Protection des enfants : Départements de France

La présidente, mes chers collègues, bonsoir. Je voudrais tout d'abord excuser le retard de notre président Philippe. On essaie de de jongler, de se partager entre entre l'hémicycle et la commission. Ce n'est pas chose facile, mais dès que c'est terminé, il va nous nous rejoindre. Donc mes [raclement de gorge] chers collègues, dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, nous accueillons Madame Coralie Denouez qui s'exprimera au nom de l'association Départements de France. Je vous précise que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et qu'elle sera consultable en vidéo à la demande. Madame Denouez, je vous remercie d'avoir accepté l'invitation de notre commission. Nous savons que dans une

telle matière, les départements se trouvent en première ligne sur le terrain pour faire face aux besoins et parfois aux situations les plus difficiles, moi je dirais souvent, aux situations les plus difficiles. J'ai donc tenu à ce que vous puissiez nous apporter votre éclairage avant la présentation des rapports. Je vous indique que la commission des affaires sociales, saisie pour avis de ce texte, traitera au fond une petite vingtaine d'articles concernant principalement l'accueil à dimension familiale, la sécurisation des lieux d'accueil et la coordination entre les acteurs de la protection de l'enfance et en coopération avec la commission des lois,

l'obligation de recherche d'un tiers de confiance dans le cadre d'un placement en urgence, l'autorisation de mise en œuvre de mesures administratives avec l'accord d'un seul parent ou encore la sécurisation de l'accès aux soins des enfants confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Elle nous a donc désignée avec ma collègue Brigitte Bourguignon en qualité de rapporteur. Mais vous pourrez naturellement vous exprimer sur l'ensemble du texte si vous le souhaitez. Je salue d'ailleurs la présence des rapporteurs de la commission des lois qui vont nous rejoindre, saisies de ce texte au fond, Agnès Canayer et Dominique Vérin. Madame, je vais sans plus

entendre vous laisser la parole pour un propos liminaire. Les sénateurs présents pourront ensuite vous interroger en commençant bien évidemment par les rapporteurs de la commission des affaires sociales. Donc je laisserai dans un premier temps la parole à ma collègue Brigitte Bourguignon et de la commission des lois. Nous vous écoutons. Merci monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, chers chers collègues, puis-je me permettre ? Euh alors nous avons en effet étudié cette nouvelle proposition de loi. Je je dois dire d'ores et déjà que les départements sont encore dans la mise en œuvre de la loi Taquet et que

c'est une loi supplémentaire qui hum nous oblige à encore hum faire et refaire ce que les départements mettent en œuvre. Cette manque de ce manque de stabilité, j'ai envie de dire législatif, nous laisse à peine le temps de mettre en place les obligations de la loi précédente. Cependant euh bien évidemment, Départements de France est mobilisé et demande euh au au Sénat de conserver les avancées opérationnelles de ce projet de loi, mais par contre d'en écarter, s'il vous plaît, les obligations nouvelles dont les conséquences humaines ou

financières ne sont pas prises en charge et donc peuvent nuire à la faisabilité de ce que la loi imposerait aux départements. Ce texte, il comporte des dispositions utiles, on en parlait sur les avancées opérationnelles, mais finalement, il ne règle pas vraiment ou du moins il en n'oublie Madame messieurs les sénateurs, euh et en fait, il en il en oublie euh un des des éléments euh très importants, il oublie des acteurs très importants de la protection de l'enfance. Je veux parler bien évidemment des acteurs du soin euh psychiatriques, médico-sociaux,

mais également de la PJJ euh et euh de la pénurie de de nos professionnels. Donc, parler de la protection de l'enfance et faire une nouvelle loi sans euh pour autant com- prendre les dispositions euh utiles concernant ces acteurs, euh évidemment, c'est en tout cas, c'est dans le propos liminaire, je je souhaitais euh je souhaitais le rappeler. Bien évidemment, l'objectif des départements de France, il est simple, c'est que chaque enfant puisse bénéficier d'une proce- d'une protection stable et adaptée à ses besoins. Et si ce texte apporte des avancées que nous souhaitons conserver, comme je vous l'ai dit, notamment pour l'accueil familial, vous l'avez cité Monsieur le

Président, et la sécurité des parcours, nous devons veiller à ne pas ajouter des obligations euh pour les équipes. J'ai envie de résumer finalement cela avec moins de bureaucratie, plus de présence pour les enfants sur le terrain. Il ne faut pas alourdir le temps administratif des professionnels au détriment de euh du temps consacré auprès des des enfants confiés et avant de de rentrer euh plus dans dans dans le détail, et je je ne vous lirai pas nos propositions d'amendements un à un, mais plutôt regroupées par des thématiques, je le redis, ce projet de loi, si on peut euh on on peut être d'accord sur

le fait qu'il faut s'intéresser évidemment la protection de l'enfance mais il ne répond pas aux priorités demandées par les départements de France déjà depuis des années sur les prises en charge médico-sociale, la PJJ, la santé mentale et or c'est bien cela qui améliorera la prise en charge de ces enfants. Je vais donc rentrer dans plus en détail dans les demandes de département de France d'abord la première demande c'est de mettre chaque acteur face à ses ses responsabilités. Le département l'ASE ne peut pas pallier les insuffisances des politiques sanitaires, médico-sociales et de la protection judiciaire de la jeunesse. 24 % des enfants qui sont confiés à l'ASE

ont une reconnaissance handicap et trop de décisions d'orientation demeurent [grognement] inexécutées. C'est pourquoi nous demandons que les ARS soient effectivement responsables de la mise en œuvre des décisions de la CDAPH qui est souveraine. C'est la responsabilité de l'ARS, c'est notre première proposition d'amendement. Que les les établissements médico-sociaux assument leur obligation d'accompagnement, vous le trouverez dans les amendements 5 et 11 et que ces mêmes professionnels contribuent directement aux rapports transmis aux juges, ce qui est l'amendement numéro 3. Nous demandons également que la PJJ puisse se voir confier des mineurs sans attendre l'identification préalable

d'une place puisque l'orientation devant prévaloir sur toute autre considération, c'est l'amendement numéro 4, autrement dit que la PJJ accueille les enfants qu'elle doit accueillir. Chaque acteur doit assumer les responsabilités qui lui incombent. L'ASE n'a pas vocation à devenir la solution par défaut. Et et j'insiste vraiment sur euh sur la responsabilité de de chaque acteur. 2e point, simplifier les procédures et respecter le temps euh de l'enfant. Euh je je vais m'arrêter un instant sur le projet de vie. On demande en effet que il puisse être intégré directement dans le projet de pour l'enfant, sans

constituer un document supplémentaire euh ni de donner lieu à une procédure autonome d'élaboration, c'est ce que je vous disais tout à l'heure. Ne pas alourdir le temps administratif pour permettre euh le temps auprès des enfants. Euh DF estime que euh un nouveau document euh viendrait finalement euh n'apporterait rien de plus à l'enfant, mais par contre prendrait du temps euh dans nos personnels et on on connaît euh comme je vous l'ai dit la pénurie des du personnel. S'agissant de de l'article euh de l'article 2, euh donc je crois que le Sénat souhaite euh en effet le remettre et je alors je vais je vais faire une petite parenthèse euh hors DF, mais je

