LE CONSEIL D'ÉTAT CONDAMNE MACRON POUR SON INACTION CLIMATIQUE
Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.
Analyse automatique
Générée par IA — peut contenir des erreurs. Méthodologie
Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Défensif 100 %
Questions et réponses
Taux de réponse directe : 100 % (directe = 1, partielle = 0,5, éludée = 0)
- 5:01OuverteRéponse directe
Comment analysez-vous la multiplication des actions en justice pour l'environnement ?
- 7:00OuverteRéponse directe
Quels sont les deux rôles essentiels du Conseil d'État ?
- 10:00OuverteRéponse directe
Quelle est l'origine du recours sur les émissions de gaz à effet de serre ?
- 15:00OuverteRéponse directe
Qu'est-ce qu'une astreinte et que se passera-t-il le 31 mars 2022 ?
- 20:00OuverteRéponse directe
Pourquoi l'État a-t-il été condamné à payer 10 millions d'euros ?
- 25:00OuverteRéponse directe
Comment ont été choisis les bénéficiaires de l'astreinte ?
Affirmations vérifiables (citations exactes)
- 2:00Locuteur 2Fait
« le conseil d'état ordonne officiellement est instamment au gouvernement français d'en faire plus pour protéger le climat »
- 3:00Locuteur 2Fait
« la question n'est plus de savoir si la france connaîtra des flics à 50 degrés mais quand »
- 4:00Locuteur 2Chiffre
« le conseil d'état a rendu une décision inédite en imposant au gouvernement de payer 10 millions d'euros d'astreinte »
- 6:00Locuteur 2Fait
« le conseil d'état est la plus haute juridiction administrative française »
- 10:00Locuteur 3Fait
« c'était la première fois que le conseil d'état était amené à se prononcer sur les actions de l'état en matière de réduction des gaz à effet de serre »
Modèle mistral-small-2603 · prompt v1 · les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
deux ans après avoir lancé une pétition quatre ong viennent de remporter leur procès contre l'état ensemble de faire condamner l'état pour une action punitive la plus haute juridiction administrative française le conseil d'état ordonne officiellement est instamment au gouvernement français d'en faire plus pour protéger le climat la question n'est plus de savoir si la france connaîtra des flics à 50 degrés mais quand le conseil d'état nous ordonnent aujourd'hui d'en faire plus pour respecter les accords de paris mais at on vraiment les moyens d'éviter le firent l'état français est condamné pour son inaction à la réduction de la pollution de l'air dans huit zones en france une condamnation prononcée par le conseil d'état qui laisse six mois au gouvernement pour agir s'il ne veut pas payer lourdes amendes après de nombreux avertissements la sanction est tombée l'état français a été condamné ce mercredi pour son inaction contre la pollution de l'air le conseil d'état a rendu une décision inédite en imposant au gouvernement de payer 10 millions d'euros d'astreinte pour n'avoir pas pris les mesures suffisantes pour améliorer la qualité de l'air cette somme record pourra être renouvelée dans six mois si rien n'est fait d'ici là que peu le droit pour l'environnement et sa protection ces dernières années les recours juridiques sur le climat se sont multipliés les associations ont de plus en plus recours au droit pour contraindre les états à agir pour protéger les humains et la planète depuis quelques mois en france les premières grandes décisions tombent souvent au détriment du gouvernement mais il faut bien reconnaître que quand on lit ces actualités il est souvent bien difficile de comprendre ce qu'elle signifie quand le conseil d'état de neuf mois au gouvernement pour respecter ses engagements climatiques ou qui le condamne à une amende de 10 millions d'euros pour son incapacité à réduire la pollution de l'air qu'est ce que cela implique concrètement est-ce que c'est efficace pour éclairer toutes ces questions j'ai donc voulu inviter un membre du conseil d'état une parole que l'on entend peu alors que désormais le recours au conseil d'état est devenu une des principales armes pour remettre en question les choix gouvernementaux notamment en matière d'écologie [Musique] à brno bonjour et merci d'être venu sur le plateau de blast vous êtes président de la 6ème chambre du contentieux du conseil d'état en charge du contentieux de l'environnement alors que le conseil d'état est la plus haute juridiction administrative française c'est un peu l'un des derniers recours pour faire valoir ses droits pour commencer comment est-ce que vous analysez aujourd'hui cette multiplication des actions en justice pour l'environnement alors c'est vrai que depuis un certain nombre d'années on constate qu'il ya de plus en plus d'actions qui sont introduites devant les juges devant le conseil d'état devant les tribunaux administratifs par des associations de défense de l'environnement qui considère qu' elles doivent agir devant les tribunaux pour faire respecter le droit de l'environnement qui a pris beaucoup d'importance et qui s'est beaucoup développée au cours des dernières années car je crois que ce qu'il faut souligner d'abord c'est que le conseil d'état en tant que juge administratif suprême quel est son rôle c'est donc de juger des litiges et juger des litiges ça veut dire deux choses ça veut dire d'abord être saisi par des requérants c'est pas nous qui choisissons des affaires qui viennent devant nous ce sont les requérants qui nous saisissent et d'autre part ça veut dire juger en droit on dit pas ce qui est bien ce qui est pas bien ce qui est bon ou mauvais on dit ce qui est