Marges de la grande distribution : audition d'Annie Genevard

Ça va les petites top. Et bien mesdames messieurs, je vous propose que nous débutions notre audition euh et donc nous recevons aujourd'hui madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, madame Jeanevar. Donc merci beaucoup madame la ministre de votre présence avec vos équipes.

Vous connaissez les règles de nos commissions d'enquête qui consiste donc à prêter serment avant d'être entendu. Je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission est passible de peine qui sont prévus aux articles 434-13-14 et-15 du code pénal et notamment de 5 années d'emprisonnement et de 75000 € d'amende. Donc je vais vous demander d'ouvrir votre micro avec le petit voyant rouge qui va s'ouvrir.

Voilà. De lever la main droite et de dire je le jure. Je le jure.

Merci madame la ministre. Je pense que vous serez seul à prendre la parole sinon vos collaborateurs devront aussi prêter serment. Non, je serais seul à prendre la parole madame la président.

Est-ce que vous avez madame la ministre éventuellement d'autres déclarations à faire auprès de la commission d'enquête par rapport à des liens d'intérêt ? Non. Non.

Très bien. Merci beaucoup. Donc nous sommes ravis de de pouvoir échanger avec vous aujourd'hui puisque nous arrivons, je dirais, à la dernière partie de notre commission d'enquête.

Hier, nous avons entendu monsieur le ministre de la la la consommation, monsieur monsieur Papin. Euh vous le savez, donc le champ de notre commission ne se limite pas à l'alimentaire, mais il faut bien dire que c'est le secteur qui s'est imposé au cours de ces auditions. Non seulement parce que les tensions ils sont particulièrement fortes, mais aussi parce que la France est jusqu'à ce jour une grande nation, un grand pays producteur de produits alimentaires grâce à une agriculture jusqu'à prospère.

En revanche, sur le non alimentaire grand public, il reste quelques points forts comme sur le volet de la droguerie, hygiène, parfumerie. Autrement dit, le le DPH sur lequel nous avons aussi euh concentré notre attention et qui malheureusement, nous le savons tous, a été victime oui, victime de beaucoup de difficultés. Nous avons perdu beaucoup d'entreprises dans ces secteurs d'activité.

Au terme donc des nombreuses auditions euh que nous avons pu avoir, nos principaux sujets de préoccupation concernant plus précisément donc votre portefeuille sont les suivants. Comment assurer un équilibre et ils sont je dirais un peu constants depuis un certain nombre d'années. Comment assurer l'équilibre des relations commerciales et aboutir à des relations entre tous les acteurs de la de la filière, donc du producteur au transformateur, fournisseur et pour arriver au distributeur dans le domaine donc agricole et agroalimentaire.

Comment arriver à mettre en place des pratiques qui soient bah plus peut-être plus partenariat, plus respectueuses ? Sachant que bien malheureusement on découvre que les mauvaises pratiques sont toujours bien présentes dans ce domaine aujourd'hui. [grognement] Certains d'acteurs nous ont même même employé des termes assez assez assez dur de chantage mortifère, voire parfois même de raquettes.

Donc on voit que la les situations et les tensions sont vraiment présentes. L'autre sujet, c'est comment garantir à nos producteurs, mais aussi à notre industrie agroalimentaire qui est quand même un pilier en terme de transformation et d'innovation sur le territoire. Comment faire en sorte que ces acteurs puissent avoir la valorisation en fait, trouver la valorisation nécessaire à une rémunération de leur activité, mais aussi à une capacité qui leur permette d'investir derrière et donc de moderniser leur leur leur outil de production.

Parmi vos attributions figure en lien avec monsieur le ministre Papin [grognement] que nous avons donc reçu hier la politique en matière d'équilibre des relations commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires. Et à ce titre, vous disposez euh notamment dans le cadre des services de la DGCCRF de de soutien et de services actifs. Comment mobilisez-vous madame la ministre ces services de la la GCRF au au dans le cadre des des missions qu'on vient d'évoquer donc pour dynamiser en tout cas pour assurer un contrôle notamment des lois égalimes qui au terme de nos auditions nous paraissent malheureusement fréquemment contourné.

Quelles sont vos pistes pour faire face à la montée en puissance des nouveaux acteurs que sont notamment les centrales d'achat ou les centrale de service et principalement au niveau européen puisque à chaque à à chaque round, je dirais, on mesure combien il déséquilibre toujours plus l'ensemble des négociations commerciales et cristallise en fait les confrontations et et les tensions entre les différents acteurs. Donc si vous le voulez bien, nous avons l'habitude de fonctionner en deux temps. Donc d'abord, je vais vous laisser la parole pendant une dizaine de minutes pour répondre à ces questions et puis ensuite ce sera madame la rapporteur qui vous posera quelques questions et enfin la parole donnée à nos collègues de la commission.

Sachant que nous devrons nous arrêter au plus tard à 15h pour les questions au gouvernement. Donc vous avez la parole madame la ministre. Merci madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs.

Je tiens d'abord à saluer l'initiative de la Chambre haute de constituer cette commission d'enquête. Beaucoup d'informations, de données, de chiffres sont régulièrement mises en avant dans le débat public, que ce soit du côté des industriels ou du côté de la grande distribution. Désormais, grâce à vos travaux, plusieurs éléments seront objectivés.

Je n'ose formuler le vœu que cela puisse clore les débats, mais ça ne peut que participer à fiabiliser la discussion et à dégager des solutions pour la suite. Je crois utile, comme cette commission d'enquête le permet, de prendre le temps d'examiner la situation et d'imaginer ensemble des solutions pour y remédier. Je vous remercie donc pour votre invitation.

Permettez-moi de commencer ce propos en rappelant un point important. Dégager des marges est une nécessité pour chacun des acteurs. Ce n'est pas une anomalie ni un défaut.

C'est nécessaire pour se moderniser, pour conquérir des marchés, pour résister au concurrents qui prospèrent parfois sur des modèles moinsdisants que les nôtres. Et cela s'applique aux industriels comme au distributeurs. Les marges sont une condition du développement économique de chacun, une condition pour investir et croître.

Le sujet n'est donc pas, selon moi, l'existence ou non de marge. C'est de savoir si chaque maillon de la chaîne parvient à en dégager suffisamment pour vivre de son travail et se projeter dans l'avenir. Et forcer de constater qu'en terme de capacité à peser dans les négociations, il y a un déséquilibre du fait même de la structure du marché très atomisé en amont, un peu moins au centre et concentré à l'aval.

Je ne me prononce donc pas sur le niveau de marge de chaque acteur en absolu. En revanche, je pense que nous devons interroger la dynamique des relations commerciales, du partage de la valeur pour s'assurer justement que chacun et si je puis dire sa part du gâteau si vous me permettez l'expression. Autrement dit, le système de formation des prises alimentaires et de partage de la valeur, donc le cadre égalime est-il aujourd'hui pleinement efficace ?

La réponse dans mon esprit est claire. Non, le [raclement de gorge] cadre égalime ne parvient pas encore à atteindre pleinement les objectifs que vous, législateur, avez souhaité lui assigner. Madame la présidente, chère Anne- Catherine, vous avez d'ailleurs eu l'occasion de le souligner dans un rapport d'information du 20 novembre 2024 sur le suivi des lois égalimes.

Interroger les marges, c'est donc interroger le rôle, la place et le pouvoir de négociation des trois acteurs principaux de cette chaîne. l'agriculteur, l'industriel fournisseur, le distributeur et il faut en fait en rajouter un 4è, le consommateur qui a dans ses choix d'achat une part importante des solutions. Rappelons à ce titre que la part de l'alimentation dans le budget des ménages a fortement diminué au fil des décennies.

En 1964, c'était le premier poste de dépense des ménages. 28 % de leurs dépenses aujourd'hui, elle ne représente que plus que 16 %. Ce mouvement n'est pas sans conséquence.

S'il ne s'agit pas de nier les contraintes du pouvoir d'achat qui sont réelles pour bon nombre de nos concitoyens, mais de rappeler que dans le foisonnement des biens et services que nous offre la société de consommation, l'alimentation [raclement de gorge] du fait de son caractère proprement vital doit occuper une place à part. J'ajoute également, merci, que si le sujet des marches des uns et des autres est important, il n'est pas le facteur unique d'explication des difficultés que traverse le monde agricole, ces dernières résultant tout aussi bien de la concurrence des loyales de certaines normes, du climat, de la taille des exploitations, du renouvellement des générations et des cours mondiaux. [raclement de gorge] Bien entendu, chaque acteur a ses défis propres qui nécessite de générer des marches pour les affronter.

Les agriculteurs doivent couvrir leur coûts de production et avoir des marches pour s'agrandir, améliorer leur outil de production, le moderniser. Le tout alors qu'il se trouve dans une position de faiblesse évidente, lié notamment à l'atomicité de leur organisation qui limite mécaniquement leur pouvoir de négociation. L'industriel doit faire des marges pour se décarboner, faire rentrer l'IA des dans les usines, être compétitif à l'export, proposer de nouvelles recettes.

