Loi "intégrale" contre les violences sexuelles : la députée Estelle Mercier plaide pour une juridiction spécialisée

Le

réveil 100% local, ici matin. 8h moins le quart, comment éviter un nouveau drame comme celui de l'affaire Liana ? Les députés planchent aujourd'hui en commission sur une grande proposition de loi contre les violences sexistes et sexuelles. Notre invitée soutient cette proposition de loi, elle est membre de cette commission parlementaire, elle est députée socialiste de Meurthe-et-Moselle et elle répond aux questions de Jules Hauss.

Bonjour Estelle Mercier. Bonjour. On a beaucoup parlé de cette proposition de loi dite intégrale, elle s'est imposée notamment dans le débat après l'affaire Liana. Comment ce texte pourrait nous permettre d'éviter d'arriver à un tel drame

? Alors

dans cette loi intégrale, il y a effectivement plusieurs volets.

Elle

est dite intégrale parce que justement elle traite de l'ensemble du parcours judiciaire éventuellement des victimes. Alors il y a un volet important sur le judiciaire et qui prévoit une réforme en profondeur, notamment la création d'unités, d'uridictions spécialisées, la formation obligatoire des professionnels. Parce que comme vous le savez, comme on l'a vu dans l'affaire Liana, on a beaucoup de plaintes qui soit n'aboutissent pas, soit sont classées sans suite, soit traînent un petit peu dans les couloirs ou entre les différentes institutions, police ou justice.

Et donc dans ce volet qui est majeur pour la loi intégrale, c'est changer complètement de regard, donner la parole aux victimes, remettre la parole des victimes au cœur du processus judiciaire pour éviter effectivement ces classements sans suite. On comprend

qu'effectivement c'est au niveau

déjà de la détection de ces violences et de la prise en charge de la parole des victimes que ça se joue. Il y

a

un article qui a retenu mon attention, une femme victime ou un enfant victime pourra porter plainte directement à l'hôpital par exemple

? Oui,

voilà.

C

'est-à-dire que donner la possibilité à chacun de pouvoir porter plainte dès qu'il est pris en charge, dès le début. Donc un enfant qui est à l'hôpital sans doute pris en charge pour une raison ou une autre pourra effectivement porter plainte. Mais vous avez raison, dans cette loi intégrale, c'est détection, prévention qui est important. Par exemple, il y a une mesure qui consiste à faire des entretiens tous les ans avec les enfants dans les classes pour détecter si les enfants sont victimes de violences, pour prendre à la source ce problème de violences. Et ensuite, on a tout un dispositif pour mieux accompagner les victimes.

On y reviendra à la fin

effectivement sur ce questionnaire. Ce qu'on comprend aussi,

c

'est qu'il

y

a tout un volet au niveau de la police et de la justice. Vous diriez qu'aujourd'hui, les policiers, les gendarmes ne sont toujours pas assez formés à la prise de parole et pour mener ces enquêtes à bien ?

Alors,

il y a eu énormément de progrès, il faut dire les choses. Il y a les salles Mélanie, il y a des questionnaires maintenant, enfin des grilles d'entretien qui permettent de mieux prendre en compte la parole. La difficulté sur les enquêtes, c'est qu'il y a une question de moyens déjà. La loi intégrale demande presque 3 milliards d'euros de moyens supplémentaires pour prendre en charge ça. Et c'est une question d'organisation de la justice. Quand vous avez des unités spécialisées, en fait, en termes de communication, de formation, vous approfondissez, vous avez des ambitions supplémentaires.

Aujourd'hui, un policier, il reçoit des plaintes pour les violences intrafamiliales ou des violences sexuelles. Il reçoit des plaintes pour cambriolage. Enfin, vous voyez, ça ne permet pas d'avoir une priorisation des violences sexistes et sexuelles. Donc, la manière dont on organise la police et la justice, notamment en créant ces juridictions spécialisées, je peux vous donner un exemple qui est que, par exemple, la création du parquet antiterroriste ou la création, l'année dernière, du parquet anticriminalité organisation, fait qu'on va spécialiser les personnes dans à la fois la détection, la prise en charge des violences.

Donc,

effectivement, on sent qu'il faut qu'il y

ait

vraiment des juridictions spécialisées. C'est en tout cas ce que vous défendez. Vous parlez, effectivement, des moyens qui doivent être alloués. On parle de 3 milliards d'euros sur 5 ans. Ça arrive juste avant le débat sur le budget. Comment vous sentez vos collègues députés sur la question ? Ils sont prêts à y aller, à dire on met 3 milliards d'euros sur la table et puis on renuera sur le reste

? Alors,

j'espère qu'ils sont prêts à y aller. Il y a 235 députés qui ont signé la loi intégrale. Donc, c'est assez massif. Je crois que c'est la première fois où on a autant de monde et c'est aussi transpartisan. Et effectivement, la question à se poser, ce n

'est

pas tellement les 3 milliards maintenant.

C

'est de se dire qu'aujourd'hui, si on mesure le coût des violences sexistes et sexuelles, c'est presque 10 milliards par an de coût. Et donc, investir 3 milliards chaque année, ça permet d'éviter 10 milliards demain. Donc, il y a vraiment cette vision du long terme et de la prise en charge, notamment des victimes, comme le font les Espagnols, par exemple, qui, dès le dépôt de plainte, ont un mécanisme de suivi, de prise en charge, y compris mentale, d'accompagnement de toutes les victimes. Et ce qui permet aussi, dans l'avenir, d'éviter un certain nombre de violences. Un enfant qui est victime de violences aujourd'hui et qui n'est pas traité, qui n'est pas accompagné.

On voit bien de quelle manière, quand il devient adulte, ses références sont faussées, sont biaisées. Et lui-même peut reproduire ces violences.

Et à la fin, c'est sur des coups pour

la société et

pour la santé aussi. Exactement. Ce que disent

les rapporteurs du texte,

c

'est que ça peut coûter 10 milliards par an à la société. Ensuite, en soins, etc. Merci beaucoup, Estelle. Merci d'avoir répondu à nos questions. Vous allez faire donc partie des débats du jour en commission parlementaire. Le texte de loi, je crois, sera mis à l'agenda de l'Assemblée pour un vote au mois d'octobre.

Début octobre, on commence dans l'hémicycle en séance publique. Et la commission spéciale, elle va vraiment démarrer. Aujourd'hui, c

'est

l'installation. Elle va vraiment démarrer le 21 septembre jusqu'au début octobre, en fait. Après,

ça

va se poursuivre dans l'hémicycle.

Et on suivra les débats. Merci beaucoup, Estelle.

Merci beaucoup. Merci, députée

socialiste de Meurthe-et-Moselle d'avoir été l'invité d'ici Lorraine ce matin.