Audition du Centre français des fonds et fondations (CFF)

Mes chers collègues, alors madame la présidente, monsieur le directeur, madame la rapporteur, [raclement de gorge] nous reprenons nos travaux avec l'audition du Centre français des fonds et fondations, le CFF. Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes sociétés ou fondations de droits privés et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie. Le champ d'action de ces financeurs privés est large.

Les sphères associatives, éducatives et culturelles sembl semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droits privés dans les poétiques publiques citées [grognement] et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non transparence financière. Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique.

Euh la formation commission d'enquête. Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Et je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure et je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt.

Madame Marion Lelouvier, je le jure, pas de lien d'intérêt. Monsieur Nicolas Mitton, je le jure, pas de lien d'intérêt. Je vous remercie.

Les premières auditions auxquelles nous avons procédé ont permis d'entendre les directions d'administration centrale, notamment celles en charge de la fiscalité mais aussi de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative. Ces auditions doivent nous permettre d'analyser les mécanismes à l'œuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection quand cela s'avérera nécessaire, sans pour autant, et c'est important, bloquer le système qui est nécessaire. Le maître Mond de nos travaux sera donc la recherche de la transparence.

L'audition du CFF s'inscrit dans une deuxième phase de nos travaux en cours au cours de laquelle nous allons recevoir des structures qui assurent une double mission représenter le secteur de la philanthropie ou le secteur associatif auprès des pouvoirs publics d'une part accompagner les acteurs dans leur démarches d'autre part. Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutations que le secteur a pu connaître au cours de ces dernières années. Madame la présidente, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction.

Je vous demande de ne pas dépasser 10 minutes avant que le rapporteur et les membres de la commission d'enquête vous pose des questions. Je vais donc laisser la parole à notre collègue rapporteur Colombe Brossel pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête. Et avant cela, je rappelle aux membres de la commission d'enquête que nous avons programmé une réunion de notre bureau à l'issue de cette audition et euh vous en vous la ferez durer le temps qu'il vous jugera nécessaire de la faire durer.

Je vous remercie madame la rapporteur. Bonjour à tous les deux. Nous reprenons nos travaux comme vous le voyez après une séquence d'interruption pour cause d'élection municipale. [grognement] Voilà, tout le monde reprend ses marques.

Merci d'abord de votre présence à tous les deux. Peut-être juste un mot au préalable avant de vous écouter. Euh vous vous l'aurez compris euh nous nous avons le souhait de tirer au cours des travaux de notre commission d'enquête une sorte de fil rouge sur la question de la transparence des financements. [grognement] Notre sujet, pardon, je le dis de façon un peu triviale, n'est pas de porter un regard critique par nature sur la philanthropie, le messen nous sommes tous élus locaux, bien placés pour savoir à quel point nos territoires dans leur diversité vivent euh y compris d'un point de vue démocratique.

Et ça n'est pas totalement anecdotique de dire cela après les échéances municipales qui viennent de s'achever. euh grâce à l'action euh de l'ensemble de ceux qui font vivre le messena, la philanthropie, quel que soit le le mot que l'on adopte. Mais pour autant, ce paysage est en transformation ou à tout le moins vit des euh ajustements euh des ajustements euh dont je pourrais dire qu'ils sont de nature technique et notamment l'apparition dans le paysage des fonds de dotation. s'encrée un par jour aujourd'hui sont des éléments de perturbation ou en tout cas de recomposition de ce paysage.

Et c'est important pour nous de comprendre ce que cela signifie en terme de dynamique euh sur cet écosystème de la philanthropie que nous avons déjà longuement commencé à à entendre au cours de ces premières semaines de travaux et c'était pour nous important de prendre ce temps-là avant de d'aller travailler de manière plus sectorielle. et puis euh des mouvements de nature plus idéologique ou voire politique et affirmé comme tel qu'il a aussi euh mettre [grognement] le pied dans la porte, on va le dire comme cela. Et de nouveau, notre sujet à nous, c'est vraiment d'arriver à tirer ce fil rouge sur la transparence parce que la transparence, c'est ce qui permet aux uns et aux autres, et quand je dis aux uns et aux autres, c'est évidemment aux citoyens que je parle, je pense pardon aux habitants mais également aux élus locaux de pouvoir en toute connaissance de cause et en toute conscience faire les choix qu'ils pensent être les meilleurs.

Et on est évidemment interpellé par un certain nombre de moments dans lesquels manifestement par défaut de transparence, il y a des choix qui ne sont pas faits en conscience et qui viennent de facto perturber des des modes d'action et et de fonctionnement démocratique. Et donc c'est là-dessus que nous aimerions échanger avec vous. vous avez reçu euh euh un questionnaire, on aura l'occasion évidemment d'y revenir, mais voilà en tout cas le fil rouge de nos travaux et merci à tous les deux de votre présence.