légal ou pas légal et je crois que ce qui s'est passé dans le domaine de l'environnement c'est un domaine dans lequel le juge administratif intervient depuis très longtemps on dit souvent que le premier texte en matière d'environnement c'est un décret impérial de napoléon 2810 sur les manufactures incommode comme on disait à l'époque est donc sûre en réalité on appellerait ça aujourd'hui des usines polluantes donc c'est un premier texte évidemment à l'époque la préoccupation n'était pas tellement environnementales comme on dirait aujourd'hui c'était plutôt les troubles de voisinage mais disons ça fait longtemps que le juge administratif a à juger ce type de litige mais c'est vrai que depuis je dirais une vingtaine d'années le droit de l'environnement s'est beaucoup développée et du coup ça donne prise aux requérants pour des litiges parce qu'encore une fois pour essayer de l'emporter devant le juge il faut invoquer des moyens de droit des arguments de droit et donc les associations environnementales sont maintenant très organisé elles sont très aguerri sur les contentieux donc elles ont souvent des avocats très efficace et des juristes très très habile très créatif est de plus en plus elles ont tendance à considérer que le saisir le juge c'est aussi un moyen de parvenir à leurs objectifs qu'ils aient une meilleure défense de l'environnement alors justement ce qu'on avance dans cet entretien c'est un peu ce que le droit peut en matière d'environnement et le pouvoir du conseil d'état sur ce sujet à travers deux grandes décisions mais pour en revenir aux bases un peu avant finalement on entend beaucoup parler du conseil d'état ces dernières années mais peu de personnes savent exactement quels sont ses missions est-ce que vous pouvez nous les nous les rappeler rapidement alors le conseil d'état c'est une institution qui existe depuis très longtemps elle a été créée en 1799 par napoléon bonaparte s'était pas encore napoléon c'était le consulat donc mais elle a pris sa forme moderne au cours de la cinquième république notamment sous la troisième république d'abord puis sous la vème république et on peut dire que le conseil d'état a deux rôles essentiels conseiller le gouvernement comme son nom l'indiqué conseil d'état c'est son rôle historique et conseiller le gouvernement en matière juridique donc il est saisi par le gouvernement de tous les projets de loi et des projets de décret les plus importants dans la prévention est exactement avant la soumission en conseil des ministres puis au parlement s'il s'agit d'un projet de loi et il doit donner son avis au gouvernement sur les sur ses projets de textes et puis d'autre part il a un autre rôle très important qui est d'être le juge suprême du contentieux administratif vous avez les tribunaux administratifs les cours administratives d'appel et au sommet le conseil d'état donc ce sont un peu ces deux grands rôles que le conseil d'état joue ce qui fait que il est un peu on pourrait dire une tour de contrôle de l'état de droit en france l'état de droit qu'est ce que ça veut dire ça veut dire que l'état se soumet aux droits et donc le conseil d'état est là pour s'assurer que l'état se soumet aux droits et donc il le fait dans son rôle consultatif en disant gouvernement attention vous vous apprêtez à prendre un texte qui pose des problèmes au regard de la constitution au regard des traités etc et d'autre part en jugeant les litiges qui lui sont apportés par les requérants comme je le disais et qui peuvent être des litiges oui les juges de cassation donc quand le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel s'est prononcée il ya un recours possible devant le conseil d'état en cassation et puis il est juge comme on dit en premier et dernier ressort c'est à dire seul juge lorsque sont en cause des décrets ou des arrêtés ministériels qui l'a sont attaquables directement devant le conseil d'état comme vous le dites sur votre site internet le conseil d'état ni le garant de la légalité de l'action publique comme vous le disiez mais aussi veille à la protection des droits et libertés des citoyens donc finalement quand on parle de questions environnementales on touche à c'est à ces questions là donc comme je vous le disais je vous propose qu'on analyse un peu deux grandes décisions du conseil d'état qui sont qui ont été révélée cet été et qui sont chacune historique donc la première c'est celle qui qui est sorti le 1er juillet dans laquelle le conseil d'état a estimé que les politiques climatiques qui ont été menées jusqu'ici par le gouvernement n'étaient pas compatibles avec l'objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici à 2030 qui est l'objectif fixé par l'accord de paris est donc le gouvernement a jusqu'au 31 mars devient 2022 pour prendre des mesures supplémentaires sous peine de se voir condamné à une lourde astreintes est-ce que vous pouvez nous expliquer l'origine de ce recours avant qu'on puisse en voir ensemble l'impact potentiel se dire que ce que finalement qu'est-ce que ça veut dire une astreinte et qu'est ce qui va réellement se passer le 31 mars 2022 c'est une affaire qui est une affaire très nouvelle très complexe parce que c'était la première fois que le conseil d'état était amené à se prononcer sur les actions de l'état en matière de réduction des gaz à effet de serre et donc en matière de lutte contre le changement climatique donc c'était une affaire profondément nouvelle et ce qui est intéressant c'est que dans plusieurs