Delphine Bagarry, intervention

on la parole et à madame delphine bagarry rapporteur pour avis pour la commission des affaires sociales donc madame la présidente monsieur le président mesdames les ministres madame le rapporteur stella mes chers collègues donc la rapporteure spéciale vous a présenté le détail des crédits alloués en 2018 à la protection et à l'insertion sociale des plus vulnérables la cour des comptes a constaté qu'il manquait 700 millions d'euros au budget de la mission solidarité votée l'an dernier pour financer les allocations que les caisses d'allocations familiales avance pour l'état l'assemblée nationale en a pris acte elle a adopté en première lecture une programmation budgétaire qui ajoutent près de 4 milliards d'euros en trois ans au budget de cette mission cette hausse traduit la volonté d'une véritable politique de lutte contre la pauvreté de la protection des familles vulnérables et de la prévention des risques d'exclusion c'est dans cette intention que s'inscrivent notamment la revalorisation de la prime d'activité et l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés les crédits alloués à l'aide alimentaire à la protection juridique des majeurs à l'égalité entre les femmes et les hommes se voient au moins reconduit les crédits concernant le dispositif d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers inclus dans le programme 304 ont été multipliées par 8 il mérite que l'on s'y attarde ils sont destinés à rembourser et aider les départements chargés de la prise en charge des mineurs non accompagnés prise en charge initiale est suivi social et éducatif c'est le sujet thématiques que j'ai choisi de développer dans ce rapport il est bas ce qui dépasse bien évidemment le simple à vis budgétaire il s'inscrit dans une nécessité organisationnel voire juridique et une politique globale de la protection de l'enfance vis-à-vis d'une population singulière ces mineurs privés de l'encadrement de leurs familles bénéficient du droit international de protection que doit leur garantir l'état le premier ministre a annoncé au département le 20 octobre dernier que l'état a pris rés la minorité il est l'isolément des étrangers recueillis dans l'urgence avant de les confier aux principaux présidents des conseils départementaux et les conseillers délai que les présidents des conserves demande départementaux qui ont cette responsabilité eu de ces mineurs isolés étrangers après plusieurs mois de travail d'auditions sur ce sujet j'ai entendu de nombreuses critiques et encore plus des avertissements les critiques invite le gouvernement à ne pas laisser les départements évalué seuls deux jeunes étrangers sans état civil les avertissements l'exhortent à ne pas les considérer comme des migrants clandestins et à ne pas les soustraire au droit commun de la protection de l'enfance sous prétexte que certains départements ne veulent ou ne peuvent plus leur accorder des experts des cordes ex d'inspection de l'état et des cadres des conseils départementaux ont été convoqués par le gouvernement pour réorganiser la protection d'urgence des mineurs isolés ils devront rendre leurs conclusions avant la fin de l'année pour qu'elle s'inscrive dans le cadre de la réforme législative de l'asile et de l'immigration en attendant le projet de loi pour 2018 provisionnent 132 millions d'euros pour la protection des mineurs étrangers isolés sur la mission solidarité il y a dans cette provision une subvention nouvelle promise au département qui admettent à la dette sociale à l'enfance aux étrangers dont l'évaluation confirme qu'il est mineur et isolées je souhaite que cette subvention n'encourage pas les placements au rabais qui m'ont été décrit l'évaluation sociale la mise à l'abri et la prise en charge des mineurs non accompagnés qu'elle soit confiée à des associations des travailleurs sociaux des départements ne sont ni harmonisées ni égale partout sur le territoire l'état a annoncé qu'il ne financerait la protection d'urgence et l'évaluation mais dieu il devra aussi garantir une homogénéité des avis rendus et s'assurer que quel que soit leur mode de placement des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance seront traités de façon digne et adapter la singularité du parcours de ses enfants qui peut entraîner une fragilité sanitaires et psychologiques importantes nécessitent un dispositif particulier j'ai aujourd'hui trois questions à vous poser manama ministres questions qui concernent aussi le ministère de l'intérieur et celui de la justice avec lesquels vous travaillez sur ces sujets premièrement pouvez vous nous dire qui mettra à l'abri et qui évaluera en 2018 les étrangers présumé mineur est isolé deuxièmement sur quel programme budgétaire ces mesures d'urgence seront financés et par conséquent aussi comment seront utilisés 132 millions d'euros budgétés cette année et troisièmement l'état pourra-t-il garantir une prise en charge à moniz est partout sur le territoire mult métropolitain et ultramarin vous remercie peut-être sur les mineurs non accompagnés pour répondre à madame la rapporteure bagarry vous poser des questions difficiles puisque la mission la lettre de mission à la halle iga l'igas et l'association des départements de france a été adressée lundi donc il est un peu tôt pour utiliser les conclusions de cette mission qui démarre puisque la question qui leur est posée c'est justement comment réviser globalement le dispositif pour que l'état prenne toute sa part dans le dispositif d'évaluation une mise à l'abri avant la reconnaissance de la minorité est normalement elle va nous aider à définir le bon scénario ou en tous les cas à proposer à l'état différents scénarios et nous attendons le résultat de cette mission fin 2010 est donc il sera proposé à la représentation nationale évidemment l'évolution du dispositif quel que soit le scénario retenu il est prévu que l'état s'engagera plus davantage financièrement auprès des départements pour assurer cette évaluation à cette mise à l'abri d'un dans des conditions satisfaisantes c'est la raison pour laquelle nous avons quand même budget est d'ores et déjà 132 millions d'euros à ces dispositions il nous paraît indispensable d'harmoniser les pratiques les pratiques sont éminemment différente d'un département l'autre et cela peut être choquant le temps dédié à l'évaluation et le temps de mise à l'abri sont les tentes sont est également extrêmement différent des déportés d'un département à l'autre allant de cinq jours à plus de 40 jours selon les départements les budgets qui peuvent être mobilisés pour cette mise à l'abri cette évaluation ce sont des budgets le programme 304 c'est à dire le nôtre pour la partie évaluation de la minorité des budgets du programme 177 qui dépendent du ministère la cohésion sociale pour la mise à l'abri et d'hébergement et des budgets du ministère de la justice pour pour compléter donc nous allons je pense nous aurons un scénario définitif fin 2017 merci