l'aggravation des complis.

J'aimerais que vous ayez une réaction sur cette remarque, même si vous exprimez un désaccord, mais je pense que c'est un débat important sur en gros est-ce qu'on fait une économie de paix ou une économie de guerre. Voilà pour mes la parts. Voyez, elles sont multiples.

Merci. Je sais pas si mes réponses seront complètes, mais j'essaierai au moins de de balayer les sujets que vous avez évoqués à commencer par les États-Unis. Est-ce que est-ce que les États-Unis sont un alliés ?

Je je pense que oui parce qu'on on n absolument pas dans une situation où on peut imaginer demain les États-Unis nous déclarer la guerre par exemple. Donc on peut euh ce que je dis dans le rapport et et ce qu'un certain nombre de de travaux montrent euh voir une orientation, je dirais stratégique différente des États-Unis avec euh la la volonté de de faire converger leur euh comment dire leurs leurs efforts euh vers éventuellement d'autres parties du globe et donc de la nécessité pour nous français et plus globalement pour nous européens de de reprendre de prendre ou de reprendre en main les sujets de défense. Et donc oui, pour moi, les États-Unis sont un allié par rapport à à ce risque de guerre notamment et dans le pour ce qui est de la Russie, c'est autant la France qui désigne la Russie comme étant un ennemi que surtout la Russie qui a désigné la France comme étant son ennemi principal en Europe.

Donc voilà pour les États-Unis, ce qui n'empêche pas d'en faire des compétiteurs, je dirais, industriels. Et c'est pour ça que je je dis qu'il faut pas faire preuve de naïveté. Il y a un moment donné, on le voit très bien aujourd'hui, les forces européennes sont très très fortement et très majoritairement équipé de matériel américain et que les dépendances qui crée des fragilités dans notre souveraineté sont à observer.

Et c'est pour ça que je je mettais les États-Unis sur la liste des des pays avec lesquels nous sommes en compétition. Concernant l'Allemagne, je je reprends vos vos propos. Est-ce que c'est anodin ?

Est-ce que c'est normal ? Est-ce que c'est intégré dans une défense européenne ? Est-ce que c'est anodin ?

Je pense que ça l''est pas y compris pour le peuple allemand qui est fortement marqué par son histoire et je et je l'entends. Est-ce que c'est normal ? Bah, je pense que si on a aujourd'hui une défense qui doit être européenne, le couple franclo-allemand, le tout ce que tout ce que l'on connaît dans dans justement ce qui a permis de d'installer durablement la paix sur notre sur notre continent et quand même lié en grande partie à la à la réconciliation franco-allemande et et à la et aux relations entre nos deux pays.

Donc, il est normal que dans un effort qui se veut européen, l'Allemagne y prenne sa part à la hauteur de de du pouvoir que pèse le le pays dans le dans l'ensemble européen. Et et vous évoquez, est-ce que intégrer dans une défense européenne ? Après, on peut définir ce que c'est qu'une défense européenne ou en tout cas des efforts européens de défense.

Je préfère le dire comme ça. Je je pense que l'Allemagne a toute sa part à y prendre et c'est bien normal et nos industries sont très liées et on a d'ailleurs un certain nombre d'exemples pour prendre Airbus au premier chef qui qui de façon duale aussi bien sur le civil que sur le militaire est un bon exemple de la collaboration fructueuse qui peut y avoir entre nos deux pays. sur les forges de terme, j'avoue ne pas connaître dans le détail le dossier parce que je n'ai pas auditionné cette entreprise, mais dans les services et quand j'évoquais le fait que nous étions plutôt bien dotés à la fois en terme de services et en terme d'outils juridiques sur ce type de de prise de capital, à la fois le contrôle des investissements étrangers en France, l'IEF, à la fois la capacité que la DGA peut avoir à bloquer une transaction fait que je je fais confiance dans les experts que sont les nôtres aussi bien la direction de l'industrie de la défense euh partie de la DGA que que des services de Bercy que du CISC que j'évoquais également dans mon dans mon rapport que j'évoque dans mon rapport pour agir et mettre en place éventuellement le le soit le cadre juridique soit l'action prioritaire là où il pouvait y avoir vous demandez s'il pouvait y avoir des évolutions juridiques.