pays du monde notamment en europe mais pas uniquement des actions parallèles ou comparables ont été menées devant différents juges européens alors dans cette affaire qu'est ce qui s'est passé il ya d'abord une action de la commune de grande synthe qui est une commune littorale de la mer du nord donc dans le nord de la france et la commune de grande synthe a demandé à l'état elle a écrit officiellement à l'état pour lui demander de faire de prendre des actions supplémentaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en provenance du territoire français disons que c'était justement le maire damien carême qui après avoir lu un rapport du giec s'était rendu compte que sa ville était aussi menacé par la montée des eaux c'est ça donc c'est ça exactement et alors l'état n'a pas répondu ceux qui dans notre droit entraîne une réponse négative et donc la commune de grande synthe a attaqué devant le conseil d'état en premier et dernier ressort donc comme je le disais tout à l'heure le refus de l'état de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre alors ce que nous avons fait dans cette affaire c'est que nous avons rendu une première décision en novembre que l'on appelle dans notre jargon une décision avant dire droit c'est à dire que c'est une décision qui fixe le cadre dans lequel le juge va se prononcer et dans cette décision comme c'était un contentieux profondément nouveau nous avons estimé qu'il fallait fonctionner en deux temps le premier temps d'une part pour dire que la commune de grande synthe était recevable a attaqué cette décision de l'état ce qui n'était pas évident du tout parce que la question se pouvait se poser en quoi est ce que la commune de grande synthe et particulièrement en cause dans cette affaire c'est une affaire qui concerne tous les français et potentiellement tous les pays du monde car ce qu'elles baissent alors nous avons estimé que la commune de grande synthe faisait valoir qu'elle était une commune littorale qu'elle était une commune dont le territoire était en grande partie sous le niveau de la mer et qu'elles étaient particulièrement exposés aux conséquences du changement climatique et notamment de la montée des eaux et qu'elle était susceptible d'être submergé très fréquemment voir de manière définitive si les eaux continue à monter dans le cadre de des conséquences du changement climatique donc nous avons estimé que la commune de grande synthe compte tenu de ses particularités là pouvaient justifier d'un intérêt particulier lui donnant qualité pour agir alors ce que nous avons fait avec cette décision de novembre c'est une deuxième chose donc nous avons dû d'abord la commune de grande synthe est recevable et nous avons dit deuxièmement voilà dans quel cadre juridique nous allons nous prononcer sur ce litige et nous avons dit l'accord de paris existe mais il n'est pas comme pour reprendre là encore notre jargon il n'est pas ce qu'on appelle d'effets directs c'est-à-dire que pour qu'un accord international soit un vocable par vous et moi par les communes part il faut que il donne suffise de manière suffisamment claire et suffisamment direct des droits au profit des individus et l'accord de paris il renvoie à des actions des états signataires dont qu'il renvoie à autre chose il renvoie à des actes qui sont pris par les états donc en principe il n'est pas un vocable directement devant le juge mais nous avons dit l'accord de paris doit être prise en compte pour interpréter les actes que la france a pris pour le mettre en oeuvre et donc nous avons dit la france a pris pour mettre en oeuvre les accords de paris une loi qui a fixé à -40 % en 2030 la réduction des gaz à effet de serre et cet objectif de -40% il traduit met en oeuvre l'accord de paris donc nous devons le considérer comme un objectif qui est un vocable devant le juge et donc nous avons dit nous laissons trois mois aux parties à savoir l'état qui était en défense et la commune de grande synthe qui était en attaque et un certain nombre de collectivités qui étaient intervenus au soutien de la commune de grande synthe il y avait notamment la ville de paris la ville de grenoble nous leur avons donné trois mois pour nous apporter dans le cadre juridique ainsi défini tous les éléments de nature à établir soit qu' il n'y a pas besoin de prendre des mesures supplémentaires pour être conforme à la trajectoire que le législateur et le pouvoir réglementaire ont fixé pour atteindre les -40% soit au contraire que cette trajectoire n'est pas suffisamment forte à l'heure actuelle donc nous avons rendu cette première décision nous avons laissé un certain nombre de temps aux partis pour nous apporter compte tenu de ce cadre juridique des éléments concrets parce que le juge il ne juge pas de manières et errer sur le pur droit il juge aussi l'effet faut qualifier les faits d'un point de vue juridique mais les faits sont évidemment très important mais sur quelle base est ce que vous avez pris cette décision alors donc nous avons pris en juillet à la suite de cette décision de novembre la décision définitive dans laquelle nous avons donné raison à la commune de grande synthe et nous avons donc donné tort à l'état en disant qu' il ressortait des différents éléments qui nous avaient été apportées notamment des études du haut conseil pour le climat du conseil économique et social d'un certain nombre de d'experts ou des instances qui étaient des années voilà voilà et de l'aveu de l'état lui même puisque l'état