Propos liminaires de M. Christian ECKERT, Secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des c

chers collègues nous accueillons monsieur le secrétaire d'état chargé du budget dans le cas de la responsabilité que nous avons de conduire dans une mission une enquête sur le cirque elle crédit impôt recherche est si j'ose dire monsieur le ministre vous êtes dans l'actualité et vous verrez à travers certains de nos questions je salue aussi à son nombre de vos collaborateurs dont nous avons d'ailleurs auditionné quelques-uns d'entre elles choses se sont passées tout à fait comtoise mans et est régulièrement le la commission denquête je ne vous ferai pas vous savez de quoi ils sont parfaitement il y a quand même un certain formalisme c'est à dire que les discussions doivent rester confidentielles et surtout ne le dira la vérité et vous devez prêter serment monsieur le ministre donc ce christ en est verte et la main droite et dit je le jure je jure je vous remercie alors usage habituel de nos travaux consistent à un exposé de personnes principalement interrogées qui peut dans le cadre du cir et de tout ce qui concerne plus ou moins le cir nous dire ce qu'ils en pensent vous connaissez j'imagine sans aucune difficulté à la fois les avantages et puis aussi quelques critiques qui est comme vous a été d'un rapporteur général du budget elle de connaître tout ça très bien donc l'exposé devra être non seulement conventionnel mais d un peu plus de ce qu'on fait d'habitude pourquoi pour dire ce qu au fond votre administration pense du dispositif qui est devenu à dispositif aujourd'hui important parce que ce fait on est une dépense qui a augmenté sérieusement et qui mérite aussi même au delà d'une commission denquête que les parlementaires les commissions puisse avoir un point de vue un peu plus comment dire un peu plus que ce qu'on voit dans les commissions ordinaire sur une dépense fiscale qui atteint sa meilleure amie aujourd'hui donc il mérite l'attention du parlement aussi pour ces raisons voilà monsieur milic donc donc la parole pour 10 15 minutes selon selon vos souhaits bien merci merci monsieur le président madame la rapporteure mesdames messieurs les sénatrices et les sénateurs vous avez souhaité instituer une commission d' enquête portant sur le crédit impôt recherche ce sujet a fait l'objet de nombreuses études mais il est bien sûr tout à fait légitime n'est différents lyon que la représentation nationale s'intéresse de près à ce dispositif qui représente beaucoup d'argent public et qui est aussi l'un des outils souvent évoqué comme le plus puissant en matière de soutien à la recherche en france vous avez adressé un questionnaire très détaillé à mes services ainsi qu'à ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche les réponses sont en cours de traitement et vous seront adressées très prochainement je sais qu oralement au moins vous êtes ému parfois demandes de délais de réponse je prends devant vous l'engagement puisque j'ai vu les premiers éléments qui ont été préparés par les services de voulait transmettre dans le courant de la semaine prochaine vous aurez les réponses de au questionnaire en truquant en tout cas en ce qui concerne mon ministère la maison de bercy vous aurez les réponses une prochaine je répète je me suis assuré personnellement et besoin quand même petite relecture avant leur voix définitif beaucoup plusieurs services d'ailleurs on était amené à constituer les réponses ce qui explique parfois sans de délai mais vous aurez satisfaction dans le courant de la semaine prochaine à titre liminaire je me permets de vous rappeler de nous indiquer collectivement que le secret fiscal m'interdit en application de l'article 6 de l'ordonance du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires dans une audition publique je crois que c'est le cas de cette audition d'évoquer les situations fiscales particulières des entreprises en revanche votre rapporteur a sollicité des données à caractère nominatif comme c'est son droit elles lui seront bien entendu transmises dans les formalités particulières qui permettront de respecter les dispositions de l'ordonnancé précitée le crédit d'impôt recherche est un objet ancien rappelons qu'un premier dispositif de soutien à la r&d des entreprises a été créée en 1983 par le gouvernement de pierre mauroy qui ne nous rajeunit pas soutenir la recherche privée est une nécessité c'est en tout cas notre point de vue tout autant que de soutenir la recherche publique et notre gouvernement ne souhaite pas opposée ces efforts entre eux tentent ils peuvent être complémentaires notre pays excelle dans le domaine de la recherche fondamentale et ce depuis très longtemps en revanche le monde a changé il est devenu plus concurrentiel avec l'émergence de nouvelles grandes nations industrielles dans ce contexte progrès technologique et la capacité à innover à se renouveler sont devenus les facteurs clés de la création de valeur pour notre économie en