Merci madame la rapporteur, madame la présidente, vous avez la parole. Merci beaucoup. Bonjour madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous remercions la commission d'enquête de nous entendre et de nous donner l'opportunité de partager la manière dont nous vivons le secteur de la philanthropie au quotidien, fort de nos expériences et face au défis.

Le Centre français des fonds et fondations, le CFF, a été fondé en 2002 à un moment où de nombreux pays dont la France vivait traversait une forme de récession économique. Le CFF est alors né de l'initiative de SEP fondations reconnu d'utilité publique et fondation d'entreprise qui opérait de manière différente dans des champs variés mais qui partageaient ensemble l'envie de mieux contribuer encore à l'intérêt général en parlant d'une voie, en se parlant et en collaborant davantage. Et depuis 2002, vous l'avez rappelé, ce sont huit statuts de fonds et fondations qui ont été créés, ont évolué et maintenant coexistent.

Le CFF a vocation à rassembler toutes ces organisations dès lors qu'elles adhèrent à son projet sans distinction de statut, de mode opératoire, de moyens ou d'objets. Notre association compte aujourd'hui 350 membres et fédère plus de 1500 structures à travers le mécanisme des fondations abritantes, soit près de la moitié du poids économique du secteur. Les fonds et fondations sont des outils collectifs au service de l'intérêt général.

Par construction, notre association l' aussi. Euh nous œuvrons parfois seuls et le plus souvent en collectif au travers de la coalition générosité ou de SS France par exemple. Nos mission au CFF peuvent se résumer en quatre euh catégories. d'abord euh représenter le secteur et porter sa voie, ses positions, ses propositions.

En tant qu'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, le CFF siège notamment au CE, au Conseil supérieur de l'ESS ou encore au comité de suivi des fonds de dotation dont nous avions demandé nous-mêmes la réactivation il y a environ 2 ans. Deuxièmement, le CFF porte une mission de valorisation. Mettre en valeur l'activité, l'action du secteur et produire de la connaissance.

La troisième mission consiste en l'animation des collectifs, créer et favoriser l'animation dans les territoires, sur les causes, à travers des espaces d'échange, de travail et de rencontre entre pères. Enfin, et j'ai entendu que cet aspect intéresserait particulièrement votre commission, c'est produire chaque jour une doctrine euh pour face aux défis qui sont nombreux et aux partenariats qui sont de plus en plus exigeants. Cette mission là aussi repose sur des actions propres et sur des travaux collectifs comme des groupes de travail thématiques, celui sur les fondations abritantes par exemple, la production de notes sur fondation et territoire ou la coconstruction d'outils comme la charte de déontologie du du Messena.

Alors, de notre position d'observateur, d'espace d'échange en tracteur privé et de partenaire de la de la puissance publique, nous tirons quatre convictions que je vous partage aujourd'hui. Notre première conviction est que notre secteur a des devoirs. Il s'inscrit dans les principes républicains.

Il fait primer le paiement de l'impôt pour le partage de la valeur. Et il agit toujours en complémentarité de la puissance publique. Cela a été d'ailleurs dit et répété lors de précédentes auditions.

Les fonds et fondations travaillent pour développer des solutions expérimentales innovantes. Elles sont parfois reprises en politique publique sur la recherche ou le mentorat par exemple. Et dans ces cas-là, les fonds et fondations œuvrent et doivent et devront continuer à œuvrer dans le respect de la liberté académique et dans le cadre d'une démarche scientifique intègre et ouverte.

Les fonds et fondations sont aussi des partenaires des associations dont l'indépendance et le pouvoir d'agir doivent être préservés. Un financeur, peu importe son statut, ne doit jamais imposer son agenda à une association. C'est un point qui est vraiment crucial pour nous.

Notre deuxième conviction tient au type de philanthropie que nous souhaitons porter dans le prolongement exigeante, transparente, responsable, exigeante dans le respect du cadre applicable et dans la mise en œuvre des bonnes pratiques. responsable pour que nous puissions prendre notre part à l'évaluation des risques, à l'anticipation de ceci et des crises et également pour tisser retisser le lien social et j'y suis particulièrement attaché les liens entre sciences et société et donc transparente sur le plan financier et quant aux actions menées et aux partenaires. Notre troisième conviction, c'est que l'engagement privé des citoyens comme des entreprises pourra être encore renforcé aujourd'hui à travers la mise en œuvre d'une véritable politique de la générosité.

Le dialogue interministériel existe mais les points de rencontre sont très nombreux à travers l'ensemble des ministères et des administrations direction centrale. Cette situation que nous vivons tous entraîne un certain nombre de difficultés et de freins. C'est pourquoi depuis 2022 au CFF comme avec nos alliés de la coalition générosité, nous souhaitons inscrire cette démarche dans le cadre d'un dialogue interministériel d'une conférence de la générosité dont vous pourriez d'ailleurs, mesdames, messieurs, les les sénateurs et sénatrices, prendre une part active au-delà de la commission qui nous réunit aujourd'hui.