me réjouis que le gouvernement euh en effet je je crois que le gouvernement voulait le remettre, mais que le Sénat euh insiste sur le sujet. Euh évidemment, il faut que nous puissions accélérer les délais de délaissement parentaux pour que les enfants aient au plus vite une 2e chance dans leur vie. C'est vraiment dans l'intérêt des enfants et donc je remercie sincèrement euh le Sénat de de remettre euh l'article 2 euh et de veiller, si je puis me permettre, également pas seulement au délai en effet de de délaissement parental, mais également le délai d'autorité judiciaire. Ce n'est pas forcément euh le délai pris

par le le département. Ensuite, euh sur les demandes de DF, euh évidemment, euh, nous demandons, euh, à garantir un pilotage départemental effectif. Vous allez me dire mais c'est une évidence. Le département paye, il devrait pouvoir assumer pleinement, euh, l'autorité, euh, et, euh, avoir les moyens juridiques nécessaires pour exercer ses responsabilités. Cependant, nous pouvons constater, en effet, que ce n'est pas toujours le cas. C'est pour ça C'est pourquoi nous demandons, dans l'amendement numéro 10, que les solutions d'accueil dans l'entourage soient examinées prioritairement. Que le département conserve la maîtrise

du lieu d'accueil lorsque l'enfant lui est confié, c'est l'amendement 12, et que le cumul d'un accueil chez un tiers, alors, et que le cumul d'un accueil chez un tiers, notamment digne de confiance, et une AEMO ne soit pas systématique, c'est l'amendement numéro 13. [grognement] Pourquoi ces deux ? Parce que le département a la responsabilité des enfants sur la première partie, euh, la maîtrise du lieu d'accueil, et nous demandons de ne pas avoir à demander au juge à chaque fois que nous souhaitons un changement de lieu d'accueil, parce qu'en fait, c'est Là encore, on alourdit les procédures et on perd en, euh, réactivité pour pour les enfants. Et puis, sur le cumul d'un accueil chez un tiers et d'une AEMO,

bah, j'ai envie de dire que nos services sont en compétence pour évaluer la nécessité d'une AEMO supplémentaire euh, pour un tiers digne de confiance. Euh, n'allons pas, euh, abuser de l'utilisation, euh, de l'argent public, euh, au détriment de tous les autres enfants que nous devons accompagner, notamment en AEMO, et encore une fois, ça ça rejoint le sujet de de la pénurie, euh, euh, de personnel. Ensuite, nous demandons, euh, l'information entre départements, euh, notamment, euh, lorsque un enfant euh est confié à un lieu d'accueil en dehors du département ou qu'il y a un transfert de dossier, qu'il puisse y avoir euh en effet cette

information et que les contrôles euh soient conjoints avec l'État et puissent être organisés. Ce sont les amendements 27 et 28. Sur les AEMO, euh je suis désolée pour les sigles, mais vous êtes la commission sociale, donc vous les connaissez euh vous connaissez tout ce glossaire euh parfaitement. Euh nous demandons la maîtrise départementale de l'organisation des interventions. Euh sans date d'effet artificiel ni norme déconnectée des moyens disponibles, puisque aujourd'hui c'est le juge euh qui choisit qui va faire la AEMO. Nous demandons à pouvoir en effet gérer euh en effet euh

la ventilation, j'ai envie de dire, le pilotage euh de la AEMO, sauf euh pour les mineurs de retour de zones euh de conflit, euh puisque là par contre, on est plutôt sur un sujet qui revient euh à l'État et donc euh on on demande à pouvoir en effet euh en effet gérer ça. Vous les trouverez dans les amendements 33 et 35. Le 4e point euh soutenir l'accueil familial et préserver les liens. Différentes propositions très opérationnelles, euh nous proposons de simplifier l'instruction des agréments euh sans imposer un avis systématique de la PMI. Euh dans nos services hors de la PMI, nous avons des professionnels qui

sont en capacité d'évaluer la capacité des assistantes familiales euh pour euh pour l'accueil. Euh donc dans l'amendement 16, vous trouverez cette cette proposition. D'autoriser également le cumul d'activités pour l'accueil de euh alors un enfant de plus de 3 ans ou deux enfants de la même fratrie euh tout simplement pour éviter euh la la séparation dans dans les fratries. Au niveau des contrôles, nous demandons de renvoyer au décret, donc c'est l'amendement numéro 18, euh puisque nous estimons que euh une périodicité ne peut pas être inscrite dans la loi, euh mais

que un le décret euh suffira euh en effet à imposer ces ces délais-là euh et euh permettra d'ailleurs un ajustement beaucoup plus simplifié que s'il fallait revenir euh sur la loi. Euh le recours au même assistant familial pour les accueils relais doit rester privilégié, mais nous de nous ne demandons nous demandons euh que que le ça soit pas écrit inscrit dans le marbre de la loi euh pour euh éviter les difficultés d'organisation là encore euh dans nos services. Nous voulons également éviter qu'un départ à la retraite interrompe un accueil ancien, c'est l'amendement 23 euh et euh notamment de sécuriser les conséquences du renoncement à

l'agrément, ce sont les amendements 24 et 25. Le premier, vous le comprenez sur l'amendement 23, un enfant accueilli de longue date euh et qui est prêt euh d'atteindre la majorité, eh bien euh le le hum le le sortir de sa famille euh d'accueil parce que il y a une prise à la retraite et parfois même c'est la volonté de l'enfant, mais c'est aussi la volonté euh de l'assistante familiale, euh donc qu'on puisse euh avoir un petit peu cette flexibilité et qu'une assistante euh familiale puisse en effet euh euh faire un départ à la retraite euh un peu différé. Merci beaucoup.

Euh et puis sur le renoncement euh à l'agrément, c'est que nous il y a eu une jurisprudence en effet puisque le renoncement à l'agrément ne dit pas rupture de contrat de travail [grognement] et donc on demande la simplification pour que justement ce renoncement là soit synonyme d'arrêt du contrat de travail. Les propositions alors permettez-moi de faire un c'est toujours DF mais c'est [raclement de gorge] c'est un amendement de Sèvre. [rires] Sur le parrainage et le mentorat 14 et 15 en effet, nous souhaitons que les agents fonctionnaires territoriaux

puissent avoir accès à des jours de à des absences pour pouvoir en effet exercer le mentorat ou le parrainage. Voilà. Tout vous dire, nous sommes en train de le mettre en place en interne dans notre collectivité et nous souhaitons que nos agents puissent accéder. Donc aujourd'hui, on peut le faire pour un enfant malade ou pour un décès pour décès d'un parent et donc on demande à ce que on puisse y inscrire le parrainage et le mentorat. Aucune conséquence financière pour cet amendement. Pour le 5e point, on refuse en effet les normes non financées et nous souhaitons renforcer

les protections effectives. Donc en fait, c'est pas d'obligation nouvelle qui viendrait impacter financièrement ou organisationnellement nos nos services, c'est pourquoi nous proposons de supprimer le rapport supplémentaire. Donc on est dans l'amendement numéro 26 et de alors c'est on rentre un peu plus dans la technique de l'organisation mais de faire peser la mise en conformité des logiciels sur leur éditeur plutôt que sur les départements, de privilégier l'inter- opérabilité des systèmes existants plutôt que la création du dossier euh numérique unique. Donc, c'est permettre parce qu'il y a à peu près cinq à six