Or, le secteur des industries agroalimentaires présente des marges faibles autour de 3,5 % contre près de 6 % pour le reste de l'industrie. et sa compétitivité sodreuve en est la balance commerciale du secteur qui passe de largement excédentaire à un quasi équilibre. J'ajoute également que les études sur le secteur agroalimentaire attestent d'un très grand nombre d'exploitation d'industries qui sont dans le rouge aujourd'hui. et les distributeurs doivent faire des marches qu' eux aussi affrontent au quotidien des défis de la décarbonation, de l'intelligence artificielle dans les entrepôts et les rayons, de l'électrification des parkings, de la vende omnicanal et ce parfois face à des plateformes venues d'Extrême Orient qui ne jouent pas avec les mêmes règles et qui ne permettront jamais le maillage territorial que réalise la grande distribution.

Nous avons besoin de chaque acteur de cette chaîne. Ils sont tous essentiels. Mais si c'est la guerre de tous contre tous en permanence, c'est l'intérêt général dans notre pays qui est empathie.

Or, personne n'a intérêt que les à ce que les agriculteurs s'appauvrissent sur leur vent, que les industriels perdent en compétitivité et que la distribution déserte les territoires. Et pourtant, nous avons bien régulièrement des situations conflictuelles. Face à ce constat qui se fait toujours au détriment des agriculteurs, trois lois ont élaboré un schéma de relation commerciale devant normalement permettre à chacun de se rémunérer correctement.

égalime 1 2 et 3. Vous les connaissez particulièrement bien de l'intérieur, je dirais notamment vous madame la présidente. Il faut rappeler l'ambition initiale de ce cadre.

Les lois égalimes ont été conçues pour corriger un déséquilibre structurel en reversant la en renversant la logique de construction des prix pour créer la construction en marche avant, c'est-à-dire à partir des coûts de production agricole. Elles ont, il ne faut pas le nier, introduit des outils essentiels : contractualisation écrite à la mont, sanctuarisation de la matière première agricole, mécanismes destinés à garantir la transmission de ses coûts tout au long de la chaîne. Ces avancées sont réelles, ne serait-ce que parce qu'elles ont inscrit dans le marbre législatif que le prix de l'alimentation ne peut être dissocié du travail agricole.

Plusieurs objectifs ont donc été remplis. J'y reviendrai lors des échanges, mais nous le savons tous, j'ouvre une parenthèse. Il y en a un qui n'a pas été rempli et c'est un peu l'éléphant au milieu de la pièce.

Je sais qu'il est bien identifié ici au Sénat, madame la rapporteur, madame la présidente. Je pense au SRP + 10, une sorte de cagnotte qui devait normalement apporter un petit bol d'air à la distribution pour que les négociations soient plus apaisées dans les boxes sur les produits alimentaires. Je n'ai jamais rencontré quelqu'un qui pense que le SRP + 10 a rempli son objectif.

Il y a donc d'une certaine façon une somme qui est partie du consommateur vers la distribution mais qui n'a pas ruisselé vers les agriculteurs. Dans ces conditions, je suis ouverte à toute réflexion qui permettent de faire ruisseler de façon plus certaine vers le monde agricole. C'est dans l'intérêt de tous.

Le renouvellement des générations, les investissements, la souveraineté alimentaire ne vont pas se faire sans financement. C'est aussi cela qui permettra à l'industrie à la distribution de sécuriser leurs approvisionnements. Je ferme la parenthèse sur le SRP + 10.

Je disais donc chaque année la même situation de conflit semble se reproduire et de façon de plus en plus tendue à mesure qu'une partie de la négociation est faite à l'étranger. Avec Serge Papa, nous avions permis qu'une charte d'engagement soit signée entre les acteurs avant les négociations fin 2025. Ils l'ont fait et c'est à saluer.

Si décembre a été plutôt calme, en janvier, les positions se sont à nouveau tendu. Critique dans les médias, accusation par communiqué de presse interposé, menace de baisse de commande et de dééférencement. Sur un terro aussi difficile, rien de bon ne pousse.

Tout n'est pas noir. Bien sûr, je sais qu'il y a des contrat tripartites, des circuits courts, des filières dont les cours se portent bien, des industriels qui parviennent à répercuter la hausse de la MPA. Mais ces éléments positifs semblent minoritaires au regard du panorama général qui nous est décrit publiquement et confidentiellement chaque année.

Pour ne pas faire trop long, je vous propose donc que nous abordions dans nos échanges à venir les pistes de solutions possibles. En tout état de cause, rebâtir un cadre commercial respectueux du travail du monde agricole tout en pacifiant les relations nécessite des orientations fondamentales que seul un débat démocratique comme celui d'une élection présidentielle pourra trancher. De mon point de vue, toute réforme utile passera par les axes suivants. améliorer la structuration des filières à la mont en renforçant encore la contractualisation écrite et la place des interpression.

Remettre de l'automaticité dans les mécanismes de répercussion des variations des coûts. En finir avec la culture du prix le plus bas lorsqu'on parle d'alimentation et pour cela revoir aussi les objectifs assignes à la concurrence et s'interroger sur la publicité comparative. faire bouger Bruxelles sur le sujet de l'affichage de l'origine des denrées alimentaires.

C'est fondamental, c'est une attente forte de la société et cela pourrait débloquer certaines situations. Enfin, le projet de loi d'urgence agricole que le gouvernement inscrira très prochainement à l'ordre du jour du Parlement sera aussi l'occasion d'évoquer ce sujet majeur pour nos filières agricoles. J'y reviendrai si vous le souhaitez.

Je suis désormais à votre disposition, madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, pour répondre à vos questions. Merci madame la ministre. Donc la parole à madame la rapporteur.

Madame la ministre, je vous remercie. Je vous remercie pour ce propos introductif qui en dit déjà long et qui répond en partie à certaines questions. Vous avez évoqué euh des négociations commerciales très [grognement] compliquées ces cette dernière année et vous avez raison hein 2026 a été une année compliquée.

Vous avez d'ailleurs parlé de chantage mortifère exercé par la grande distribution sur les industriels de l'agroalimentaire. Pouvez-vous nous dire quelles sont les informations qui vous ont permis d'exprimer ce jugement ? Et pourriez-vous nous dire ce qui est remonté du comité de suivi des négociations commerciales au mois de février qui a été d'ailleurs boycotté par de nombreux distributeurs en raison de ses propos ?

Est-ce que vous pouvez nous parler de cet épisode particulier des négociations ? Je vais vous donner une étude de cas qui malheureusement n'est pas isolée mais qui résume bien la difficulté dans laquelle se trouve certains partenaires de ces négociations commerciales. Une entreprise avec plusieurs usines en France et plus de 1500 salariés a fait l'objet de pression, de menace durant les négociations 2026 de la part d'une centrale européenne.

Rejet pure et simple de l'attestation du commissaire au compte attestant d'une hausse de la MPA. demande de déflation devenue à préalable pour continuer la négociation. Ultimatum pour que l'entreprise achète d'abord des services à une centrale avant d'avoir le droit de discuter des achats.

L'entreprise ne souhaite pas acheter de services à cette centrale, les considérant comme inutile. Face à ce refus, l'industriel est sanctionné par l'intégralité des membres de la centrale. Les commandes ont été réduites de 50 %.

Voilà. Donc il faut noter pour finir cette étude de cas, la marge de la filière France est deux fois moins élevée que sa marge en Europe. Combien de groupes internationaux qui ont des usines en France me disent de toutes les usines, celles de France sont les moins profitables en raison de la dureté des relations commerciales.

Moi, je considère que en responsabilité, il faut trouver les voies et moyens d'apaiser cette situation. Donc la dénonciation que je fais de ces comportements, menace de dééférencement, dééférencement ne peuvent pas constituer le cadre apaisé de négociation commerciales fructueuses dont je veux répéter qu'elles doivent l'être pour chaque acteur de la chaîne. Et l'argument selon lequel infiner ce serait le consommateur qui serait perdant parce qu'on augmenterait des prix et on diminuerait le pouvoir d'achat est une façon de fermer finalement la discussion.

L'idée pour moi, de mon point de vue et c'était l'objet de mon propoliminaire est de rechercher les moyens que la marge soit équitablement répartie. Euh mais euh il faut bien prendre la mesure de la situation de de d'extrême difficulté dans laquelle se trouve un certain nombre d'acteurs. Égalim a été fait initialement pour protéger la matière première agricole parce que c'était le maillon le plus exposé de la chaîne.

Mais du coup évidemment les tensions ont pu se reporter ailleurs. Moi, je considère que chacun doit gagner sa vie. Je je n'isole pas dans mon propos l'un au détriment de l'autre, mais il faut impérativement que les négociations redeviennent normales.

Quand des acheteurs qui ont été à l'étranger, qui reviennent en France nous disent "À l'étranger, je n'ai jamais vu un tel climat et si ça m'avait été dit une fois, j'aurais pu considérer que c'était quelque chose de propre à cette entreprise. Mais quand ça m'est redit à plusieurs reprises, je ne peux pas me taire." Alors, c'est vrai, les propos ont été vifs, ils ont choqué, mais ils doivent maintenant ouvrir sur une autre phase qui est comment recherche-t-on un apaisement qui est bon pour tout le monde parce que ce climat de conflit n'est bon pour personne.