Je je parlais dans un mauvais français des proxyboards américains. C'est la possibilité, enfin l'imposition que font les États-Unis à des investisseurs étrangers qui investissent sur leur territoire. Et il y en a de la même façon qu'on a des investisseurs étrangers et tant mieux en France d'avoir un un conseil d'administration parallèle euh avec un certain nombre de pouvoirs uniquement composés de ressortissants du pays. donc en l'occurrence français américain pour les proxyboards de façon à avoir une gouvernance et un regard sur la gouvernance sur des éléments qui qui sont à définir mais qui peuvent être du type délocalisation d'une unité de production euh recrutement du du patron de d'une business unite de façon à avoir un contrôle je dirais national et pas uniquement par l'outil qui existe aujourd'hui qu'on appelle la Golden Share ou ou la ou la ou l'action prioritaire.

Donc oui, il peut y avoir des évolutions juridiques de façon à sécuriser euh la gouvernance des entreprises dont dont le capital peut être parfois étranger. Euh sur Vancorex, je j'aurais tendance à vous répondre la même chose, à savoir que là aussi confiance faite à la DGA pour faire le travail de contrôle, de validation ou de blocage si c'est nécessaire. Et puis euh dans ce cas dit Vancorex, à savoir que les brevets et que les parties critiques et stratégiques étaient émis dans une entité à part, si le vent Corex qui a été vendu devait demander à cette entité des informations sur euh, je dirais ces processus de production pour demander d'avoir des explications sur les produits qui sont fournis en utilisant notamment leur réglementation et cetera.

Là, la loi de blocage euh intervient puisque cette loi de 1968 euh donne un cadre et aujourd'hui il est sécurisé et il a été amélioré par euh par la loi en 2020 de ne pas transmettre et de et de donner la possibilité juridiquement euh je dirais verrouillé de ne pas donner euh de ne pas diffuser des informations qui sont stratégiques. Donc à la fois par la loi et par le contrôle de la DGA, je pense que c'est correct on a sécurisé. Euh ensuite euh vous évoquiez euh vous évoquez euh oui le le le réarmement et euh les objectifs et et les objectifs.

Euh depuis que je travaille sur les sujets de défense depuis maintenant 3 ans, on va attaquer, on a envoyé nos questions au ministère des armées le le 10 juillet pour notre 4e rapport budgétaire plus le rapport sur la LPM plus mon ma précante mission sur la guerre économique. J'apprends de ce que de ce qu'est le fonctionnement je dirais de notre stratégie et heureusement ou malheureusement, mais c'est un état de fait, il s'agit d'un rapport de force et d'une forme de de de brouillage stratégique. Et donc aujourd'hui, les armes qui sont produites ne sont on parle de la défense et on parle pas de l'attaque, sont clairement produites.

On a eu le cas en Arménie lorsqu'on a accompagné l'Arménie avec des équipements radar ou des équipements de défense sol a R. On est dans une logique de défense et et aujourd'hui euh la France euh n'a pas pour vocation de déclarer la guerre à quelques pays, mais à se défendre, à défendre sa souveraineté, à défendre la souveraineté européenne, à euh je dirais prendre euh toute la part qui est la sienne dans les engagements qui sont les siens auprès de l'OTAN et que pour cela, compte tenu de la de la situation internationale que l'on connaît tous, le rapport de force appelle à être plus fort que n que que l'on a pu l'être et et on a tous, c'est moi la bouche, les dividendes de la paix qui pendant euh des dizaines d'années nous ont amené à à faire maigrir notre euh nos dépenses militaires euh de façon euh tellement importante qu'elles sont sont devenues une fragilité. Et aujourd'hui, on on est encore assez loin même des pourcentages de Payb, des pourcentages de la richesse euh nationale consacré à la défense par rapport à ce que ça pu être dans les années 70 dit 10 dit de la guerre froide.

OK. Je précise par rapport à la à l'Allemagne, j'utilisais le terme défense européenne, non pas parce que j'y étais favorable, mais parce que on aurait pu éventuellement estimé que l'Allemagne présentait son effort militaire dans le cadre d'une défense européenne. Et c'est pas le cas.