euh éditeurs de logiciels de ne pas avoir euh en effet à porter la charge financière euh d'un euh de nouveau logiciel euh mais de permettre en effet d'avoir un dossier dans chacun de nos logiciels qui puisse en se être envoyé, partagé entre départements et pourquoi pas entre les acteurs que je vous ai cités dans dans mon introduction. Et puis euh ensuite de supprimer les obligations de planification de normes d'encadrement non financées, c'est l'amendement numéro 32. En revanche, nous souhaitons renforcer concrètement la protection des mineurs victimes de prostitution

euh et notamment par une information obligatoire euh au président du conseil départemental par le procureur lorsque la procédure concerne euh un enfant pris en charge par l'ASE. Vous le trouverez dans l'amendement numéro 37. Et nous demandons qu'il y ait une extension des peines aggravées au recours à la prostitution de tout mineur de l'ASE euh étant donné leur double vulnérabilité, jeunesse mais également enfants de l'ASE. C'est l'amendement 38. Rassurez-vous, il y en a que 38. Voilà, ce qu'on ce que je ce que je souhaitais vous dire au au titre des des

départements de de France et et je vous avoue euh partager l'intégralité de ce qui est proposé par Départements de France. Donc, ça me facilite le portage ce soir auprès de vous, je je vous le dis. Cependant, il y a un ressenti quand même euh sur ce ce projet de loi euh un ressenti de défiance euh envers euh envers les départements euh comme si finalement les décisions de proximité où euh où les décisions euh prises par nos professionnels euh devaient être encadrées par une loi euh euh rédigée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Je je veux euh vous assurer du plein

engagement de nos agents euh à chacune des décisions qui sont portées mais également des élus. Et je peux vous assurer vu que la plupart du temps vous êtes vous êtes en effet euh vous avez été ou euh ou vous l'êtes encore euh élus locaux euh [grognement] il il vaut mieux que les décisions sur la protection de l'enfance soient portées par euh des élus locaux qui porteront politiquement le choix euh qu'ils ont fait pour la protection de l'enfance. Et donc euh il faut euh euh éviter tout ce qui euh ferait un carcan autour de la ? Je disais ça dépend de quel président de département on a. Oui, je [rires] C'est peut-être

ça le sujet. Je je je finis mais je serai je après je serai à votre écoute, je vous en prie. Euh et donc et donc éviter mais euh euh votre intervention, je la comprends parce que c'est vrai que la protection de l'enfance finalement euh euh où que l'enfant est pris en charge euh il y a un accompagnement qui est hétérogène. C'est vrai. Mais ça fait aussi la diversité de notre France parce que euh à Niort euh on n'a pas euh les mêmes soucis qu'à Marseille. Et donc les prises en charge ne peuvent pas être les mêmes euh non plus. Et et j'ai confiance euh dans la responsabilité des euh des élus locaux et euh il faut faire attention parce que quand le carcan est

trop fort, euh il ne peut pas être mis en place et finalement on se retrouve plutôt dans dans des difficultés qui qui ne sont pas positifs parce que je pense qu'au moins on a un objectif tous que ce soit les parlementaires ou que ce soit les présidents de département, c'est bien l'intérêt majeur de l'enfant. Et donc chaque texte, chaque amendement doit porter cet objectif, c'est l'intérêt de l'enfant et le trop d'administratif, le trop de défiance envers les les agents de proximité ne fera pas améliorer la politique de la protection de l'enfance. Voilà ce que je suis venue vous dire par rapport à à ce texte, j'espère ne pas

avoir été trop longue euh et voilà et maintenant je je suis à votre disposition pour les questions. Madame, merci, je vais laisser la parole à Brigitte Bourguignon, je compléterai par une question et ensuite nous passerons la parole à nos collègues de la ensuite à nos autres collègues. Oui, merci monsieur le co-rapporteur, président en ce moment. Euh merci pour vos propos préliminaires et je j'ai deux questions à vous poser qui sont relatives aux articles dont la commission des affaires sociales est saisie puisque les collègues de la commission des lois sont là et qu'elles poseront les autres. Euh pour autant sur le les données générales que vous avez donné tout à l'heure, moi je le vois pas comme une défiance parce que je suis aussi

conseillère départementale et très en prise avec ces sujets-là euh mais plutôt comme un un un moyen de libérer parfois des énergies et faciliter les choses pour des placements d'urgence, pour des décisions à prendre dans l'intérêt de l'enfant. Donc moi je le vois plutôt comme ça euh étant dans un département où nous avons énormément de placements en cours qui ne peuvent être satisfaits faute de place, faute d'endroit et donc je crois qu'on on est plutôt dans cet état d'esprit et et ici au Sénat très conscient des difficultés des collectivités en elles-mêmes. Euh, donc mes questions porteront, la première sur les assistants familiaux qui sont plutôt relatifs à l'article 3. Euh,

donc le métier euh d'assistant familial, comme vous le savez, souffre de nombreuses difficultés. Il fait face à une démographie déclinante et le projet de loi dans ce cadre et notamment dans son article 4, cherche à la fois à rendre le métier d'assistant familial plus attractif, euh faciliter l'entrée dans le métier et mieux sécuriser l'accueil. L'agrément conditionnel, l'accueil relais, euh la possibilité de confier l'instruction des agréments à un autre service que la PMI que vous releviez, le cumul avec une autre activité et le contrôle au moins tous les 3 ans. Parmi ces mesures, quelles sont celles que les départements sont aujourd'hui euh en capacité de mettre en œuvre et celles qui souffrent

ou qui soulèvent des difficultés en moyens humains, financiers ou juridiques, vous allez me dire tous. Estimez-vous que d'autres dispositions devraient avoir leur place dans ce ? Et ma deuxième interrogation portera plutôt sur l'article 7 qui prévoit l'intégration l'intégration des lieux de vie et d'accueil au sein des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. Cette mesure a été beaucoup discutée lors des débats à l'Assemblée nationale, mais finalement, elle a été réintroduite en séance publique grâce à un amendement qui, visiblement, a été travaillé avec les départements de France. Euh, est-ce que vous pouvez nous éclairer sur les difficultés que soulève

ce droit existant ? Et quelle capacité de pilotage les départements obtiendraient du fait de cette intégration au schéma départemental ? Euh, et par ailleurs, l'Assemblée nationale interdit à une même personne morale ou physique de porter plus d'un seul projet de lieu de vie et d'accueil. Euh, la la détention d'une seule autorisation par structure juridique, est-ce qu'elle est vraiment un gage de qualité et de sécurité pour l'accueil des mineurs ? Voilà, je laisserai mes collègues dire les autres je vais vous laisser répondre. Moi, je suis aussi euh, si vous voulez, interrogatif sur la la dernière partie là que ma collègue vient de poser sur euh, cette interdiction hein, qui a qui a été faite par l'Assemblée nationale.