Ce véritable pilotage placé sous l'égite du Premier ministre constitue une demande forte qui permettrait d'ailleurs d'aller plus loin que certaines limites soulevées lors des précédentes auditions. Notre dernière conviction est que le secteur souffre de sa méconnaissance et de nombreuses idées préconçues autant du public que du pouvoir public ou de la représentation nationale. Et se libérer des préjugés, c'est un travail de longue haleine.

Nous espérons donc que votre que vos travaux nous permettront d'éclairer certains pans encore méconnus. et nous vous en remercions parce que cette méconnaissance et d'éventuelles dérives sont le principal risque auquel nous sommes confronté en tant que CFF, en tant que présidente d'une fondation, celui de la perte de confiance des donateurs, du grand public et de la puissance publique. Nous entendons régulièrement revenir l'arc.

Alors d'accord, cette fondation a conservé son nom mais n'a plus rien à voir avec ce qu'était la fondation il y a près de 30 ans maintenant. Fort heureusement, depuis cette date, le cadre juridique s'est renforcé comme les bonnes pratiques et leur diffusion dans le secteur au sein de du centre français des fondations comme avec les labels qui ont été mis en place, idéas sous dos en confiance par exemple. Et je le disais, le cadre juridique s'est étoffé, il est exigeant.

Nous considérons qu'il est à date suffisant et une garantie solide contre les dérives. D'ailleurs, la Cour des comptes qui contrôle la générosité publique a récemment rendu un rapport très positif sur 30 ans de contrôle. L'appel à la générosité ou l'outil public de fonds et fondation n'est pas le problème en soi.

En revanche, n'importe quel outil peut être dévoyé, qu'il soit lucratif, non lucratif, public. On a tous des exemples en tête. Et d'ailleurs, le champ de votre commission ne concerne pas que les fondations.

S'il y a dérives, c'est que le cadre et les obligations n'ont pas été respectées. Et donc, nous souhaitons améliorer collectivement le déploiement du contrôle pour repérer les manquements, effectuer peut-être davantage de contrôle sur le terrain et procéder aux sanctions. Le CFF lui-même n'est pas un organisme de contrôle, c'est un organisme de rassemble de rassemblement et de diffusion des bonnes pratiques.

C'est donc à l'État de se donner les moyens matériels et humains d'aller sur davantage de réalisation de ces contrôles et nous portions déjà cette recommandation dans notre livre blanc. Donc pour conclure cette introduction, j'aimerais revenir sur l'un des objets de cette commission d'enquête puisqu'il est inscrit dans son titre l'influence des fondations sur les politiques publiques. Oui, toute fondation ou tout fond de dotation est assis sur un projet politique mais il est à entendre au sens large à partisan.

L'intérêt général, colonne vertébrale commune au fonds et fondation est en soi une forme de projet de société. À la culture, au sport, à la santé, à l'éducation. C'est une forme de prise de position sociétale.

Les fonds et fondations sont des acteurs de la société civile. Ils disposent d'une expertise qui est aujourd'hui connue, reconnue, peut-être pas assez, mais qui nous amène à interagir de plus en plus avec la puissance publique nationale ou dans les territoires. Et ce lien est d'autant plus évident lorsque nous sommes opérateurs ou que nous intervenons sur des innovations sociales qui visent à favoriser l'émergence des politiques publiques.

On a donc vocation à prendre publiquement la parole, à contribuer au débat et à faire avancer ces sujets de manière transparente. Et en pratique, de nombreuses fondations déclarent leurs actions de communication et de plédoyer notamment au sein de la HA TVP et nous portons leur voix au sein du CFF. Donc j'espère que cette introduction apportera déjà quelques éléments utiles au débat et je vous remercie pour l'attention que vous m'avez accordée.

Pos question. Merci beaucoup donc Colomb Brossell pour les questions de la rapporteur s'il vous plaît. Merci.

Et merci beaucoup madame la présidente pour ce propos introductif très clair sur la la parole qui est la vôtre et et le rôle qui est le vôtre et les défis que vous voyez comme étant ceux du moment et de demain pour le CFF mais aussi et surtout pour ceux qui constituent le CFF. peut-être deux séries de questions. La première concerne la question des fonds de dotation euh parce que c'est un peu un nouveau venu alors qui commence à être installé dans le paysage maintenant.