Comme je l'ai dit, rien de bon ne pousse sur ce terrain. Tout à fait. Alors, quelles conséquences tirez-vous de la politique de la chaise vide euh qui a été euh adoptée donc par les distributeurs au mois de février pour ce comité de suivi et qu'en est-il aujourd'hui ?

Alors, d'abord, il y a une charte, il faut la faire vivre tout à fait [raclement de gorge] parce que elle a été signée. Ça veut dire quand même que chacun des acteurs a conscience qu'il faut trouver les moyens. Ils l'ont formalisé dans un document.

Il faut que ce document cette charte vive. Euh les négociations sont dures chaque année. Oui, la charte avait été signée, il faut le dire, en novembre.

Donc les négociations 2026 ont été faites avec cette charte en vigueur après la signature. Donc c'est quand même pas très prometteur pour la bonne efficacité de cette charte. Donc euh ce que je peux vous dire, c'est que à la suite de de des propos qui ont été échangés entre les uns et les autres, euh la les représentants de la de la grande distribution qui généralement sont pas toujours présents à escaler, ils délèguent à la FCD ou euh le soin de les représenter, ce que en soit je trouve un peu dommage parce que il me semble que ce serait profitable que il soit autour de la table.

Enfin, je referme la parenthèse, ça leur appartient de s'organiser comme ils l'entendent. Donc les comités de suivi sont généralement des moments de doléance où chacun exprime combien les choses sont difficiles, combien les débuts de négociation sont raides pour ne pas dire aux yeux de certains très très négatifs et puis chacun justifie euh donc moi ce que j'attends des comités de suivi, c'est une bonne prise en cause de la MPA, c'est que il y ait il y ait des contrats signés au fil de la période parce qu'en réalité tout le monde attend la dernier le dernier moment pour signer les contrats. Donc dans cette période de négociation, les choses se crispent, se durcissent.

C'est le moment où se font jour des menac des référencements préventifs et je pense que voilà, il faut bien il faut vraiment que ce comité de suivi soit le moment où on puisse échanger paisiblement sur les difficultés des uns et des autres. Très bien. Ça n'aura pas été le cas cette année mais j'entends ce que ce que vous nous dites madame la ministre.

Alors, nous avons donc été étonnés euh sur un propos quasi unanime de tous les industriels, de tous les acteurs, transformateurs, producteurs également euh ici dans cette commission d'enquête sur la faiblesse des contrôles à l'occasion euh de ces négociations et en particulier sur le rôle de la DGCRF qui quand même semble parfois confinée à une approche un peu formaliste des sujets qui se limite malheureusement souvent à la à la date butoire. Donc ce que je voulais savoir, c'est comment vous organisez, madame la ministre, euh comment vous organisez-vous, pardon, avec votre collègue euh du commerce pour donner les instructions à la DGCCRF. Nous avons reçu hier monsieur Papin et donc je voulais savoir comment vous gériez ensemble les instructions qui sont données à la DGCCRF concernant spécifiquement le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, c'est-à-dire les négociations ? [grognement] Et est-ce que vous avez pu obtenir une augmentation du volume des contrôles pendant les dernières négociations commerciales ? celle de 2026 euh de manière à ce que tout ça ne reste pas limité à un certain formalisme pour ne s'intéresser pour s'intéresser plus largement à l'économie des contrats.

Merci madame la rapporteur. Permettez-moi de préciser qui qui fait quoi. Euh moi je n'ai pas autorité sur la DGCCRF.

J'en dispose pour les politiques à élaborer. C'est dans mon décret d'attribution. D'accord.

Donc ordonné de mener une enquête et de la responsabilité de mon collègue Serge Papin. Mais nous travaillons ensemble sur ces sujets. Nous travaillons bien ensemble parce que nous nous sommes intéressés l'un et l'autre à divers titres par le travail mené par son administration.

Euh nous travaillons sur les sujets tels que l'affichage de l'origine. Nous travaillons sur l'élaboration du projet de loi d'urgence puisque il y a des mesures égalimes mais je ne lance pas d'enquête. Cela dit, il y a des contrôles.

La DGCCRF contrôle plusieurs centaines voire milliers de contrats chaque année, notamment effectivement à la fin des négociations. En 2025, elle a analysé 4000 contrats. Mais ces contrôles se heurent tout de même à des difficultés.

D'abord parce que les distributeurs sont souvent à l'étranger. La DGCCRF ne fait pas de descendre dans leurs locaux pour du flagrant délit. Elle demande donc aux industriels qui eux ont leurs locaux en France les contrats pour les analyser.

Ce n'est pas un problème en soi puisqu'elle met bien la main sur les contrats mais cela montre la difficulté de la tâche. Cette absence de de possibilité d'aller rechercher sur le lieu même des entreprises situées à l'étranger ne permet pas de mettre la main sur les éventuelles pièces qui pourraient être illustratives des difficultés. Les notes, les mails, les courriers.

Donc la DGCCRF analyse techniquement des contrats mais ne voit pas beaucoup les agissements avant la conclusion des contrats. Tout à fait. Du coup dans ce cas, on va on va aller sur les centrales européennes puisque c'est le sujet que vous évoquez, madame la ministre.

Comment comptez-vous dans ce cas garantir le respect de la législation française par ces centrales pour des contrats entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services qui sont commercialisés en France ? puisque'en fait c'est bien de ça dont il s'agit d'entreprises qui sont sur le sol français qui achètent leurs matières premières à des agriculteurs français qui vendent leurs produits à des consommateurs français sur le territoire français mais qui euh tout de même euh sont amenés et il y en a à négocier à l'étranger. Je vais répondre à votre question madame la rapporteur si vous me permettez je vais compléter un peu la réponse la à la question précédente.

Les industriels par rapport aux missions de la DGCCRF n'osent pas venir se plaindre de certaines pratiques. Dans l'étude de cadre que je vous ai l'étude de CAD que je vous ai exposé, je me garderais bien donner des éléments d'identification. On le sait bien, nous avons eu beaucoup de h clos.

La DGCCRF en est donc réduite à sanctionner ce qu'elle trouve dans les contrats, mais pas les techniques de pression ou les menaces éventuelles en amont. Euh et au sein du contrat, c'est juridiquement compliqué et long de prouver qu'il y a eu un avantage sans contrepartie ou un déséquilibre manifeste. Donc ça c'est une vraie difficulté.

Donc la DGC la DGCCRF sanctionne une pratique plus facile à attester le non respect de la date du 1er mars parce que c'était la question que que vous posiez. Donc dans un monde idéal, il faudrait que la DGCCRF puisse faire plus facilement des opérations de visite d'être saisies, c'est le terme consacré, lors des négociations pour vérifier les pratiques mises en œuvre et les techniques éventuelles de pression. Mais elle contrôle, elle sanctionne et c'est dans beaucoup de cas l'État gagne ses contentieux.

Il est donc toujours utile de faire davantage de contrôle. Maintenant, concernant les la lutte contre les centrales européennes, comment fait-on pour lutter contre les centrale européennes qui souvent sont la cause quand même de grandes difficultés ? déjà en ne protégeant créer une centrale d'achat, c'est légal et cela peut même être utile dans certains cas quand une enseigne a des magasins dans plusieurs pays.

Je ne pense pas qu'il faille lutter contre l'existence même des centrales. Il faut lutter en refranche fermement contre certaines pratiques qui fragilisent les fournisseurs et donc en amont les agriculteurs. Il existe une directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales qui interdit certaines pratiques de la part des acheteurs lorsque leur fournisseur fait moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Or, il s'avère que la Commission européenne va bientôt réviser cette direction. Il me semble que c'est l'occasion de mieux encadrer ce qui s'y passe. Il faut d'abord protéger tous les fournisseurs et pas seulement. ceux qui font moins de 350 millions de chiffres d'affaires dès lors que l'acheteur dépasse un certain chiffre d'affaires à définir.

Je proposerai donc à Bruxelles de faire sauter ce seuil de 350 millions. Ensuite, en complétant la liste des pratiques interdites, on pourrait par exemple interdire les déséquilibres manifestes, les avantages sans contrepartie ou encore le fait d'exiger du fournisseur qu'il négocie avec une centrale de service avant d'avoir le droit de négocier avec la centrale d'achat en Europe. en Europe parce que là on est dans la révision des pratiques commerciales déloyales du règlement européen.

Il faut interdire une sorte de péage qui existe aujourd'hui. Il faut multiplier les contrôles notamment durant les négociations et pas uniquement à la fin. Et enfin, si les centrales européennes promettent qu'elles ne contournent pas égalim, alors dans ce cas, qu'elles excluent les produits alimentaires français ou fabriqués avec beaucoup de MPA françaises.

Dans ce cas, le débat s'apaisera. Mais des [grognement] centrales européennes ici présentes nous ont expliqué qu'elles ne respectaient pas Égalim. Elles nous l'ont dit et elle représente la fournissure la fourniture de 25 % de la distribution de la grande distribution française.

Donc et elles le disent ouvertement ici dans ce lieu. Donc ell, j'allais dire elles assument le fait de ne pas respecter la la réglementation française. [grognement] Donc l'ensemble des élémentur Oui, c'est une centrale d'achat.