On a besoin de de vos éclairages parce que au cours de nos nos auditions, les on s'est rendu compte que les avis étaient quand même euh, assez divergents sur euh, que l'on a interdit donc à une même personne morale ou physique de porter plus d'un seul projet de lieu de vie et d'accueil. La détention d'une seule autorisation par structure juridique est-elle réellement gage de qualité et de sécurité pour l'accueil des mineurs ? Beaucoup nous ont répondu qu'ils souhaiteraient qu'on aille au-delà. Et donc, votre éclairage ce soir est est important pour nous. Je vous laisse répondre et puis ensuite, je passerai la

Alors, je je vais euh, sur les assistantes familiales, je pense que finalement, dans mon propos, euh, il y a eu ouais, il y a eu différentes propositions. Euh, notamment le départ à la retraite, le cumul d'activités. Euh, donc, vous les vous les retrouverez euh, sur les amendements plutôt 16 16, 17, 18, 19 euh, 23, 24, 25. Voilà. Donc, euh, sur les assistantes familiales, je euh, personnellement, je je crois beaucoup euh, dans l'accueil familial. Euh, d'ailleurs, le le département des des Deux-Sèvres, vous me permettrez euh, DF de de parler de notre cas, mais euh, nous sommes à 55 % euh, d'accueil euh, chez des assistantes familiales. Nous n'avons pas de pouponnières, mais des assistantes familiales qui sont dédiées.

Et et je crois que c'est c'est une bonne solution, mais là encore, la diversité dans notre territoire fait qu'il est plus facile en Deux-Sèvres d'avoir des assistantes familiales que dans des tissus beaucoup plus urbanisés par exemple. Voilà, donc il faut prendre en en les conséquences de ça là. Moi, je crois encore que ce ce métier peut être attractif si on leur donne toutes les conditions d'exercice de ce métier et qu'on le considère comme un un véritable métier et non pas comme les familles d'accueil d'il y a quelques quelques décennies. Sur les lieux sur les les structures privées, en effet, c'est un sujet

que nous-mêmes avons abordé. Euh je ne pense pas que le statut juridique fasse la qualité ou non d'un établissement. Et sur les structures privées, euh il peut y avoir en effet des structures privées importantes avec des ramifications très différentes, je pense notamment à Tandem Educatis, mais un LVA qui a un statut privé, est-ce que euh il va mal exercer sa ? J'en suis pas certaine. Voilà, et de toute façon, il se transformera en associatif ou par un autre statut. Euh Finalement, [grognement] je je je pense que euh c'est c'est vraiment pas le c'est pas le statut juridique. Par contre, qu'on empêche peut-être euh certaines entreprises euh d'une taille importante, c'est peut-être dans la taille qui peut qui peut y avoir en effet le sujet. Il y [grognement] a un amendement. Monsieur le président, chers chers collègues [rires]

Non, ça se fait pas. Tu vas ? [rires] [grognement] Non, il y a pas de souci. Par contre, euh on était sur les structures privées. Euh par contre, euh il y a un amendement euh justement que que vous trouverez dans les propositions de de DF, c'est l'amendement numéro, tu te ? 30 Euh qui euh qui est qui est un amendement vraiment important et qui va rejoindre votre votre question, c'est un amendement qui est porté par les Deux-Sèvres suite à une mauvaise expérience avec une structure privée. C'est pour ça que euh je je souhaite vous en parler. Euh et euh qu'on donc dans l'amendement l'amendement 30, euh nous demandons à ce

que les départements puissent reprendre les enfants euh d'une structure défaillante sans qu'il y ait considération de reprise d'activité. C'est-à-dire que on garde le cadre de l'enfant, notamment son cadre immobilier, bâtimentaire voire on propose aux éducateurs euh des contrats, mais il ne faut pas que ça soit considéré comme une reprise d'activité pour permettre aux départements de librement reprendre les enfants et de ne pas craindre des conséquences juridiques euh ou prud'homales euh par la suite. Voilà. C'est un amendement important euh qui finalement sécurise, je pense le

fait de pouvoir garder des structures privées de petite taille euh et en même temps qui permet aux départements de pouvoir agir rapidement si tel était le le besoin. J'espère vous avoir un peu plus éclairé sur ce que je j'ai j'ai bien vu que c'était une interrogation que Oui oui, c'est une interrogation parce que d'autant plus que la DGCS nous a en fait il y a il y a des il y a des il y a des points de divergence c'est pour ça que nous nous permettons d'insister avant de à le passer suite. Oui, mais vous savez il y a il y a toujours de quoi contourner donc si si demain c'est c'est d'un autre je je pense notamment au LVA ils se transformeront en association et et les mêmes personnes

travailleront les il y aura les mêmes les mêmes obligations donc je je je pense que le le sujet n'est pas là. Très bien. Alors si je reprends les listes, je reprends mon rôle de président donc la parole est à Agnès Canayer. Merci monsieur le président. Euh madame la présidente chère Coralie euh moi je vais venir évidemment sous l'angle plutôt juridique puisque vous nous dites que vous voulez nous sommes bien d'accord euh moins d'administration plus de liberté moins moins de contraintes et nous notre objectif c'est moins de justice dans la protection de l'enfance et donc évidemment nous nous nous adhérons à la nécessité de laisser à la main des départements la ventilation notamment des mesures d'assistance

éducative en milieu ouvert et sous couvert évidemment d'information du juge euh ça c'est certain et nous avons souhaité nous souhaitons réinscrire dans le projet de loi le principe de subsidiarité de manière à euh ce que la saisine du juge ne se fasse qu'à condition que les départements n'aient pas trouvé de solution pour permettre l'adhésion des parents mais qu'il y ait un vrai engagement des départements et je pense que là il y a un petit travail à faire en interne auprès des départements euh pour qu'il y ait une culture administrative de la protection de l'enfance et pas recours systématiquement au juge euh alors il y a des des situations dans lesquelles évidemment le la la place du juge est

incontournable mais il y a des situations dans lesquelles le l'adhésion des parents et notamment d'au moins d'un des parents c'est une des avancées du texte, euh permettra d'avoir recours à des phases plus administratives que judiciaires et qui à mon avis dans certaines situations iront dans le sens de l'intérêt de l'enfant. Cela justifie aussi qu'il y ait parfois des réorganisations internes au sein des départements de manière à ce qu'il y ait moins de rupture entre les services qui gèrent la partie préventive, administrative de la protection de l'enfance et ceux qui gèrent la partie plus judiciaire et l'application des des des décisions parce que l'objectif c'est quand même de de réduire à la fois ces temps

d'exécution des décisions et de faire en sorte qu'il y ait pas d'enfants qui soient maintenus dans des situations précaires. Donc je voulais savoir si du côté des départements de France, il y avait un un travail d'engagé au sein de DF pour faire en sorte que il y ait une espèce de je sais pas je sais pas si c'est bande des des des des des bonnes pratiques parce qu'il faut laisser chaque département libre de sa propre organisation mais un travail pour faire en sorte que l'on avance dans ce principe de subsidiarité.