avait mis en avant le fait que à travers la loi climat et résilience qui était à l'époque en discussion au parlement il entendait prendre des mesures supplémentaires donc nous avons estimé que au vu des différents éléments dont nous disposions et de l'aveu de l'état lui-même des mesures supplémentaires étaient nécessaires pour respecter la trajectoire qui permettrait d'atteindre l'objectif de -40 % en 2030 donc nous avons dit la commune de grande synthe avait raison de demander des mesures supplémentaires et l'état avait tort de refuser donc nous annulons le refus de l'état de prendre des mesures supplémentaires et nous lui donnons jusqu'au 31 mars 2022 pour prendre ces mesures supplémentaires je crois que ce qui est très important c'est de dire que d'abord nous avons jugé en fonction du cadre juridique nous avons jugé en droit et d'autre part nous ne disons pas ça n'est pas notre rôle quelle mesure l'état doit prendre c'est à lui c'est le rôle du gouvernement c'est le rôle ensuite éventuellement du parlement parce que certaines mesures ne peuvent être prise que par une décision du parlement nous sommes en démocratie donc le gouvernement ne peut pas agir tout seul dans un certain nombre d'hypothèses il doit passer devant le parlement donc tout ça c'est aux pouvoirs politiques démocratiquement élu responsable devant la représentation nationale de le faire votre refus de répondre est un bide abysses elle n'est t'il pas absurde que des représentants élus en soit réduire à saisir le conseil d'état pour obliger le gouvernement à suivre ses propres engagements le 30 juin dernier ne vous conseille pour le climat relevé l'insuffisance des efforts accomplis pour lutter contre le dérèglement climatique le lendemain le conseil d'état a rappelé l'exécutif à l'ordre mais nous ce que nous disons à l'état c'est vous avez pris des engagements ces engagements se sont traduit dans la loi vous devez respecter la trajectoire pour atteindre ses engagements et donc vous devez prendre des mesures supplémentaires pour respecter cette trajectoire et atteindre l'objectif de 2030 je crois que ce qui est intéressant dans cette décision c'est que nous n'avons pas dit attendons 2030 et nous verrons en 2030 si l'objectif est atteint nous avons dit pour que l'objectif de 2030 soit atteint il faut aussi prendre plusieurs années al avance c'est la raison pour laquelle une trajectoire a été défini par le parlement et ensuite par le gouvernement par les décrets qu'il a pris pour mettre en oeuvre cet objectif et donc nous devons dès maintenant dès 2021 vérifier que nous sommes sur la bonne trajectoire la bonne tendance par rapport à cet objectif de 2030 mais alors finalement en même temps on voit bien que potentiellement il va y avoir un problème puisque l'union européenne a dévoilé justement mi juillet peu de temps après cette décision un plan de bataille pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre n'ont pas de 40% mais de 55 % ce qui potentiellement va pousser la france à devoir revoir ses objectifs à la hausse et aussi telles que les choses sont aujourd'hui le gouvernement n'est pas en train de prendre des mesures supplémentaires face à l'urgence écologique donc qu'est ce qui peut se passer en mars 2022 au moment où ces neuf mois arriveront à échéance alors d'abord deux choses premièrement sur l'évolution de l'objectif européen vous avez tout à fait raison il est actuellement il a été adopté par le principe a été adopté par les états de l'union européenne et il va devoir être traduit en objectifs attribué à chaque état membre et il est bien certain que l'objectif de la france du coup sera relevé lui aussi mais et nous l'avons nous y avons fait référence dans notre décision mais il faut bien voir comme je vous disais nous jugeons endroit est pour l'instant le droit dit encore moins 40% on verra si l'objectif est relevé mais c'est une perspective donc il est vraisemblable que l'effort devra être plutôt augmenté que réduit deuxièmement moi je ne dirais pas que l'état ne fait rien pour prendre les mesures supplémentaires je crois au contraire que l'état a dit qu'il avait l'intention de prendre des mesures supplémentaires en faisant adopter la loi climat et résilience et ensuite en prenant tous les décrets d'application donc cessons un décret qui met en oeuvre la loi donc tous les décrets d'application qui vont mettre en oeuvre la loi climat et résilience donc loi toutes ces mesures y ans ils gagnent beaucoup d'associations qui ont dénoncé le fait que mel atténuait beaucoup l'ambition de à des fins initiale des mesures de la convention citoyenne pour le climat mais ça arrive le haut conseil pour le climat le dit pour l'instant nous comme nous sommes prononcés en le 1er juillet la loi climat et résidence n'était pas encore adopté et donc nous verrons ce que l'état fera le 31 mars nous examinerons tout ce que l'état aura fait de ce qui nous aura transmis comme mesure qu'il aura prise en application de notre décision et à ce moment là il y aura une phase de contradictoire comme on dit là encore dans le langage du juge c'est à dire que tout ce que l'état viendra apporter comme mesures supplémentaires eh bien tout ça sera communiquée à la commune de grande synthe et aux autres communes qui sont intervenus au soutien de la commune de grande synthe et mines de paris et les parties donc les requérants les intervenants discuteront ils diront ce que l'état a fait nous suffit je doute qu'ils disent à ou bien ils diront c'est