Oui, tout à fait. Qui est en contentieux avec l'État sur ce point, vous le savez. Oui, bien sûr, bien sûr.

Mais les contentieux durent très longtemps et donc pendant ce temps-là, elles peuvent continuer. C'est d'ailleurs en application de du code du commerce que la DGCCRF a appliqué une amende de 33 millions ou je sais bien et demi à Eurelec pour 70 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs français la dépendante en justice. Dat tout à fait mais c'est la discussion qu'on avait sur la date butoire.

Et donc après, il faut rentrer aussi sur le reste des sujets et celui qui nous préoccupe et dont nous parlons avec vous, c'est bien aussi la question de la de la MPA et de la sanctuarisation de la matière première agricole. Mais donc l'ensemble des éléments que vous nous avez donné cette elle n'a pas elle n'a pas été payée cette sanction si hein. Non, c'est juste pour qu'on sache.

Ouais, d'accord. Non, mais c'est juste pour savoir. Elle est demandée mais elle n'est pas payée.

Il a il y a des recours. Oui. D'accord.

Donc l'ensemble des éléments que vous nous avez listés, c'est bien la position du gouvernement français en la matière que vous transmettez sur cette directive sur la cette directive européenne. Oui, nous l'avons transmise conjointement avec mon collègue Serge Pap au nom du gouvernement français. D'accord.

Très bien. Je vous remercie. Alors, s'agissant des filières agricoles maintenant, il va de soi qu'il est de plus en plus urgent et nécessaire qu'elle soit organisé aujourd'hui face à l'importance et au regroupement de la grande distribution.

Les centrales européennes ont chacune d'énormes parts de marché, ça vous le savez, vous l'avez dit. Et tout ce qui permet de rééquilibrer cette relation commerciale est donc bienvenue. Je voulais savoir quelles étaient vos priorités en la matière pour favoriser le développement des organismes de producteurs et des associations d'organisation de de producteurs.

Merci madame la rapporteur. Alors, je pense que il faut d'abord s'assurer que les indicateurs de coût de production soient les plus fiables possibles et que toutes les interprofession soit en mesure d'en élaborer pour qu'il fasse foi. Donc, je pense que le prix de référence doit être celui des interprofessions, sauf si les contractants ont décidé de procéder différemment.

Hm hm. Mais l'indicateur de base, c'est les coûts les coûts de production établis par les interprofessions, car c'est à partir de ces indicateurs que se construit ensuite la marche en avant du prix. Aujourd'hui, certaines en non filières en non développé mais pas toutes, notamment car au sein de certaines filières, tous les collèges ne sont pas d'accord entre eux, entre producteurs et industriel par exemple.

Une piste serait de confier aux médiateurs le soin de participer aux échanges quant à l'élaboration de ces indicateurs. C'est une des raisons pour lesquelles dans le projet de loi d'urgence agricole, un article consacre le principe d'appliquer ou expliquer. L'indicateur à retenir dans la formule de prix devra prioritairement être celui de l'interpression, sauf si les partis en choisissent un autre et l'explique du M dans le contrat.

Euh il faut également renforcer la contractualisation écrite. Je sais que la contractualisation bien souvent cela vient remettre en cause des façons de faire qui existaient depuis longtemps. Négocier de gré à gré dans la ferme par exemple.

Il n'empêche elle est nécessaire si on veut pouvoir s'assurer que les coûts de production sont bien pris en charge. Il faut sûrement gagner encore en pédagogie en contrôle aussi. Aujourd'hui, la contractualisation écrite est obligatoire, sauf pour des filières qui sont exonérées par des cré.

Si c'est nécessaire, nous pourrions revoir cette exonération pour que davantage de filières y participent sur la base des remontées d'expérience et des filières qui sont déjà dans la contractualisation. Une autre disposition dans le projet de loi d'urgence agricole est de sanctionner le contournement des organisations de producteurs. Voilà.

J'aurais aimé également savoir dans la question de la de la matière première agricole et dans la question de la transparence, vous savez qu'il y a les trois options qui galim permet ces trois options. l'option 1 2 3. L'option 3 étant relativement contestée par les distributeurs mais utilisé par les industriels qui consiste en fait à faire établir par un/ers euh le un certificat de d'évolution de la matière première agricole.

J'aimerais avoir votre avis sur cette option 3, savoir comment vous positionnez. Est-ce que vous confirmez que vous Est-ce que vous confirmez votre soutien à ces trois options et donc y compris à cette troisème option où est-ce que vous êtes de la vie des enfin d'un certain nombre d'acteurs qui diraient qu'il faut la modifier ? Et j'aimerais également rajouter sur cette sur cette matière première agricole, est-ce que vous pensez qu'il est important décrire quelle est la matière première quelle est l'origine de la matière [raclement de gorge] première agricole justement dans ces différentes options pour pouvoir là être encore plus transparent avec les distributeurs dans la négociation ?

Je sais pas si ma question a été très claire mais je veux bien la reposer. C'est option 3 et l'origine origine France ou non. Je pense je pense que l'option 3 est de nature à protéger le secret des affaires.

H euh voilà. Donc je ne suis pas favorable à sa suppression, d'autant que un certain nombre de gardes fous peuvent attester par un commissaire au compte la réalité de la part de la matière première agricole rapportée à sa transformation. Permettez-moi à cette occasion de vous dire à quel point pour l'agriculture le couple formé par l'agriculture et l'agroalimentaire est essentiel dans toutes les filières.

Quand vous avez l'un et pas l'autre, c'est un facteur de fragilité et évidemment ça compromet l'approvisionnement. Donc il y a un intérêt à faire en sorte que nous ayons une transformation efficace en France qui permettent bah de soutenir la production, donc d'alimenter la distribution. Sur la question de l'origine, c'est une attente du consommateur.

D'ailleurs, il faut reconnaître les efforts que la grande distribution fait pour mettre en avant. C'est pas tout à fait la question. Alors, j'ai peut-être mal compris sur l'origine.

C'est l'inscription de la de l'origine mais dans l'option en fait. C'est de dire est-ce qu'on doit mettre l'origine France dans l'option ? Parce que ce que disent euh les distributeurs, c'est c'est de dire ben oui, on nous donne une option 3, mais on ne sait pas quelle est la part de la matière première agricole qui est produite en France.

Et donc ça conteste en fait la fiabilité euh de de la de la du certification du commissariant en fait s'il y a de la matière première agricole étrangère bah en fait le coût est pas le même. Ouioui tout à fait. C'était l'idée de Oui.

Oui. Tout à fait. Moi tout ce qui peut concourir à valoriser l'origine française est bon à prendre.

H et donc plus généralement aussi puisque c'est ce que vous étiez en train de dire. C'est clair parce que d'abord le consommateur veut savoir d'où vient l'alimentation, y compris dans les produits transformés, hein. Hm hm.

Bien sûr. Euh voilà, connaître l'origine parce que le consommateur français a confiance dans les produits français, il a confiance dans ses agriculteurs et et et son et l'agroalimentaire français. Et donc pour lui, l'indication d'un sourcing français est quelque chose de rassurant.

Étant donné que vu le niveau d'exigence auquel sont soumis nos acteurs économiques, on est, on peut le dire une des agricultures les plus vertueuses au monde. Donc je pense que c'est une bonne chose. Et voilà.

Donc tout ce qui peut y concourir me semble bien. Très bien. Alors vous évoquiez la question de [raclement de gorge] cette chaîne d'interdépendance entre les agriculteurs et les et les industriels.

Nous nous avons découvert en au cours des auditions un panorama des PME agroalimentaires très préoccupant avec des taux de rentabilité très faibles avec des marges qui ont été érodées d'année en année depuis au moins une dizaine d'années et une difficulté générale à moderniser l'appareil productif. J'aurais voulu savoir quelles étaient vos pistes et quelles étaient vos propositions pour muscler ces PME et les aider non seulement à survivre ce qu'elles font actuellement semble-t-il, mais également à se développer car elles sont et vous l'avez dit hein, un cha indispensable en réalité à la fois aux agriculteurs et aux distributeurs et donc à cette chaîne alimentaire française. D'abord, je voudrais dire que ce qu'on appelle l'industrie agroalimentaire recouvre une réalité entrepreneuriale extrêmement variée.

Nous avons des entreprises de toute taille, certaines très patrimoniales, euh d'autres qui euh sont des grands groupes internationaux. On a toute la chaîne, tout le panorama euh de l'équipement industriel de notre pays. En nombre de salariés, c'est le plus grand nombre de salariés euh industriel.

C'est la première industrie en nombre de salariés, plus de 500000. C'est une activité présente dans tous les territoires et qui souvent soutient l'emploi rural. Euh c'est une industrie qui valorise la MPA.

Lorsqu'elle n'est pas là, et bien ça fragilise la MPA, ça fragilise la production agricole et surtout ça prve la France de la création de valeur ajoutée qui contribuerait à sa sa richesse. Donc cette question est à prendre très au sérieux. De surcroix, j'ajoute que l'agroalimentaire est affronté à des enjeux de modernisation.

