Êtes-vous favorable à un référendum sur l’immigration, comme le préconise Bruno Retailleau?

nous pouvons y aller un référendum sur l'immigration l'idée n'est pas nouvelle mais elle revient une nouvelle fois sur le devant de la sur le sur la table de la part cette fois-ci de Bruno retaillot notre nouveau ministre de l'Intérieur et on va s'interroger sur cette question êtes-vous favorable à un référendum sur l'immigration c'est la question du jour du Figaro et on va en discuter aujourd'hui avec Guillaume roquet bonjour bonjour Vincent merci d'être avec nous directeur de la rédaction au Figaro Magazine g je disais le sujet de ce référendum surmigration revient une nouvelle fois sur la table on a un peu l'habitude depuis 2 ans oui c'est vrai que il y a l'idée que seul un référendum pourrait trancher ce ce ce sujet si grave pour l'avenir du pays et c'est assez vrai dans la mesure où la politique migratoire de la France elle est empêchée par un certain nombre de contraintes notamment les contraintes internationales du fait que la France respecte les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme de la Cour de justice de l'Union européenne et donc il y a cette cet espoir que qu'un référendum c'estàd un vote direct des Français puisse en quelque sorte bousculer l'ordre juridique mais malheureusement la constitution de la 5e République telle qu'elle existe aujourd'hui ne permet pas d'organiser un référendum parce que l'article 11 de la Constitution limite le champ d'application du référendum il faudrait donc d'abord changer la Constitution pour pouvoir consulter les Français par référendum sur l'immigration mais changer la constitution bah ça suppose à priori de réunir le Congrès et on n pas la majorité pour ça c'est ça c'est c'est c'est compliqué est-ce que néanmoins euh on a compris que c'était très compliqué est-ce que ce serait faisable alors est-ce que ce serait faisable euh aujourd'hui le Conseil constitutionnel et Laurent fabus son président l'a déjà dit dans le passé le Conseil n'accepterait pas la ten d'un référendum sur l'immigration et donc certains considèrent que le gouvernement pourrait passer outre et donc faire un petit peu comme le général de Gaulle en 1962 lorsqu'il a changé la Constitution pour faire élire le Président de la République au suffrage universel direct le Conseil constitutionnel avait dit mais non vous pouvez pas faire ça céit un certain Monsieur Noël qui était le président à l'époque et deg a dit mais je cher ami il lu a pas dit comme ça mais c'est ça que ça voulait dire cher ami vous pouvez toujours aller vous faire voir ailleurs je ferais ma ma mon changement et une fois que le peuple s'était décidé le Conseil constitutionnel a considérer que la parole du peuple était supérieure en valeur à la sienne et que donc il n'avait pas à se prononcer sur ce changement pour savoir s'il était constitutionnel ou non on voit que ce serait un bras de fer absolument gigantesque avec le Conseil constitutionnel je pense que le gouvernement ne pourrait pas le le l'envisager d'autant qu'Emmanuel Macron le président de la République gardien de la Constitution probablement s'y opposerait oui parce qu'ils sont pas forcément sur la même ligne parce que on est quand même un peu dans une cohabitation exement oui on est dans une cohabitation et sur ce sujet la vision est très différente on peut considérer qu'Emmanuel Macron souhaiterait on l'a vu dans le passé avoir une politique de l'immigration illégale un petit peu plus régulée mais tout ça ce serait vraiment à la marge alors que ce que veut faire le gouvernement et et notamment et en particulier le nouveau ministre de l'intérieur c'est vraiment un changement complet de de politique et ça ça ça effectivement c'est très difficile aujourd'hui juridiquement d'ailleurs Bruno rotaoloss il l'a dit à nos confrères d' LCI qui souhaitait un référendum sur ce sujet mais qu'il savait que dans la circonstance actuelle contenu du droit ce serait pas possible oui c'est un peu un rêve pieux qu'il fait finalement que oui mais je pense que c'est pas seulement un un vux pieux ou une ou une une ficelle politicienne je crois qu'il veut et à mon avis il a raison établir une sorte de rapport de force avec le Conseil constitutionnel nous avons un vrai problème en France aujourd'hui qui est que c'est le peuple qui est au service de la Constitution et pas le contraire c'est-à-dire que Monsieur Fabius et les membres du Conseil constitutionnel