insuffisant pour telle et telle et telle raison et donc là il y aura un débat contradictoire devant le juge c'est à dire devant nous devant le conseil d'état pour apprécier si les mesures qu'ils ont et qui auront été prises au 31 mars 2022 pourront être regardés comme compatible avec le respect de la trajectoire ou bien si ça sera insuffisant pour assurer le respect de la trajectoire mais ça c'est un débat qui aura lieu après le 31 mars 2022 pour l'instant du point de vue de notre point de vue en fin de ce cas ce qu'a dit le juge ce qu'a dit le conseil d'état c'est pour l'instant le refus de prendre des mesures supplémentaires ça n'est pas compatible avec le respect de la trajectoire et donc vous devez prendre des mesures supplémentaires c'est à vous deux états de les choisir de les déterminer de les élaborer et ensuite on sait que vous viendrez vous vous expliquer devant nous pour vérifier si ces mesures sont suffisantes ou pas donc pour répondre à votre question c'est ça qui se passera le 31 mars nous regarderons si ces mesures sont suffisantes ou si elles ne le sont pas et là de deux choses l'une soit nous considérons qu'elles sont suffisantes et à ce moment là le contentieux s'arrêtera là soit nous estimons qu'elles ne sont pas suffisantes et il y aura sans doute à ce moment là la question de savoir si on met une astreinte donc si on condamne l'état à payer une somme pour le forcer à exécuter la décision mais ça c'est encore devant nous et alors est ce que est ce que réellement le disons c'est cette décision sera rendue publique le 31 mars où finalement étant donné le temps que tout cela va prendre ce sera plus tard parce qu'on a on a finalement le 31 mars on sera dix jours avant le premier tour de l'élection le 31 mars c'est le moment où on arrêtera les compteurs si j'ose dire pour voir les mesures qui ont été prises donc ensuite il est certain que après le 31 mars il y aura pas une décision le meut le 1er avril ou du 2 avril il y aura après le 31 mars une phase d'instruction contradictoires sur les miens temps qui durera plusieurs semaines plusieurs mois ça dépend de ses oncles action c'est très probablement en fait un autre gouvernement qui va se retrouver avec ce contentieux là ça je n'en sais rien mais en tout cas qu'elle est possible que ce soit notre gouvernement si emmanuel macron départ et nous ce que nous faisons c'est que nous jugeons en fonction du rythme qui est aussi celui des partis nous ne décidons pas de quand la commune de grande synthe nous a saisis nous ne décidons pas non plus de savoir si les parties sont plus ou moins rapides dans leurs échanges de mémoire parce que pour les partis aussi c'est des questions qui sont compliquées j'imagine que requérant la commune de grande synthe les communes intervenants tels aurons besoin d'eux quand même quelques temps pour apprécier les mesures que l'état aura prises et venir des critiques et si elles estiment qu'elles sont insuffisantes donc si vous voulez le le travail du juge c'est un travail qui repose essentiellement sur une logique de contradictions nous sommes saisis par les requérants il invoque des critiques juridique contre l'édition qu'ils attaque et en défense l'administration se défend et une fois que l'administration s'est défendu on redonne la parole aux requérants pour qu'ils nous disent ce qu'ils pensent de la défense qui a été celle du gouvernement donc si vous laisser ce travail de contradictions d'opposition entre les parties donc le l'attaquant et le défendeur qui permet aux juges d'être pleinement éclairé mais il est certain que après le 31 mars il y aura plusieurs semaines des changes entre les parties pour permettre ensuite de prendre la décision donc non le 31 mars avec une enfin une date butoir mais à laquelle rdr sera annoncée exactement d'accord alors justement sur ces questions il ya une autre affaire alors c'était un peu compliqué en termes de droit environnemental c'est la sphère du siècle donc cette pétition qui à attaquer l'état en justice pour une action climatique et qui a été signée par plus de 2 3 millions de personnes bonsoir on a on a beaucoup réfléchi ces derniers temps - et on va attaquer tout simplement l'état français en justice pour inaction face aux dérèglements climatiques et [Musique] dans laquelle sont les quatre associations qui ont aussi rejoint grande synthe donc oxfam france greenpeace france notre affaire à tous et la fondation nicolas hulot et il se trouve que donc le 30 septembre la râpe rapporteur public du tribunal administratif a aussi demandé au tribunal de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser et réparer le préjudice écologique et cette fois ci elle lui a donné jusqu'au 31 décembre 2022 en tout cas dans dans sa première décision quelle est la différence entre ces deux décisions on s'y perd en fait un peu en tant que citoyen canton suisse à un peu de loin alors c'est vrai que c'est des questions qui ne sont pas forcément complètement simple et qui correspond aussi à ce que je disais c'est à dire que le juge il est saisi par des requérants c'est eux qui décident leur voie d'action c'est pas nous donc là il y avait deux voies d'action pour parvenir à cet objectif des associations qui était de faire en sorte que l'état agisse davantage pour lutter contre le changement climatique en réduisant les messieurs les émissions de gaz à effet de serre il y avait deux voies possibles la première c'était de provoquer une décision de l'état et de ensuite l'attaqué