Déjà je me réjouis si vous êtes d'accord avec nous sur les AEMO et et permettre en effet que le département reprenne la main avec une information au juge, je l'ai bien noté et et c'est important bien évidemment que les informations communiquent parfaitement entre les départements et le le monde judiciaire. Sur le principe de subsidiarité, vous pensez peut-être aux conférences familiales notamment. Oui, c'est des solutions mais là encore j'ai j'ai envie de dire est-ce qu'on doit les ? Est-ce que finalement on ne laisse pas

au département la possibilité de les ? Parce que en effet selon selon aussi on le disait quand on a beaucoup d'assistantes familiales bah finalement on a craint peut-être moins sur les conférences familiales. De toute façon euh la priorité pour les départements c'est de conserver les enfants dans leur milieu euh alors j'aime pas du tout ce terme donc j'arrive pas à le prononcer mais ce qu'on appelle le milieu naturel mais je je trouve ça horrible comme terme. Euh évidemment c'est c'est c'est c'est une des options. Par contre ce qu'on demande en effet c'est que est-ce qu'il y a besoin d'écrire l'obligation dans la ? Voilà.

Laissons la possibilité aux départements voilà de pouvoir de pouvoir l'organiser. Enfin je moi je pourrais vous donner mon avis personnel mais je je pense que DF en tout cas de par la diversité des départements euh moins il est contraint dans ses organisations euh y compris financièrement parce que ça peut quand même avoir des des impacts donc euh est-ce que les départements ont besoin de de création de nouvelles ? Euh il y a encore plein de choses à faire et à améliorer dans la protection de l'enfance. C'est pas moi qui vous dirai le contraire. Ça c'est ça on est on est très clair là-dessus mais il y a aussi des choses qui se font bien. Voilà. Et

et c'est vrai qu'il faut je pense comme je je je vous l'ai dit permettre à chaque département de de prendre de prendre ses décisions et de s'organiser aussi comme il le souhaite parce que vous parliez de de la prévention de la protection. Il y a des départements où c'est très scindé. Il y a d'autres départements où justement il y a il y a vraiment des des liens très forts et que et qu'il y a pas forcément de de différence dans l'organisation de l'ASE. Voilà. Je je je réponds pas complètement euh euh chère Agnès, Madame la rapporteure, je suis désolée mais euh à travers ma réponse, c'est de pouvoir dire et c'était c'était cette introduction de dire attention de pas corseter trop

l'ASE avec des nouvelles contraintes alors que certains départements n'ont même pas encore atteint la loi Taquet euh qu'il y ait des nouvelles dispositions et il y en a des très bonnes parce que moi je vous ai parlé des amendements sur les textes de loi qu'on souhaite voir modifier mais le les il y a plein de de de de textes qui nous intéressent et tous ceux que je n'ai dont je n'ai pas parlé euh on y est favorable hein mais euh voilà pas pas trop de de cadre trop strict mais peut-être des préconisations mais pas pas de de règles trop strictes. La parole à Dominique Vérien et on redonnera la parole à Nesrine après. de toute façon je vais y répondre un peu puisque tout à l'heure j'ai réagi un peu vivement en disant ça dépend dans quel

département on est et quelle présidente de département on a et en plus je vais en parler d'autant plus facilement qu'il s'agit pas de mon président actuel. Moi je le dis, je suis de l'Yonne un territoire d'abandon des enfants très clairement puisque nous accueillons des enfants de toute la région parisienne euh notamment nous avons un bureau de l'aide sociale à l'enfance de Paris euh dans l'Yonne pour placer des enfants et euh donc quand on recherche des assistantes maternelles, on est d'ailleurs assez heureux, je l'ai découvert euh euh au détour de ce texte d'accueil de d'avoir des assistants qui accueillent des enfants de Paris parce qu'elles sont mieux payées et donc du coup ça leur permet de faire plus pour les enfants que nous on leur confie. Parce que nous on n'a pas les moyens de

payer aussi bien que Paris. Donc quand ils partagent d'autres Paris, d'autres chez nous, bah du coup ça profite au aussi aux d'autres chez nous. C'est on en est là quand même. On en est là. Euh et et je je parle de d'aujourd'hui où le notre actuel président a doublé le budget dédié à la protection de l'enfance, ce qui est énorme, mais euh, il succède à un anté euh président qui avait supprimé, qui avait fermé des accueils, des lieux d'accueil et qui avait supprimé tout contrat jeune majeur. Tout contrat jeune majeur, 100 % des contrats jeunes majeurs étaient supprimés. Et donc, on voit bien On voit bien que selon sur qui on tombe,

on a quand même pas le résultat la même chance donnée aux enfants. Voilà, sachant que on est quand je le dis euh qu'on est un territoire d'abandon d'enfants, j'ai à par l'occasion de la campagne sénatoriale m'a permis de rencontrer pas mal d'élus dont un euh de de du sud de Lyon du Morvan qui à 70 ans à peu près, quand il était à l'école, 60 % de sa classe, c'était des enfants de l'assistance publique. De Paris. Ou de la région parisienne. De Meudon, beaucoup. Donc donc voilà, donc du coup ça ça donne des historiques un peu différents et euh du coup des coûts euh aussi différents et malheureusement avec des strates de population qui elles sont euh pas énormes et donc permettent pas

forcément d'avoir tous les moyens. Alors donc je je voilà, c'était pour dire pourquoi Et et d'ailleurs euh pareil, les moyens de l'État sont pas forcément énormes non plus et donc quand on parle de contrôle et de contrôle fait aussi avec les moyens de l'État, faut savoir que nous euh dans notre département, l'État dispose de deux personnes qui sont formées pour pouvoir faire des contrôles de lieux d'accueil, deux. Donc et on a 2700 enfants qui sont protégés. Deux pour l'État. Donc heureusement que le département malgré tout fait son travail. Euh Ma question. Non mais voilà, c'était important de dire que du coup, avoir quelques cadres nationaux qui s'imposent à tous les départements me paraît pas

forcément quelque chose d'absurde. Euh donc mes questions c'est contrat jeune majeur j'ai vu qu'il y avait des amendements entre autres de nos collègues qui poussaient les 21 à 25 ans au niveau des amendements donc ça m'intéresse bien de savoir quand même quel est l'avis des départements de France sur une extension des contrats jeune majeur parce que malgré tout

s'il y a des études Monsieur s'il y a des études Ouais, continue. Euh s'il y a des études euh le fait que justement des assistantes familiales soient sur plusieurs départements est-ce que c'est plutôt bénéfique ou ou euh ou à éviter si on veut quelle est la position des départements de France sur le sujet et ensuite que pensez-vous de l'alignement du statut tiers de confiance et accueil durable et bénévole puisque là encore ça a forcément un impact puisque l'accueil durable et bénévole serait aidé financièrement. Très bien, Madame la Présidente. Alors je je je je je regarde un petit peu DF mais je je je je c'est des sujets que qui n'ont pas

