30/04/2024 Crèches : Audition de Aurore Bergé - William Martinet (9/13)

application madame l vous voulez rebondir je cède la parole à Monsieur William Martinet pour le groupe de la France insoumise merci monsieur le Président Madame la Ministre merci d'avoir répondu à la convocation de cette commission d'enquête vous le savez madame la ministre nous sommes plusieurs députés qui au fur et à mesure des travaux de cette commission se sont forgés une conviction qui est que la marchandisation de la petite enfance c'est-à-dire l'ouverture de ce secteur à des acteurs privés lucratifs pose de nombreux problèmes je pense qu'on peut les résumer ainsi premier problème ce secteur lucratif coûte beaucoup d'argent à la puissance publique je crois que nous en avons eu la démonstration notamment suite aux différents rapports de l'administration nous savons

aujourd'hui que une place de crèche ouverte dans une crèche privée lucrative coûte plus cher en argent public qu'une place qui est ouverte par exemple dans une crèche municipale donc cela coûte cher cela coûte cher aux parents aussi je pense notamment au micro crèche où les tarifs et le reste à charge des parents vous le savez est très élevé euh dans le privé lucratif il y a aussi des conditions de travail et des salaires qui sont moins attractif qu'ailleurs c'est sans doute une analyse que vous partagez puisque vous avez évoqué à l'instant la nécessité de de revoir les conventions collectives du secteur privé lucratif ce qui malheureusement n'est toujours n'est toujours pas fait et puis dernière difficulté de ce secteur privé lucratif c'est la qualité de l'accueil

alors je sais que on nous dit tout le temps ne stigmatisons pas il n'y a pas des problèmes que dans le privé lucratif et évidemment évidemment mais forcé de constater que si je ne prends qu'un seul indicateur les fermetures administratives de crèche qui sont décidées par les préfets qui est vraiment la mesure en dernier ressort quand il y a une mise en danger de la situation des enfants et bien des fermetures administratives de crèche il y en a toutes les semaines dans le pays et c'est systématiquement des crèches privées lucratives qui sont destinataires de ces décision de de l'administration bref je je pense qu'il y a un énorme sujet et ce que nous avons constaté aussi dans les travaux de la commission d'enquête c'est que finalement les alertes sur les dangers

de ce modèle privé lucratif ne datent pas d'hier même si je fais un peu la chronologie le premier rapport de l'administration qui nous dit qu'il y a un problème expliquant notamment je les cite qu'il y a un surcalibrage du financement public à destination des crèches privées lucratives c'est un rapport qui date de 2017 donc ça fait maintenant 14 ans que nous avons eu ses premières alertes et pourtant euh 7 ans excusez-moi je recalcule mieux ça fait 7 ans et pourtant depuis 7 ans une mesure significative n'a été prise donc une des analyses que moi je fais je pense je ne suis pas le seul c'est que il y a en fait une forme d'impunité qui a été organisé autour de ces groupes privés lucratifs malgré toutes les alertes que je viens que je viens d'évoquer alors là

j'en viens à ma question madame la ministre parce que vous avez été ministre en charge de la petite enfance à un moment clé quelques mois après la publication d'un rapport de Ligas lui-même commandé à la suite de cet incident terrible c'est-à-dire le décès d'un bébé dans une crèche privé lucrative à Lyon et au moment où vous étiez en responsabilité nombreux observateurs ont constaté que peut-être votre réaction vis-à-vis des groupes privés lucratifs manquer de fermeté manquer de force et moi le l'interrogation qui est la mienne c'est Madame la Ministre quel est votre lien au lobby des crèches privées lucratifs parce que là aussi beaucoup d'observateurs évoque on va dire des liens ambigus peut-être controversés

avec le lobby des crèches privées lucratifes nous savons que vous échangez régulièrement avec Madame Elsa Hervy qui est la déléguée générale de la Fédération française des entreprises de crèche donc le lobby des crèches privées et lucratives et nous avons même appris dans la presse j'ai lu un article de miaap un message que vous avez envoyé à cette époque à votre directrice de cabinet évoquant madame elsvi donc encore une fois la la lobbyist en chef des crèches privées lucratives je cite votre message c'est surtout une copine SM avec un sourire elle sera très aidante avec moi alors madame la ministre est-ce que vous pouvez nous dire précisément en quoi la lobbyiste les crèches privées lucratives a été