devant le conseil d'état c'est ce qu'a choisi la commune de grande synthe et la deuxième voie c'est est ce qu'on appelle un recours en responsabilité c'est à dire que ça consiste à saisir le tribunal administratif cette fois parce que là c'est la responsabilité de l'état qui est en cause et donc c'est un système la responsabilité ça relève du tribunal administratif en première instance puis ensuite la cour administrative d'appel puis ensuite le conseil d'état et donc c'est une action en responsabilité qui consiste à dix affaires jugées par le juge l'état a commis une faute en ne réagissant pas assez en faveur du enfin pour lutter contre le changement climatique il doit réparer sa faute pour le passé et y mettre un terme pour l'avenir c'est ça là c'est ce que les quatre associations que vous mentionnez ont décidé comme voie d'action en saisissant le tribunal administratif de paris est donc le tribunal administratif de paris il a procédé un peu comme le conseil d'état avec un décalage de quelques semaines puisque on a été les premiers à prendre une décision en novembre puis en juillet le tribunal administratif de paris y quelques semaines après le conseil d'état il a jugé dans de manière tout à fait convergente avec le conseil d'état que d'abord pour le passé il a estimé que l'état avait effectivement n'en avait pas fait assez pour lutter contre enfin pour réduire le niveau des émissions de gaz à effet de serre et donc il a estimé qu'il y avait un préjudice passé qui devait être réparée mais ça c'est un préjudice j'allais dire symbolique pas considérer que d'ailleurs les associations ne demandez pas il doit le demander l'euro symbolique ce qui les intéressait surtout c'était l'avenir parce que il ya une disposition qui prévoit dorénavant c'est une disposition juridique ça que ça on revient sur ce que je disais au début sur l'enrichissement du droit de l'environnement qui conduit à ces actions il ya une disposition dans le droit de l'environnement qui prévoit que quand il ya un préjudice on peut demander la réparation pour le passé et on peut surtout aussi demandé à ce qu'il soit mis fin à ce préjudice pour l'avenir c'est ça qui intéressait les associations et c'est là dessus que le tribunal administratif va se prononcer dans les jours qui viennent maintenant puisque le rapporteur public a rendu ses conclusions donc le tribunal administratif devrait se devait devrait se prononcer rapidement et on verra ce qu'il ce qu'il jugera mais en tout cas la rapporteur public a invité le tribunal administratif a enjoindre à l'état de prendre toutes mesures pour mettre fin aux préjudices résultant de son action insuffisante pour la réduction des gaz à effet de serre donc c'est en ça que c'est trés convergent avec ce que le conseil d'état a jugé et c'est heureux puisque en réalité c'est deux procédures qui sont parallèles si j'ose dire mais c'est des parallèles c'est un peu en géométrie c'est un peu audacieuse que je veux dire c'est des parallèles qui convergent vers un même point qui est de faire en sorte que l'état agisse davantage et alors qu'est ce que qu'est ce que vous répondez aux personnes qui pourraient dire qu'en fait tout ça ne sert pas à grand chose qu'il y aura surtout s'il n'ya pas d'astreintes financières et que enfin tout ça c'est un peu symbolique et que ça enfin ça ne poussera pas du tout l'état à agir je ne crois pas que ce soit puis un moment symbolique loin de là je crois que l'état va se retrouver sous la pression juridique sous une pression juridique particulière qui est l'exécution d'une décision de justice est l'exemple montre que ça peut prendre parfois un peu de temps l'exécution d'une décision de justice d'autant plus que là il faut quand même être conscient aussi du fait que la tâche de l'état est très compliqué parce que la réduction des émissions de gaz à effet de serre ça dépend pas simplement d'intégrer ni même d'une loi qui serait adoptée par le parlement c'est une action multiforme c'est une action qui passe par un certain nombre de mesures en matière de transport en matière de de chauffage en matière d'activités industrielles et le fait qu'ils et la pression d'une décision de justice c'est un élément qui est à mon avis beaucoup plus que symbolique et qui est une contrainte forte qui s'exerce sur l'état alors justement la deuxième décision historique 13 prises cet été donc c'était cinq jours avant la publication du premier volet du sixième rapport du giec c'est la condamnation de l'état donc à payer une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard pour son inaction face à la pollution de l'air donc une pollution qui serait responsable de cent mille morts prématurées par an en france selon les dernières études qui prennent en compte les particules encore plus fine alors que les précédents le faisait état à peu près de quarante films 8000 morts prématurées par an alors puisque l'état ne va pas se payer une amende à lui-même vous avez décidé de demander à l'état de verser à plusieurs organismes associations engagées dans la lutte contre la pollution de l'air cette amende comment est ce que vous avez choisi ces associations là on parle quand même quelques de quelque chose de beaucoup plus concret puisque là que tout a déjà été décidé en quelques sortes sur cette affaire alors sur cette affaire c'est une affaire qui est très intéressante aussi et qui en réalité juridiquement en tout cas très différente de la commune de grande synthe parce que là dans la sphère