particulier si nous souhaitons toujours figuré parmi les pays les plus développés et offrir à notre population ce qu'elle est en droit d'attendre en matière de bien-être et de redistribution l'innovation c'est non seulement ce qui nous permet de rester dans la course mais aussi de surmonter la concurrence par les coups et cette innovation qui se diffuse à toute l'économie elle commence d'abord par de la recherche et elle se concrétise par son développement en matière de recherche tous ne se décrète pas et les calculs de rentabilité impose à la fois de prendre de l'avancé mais aussi de voir sur le long terme recherché c'est donc investir mais c'est aussi prendre des risques par exemple le risque d'échouer c'est pourquoi sans soutien durable des entreprises notamment les moins solides il ne se produit pas spontanément de progrès économique et social optimale il ya donc une imperfection du marché l'objet du seillière et de la corriger premier point il faudrait évoquer c'est que la france a fait le choix d'un outil simple et puissant dont le coût est certes important la vie dit mais désormais en tout cas ce sont nos chiffres qui le disent mais désormais stabilisée l'agenda de lisbonne en 2000 prévoyait que les dépenses de r&d devait atteindre 3% du pib dont les 2/3 de recherche privée nous en étions loin et vous le savez dans les années 2000 la france a beaucoup perdu en matière de compétitivité notamment dans le secteur industriel en pratique le premier c'est hier portaient sur une augmentation des dépenses de r&d d'une année sur l'autre et non sur un volume il n'incite est donc pas les entreprises à accroître durablement leurs efforts en effet une fois la dépenses accrues l'entreprise de bénéficier plus du seuil r même en maintenant un effort de r&d constants au contraire elle était même encouragé avoir une r&d fluctuante ce qui était contreproductif le cr était par ailleurs complexe il a donc été plusieurs fois ajusté et le dispositif que nous connaissons désormais a été rendue plus simple et plus puissant ils représentent 30 % des dépenses de recherche et développement engagés durant l'année par l'entreprise dans la limite de 100 millions d'euros au delà de 100 millions d'euros c'est un taux de 5% qui s'applique il n'est donc plus plafonné son coût a certes naturellement cru mais nous avons maintenant atteint un régime de croisière avec une créance stabiliser aux alentours de 5 6 milliards d'euros pour plus de 20000 déclarant des prévisions associées au p stable pour 2015 le reflète dans les premières années suivant la réforme de la loi de finances pour 2008 le coût du cr a pu être sous-estimée d'ailleurs rapport de la cour des comptes il fait allusion substantiellement ses écarts de prévisions jusqu'en 2013 était liée à la montée en charge et remboursement anticipé des créances prévu lors du plan de relance notamment depuis 2013 les prévisions se sont avérées plus précise deuxième point que je vous souhaite révoquer c'est qu'en matière de recherche développement la france est aujourd'hui dans la course internationale quand bien même la concurrence s'est accrue au sein de l' ocde 26 des 34 états membres ont un dispositif fiscal spécifique d'encouragement à la recherche privée le coût du cr représentait 0,26 pour cent du pib en 2011 loin devant le canada qui était second entre 2007 et 2012 la r&d des entreprises est passé de 1,31 1,40 5 % du pib' c'est donc une hausse de 0 14% du pip pip ayant lui-même évolué et c'est la recherche privée qui a contribué à faire progresser l'effort total de recherche et développement l'effort public restant stable en proportion de pipe à partir de données de l' ocde et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche on constate que depuis 2007 la créance de cir et la dépense intérieure de r&d des entreprises ont crû simultanément même si l'assiette du cir ne correspond pas tout à fait à la dépense intérieure notamment parce que certaines dépenses sont prises en compte sur une base forfaitaire comme les dépenses de personnel et les dotations aux amortissements ou que l'assiette du seiller peut inclure des dépenses de r&d sous traité à l'étranger en volume la créance annuel de cire a augmenté de 800 millions d'euros entre 2008 et 2012 la dépense intérieure de r&d des entreprises à elles progressé de 4,2 milliards d'euros dans le même intervalle matière de dépenses de recherche la france se positionne au sixième rang mondial et au deuxième rang européen elle est devancée par des états comme l'allemagne le japon ou la corée mais qui c'est vrai on une base industrielle plus large notre intensité en r&d progressent non seulement en valeur absolue mais aussi plus vite que la moyenne des états de l'union européenne dont la durée la part française de brevet déposée rapporté à l'ensemble des pays de l'osce et des oeufs se maintient trouverez le détail de ces chiffres dans les réponses au questionnaire qui vont vous ai transmises troisième point que je souhaite