L'outil industriel est souvent vieillissant, plus de 20 ans d'âge, confronté à des nécessités de décarbonation, d'économie des intrans. J'ai en mémoire une industrie sucère qui a fait un travail formidable en récupérant l'eau des betteraves pour éviter de solliciter la ressource en eau qui permet dans beaucoup d'industries qui ont eu les moyens de récupérer la chaleur, ça permet aussi d'économiser l'énergie. Enfin, il y a des enjeux de modernisation de l'outil de transformation mais de l'outil industriel dans son enfin de façon plus générale.

Or, cet enjeu-là aujourd'hui, il est difficilement apporté. C'est la raison pour laquelle j'ai mis en place des des fonds de modernisation euh qui ont été annoncés aux deux derniers salons de l'agriculture, des fonds industriels dont l'un est fait notamment pour les PME et les TPE pour les aider des fonds publics privés qui leur permet d'émarger à des moyens dont ils ont impérieusement besoin. quelquefois même si on apporte des moyens complémentaires, il faut qu'il y ait une part de de de fonds propre naturellement qu'ils ne sont pas toujours en capacité d'apporter.

Donc si égalim garantis enfin fonctionnait bien, cela fonctionnerait bien aussi pour les PME bien sûr. Et il faut donc faire fonctionner mieux égalime pour préserver aussi notre outil de transformation. Et on peut imaginer où les PME pourraient demander tout au long de l'année des revalorisations de leurs tarifs en fonction.

Alors ça veut pas dire une ouverture des négociations commerciales permanentes parce que là c'est c'est donc vous n'êtes pas favorable ce serait d'une violence inouie mais il est évidemment il y a des circonstances qui peuvent créer des charges supplémentaires qu'il faudra bien à un moment ou un autre prendre en charge. Alors j'ai une petite question. Vous avez dit dans votre propos euh préliminaire et ça ça m'intéresse un peu que vous vous étiez opposé à la publicité comparative ou en tout cas que vous pensez que la publicité comparative nuit en réalité euh nuit en réalité au euh va aller en fait augmenter la péréquation des marges et va nuire à l'activité agricole puisqu'en fait c'est cette publicité comparative va faire une marge zéro sur des produits qui sont des produits comparables et donc des produits de marque internationale. et va permettre d'augmenter les marges sur des produits moins comparables ennes.

Donc c'est j'imagine ce qui ce qui génère je pense cette opposition la publicité comparative. Est-ce que ça fait partie des mesures que vous allez porter ? Alors tout d'abord, pour compléter la question, euh moi je ne suis pas favorable à faire sauter la date du 1er mars.

Je tiens à le dire parce que si on l'a fait sauter, ça veut dire qu'on est en négociation permanente. Euh je referme la parenthèse. En effet, la publicité comparative évidemment part du postulat que en comparant les prix, on on canalyse le consommateur vers le prix le plus bas.

Or, on voit bien que la part de l'alimentation dans le budget des ménages a très considérablement diminué en demi-siècle et que le pouvoir d'achat des Français auquel chacun d'entre nous est attaché ne peut pas uniquement se faire sur l'alimentation. parce que évidemment ça fragilise énormément et d'autant que dans notre pays rapporté à d'autres pays, le coût de la manœuvre est plus important, le coût de la protection sociale également. Donc tout ce à quoi les Français sont attachés et qu'ils veulent conserver a des incidences en terme de coût, donc de coût de production.

Euh donc euh ce prix toujours plus bas induit induit implicitement euh une moindre considération portée à l'alimentation. Hm. Or, l'alimentation, c'est le fruit d'un travail dur, celui des agriculteurs, euh celui des fournisseurs qui euh gagne peu pour ce qui est des agriculteurs.

Il y a beaucoup de filières où les les les revenus sont très modestes quand ils ne sont pas négatifs. C'est la raison pour laquelle je ne sais pas si on peut juridiquement faire cela par rapport au droits européens, mais à titre personnel je je je ne pas ma très grande réserve voir mon opposition à la publicité comparative et qu'il faudrait à tout le moins encadrer si ce n'est supprimé. Ça a été un sujet qu'on a évoqué ici plusieurs fois au cours de cette commission.

Autant que le coût doit être considérable et forcément il se répercute centaine de millions. Oui. D'autant qu'il doit se répercuter certainement sur la dureté de certaines négociations.

Tout à fait. Pour pouvoir justement se prévaloir du prix le plus bas. Tout à fait.

Alors, j'ai une dernière question sur les PRIBAS. C'est comment sortir justement de cette obsession des PRIBas en dehors de de cette question de la publicité comparative ? Mais on voit bien que c'est ça en fait cette guerre des prix, elle nous amène dans le mur.

Elle nous amène dans le mur parce qu'elle fragilise l'agriculture mais aussi parce que elle va aller creuser notre balance commerciale parce que elle pousse à consommer toujours moins cher et quelquefois et bien ça peut poser ça peut interroger et puis elle favorise également des importations de produits sur lesquels nous n'avons pas toujours les mêmes garanties de qualité. Donc notre question et celle qui j'allais dire qui qui s'impose à nous depuis plusieurs mois maintenant, c'est comment faire pour sortir de cette spirale des prix bas qui nous de cette guerre des prix et de cette cette obsession des prix bas. manger à un prix, celui du travail des agriculteurs, des industriels et des distributeurs.

Il importe particulièrement que nous collectivement bénéficions d'une bonne éducation à l'alimentation. Et je pense que le travail qui est fait dans la restauration collective est important et est même essentiel. Il faut aussi réapprendre à travailler la matière première dans les foyers. euh manger à un prix, mais on peut aussi être économe en travaillant soi-même la matière première brute.

Ça n'est pas forcément plus cher. Voyez, je visitais il y a quelques jours un arboriculteur qui fait un magnifique qui qui cultive des pommes qui sont sous signes de qualité. magnifique production et qui m'expliquait que dans la transformation, les petites gourde de compote de pommes qu'on donne aux enfants dont certaines sont alimentées par des pommes qui ne sont pas françaises, il suffirait d'un centime.

Le calcul a été fait par l'entreprise. Il suffirait de rémunérer, de demander un centime de plus par gourde pour pouvoir s'approvisionner en pomme française un centime de plus. Alors évidemment, on est sur des activités de centimiers, mais est-ce que c'est hors de portée du consommateur de payer un centime de plus pour avoir une pomme sous signe de qualité, donc avec des normes de fabrication ?

Voilà. Donc la question évidemment est d'une extrême [grognement] légitimité. La question que vous posez sur le coût de l'alimentation.

Il faut donc instaurer l'idée que l'alimentation peut pas être le parent pauvre d'un budget, la variable d'ajustement d'un budget. La reconquête de notre souveraineté alimentaire implique que le citoyen soit informé par exemple de la saisonnalité des produits, de la qualité des produits sous signe de qualité, de l'importance sociétale de consommés français. On ne peut pas aimer les agriculteurs une fois par an quand ils manifestent ou quand on les visite au salon de l'agriculture et ignorer que l'acte d'achat emporte une part essentielle du soutien apporté aux agriculteurs.

Encore faut-il que ce soit inscrit sur l'étiquette et que ce soit que l'information soit donnée au consommateur, ce qui n'est pas toujours le cas. Mais en tout cas, bien sûr. Alors, si vous permettez, sur les tage, il y a un vrai sujet. dites-nous parce que euh quand on veut se donner la peine de regarder d'où vient le produit, on est euh confronté à une multiplicité d'informations.

Il y a des informations légales, officielles, il y a des labels et puis il y a des marques commerciales et souvent la confusion se perère. D'ailleurs, c'est une des missions de la DGCCRF que de débusquer ce qui est mensongé dans la publicité, dans les mention qui sont faites sur les emballages. Mais c'est vrai que ça demande un vrai travail que d'essayer de savoir d'où viennent les produits.

Alors, il y a les il y a les démarches frauduleuses, la francisation des produits puis il y a les démarches qui créent de la confusion. Quand vous avez un sourcing étranger et que vous avez une petite intervention sur le produit étranger qui va le rendre français, tout ça est source de confusion. Donc je suis totalement d'accord avec vous.

Alors sur le produit brut, c'est moins vrai. C'est moins vrai puisque là vous avez les origines qui sont mentionnées. Mais tout dépend de l'exposition.

Un magasin où je suis allée récemment, j'ai vu des tomates venant d'un pays tiers très bien [raclement de gorge] exposé et puis pour rechercher l'équivalent français, il fallait aller dans un petit coin tout en bas des rayons. C'est une question que nous avons posé d'ailleurs au distributeur en question. J'ai une dernière question parce que je vois que mes collègues sont très très nombreux et j'imagine qu'ils ont plein de questions à vous poser.

Est-ce que vous vous ne pensez pas qu'il est temps de pousser les feux pour avoir un égalme européen ? Et est-ce que du coup vous allez être celle qui le proposera ? Alors quelquefois la France fait école et quelquefois c'est plus compliqué.

Néanmoins dans la révision des pratiques commerciales déloyales, nous infusons l'esprit des galimes. à défaut d'aller tout de suite vers un égalisme européen, nous nous y travaillons parce que en effet les pratiques telles que celles qui ont été évoquées durant cette cette commission attestent que la moralisation des pratiques commerciales val pour toute l'Europe. La France est évidemment est particulièrement intéressée à valoriser égalime européen, mais je pense que ce qui est déséquilibre manifeste, ce qui est avantage sans contrepartie peut aisément faire partie d'un dispositif européen parce que ça peut pénaliser tout le monde.