de la qualité de l'air de la pollution de l'air nous étions dans un cas où le droit abouti c'est presque mécaniquement à la décision que nous avons prise pourquoi parce que dans cette affaire nous avons une directive de 2008 directive européenne de 2008 qui fixe des objectifs très précis des objectifs quantifiés et qui dit ce sont des valeurs à ne pas dépasser qui laisse aux états membres un certain nombre d'années pour les atteindre mais c'est ce délai était largement dépassée et quelques années avant que le conseil d'état n'ait eu à se prononcer la cour de justice de l'union européenne donc la cour de justice de luxembourg qui juge pour tous les états membres de l'union européenne avait été interrogé par un tribunal d'ailleurs un tribunal britannique on était avant le break site sur l'interprétation qu'il fallait qu'il fallait donner aux jeux aux objectifs de cette directive est la question qui était posée à la cour de justice et est ce que ces objectifs c'est purement comment dirais-je symbolique justement comme vous disiez est donc l'objet de la seule contrainte c'est que chaque état fasse ses meilleurs efforts pour les atteindre mais s'il n'atteint pas bon ou bien est ce que ce sont des objectifs contraignants et la cour de justice a dit ce sont des objectifs contraignants donc à partir de là dès lors que vous dépassez la directive prévoit que vous devez prendre un plan pour revenir sous ses valeurs limites dans le délai le plus court possible dit la directive est donc c'est ce que nous avons jugé nous avons été saisis là encore nous n'avons pas décidé de nous auto saisir de cette affaire nous avons été saisi par une association l'association les amis de la terre dans sa branche française des amis de la terre france qui nous a demandé là aussi de d'annuler le refus de l'état de prendre ces fameux plans et nous avons constaté dans une décision de juillet 2010 est que effectivement il y avait des dépassements dans un certain nombre de zones et que ces dépassements devait entraîner donc ce que je disais c'est à dire l'adoption de plans permettant de repasser sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible donc nous avons annulé le refus de l'état le refus implicite de l'état de prendre ses plans et nous avons en juin là encore à l'état à peu près neuf mois voyez comme dans la sphère pour prendre ses plans et alors l'état a pris un certain nombre de plans donc mais nous avons estimé que donc ça c'était c'était insuffisant 1020 que c'était insuffisant alors je crois que c'est une affaire intéressante aussi de ce point de vue là parce que pour voir qu'on est passé de 12 régions en dépassement au moment de l'audition de la demie de 2017 et ensuite on est passé à 9 puis ensuite à 7 et donc nous avons noté que dans les derniers chiffres du gouvernement il n'y avait plus que deux régions en dépassement pour le dioxyde d azote et 0 pour les particules fines donc il ya eu quand même une amélioration donc il ya un certain c'est que ces sept enfin c'est cette alerte du conseil d'état qui a poussé le gouvernement à agir face ultra je pense que en tout cas c'est certain que ça il ya contribué à lorsque nous avons relevé quand même c'est que il ya une partie de l'amélioration de ces chiffres qui étaient dues au confinement parce que c'est sûr que les chiffres de 2020 sont très particulier compte tenu de du confinement et du fait que l'activité économique a été très fortement réduit pendant cette période et c'est donc nous avons estimé que en réalité il y avait certes il n'y avait plus que deux régions qui dépassaient en 2020 mais il y en avait trois qui étaient encore très proche des valeurs limites alors même qu'on avait été en période de confinement et que sur les pm10 la région ile-de-france formellement ne dépassez plus mais elle était très proche des valeurs limites alors qu'il y avait le confinement donc on a estimé qu' au total en dépit des mesures qui avaient été prises qui avait permis quand même une amélioration assez substantiel puisque le nombre des régions en dépassement a quand même beaucoup baissé nous avons estimé qu' on ne pouvait pas considérer que notre décision de 2017 avait été pleinement exécuté et donc nous avons décidé de condamner l'état à une astreinte de 10 millions d'euros par semestre ce qui est une astreinte qui n'avait été encore jamais vu jamais une juridiction française n'avait condamné l'état à une somme aussi importante alors vous me demandiez pourquoi enfin comment nous avions choisi des bénéficiaires de cette astreinte alors d'abord nous sommes partis de l'idée simple qui est que si on veut que l'astreinte soit efficace évidemment il ne faut pas que ce soit de l'argent de verser de l'état vers l'état donc il fallait que ce soit versée alors en théorie l'argent auraient pu être versés aux requérants mais le sort et entraîner un enrichissement des amis de la terre déraisonnable de deux des requérants et notamment l'association des amis de la terre qui dans le budget en gros de 900000 euros et qui se serait retrouvé tout à coup avec 10 millions d'euros dans l'art semestre falloir faire ce match par semaine doit donc en fait c'est m voilà tant que l'état ne prend pas de décisions il ya nouveau d'idées d'euros exactement autant exactement 1 qui doit être c'est ça donc nous avons décidé sur ces 10 millions dans donné quand même 100 mille euros par semestre aux amis de la terre ce qui est déjà une somme considérable et par ailleurs le solde donc les 9 millions 