Aide à mourir : "Il y a 3 conditions essentielles pour y accéder", dévoile Olivier Falorni

on va parler d'un sujet très délicat ce matin la question de l'aide active à mourir avec vous Olivier fallorni bonjour Merci d'être dans ce studio ce matin vous êtes député député MoDem de Charente Maritime c'est vous le rapporteur de cette commission qui commence son travail aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour travailler les contours de cette loi le principe d'une loi sur l'aide active à mourir a donc été donné désormais la question c'est de savoir quels seront les contours quelles seront les règles précises et on va prendre le temps ensemble d'essayer de de comprendre précisément quel sera en quelque sorte le mode d'emploi dans quelle conditions à la fois ce geste sera posé mais aussi la demande pourra en être faite d'abord c'est une question qui qui divise et qui traverse y compris les familles politiques et les familles tout court il y a des points qui restent à éclaircir il y a un point en particulier mais mais d'autres ensuite celui de la question des maladie dégénérative notamment la question de la maladie d'Alzheimer est-ce que vous estimez Olivier fallorni qu'il faut et est-ce qu'il des amendements dans ce sens ont été déposés ouvrir euh l'aide active à mourir y compris à des personnes souffrant de ces maladies là alors effectivement il y a des amendements déposés par certains collègues vous savez le principe c'est euh la demande faite euh par une volonté libre et éclairée cela suppose donc une capacité de discernement absolu avec une réitération à minimum à deux reprises donc effectivement dit et l'avoir redit oui deux fois donc en tout il faut l'avoir exprimé clairement trois fois dans des conditions de lucidité que la maladie dans son avancement ne permet plus absolument absolument ce qui fait que pour les maladies d'Alzheimer le texte tel qu'il est présenté ne permet pas de répondre à cette demande parce que la capacité de discernement n'est pas acquise et si encore une fois toute la question est aussi la question du délai et du lapse de temps entre la formulation de la demande et la possibilité ou non de l'exercer là on en vient à cette question qui est au cœur du débat à l'Assemblée nationale qui est la question du pronostic vital le pronostic vital doit être engagé ça veut dire quoi ça je veux dire ça veut dire quoi pour le médecin dans son inquiétude peut-être à poser un diagnostic ça veut dire quel lapse de temps est-ce qu'un pronostic vital doit être engagé à court terme à moyen terme à long terme quelle est la réponse que vous allez réussir à écrire à l'Assemblée alors vous savez il y a trois conditions essentielle sur le plan médical pour accéder à une aide à mourir la première c'est être atteint d'une affection grave et incurable première condition deuxième condition avoir un pronostic vital engagé à court et moyen terme en tout cas dans le texte actuellement et troisième condition qu'on oublie souvent c'est que le malade et bien a des souffrances réfractaires au traitement et insupportable qu'il juge insupportable voilà les trois conditions la question qui se pose aujourd'hui c'est pas tant celle du pronostic vital engagé parce qu'on sait bien que il peut y avoir un diagnostic qui le précise la question qui a été soulignée à de nombreuses reprises durant les auditions que nous avons mené c'est la notion de moyen terme qui n'apparaît d'ailleurs dans aucune législation en Europe et beaucoup de médecins nous disent pour pas dire la quasi unanimité qu'il est extrêmement difficile d'abord de définir ce qu'est le moyen terme la Haute Autorité de Santé a été des semaines des mois des années aujourd'hui il y a pas de définition la haute Autorité de Santé a été saisie on se demande ce qu'elle va nous dire alors peut-être quelques semaines quelques mois ou comme aux États-Unis 6 mois ailleurs 12 mois je vous dis en Europe il y a aucune temporalité et beaucoup de médecins nous disent il est impossible de de faire un pronostic vital au-delà de quelques jours et et le risque en fait c'est que les médecins pour des raisons médicales et pour des raisons juridiques ne prennent pas le risque de faire un pronostic vital sur des délais aussi lointains et le deuxième risque c'est que l'on écarte notamment des malades atteints de maladies neurodégénératives comme par exemple les malades de charcoot vous savez il y a une association des malades de Charco qui est venu à l'Assemblée nationale et qui nous a dit si vous maintenez le moyen terme et bien vous allez exclure des malades parce que ce sont des maladies qui ont des évolutions très différentes mais je je veux comprendre avec vous Olivier fall alors n sa dire quoi ça qu'il ne faut pas faire mention de temporalité vous vous vous plaidez pour qu'il n'y ait même plus de mention de temporalité qu'il n'y ait juste la mention pronostic vital engagé point oui parce que la temporalité elle est quasiment impossible à évaluer les médecins nous disent comment voulez-vous qu'on dise à un malade