évoquer et que la force de ce dispositif réside dans son adaptation à la diversité des besoins des entreprises petites ou grandes il est d'abord rendu efficace par son champ d'application large défini par la loi puisqu'il tient compte de la diversité des dépenses qui contribua à la r&d des investissements affectés à ces opérations au travers des dotations aux amortissements qui les concernent mais aussi les frais de fonctionnement les dépenses relatives à la protection de la propriété intellectuelle les dépenses de normalisation les dépenses de personnel c'est à dire l'emploi sont prises en compte et adaptées aux situations spécifiques c'est lié à la première embauche sur un cdi de titulaire d'un doctorat ou diplôme équivalent sont pris en compte pour le double de leur montant cela a sans doute contribué à ce que depuis 2007 l' embauche des jeunes docteurs soit multipliée par trois parmi cette assiette de dépenses éligibles la recherche public n'est pas oublié puisque les dépenses de sous traitance auprès d'entités publiques sont reconnus pour le double de leur montant cela permet une collaboration entre air et des privés et publics conforme à la stratégie de lisbonne ainsi en 2012 3000 entreprises en déclaré à totale de 449 millions d'euros de recherche contractuelle avec des institutions publiques de recherche crédit d'impôt tient également compte de la diversité des entreprises et de la diversité de leurs organisations entreprises peuvent recourir à la sous-traitance si les dépenses représentent moins des deux tiers des dépenses déclarées et si elles sont inférieures à certains plafonds et pme bénéficient par ailleurs du crédit d'impôt innovation pour les dépenses de conception de prototypes ou installation pilote de nouveaux produits dernière de données détaillée disponible proviennent du ministère de la recherche ont été publiés en septembre dernier et porte sur l'année 2012 je voudrais souligner quelques éléments 90% des entreprises bénéficiaires du seuil air sont des pme en nombre bien entendu le montant de ces deux seiller perçu par ces entreprises est de 1,7 milliard d'euros en 2012 alors qu'il était de 600 millions d'euros en 2007 le cr bénéficie majoritairement à l'industrie à hauteur de 60 % en 2013 la créance de 5,5 milliards bénéficient aux grandes entreprises à hauteur de 2,4 milliards aux pays à hauteur de 1,4 milliard et aux pme donc à hauteur de 1 7 milliard les péniches les pme bénéficient par ailleurs d'un remboursement anticipé de leurs créances cette adaptation à la diversité des besoins est importante et il serait je pense dangereux de la remettre en cause en matière de recherche la force industrielle d'un pays repose sur sa capacité à constituer des filières d'excellence et d'avenir dans ce contexte opposé les entreprises selon leur taille est un mauvais procès et pour se maintenir dans la course internationale le fait d'avoir de grands groupes champions dans leur domaine est un atout pour toute la filière en amont et notamment pour un grand nombre de pme au classement mondial des 100 grandes entreprises les plus innovantes la france se situe au troisième rang derrière les états unis et le japon une depuis plusieurs années la france a pu à la fois consolider ses positions dans certains secteurs clé traditionnelle je pense aux transports dont l'aéronautique et l'automobile pense aussi à l'industrie pharmaceutique ou la gestion environnementale l'appui aussi développer ses avantages dans d'autres secteurs prometteurs pense aux biotechnologies aux nanotechnologies ou aux industries liées au numérique dans ces domaines le poids de la france en termes de brevets déposés est supérieur à son poids total dans le dans son poids dans le total des brevets mon quatrième point portera sur le fait que si hier est un dispositif encadré conditionné et contrôlée en effet la simplicité la souplesse du cr n'empêche pas qu'il soit très fortement encadrée et qu'ils fassent l'objet de contrôles là se traduit par ses modalités d'application qui sont telles que le dispositif est à la fois exigeant et lisible il est exigeant dans la définition des dépenses de r&d concernés il s'appuie pour cela sur le manuel de frascati méthode type élaboré par l' ocde ces dépenses répondent à une définition rigoureuse qui va au delà des simples dépenses d'innovation qui n'engendrerait pas les mêmes externalités positives en effet les dépenses d'innovation trouve plus facilement leur rentabilité sans nécessairement profiter au reste de l'économie le cr exige davantage cette exigence est justifiée dès lors que dans le même temps le taux du crédit d'impôt 30% est important entreprises peuvent avoir des interrogations légitimes sur l'éligibilité d'une dépense particulière une procédure spécifique de rescrit est donc prévu ce qui favorise la sécurité juridique et peut prévenir les erreurs la publication en 2014 une documentation pédagogique contribue également à mieux prévenir le risque d'erreur enfin cette année et