On a on est toujours le plus cher de quelqu'un. Donc ça veut dire que dans cette guerre des prix, y compris à l'échelle européenne, nous ne sommes probablement pas seuls. Donc la moralisation des pratiques trouverait certainement preneur chez un autre chez d'autres pays.

Et puis la révision récente d'OCM, l'Organisation commune des marchés renforce la contractualisation. C'est une mesure qui est inspirée de la France. Mais je vous remercie.

Alors moi j'aurais quelques petites questions. J'ai j'ai trois demandes de mes collègues. Je vous invite si vous vous êtes pas fait connaître à vous manifester auprès de voilà de monsieur Leed Dor.

Juste madame la ministre sur ce sujet là, nous avons une audition l'autorité de la concurrence européenne, il y a du travail puisque ils sont quand même encore visiblement, monsieur [grognement] Chauve pour ne pas le citer 13 quebouté sur le système bah de la guerre des prix hein pour un prix le plus bas pour voilà. Euh pour autant, quand on interroge les industriels et vous l'avez dit, on se rend compte que les pratiques de négociation chez nos voisins, elles ne sont pas systématiquement orientées vers le prix le plus bas. Et en tout cas, ils nous décrivent euh des négociations où c'est plus du gagnant gagnant sur le plan d'affaires.

Voilà. Euh donc il y a matière enfin il y a possibilité de développer des systèmes plus vertueux où comme vous le disiez finalement chaque maillon ressort gagnant de la négociation et on peut espérer que le consommateur en sortira aussi gagnant même s'il y a pas un espèce de dumping des prix au final il a des entreprises de production de transformation donc de l'emploi qui est conforté sur les territoires. Je pense qu'il y a un vrai il y a un vrai entre guillemets message politique, c'est-à-dire que cette logique du prix le plus bas qui serait l'eden absolu parce que ce serait moins cher pour le consommateur, il a un effet boomerang qui est celui de la fragilisation toute une économie locale d'emploi sur les territoires, d'agriculteurs paupérisés et d'une absence de souveraineté alimentaire.

Donc euh voilà, il faut enfin je pense que votre votre combat mais que vous menez déjà, il il est vraiment sur cette approche plus durable, plus soutenable du système et la guerre des prix permanentes n'est pas soutenable pour un un système vertueux. Et donc moi question serait de savoir est-ce que en fait on tourne un peu toujours autour de la LME euh mais on vient pas forcément à la remettre en cause. Est-ce que vous vous avez des propositions par rapport à l'MP à l'ME qui justement a instauré enfin quand même cette guerre des prix qui instaure aussi cette publicité systématique comparative ?

Et à ce sujet, moi je voulais vous dire parce que l'actualité récente nous montre qu'on a des distributeurs qui sont très présents dans les médias, même médias qu'ils inondent de publicité et on parlait tout à l'heure des budgets. C'est vrai qu'on on nous l'a dit main de fois en disant premier budget publicité c'était les automobiles, aujourd'hui c'est les distributeurs qu'on voit tous les jours sur ces médias entre parenthèses. Voilà.

Donc je Comment est-ce que vous appréhendez ces ces réalités-là par rapport à la LME en fait qui finalement porte en germe un certain nombre, je dirais peut-être de mauvaises pratiques ? Tout d'abord, [raclement de gorge] l'Europe, je reviens à la dimension européenne, l'Europe a eu longtemps comme mantra la libre concurrence. Depuis quelques années, elle modère cette [grognement] approche strictement concurrentielle par la nécessité de garantir une souveraineté alimentaire à l'Union européenne et un soutien au producteurs.

Et au fond, si je ramène les choses au débat franco-français, euh il faut protéger la matière première agricole parce qu'en protégeant la juste rémunération de la matière première agricole, on protège le producteur. Je ne crois pas qu'il faille jouer le producteur contre le consommateur. Je pense que cette approche là des choses fait forcément des dégâts parce que le jour où le producteur n'a plus la capacité à vivre de son activité, le consommateur ne choisit plus son alimentation, il l'a subi.

Et on le voit bien aujourd'hui dans la part des produits importés, il n'a parfois plus le choix étant donné l'affaiblissement du tissu productif européen français. Donc ça c'est un vrai combat de société qu'il faut mener. C'est un combat de société qui pendant longtemps et jusqu'à une date récente, le producteur, l'agriculteur a façonné la société française et a été un des piliers de l'économie nationale. son affaiblissement emporte des conséquences économiques et sociales considérables. considérable.

Donc je ne réponds pas très précisément à votre question et je vous prie de m'en excuser par rapport à la LME. Euh mais en tout état de cause, arbitrer l'un contre l'autre n'est pas possible, n'est pas soutenable, n'est pas durable et n'est pas non plus euh porteur d'avenir. Très bien.

Merci madame le ministre. Donc je vais prendre les les questions de mes collègues. Alors tout d'abord Éveline Renault Carabédien.

Madame la ministre, j'ai deux questions à vous poser. L'une sur l'affichage de la rémunération et l'autre sur la comparaison des modèles européens. En 2025, le gouvernement a lancé une expérimentation sur l'affichage de la rémunération des producteurs avec la sélection dernièrement en octobre dernier de 12 produits pilotes qui étaient destinés à tester les conditions réelles différentes modalités d'information du consommateur sur la part du prix qui revient à l'agriculteur. des projets très majoritairement issus des filières animales et qui reposent sur des approches très variées la part du prix de revient au producteur, la couverture des coûts de production ou des repères de rémunération.

L'objectif était de vérifier si cette information peut effectivement orienter les comportements d'achat et contribuer à une meilleure valorisation des produits. Donc je voulais savoir quels étaient les premiers retours que vous retour que vous avez sur la capacité réelle du consommateur à influer les achats. Vous avez dit dans votre propos liminaire que vous rajoutiez un 4è au côté du distributeur, du producteur ou bien du fournisseur qui était le consommateur parce que vous considérez qu'il a une part importante dans la décision d'achat.

Merci pour cette première question. La deuxième question, on voit aujourd'hui avec les différents propos que les modèles les comparaisons européennes mettent en évidence des modèles d'organisation qui sont très différenciés. selon les pays dans lequels on se trouve.

En Allemagne, au PB et au Pays-Bas, la transformation est concentrée et les liens entre les producteurs, les industriels et les exportateurs sont très étroits, ce qui permet de peser davantage dans les négociations et d'accélérer les les d'accéder à des marchés qui sont plus rémunérateurs. En Espagne, la compétitivité repose sur des coûts de production qui sont beaucoup mieux maîtrisés que nous en France. une organisation du travail qui est plus souple et une logistique qui est intégrée notamment dans les filières fruits et légumes qui sont tournés vers l'export.

En Italie, la valorisation s'appuie sur les signes de qualité et les indications géographiques et une forte différenciation des produits et qui permet en Italie de soutenir les prix hauts. En France, malgré le développement des organisations de producteurs, des coopératives qu'on a entendu et de certaines démarches de qualité, les filières, elles restent beaucoup plus dispersées avec des liens qui sont beaucoup moins structurés entre production, transformation et mise en marché. Comment est-ce que vous analysez-vous en tant que ministre ces différentes organisations entre les modèles européens et dans quelle mesure est-ce que cela contribue à expliquer le niveau faible des marges des agriculteurs français ?

Merci madame la ministre. En quelques minutes s'il vous plaît. Merci madame la sénatrice.

Tout d'abord sur le rémunératore he puisque c'est à ça que vous faites allusion qui procède des galim 2. Il y a 12 projets d'affichage en expérimentation. et la fiabilité est en train d'être testée.

Donc je ne peux pas répondre précisément, c'est en cours d'évaluation. Sur les liens étroit entre producteurs et transformateur, j'ai vu des choses formidables quelquefois des transformateurs qui contractualisent avec les producteurs par exemple en arboriculture sur la durée de vie d'un arbre. Mais ça reste des cas quand même assez isolés et je pense que vous avez raison, je vous rejoins.

Les liens devraient être plus étroits entre le producteur et le et le transformateur. Vous évoquez la comparaison avec différents pays. L'Espagne alors la structuration de notre agriculture française est particulière.

On a des exploitations de petite taille. Le coût du travail est plus important, même si le dispositif allège le coût du travail pour les travailleurs occasionnel, mais malgré tout, le coût du travail demeure plus important. Le lien avec le transformateur est quelquefois insuffisamment étroit et donc ça interroge évidemment la compétitivité. les coûts de production sont chez nous plus importants qu'ils ne le sont ailleurs.

C'est pour ça que vous avez de telles différences de prix entre les produits. Euh voilà, je dis pas que le les modèles étrangers seraient facilement duplicables chez nous, mais il est plus compliqué chez nous de faire valoir des conditions de compétitivité comparable à celle qu'il y ailleurs et ça nous fragilise et on le voit bien dans nos importations. nos coûts de production sont trop hauts et donc si on achète un prix, on achète de la production étrangère sur l'Italie.

