Budget 2026 : audition des ministres | La séance est ouverte ! - 14/10/2025

Ravi de vous retrouver sur LCP pour un nouvel épisode. La séance est ouverte. Cette semaine à l'Assemblée nationale, il y a eu la déclaration de politique générale de Sébastien Lecornu qui a annoncé la suspension de la réforme des retraites et il y a eu le coup d'envoi du débat budgétaire en commission parlementaire avec l'audition des ministres.

Alors, ce projet de loi de finance pour 2026, il est présenté par un tandem, Amélie de Montchalin que l'on connaît bien. Elle a été reconduite à Ber, elle est ministre chargée des comptes publics et à ses côtés et bien Roland l'Escure qui est le tout nouveau ministre de l'économie et des finances, il a appelé les députés à la responsabilité commune pour adopter un budget avant le 31 décembre. C'est la date coupé.

Il a promis d'être à l'écoute des parlementaires car il n'y aura plus de 493 sur le budget selon la promesse de Sébastien Lecornu. Stabilité, c'est le maître mot de cette audition. Direction tout de suite la salle de la commission des finances.

À tout à l'heure. La période que nous traversons a beaucoup usé les mots jusqu'à parfois les vider de leur sens. Sachez que je pèse chacun des miens et que chacun m'engage.

L'instabilité de notre situation politique rend plus pressente encore notre responsabilité aujourd'hui. Notre responsabilité, c'est d'assurer stabilité, visibilité et confiance aux Françaises et aux Français, aux ménages, aux entreprises, aux investisseurs. Cela suppose de doter la France d'un budget pour 2026.

Cette exigence de responsabilité, elle est collective. Chacun de là où il est doit tenir sa part. Notre premier devoir à madame la ministre et à moi, c'était de déposer devant vous ce projet de budget dans le respect des délais prévus par la Constitution.

Nous sommes aujourd'hui dans les temps pour permettre que les 70 jours de débat parlementaires aillent jusqu'à leur terme. Ce projet de budget est le fruit d'un travail de longue haleine. Cher Amélie, je voudrais te remercier pour le travail exceptionnel que tu as accompli depuis que tu as été nommé le 23 décembre dernier.

Et je souhaite aussi saluer le travail exemplaire des agents de nos ministères. Certains sont derrière nous ou à nos côtés aujourd'hui. Ils ont œuvré sans relâche à la préparation du texte que nous vous présentons malgré les sousbres sauts du calendrier politique de ces derniers mois.

Ce contexte et l'urgence du dépôt du texte n'ont pas permis au budget présenté de tenir compte de l'ensemble des discussions entre les forces politiques qui se sont poursuivies jusqu'à très récemment. Il propose toutefois un point d'équilibre possible sans exclure que d'autres soient envisageables. En tout en tout état de cause et j'ai entendu le président Boris Valot utiliser les mêmes mots, il constitue un point de départ et certainement pas le point d'arrivée.

S'ouvre donc ce jour le chapitre des discussions parlementaires. Le Premier ministre l'a dit, nous serons à l'écoute de vos propositions. Le Premier ministre s'est engagé à ne pas recourir à l'article 49 aligné à 3 pendant ces débats.

Nous sommes donc tous garantissement d'un compromis si nous voulons doter la France d'un budget pour 2026. Mais concession ne veut pas dire des raisons. La justice fiscale, ce n'est pas la surenchère fiscale.

Je tiens à être très clair. Le compromis politique que nous atteindrons aujourd'hui et dans les semaines qui viennent ne fera pas de lui-même disparaître notre dette. Donc laissez-moi vous prévenir, je serai intraitable sur notre trajectoire budgétaire.

Nous conserverons l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2029. Non pas pour faire plaisir à Bruxelles. J'étais jeudi et vendredi en l'occurrence à Luxembourg avec mes collègues européens.

Ils sont préoccupés par la situation française mais ils soutiennent nos efforts de redressement et je pense qu'ils nous font confiance. Nous ne faisons pas ça non plus pour faire plaisir au marché financier, même si c'est important pour notre souveraineté. Nous le faisons parce que 3 % en 2029, c'est le niveau qui permet de stabiliser notre dette, d'arrêter sa hausse inexorable, je répète stabiliser alors que notre objectif à tous devrait être ça décrue.

Voilà la vision que je défendrai sans relâche. adopter un budget qui mette un coût d'arrêt à la hausse de la dette et rétablisse nos comptes publics en préservant la croissance, l'emploi et la transition écologique avec un effort important équitablement réparti. Il en va de la pérennité de nos services publics comme de celle de notre modèle social.

Il en va de la préservation de notre souveraineté, de la signature de la France, de la crédibilité de nos engagements envers nos partenaires européens et internationaux. Ils en va il en va pardon mesdames et messieurs les députés de notre responsabilité face aux générations futures. Il en va de l'ensemble des ministres mais aussi de vous toutes et vous tous.

Chacun dans notre rôle, nous partageons une responsabilité commune, celle de doter la France d'un budget exigeant pour 2026. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes que vous avez auditionné ce matin, monsieur le président. Il est aussi président du Haut Conseil des finances publiques.

Il nous a dit, il vous a dit que ce budget relève un peu d'une construction parfaite d'un plan d'architecte. C'est vous qui êtes les bâtisseurs. Afin de partager cette responsabilité commune et afin que nous soyons au même niveau d'information, Améline Monchalin et moi-même vous transmettront régulièrement des informations sur l'impact des dispositions qui auront été votées en commission comme en séance, en dépenses, en recette. et en déficit.

Ces chiffres évidemment sont des estimations. Certains amendements ne pourront pas être chiffrés en temps réel, mais cela permettra, je l'espère, d'éclairer vos débats. Ces chiffres devront être la boussole de notre responsabilité collective dans les semaines à venir.

Le fil d'Ariane des compromis qui émergeront. En 2025, nous tous, puisque je l'étais, parlementaire, nous avons été au rendez-vous en adoptant un budget. Nous avions voté une cible de déficit à 5,4 % du produit intérieur brut.

À ce stade de l'année, cet objectif est à porter de main et notre responsabilité, c'est de nous assurer que ce chiffre soit tenu. Pour chacune des administrations publiques, les objectifs que nous étions fixés sont en passe d'être tenus. Et je voudrais saluer l'action de mon prédécesseur Éric Lombard qui avec Améline Monchalin a permis de faire voter le budget 2025 et d'avoir un pilotage au cordau de nos finances publiques.

Nous poursuivrons cet effort de maîtrise de l'exécution du budget et de transparence renforcée auprès des représentants de la nation. Par ailleurs et c'est important, la croissance a résisté avec un acquis de croissance à l'issue du 2e trimestre de 0,6 %. Nous sommes dans commission des finances.

Vous savez tous ce que c'est. C'est la croissance que nous aurions d'ici la fin de l'année si le 3e et le 4e trimestre n'avaient pas de croissance du tout. La prévision de croissance au 3e trimestre est de 0,3 % selon la banque et la la Banque de France pardon et l'INC.

Je suis donc en mesure de vous confirmer notre prévision de croissance de 0,7 pour 2025 conforme à la prévision du gouvernement actualisée au printemps. À titre de comparaison, la croissance allemande devrait atteindre 0,2 %. Notre taux de chômage reste stable à 7,5 % proche de son pli bas niveau depuis 40 ans.

La crise inflationniste est définitivement derrière nous puisque l'inflation devrait s'établir à 1,1 % contre 2 % en 2024 et plus dans la plupart des pays de la zone euro. Cela permis que le cette année encore le pouvoir d'achat des Français progresse de 0,8 %. Mesdames et messieurs les parlementaires, malgré des améliorations notables en 2025, nous ne sommes pas tirés d'affaires, loin sans faux.

Le contexte international est toujours très incertain et constitue un alléat important pour 2026. Nous entrevoyons certes une lueur d'espoir au Proche-Orient depuis hier, mais la guerre persiste aux portes de l'Europe. Ce climat d'incertitude internationale affecte notre économie sans évidemment compter les secousses des droits de douanes imposées par les États-Unis et les pressions agressives exercées par la Chine.

Cela engendre des comportements plus attentistes de la part des ménages mais aussi des entreprises dont l'investissement a fléchit cette année. Pour autant, les fondamentaux de notre économie sont sains. Pour l'année 2026, je vous annonce que nous prévoyons une croissance de 1 %, soit une légère accélération tirée par la demande domestique.

Grâce à une inflation maîtrisée de 1,3 % nettement inférieure là encore à la moyenne européenne, nous tablons sur un retracement de la consommation des ménages en 2026. Je vous rappelle que le taux d'épargne des ménages atteint 18 % en 2025, soit 4 points de plus que la période précovid. C'est un signe d'inquiétude, de précaution.

Nous devons à tout prix rétablir la confiance de nos concitoyens. Les incertitudes politiques génèrent des incertitudes économiques. Nous nous devons de les lever.

Mais gardons en tête à tout moment de nos débats la réalité des faits. Le point faible de notre pays, ce n'est pas notre économie, ce sont nos finances publiques et plus précisément, nous avons un problème de dépenses. Quelques rappels factuels pour nous situer.

Notre déficit public est le plus élevé de la zone euro en 2024, le 3è, le plus élevé de l'Union européenne après la Roumanie et la Pologne. et nous serons, suivant les prévisions, les derniers de la zone euro avec la Belgique à passer en dessous de 3 % en 2029. Notre dette à la fin du premier trimestre s'élevait à 114 % du PIB, la 3e la plus élevée de l'Union européenne derrière la Grèce et l'Italie.

Enfin, vous le savez, au cours des deux dernières années, nous avons été dégradés par les principales agences de notation. Le 12 septembre dernier, FIT a retiré la France de la catégorie des investisseurs de très haute qualité pour les investisseurs internationaux. Mesdames, messieurs les parlementaires, nous avons changé de division.

Le coût de notre dette a augmenté significativement, le taux de nos obligations à 10 ans dépassant de plus de 80 points de pourcentage celui de l'Allemagne, même si ça s'est un peu amélioré aujourd'hui. Nous nous endettons nettement plus cher que nos voisins. En 2024, la charge de la dette de l'ensemble de nos administrations publiques, c'était 60 milliards.

Cette année, c'est 65 milliards. L'année prochaine, ce sera 74. Ce seront 74 milliards d'euros.

Nous avons parfois l'impression que cela n'a pas beaucoup d'impact pour nos concitoyens. Quand le taux d'emprunt de l'État augmente, ce sont les taux d'intérêt pour les logements, pour les prêts à la consommation, pour les entreprises qui augmentent. Ce sont des conséquences très concrètes pour nos concitoyens qui affectent directement leur situation financière.

Mesdames, messieurs les parlementaires, ces indicateurs sont inquiétants mais ils ne sont pas irrémédiables. Il nous invite à une action résolue et immédiate. D'autres avant nous l'ont fait.