été abordés en commission de de DF et et je ne voudrais pas vous donner mon avis personnel parce que j'ai un avis sur tout sur la protection de l'enfance donc je serais capable de vous répondre. Euh je je vais peut-être revenir quand même sur le le les moyens de l'État euh vous avez parlé des contrôles euh justement on propose euh il y a un amendement qui dit attention euh justement on il y a une demande dans un des articles je vous fais ça de tête mais demande dans un des articles qui demande à ce qu'il y ait un contrôle tous les 3 ans euh [grognement] nous on demande qu'il n'y ait pas de temporalité d'inscrite là encore dans la loi. Voilà. Euh [grognement] qu'il y ait des contrôles évidemment qu'il en faut. Euh par contre

est-ce qu'il y a besoin d'institutionnaliser tous les 3 ans pour tout le ? C'est pas certain, voilà. Et je vous le dis de manière très libre puisque dans les Deux-Sèvres, c'est tous les ans pour nos assistantes familiales. Donc je je je je je je Voilà, donc j'ai pas de il y a pas de sujet là-dessus mais je sais que certains départements, ça peut les mettre ça peut les mettre en difficulté. Ça n'empêche pas le contrôle évidemment et et c'est quand même le meilleur moyen pour s'assurer de comment de la prise en charge. Donc je vous parle d'un amendement DF sur ça. En effet, DF demande qu'il qu'il ne soit pas inscrit sur les 3 ans. Sur le contrat jeune majeur, je

je ne crois pas qu'il y ait de texte relatif dans ce projet de loi. [grognement] Ah, mais nous nous sommes Nous nous sommes appuyés sur avec Moi, je peux vous donner mon avis personnel ça ne servira pas grand-chose au débat. Et puis sur les assistantes familiales, là encore sur le lieu de résidence des assistantes familiales. C'est un choix et j'en parlais tout à l'heure sur la diversité parce que c'est plus compliqué dans les Alpes-Maritimes d'avoir des assistantes familiales que en Deux-Sèvres parce que l'immobilier est pas au même prix, parce que c'est plus urbanisé. Bah oui, mais quand on veut faire assistante familiale, bah il

faut un immobilier et un bâtiment terre qui le permette. Et donc en ruralité, et c'est certainement pour ça que l'Yonne et notamment le Morvan a été accaparé par fut un temps par par ces ces familles d'accueil. Je vais vous parler des Deux-Sèvres, je fais la petite parenthèse. Quand je suis arrivée présidente, j'ai fait le choix que les enfants soient placés tous en Deux-Sèvres ou dans les départements limitrophes. C'était un vrai choix politique. Il a fallu 2 ans hein pour le mettre en place et on en avait pas tant que ça. Donc pour imaginer la la difficulté, est-ce qu'il a fallu créer beaucoup de places notamment en Deux-Sèvres y compris de max de cas complexes qui aujourd'hui est internalisé dans

dans dans notre collectivité parce que je suis convaincu mais c'est un avis très personnel donc faut pas le prendre pour DF. Je suis convaincu que plus les lieux d'accueil sont en proximité du siège de la collectivité et donc de nos services à eux et ça évite loin des yeux loin du cœur et je pour moi je trouve que c'est une bonne c'est une bonne organisation mais encore une fois ça dépend de la configuration du département. Accueil durable des bénévoles pareil il y a pas vraiment la fin il y a les tiers dignes de confiance. Nous ce qu'on dit en tout cas sur la EMO sur

si je me rattrape c'est la EMO pas en double avec un tiers digne de confiance. Il y a aussi le parrainage et le mentorat de toute façon toutes les solutions qui permettent à un enfant d'évoluer dans le le cadre le plus familial et en petite unité euh je trouve que c'est le le plus évidemment le plus confortable. Sous contrôle parce que c'est pas faut pas mettre les enfants n'importe où. Je crois aussi beaucoup au mentorat et au parrainage notamment pour éviter les ruptures sèches parce que ce qu'il faut pour les enfants c'est un véritable pilier alors là encore je je je parle de Sèvres un véritable pilier dans le reste de sa vie dans sa construction de de vie

d'adulte ça répondra un petit peu à votre contrat jeune majeur. Très bien. Je donne la parole je redonne la parole à Brigitte Bourguignon mais avant je donne la parole à c'est Isabelle et il y a Coralie. Merci président oui juste ce que je je prends la parole parce que je dois partir après intervenir en séance mais je vous remercie et ce sera pas malpoli de ma part de quitter la commission avant mais voilà, je sais des obligations. Écoutez moi juste madame la présidente, je souscris à beaucoup des points que vous avez abordé dans votre propos liminaire notamment sur la question de la simplification de l'agrément hors PMI permettre au président de département de pouvoir donner cette cet agrément et je crois que on partage globalement cet avis au sein du Sénat

sur la question de l'accélération aussi du délaissement qui me paraît aussi être important notamment pour pour les tout petits en fait pour éviter de rester trop longtemps en pouponnière qui ont vocation en tout cas on le souhaite tous à disparaître. Je souscris également sur la partie les problématiques de de de d'enfants porteurs de handicap, vous parliez de 25 % moi j'étais plus sur 30 % mais bon peut-être que vous avez des chiffres plus actualisés que que que que les miens. Euh là où j'ai du mal je vous cache pas c'est quand vous demandez plus de liberté et moi je suis pour la liberté, il y a pas de souci liberté des départements et tout mais là où je rejoins ma ma collègue présidente Verien c'est que il faut quand même un cadre

national et vous-même vous dites que certains départements n'ont pas encore appliqué la loi Taquet mais j'ai même envie de vous dire un peu dans la provoque certains n'ont même pas appliqué la loi Rossignol voire même la loi Ba de 2007 sur certains et donc au bout d'un moment s'il n'y a pas un cadre contraignant pour les départements qui permet que dans les 100 départements de notre beau pays en fait les enfants qui sont sous notre protection puissent avoir le même accès au droit qu'on soit dans la Creuse dans l'Yonne dans les Hauts-de-Seine ou dans les Bouches-du-Rhône ou dans les Deux-Sèvres je pense que c'est aussi notre rôle de législateur de pouvoir assurer ce droit effectif et aujourd'hui on sait que c'est pas le cas parce que même vous vous vous dans les

deux Cef je vois que vous êtes très mobilisés sur cette question de la protection de l'enfance. Je sais que DEF essaie de faire son maximum pour pousser les départements mais on voit bien qu'un département à l'autre, il y a quand même pas la même volonté politique d'assurer cette mission de de service public. Et je le vois et je reprends le même exemple que que Dominique Verien, dans mon département, j'avais un ancien président pour qui ce n'était pas une priorité et il l'assumait. Et on a un nouveau président Georges Siffredi qui a mis 200 millions. Alors bien sûr, on est dans les Hauts-de-Seine, on a les moyens de mettre de l'argent, enfin de moins en moins. Mais on a eu les moyens de mettre effectivement beaucoup d'argent sur la protection de l'enfance, 200 millions

pour réorienter la protection de l'enfance. Bah oui, effectivement, là maintenant on voit le changement. Mais s'il y avait pas la volonté du président du département de le faire, bah on serait resté sur une politique catastrophique où on accueille plus les gens, où il y a plus de contrat jeune majeur parce que avant la loi Taquet, c'était pas obligatoire et donc il y avait aussi cette cette problématique. Donc j'ai j'ai pas vraiment de question, pardonnez-moi président, mais je pensais que c'était quand même important de dire que le le cadre législatif, il est le cadre national, il est quand même important et c'est pas brider les départements, c'est les accompagner dans l'application d'un droit qui doit être un droit unique pour l'ensemble des enfants qui sont sous notre protection.