Euh on peut peut-être dire les choses de façon beaucoup trop rapide en disant que c'est moins de contrainte que monter une fondation. euh c'est plus rapide et d'ailleurs ça a été fait euh pour ça hein euh au point de départ pour euh démocratiser euh euh le le l'organisation du monde de la philanthropie. Euh [grognement] je reprenais l'un des l'un des chiffres du rapport euh de la DGA, si ma mémoire est bonne, un un fond de dotation secret par jour et avec euh un certain nombre de alors [grognement] un sujet de de contrôle qui n'est pas de votre ressort mais qui pour autant existe dans le paysage, mais un certain nombre de fonds qu'on peut qualifier de dormant ou d'endormis. en tout cas euh qui reste avec une dotation de 15000 € qui est la dotation minimum pour monter créer un fond de dotation et qui quelques années plus tard sont toujours à 15000 €.

On peut suputer peut-être que les actions permises par ces fonds de dotation ont été soit assez peu nombreuses, soit très peu onéreuses, mais du coup quelque part remettent en question le modèle. Euh voilà, ça c'est c'est une réalité qui fait partie du secteur. Euh de ce point de vue-là, est-ce que c'est un sujet sur lequel vous avez dans le rôle qui est le vôtre euh de représentation des acteurs ?

Est-ce que vous avez euh proposé un certain nombre d'actions, y compris pour activer euh bêtement l'argent qui est là un peu inutile ? Est-ce qu'il y a des pistes de travail pour vous de ce point de vue- là ? Voilà, première première question, j'en aurai quelques autre mais sur ce sujet un peu spécifique des fonds de dotation.

Bien, merci madame la rapporteur pour cette question. Alors sur le le sujet des fonds de dotation d'Omand, il faut savoir déjà qu'à l'origine en 2008 lors de leur création, un fond de dotation pouvait être créé sans dotation initiale. Donc voilà, avec 0 €.

Donc ce qui peut expliquer peut-être qu'à l'époque, il y ait eu une forme d'appel d'air, une vague de création de fonds puisqu'il n'était pas nécessaire d'apporter d'apporter une dotation initiale et que certains de ces fonds soient soient restés dormants. Ça c'est une chose. Euh ensuite le fond de dotation, il a une caractéristique, c'est comme vous l'avez dit, il est trop souvent galvodé et présenté comme un outil très simple, rapide, souple, facile et cetera et cetera.

Beaucoup de gens créent des fonds de dotation parce qu'effectivement 15000 € une somme relativement abordable pour créer une structure mais c'est quand même une personne morale. Il y a un aspect administratif, un aspect financier, un aspect juridique. Tout ça c'est de la gestion et les gens s'en rendent compte après.

Donc ça peut être aussi une deuxième explication sur le fait que certains font au début il y a une véléité de lancer un projet puis en fait on se rend compte que finalement c'est plus compliqué qu'il n'y paraît et donc le le projet ne va pas à terme. Quoi qu'il en soit le sujet des fonds de dotation dormant il est essentiel pour nous dans notre livre blanc de 2022. On préconisait déjà de les identifier de les réactiver quand c'est possible ou de les dissoudre quand c'est nécessaire.

Ce qui permettrait par le mécanisme de la loi de reflécher des fonds d'ormand vers des structures d'intérêt général. Difficile d'estimer le montant que ça représenterait, mais en tout cas effectivement ça ça permettrait entre guillemets d'assaignir le paysage. Et c'est un sujet qu'on évoque très régulièrement avec nos interlocuteurs au ministère de l'intérieur à la DLPAJI.

Maintenant le sujet c'est de définir les critères. Qu'est-ce qui fait qu'un fond de dotation est dormant ? Il y a quand même des avancées depuis les dans les dernières années puisque la loi qu'on dit CRPR ou loi séparatisme a renforcé les pouvoirs des préfecture et permet en cas de non respect d'une obligation déclarative par exemple de suspendre les fonds de dotation.

On a noté 400 suspensions depuis que la réforme est en vigueur 60 levées de suspension. Donc tout ça va dans le dans le sens d'une amélioration et on pense qu'à terme euh c'est c'est un sujet de travail qui est ouvert hein euh chez nous et au ministère de l'intérieur. On on suppose que dans les années qui viennent le on arrivera à une forme de stabilité et par ailleurs, on sait que des propositions sont en cours, des projets sont en cours qui visent à renforcer encore ces ces sujets-là et permettre de dissoudre par exemple de manière administrative les fonds de dotation.

Euh bon euh on attend de voir. Bon ça nécessiterait quand même dans le cadre du de ce pilotage interministériel qui évoquait Marion une concertation des acteurs et arriver à un régime qui soit proportionné. Merci beaucoup.

Euh deuxème question sur les fonds de dotation et puis après j'aurai des questions qui concernent le CFF en tant que tel. un un fond de dotation qui est financé par un emprunt. Moi, je vois bien globalement un fond de dotation 15000 € [grognement] de dotation minimale, ça peut-être plus une formule un peu allégée et je vois bien l'impact positif que cela peut avoir en terme de d'effets des multiplicateurs en terme d'action.