Le Canada et la Suède dans les années 90, plus récemment la Grèce, le Portugal, l'Espagne et l'Italie. Nous aussi, nous pouvons le faire, nous devons le faire, nous allons le faire. Ce budget nous met sur ce chemin.

Il pose une trajectoire de redressement atteignable. Je vous annonce que nous prévoyons une réduction du déficit des administrations publiques à 4,7 % du PIB pour 2027 2026 pardon. Notre dette publique atteindra presque 118 % de points de plus que cette année et le programme de financement de l'État s'élèvera à 310 milliards d'euros.

Au regard de tous ces indicateurs et du risque encouru, notre devoir, notre responsabilité à Amélie Monchalin et à moi, c'est d'être intraitable dans le cadre de nos débats sur le respect de notre trajectoire budgétaire. Cet objectif est cohérent avec un retour du déficit sous les 3 % en 2029. Ce budget, c'est un budget d'équité qui mobilise les plus fortunés.

Amélie, y reviendra. C'est un budget souverain. Amélie, y reviendra.

C'est un budget qui préserve notre compétitivité. Vous savez que ce sujet m cher. L'industrie, c'est la colonne vertébrale de notre souveraineté.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de poursuivre la baisse des impôts de production. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises baissera de 1,3 milliards d'euros en 2026. Ce n'est pas un cadeau au grand patron.

C'est un investissement dans 300000 entreprises qui représentent des millions d'emplois partout en France. Ce sont des petites et moyennes entreprises, des entreprises industrielles qui vont nous permettre de poursuivre la réindustrialisation de notre pays. L'industrie, c'est le nerf de la guerre.

L'innovation est évidemment également au cœur de notre stratégie industrielle depuis des années. Nous avons des ingénieurs de qualité, des chercheurs de qualité et j'en profite pour saluer les travaux de Philippe Agon. Ça crée hier prix Nobel d'économie.

Ces travaux sont extrêmement pertinents pour nous tous et nous toutes et sur le rôle crucial des politiques économiques en soutien à l'innovation qui vise à encourager la recherche et à faciliter l'entrée de nouvelles entreprises innovantes. C'est pourquoi les moyens en faveur de la recherche seront accrus et le crédit d'impôt recherche qui constitue un atout clé pour notre compétitivité et notre attractivité depuis près de 40 ans sera préservé. Nous protégeons aussi les entreprises et les commerces de nos territoires de la concurrence déloyale du commerce en ligne extraeuropéen.

Le libre échange, ce n'est pas une religion, c'est un modèle économique qui fonctionne quand tout le monde joue le jeu. L'Union européenne ne peut pas être la dernière à jouer le jeu. Je vous confirme donc que dans ce budget, nous prévoir une taxe sur les importations de petits colis.

Ce budget, c'est enfin un budget qui poursuit le verdissement de notre économie. Le gouvernement demeure pleinement engagé pour atteindre la notalité carbone à horizon 2050. Et c'est le ministre, vous l'avez dit, monsieur le président, également en charge de la souveraineté énergétique qui vous le dit. 500 millions de nouveaux engagements seront dédiés à la décarbonation de l'industrie. 500 millions d'engagements supplémentaires en soutien à la production d'hydro d'hydrogène décarboné.

Nous avons relancé ma prime rénov le 30 septembre. Nous la pérénisons en en financé une partie par la hausse du volume des certificat d'économie d'énergie. Nous continuons à soutenir la production d'énergie renouvelable tout en mettant à contribution les installations qui ont bénéficié de soutien important dans le passé.

Mesdames et messieurs les parlementaires, notre maître mot en terme de dépenses écologiques, c'est l'efficacité dans un environnement budgétaire contraint. Chaque eurocomte, son efficacité économique, son efficacité environnementale doit être assurée. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les députés, le projet de budget que nous vous présentons est responsable dans son ambition de redressement.

Il est équitable dans la répartition de son effort. Il est réaliste dans ses orientations. C'est un budget lucide. responsable qui concilie les urgences d'aujourd'hui et les besoins de demain.

Je souhaite profondément que le compromis vers lequel nous irons préserve ses équilibres. Je serai le garant déterminé de notre impérieux devoir de redresser les finances de ce pays. Face à chaque plus, il nous faudra trouver un moins.

Ce texte, il est désormais le vôtre. Discutez-le, critiquez-le, amendez-le. Débattez-le et j'espère votez-le.

Alors, vous me connaissez depuis quelques temps, je suis depuis quelques mois ministre du budget et je suis profondément honoré d'engager de nouveau avec vous jour et nuit ce débat qui sera si important. Nous avons déjà construit ensemble un premier compromis sur le budget en février dernier. Il était à la hauteur de la France, à la hauteur des Français, à l'honneur de la force de nos institutions, à l'honneur de la représentation nationale qui s'est engagé sincèrement dans ce compromis.

Je veux remercier ceux qui l'ont bâti et je vous veux vous dire qu'avec grande confiance, je pense que nous avons tout pour le faire de nouveau. Je me suis toujours donné une discipline et je crois que je me l'appliquerai avec encore plus de force dans les prochaines semaines, les prochains mois, c'est de vous dire la vérité, d'être extrêmement transparente sur les comptes, sur les défis, sur la réalité des mesures. Et monsieur le président, monsieur le rapporteur général, vous le savez, le parlement aura de bercit tous les éléments dont vous demanderez les détails, les chiffres.

Nous ne devons pas juste vous écouter. Nous devons avant tout mettre notre action au service de votre parlement. Dans les engagements que nous avions pris en février, il y avait l'idée d'avoir un déficit réduit à 5,4 % en 2025.

Très régulièrement, vous vous en souvenez avec Éric Lombard ici dans le suivi de l'exécution lors des deux comités d'alerte que nous avons réunis le 15 avril 26 juin, nous avons tenu à vous faire la transparence totale là où étaient les recettes, là où étaient les dépenses, les mesures que nous prenions. La bonne nouvelle, c'est que ce discours de vérité, cette méthode de transparence, ce plan d'action qui avait suscité, je m'en souviens, quelques sourcils un peu français au mois de mars dernier et bien il nous permet d'engager aujourd'hui un débat parlementaire sur une bonne base, sur une base saine et sur une base tenue. Et je crois que la vérité c'est bien le premier moteur de la confiance et de la réussite de notre mission au service.

Cette nouvelle relation entre le Parlement et le gouvernement, elle modifie profondément la présentation du budget que je vais faire maintenant puisque ce que nous proposons, c'est bien un projet de loi de finance. Un projet, c'est-à-dire que ce n'est pas le budget que la France connaîtra en 2026. Celui que la France connaîtra en 2026, c'est votre budget par vos votes, les vôtres, ceux des sénateurs, les discussions qui s'en suivront et ce que nous cherchons, c'est que nous puissions aider dans l'intérêt du pays ce compromis à être bâti.

Alors dans ce budget, dans ce projet plutôt, je devrais dire qu'y a-t-il ? D'abord, il y a tous les éléments, toutes les accroches, je crois, pour faire honneur au débats qui ont pu prévaloir dans notre pays depuis quelques semaines, depuis quelques mois. Vous avez toute l'attitude évidemment et toutes les accroches juridiques pour l'amender sur de très nombreux sujets dont vous m'avez fait part depuis plusieurs mois.

Ce budget, il propose donc un chemin pour ne rien avoir à sacrifier de la souveraineté de la France à nos créanciers. Au fond, il nous permet de choisir très clairement deux choses. Un, comment nous finançons nos priorités stratégiques et de comment nous le faisons sans oublier le quotidien des Français.

Il porte donc ce budget des choix très forts qui j'espère seront consensuels. D'abord consensuel pour ceux qui veulent la réussite de la France et sa protection, les choix pour la défense et notre sécurité. 6,7 milliards au profit de nos armées pour accélérer notre effort de défense avec des modalités qui seront discutées, vous le savez, dans une nouvelle actualisation de la loi de programmation militaire.

Également un renforcement des moyens de la justice et de l'intérieur, 600 millions pour le ministère de l'intérieur, 200 millions pour le ministère de la justice pour que nous puissions sur l'insécurité, la criminalité organisée ou encore le narcotrafic à quoi nous nous sommes engagés. Et puis ce budget, il assume qu'il est stratégique que nous puissions continuer à investir dans l'avenir. L'avenir de nos enfants en réformant la formation initiale de nos professeurs, l'avenir de la recherche, l'avenir de la transition écologique énergétique qu'on l'incur est revenu.

Et puis nous assumons que dans un pays qui vieillit, nous avons des dépenses qu'il nous faut continuer à porter. Je pense en particulier aux dépenses de santé qui augmenteront de 5 milliards d'euros avec celle d'autonomie l'année prochaine dans ce projet. Mais ce projet, il nous dit aussi que pour faire tout cela, nous devons maîtriser et réallouer nos dépenses publiques, nos ressources publiques et retrouver des marges de manœuvre.

Je vous le dis avec beaucoup de sincérité. Ce qui me semble plus grave, c'est que si nous ne reprenons pas maintenant ces décisions dans nos mains, la dynamique de la charge de la dette, la dynamique des dépenses contraintes fera que dans quelques années et dans pas si longtemps que ça, les successeurs qui seront les miens à ma place viendront vous dire que nous n'avons pas le choix et donc maîtriser nos dépenses, retrouver des marges de manœuvre et en tant que ministre maintenant de l'action et donc de la fonction publique, redonner des outils clairs à nos agents publics. pour que l'action publique serve nos intérêts.

Cela veut dire qu'il y a oui des économies. Mais ces économies, vous l'avez vu, ce n'est pas un coup de rabot. Ce n'est pas - x % sur tous les ministères de manière indifférenciée.

Ce n'est pas - x % de manière indifférenciée sur tous les programmes budgétaires. Chaque ministre, vous le verrez dans la deuxième partie, pourra vous présenter dans son programme, dans sa mission des éléments sur lesquels il investit, sur lequel il renforce ses moyens et en contrepartie, il vous présentera des éléments et des politiques publiques sur lesquelles il fait des économies. Faire des économies ce n'est pas couper la police publique, c'est chercher sa réorganisation, son efficacité, son efficience.

Bref, c'est de s'intéresser aux politiques publiques, aux services publics, aux agents publics et pas seulement de faire des comptes d'apothicair. Et donc faire des économies, cela veut dire très concrètement que nous avons des dépenses de fonctionnement de l'État horségalien qui sont en légère baisse. Légère baisse, c'est inédit.

En 2025, nous avons fait déjà beaucoup d'efforts, vous le savez, sur le fonctionnement de l'État. Nous continuons et nous allons au-delà. Cela veut dire aussi que un certain nombre de dépenses dit de train de vie, vous l'avez vu, de communication ou encore de mesures qui ont généré de la fraude ou des excès pendant les crises sont effectivement remises en ordre.

Je pense notamment au compte personnel de formation. Oui, nous voulons continuer à former mais pas n'importe comment et pas sans limite. Nous avons aussi pour la sécurité sociale une progression des dépenses qui est maîtrisé avec une responsabilisation des patients et des professionnels de santé 5 milliards de plus pour la santé et l'autonomie.