très aidante avec vous et nous dire qu'elle a été en tant que ministre la contrepartie à cette aide du lobby des crèches privées merci Madame la Ministre merci monsieur le Président Monsieur le le député j'aimerais que vous me précisiez ce que vous entendez par le mot contrepartie qui laisse à penser que non seulement j'auris des intérêts croisés avec des lobby mais que j'aurais obtenu des contrepartie en échange des politiques publiques que j'aurais mis en place c'est bien ça la question que vous me posez oui normalement la commission d'enquête c'est les questions qui sont posées à l'auditionné mais je vais laisser le oui mais comment on permet le rebond il y a pas de souci allez-y Monsieur Martin préciseer votre

question euh merci je peux tout à fait préciser ma ma question euh vous avez dit à votre directrice de cabinet que la déléguée générale de la Fédération française des entreprises de crèche était aidante avec vous alors ma première question c'est comment est-ce que cette personne vous a aidé et ma question c'est quels ont été les contreparti à cette aide voilà je crois que la question est question madame la ministre il faut parler au micro allez-y des contreparties que j'aurais reçu c'est ça que vous entendez ou très bien donc je vais répondre sur les les deux champs de question d'abord euh sur ce que vous appelez être la marchandisation du secteur permettez-moi de penser contrairement à ce que vous avez dit que votre conviction était déjà forgée avant

que cette commission d'enquête existe et que vous avez même créé et demander la création de cette commission d'enquête pour prouver pour espérer en tout cas prouver ce que vous pensiez déjà à savoir que le secteur privé lucratif ne devait avoir en aucun cas à faire avec la question de la petite enfant c'est une convictionune position politique et sans doute respectable qui me semble absolument inapplicable aujourd'hui on regarde du nombre de places qui sonong géré justement par le secteur privé lucratif d'une part et qui en plus est fausse et fausse parce que ça a été documenté notamment par le rapport IGAS le rapport IGAS est sans doute le rapport le plus clair qui a pu être publié sur la question de l'accueil collectif pour la petite enfance ce

rapport ne fait en aucun cas un lien entre modèle économique et risque de maltraitance pour des raisons assez évidentes c'est que la maltraitance malheureusement ce sont des cas gravissimes gravissimes mais ce sont des cas qui restent des cas individuels qui méritent une sanction la plus haute possible évidemment mais ce sont des cas individuels que d'autre part cette remarque elle est insultante vis-à-vis des professionnels de la petite enfance qui travaille tous les jours dans ce secteur qui travaille je crois avec sincérité engagement conviction formation et qui à un moment choisissent un lieu d'exercice de leur profession qui à la fois un lieu en proximité et qui leur offre sans doute les meilleures

conditions de travail qui puissent être qui puissent exister et après chacun est libre de choisir de travailler dans le secteur public dans le secteur associatif dans le secteur privé comme chaque parent est libre aussi de mettre son enfant là où il estime que c'est le mieux pour son enfant tout simplement parce que chaque parent confie tous les matins ce qu'il a de plus précieux au monde quand il place son enfant en crèche ou dans un accueil d'ailleurs individuel j'ai été sans doute la ministre qui a mis le plus de règles nouvelles sur la question des sanctions et sur la question du contrôle de manière très claire et documentée à la fois dans les rapports que j'ai pu avoir avec les groupes de crèes privé en les convoquant comme cela a été rappelé en

changeant la loi directement en changeant la loi pour garantir que ces contrôles et ses sanctions puissent être renforcées au siège directement de ces groupes en diligentant plus plusieurs missions de Ligas sur la question des référentiels en diligentant une mission spécifique sur la question des microcrèches tant sur la question de leur modalité de financement que sur les règles dérogatoires qui sont mises en place et qui ont été mises en place parce que accueillant moins d'enfants on estimait à l'époque qu'il y avait peut-être une logique une légitimité est-ce qu'il y ait moins de professionnel par exemple à l'ouverture ou à la fermeture de ces microocèches en disant et c'est une mission gas dont le rapport a été rendu publicque qu'évidemment moi je suivrai les

recommandations qui en seraient issues sur la question vous parlez des rémunération je crois que dans un secteur qui fait face à la pénurie de professionnel il y a plutôt un enjeu de bien traitance essentielle de vos professionnels parce qu'aujourd'hui profession ils ont le choix ils ont le jooix de continuer ce métier ou de l'arrêter malheureusement quand les conditions ne sont pas remplies et ils ont le choix clairement de l'établissement dans lequel il travaille qu'il sohait travailler dans établissement public associatif privé par parce qu'on manque de professionnel cruellement donc je crois que la première des volontés de chaque personne qui est aujourd'hui employeur quel que soit le modèle économique de cet employeur c'est d'attirer des professionnels compétents formés et des