Une réaction madame la ? Moi aussi j'ai le droit d'être un peu provocante alors. Euh croyez-vous que l'ADAS accompagnait mieux les enfants quand c'était l'État qui s'en ? Ouais, non non mais oui mais enfin je c'est c'est la preuve que la centralisation que la centralisation Non mais ça ne fonctionne pas non plus. Je vous comprendrez bien évidemment que moi je n'y crois pas. Vous le dites, les lois sont pas respectées. C'est de manière un peu taquine, mais vous voyez bien que c'est pas la loi qui fait finalement euh la la qualité de l'accompagnement de la protection de de l'enfance. Mais moi j'ai j'ai j'ai pas de souci, j'ai interdit tout hôtel après l'accueil primo accédant. Mais il y en a plein de

présidents qui le font comme ça. Non mais je Non mais franchement, il y a pas de il y a pas de sujet. Enfin, il y a pas un président qui se dit je vais mal accompagner les enfants de la protection de l'enfance. Il y a des moyens, il y a des dispositifs. Ce que je veux dire c'est que c'est pas et vous le vous le dites tous, c'est pas la loi qui fait la qualité. C'est le choix des décisions politiques d'un président. Et donc et donc c'est pour ça que euh je je vous dis que la loi euh et notamment les propositions de loi, elle oublie une chose, c'est que le président, il prend les décisions dans l'environnement dans laquelle il est et que le département n'est pas le seul acteur de la protection de l'enfance. Nous en avons

la responsabilité, mais nous ne sommes pas les seuls acteurs. Et encore une fois, je vais insister, si on n'a pas et vous parliez justement des enfants en situation de handicap, euh si on n'a pas d'établissement médico-social, si on n'a pas la PJJ, si on n'a pas une relation de confiance et un dialogue de confiance avec euh la justice, euh si on ne parvient pas à avoir un accès aux soins et y compris en psychiatrie. Donc en fait, j'ai j'ai envie de vous dire euh de manière très respectueuse, mais de vous le dire quand même. Euh en fait, c'est pas d'une loi qui nous faut, c'est que l'État prenne ses responsabilités. Et là, les

parlementaires ont totalement justement leur rôle. On [rires] Non mais on a on a réellement besoin aussi, alors si vous vous inscrivez un cadre pour notre les départements, inscrivez un cadre pour l'État. Permettez à chaque enfant de l'ASE d'avoir accès aux soins pédopsychiatriques, demandez à ce qu'il y ait des places PJJ pour tous les enfants qui relèvent de la PJJ, demandez à ce qu'il y ait des places d'IME. Les départements ne peuvent pas être la dernière solution des enfants dont dont l'État se se se défausse. L'État ne répond pas à ses obligations. Si vous

saviez le nombre d'enfants qui arrivent à l'ASE parce que je je vous parlais je vais finir ma phrase. Ah ben là vous m'avez euh parce que je je Non mais je vous verriez le nombre d'enfants qu'on a qui devraient être euh dans unité pédopsychique, qui devraient être à l'IME. Quand l'IME nous le prend pas une semaine pour nous dire "Ah ben non, trop compliqué, on vous le redonne." Mais où est ? Où est ? Mais oui, merci, je on le vit et ça c'est des choses qu'on vit quotidiennement. Et là on a besoin des parlementaires. Aidez-nous pour qu'on ait accès à ces soins-là parce que si le département a la compétence, le département n'a pas toutes les

responsabilités. Et et et c'est pour ça que quand vous parlez euh oui, je parle de liberté, je parle de liberté de décision, de liberté d'action mais dans un environnement qui sécurise les autres compétences et notamment la compétence de l'État, de l'ARS et de la justice. La parole à notre rapporteur pour avis, Brigitte Bourguignon. Euh merci Madame la Présidente, je partage entièrement parce que ça fait des années que je dis que depuis longtemps l'État a abandonné les enfants de la protection de l'enfance. Donc euh je partage, j'avais commis un un rapport et une proposition de loi sur les contrats jeunes majeurs que je souhaitais voir euh pris en charge par

l'État euh qui venait aider les départements puisque force est de constater que beaucoup d'endroits, il n'y a plus contrat jeune majeur ou alors on nous dit qu'il y en a mais quand vous grattez un peu que vous faites un rapport, vous savez qu'ils ne sont que de 6 mois, 7 mois, 8 mois bien insuffisant pour ces jeunes qui n'ont pas de béquille à l'extérieur. Euh donc je vous prêcher des convaincus, je crois autour de la table et on est d'accord. J'avais juste une petite question à vous poser par rapport à ce que vous avez tout à l'heure évoqué qui m'intéressait. Vous avez parlé euh des des de de de la continuité du suivi pour des enfants qui sont chez des femmes qui ont bientôt terminé leur carrière parce que des parents en retraite, iriez-vous jusqu'à euh nous

aider à avancer l'idée de faciliter l'adoption simple pour ces enfants lorsqu'ils sont depuis le très longue date chez cette ? Madame la présidente. J'ai j'ai Laurette, je oui. Évidemment. Et évidemment, je je là encore euh mais j'ai je enfin c'est des choses qu'on vit en fait. Euh et pour l'avoir vu personnellement pour pour m'être occupé d'un de ces dossiers, évidemment et vous imaginez pas la réussite que c'est pour nous finalement [grognement] quand il y a même une adoption simple hein. Mais une adoption simple simple de la famille d'accueil euh pour un enfant euh en

effet notamment des des familles d'accueil qui sont euh qui arrivent à la retraite, mais vous imaginez, elles ont eu dans dans leurs bras un nourrisson qu'elles ont fait grandir au sein de leur famille pendant 18 ans et donc on leur dirait "Maintenant, vous êtes arrivés à l'âge de la retraite, vous lui dites au revoir et puis on va le mettre ?" Enfin euh on on ça ne serait pas penser euh à l'enfant et et donc évidemment, moi je je suis très favorable et je pense que euh les présidents de département également sont très favorables à l'adoption simple après un accompagnement de longue durée mais là encore et là même plus qu'encore

on ne peut pas obliger parce que c'est une relation qui est un qui qui se tisse entre des personnes et il faudrait pas que les assistantes familiales aient la crainte de devoir faire une adoption simple par la suite. Par contre faciliter la procédure d'adoption simple quand l'enfant a passé 5 10 15 ans dans la même famille d'accueil évidemment évidemment. Et d'ailleurs ça serait une excellente proposition. Agnès Canayer. Oui, merci monsieur président. Moi j'adhère évidemment comme madame Borignon à à ce que vous avez dit sur la nécessité que l'État prenne sa responsabilité puis j'ai eu l'occasion

de le dire à plusieurs reprises aussi notamment je rappelle d'avoir échangé avec le président du département des Côtes-d'Armor qui a changé depuis mais qui me disait que il avait un enfant qui lui coûtait 650000 euros par an la la prise en charge d'un enfant parce que il avait pas la compétence parce que c'était multiples vulnérabilités et que il fallait qu'il mette en place une prise en charge 365 jours sur 365 et c'était énorme. Néanmoins et et et on entend effectivement en matière de santé, d'éducation nationale, de justice j'en reviens avec mon principe de de subsidiarité mais aussi une des difficultés qu'on a aujourd'hui c'est effectivement

le fait que on a peu de visibilité sur ce qui se passe d'un département à l'autre et là où il faut plutôt mettre des moyens. Donc c'est quand même l'histoire de la donnée pour le pilotage des politiques publiques. Alors on entend que les départements je sais qu'il y a une demande aussi du Val-d'Oise pour avoir les moyens de pouvoir faire ses propres actions recherche à l'échelle du du département. Néanmoins, j'ai pas très bien compris votre histoire de de de de de de logiciel. Moi, je suis pas une grande spécialiste, mais enfin avec plutôt des briques qu'on échange que d'avoir une uniformisation euh euh des données, mais ça comment faire en pour qu'on puisse avoir quand même une visibilité à échelle nationale de ce qui se passe dans les départements.