Alain jupet et d'autres considèrent que leur vision du droit en France je dis leur vision parce qu'il y a une part de subjectivité a une valeur supérieure à ce que veulent à ce que demande à ce que souhaitent les Français et ça je pense que c'est un vrai sujet et donc on le voit d'ailleurs à travers ce un autre bras de fer qui est en train de s'amorcer entre le ministre de l'Intérieur et le garde des sauts Didier Migot qui qui répète le mot État de droit tout toutes les deux phrases et Bruno rotillot dit mais l'état de droit c'est que le droit soit au service du pays et pas le contraire h oui c'est le fait que finalement la la ils protègeent le les person la tête du Conseil constitionnel veulent entre guillemets ils ont l'impression tout cas de protéger le peuple contre le contre contre lui-même alors c'est c'est effectivement un peu ça le principe de l'État de droit c'est de protéger l'individu contre un un des pouvoirs excessifs qui serait ceux de état et euh c'est pour ça qu'il y a une constitution qui encadre les pouvoirs du Président de la République du gouvernement de du du Parlement c'est pour ça qu'il y a ce qu'on appelle les principes généraux du droit c'est pour ça que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été incorporée à la Constitution en fait aujourd'hui le problème et en tout cas c'est le point de vue du ministre de l'Intérieur et c'est aussi le mien c'est que cette cette cet État de droit il protège euh les étrangers avant de protéger les Français et dès lors que les Français pourraient massivement euh dire nous ne sommes pas d'accord à avec cette situation ça c'est à ça que pourrait servir un référendum là le Conseil constitutionnel serait obligé de de de changer un peu son point de vue et de redevenir un peu plus modeste dans sa volonté de de légiférer et de diriger le pays à la place de gens qui sont élus ce qui n'est pas son cas HM effectivement euh on lu disit l'État de droit c'est ce qu'il a dit c'est ce qu'il a déclaré l'état de droit ce n'est pas intangible ni sacré euh d'ailleurs ça a fait hurler pas mal on disait sur le temps réaction notamment il elbron Pivet la présidente de l'Assemblée nationale oui et c'est assez normal parce que elle considère que rien ne doit ne doit bouger et il y a cette idée que la Constitution est une espèce de de de d'idole devant laquelle tout le monde doit s'agenouiller et à laquelle il ne faudrait absolument pas toucher mais euh moi ce que je voudrais rappeler c'est que la Constitution par exemple sous les deux mandats de Jacques shirac elle a été changée 12 fois donc c'est pas l'étape de la loi la Constitution et par ailleurs le Conseil constitutionnel dont on fait grand cas c'est une invention récente il date de 1958 sous la 4e République était un régime parfaitement démocratique où il y avait des gens aussi estimable que que Pierre mandz France ou d'autres à la tête des gouvernements il n'y avait pas de conseil constitutionnel et ce qui s'est passé c'est que le Conseil constitutionnel au fur et à mesure des années a pris de plus en plus de pouvoir et aujourd'hui il est sorte de de gardien des élégances pour savoir est-ce qu'une mesure est oui ou non compatible avec ce qu'on appelle les principes généraux du droit avec les les grandes déclarations très généreuses mais très vagu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens et du coup ça leur donne un pouvoir absolument exorbitant c'est ce que d'autres que moi on on qualifié à mon avis à juste titre de gouvernement des juges h effectivement cette cette question du jour on la rappelle êtes-vous favorable à un référendum sur l'umigation comme le Pr préconise Bruno retaillot on va on va voir la réponse est-ce que vous vous y êtes favorable oui j'y suis favorable et je dirais même que ça vaudrait la peine d'essayer et si le Conseil constitutionnel refuse et bien il sera mis devant ses responsabilités vous voyez je suis pas du tout surpris % par par votre réponse et d'ailleurs les les ce n'est pas un sondage la question du jour bien sûr mais il y a des sondages qui sont faits régulièrement sur cette question et où les les taux d'approbation sont de l'ordre de 70 à 80 % et donc moi moi j'irais bien si j'étais si j'étais au gouvernement ce qui n'est pas le cas tant mieux pour notre pays sûrement mais j'irais bien à l'affrontement avec le Conseil constitutionnel disant bah voà vous voulez pas donc le 80 % des Français le veulent et vous vous ne voulez pas et