pour les pme nous allons étendre la portée du rescrit il portera non seulement sur la validation du projet de recherche mais aussi et c'est important c'est une nouveauté sur le montant des dépenses engagées pour s'assurer que la dépense rempli son objectif l'administration procède par ailleurs à des contrôles fiscaux qui implique et ses dunes c'est une des spécificités du seiller les services fiscaux et ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche certains représentants d'entre eux ils font d'ailleurs remarquer que ces contrôles sont répétés et qu'ils peuvent être parfois mal vécu je pense pour ma part qu'il sont nécessaires ils portent principalement sur l'éligibilité des dépenses et sur l'adéquation des moyens exposés au regard du projet de recherche en 2014 les montants rappeler au seul titre du cn ont concerné environ 1300 entreprises c'est à dire 6 5 % des bénéficiaires pour plus de 200 millions d'euros hors pénalités ce point de vue l'administration n'est donc pas moins vigilantes bien au contraire puisque le nombre de rappels a doublé en trois ans il ya par ailleurs des contrôles qui ne se traduisent par aucun rappel heureusement je faisais pas et que de ceux qui conduisent à des rappels particularité du contrôle en matière de crc qu'ils peuvent porter sur l'appréciation de la qualité d'un projet aussi il est indispensable d'améliorer le dialogue sur ce point pour rendre le contrôle encore plus efficace mais aussi plus acceptable comme je lai indiqué le 1er avril avec michel sappin lors d'une conférence de presse spécifique consacrée aux relations entre entreprises et administrations fiscales nous proposerons très prochainement par un voie législative la création d'une instance spécifique de conciliation qui interviendra lors des contrôles c'est hier et permettra sur saisine de l'administration ou des contribuables que ces derniers contribuables puissent être entendus notamment par un expert de la r&d enfin les contrôles ne révèlent pas une pratique de structuration des groupes dans le seul but d'optimiser le seuil air qui justifierait de changer les règles actuelles d'abord les grandes entreprises réalisent des dépenses de recherche les plus importantes en volume ce qui implique mécaniquement assez fière plus élevé il n'y a là rien d'anormal ces grandes entreprises déposent par ailleurs un nombre très élevé de brevets il existe des groupes déclarant plus de 100 millions d'euros de recherche et développement avec une ou plusieurs filiales déclarant également plus de 100 millions d'euros de dépenses de r d s'agit-il d'un détournement dans le seul but de contourner le plafond de 100 millions d'euros pour bénéficier d'un taux de 30% sans limite d'assiette à partir des données des déclarations seiller 2012 rien n'indique qu'une telle pratique est fréquente si des montages été constatés consistant à créer des filiales sans la moindre réalité économique dans le seul but d'être happé au taux de 5% l'administration procéderait à des redressements notamment par la voix de la butte droit dès lors une solution généralisée de plafonnement au niveau du groupe ne me paraît pas constituer une réponse face à un risque qui n'est pas constituée dès lors même que nous sommes en capacité de sanctionner les éventuels abus le risque serait surtout de pénaliser les groupes qui exercent des activités de recherche diversifié est organisé par segment c'est en tout cas le choix assumé et répétées du gouvernement surtout les groupes français seraient par ailleurs pénalisée par rapport aux groupes étrangers lesquels ne seraient concernés par aucun plafond pour leurs filiales souvent multiples établis en france est terminée sur l'avenir du seuil r vous rappelant que dans son rapport d'octobre 2009 le conseil des prélèvements obligatoires relevé qu'à terme la dépense fiscale représenterait 1 à 3 points dies faudrait-il donc changer de méthode et réduire le taux nominal dit yes en supprimant le seuil r là encore je n'en suis pas convaincu l'intérêt du cir est précisément depuis toujours d'être un allègement sélectif de l'impôt sur les sociétés tournées vers une dépense socialement et économiquement utile en d'autres termes il s'agit d'une forme de subventions dont le bénéfice et l'emploi sont conditionnés à l'exigence d'une contrepartie et qui font l'objet d'un contrôle le seuil actuel est un choix de politiques publiques effectuées en 2008 et que le président de la république n'a pas souhaité remettre en cause en 2012 tout simplement parce que c'est une bonne mesure et qui nous est apparu indispensable de stabiliser le seuil air afin de permettre aux entreprises d'avoir la visibilité nécessaire la visibilité pour des projets qui s'inscrivent dans le court le moyen terme et qui structurent leur stratégie de développement cela reste aujourd'hui tout aussi indispensable au moment notre économie connaît enfin une reprise attendue je vous remercie et bien sûr j'oriente très heureux de répondre à vos questions