J'insiste, ce sont bien des euros en plus. Pour y arriver, évidemment, il y a aussi des économies qui sont faites sur les postes de dépenses qui ne nous auraient amené beaucoup plus loin que ces 5 milliards. Vous savez qu'aujourd'hui les arrêts maladies ont une dynamique de plus de 7 % par an de croissance.

Vous savez que la dynamique des médicaments sans mesure de sauvegarde, c'est plus de 7 % aussi de croissance par an qui serait sinon octroyé à nos laboratoires pharmaceutiques. Et puis nous avons certaines spécialités médicales où les tarifs sont devenus des rentes. Là aussi, il nous faut les encadrer.

Et puis nous engageons aussi, je vais y revenir sur les retraites. Je ne vais pas vous parler ici des annonces du premier ministre, je vais vous parler de ce qu'il y a dans le projet de budget. La seule démographie nous amènera à dépenser 6 milliards de plus l'année prochaine pour les retraites.

C'est 330000 retraités en plus fois à peu près 1500 € en moyenne x 12 mois. Cela veut dire 6 milliards de plus. C'est le coût du vieillissement avant même de considérer une quelconque augmentation des retraites au-delà de ce qu'elles sont aujourd'hui.

Et puis il y a un troisème sphère qui fait des efforts et je veux ici le souligner, ce sont les collectivités locales. La contribution des collectivités aux efforts sera mesurée puisque nous prévoyons dans ce projet là aussi amendé à discuter une hausse et dépenses de fonctionnement des collectivités de 2,4 milliards d'euros en 2026. J'insiste 2,4 milliards d'euros en plus de dépenses de fonctionnement pour les collectivités.

En contrepartie de quoi ? Le gouvernement très résolument s'engage à réduire les normes, les dépenses contraintes, les normes qui parfois sont excessives et difficiles à comprendre. Vous vous souvenez du rapport de Boris Ravignon sur les piscines qu'il faut vider je ne sais pas tous les combien de temps alors qu'elles sont en parfait état sanitaire.

C'est aussi des choses plus structurantes comme notamment le décret tertiaire sur lequel nous voulons donner plus de temps en collectivité pour atteindre leurs objectifs. Et puis un projet de budget, c'est aussi un projet pour la fiscalité. Et ce que nous mettons sur la table, ce sont des propositions sur au moins quatre thèmes sur lesquels je pense et je crois savoir qu'il y a un consensus possible.

Le premier, c'est celui de la fameuse taxe sur les holdings. Je vais vous le dire avec des mots très simples. Nous avons aujourd'hui dans notre pays des personnes qui utilisent la fiscalité des entreprises pour en fait porter du patrimoine personnel.

Quand on a une entreprise qui réinvestit, quand on a une holding qui réinvestit dans l'économie, nous ne voulons pas augmenter les impôts. Ce serait contradictoire avec nos objectifs de production. Mais quand au sein d'une holding vous avez des chalets, des jets privés, vous avez de l'immobilier, vous avez des actions la trésorerie qui ne sont pas des investissements entre guillemets productifs, qui sont là seulement pour générer du patrimoine personnel, et bien nous voulons par la proposition que nous faisons mettre fin à ces pratiques parce que sinon si on veut se constituer un patrimoine personnel, nous avons le PFU, le PEA, l'assurance vie et des modalités qui permettent de payer des impôts que nous connaissons.

C'est une première proposition que nous faisons. La deuxième proposition que nous mettons sur la table, Roland Liscur est revenu, c'est la taxe sur les petits colis. Il est insupportable de voir tous nos centres-villes de tous les centres bourgs du pays fermés parce que nous avons en face de nous une concurrence déloyale d'acteurs chinois très subventionnés qui envahissent nos marchés et qui aujourd'hui d'ailleurs envahissent nos marchés de produits dangereux, de produits qui ne sont pas au normes, de produits qui ne sont pas conformes, de produits de contrefaçon. 2 € par article.

Cela permet aussi de financer les contrôles de la douane de la DGCCRF et il me semble que les honnêtes citoyens et contribuables n'ont pas à payer par leurs impôts. C'est sur coût de contrôle. Troisème proposition que nous faisons sur le plan fiscal sont les niches fiscales et niches sociales.

Je veux vous dire ici très simplement, nous avons ciblé 20 niches qui sont dans tous les rapports. Les vôtres ici à la commission des finances. à la cour des comptes, au à la au comité des prélèmes obligatoires considérés comme inefficace, comme obsolète, comme mal calibré.

Nous proposons dans ce texte d'y remédier et je serai évidemment très ouverte à ce que vous fassiez des propositions complémentaires. Les niches ne sont pas des monuments, ce sont des dispositifs fiscaux qui doivent avoir une utilité. Et puis enfin évidemment c'est la lutte contre la fraude qu'il a aussi je crois peut nous réunir de manière transpartisane avec le projet de loi de finance que j'ai présenté ce matin au conseil des ministres avec mes collègues ministre du travail la solidarité et ministre de la santé.

C'est un grand projet de loi sur la fraude sociale et fiscale. Et je veux remercier ici tous mes prédécesseurs. Je pense à Thomas Casnav qui avait présenté un texte sur la fraude aux aides publiques.

Je veux aussi souligner le travail résolu depuis des décennies qui a été mené dans le champ fiscal et que nous voulons étendre par le projet de loi que nous proposons dans le champ social. Vous le voyez, ce projet de budget au fond, il cherche à réconcilier nos besoins et nos moyens, nos aspiration et nos nécessités. Ce que nous devons faire aujourd'hui en urgence et ce que nous devons bâtir pour les générations qui viennent. et votre vision de parlementaires dans chacune de vos circonscriptions qui connaissaient les réalités de votre territoire et bien toute la liberté pour l'amender, pour l'enrichir, pour le modifier et pour que nous puissions ensemble trouver ces marges de manœuvre pour servir les Français.

Le rétablissement du d'un déficit qui stabiliserait la dette en 2029 est possible si nous tenons au fond une stabilité de la dépense de l'État en valeur hors défense si nous tenons des dépenses pour les collectivités qui augmentent de l'inflation. Si nous stabilisons la dépense de santé dans le PIB, je peux vous le dire ici avec confiance, nous sommes capables de stabiliser notre dette avec un déficit à 3 % 2029. Mais pour cela, il faut que nous puissions le faire dès maintenant. avec un déficit qui sera réduit, c'est le projet que nous vous proposons de 4,7 % pour que les prochains parlementaires, que les prochains gouvernements, que ceux qui nous succéderont puissent avoir encore entre leurs mains des marges de manœuvre.

Je conclurai en vous disant très simplement la chose suivante. Il y aura évidemment des débats importants pour les Français. Beaucoup d'entre vous les avez mis déjà dans le débat public.

Le premier ministre y est revenu aujourd'hui. Je serai au banc jour et nuit pour les accompagner. des débats sur le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent, des débats sur les entreprises et le coût du travail, des débats sur la fiscalité, l'équité fiscale, des débats sur les services publics et la transition écologique et en tant que ministre de l'action publique, j'y seraiis particulièrement attaché.

Ces débats, ces priorités, ce budget ne pourront être servis ni devenir réalité pour les Français si nous manifestons notre impuissance. Et l'impuissance, ce serait de ne pas réussir à nous mettre d'accord. Et l'impuissance ce serait de déboucher sur une loi spéciale.

Vous le savez, la loi spéciale, nous l'avons vu, elle ne conduit qu'à des blocages institutionnels. Elle fait perdre espoir aux français et je crois que à l'inverse, de l'espoir et de la détermination, nous en avons ici en partage et qu'ensemble nous pourrons faire honneur à la France et servir les Français. Merci monsieur le ministre et madame la ministre.

Bien euh on pouvait se demander dans le dans le débat que nous avons et dans les nominations des différents gouvernements jusqu'à quel point finalement la copie qui nous était proposée ce matin était assumée par vous comme un projet que vous revendiquiez vu qu'on avait à un moment donné aussi cru comprendre que vous n'aviez pas eu le temps de le modifier et qu'il fallait le transmettre ce matin pour correspondre au 70 jours. Je dois dire, monsieur le ministre, que si je reprends vos termes, vous dites le projet de budget que nous présentons est responsable dans son ambition de redressement et quitable dans la répartition de son effort, réaliste dans ses orientations. C'est un budget lucide et responsable qui concilie les urgences d'aujourd'hui, les besoins de demain.

On peut donc considérer que ce que nous avons à dire aujourd'hui sur le budget correspond à ce que vous souhaitez en réalité et que au final vous ne souhaitez pas beaucoup, vous ne souhaitez pas que on s'éloigne par trop d'un budget que vous considérez comme aussi excellent. Du coup euh ma première réaction c'est d'abord une un sentiment que vous ne répondez pas avec ce budget à toutes les urgences de l'heure. C'est son premier défaut.

C'est peut-être son défaut le plus important. Vous ne répondez pas à la question du dérèglement climatique dont on sait que d'après toutes les les économistes les plus sérieux, je pense à pisaniferie mais pas que. Il faudrait 37 milliards de plus simplement de dépenses de l'État pour arriver à respecter les accords de Paris.

Alors que pour la 2è année successive, les investissements privés et publics vont certainement diminuer en France. Et je pense, madame la ministre, que vous évoquez quels seront les comptes à rendre que nous pourrions avoir à vos successeurs si nous n'équ équilibrions pas les budgets pour réduire les déficit. Je me pose la question vis-à-vis de la dette écologique.

La 2è chose qui ne relance pas la question cruciale de la relance avec les problématiques d'une consommation intérieure qui est en berne cette année qui réduit la croissance avec une consommation je le répète qui pèse pour la moitié du PIB en France mais aussi qui a un impact en terme de fermeture d'entreprise qui sont en train de se multiplier ces derniers temps. Et troisème pas troisièmement il ne répond pas à la nouvelle donne de l'heure. La nouvelle donne de l'heure, c'est que le système aujourd'hui ne s'appuie plus depuis l'élection de Donald Trump sur le libre échange, mais sur une concurrence entre des blocs politico-économiques qui nous obligent à une plus grande souveraineté industrielle, à reconquérir des souverainetés industrielles dans une industrie qui aujourd'hui pèse moins de 10 % du PIB.

Je ne vois trace, j'ai entendu que c'était un objectif que vous assignez, monsieur le ministre, mais je ne vois trace dans votre budget de ce qui permettrait justement de tels investissement en dehors de la question militaire pour relancer notre industrie, pour relancer notre souveraineté agricole et cetera. Et enfin, vous euh pour la réduction des déficites, finalement, vous avez recours toujours aux mêmes recettes, c'est-à-dire la baisse des dépenses publiques. Sans guerre toucher, je vais y venir à la question des recettes et notamment des cadeaux fiscaux au plus haut patrimoine et aux très grandes entreprises alors même que ce sont les recettes qui nous manquent.

