« Nous ne sommes pas là pour réformer le droit de la filiation », déclare Muriel Jourdan

la commission a donné un avis favorable à cet amendement mais je crois que madame prive may a parfaitement exposé pourquoi nous sommes là pour que faire nous ne sommes pas là pour réformer le droit de la filiation pas l'objet de cette commission spéciale et nous n'aurions d'ailleurs pas procédé aux auditions nécessaires pour ce faire nous ne sommes pas là non plus pour modifier la situation des couples qui aujourd'hui ont recours à l'assistance médicale à la procréation pour la bonne et simple raison d'ailleurs que le système qui a été mis en place à cet effet dans le code civil fonctionne parfaitement nous n'avons nullement besoin de le modifier nous sommes là pour rajouter de nouveaux bénéficiaires est plutôt de nouvelles bénéficiaires à la mp notamment les couples de femmes et pour trouver un lien de filiation cohérent qui leur permettent de bénéficier des mêmes droits et surtout d'avoir les mêmes obligations que n'importe quel parent à l'égard des enfants qu'elles auront dans le cadre de cette année voilà quelle est notre but or la proposition qui nous est faite par l'assemblée nationale n'est pas convenable à cet égard la proposition qui nous est faite est de permettre à ces deux femmes qui vont avoir recours à l'amp est de reconnaître les enfants l'une et l'autre je ne m'attarderai pas sur le fait que la reconnaissance en droit français c'est la reconnaissance l'aveu de la participation à la procréation charnelle ce qui est rigoureusement impossible pour une des deux femmes celles qui accouchent bien sûr mais pas pour l'autre mais surtout ça introduit un critère qui est celui de la volonté pure et je vous disais on commence en que la volonté pure ne peut pas fonder un droit d'ordre public tels que le droit de la filiation la volonté pure c'est le droit contractuel c'est celui qui est à disposition des citoyens le droit de la filiation et bien il n'est pas à disposition de la citoyen parce que c'est un droit dont les conditions sont posées par l'état et simplement par l'état et nous ne pouvons pas décider si nous sommes d'accord pas d'accord avec ce droit nous ne pourrons pas émettre une volonté qui ce qui d'ailleurs me semblent assez à la fois délicat et dangereux car là ce que la volonté fait la volonté peut le défaire alors le grand mérite de madame frimas et qu'elle rejette ce fondement tellement fragile qu'est la volonté pour utiliser les outils du droit de la filiation existants la mer est pris dans baladi c'est la femme qui accouche tout ça me paraît de bon aloi et ça fonctionne pour toutes les femmes l'autre mère l'autre mère c'est une perte d'intention elle n'a pas participé à la procréation la maternité d'intention ça existe depuis toujours ça s'appelle l'adoption ont choisi d'être parents il y à une procédure pour ça et je vous rassure une procédure extrêmement simple s'agissant de l'enfant du conjoint on peut également avoir recours à l'adoption certes en modifiant quelque peu les conditions de cette adoption mais sans bouleverser totalement le droit de la filiation comme cela nous est proposé lors ce qui vous est proposé me paraît parfaitement cohérent et me paraît d'autant plus cohérent et j'en finirai par là qu'il faut nous rappeler tout de même que nous allons légiférer pour les femmes dont j'ai toujours dit que le désir était parfaitement légitime d'avoir des enfants mais qui constitueront sans doute une minorité la majorité des parents continuera à bénéficier du régime du code civil qui est celui de la procréation charnel alors de grâce ne fragilisons pas un système qui finalement correspond à la quasi totalité des parents en france et des enfants en france mais au contraire utilisons le pour pouvoir donner à ces femmes qui vont avoir le droit de bénéficier de la mp une filiation qui soit solide et qui quel que soit le mode d'établissement la filiation car au fond ça n'est pas important le mode d'établissement de la filiation auront dans leurs rapports avec leurs enfants les mêmes droits et les mêmes obligations la vie est donc favori