Jérôme Guedj défend une motion de rejet préalable sur la proposition de loi Bien Vieillir

normalement je ne devrais pas être à cette tribune pour défendre une motion de rejet préalable normalement je devrais constater que après l'adoption à l'unanimité du texte à l'Assemblée nationale en novembre dernier après le travail fin que mène le Sénat et la commission mixte paritaire nous sommes arrivés à un compromis qui respecte l'accord politique qui a été passé dans cet hémicycle en novembre 2023 et mon propos sera un peu solennel parce qu'il questionne et il interroge la manière dont nous faisons la loi nous parlementaires à partir d'une proposition de loi et dans la relation avec l'exécutif je ne devrait pas être là pour vous proposer de rejeter ce texte non pas pour ce qu'il comporte car c'est le fruit d'un compromis certes insatisfaisant mais la noblesse de la politique c'est d'être capable de faire des compromis mais de le rejeter parce que parce que aujourd'hui le gouvernement sassé méprise balayille du revers de la main l'accord politique qui a été passé ici quel est cet accord politique c'était celui qui était porté et je veux saluer etannie Vidal et Laurence chistol quand elle nous disait cette proposition de loi est une brique une première étape pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées dans notre société elles l'ont fait par par ce que Emmanuel Macron avait promis fin 2018 une loi grand âge pour la fin 2019 elle n'est pas venue et donc elles se sont dit mettons le pied dans la porte et voyons si on arrive à construire quelque chose mais immédiatement nous parlementaires souverains nous avons décidé c'était en avril 2023 d'adopter à l'unanimité un amendement qui disait une chose simple ok pour tout le reste de la loi mais nous voulons une loi de programmation pour le grand âge qui soit voté par ce Parlement et ce compromis politique et cet accord politique il a été conforté et confirmé dans cette enceinte sacrée de la démocratie que l'émicycle par la première ministre ellisabeth borne c'était en novembre 2023 au moment de l'adoption ellisabeth born a confirmé un article qui figure dans la loi qu'on vous propose d'adopter aujourd'hui que dit cet article qu'il doit y avoir une loi de programmation votée avant le 31 décembre 2024 Elisabeth borne a pris cet engagement Aurore berger alors ministre chargé des solidarités a dit il faut que nous dégagions des moyens dès à présent parce que sinon nous allons à la catastrophe le problème et c'est ça qui justifie ma présence devant vous avec beaucoup d'amertume je vous le dis parce que comme vous je suis confronté à l'ensemble des enjeux relatifs au vieillissement le problème c'est que depuis que nous avons construit ce compromis et depuis l'arrivée du nouveau gouvernement de Gabriel Atal il n'y a pas de continuité de la parole de l'État et quand un gouvernement s'exprime devant nous prend l'engagement de faire une loi sur le grand âge indique un calendrier et une méthode la coconstruction de cette loi pendant le premier semestre 2024 et son adoption à la fin de l'année et que depuis ni GAB à la tale ni Catherine Vautrin ni Fadila catabi et encore à l'instant madame la ministre vous nous dites nous allons en tirer toutes les conséquen législativ mais vous voyez le caractère ubues de la situation dans laquelle vous êtes vous nous demandez d'adopter un texte dans lequel il y a un article qui prévoit noir sur blanc une loi proposée par vous-même avant le 31 décembre 2024 et vous n'en dites pas un mot vous n'en dites plus un mot et ce faisant ce faisant non seulement non seulement vous affichez un mépris non seulement vous affichez un mépris pour ce Parlement vous nous avez bassiné pardonnez-moi l'expression sur la nécessité de chercher des terrains de coconstruction parlementaires si possible transpartisan vous en avez un qui vous a livré clé en main nous aurons des désaccords sur le contenu de cette loi grandâge sur les modalités de financement mais nous sommes les dépositaires non seulement des personnes âgées de leurs aidanss des familles mais aussi de tous les professionnels qui nous disent mais enfin débattons de cette loi grand âge pour répondre aux enjeux cruciaux qui sont devant nous la et qui sont d'ors et déjà présent la crise dans les épades les difficultés de recrutement les difficultés pour accompagner les personnes âgées les services à domicile avec leurs salariés essentiellement des femmes dont le statut et le mode d'organisation de fonctionnement et de rémunération ne permet pas d'offrir une réponse satisfaisante et de garantir le nécessaire droit à vieillir dans la dignité donc oui c'est ici vous le sentez une forme de colère du parlementaire qui a l'impression d'être floué vous savez madame la ministre si tout à l'heure