Mais un fond de dotation financé par un emprunt, j'avoue que intellectuellement, je trouve ça plus baroque pour rester poli dans mon expression. C'est courant, c'est atypique, ça provoque chez vous quel type de regard ? C'est c'est plutôt selon nous euh atypique euh à tel point que quand nous avons publié un guide sur les fonds de dotation euh qui est un guide sectoriel et que nous avons présenté euh en présence de la direction des affaires juridiques, euh si vous cherchez, le terme emprunt n'est quasiment pas évoqué dans le document.

Le fond de dotation est plutôt constitué soit avec une dotation, soit avec des flux qui effectivement sont corrélés. et son modèle est corrélé à la durée euh dans laquelle le philanthrope, le messen souhaite s'inscrire et à l'ampleur des missions sociales qu'il souhaite euh financer, accompagner, soutenir. Et donc effectivement, comme tout acteur économique, un fond de dotation peut souscrire à un emprunt, mais ne faire reposer son modèle que sur un financement par emprunt ne nous semble pas adéquat par rapport à la dynamique de la création philanthropique.

Merci pour cette réponse très claire. Euh, j'ai peut-être une dernière dernière question, série de questions qui concerne cette fois-ci plutôt le CFF en tant que tel comme acteur représentatif des des acteurs du secteur, pardon, pour la répétition. [grognement] Euh, on adhère librement au CFF, vous l'avez dit, vous représentez peut-être la moitié des acteurs du du secteur.

Euh de votre côté, euh quels sont les euh les critères qui vous permettent [toux][raclement de gorge] d'accepter les adhésions qui vous sont faites ? Est-ce qu'il vous est déjà arrivé de refuser des adhésions de fonds de dotation ou de fondation au CFF ? Et si oui, pour quelle raison ?

Comme je le soulignais dans mon introduction, le Centre français des fondations est une association. Ce que je n'avais pas indiqué, c'est que c'est une association reconnue d'intérêt général. Nous avons obtenu un rescrit de l'administration centrale des finances sur cette portée d'intérêt général.

Donc, on agit pour nos membres mais au-delà pour l'ensemble l'ensemble du secteur. Nous nous sommes dotés d'un projet associatif euh d'une raison d'être avec des modifications statutaires qui ont été adoptées en assemblée générale euh en 2023 et en 2024 et nous disposons depuis presque l'origine. Je crois que c'était pensé comme ça par les les les présidents qui m'ont précédé de charte des membres que nous avons fait évoluer récemment.

Donc un fond de dotation ou une fondation qui souhaite nous rejoindre s'engage à signer et à respecter bien sûr cette charte de membres qui est en ligne sur notre site internet ainsi que nos statuts. Et donc nous avons une forme de de d'adéquation entre le la dynamique dans laquelle le fond de dotation ou la fondation s'inscrit et la dynamique portée et que j'ai rappelé en introduction. Il nous est arrivé une fois à ma connaissance de de refuser une une adhésion.

Évidemment, tout cela est très prévu et encadré dans nos statut, notre règlement intérieur. Il nous est arrivé cette fois était en 2024 euh puisque il concerne une structure qui avait été adhérente en 2022 à sa création, qui n'avait plus adhéré en 2023 et qui nous a demandé de d'adhérer à nouveau en 2024. Euh mais nous n'étions euh pas très au clair à la fois sur l'adéquation avec le projet associatif d'une part et d'autre part euh sur la distinction entre philanthropie et investissement euh ainsi que sur la gouvernance, la clarté de la gouvernance entre différentes structures autour de cette de ce fond de dotation et le fond de dotation et nous en avons discuté avec les personnes qui demandaient l'adhésion et nous n'avons pas réussi à à démêler le à obtenir des réponses à nos questions et donc nous n'avons pas donné suite à cette demande d'adhésion.

Dans quel domaine sans aller sans aller jusqu'à vous demander de qui il s'agissait ? Dans quel domaine œuvrait cet acteur ? dans un domaine de soutien à des associations euh association [raclement de gorge] citer.

Je vais donner la parole puisque c'est enregistré. Tu veux bon ? Non mais enfin voilà depuis tout à l'heure on est en langue de bois.

C'est une commission d'enquête ou pas ? la formation des associations, il y en a tout type. Soyez précises, c'est il nous faut des éléments.

Moi, je suis pas venu ici pour écouter d'une langue de bois depuis tout à l'heure. J'ai c'est des à peu près des approximations. J'ai envie d'entendre quelque chose.

On a parlé de 400 suspensions, on a donné quelques voilà, on a donné quelques quelques éléments, mais sur cette voilà sur cette question, on n'est pas comme je l'ai dit, on n'est pas un organisme de contrôle. Voilà. Euh donc je je comprends tout à fait euh l'agcement de notre collègue et c'est important que nous restions correctes aussi dans dans nos interventions.

Donc effectivement, on a besoin de de savoir quels sont les motifs réels de revue, voilà, d'une adhésion puisque ça fait partie des notions de transparence. La transparence, c'est l'acceptation et la transparence, c'est les raisons du refus. Voilà. et je reste très aimable et poli bien sûr.