équipes stables dans lesquelles les parents aont confiance parce que quand vous déposez monsieur le député votre enfant à la crèche tous les matins ce qui est mon cas si toutes les semaines tous les 15 jours ou tous les mois vous voyez les professionnel changé clairement vous n'avez pas envie que votre enfant reste dans cet établissement et donc vous retirez votre enfant si c'est possible pour vous et si vous avez une solution alternative donc l'employeur n'a aucun intérêt à ce turnover l'employeur a donc intérêt à revaloriser à mettre en place des conditions de travail qui soient les plus exemplaires possibles pour attirer les compétences et les professionnels et les employeurs a on été incités par moi-même en garantissant que des revalorisations puissent exister et j'ai

là encore conditionné ces revalorisations et donc cet argent public qui n'avait jamais été mis sur la table par l'État au fait que tous les professionnels je le redis soient sous convention collective donc ça veut dire que s'ils ne sont pas sous convention Collectiv ils ne peuvent pas en bénéficier et que toutes les conventions collectives soient revalorisées par le haut raison pour laquelle s'il faut aller très progressivement parce que on n serait pas alors évidemment on ira très progressivement moi j'ai toujours dit par contre que si on y était en moi je seraiis la ministre la plus heureuse en garantissant que les 200 millions d'euros soient effectifs immédiatement parce que parce que l'objectif c'est que les professionnels soient évidemment revalorisés enfin d'ailleurs sur la

question des microcèches si vous avez suivi le le projet de loi plein emploi et bien vous savez que désormais avant chaque ouverture de microcrèche les maires ont un avis qui est un avis coercitif sur l'ouverture ou non de ces microcrèes là encore c'est moi qui l'ai mis en place donc à la fois sur les liens avec les groupes privés les convocations de ces groupes les déclarations publiques que j'ai pu avoir la loi qui a été changée les moyens qui ont été mis sur la table la conditionnalité des moyens mis sur la table j'ai été d'une clarté d'une fermeté absolue parce que ce dont j'avais la responsabilité en tant que ministre des familles et des solidarité c'était tout simplement la question de la sécurité de nos enfants et que rien ne doit pouvoir entraver la sécurité de

nos enfants enfin sur la deuxième question que vous avez posé beaucoup plus insidieuse sur les prétendues relations que j'aurais avec les groupes de crèches privées outre le fait que vous mentionnez un article qui va faire l'objet d'un droit de réponse évidemment de ma part puisqu'il y a des allégations qui sont mensongeères dans cet article et auxquels j'entends évidemment donner suite et répondre j'imagine que vous lirai avec attention la réponse que je pourrais produire je n'échange pas régulièrement je n'ai pas d'amitié et je n'ai encore moins d'intérêt la personne que vous évoquez elsvi je suis sous sererment vous l'avez auditionné elle également sous sererment je sais ce que je risque si j'exposais le moindre mensonge devant cette commission

d'enquête donc je le redit sous sererment pour que ce soit clair je n'ai jamais jamais de ma vie rencontré elsaville dans un cadre personnel et intime je ne l'ai jamais rencontré en tête à-tête de ma vie la seule fois où je l'ai vu c'était soit au conseil d'administration de la knaf soit quand nous avons eu des comités de filière c'est-à-dire des rendez-vous qui étai avec 20 30 ou 40 personnes ce qui n'est pas franchement un cadre intime de relation et pour quelqu'un qui qui serait soit-disant proche de moi et intimement lié à moi et bien je ne l'ai jamais vu jamais vu dans un cadre privé et intime de ma vie voilà donc je ne

peux pas être plus clair donc j'entends ce que vous essayez de démontrer mais ce que vous essayz de démontrer n'existe tout simplement pas monsieur le député