Alors l'Italie a beaucoup de signes beaucoup de signes de qualité comme la France d'ailleurs. Ce sont deux pays qui ont des productions, des modèles agricoles un peu comparables. Mais l'Italie, je dois le dire, est très forte dans la promotion à l'étranger de ces produits sous signes de qualité.

Ils chassent en meute. Nous, on a tendance à valoriser telle région, telle région. Eux, la bannière c'est Italia.

Et je pense que cette efficacité devrait nous inspirer. Et dernière chose, sur les contrats d'avenir qui sont dans la loi, qui sont une déclinaison dans les régions de l'exercice de planification pour reconquérir la souveraineté alimentaire que nous venons de d'achever. Ces contrats d'avenir ont précisément pour vocation à contractualiser entre les différentes parties.

Merci madame la ministre. Alors ensuite, on a Marie Lisousseau et ensuite Jean-Claude Tissau. Merci madame la présidente, madame la ministre, vous avez évoqué ici mais aussi publiquement la dureté des négociations agroalimentaires en France.

Les autres pays européens ne connaissent pas cette agressivité, euh cette harcèlement parfois jour et nuit, cette obligation de recourir à des services payants dont l'utilité est très souvent contestée. Il y a de nombreuses entreprises qui ont témoigné dans ce sens lors de cette commission. Alors, je voudrais savoir à quoi vous imputez cette différence.

Est-ce que vous pensez que les contraintes égalimes peuvent en être responsables ? parce que dans ce cas, la grande distribution chercherait à récupérer des marges supplémentaires pour compenser les diminutions qui lui sont imposé. Est-ce que vous pensez qu'il faudrait pas ouvrir ce débat avant avec la grande distribution avant de continuer à faire évoluer égaline ?

Merci. Alors, on va peut-être prendre deux questions si vous le permettez Jean-Claude. Oui, si je vais essayer d'être bref.

Merci madame la présidente, madame la rapporteur, madame la ministre. Euh j'avais une question sur Galim qui rejoint un petit peu celle que a posé ma collègue maintenant là. Qu'est-ce que vous nous dites quand les détracteurs des galimes nous disent que les galimes françaises entre guillemets enfin la seule qu'on connaisse installent un un système déloyal pour les producteurs français ?

Vous avez abordé tout à l'heure une égalime européenne pour peut-être uniformiser les règles et pour justement peut-être avoir une concurrence plus loyale si j'ose dire. C'est ma première question. Euh ma deuxème question, c'est vous avez parlé tout à l'heure de ces produits, comment on pouvait les promouvoir et cetera.

Qu'est-ce que vous pensez ? Ça a été abordé dans différentes enfin différentes auditions qu'on a pu faire d'un nutriscore fruits et légumes en en y inscrivant euh au même titre que le Nutriscore classique de produits transformés, même peut-être des choses différentes, la saisonnalité, l'origine et cetera. Qu'est-ce que vous en pensez, vous ministre euh de de cette possibilité ?

Et puis euh on fait le même constat tous les deux, mais on n pas le la même analyse et ni les mêmes remède qu'on pourrait y apporter. C'est quand on parle de concurrence déloyale avec des produits, on va se contenter de dire européens, les produits traités, on prend toujours les serises traités au diettoat importé en France euh alors que la production française peut pas utiliser ces produits-là. Donc on fait ce constat là.

Nous, on dit il faut tirer vers le haut, encourager les pays européens à ne plus utiliser ces produits. Vous vous êtes pas sur une autre ligne. Euh est-ce que vous pensez euh que on pourrait trouver un outil européen à travers je ne sais pas lequel euh pour pouvoir justement euh essayer de tendre vers une concurrence plus loyale mais en gardant une qualité des produits qu'on essaie d'imposer au au consommateurs français.

Enfin d'imposer, proposer. Merci. Madame la ministre.

Oui, madame la sénatrice Ousseau. Donc euh sur la la grande distribution et la dégradation des relations, nous faisons tous le constat parce que les témoignages sont suffisamment nombreux pour être fiabilisés, que les choses se passent plus mal chez nous qu'ailleurs. Et je ne pense pas qu'égalim en soit la cause.

Galim en tant être le remède mais forcé de constater que ça reste quand même un point de très grande difficulté qui éprouve énormément les acteurs et tous les acteurs du reste parce que au fond cette ce climat est anxiogène pour les les les différents maillons de la chaîne. Donc ouvrir le débat, c'est ce que nous avons fait, c'est ce que j'ai fait puisque au fil des réunions des de relations commerciales, je constatais que les choses non seulement ne s'amélioraient pas, mais qu'elles empiraient puisque les témoignages qu'on m'en rapportait étaient de plus en plus alarmants. Donc le débat aujourd'hui est posé et votre commission d'enquête y contribue en précisant bien que dans mon esprit si nous voulons aller vers une amélioration de la situation c'est pas en stigmatisant un des acteurs contre tous les autres mais c'est en les convoquant à leur responsabilité collective chacun d'eux.

Donc je ne peux qu'espérer madame la sénatrice que les choses quelquefois il faut dire les choses fermement. Ça suscite du débat mais faut espérer que de ce débat et de cette commission d'enquête jaillisse une amélioration dans le fonctionnement sur le nutriscore fruits et légumes. Les la filière des fruits et légumes le demande.

Et en effet, dans la politique nationale de l'alimentation dont j'ai la responsabilité, manger des fruits et légumes, des produits laitiers et quelque chose que nous encourageons. Donc un nutriscore fruits et légumes, j'y suis favorable. Sur la concurrence des loyales.

Alors là, il faut être bien précis si vous me permettez. Nous sommes dans le même espace de production qui est l'Union européenne au sein de laquelle les règles sont pas identique. Évidemment, on l'a bien vu sur le coût du travail, sur la compétitivité, sur enfin les règles les règles qui régissent la production agricole, notamment en matière de produits phytosanitaires euh sont les les règles sont les mêmes.

Leur application dans les pays quelquefois diffère. Vous évoquez les le diméoat, c'est un produit interdit dans l'Union européenne. Plus aucun pays européen ne peut produire des cerises avec ce type de produit.

En revanche, on importe des productions traitées avec des produits interdits chez nous. Et c'est la raison pour laquelle dans la loi d'urgence, je mets dans la loi la disposition que j'ai prise d'interdire cinq substances, d'interdire pardon les produits traités avec cinq substances interdites dans l'Union européenne. Il faut que l'Union européenne aille au bout de ces interdictions parce que là pour le coup c'est véritablement une concurrence déloyale et qui de surcroix est mauvaise pour la santé et mauvaise pour l'environnement des pays où ils sont produits.

Donc on peut pas être gagnant. On est aussi un peu responsable de ce que nous consomm de ce que nous consommons et qui se produit ailleurs. Donc moi, je plaide pour effectivement une approche véritablement intégrée dans l'Union européenne de ces règles.

Merci madame la ministre. Alors, on a encore deux questions. Daniel Gremier et ensuite ce sera Audre Linkenel.

Daniel. Oui, merci madame la présidente. Madame la ministre, je reviens sur le propos de notre collègue Jean-Claude Tissau et sur lequel vous venez de vous attarder.

Effectivement sur la MPA, le sujet de la distorsion avec les conditions de production autorisées ou pas dans le même champ que l'Union européenne, c'est ça reste malgré tout, acceptez-le, parfois une forme de distorsion qui existe encore et bien plus large et vous avez raison de le mettre dans la loi d'urgence lorsqu'on parle de produits d'importation. Moi, je voulais revenir sur le thème de cette commission d'enquête, c'est les marges de la grande distribution et des entreprises agroalimentaires. La loi Galim dit qu'on peut pas négocier la MPA, elle est pas négociable et vous avez raison d'en reparler des indicateurs et cetera.

Elle n'est pas négociable pour l'entreprise qui la jette. Elle n'est pas plus négociable pour l'entreprise de distribution. Donc le sujet de la marge, il ne se fait pas sur la MPA, il se fait sur la MPI.

C'est le seul champ effectivement concurrentiel de mise en œuvre de la matière première agricole. Et ma question, elle est simple. Vous avez parlé tout à l'heure d'un plan de modernisation des entreprises agroalimentaires que vous souhaitez et je partage vraiment ce besoin et vous avez raison de de l'évoquer.

Il en va de l'autonomie de l'indépendance alimentaire française et compris de produire l'ensemble des types de produits pour l'ensemble des consommateurs français ce qui est plus le cas aujourd'hui. Mais pour cela, il faut que les entreprises soient en capacité de faire de la marge de la MPI. Et or le sujet de la MPI n'est à aucun moment traité dans la loi égalime.

C'est pas le sujet. La loi égalime était bien le sujet de la répartition entre le producteur, le transformateur, le collecteur et le distributeur. Donc notre sujet aujourd'hui véritable et qui touche aussi les consommateurs par voie de conséquence est celui de la MPI.

Et je souhaiterais là vous entendre parce qu'effectivement c'est ce point-là qu'il nous faut creuser tant au niveau des entreprises agroalimentaires qu'au niveau de la distribution pour retrouver une certaine dimension agroalimentaire qui était superbe pour la France. Alors on va prendre la question de notre collègue Audrey Winel aussi. Merci beaucoup mesdames mesdames les présidents et rapporteurs et madame la ministre.