dans les réponses des questions au Gouvernement si vous-même ou le Premier ministre nous avez dit oui l'engagement pris devant les parlementaires par ma prédécesseur ellisabeth born sera respecté oui le calendrier qui figure dans la loi sera respecté s'il nous avait dit cela madame la ministre j'aurais retiré ma motion de rejet etaur voter avec d'autres ce texte parce que il était le fruit d'un équilibre au lieu de ça vous nous dites à l'instant cher Annie Vidal ah là là si vous ne votez pas c'est que vous n'aimez pas les personnes âgées vous voulez activer le ressort de la culpabilité vous voulez nous stigmatiser alors que c'est vous-même qui à l'instant qu'est-ce que vous êtes en train de faire vous nous dites ce sera cette loi pour solde de tout compte voilà contentez-vous de cette disposition chacune des mesures qui figurent pris individuellement est intéressante mais elle est elles sont toutes tellement en décalage avec l' avec l'ampleur des besoins qui sont devant nous il y a une demande large des parlementaires le Premier ministre en début d'après-midi a reçu un courrier signé par je crois 9 ou 10 présidents de groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat d'Olivier marlex à Boris Vallot de patri caner à Bruno rot du président penché des présidents des groupes écologistes des groupes communistes au Sénat ou insoumis vous avez aujourd'hui toute une série d'acteurs qui représentent les diversités du territoire de la nation qui vous disent il faut faire cette loi et même ça et bien vous le méprisez vous l'ignorez et vous n'en tenez et vous n'en tenez pas compte cette loi bien vieillir n'est donc pas à la hauteur des enjeux d'ailleurs je l'illustrerai que par une seule chose pour laquelle et de manière assez étonnante je vous le dis devant vous tous au moment où nous avons adopté la loi c'est la tradition puisque c'est une PPL le gouvernement a levé le gage le gouvernement a levé le gage je mets au défi quiconque de nous dire combien cette proposition de loi ni la ministre dans son intervention ni les rapporteurs à l'instant ne nous ont indiqué quel était l'engagement budget budgétaire de la nation à travers ces propositions dont on nous dit qu'elles sont absolument indispensables je me suis livré avec d'autres à un chiffrage forcément un peu plus approximatif qu'il ne pourrait être fait par les services de l'État nous en sommes à quelques centaines de millions d'euros 250 300 peut-être 400 millions d'euros Dominique Libau tous les professionnels du secteur et vous tous vous savez et Emmanuel Macron dans son discours à Montpellier pour annoncer la loi grand âge en juin 2018 lui-même avait dit il nous faut aller chercher 9 à 10 milliards à l'horizon 2030 donc vous voyez bien le décalage qui existe entre le contenu de votre loi et l'ampleur des besoins et ce qui justifie encore plus la nécessité d'avoir cette loi de programmation sur le grand âge alors bien sûr vous allez nous dire chacune des mesures est sympathique madame la ministre à la tribune à l'instant vous avez passé plus de temps à nous parler de l'amendement relatif au droit de visite pardon de l'amendement relatif à la présence des animaux domestiques dans les épades vous vous en avez beaucoup parlé c'est normal vous communiquez beaucoup dessus comme si comme si faire venir des chiens et des chats dans les épades allez régler le principal problème des épades c'est pas de chiens et de chats dont on a besoin dans les épades c'est d'infirmière et d'être soignante mon S c'est davantage de parler du fameux ratio de personnel sur lesquels les demandes sont portées depuis des mois aidez-moi je pense évidemment à Caroline Fiat ou à Monique ibora qui dès 2018 avait pointé la nécessité d'avoir des ratio opposable de personnel pour que on en finisse avec cette aberration qui fait dans un épad de 80 lit le soir à partir de 20h il y a plus que deux personnes pour s'occuper des 80 résidents qui fait que le matin pour faire la toilette au lieu de passer 30 ou 45 minutes comme on l' prend dans les écoles d'êt soignante et ben le font en 8 10 15 ou 20 minutes c'est-à-dire qu'elles sont institutionnellement mal traitendre pour l'ensemble des personnes qu'elles accompagnent cette loi que nous appelons nos vœux dont il aurait été tellement plus simple de nous dire oui nous allons la faire et bien nous vous aurions accompagné après en débattant et en discutant vous le faites pas aujourd'hui c'est non seulement une faute politique c'est non seulement un mépris pour le Parlement et ce que je vous propose à l'instant c'est de rejeter ce texte de reprendre l'ensemble des articles qui sont là sur lequel nous sommes d'accord et de les remettre tel quel dans la future loi grand âge c'est comme ça qu'on sera utile pour les Français je vous remercie