28 mars 2018 - Colette Melot - PPR Normes Equipements sportifs

merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues je me joins au président claude malhuret pour remercier les auteurs de cette proposition de résolution dominique de legge michel maghe michel savin et christian manable ce texte cible plus particulièrement les recommandations édictées par les fédérations et propose de renforcer les prérogatives de contrôle de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs dans un contexte d'inflation normative et de restrictions budgétaires il s'agit en effet de mieux discerner les normes véritablement utile de des contraintes coûteuse et inadapté aux situations locales ces normes grise produite par les fédérations sportives dont il convient d'encadrer la prolifération cela implique d'une part d'encadrer la production normative des fédérations selon un principe de proportionnalité et d'autre part d'instaurer une exigence d'adaptabilité des normes afin d'autoriser une certaine souplesse dans leur application selon les contraintes locales le besoin d'espacés sportifs polyvalents polyvalence usées mois et par un exemple une demande forte des élus locaux enfin la règle du prescripteur payeur est intéressante dans la mesure où elle inviterait les fédérations à la modération normative et allègerons les charges pesant sur les finances locales il ne s'agit pas bien sûr de ne plus réglementé mais de mieux réglementer en évaluant systématiquement l'impact de chaque nouvelle norme à l'aune des bénéfices apportés aux utilisateurs d'une part et des charges financières qu'elle induit d'autre part enfin il est proposé de renforcer la composition et les attributions de la commission à ce titre il me paraît tout à fait pertinent d'étendre sa composition intercommunalités et aux associations d'élus ruraux afin qu'elles reflètent davantage les réalités locales de ges qui ont des établissements sportifs il s'agirait également de renforcer la portée du contrôle et le pouvoir d'auto saisine de la commission en étendant le champ d'action aux recommandations non obligatoire dit dans me grise et aux décisions relatives aux compétitions sportives susceptibles d'impacter l'exploitation d'un équipement ces différents éléments amènent le groupe les indépendants a apporté tout son soutien à cette proposition de résolution qui s'inscrit résolument dans le projet d'une nouvelle société de confiance je vous remercie [Applaudissements]