Mo 3 points de PIB depuis 2017 alors que les dépenses publiques de l'État, elles sont stables. Une fois dit ça, euh je remarque plusieurs choses. D'abord, c'est une copie finalement qui ne s'éloigne pas beaucoup du budget de François Berérou qui nous avait été présenté. et budget qui avait si on contribué, je crois au fait que François Vou n'avait pas eu le vote de confiance de l'Assemblée nationale au mois d'août.

Euh cette copie ne s'en éloigne pas finalement à part les deux jours fériers suppression mais à laquelle on pouvait s'attendre et qui ont été annoncés depuis longtemps. le renouvellement de la contribution excepté par deux avec une et une et la reprise anticipée de la suppression de la CV qui est quelque part la compense en partie. De même la taxation sur les holdings que vous venez d'ajouter madame la ministre, j'ai entendu votre plédoyer sur le fait que il n'était pas normal que les ultra riches puissent, j'allais dire déporter une partie de leur revenus vers leur patrimoine, y compris professionnel pour au moins payer d'impôts.

Mais ce que j'observe, c'est que la taxe que vous proposez là exclut au niveau des biens professionnels rien que moins que les titres de participation, les immeubles d'activité, les investissements, les placements dans les PME et cetera. une liste longue comme un un poème de prévis qui exclut en réalité 95 % des biens professionnels et qui ne répond donc pas à la problématique qui existe depuis que ceux-ci ont été exclus de l'ISF en 1980. Ce qui fait d'ailleurs que vous l'admettez vous-même, cette taxe est à hauteur de 1,5 milliards alors que la taxe du Zukman qui a le même objectif aurait un rendement de 15 à 20 milliards.

Donc je voudrais déjà que vous tout à l'heure vous me répondiez à cette première question. En quoi une taxe inopérante va renforcer la justice fiscale ? La deuxième chose que je constate, c'est qu'en fait l'effort des plus riches et du capital qui représentait environ 10 milliards d'euros, soit 20 % de l'effort dans le budget 2025 ne représente plus ici que 5,9 milliards d'euros, soit à moins de 15 %.

Il y a 4 milliards de diminution en réalité de l'effort qui est demandé à ces ultra riches ou à ces très grandes entreprises. C'estàdire moins 4 milliards d'euros de contribution exceptelle pour les grandes entreprises, moins 1 milliard d'euros de la CBAE, 05 pour la CMA CGM et + 1,5 pour la taxe holding. Il y a donc une diminution en réalité de cet effort demandé.

Deuxièmement, les niches fiscales, vous dites madame la ministre, il y en a 20 que nous avons repéré. Le petit problème, c'est que les plus importants, je les vois pas dans votre texte. Sur le crédit impôt recherche, sur le crédit d'impôt pour salariat à domicile, sur la niche d'RI.

À l'inverse, on parle de s'attaquer à des niches 10 % d'abattement sur les retraites devenu un abantement forfaitaire. On parle aussi par exemple de toucher la fiscalisation des amnités journalières pour les affections de longue durée. Je suis pas sûr que ça soit l'urgence, la suppression de la réduction d'impôts pour les frais de scolarité et cetera.

Donc en réalité les niches que vous attaquez sont des niches qui comp qui concernent la la plus grande partie des Français, classe moyenne, même classe défavorisé et non pas ceux qui devrai être la cible de votre budget. Et enfin, je remarque une chose, c'est que cette politique qui vous amène à baisser les dépenses publiques va avoir un effet récessif qui va avoir un effet négatif sur la consommation intérieure. Tout à l'heure, le président Moscovici a expliqué qu'elle pouvait se monter à une baisse de croissance de 06 points, ce qui n'est pas rien, avec là aussi euh des données qui ne changent pas là pour le coup par rapport à la à au projet de loi Bérou puisque euh euh nous avons l'ensemble des taxes qui vont toucher indifféremment la la population, petit colis, vapotage, explosion des droits de timbre pour les types des séjours ou l'aide juridique.

Là, je me demande quel est le clin d'œil que vous adressez pour faire une mesure qui est aussi discriminatoire dans un moment où d'ailleurs, je vous rappelle que vu les difficultés des préfectures, on a plutôt les personnes qui en sont à demander soit un titre de nationalité, soit un titre de séjour en sont à attendre des fois plus de 6 mois pour l'obtenir. Augmentation de la TVA pour les autres entrepreneurs, s'ajoute, même si c'est pas le sujet d'aujourd'hui, mais on est quand même obligé de l'aborder, toutes celle prévues par le PLFSS, 13 milliards de baisse des dépenses, dont 7 milliards sur la dépense de la santé. taxe sur les malades d'affection longue durée, euh augmentation de franchise médicale, réduction de la durée des arrêts de travail, nonxation des barêes de lière de la CSG qui vont faire en sorte que 150000 foyers vont rentrer dans l'impôt.

Et enfin, mesure phare évidemment l'année blanche sur les prestations et pension avec la sous-indection jusqu'en 2030. Donc quelque chose qui est injuste, qui touche la plupart des Français et qui encore plus aura un effet récessif. Sur les ministères, vous l'avez dit vous-même euh ou en tout cas c'est dans votre texte, a priori le périmètre des dépenses de l'État augmente de 10,5 milliards d'euros.

Sauf que si on tient compte des 6,7 milliards qui sont celles de l'augmentation du budget de l'armée, des 5,7 milliards de la contribution au budget de l'Union européenne, en réalité les budgets de l'État diminuent de 6 milliards d'euros en tenant compte de l'inflation et touche de manière très forte plusieurs ministères. Je referai pas la liste, il est dans le tir à part qui nous avait été donné. Enfin, il y a un plan d'austérité de 5 milliards d'euros sur les communes et services locaux qui est prévu avec donc tout ça trace donc un budget qui se révèle un budget autant d'austérité que le projet Bérou et encore plus inégal.

J'ai essayé de le montrer tout à l'heure. J'ai à partir de là, je vous bien bien sûr vous pourrez réagir sur ce que je viens de vous dire, mais j'ai quelques questions précises à vous poser. Le texte transmis affiche une augmentation des dépenses des ministères de 0,2 % en volume.

Mais si on y soustrait l'augmentation du budget consacré à la défense ou à 6,7 milliards d'euros, ce sont après inflation 6 milliards d'économie. Contrairement à l'année dernière, les écomis ne sont pas présentées ici en fonction de l'évolution tendantielle des dépenses. Donc budget Barnier et budget Bérou l'avait emprunté mais en comparaison brute des deux budgets des budgets 2025-26.

Est-ce que du coup pourriez nous donner le taux d'évolution tendantielle des dépenses retenues pour 2026 qu'on ait un qu'on ait une comparaison à peu près j'allais dire normale avec le budget ce qui avait été affiché par le budget Berou. Deuxièmement, madame Monchal, je vous avais interrogé l'an dernier sur le montant des charges de services publics pour les énergies renouvelables. En effet, chaque année, leur montant vient fausser le montant des crédits de la mission écologie.

Vous nous aviez indiqué qu'une mesure de périmètre allait être proposée pour que la ligne consacrée à l'écologie soit plus lisible. Cette mesure est bien là, mais sauf erreur, elle ne concerne pas le soutien aux énergies renouvelables. Quel est donc le montant prévu pour les énergies renouvelables en 2026 ?

Quelle est la part de l'augmentation du budget de l'écologie hors de votre contrôle direct ? J'aimerais également savoir une chose, monsieur le ministre tout premier ministre pardon tout à l'heure a annoncé que le coût de la suspension provisoire de la réforme des traites serait de 400 millions d'euros et qu'il devrait être financé par des contreparties. Est-ce que je pourrais savoir quelles sont les mesures qui viendront compenser ce coût de 400 millions d'euros si vous les avez déjà ou est-ce que vous travaillez sur cette compensation qu'il a annoncé tout à l'heure ?

Et enfin, je voudrais savoir si au cas, même si c'est le PLFS, mais vous avez dû y réfléchir, le ministre tout à l'heure a a balayé l'argument des ordonnances en cas de dépassement du budget de 70 jours pour le PLF et de 50 jours pour le PLFS. N'empêche, on est quand même obligé à un moment donné de se dire que c'est possible. Je voudrais savoir si c'est le cas pour le PLFSS.

Est-ce que le gouvernement s'engagerait à déposer un projet de loi adoc pour suspendre provisoirement euh la l'application de l'allongement de l'âge de la retraite puisqu'il a été promis, mais que si on reprend le texte initial, évidemment l'amendement n'y figurera pas. Et enfin, puisque j'ai entu madame la ministre que vous aviez dit que ce budget deviendra est un projet qui deviendra le budget du parlement. Pour ça, il y a quelques contraintes à lever.

Est-ce que sur les amendements adoptés en matière de dépense, vous vous engagerez à relever le gage et à reprendre le gage ? Merci. Merci monsieur le président.

Euh vous nous avez interrogé sur la manière dont on revendique ce budget. Ce budget c'est pas c'est pas un brouillon, c'est pas une copie, c'est je l'ai dit, nous l'avons dit, un point de départ. Et ce budget, c'est notre budget.

Mais je l'ai dit aussi dans mon intervention luminaire, il n'a il ne reflète pas un certain nombre de discussions politiques entre les différents groupes, entre les différents partis qui a mené le premier ministre ces derniers jours et ces dernières semaines qui devront faire l'objet d'amendement. Et ça ça répond à votre question sur les retraites. Ben évidemment, il faudra que le débat parlementaire aille chercher les gâes, si je puis dire. qui permettront de financer les nouvelles mesures et ça vaut aussi évidemment pour celle que vous aurez vos questions à déposer mais c'est notre budget.

C'est un projet de loi de finance déposé par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des comptes publics qui est un point de départ et qui doit faire l'objet de de discussion. Vous nous avez interrogé sur les urgences de l'heure qui selon vous ne sont pas suffisamment traitées et je suis heureux que vous ayez commencé par l'urgence écologique parce que j'étais ministre de l'industrie il y a encore quelques mois. Je pense que j'étais le ministre le plus écolo qu'on a eu à Ber à Ber, j'ai dit hein à Ber quand même.

Je suis intimement persuadé que la transition écologique, que la lutte contre le réchauffement climatique, c'est un modèle de production, c'est un modèle économique. C'est pas uniquement des normes, des contraintes et des lois qu'on s'impose les uns les autres. Ça doit être notre horizon.

L'industrie sera verte ou ne sera pas. Je l'ai porté. Nous avons porté, vous avez voté une loi industrie verte qui a permis d'accélérer, de simplifier les installations industrielles et disons-nous quand même, nous avons nous avons installé des usines plus que d'usines qui fermaient chaque année depuis 2018.

Ça faisait des décennies qu'on enfermait tous les ans. Alors, c'est insuffisant, je vous le reconnais bien ça. Il faut poursuivre les efforts.

Mais la France est le pays le plus attractif d'Europe. La France attire des capitaux. La France recrée des usines, la France recrée des emplois industriels et c'est aussi par l'industrie verte qu'on y arrivera.