[rires] C'est c'est c'est c'est OK, d'accord. Je je l'ai vu dans tes yeux. Euh euh Alors, il y a deux sujets. Il y a euh la donnée pour évaluer l'activité euh opérationnelle d'un département. Euh ça euh il y a le développement de de data euh ADF euh qui va permettre de donner de fiabiliser des des données. Euh après le le le dossier unique de l'enfant dont dont je parlais et notamment la demande de l'interopérabilité, euh on est sur un autre sujet qui est plutôt sur euh la fluidité et l'échange euh d'un dossier unique pour l'enfant

qui est demandé par le projet euh dans le projet de loi. Et nous, Départements de France, euh on dit euh plutôt que on impose un nouveau logiciel unique à tous les Départements de France, on l'a vu notamment avec la CNSA, avec euh trajectoire, via trajectoire, euh En fait, ça fonctionne quand même pas super bien, alors qu'aujourd'hui, on a nos logiciels qui ne font pas que de la protection de l'enfance, parce que souvent, euh c'est des logiciels qui sont à 360 sur nos politiques sociales, protection de l'enfance, handicap, personnes âgées. Et donc on nous demanderait de devoir revoir euh toute notre

organisation euh euh de de de logiciel euh pour avoir un logiciel unique dont on sait quand même que c'est un peu compliqué après dans la mise en œuvre. Donc ce qu'on demande c'est pas un dossier unique de l'enfant sur un logiciel unique, ce qu'on demande c'est qu'il y ait la possibilité d'avoir l'interopérabilité entre les cinq six fournisseurs de logiciel et que le dossier puisse se transférer d'un département ou d'un acteur à un autre, mais sans pour autant avoir le même logiciel. Mais d'avoir les mêmes nomenclatures, les mêmes euh ben les mêmes briques, les mêmes données, les mêmes euh voilà. Mais là on est plutôt sur le dossier euh de

l'enfant. Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres questions euh le collectionneur, ancien président de département, ça ? Pas ? Oui, mais peut-être ? Le micro. Oui, donc moi peut-être Donc moi je suis de Milix Antony, je suis donc j'étais président du département de Vaucluse jusqu'à hier. Euh donc le sujet de l'ASE c'est un sujet que je connais très bien et sur lequel je me suis particulièrement investi et je dois dire que moi je j'abonde à tout ce qui a été dit aujourd'hui par Coralie. Euh par exemple et puis à je pense quand même que le la question de de la différence des départements qui n'ont pas forcément les mêmes moyens, les mêmes besoins, les mêmes situations est importante à prendre en charge par

rapport à une uniformité et à une comment dirais-je et un renforcement en fait de la présence de l'État. Euh je prendrai par exemple, vous avez parlé tout à l'heure de la question des hôtels. Je crois qu'on est tous aujourd'hui contre l'idée de maintenir les enfants dans des hôtels, certes, mais à un moment il y a aussi la question que que à un moment on nous interdit euh de par la loi tout d'un coup d'abord de mettre des enfants dans des hôtels, mais il y a pas de solution de remplacement. Donc en fait moi je pose la question aussi parce que je crois quand même que effectivement il y a euh voilà, l'État, j'entends, mais euh les départements, ils font ce qu'ils peuvent et il y a certainement des départements qui font moins bien que d'autres et j'entends tout à fait ce que

vous disiez. Enfin, moi j'ai jamais connu de président de département qui se désintéresse de l'aide sociale à l'enfance. Je crois que quand on met un doigt dedans, on peut pas s'en désintéresser. C'est impossible. Parce qu'on ne parle plus d'argent, on ne parle plus de gens, on parle d'humain. Donc ça me paraît totalement impossible. Et vraiment, je suis une une fervente euh comment dirais-je, défenderesse de ce que vient de dire euh Coralie parce que je trouve que de permettre quand même cette forme de de liberté aux départements, euh il me semble que c'est indispensable et dans tous les amendements qui ont été euh présentés là, je trouve qu'ils ont tous une véritable justification. Voilà, donc je tenais à apporter mon soutien. Bien. Et et si vous permettez, juste une

dernière chose. Vous avez parlé tout à l'heure d'enfants effectivement qui coûtent très cher. Nous, on en a en Vaucluse plus des enfants comme ça. Alors, on en a pas. Nous, on accueille 4000 enfants euh à peu près en Vaucluse. Il y a des enfants qui effectivement nous coûtent 600000 euros par an. Voilà. Mais là encore, euh à part la l'idée de travailler en inter-institutionnalité, ce qu'on arrive à faire en Vaucluse, aujourd'hui, c'est des enfants qui ne devraient pas être confiés à l'ASE. C'est des enfants qui devraient être repris par la PJJ. Vous parliez tout à l'heure de la PJJ. Sauf qu'à un moment, la PJJ, ils ont pas de place. Et quand ils ont pas de place, ils nous les renvoient. Hmm. Et quand ils deviennent des délinquants, alors ils sont bien entendu, pour la

plupart d'entre eux, des agressés qui sont devenus agresseurs. Je remets rien en cause du tout. Mais je trouve qu'on fait porter beaucoup de choses aux départements et qu'à un moment, il faut aussi leur donner les moyens euh de résister et et et les moyens d'appliquer ce qu'on leur demande. C'est une question qui me paraît importante et la question de la PJJ, je crois que c'est une question primordiale dans tout ce qu'on vient de d'aborder. Très bien. Madame la présidente, je vous laisse le mot de la fin. Allez, comme on a on est bien dans notre timing, le mot de la fin avant que nous clôturions cette audition. Ben, je je voudrais juste un mot, un mot je confiance. Faites confiance euh au président de de département, faites confiance dans nos équipes qui travaillent au plus près euh

des des enfants. Je je je crois que vraiment euh alourdir je je le redis mais euh alourdir l'administratif, c'est autant de temps que nos équipes passent pas auprès des enfants et et donc euh vraiment ce texte de loi est est deux par beaucoup d'articles euh il travaille à l'intérêt des enfants. Euh les amendements que que propose DF et j'ai envie de croire que qu'ils comptent pour vous parce que euh euh faire un texte de loi sur la protection de l'enfant sans prendre en compte l'avis des départements de France, ça me paraîtrait quand même euh dommage euh mais je vous sais tous attachés euh en effet à aux départements

et et et aux élus locaux et [grognement] et je sais que vous respectez euh euh la parole voilà donc euh j'espère en tout cas que que j'aurai donné assez d'énergie et de conviction euh pour que tous les amendements de DF euh soient repris et soyez assurés que les départements sont mobilisés pour protéger nos enfants au moins jusqu'à 21 ans. Merci madame la présidente, merci beaucoup. Je clôture donc cette audition et donc je vous donne rendez-vous pour Non non non non demain 8h30 pour la suite voilà. Demain 8h30.