bien essayez en quelque sorte de de renverser la pression que la pression ne soit plus sur le gouvernement mais sur le Conseil lui-même alors pour un référendum c'est le président qui est qui qui le qui le décide pour pour qu'on pour qu'on diseahz dans dans dans 6 mois on fait fait un référendum sur le sur l'immigration oui absolument c'est le c'est le président de la République euh comme je me doutais que vous allez me poser la question je me suis plongé dans l'article 11 de la Constitution le président de la République sur proposition du gouvernement euh peut soumettre au référendum tout projet de loi portant c'est pour ça que je vous disais que c'était pas sur tous les sujets portant sur l'organisation des pouvoirs publics les réformes relatives à la politique économique sociale ou environnementale et au service public qui concour euh donc voyez il y a le on peut considérer que l'immigration ne serait pas dans ces dans dans ces dans ces dans ces domaines et que c'est pour ça que le Conseil constitutionnel pourrait le refuser donc c'est le président de la République mais sur proposition du gouvernement ça veut dire que Emmanuel Macron seul ne peut pas le faire mais a priori il semblerait que le gouvernement soit d'accord en tout cas le ministre de l'Intérieur défend cet idée avec avec force chaque semaine Bruno roto peut lui proposer allez on pose cette question français on pose cette question français alors je pense que ce serait plutôt Michel Barnier puisque le gouvernement est est dirigé par le Premier ministre mais effectivement il pourrait y avoir une sorte d'interpellation du président de la République mais Emmanuel Macron qui est un homme très intelligent c'est bien que les Français sont favorables à à à ce sujet et donc déjà dans le passé il a dit qu'il n'était pas contre le principe ensuite il y a un il y a encore un sujet compliqué qu'on n pas abordé à côté de la du fait que l'immigration soit ou non dans le domaine du référendum il y a la quelle est la question qu'on posit question je poser parce que là pour l'instant on parle assez vaguement d'un d'un référendum mais qu'est-ce qu'on ade à ce référendum alors on on a le choix on peut poser une question très très très général mais c'est-à-dire êtes-vous favorable à une limitation drastique de l'immigration on peut aussi poser une question beaucoup plus précise êtes-vous favorable au remplacement de l'aide médicale d'État par une aide médicale d'urgence par exemple ou êtes-vous favorable à à une restriction forte du regroupement familial mais vous savez que sur ce sujet-là la France a essayé plusieurs fois de limiter le regroupement familial mais le Conseil d'État a dit que nous na'avions pas le droit parce que la Cour européenne des droits de l'homme défend un droit à la vie en famille h etè restri regroupement familial en tout cas dans dans leadre familial pr c'estàdire les les conjoints enfants et ascendants serait contraire à ce à ce principe oui et qui passe et qui en plus c'est un droit qui du coup dépasse notre droit donc on peut pas aller contre mais voilà c'est tout c'est tout le sujet c'est que le dans dans ce que l'on appelle dans ce que les juristes appellent la hiérarchie des normes les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi et donc la France doit se soumettre au euh non seulement à ces traités mais aux décisions qui sont prises par des cours supranationales qui font appliquer ces traités par exemple la Cour européenne des droits de l'homme ou par exemple la Cour de justice de l'Union européenne c'est d'ailleurs de cette hiérarchie des normes dont Michel Barnier a voulu s'affranchir lorsqu'il il a été candidat euh à à la primaire des républicains pour désigner le représentant de ce parti à l'élection présidentielle de 2022 et Michel Barnier avait dit S avait surpris beaucoup de gens nous devons retrouver notre S é en matière de politique migratoire donc nous devons décider que nous ne respecterons plus nous ne nous conformerons plus nous n'obéirons plus à ces cours international en matière d'immigration c'est Valérie PC qui a été désigné donc cette ce projet n'a jamais été mis en uvre cette position en tout cas effectivement merci beaucoup d'avoir été avec nous aujourd'hui Merci à VOUS du figarou de nous avoir suivi je vous donne rendez-vous demain pour une are question du jour et demain aussi pour le grand discours de politique générale de Michel Barnier vous suiv ça sur le Figaro bonne journée