Je l'ai dit dans mon introduction, les budgets de la décarbonation de l'industrie sont mainten sont euh évidemment, j'espère en tout cas seront votés à hauteur de 500 millions d'euros 500 millions d'euros supplémentaires pour notre stratégie hydrogène. Je rappelle quand même que les émissions de gaz à effet de serre, elles ont baissé en 2023, elles ont baissé en 2024. Elle continue à baisser en 2025.

Il faut poursuivre les efforts. Mais aujourd'hui, nous avons une stratégie qui permet de les poursuivre et qui permettra de montrer qu'on peut réconcilier, comme nous l'avons fait ces dernières années, une production en hausse et des émissions en baisse. Vous avez de la parler de la consommation en berne, monsieur le président.

Je rappelle quand même que cette année, en tout cas pour les chiffres qu'on connaît, 1er 2è trimestre, notre croissance est supérieure à l'Allemagne, supérieure à l'Italie, supérieure au Pays-Bas et en partie d'ailleurs parce que la consommation a tenu mais je l'ai dit aussi dans mon introduction, on a un taux d'épargne des ménages aujourd'hui, il est historique à plus de 18 %. C'est énorme. Et pour que ce taux d'épargne baisse, ce qui est un peu le cas dans notre prévision, je le concède, il faut que nos concitoyens retrouvent confiance, reprennent confiance dans l'économie, reprennent confiance dans notre capacité à gérer nos comptes comme ils le font eux tous les jours et aussi reprennent confiance dans la capacité des hommes et des femmes politiques à s'entendre, à discuter, à trouver des compromis et à voter un budget.

Vous avez parlé de la concurrence entre blocs. On est dans une situation internationale inédite. Je l'ai dit, le libre échange, c'est pas une religion, c'est un modèle économique qui fonctionne quand tout le monde joue le jeu.

Et effectivement aujourd'hui, on a deux grands blocs qui ont décidé de ne plus jouer le jeu. Il y a quelques jours, l'Union européenne a annoncé le déclenchement de ce qu'on appelle la clause de sauvegarde sur l'acier. Ce sont des mesures extrêmement puissantes qui permettent de protéger notre acier.

Vous le savez, vous l'avez voté. Le bonus automobile aujourd'hui qui permet à nos concitoyens d'acheter des véhicules électriques, il est réservé aux véhicules européens. Nous avons fait et nous allons continuer à faire des choses pour qu'on puisse continuer à exporter, continuer à importer mais sans naïveté et en s'assurer que la concurrence desloyales ne soit plus au rendez-vous.

Si je peux me permettre, monsieur le président, vous parlez d'innovation, vous parlez de concurrence et vous parlez de notre capacité à faire face à la lutte contre les deux blocs. Le crédit imperche, il sert à ça. Il finance l'innovation, les grandes, les petites et les moyennes entreprises.

Il permet de préparer l'avenir. Il permet aussi d'attirer des investisseurs en France qui le connaissent et qui savent que ça permet de financer des centre de recherche, des ingénieurs, des chercheurs. Soyons en fier.

En tout cas, en ce qui me concerne, je serais extrêmement sensible à la préservation de ce crédit impôt. Monsieur le président, je vais peut-être commencer par votre dernière question. Ah très bien.

Vous dites qu'est-ce qui se passe si au bout de 70 jours on c pas ça c'était sur l'article 40 et le le fait de lever gage. Alors ben je vais donc parler des deux dernières questions. Je vais le dire très sincèrement.

Je pense qu'on a vraiment changé d'époque et on essae et j'essaie en tout cas très euh très profondément et sincèrement euh d'adapter du coup la manière dont nous allons travailler et dont nous commençons à travailler aujourd'hui à ce changement d'époque. Nous gouvernement n'avons ni majorité absolue ni moyen d'imposer quoi que ce soit dans le débat. La constitution ne le permet pas.

C'est une bonne chose parce que ça va permettre de travailler différemment. Donc monsieur le président il n'y a pas de scénario écrit. Je n'ai pas prévu.

Nous n'avons pas caché dans notre besace ce qui va se passer tel jour par surprise, tel entourre. Le débat va commencer. Vous connaissez le règlement de l'Assemblée nationale, vous en connaissez les principes, vous connaissez la constitution.

Vous êtes souverain. Chaque fois qu'il y a une majorité avec un vote de plus, et bien l'amendement est voté et à chaque fois qu'il y a un vote de moi, il est rejeté. Et donc mon rôle au banc, ce sera de vous dire les faits, les conséquences et une forme de réalité de ce qui est débattu.

Mais nous n'avons pas le pouvoir de contraindre, tordre ou précrire un scénario puisque par définition euh nous n'avons pas euh et bien cette capacité par une majorité absolue. D'abord sur les l'évolution des dépenses publiques. Oui.

Dans la copie qui nous est donnée, euh on a en fait une effort qui porte à 17 milliards sur les dépenses et à 14 milliards sur les recettes. L'analyse qui en est faite a été faite par le conseil ce matin. On est sur un objectif 45.

Euh l'année dernière, il nous avait été euh précisé que l'objectif serait 70 % sur les dépenses, 30 % sur les recettes, puis après le Haut conseil avait modifié la copie en disant que c'était l'inverse. Et finalement, nous avons appris ce matin en lisant le document du au conseil page 23 en 2025, les forces structurelles provient intégralement des hausses de prélèvement obligatoire qui totalise plus de 24 milliards tandis que l'effort en dépense est nul. Donc l'effort en dépensé nul.

Donc la question, la première question que je me pose, c'est euh qu'est-ce qui nous permet de penser que cette année l'engagement qui est pris structurel qui est très important et je vous suis sur l'objectif sera tenu alors que euh manifestement ça a pas pu être le cas l'année dernière. La deuxième question et c'est aussi une question de dépense, c'est la question de la masse salariale de la fonction publique. Je suis assez frappé quand je regarde le tableau des emplois page 20 réité sur l'État, nous arrivons à + 8459 équivalents temps plein.

Donc une augmentation de la masse salariale là où dans le discours les uns et les autres souvent disent qu'il faut baisser la masse salariale de l'État. Là on a + 8000. Alors, il y a des engagements politiques qui ont été pris, je les connais, la justice en particulier, l'intérieur, la défense bien entendu.

Je note plus 5400 emplois sur l'éducation nationale, mais il y a moins d'enfants, on ferme des écoles. Il y a même un travail qui a été publié qui n'est pas inintéressant, qui montre que entre 2025 et 2035, on pourrait garder le même nombre d'enfants par classe en baissant de 53000 le nombre de professeurs. Et donc là où je m'interroge au-delà de cet exemple de l'éducation nationale, c'est la vertu de faire plus 8459 emplois dans l'État alors que nous sommes à la recherche euh de d'économie. 3è remarque, c'est la question sur le logement qui est une question vraiment clé.

Les Français ont besoin de logement. Vous savez que le l'industrie du logement est en en panne et je crois qu'il y a pas de mesures, en tout cas, je les ai pas vu à ce stade sur le logement. Et là, je crois que nous avons un rôle, nous les députés, pour proposer des choses sur le logement.

Alors, évidemment, des choses qui seront à la hauteur de ce que nous pouvons financer, mais il faut que nous ayons une démarche sur le logement. Ça me semble difficile qu'il y a rien. 4è point sur les holdings.

Une remarque madame la ministre comme vous. Absolument comme vous. Je considère que c'est absolument anormal que certains utilisent la fiscalité des entreprises pour leurs dépenses personnelles et évidemment c'est pratique tout à fait condamnable mais la mesure que vous prenez en réalité elle elle n'est pas celle-là. quand on on entre dedans, elle est très très technique, mais en fait on va couvrir les 20000 quasiment 20000 entreprises PME et on va également probablement taper une part de la trésorerie qui est de côté pour de la transmission ou de côté pour de l'investissement.

Et donc moi la question que je me pose c'est plutôt que prendre ce risque en réalité de créer une un impôt un nouvel impôt sur l'entreprise parce que c'est comme ça même si on déguise sous le terme de holding. Je vous rappelle que le mot holding n'existe pas dans le code du commerce. C'est c'est une pratique verbale mais ça n'existe pas en droit.

Pourquoi on ne regarde pas la loi américaine qui elle au lieu d'instituer une taxe a a institué un dispositif de sanction très sévère très sévère ? pour taper la détention de bien somptuaires au sein d'une holding. L'accumulated earnings tax, c'est une logique très particulière mais qui a la vertu de combattre ce que vous voulez combattre à savoir les abus.

Euh on voit bien qu'il y a à la fois des outils parfois très coûteux qui n'atteignent pas leurs objectifs et inversement des choses peut-être utiles à faire et peut-être qu'on s'est interdit de faire jusqu'à maintenant et sur lesquel il faut évoluer. Donc euh ça je pense c'est c'est en c'est comme ça que j'imagine les débats à venir et pas avec des certitudes mais plutôt des convictions et puis l'envie de de faire avancer les débatson sur les forts dépenses recettes. Le haut conseil aux finances publiques.

Je vais pas revenir sur la construction du budget 2025 puisqu'il se trouve que je n'étais pas avec vous et je crois qu'il y a eu beaucoup de débats sur les tendantiels, sur les mesures. Il y a eu beaucoup de changements et donc il est pas évident pour moi de de commenter le budget que j'ai eu finalement à comment on dit exécuté avec Éric Lombard et via les comité d'alerte. Mais je peux vous parler de celui de 2026. 2026 le haut conseil au fisances publique dit que l'effort structurelle est de un point 06 points sur les dépenses 0 points sur les recettes.

Et quand on retire la charge de la dette, ce qui me semble est une bonne idée parce que ça c'est vraiment pas en notre contrôle, c'est ce qu'on appelle l'effort structurel primaire. Il est de 1,2 points, 05 points sur les recettes, 0,8 points sur la dépense. 08 05, on peut considérer qu'on est à peu près 2/3 1/3.

Comment on fait pour faire ça ? Ben, vous l'avez dit d'ailleurs et viens, c'est que on a je pense en méthode et vous avez je pense parlementaire en méthode une exigence de suivi de l'exécution. Avant même d'évaluer les politiques publiques, je pense qu'il faut que vous qu'on puisse continuer les fameux comités d'alert qu'on vous donne la réalité des dépenses, la réalité des recettes et que vous puissiez au vu de ce qui a été voté qui fera je pense et j'espère l'objet d'un compromis être les garant de cette bonne exécution.

Et je pense que le niveau de transparence qu'on a fait, l'ouverture des livres qui a été la nôtre va permet de se dire que à minima, on a tenu le 54 et c'est une bonne chose et qu'ensuite on le tiendra aussi dans la manière dont on fait évoluer les dépenses et les recettes sur les effectifs et la masse salariale. Il se trouve que je suis avec David Damiel à nouveau en charge de la fonction publique. Personnellement, je trouve que toutes les logiques qui ont constitué à compter les agents publics comme des bâtons ont rarement produit des effets, ont plutôt désespéré les agents, ont souvent désorganisé et n'ont pas amené l'efficacité des services publics que ceux qui clamaient que cette ces réformes allaient porter et bien espéraient.