Merci. Je vous en remercie. Euh sur il y avait une vraie confusion entre la notion d'investissement et la notion de philanthropie.

La philanthropie, le don, c'est sans contrepartie et c'est comme je l'ai rappelé tout à l'heure en introduction sans attendre une influence sur le projet associatif. dès lors que nous avons, comme vous le faites exactement aujourd'hui, posé un certain nombre de questions à un acteur euh qui selon nous doit être transparent sur sa gouvernance, sur son ses attentes, sur son forme de sur sa forme de soutien et que nous n'avons pas obtenu les réponses. Il nous a semblé légitime de lui demander de nous apporter des réponses plus claires puisque nous sommes une association de membres libres.

Voilà. Mais je je si si vous souhaitez que si j'entends que vous souhaitez que je donne le nom de cette structure, mais je pense que voilà parce que ça ne fait de secret pour personne peut-être autour de autour de la table. Euh, il s'agit du fond de dotation du bien commun.

Merci beaucoup Laurent Burgois. Oui, merci madame la présidente. Madame la présidente, je j'allais rebondir sur par rapport à mon à mon collègue précédent parce que vous nous avez dit madame donc si j'ai bien compris vous euh vous analysez les associations, vous quand vous voyez qu'il y a une anomalie, vous le signalez à l'État et j'ai bien compris, il y a un livre blanc dans lequel vous faites part de cela et que vous avez dit que c'était à l'état de de le faire.

Donc on a acte. Moi j'ai une question à vous poser puisque vous avez l'habitude. Pourquoi l'État ne le ferait pas ?

Est-ce que vous pouvez nous dire avec votre expérience que vous avez si vous donnez des informations à l'État, pourquoi l'État ne ne mène pas des investigations ne suit pas vos recommandations ? Voilà, est-ce que vous avez un retour de l'État ou lorsque vous faites vos remarques, l'État ne voilà, je me permets de pour mieux comprendre le process. Voilà.

Pour pour mieux comprendre le processus, nous ne nous ne discutons pas de liste d'organisation avec l'État. Donc nous n'avons pas de pouvoir de contrôle. Euh excusez-moi de vous couper, mais est-ce que ça va est-ce que vous dites c'est l'association X qui regarde ou est-ce que c'est que il peut y enf est-ce que c'est des généralités qui sont telles que je vais essayer d' le plus sénatorial possible madame la présidente, c'est un peu de la poésie.

Je sais pas est-ce que Non mais excusez-moi de euh on aime bien être un concret, vous savez nous les sénateurs on est on est des gens de terrain. Voilà, on est proche de nos collectivités, on aime bien donc euh on n'est pas forcément des rêveurs. Voilà, on essaie d'être le plus concret possible.

Moi, j'aimerais moyen de savoir pour pourquoi on n pas ben c'est l'association X qui peut-être on a des doutes sur son mode de fonctionnement et donc vous vous ne saisez pas l'état en disant c'est l'association X, vous dites il y aurait des anomalies. Ça c'est déjà que je veux comprendre. Voilà, c'est permettez-moi.

C'est c'est rare qu'on ait des informations qui nous remontent sur telle fondation ou telle fond de dotation ont des difficultés. C'est c'est rare en fait. On est vraiment une organisation de représentation, de professionnalisation du secteur.

On n pas de pouvoir de police. C'est pour ça qu'on ne discute pas cas par cas des des situations avec l'État et qu'on discute en revanche des bonnes pratiques. C'est plutôt dans le sens inverse.

C'est plutôt l'État qui nous en l'occurrence la direction des affaires juridiques ou la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur qui nous rapporte qu'ils observent un certain nombre de cas sans citer les organisations et qui nous pose la question de savoir comment nous pouvons améliorer les éléments de du contrôle. Et de la même manière, nous participons aux formations des contrôleurs dans les préfectures euh dans le au sein du ministère de l'intérieur. Nous participons à la formation.

Donc c'est c'est pas de la poésie, c'est assez concret sur les mesures. En revanche, je savais pas le terme, je le terme poésie. Mais par contre, j'ai une question.

Est-ce que vous connaissez l'article 40 du code de procédure pénale ? Est-ce que vous l'avez déjà utilisé ? Bah c'est c'est ça fait pas partie de nos compétences.

Vous avez pas vous êtes pas d'inter pas une profession réglementée ou ce genre de vous avez pas la possibilité de de dénoncer d'un point de vue ? C'est bien dommage. Par contre, je veux bien compléter très rapidement le les mots qui ont été dit.

Donc pour bien comprendre le le travail qu'on mène avec les directions centrales ou les cabinets ministériels, c'est travailler sur des mouvements, des mécanismes juridique de potentiel réforme. Pour vous donner un exemple très récent, on est saisi d'un projet de décret sur les fondations reconnues d'utilité publique. S'engage un dialogue avec la DLPJI, on donne nos avis des des des observations, des recommandations, on travaille la chose ensemble et on arrive à un produit fini.