C'estàd il parle bien d'être l'armée conventionnelle la plus importante en Europe et euh je pense que c'est quelque chose qui devrait nous interroger justement parce qu'il y a eu 150 ans d'histoire. Sophie Metette. Merci monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, je tiens d'abord à saluer la qualité de vos travaux qui mettent en évidence la montée des menaces protéformes sur la base industrielle et technologique de défense et les efforts de l'État pour renforcer les outils pour y faire face. Toutefois, la lecture de vos recommandations, je souhaiterais davantage de précision sur la mise en œuvre concrète de certaines de ces orientations. Dans un premier temps, concernant les moyens budgétaires supplémentaires à allouer au service de protection et de renseignement, vous évoquez des créations de postes et des moyens humains supplémentaires.

Est-ce qu'un chiffrage précis a été réalisé ? Sur quelle trajectoire budgétaire et quel crédit ces hausses pourraient-elles s'appuyer ? Cela suppose-t-il des redéploiements internes ou envisagez-vous de nouveaux financements ?

Vous évoquez également une évolution vers des des solutions souveraines pour le stockage des données. Cette recommandation soulève la question de la soutenabilité économique pour les PME. Dispose-t-on d'une évaluation des éventuels surts qui pourraient être liés à ces exigences ?

Pourrait-il y avoir un mécanisme de soutien pour les accompagner ? Pour finir, votre rapport insiste à juste titre sur la montée en puissance de la loi de blocage française mais moins mais pointe la faiblesse des sanctions actuel. Quelle sanction serait pertinente ?

Savez-vous si une modification législative est d'ors et déjà en préparation ? Je vous remercie. Merci.

Merci beaucoup euh de de ces questions euh concernant les les engagements financiers qui pourraient être engagé pour répondre aux interpellations, non, ils sont pas chiffrés. Euh simplement, on a une une idée des masses aujourd'hui, c'est-à-dire que quand on prend les services de renseignement ou même le CISC qui n'est pas dans le budget de la défense mais qui est rattaché à Bercy à la direction générale des entreprises, le CISC, c'est quelques dizaines de postes aujourd'hui. Donc une croissance de 10 ou ou 20 postes, c'est déjà énorme.

Et on sait qu'on est sur des sur des chiffrages et des coûts qui sont assez faibles. Si on prend les services de renseignement dédiés à ces sujets-l, on est sur quelques centaines de postes. Donc là aussi, on n'est pas sur des masses d'une importance, je dirais cruciale par rapport au budget de la défense de plus de 50 milliards cette année.

Par ailleurs, compte tenu du discours du président de la République le le 13 juillet, il semble que une loi de programmation militaire rectificative arrive et je pense que ce sera l'occasion justement dans nos travaux à la commission des finances, mais également nos collègues à la commission de la défense de de préciser compte tenu de l'évolution des menaces, quelles sont les évolutions notamment puisqu'il s'agit de là de guerre économique et et de et d'intelligence économique. Quelles sont les les évolutions ? Bien que aujourd'hui les services de renseignement sur la LPM actuelle soient ceux qui bénéficient des plus grosses euh de la plus grosse croissance de la plus grosse croissance en terme de en terme de budget.

Sur la loi de de 68. Euh oui, effectivement le le maximum des des pénalités aujourd'hui est un peu moins de 20000 €. Je crois que c'est 18000 de 18000 € de mémoire.

Euh donc lorsqu'on lorsqu'on on évolue dans un dans un environnement où on parle de de millions d'euros, de dizaines, de centaines de millions d'euros voire de milliards, il est évident que euh que que le le rapport risque exposition risque fait que on peut imaginer que c'est un peu faible. Donc elle a été renforcée et elle fonctionne aujourd'hui. Euh et il y a des jurisprudences qui font qu'aujourd'hui elle est euh écoutée et entendue par compétiteur et qu'elle est mise en œuvre beaucoup plus souvent qu'elle n'a pu l'être dans le passé euh depuis les années 2020.

Euh mais je pense, c'est une des conclusions du rapport que on pourrait se pencher sur le montant des pénalités lorsque l'on va jusqu'au judiciaire pour que on ajoute à l'efficacité du dispositif aujourd'hui, je dirais une crainte financière. d'une ampleur conséquente. Bien.

Bah écoutez chers collègues, on a fini l'examen de ce rapport. Je suis désolé du peu de présent. Je consulte la commission afin de savoir s'il autorise la publication.

Je pense que ce fil et moi seront d'accord. He tout à fait. Donc en application de l'article 146 aligné 3 du règlement, il n'y a pas de position.

Je propose qu'il en soit ainsi décidé. On se retrouve à 16h pour l'audition de madame Amélie de Montchalin. Merci chers collègues.

Merci monsieur le président.