Voilà pour ces réponses des ministres aux questions du rapporteur général. Place tout de suite aux orateurs des différents groupes politiques qui composent l'Assemblée nationale. Question nombreuses et parfois virulentes notamment du côté de la gauche.

Monsieur le ministre, madame la ministre, euh moi je voulais juste un un éclairage sur comment est-ce qu'on sera à 47 ou est-ce qu'on sera à 5 % à la fin du du débat budgétaire et son budget. Si on a 5 % de déficit, comment on réussit à être à 2,9 % à passer être à 3 % en 2000 en 2029 ? Ça me paraît absolument incompatible.

Et je veux dire et et pourquoi on décide maintenant enfin pourquoi vous avez décidé maintenant que on réduirait de enf qu'on augmenterait de 10 milliards, c'est à peu près ce que pèse l'écart 10 milliards les dépenses publiques par rapport à ce qui est écrit dans ce projet du budget. Merci monsieur Casneu. Merci.

Je vais répondre à la à la dernière question de monsieur Casneu. Ce budget, il est à 4,7 % et il est compatible avec une trajectoire qui nous amène à 2,8 % de déficit public en 2029. Et donc les marches sont à peu près linéaires et les discussions qu'on a aujourd'hui seront sans doute tout aussi difficiles l'année prochaine et quels que soi celles et ceux qui seront en charge dans 2 ans, elles le seront tout autant.

Ce qu'a fait le premier ministre, je pense c'est que il a évoqué d'éventuels décalages par rapport à ce 4,7 % qui ne seront utilisés que dans un cadre de débat parlementaire. qui convergerait. Moi, j'ai tendance à dire chaque plus nécessite un moins et j'en serai le garant avec la ministre pour s'assurer que cet engagement à moyen terme, il soit toujours là.

Ce qu'a dit le premier ministre, c'est qu'il était prêt à ce que en de ça ou au-delà de ce 4,7 %, on puisse envisager que les plus soient pas tout à fait égau au moins, mais vous l'avez dit, chaque 0,1 % de déficit public, c'est 3 milliards et chaque 0,1 % de déficit public cette année, j'allais dire en plus, ben c'est d'autant d'efforts qu'il faudra faire l'année prochaine et suivante. Moi, j'ai un peu l'impression d'être dans un film. Moi, je viens de passer 3 jours auprès des habitants de ma circonscription en Géronde.

Euh j'ai fait le marché de de Montségé, de Cadiac Surgaron. J'ai passé mon dimanche assisté à un match de foot de l'équipe Targon Soulignac et puis au festival du Pressoir qui fête la fin des vendanges. Je vous dis tout ça parce que un moment les débats techniques, on voit bien, il y a plein de questions, il y a plein de réponses, vous avez réponse à tout.

Mais je sais pas si vous avez réellement conscience à quel point l'écœurement des gens est immense dans ce pays et la responsabilité que vous portez que vous continuerez à porter devant nos enfants si vous parvenez à dégoûter les Français de la démocratie comme c'est en train de se produire. Donc voilà, c'était pour une petite introduction pour remettre un petit peu les choses dans la réalité en fait. sur les sur votre PLF, les 2 millions de Français qui sont descendus dans la rue pendant des semaines, il vous demandait une abrogation, il vous demandait pas une suspension.

Sur l'urgence de la transition écologique, le PLF affiche en fait une baisse en valeur tendantielle du budget de la mission écologie, développement et mobilité durable. Alors qu'il faudrait le multiplier par 3, même si on considère comme vous allez me répondre que il baisse pas, il faudrait le multiplier par 3 pour enclencher des mesures environnementales fortes et immédiates capables de freiner le dérèglement climatique qui bouleverse le monde et en premier lieu le monde agricole. Enfin, les Français veulent de la justice fiscale.

Ils ont compris comment les ultrariches évitent l'impôt en intégrant leurs revenus dans leurs biens professionnels. Et c'est pour ça qu'il plébiscite la taxeuse duman. Mais dans votre PLF, la contribution des plus riches et des grandes entreprises est quasiment divisée par deux entre les Bugdi Beerou et le Cornu.

Donc madame la ministre, monsieur le ministre, tout a été fait pour épargner les milliardaires français. Comme depuis 8 ans, c'est aux autres catégories qu'il est demandé de faire des efforts, vous abîmez le consentement à l'impôt et ce n'est pas comme ça que vous rétablirez la confiance. Pourtant, nous avons démontré l'an dernier que des mesures de justice fiscale peuvent réduire le déficit tout en améliorant la vie des Français et nous comptons bien recommencer cette année.

Donc ma question est juste, quelle solution avons-nous autre que la censure pour stopper ce désastre ? Merci. Honnêtement, une censure, c'est-à dire pas de budget, ça ne résout rien.

Ça crée de l'incertitude, ça crée encore plus de défiance, ça ne permet pas euh et vous le verrez dans ce budget, il y a des investissements euh dans le domaine social sur un certain nombre de politiques publiques attendu. Je vais vous donner un exemple qui est un parmi tant d'autres. Le remboursement intégral des fauteuils roulants à partir donc de fin d'année 25 est reconduit et amélioré en 26.

Si on n pas de budget, ça n'existe pas. Donc ça veut pas dire qu'on est tous d'accord. D'ailleurs, il y a pas d'unanimité.

Ce serait pas démocratique de le dire comme ça. On a beaucoup de désaccords. Mais je pense que au fond au fond si on se dit que la solution c'est la censure, c'est au fond de croire que le rien va résoudre les problèmes.

Donc je pense que il faut qu'on construise quelque chose qui sera pas parfait mais qui répondra à ce que les uns et les autres connaissent de notre pays et de ses souffrances et de ses défis. Merci Estel Mercier pour le groupe socialiste. Merci monsieur le président, madames et messieurs les ministres, mes chers collègues, en tant que parlementaire, nous ne pouvons que nous réjouir de la méthode qui est choisie et actée ce jour si elle s'inscrit dans un débat libre et loyal.

Personne ne conteste ici la nécessité de redresser nos finances publiques, mais l'objectif de 4,7 % qui a inscrit dans ce projet, nous sommes particulièrement dur pour les Français et susceptible d'avoir des effets récessifs s'il n'était pas assoupli comme nous l'avons proposé et comme l'a esquissé le premier ministre. Dans ce budget, des choix socialement discutables ont été faits. Les efforts se concentrent, comme vous l'avez expliqué, essentiellement pour 2/3 en dépenses et 1/3 en recette.

Dans cette copie, ce sont bien les classes moyennes et populaires qui supporteront la stagnation des salaires publics, le gel du barême de l'impôt sur les revenus, le quasiel des prestations, la hausse des franchises médicales et cetera et cetera. Ce sont aussi les collectivités locales qui sont mises à contribution, donc les services publics du quotidien et de proximité. Pendant ce temps, les multinationales et les grandes fortunes restent relativement préservés avec une surtaxe temporaire et partielle sur l'impôt sur les sociétés dont lui-même le haut conseil des finances publiques a souligné la fragilité du rendement.

Une taxe sur les holdings qui en écartant les biens professionnels et les holdings patrimoniales finalement excluent les holdings. D'ailleurs, et ce sera ma question, quels sont les rendements attendus de ces mesures ? notamment une mesure sur la contribution différentielle des hauts revenus qui avait été annoncé à 2 milliards d'euros.

Pouvez-vous nous dire exactement quel est son rendement en 2025 ? Pour conclure, ce projet de budget n'est ni juste ni acceptable. Il fait peser les forts sur le plus grand nombre et épargne encore trop largement les grandes fortunes et les haut patrimoines qui sont les passagers clandestins de la solidarité nationale.

Nous ferons donc des propositions pour un budget plus juste dans l'effort et soutenable pour les Français. Merci madame la députée. Bon, vous d'abord vous donnez les chiffres de ce qui est prévu.

La contribution différentielle sur les haut revenu pour de l'année 2026, on attend un rendement de 1,5 milliards. Mais je vous rappelle que quand on se verse des dividendes et qu'on paye le PFU pour un certain nombre de ménages, une partie de ce qui n'est pas dans la CDHR est dans le PFU. Donc c'est c'est des enveloppes qu'il faut voir aussi un peu de manière intégrée parce que la composition des revenus et les impôts qui sont payés peuvent changer la donne.

Sur la taxe solding, on en attend 1 milliard d'euros de rendement. Euh mais je veux revenir sur votre terme de passager clandestin par exemple. Je pense que c'est un un bon objectif collectif qu'on peut se fixer dans les débats à venir que assez méthodiquement on cherche les passagersin parce que je pense que c'est un une des ruptures du pacte républicain du consentement à l'impôt et de la confiance collective qu'on a dans le système.

Donc les passagers clandestins, ils peuvent être clandest ils peuvent au fond bénéficier comme je disais des règles fiscales entreprise pour des objectifs personnels. C'est les holding. Il y a un certain nombre de mesures qui sont liées à la fraude, d'où le projet de loi de lutte contre la fraude qui permet de cibler euh ce qui est du détournement au fond de l'esprit des textes parce qu'on utilise la lettre des textes et parfois on s'y faufile et donc il faut qu'on change les textes.

Et moi, je suis très ouverte et je vous le dis très sincèrement à ce qu'un certain nombre de débats sur un certain nombre de dispositifs fiscaux qui ont été dévoyés et qui ont été très bien évalués par beaucoup d'entre vous ici, qui ont été très bien évalués par la Cour des comptes puisse faire l'objet là aussi de débat très ouvert. et on pourra en parler évidemment au fil de vos propositions qui sont que nous-mêmes avons travaillé à Ber choses d'ailleurs sont publiques sur un certain nombre de de dévoiements de mécanismes et donc je pense que là-dessus on peut aller chercher du rendement mais au-delà du rendement je pense qu'il faut qu'on aille chercher de l'efficacité et de la confiance. Si nous partageons la nécessité de redressement des comptes publics, une chose est sûre, nous ne partageons pas la répartition de l'effort que vous nous proposez.

Car qui paye dans ce budget ? Ce sont d'abord les retraités avec la forfaitisation de l'abattement de 10 % de l'impôt sur revenu. Ce sont les classes moyennes avec le gel de l'impôt sur le revenu qui va coûter 1,9 milliards d'euros au ménage.

Ce sont les malades avec 7 milliards d'économie sur l'assurance maladie. Ce sont les chômeurs avec 1 milliard d'euros suite à la réforme de l'assurance chômage. Et qui est épargné au contraire par votre projet de budget ?

Et bien, ce sont bien évidemment les plus riches et les grandes entreprises car vous nous parlez de l'optimisation fiscale des ultra riches, mais vous nous proposez une taxe sur les holdings d'un milliard d'euros alors que l'Assemblée a voté en février à l'initiative des écologistes la taxe Zucman qui rapporterait plus de 15 milliards d'euros. J'en profite pour vous préciser que les écologistes ont demandé une saisine du CPO pour vérifier le rendement attendu de cette taxe holding qui nous paraît bien peu fiable. Quant aux grandes entreprises, vous divisez par de la contribution exceptionnelle, ce qui va coûter 4 milliards d'euros à l'État.