L'autre sujet, monsieur, c'est sur les contrôles où là pour le coup depuis 2022 et on est très raccord avec l'IGA là-dessus qui porte ce message depuis très longtemps, c'est le renforcement des moyens humains dont dont l'État dispose, des moyens humains et matériels pour opérer les contrôles qui font grandement défaut et c'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles euh on on va pas au bout des choses. Autre sujet très important, c'est que jusqu'à la loi CRPR, donc séparatisme qu'on évoquait déjà tout à l'heure, l'État, l'administration fiscale n'avait pas la capacité d'aller vérifier, contrôler l'éligibilité au Mc Sénat d'une structure. Depuis cette date, la procédure existe.

Donc c'est pareil, ça suppose des moyens humains et une politique de contrôle organisé. Mais cette cette procédure existe désormais. Elle est relativement récente, donc le recul qu'on a dessus est assez faible.

Mais en tout cas, c'est pareil, ça participe de ce mouvement de renforcement des contrôles et on on attend vivement l'évaluation de cette nouvelle méthode. En tout cas, voilà, l'état, la procédure pour vérifier l'éligibilité d'une structure au M Sénat, si c'est à ça que vous faisiez référence, existe désormais. Je crois qu'il y avait Alexandre Noas avant.

Merci madame la présidente. Madame la présidente, monsieur le directeur, euh j'ai vu que vous aviez établi un livre blanc avec euh où vous formulez 15 propositions pour dites-vous, libérer l'initiative privée. Il y en a une qui m'a qui m'a un peu interpellé, c'est la 6e, je la cite, c'est ouvrir un chantier de simplification des statuts et d'amélioration des procédures.

Alors évidemment, la question de la simplification peut parfois paraître légitime, mais ça peut être aussi à l'inverse un outil pour favoriser une certaine forme d'opacité. Vous aurez bien compris que nous, on cherche effectivement à établir des questions de transparence. Et donc, j'aimerais savoir qu'est-ce qui a gouverné pour vous cette proposition.

Je vous remercie. Merci beaucoup. Euh comme je l'ai dit tout à l'heure, on est très en phase sur la nécessité de transparence sur la simplification n'est pas vue comme un manque de transparence et je dirais même au contraire, parfois quand les mécaniques sont trop compliquées, trop complexes, on perd du temps et on peut noyer l'information.

Euh dans les simplifications, on parlait d'emprunt tout à l'heure, par exemple euh pour les fondations reconnues d'utilité publique, on a besoin de demander des autorisation. Euh sur les fondations reconnues d'utilité publique, il y avait un un délai très long d'adoption de notre règlement intérieur par la puissance publique et un certain nombre de mesures qui sont au quotidien assez lourdes et qui peut-être sont une des raisons pour lesquelles il y a beaucoup de fondation de fonds de dotation qui se crée. Alors que dans notre sens, si on simplifie la fondation reconnue d'utilité publique, on en fait un outil beaucoup plus attractif pour des philanthropes et des messes potentielles.

Et la fondation reconnue d'utilité publique, elle est l'outil le plus contrôlé puisque l'État siège. Donc, on a tout intérêt à avoir un outil peut-être un petit peu plus simple de fondation reconnue d'utilité publique pour que l'État soit présent au conseil d'administration de ces entités plutôt que d'avoir beaucoup plus de fonds de dotation comme vous l'avez souligné tout à l'heure. Excusez-moi, madame la présidente.

Si je comprends bien et si je résume votre pensée, vos propos, quand vous parlez d'amélioration des procédures, c'est euh fluidifier les liens avec la puissance publique. D'accord. Je je peux compléter et vous vous donner un exemple.

Euh en France aujourd'hui, pour créer une société civile ou commerciale, le code de commerce pose un délai. Il vous dit que vous dès lors que vous déposez votre dossier au tribunal de commerce, le tribunal de commerce doit vous répondre dans un délai d'un jour franc. Pour créer une fondation reconnue d'utilité publique.

Aujourd'hui, le délai qui est constaté, c'est 1 an et demi, 2 ans voire plus. Donc ce délai, il décourage complètement en fait les porteurs de projet. Et on a travaillé pendant quasiment un an et demi, 2 ans avec le Conseil d'État et le ministère de l'intérieur sur ce sujet.