900 mille restants nous les avons réparti entre plusieurs organismes qui sont impliqués dans la lutte contre la pollution de l'air alors comment nous les avons choisis d'abord nous avons demandé aux parties comme je disais donc les requérants les associations l'association les amis de la terre et ceux qui sont intervenus à ses côtés et puis l'état de nous indiquer quelles seraient les bénéficiaires possibles et s'il y avait les objections sur certains nous nous en avions quelques avancées en tête notamment par exemple l'ademe qui est un établissement public industriel et commercial qui est chargée en particulier de financer d'aider au financement d'actions de lutte contre la pollution pas uniquement d'ailleurs delerm et notamment de l'air et les requérants nous ont enfin ont cité un certain nombre d'autres organismes qui étaient susceptibles de bénéficier du produit de l'astreinte est donc nous avons tenu compte de ce que les parties nous disait pour finalement estimé au regard aussi du budget de ces associations parce que il faut être réaliste et il ne faut pas donner des sommes qui sont hors de proportion par rapport au budget que c'est ce que ces organismes ont l'habitude de gérer donc nous avons réparti les 9 millions 900 mille restant en fonctions en fin aux différents organismes intéressés par la lutte contre la pollution atmosphérique alors comme je vous disais ça peut être l'ademe ça peut être aussi des organismes qui sont bien connus des habitants des régions concernées comme airparif en ile de france mais voilà l'aline cesse alors lance sll s'intéressent à cette question sous l'angle des risques pour la santé humaine est un pari fou atmo sud si on regarde dans la zone de marseille c'est des associations qui sont surtout chargée de mesurer on connaît repas riffs parce que c'est eux qui mesure l'état de la pollution et qui dansent les alertes lorsque les seuils sont dépassées et c'est donc notre souci en tout cas ça a été que cette astreinte d'abord évidemment n'aille pas à l'état ensuite il n'entraîne pas un enrichissement des mesures et des requérants et surtout soit utile pour la lutte contre la pollution de l'air ou les effets de cette pollution est ce que vraiment c'est ses 10 millions d'euros sont une somme assez importante aujourd'hui pour que l'état se disent plutôt que de les donner finalement à des organismes et des associations pour qui lutte contre la pollution de l'air nous allons nous en charger nous mêmes mais je crois que pour l'état d'abord il ya le fait que la condamnation en justice c'est quand même quelque chose que l'état a souhaité éviter donc et d'autre part il faut bien voir que pour l'état pour le fonctionnement de son budget c'est quelque chose qui est gênant pour l'état alors évidemment on peut dire 10 millions d'euros c'est pas assez au contraire on dira c'est trop mais est ce que finalement vous la séance on pèse 10 d'argent qui serait utilisée dans les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air parce que c'est est ce que finalement ça le sel ne pousse pas à se déresponsabiliser en quelques sortes je ne crois pas parce que l'état il préfère toujours avoir la maîtrise de la manière dont il dépense son argent que c'est comme nous tous on préfère toujours être maître de son budget plutôt qu'on vous prenne vous prélève une somme et en disant voilà donc donc je ne crois pas que l'état se disent bourbeux finalement pour moi c'est neutre et je vais continuer semestre après semestre à payer une astreinte d'autant plus que ce qu il faut bien voir c'est que l'astreinte elle peut être augmenté elle peut être réduite si dans six mois on estime comment l'état a fait le nécessaire il reste encore un petit dépassement mettons dans une région on peut très bien réduire les 10 millions d'euros 10 rebonds vous avez fait l'essentiel du chemin donc vous n'y êtes pas encore totalement donc on melinda strates mais beaucoup plus faible et on peut aussi l'augmenter on peut dire décidément vous exagérez si on a l'impression que cette astreinte ça vous fait ni chaud ni froid on peut l'augmenter donc donc je crois que ça c'est un élément qui est tout à fait présent à l'esprit des décideurs publics et je crois que leur objectif c'est vraiment de mettre un terme à ce contentieux j'ajoute que par ailleurs il ya une action de la commission européenne puisque ça c'est comme je le disais à la base une directive européenne donc il ya aussi une action de la commission européenne qui en cours devant la justice européenne c'est-à-dire devant la cour de luxembourg qui est susceptible aussi de conduire le l'état français à une condamnation donc je crois que l'état il a tout à fait intérêt à ce que les dépassements cesse et à ce que puisse dire d'ailleurs comme un succès il ne dix serait fondé à le dire ça y est grâce à mon action les dépassements au ccc je crois que c'est l'objectif de tous bien merci beaucoup fait marienneau d'être venu pour expliquer un peu toutes ces questions c'est la fin de cet entretien comme d'habitude vous mettrai tous les liens pour aller plus loin dans la description de la vidéo si cet entretien vous a été utile n'hésitez pas à le partager sur vos réseaux sociaux et à vous abonner à notre chaîne youtube je vous le rappelle blast est un média indépendant et s'il est accessible pour le plus grand nombre c'est grâce à vos dons et vous abonnement alors pour nous soutenir rendez vous sur blast tirer info.fr et à très vite sur bastille [Musique] [Musique]