Dernier sujet, l'écologie. Vous nous disiez tout à l'heure que les émissions de gaz à effet de serre diminuaient, mais dois-je vous rappeler qu'elle ne diminue pas du tout assez vite ? 1,8 % 2024 - 1 % en 2025, on est loin des 5 % par an qui serait nécessaire pour rester conforme à nos engagements de l'accord de Paris. et le budget de l'écologie est comme chaque année complètement opaque.

Je voudrais donc avoir des réponses précises sur ce sujet et en particule, je voudrais connaître l'évolution de MA Prime Renove, du leasing social, du fond vert en 2026 car pour diminuer nos émissions et protéger les Français des conséquences du dérèglement climatique, il faut agir concrètement et vite. Merci. Euh, qui répond ?

Qui répond ? Non mais notre engagement climatique, je l'ai dit dans mon intraduction, il est entier. Et vous avez raison madame la députée, la baisse la baisse des émission s'est ralentie cette année, mais on continue à réduire les émissions de gaz à effet de serer dans un pays qui continue à produire plus.

Vous devriez vous en féliciter. Vous m'avez interrogé sur ma premovre, je l'ai dit, on l'a repris ça il y a quelques semaines, il y a quelques jours même et et la ministre reviendra. Mais non seulement on poursuit, mais en pérénit, je l'ai dit mon introduction et je pense que la ministre aura l'occasion de préserver de de rappeler les chiffres.

Le leing social, vous l'avez mentionné, je sais pas si vous l'avez voté, c'est un succès énorme. Il a même été victime de son succès l'année dernière et les commandes se multiplient. Et je vous rappelle en passant que le leasing social, ce sont des véhicules made in Europe, made in France.

Là encore, grâce à des mesures qu'on a pris pour changer les règles de commande publique européenne pour s'assurer qu'on puisse effectivement intégrer le bilan carbone de la production des véhicules dans leur vente. Alors, on va peut-être pas assez loin, on va peut-être pas assez vite et ça ça pourra faire partie l'objet des débats qu'on a ici. Mais reconnaissez quand même quand on a des succès qui vont dans votre sens qu'ils existent.

Madame la ministre, monsieur le ministre, bon le temps des douceurs est arrivé. J'avais une inquiétude quand même avec ce texte, c'est l'abandon du 493 euh qui va nous poser un problème et qui nous oblige qui nous oblige à la fois vous ministre et nous parlementaires à trouver des compromis et essayer de travailler autrement. C'est vrai que le 493 depuis 2022 était parfois confortable parce qu'on savait qu'il y avait ensuite un choix qui était fait par les ministres sur les textes qu'on allait adopter.

Ça sera plus le cas. Tant mieux peut-être mais ça va avoir des exigences. Moi, je dois reconnaître que dans ce texte, il y a des vraies mesures de justice fiscale.

La contribution différentielle qui est prolongée, je pense qu'il faut pas qu'elle soit limitée dans le temps. Je l'ai déjà dit plusieurs fois. Il faut qu'elle soit liée plutôt à une situation budgétaire que plutôt une limite dans le temps parce que c'est des pistes pour l'évitement, pour l'optimisation là encore et je crois que c'est impératif.

Ensuite sur la taxe sur les holdings, j'ai bien regardé le texte. Je dois d'ailleurs saluer le travail des services de Bercy parce que ça a pas été évident à mettre en place avec les règles européennes et autres. Euh à mon avis, elle tourne beaucoup mieux que la taxe duman d'un point de vue juridique.

En tout cas, elle tient beaucoup mieux parce qu'elle tient pas la taxe du Zukman d'un point de vue juridique. Et je pense que elle aura d'ailleurs un rendement plus important que vous le pensez parce qu'elle va éviter des comportements abusifs et elle va inciter à réinvestir les produits de certaines holdings dans l'entreprise et je pense que ça c'est des effets intéressants qu'on peut avoir. Donc je pense c'est des bonnes pistes.

Après, on a un vrai sujet de pouvoir d'achat et il faut que on se rapproche de plus en plus entre le revenu brut et le revenu net sur la feuille de paye. Ça me semble important et c'est des valeurs que que porte notre groupe. Enfin, il y a un absent, c'est le logement euh qui est très absent dans votre dans votre projet.

Euh qu'en est-il du statut de l'investisseur immobilier qui a été travaillé ? peut-être qu'il faut améliorer et on a un vrai sujet sur sur ce sur ce dispositif qui semble important et qui est attendu par beaucoup de professionnels. Voilà, nous le groupe, on va travailler avec vous à fond, on sera porteur, on participera au débat, on essaiera de trouver des liens, des des moyens de se retrouver parce qu'il est important de doter notre pays d'un budget.

C'est ce qu'attendent nos concitoyens. Merci. Qui répond ?

Jean-Pier. Alors, merci beaucoup monsieur le député. Bon, sur le logement, je dois vous dire qu'il y a eu énormément de propositions et qu'il me semble qu'il faut qu'on fasse un paquet un peu de synthèse équilibré et efficace parce que une liste de mesures, elles peuvent toutes sembler chacune intéressante mais il faut qu'on fasse quelque chose qui dans l'ensemble soit le plus efficace pour les deniers publics.

Donc il y a des enjeux d'amortissement, il y a des enjeux de fiscalité, il y a des enjeux de soutien de manière plus directe, il y a des enjeux aussi, je tiens à dire, de logement vacant. Euh il y a une peut-être vous savez une association des maires qui veulent lutter contre la vacances des logements, association de maires de tout bord politique qui ont fait des propositions euh je crois intéressante. Donc on aura un débat et je souhaite que d'ailleurs avec le Sénat aussi on puisse travailler euh sur ces thèmes.

Merci pour votre soutien euh aux mesures sur la taxe holding. Euh il sera intéressant d'ailleurs effectivement qu'on puisse sécuriser les les éléments de cette taxe. Et je tiens à le dire, par exemple, c'est aussi une taxe qui pourrait être au fond une forme de moteur d'investissement puisque comme elle exonère la la prise de participation dans les PME européennes, ça peut devenir une forme d'incitation pour beaucoup d'acteurs à plutôt investir leur liquidité dans des PME européennes plutôt que dans des actions de par le monde d'entreprises tout à fait respectables mais qui ne sont pas européennes.

Lors de l'examen de ce budget, nous devrons avant tout poursuivre l'effort de réduction des dépenses publiques enfor en renforçant la lutte contre la fraudre la fraude pardon, en renforçant l'effort de réduction des dépenses de l'État et de ses opérateurs et en nous assurant que chaque euro investi soit efficace et concret pour les Français. Madame la ministre, sur le projet de budget présenté aujourd'hui, j'auraiis deux questions. La première concernant le périmètre d'application de la taxe sur les holding.

Le texte évoque une cible de valeur vénale de 5 millions d'euros sur le même principe que pour le calcul de l'IFI. Cette valeur est-elle une valeur nette de patrimoine détenue en excluant donc les dettes associées ? Seconde question.

Le groupe Horizon et indépendant pardon défend depuis de nombreuses années un meilleur soutien aux collectivités faisant des efforts de gestion notamment sur leur budget de fonctionnement. Pour soutenir ces bons gestionnaires de finances publiques, le gouvernement par voie d'amendement compte-il s'engager à mieux accompagner les collectivités via un dispositif de bonus malus. Je vous remercie.

Merci. N'hésitez pas à laisser un ou deux bouts de fromage pour le président madame la ministre. Monsieur le ministre, peut-être monsieur le président, ça pourrait devenir une routine en commission des finances, mais je laisserai d'autres apporter leur Ah, la générosité.

Ah, merci madame la député. J'allais dire euh allez-y madame ministre. Attendez, madame la ministre.

Allez-y. Euh le seuil des 5 millions se fait en valeur brut, sauf pour les biens immobiliers qui sont en valeur nette. Mais le seuil ne dit pas ensuite comment l'assiette ensuite de notre fiscalité se fait.

C'est on prend les 10000 en gros holding connus des services fiscaux qui ont plus que 5 millions de valeurs brutes en calculant cette valeur en considérant que les actifs immobiliers sont eux en valeur nette. Et ensuite, on regarde dans chaque holding ce qui est taxable ou pas selon les critères qu'on a défini et qui seront, je le sais, débattus. Vous avez aussi évoqué un point important sur les collectivités.

D'abord, les collectivités ne sont pas des filiales de l'État. Elles ne sont pas non plus des surcursales, elles sont autonomes. La Constitution garantit cette autonomie et je n'aime pas du tout le terme de variable d'ajustement.

Je dois dire que puisque je vous ai parlé du fait que les collectivités auraient dans notre projet des dépenses de fonctionnement qui augmenteraiit de 2,4 milliards, c'est-à-dire que ell serait dans ce projet en train de suivre une règle qui serait une hausse de leurs dépenses de l'équivalent de l'inflation, c'estàd zéro volume. Là où l'État lui s'astreint à du zéro valeur, c'est qu'il il fait des vraies baisses ne couvrant même pas la hausse d'inflation pour ses propres dépenses. Et une des mesures, vous le verrez dans le projet de loi finance qui s'appelle le DICO, la mesure que nous proposons, elle est un peu différente de celle de l'année dernière précisément pour que les collectivités qui ont une gestion efficace et donc au fond qui ont plus de dépenses d'investissement que de fonctionnement dans la manière dont l'argent leur serait restitué et bien soit je dire encouragé, soit valorisé.

Je pense que c'est important parce que sinon des mesures homothétiques qui sont un peu aveugles de la qualité de la gestion de la collectivité décourage beaucoup les élus locaux qui justement investissent plutôt qu'il ne dépense en en dépenses qui du coup bah son dépense plus de fonctionnement que d'investissement. Est-ce que vous êtes sûr de respecter l'objectif d'un déficit public en 2025 de 5,4 % du produit intérieur brut en baisse de 04 points par rapport à 2024 ? Pourquoi je vous pose cette question ?

Parce que du côté de l'État, les recettes fiscales sont inférieures à ce qui est prévu en matière de TVA et dans une proportion très supérieure à ce qui est indiqué dans l'avis du haut conseil puisque vous aviez prévu + 5 milliards sur la TVA et aux dernières statistiques à fin septembre on est à - 8 donc on risque d'avoir des moins valu fiscales très importantes qui seront pas forcément compensés par l'IS puisque l'IS on sait jamais trop ce que comment ça finit avant le 5e à compte. Donc première question deè question est-ce qu'il est raisonnable de redresser les finances publiques à hauteur de 0 soin de points de PIB pour 2025 en augmentant les prélèvements obligatoires de plus de 0,3 points de PIB en portant le taux de prélèvement obligatoire de 436 en 2025 prévisionnel à 439 en 2026. Et est-ce qu'on a vraiment les moyens de réduire de 1,1 milliards la CVE net et de réduire de 4 milliards la surtaxe ? 3è question.