Euh ça tombe bien parce que ma ma question euh va un peu dans le même sens finalement que ce que vient d'indiquer euh mon collègue Grémier, même si euh je n'est pas nécessairement certain que nous soyons sur les mêmes solutions, mais en tout cas je on est je pense sur le même sentiment euh parce que depuis euh le début de cette audition, euh j'ai un peu le sentiment qu'en fait on passe à côté du sujet qui est celui de la commission d'enquête sur les marges, tout du moins dans les réponses qui qui sont fort. formulé par le gouvernement. Pardonnez-moi madame la ministre, mais c'est vrai que quand on parle du sujet des marges, la question qu'on se pose ici principalement n'est pas tellement celle de la relation entre les producteurs et les consommateurs.

C'est pas ça, je crois, qui nous a conduit à nous intéresser à ce sujet. Euh ce qui nous a conduit à nous intéresser aux marges, c'est plutôt la question de la relation entre les producteurs et d'un côté les distributeurs, de l'autre les industriels et les transformateurs. et et j'aurais pensé qu'en tant que ministre de l'agriculture, c'est aussi cela qui vous qui vous interpellerait principalement et que vous auriez été un peu plus précise sur la manière de de rééquilibrer si tentez que ça soit nécessaire de point de vue en tant que ministre de l'agriculture, mais de rééquilibrer la relation entre les producteurs agricoles et les distributeurs et et les et les industriels.

Et je dois reconnaître que de ce point de vue, je reste un peu sur ma fin et je m'associe donc aux questions qui viennent de de vous être posées. Et je conclurai par une par une une autre question. Vous avez dit tout à l'heure que finalement la situation est pas plus mal chez nous qu'ailleurs.

Sauf que j'ai pas l'habitude d'être au chauvine mais sauf que je crois pas que chez nous ce soit forcément comme ailleurs. Parce que moi, j'ai envie de dire où est passé la France de la gastronomie. la France des paysans, la France même de la grande distribution parce que je me souviens d'une époque où on était fier de notre agriculture, de nos fermiers, mais fier aussi de notre grande distribution qui était euh extrêmement innovante et qui proposait au consommateurs français ce qui n'existait pas dans d'autres pays et qui est venu être copié même par d'autres pays qui deviennent maintenant la référence, je pense à l'Allemagne par exemple.

Voilà. Donc moi, j'ai envie de de vous demander où est passé cette fierté de la France qui savait précisément allier la réponse aux consommateur, le soutien aux agriculteurs et en même temps la compétitivité et la fierté d'un certain nombre de distributeurs et d'industriels. Vous avez la parole madame la ministre.

Merci madame la présidente. Alors monsieur le sénateur Gremillet, je je sais que vous êtes un un grand expert de cette question d'égalime. On a eu l'occasion d'en parler plusieurs fois et euh vous évoquez l'un des trois maillons sur lesquels d'ailleurs je le dis à la à la sénatrice Linkel Lincolen euh nous n'avons pas cessé depuis le début de cette audition de parler des trois maillons de la chaîne en y associant le 4e qui est le consommateur.

Donc je je ne crois pas avoir manqué de souligner l'importance de la transformation, y compris d'ailleurs dans son effet rétroactif sur la production. Moi, je pense que vous avez raison, monsieur le sénateur Gremillet, de dire que en protégeant la MPA, mécaniquement, on a fait peser le l'exigence de la négociation sur l'industriel. sur la transformation et ceux qui sont les plus vocaux dans la dénonciation du déséquilibre, c'est évidemment ce sont évidemment les transformateurs qui ont les plus grandes difficultés à faire reconnaître l'augmentation des coûts de transformation, que ce soit les coûts de l'énergie, enfin des intrans, le coût mécanique d'augmentation du coût de la main d'œuvre.

Voilà. Donc alors la solution est-elle de geler la MPI enfin de l'encadrer comme on encadre la MPA. Ça veut dire que là on est dans une relation totalement administrée et là ça pose quand même d'autres difficultés et je pense du reste que les industriels n'y seraient pas favorables.

Ils sont favorables à des négociations mais à des négociations qui sont loyales. Un bon accord c'est un accord qui satisfait les deux parties. Donc effectivement, vous avez raison de pointer du doigt la fragilité dans laquelle se trouve aujourd'hui la MPI et en même temps les exigences de modernisation si l'on veut évidemment pouvoir supporter la concurrence et notamment la concurrence européenne, il faut des outils de transformation qui soient performants.

Madame la sénatrice, euh je ne crois pas avoir dit que ça ça n'allait pas plus mal qu'ailleurs. Je pense au contraire que la France s'illustre par des relations commerciales qui sont plus mauvaises qu'ailleurs. Du moins, c'est ce que nous disent les intéressés.

Moi, je ne suis pas dans les boxes de négociation, mais quand vous avez un acteur, deux acteurs, 10 acteurs, toute une filière qui vous dit c'est épouvantable, ça se passe très mal. Je ne peux pas l'ignorer. Quand on me dit à même acheteur qui vient de l'étranger, nous dit "Je reviens en France".

Je suis abazourdie par la dégradation des relations commerciales. Je ne peux pas l'ignorer. Alors sur la la fierté, je suis très heureuse que vous utilisiez cette notion de fierté parce que j'entends si souvent la voix du dénigrement que je suis toujours heureuse quand j'entends celle de la fierté.

On est fier de nos producteurs. On devrait être un peu plus fier de nos industriels. Et je l'ai dit d'ailleurs au aux acteurs de la filière agroalimentaire.

Vous êtes méconnu, vous êtes la première industrie française. Vous avez des marques reconnues dans le monde entier. Vous avez des savoir-faire et des process, une inventivité dans les recettes.

Vous êtes vertueux par les contrats collectifs que vous avez accepté, auquel vous avez accepté de vous livrer pour produire avec moins de sel, moins de gras, moins de sucre. Ils sont toujours ouverts à une alimentation, à rechercher et et à écouter nos demandes d'une alimentation plus saine. Ils sont présents dans tous les territoires et on n'est pas suff les Français ne sont pas suffisamment conscients de de la fierté que nous devrions éprouver à l'égard du de l'agroalimentaire français. vraiment où que vous alliez en France, on vous présente des produits merveilleux de qualité, des produits locaux.

Euh voilà. Et c'est autant de transformateurs, petits ou grands, qui savent faire des choses formidables. Alors, ils peuvent toujours améliorer les choses, traquer l'ultra transformation dès lors qu'on l'aura défini, euh mettre en œuvre des recettes qui soient plus euh vertueuses sur le plan de la santé, de l'alimentation.

Bien sûr, il y a encore des marges de progrès, mais soyons fiers de de toute la chaîne, y compris d'ailleurs de la grande distribution. Quand je vais dans certains magasins et que je vois des rayons entiers qui promuvent les fruits et légumes du secteur où la grande distribution est implantée, ça c'est vertueux, c'est très bien. Mais voilà, il faut pas taire les problèmes qui se posent aujourd'hui et j'espère que très sincèrement que votre commission d'enquête contribuera à y apporter une part de la solution que nous attendons tous.

Merci madame la ministre. Si je peux me permettre juste une dernière remarque sur ce sujet sur les sujets finaux là qui ont été abordés. Je pense qu'effectivement dans les premiers temps, la première génération après égalim je dirais euh la sanctualisation de la matière première agricole a transféré la Nego sur le MPI.

H mais aujourd'hui et c'est un peu le résultat enfin ce qu'on observe dans nos auditions, ça s'arrête pas là malheureusement, c'est qu'après ça repart dans les centrales de service avec des tickets d'entrée, avec des négociations et donc au final le prix unitaire du du produit c'est plus ce qui est négocié en trois nets en sortie MPA plus MPI. C'est bien différent et c'est ça qui je pense en tout cas ce que nous disent les industriels les met dans des grandes difficultés puisqu'ils ne peuvent plus investir, ils ne sont plus en capacité d'assumer leur stock, d'assumer toutes les contraintes aujourd'hui la modernisation, la décarbonation. Donc en fait cette cette notion de marge, de prise de marge, elle s'est déplacée et ce phénomène des centrales de service qu'elle soit national mais aussi européenne euh ben voilà attire toute notre vigilance parce qu'on voit bien qu'aujourd'hui c'est un espèce de deuxème filtre qui revient encore sur la sur la négociation de la marche.

C'est un péage. Voilà, c'est un péage et c'est un c'est un un un péage sans contrepartie. Oui. qui est sur un pourcentage du chiffre d'affaires.

Donc il y a plus de notion PMPI, c'est pourcentage du chiffre d'affaires. Exactement. Et donc là, c'est une pratique commerciale déloyal que Serge Papa et moi avons demandé de dénoncer au niveau européen, car c'est à ce niveau-là qu'il faut aussi agir.

Il y a des règles. Il y a des règles et il faut en respecter et l'esprit et la lettre si nous voulons que chacun puisse vivre honnêtement de son travail. Merci beaucoup madame la ministre.

Merci 1000 fois. Merci mes chers collègues.