qu'il en a pour 12 mois qu'il en a pour 18 mois qu'il en a pour 6 mois alors qu'ils sont démentis quand il s'y risqu ils sont démentis très régulièrement dans les faits et je le redis notamment pour les malades de Charco on sait que certains malades ont une évolution très rapide et et d'autres très lente et je le rappelle il y a un critère fondamental c'est celui de la souffrance on s'adresse à des gens qui veulent mourir parce qu'ils vont mourir parce qu'ils ne veulent pas être condamnés à l'agonie même s'ils sont condamnés par la maladie précisément sur cette question de la souffrance et donc des soins palliatifs Olivier fallorni on reprécise les choses les soins palliatifs auxquels officiellement tout le monde a droit dans ce pays même si la réalité est assez inégale et tristement en fonction de l'endroit où vous vous trouvez et aussi parce qu'il y a trop peu de centres de soins palliatif il y a un certain nombre de personnes qui pourraient prétendre se voir soulager leur souffrance n'y ont pas accès est-ce que lorsque vous dites il faut que la demande d'aide active à mourir est été formulé une fois deux fois trois fois est-ce que il y a un lapse de temps entre ces trois fois c'està-dire est-ce que ça doit être 10 trois fois en une semaine est-ce qu'il faut qu'il y ait un minimum de réflexion euh quelques jours quelques semaines et est-ce qu'on prend en compte aussi justement les les tentatives pour soulager cette souffrance quelqu'un qui formule cette demande avant d'avoir eu accès des soins palliatifs la formule-t-il après alors lors de la demande du malade il doit être il doit lui être proposé euh d'aller en soin palliatif et effectivement un enjeu c'est de faire en sorte euh que l'accès aux soins palliatifs soit possible sur l'ensemble du territoire d'ailleurs il y aura une stratégie décennale qui vise à à passer euh de de d'avoir 1 milillard 100 millions supplémentaires dans dans les 10 ans qui viennent pour faire en sorte que nous ayons des soins piatif que que que certains souffrent alors qu'ils pourraient avoir leur leur souffrance soulager qu'on sait faire techniquement et qu'il n'y ait pas accès euh enfin voilà de quoi nous révolter quand même absolument et c'est un des deux grands enjeux de cette loi développer les soins palliatifs qu'on appelle soins d'accompagnement c'est-à-dire qui englobe de de façon plus générale ce que sont les soins palliatifs mais je le r sur la question du lapse de temps vous ne m'avez ru savez vous savez les soins palliatifs à un moment atteignent leurs limite tout le monde le reconnaît c'est-à-dire qu'il y a des des souffrances réfractaires au soins palliatifs concernant les délais moi j'ai beaucoup militer pour des délais plafonds parce qu'il faut rendre ce droit effectif il s'agit pas de voter une loi et de s'apercevoir après que finalement les malades ne peuvent pas y avoir accès c'est un peu ce qui se passe en Espagne parce qu'on a créé une usine à gaz juridique donc je ité pour des délais plafonds c'est-à-dire que lorsque la volonté libre éclairée du malade a été formulée auprès d'un médecin il a 15 jours pour donner sa réponse après consultation d'un autre médecin qui ne connaît pas le malade et d'un infirmier ou d'un aide soignant ensuite il y a 48 heures minimum d'un de de de réflexion du malade si au bout de ces 48 he il réitère sa demande ensuite c'est valable pendant 3 mois et au moment de l'acte il y a à nouveau réitération du malade 15 jours puis donc plusieurs 48 heures est-ce qu'il y a des amendements qui ont été déposés pour ouvrir cette aide active à mourir à des mineurs oui il y a quelques amendements qui sont déposés pour j'allais dire plus pour mettre le sujet des mineurs dans le débat parce que l'ouverture au mineurs ne sera pas voté je peux vous le dire d'ors et déjà personne n est favorable il y a sans doute quelques députés qui sont favorables mais je crois que l'enjeu c'est de poser cette question aussi parce que on parle pas de la vieillesse en parlant de la fin de vie on parle de la maladie grave et incurable et malheureusement la fin de vie elle touche aussi des enfants et donc parler des mineurs c'est parler des soins palliatifs pédiatrique qu'il faut développer c'est parler de la sédation profonde et continue aussi pour les enfants parce que les enfants ils ont aussi des souffrances réfractaires des souffrances insupportables alors il y aura pas d'aide à mourir pour les mineurs j'en suis à peu près persuadé mais on ne peut pas faire l'économie de ce débat parce que l'accompagnement des mineurs doit être prise en compte dans la politique d'accompagnement de la fin de vie merci d'avoir pris posément le temps avec nous ce matin Olivier fallorni de faire le tour donc de de ces pistes ouvertes par par les amendements déposés vous êtes député MoDem de charante maritime vous êtes le rapporteur donc de cette commission qui s'ouvre aujourd'hui début des travaux donc sur la fin de vie reviendraz une fois que on en verra plus clair encore sur ces amendements retenus ou non merci à vous [Musique]