Est-il raisonnable de prévoir en 2026 une hausse en valeur des dépenses de fonctionnement des collectivités locales de 1 % soit une légère baisse des dépenses de fonctionnement en volume avec une opation provisionnelle autour de 111. Et est-ce que le dilico est l'outil permettant d'avoir des dépenses de fonctionnement aussi faible ou est-ce que comme on l'a constaté à plusieurs reprises entre les prévisions gouvernementales et les réalisations en dépenses de fonctionnement ? Voilà.

Et donc est-ce que vous pourriez nous expliquer en quoi le le nouveau DICO sera plus efficace que l'ancien Dico et est-ce que vous allez rembourser le Dilico 2025 qui était d'un milliard ? que vous le portez à 2 milliards hein, le Dilico 2026. Et puis dernière question sur la fraude fiscale.

Tout le monde à ma connaissance et pour le renforcement de la lutte contre la fraude mais vous estimez que ça pourrait vous rapporter 1 mliard 5 dès 2025 grâce à un texte que nous allons, je pense voter pour aider. Mais le temps de mettre tout ça en cause et d'ailleurs le Haut Conseil des finances publiques dit que la marge de 1 milliard 5 à atteindre en 2026 ne paraît pas crédible. Donc vous avez raison, sur la TVA, il y a des moins values.

On a des plusvalues sur d'autres impôts, notamment l'impôt sur les sociétés qui se fonde sur des révisions du déf du bénéfice 2024. Donc ça c'est de l'acquis, ça ne bougera plus. Et on a, il faut le reconnaître aussi, des collectivités locales avec des dépenses qui évoluent de manière moindre et ça ça prouve qu'elles peuvent le faire et j'espère qu'elles vont continuer à le faire comme nous devons tous faire des efforts pour le faire. la CVAE, l'IS, tout ça, ce sera des débats qu'on aura et qui seront intéressants.

Mais vous l'avez dit, le taux de prélèvement obligatoire, il va augmenter. Moi, je préférais qu'il baisse, mais il va augmenter un peu. on verra là où nous emmenerons les débats, mais qu'on puisse malgré une hausse des prélèvements obligatoires cibler des baisses de prélèvement qui vont nous permettre de développer la croissance, de continuer l'attractivité et la compétitivité dans un monde qui est en plein bouleversement.

Moi, je pense que c'est important parce que j'ai eu pas mal de questions qui ont été mentionnées sur l'impact récessif du redressement budgétaire, sur un budget dit euh récessif aussi de la part de de la députée Mercier. On a absolument besoin de restaurer la confiance des agents économiques en 2026. Nous avons en rôle à jouer là-dessus parce que les incertitudes politiques, je le répète, jouent.

Vous avez tous des chefs d'entreprise aujourd'hui, j'en suis sûr, qui vous disent là faut arrêter parce que nous on sent aujourd'hui dans les carnets de commande et dans nos projet d'investissement une volonté de nouvel crayon. Mais pour ça aussi, il y a pas que les discours, il y a pas que les 493, il y a pas que les budgets votés. Je pense que une baisse d'impôts, je le répète, d'un impôt qui est pervers et qui se traduit par des déficits de compétitivité, c'est une bonne idée.

Mais on aura évidemment ce débat avec vous tous et vous toutes. Nous estimons pour notre part que ce budget ne répond pas aux besoins de nos concitoyens et à cette situation euh compliquée et nous aurons peut-être, je dis bien peut-être parce que nous verrons ça jeudi, l'occasion d'y revenir plus longuement. Pour ce soir, j'ai quatre questions et remarques.

D'abord, concernant la dette et en fait l'utilisation de la dette comme instrument de sidération. de peur auprès de nos concitoyens. Comment considérez-vous l'opportunité de réinternaliser la dette en se désintoxiquant des marchés financiers qui sont des prédateurs de notre économie et en créant pourquoi pas un circuit du trésor européen ?

Deuxièmement, la taxe sur les holdings est inopérante, cher Jean-Paul Maté, et nous le démontrerons. Mais pourquoi ne pas regarder de plus près le pacte du trail aujourd'hui dévoyé et dont tout le monde de la Cour des comptes jusqu'au nouveau prix Nobel d'économie demande et s'attache à dire que ce n'est plus une niche, c'est un chenil. Allez-vous permettre de regarder ce dispositif hors de contrôle ?

Troisièmement, je me permets de de vous inviter à beaucoup de prudence sur la question ultramarine et la nécessité de travailler avec nos collègues ultramarins sur l'article 7 et la mise en œuvre de la LOUDOM. Il y a beaucoup de colère et de crispion par rapport à la vie chère dans les outresemes et je ne pense pas que l'article 7 mette de l'apaisement. Enfin, quatrièmement, il y a une question sur l'impôt sur le revenu.

Le rendement de l'IR dans les dans les chiffres clés que vous nous avez donné passe de 94,9 milliards à 104 milliards selon vos projections qui sera concerné par cette hausse. J'ajoute que hausse de TVA plus hausse de l'impôt sur le revenu, c'est d'abord au détriment des classes populaires et moyennes dans votre projet de budget. Vous avez un pouvoir d'amendement et nous nous sommes au banc.

Donc euh donc euh monsieur le député, on c'est c'est le principe du débat, c'est qu'on on débat euh sur les outreemè euh il y a plusieurs éléments. Il y a le régime d'aide fiscale à l'investissement productif en Outreem, c'est ce que vous citez comme étant l'article 7 et qui comporte quatre dépenses fiscales dont le coût passé de 750 millions en 2018 à 1,2 milliards en 2023. Donc là, je voudrais aussi qu'on ait un débat factuel pour qu'on regarde ce qui est efficace et ce qui ne l'est pas et ce qui doit être ciblé et ce qui doit pouvoir être peut-être revu.

Et puis on a le dispositif l'odéum qui est un dispositif d'exonération de charge sociale. C'est une forme d'allègement général dédiée au toutem. Je vous le dis franchement et on aura le débat.

Évidemment qu'il faut qu'on soutienne l'emploi, l'investissement, l'innovation dans les autres mès. Mais quand vous regardez aujourd'hui, vous avez six barêmes. Vous avez des barês différenciés par territoire.

Vous avez des barêes différenciés par secteur et et je serais ravi de travailler avec vous. Je pense que la première chose qu'on doit faire déjà même si on le faisait à rendement ou à coût constant, c'est une immense simplification. 60 % aujourd'hui des déclarations de charge sociale en outreem sont éronées.

Pas parce que les gens fraudent, mais parce que personne ne peut les remplir correctement tellement c'est compliqué. Donc on a ici un enjeu de simplification, d'efficacité, de lisibilité. Il y a aussi un enjeu et je dois le dire, si vous regardez l'objet des outremères entre ce que sont les crédits budgétaires, si vous y ajoutez ensuite les crédits l'ODUM, vous n'avez au fond que un/ers des dépenses pour les outemères avant même de regarder les dépenses fiscales.

Donc les outresemes aujourd'hui, qu'est-ce que fait la collectivité ? beaucoup de niche fiscale et au fond assez peu d'investissement direct sur les enjeux de logement, sur les enjeux d'accès à l'eau, sur les enjeux évidemment de cohésion sociale. Et donc je pense que c'est un budget et j'ai a beaucoup travaillé avec Manuel Vals et je le ferai évidemment avec Naimachu dans les dans les prochaines semaines sur lesquels au-delà des montants, il faut qu'on se demande quels sont les besoins et je pense que c'est des débats qui seront utiles à avoir de manière là aussi transparente et et tout à fait dépassionné.

À nouveau, il faut qu'on puisse remettre en cause des choses. Il y a des choses qui marchent, des choses qui marchent pas. Il y a des choses qu'on a faites qui marchent, des choses qu'on a fait qui ne marchent pas.

Et au fond, le moment démocratique qui nous est permis aujourd'hui de de mener, c'est peut-être aussi de pouvoir se dire les choses avec un peu moins de de dogme de dogmatisme. Merci. Euh oui, pardon. sur l'impôt, sur le revenu.

Là aussi, euh je pense qu'il y a une petite confusion entre les montants nets et les montants bruts parce que sinon l'écart que vous décrivez me semble effectivement important. Il en reste là aussi que le HCFP considère que notre prévision, elle est crédible, elle est un peu haute à leurs yeux parce qu'elle est liée à une prévision économique et considère comme étant un peu haute. Mais je vais viendrai vous en parler en détail, monsieur le député.

Mais mais de qui se moque-ton ? On est dans le pays le plus fiscalisé du monde et vous venez nous annoncer une augmentation de la fiscalité. Enfin, il y a un moment, il faut comprendre que vous détruisez l'économie, vous détruisez les entreprises, vous détruisez les ménages.

N'allez pas considérer qu'en augmentant les impôts, vous allez doper la consommation. Ça marche pas comme ça. Merci monsieur.

Bah oui, mais j'ai été interrompu monsieur. Bah oui, mais comme vous avez été interrompu, c'est la raison pour lesquel je vous ai laissé jusqu'à 245. Oui.

Mais je crois qu'on a compris la question. Est-ce qu'il y a un gel reprenez le micro alors. Allez-y.

Est-ce qu'il y a bien le gel de l'indice des fonctionnaires dans ce budget ? OK. Il est où ?

Votre question sur le solde qu'on appelle stabilisant, euh c'est page 104, tableau 24 du rapport économique, social et financier du RESF qui est en ligne et qui vous calcule qu'en 2026 le solde stabilisant vu les conditions euh voilà est de 2,8 % de déficit et le tableau d'ailleurs vous montre chaque année avec les prévisions. Donc ça le permet de d'avoir les la la transparence sur les éléments. Juste sur les les éléments factuels qui sur lesquels vous nous interrogez, les fonctionnaires dans notre pays n'ont pas de salaire indexé à l'inflation et donc la manière dont calculer la masse salariale de l'État inclut et bien effectivement une non valorisation du point d'indice.

C'est une mesure très dure pour les fonctionnaires et qui d'ailleurs a beaucoup renier leur pouvoir d'achat. Je l'assume et je le dis, c'est une mesure aussi d'effort collectif et je tiens à remercier les fonctionnaires, les agents publics qui partout en France s'engagent au quotidien. Un certain nombre de mesures avaient été prises face à la crise inflationniste par deux fois 3 et5 puis 1,5 % d'augmentation des salaires.

Mais je peux vous dire qu'en 2026 effectivement les prévisions de masse salariale que nous avons sont ont comme sous-jacent qu'il n'y a pas de revalorisation du point d'indice. C'est la fin de cet épisode. On va continuer à suivre évidemment sur LCP les différentes étapes de cet examen budgétaire qui s'annonce houle à l'Assemblée nationale.

On se retrouve très bientôt. Merci à tous de votre fidélité. Ciao ciao.