Il y a un besoin qui est constaté par tous de simplifier la fondation reconnue d'utilité publique. Le Conseil d'État portait la demande d'un délai de 4 mois maximum pour la création et c'est pareil pour les modifications statutaires et cetera. Bon donc vous voyez, il y a vraiment beaucoup de points de blocage autour de la fondation reconnue d'utilité publique qui renvoie en fait les porteurs de projet vers les fondations abritées ou les fonds de dotation qui sont pas forcément le véhicule correspondant au projet mais attendre 2 ans pour lancer un projet c'est c'est juste c'est pas possible en fait quand vous annoncez nous on discute avec des porteurs de projet quand vous leur expliquez qu'il va falloir attendre 2 ans, ils sont déjà sortis de la pièce excusez-moi mais c'est c'est pas possible en fait donc et même le Conseil d'État était était aligné avec cette position.

Voilà. Donc et ensuite voilà, si on va dans les détails de la réglementation, il y a aussi plein de petits blocage qu'on pourrait lever. Pareil, c'est un sujet qu'on a travaillé.

On a une note là-dessus qui est sur notre site. Le Conseil d'État a rendu un avis en plinière là-dessus qui n'est pas public malheureusement mais qui pourrait vous donner de matière à réflexion. Voilà, il y a il y a plein de sujets de simplification sans pour autant perdre en sécurité juridique par ailleurs.

Karine Daniel. Oui, merci madame la présidente. Moi, j'aimerais revenir sur les dispositions fiscales qui concernent les alors les quelques fondations qui fonctionnent sur la base d'un emprunt.

Comment ça se passe en terme de de rescrit fiscal de euh alors je dirais que c'est c'est un emprunt classique que que comme toute personne morale peut en contracter. Donc il y a pas il y a plus d'enjeux de fiscalité. Hm hm.

C'estàd qu'on n plus dans le cadre du don. Euh le fond de dotation, la fondation contracte un emprunt. Après, comme on l'a dit tout à l'heure, contracter un emprunt, ça doit se faire dans le cadre d'un projet particulier.

Ça peut être acquérir des locaux, acquérir des actifs qui vont permettre de développer ou d'exercer la mission, l'activité de la structure. Là, si je comprends bien, vous visez des structures dont le modèle économique repose uniquement sur l'emprunt et évidemment ça nous questionne. Mais en tout cas, il y a pas de d'incidence fiscale autour de l'emprunt.

OK. Par ailleurs euh donc les fonds de dotation ou fondation adhèrent volontairement à à votre structure, mais par rapport aux questions qui ont été posées par mes collègues, dès lors qu'elles ne font pas partie de votre périmètre ou de votre liste d'adhérents, on va dire, il faut bien comprendre que ça ne les empêche pas d'exercer de manière autonome et indépendante et de continuer leur activité. sur les les cas que vous signalez éventuellement aux autorités, alors soit aux préfectures ou au service au service de de Bercy finalement.

Euh quelle euh lecture vous faites alors pas sur les retours mais sur euh les éventuelles amélioration euh de coordination des différentes échelles de contrôle euh que ce soit centralisé ou euh ou décentralisé parce qu'on croit dans les premières auditions que l'on a pu faire qu'il y a une certaine pour être non coordination et non partage de l'information entre les différentes structures, y compris parfois au sein même d'un même département entre une sous-préfecture, la préfecture en fonction de la nature même des projets et des structures. Moi, je compléterai la question, c'est je reviens quand même au sujet initial qui est celui de la transparence et du coup de d'identifier les risques s'il y en a ou en tout cas de de pas mettre de la NFT, on n' pas besoin d'en mettre dans la situation actuelle de de raréfaction des des du financement public des des actions d'intérêt général. Et et donc c'est il y a à la fois ce problème de communication, mais le la question de l'observation, est-ce que vous participez à l'observation euh y compris euh l'observation des actions ?

C'est même si vous ne menez pas des enquêtes ou si vous n'êtes pas dans le contrôle, néanmoins, vous avez régulièrement, en tout cas annuellement au moins des informations sur le fonctionnement des structures que que qui sont adhérentes et dans les fondations abritées, est-ce que de de la part des fondations abritantes plutôt qui sont chez vous, est-ce que vous avez des notions sur les fondations abritées par ces par ces fondations ? Oui. Euh c'est c'est une articulation des des missions.

Notre notre association est là pour représenter et professionnaliser le secteur. Encore une fois, on ne procède pas à des audits du secteur. Euh il y a par ailleurs des labels idéas et dons en confiance et il y a surtout un certain nombre de contrôles qui existent déjà et sur lesquels nous travaillons.

Donc nous nous travaillons nous ne travaillons pas sur des cas particuliers et c'est peut-être c'est peut-être de ça dont nous parlons tout à l'heure depuis tout à l'heure comment le CFF travaille éventuellement sur des cas particuliers alors que nous travaillons sur des cas génériques. Donc nous nous travaillons par exemple avec les commissaires au compte qui sont un premier niveau de contrôle où nous participons quasiment annuellement à la réunion de la commission association et fondation des commissaires au compte pour discuter des problématiques qu'ils ont pu rencontrer dans le contrôle des associations et fondations et pour leur indiquer quelle est la position du centre français des fonds et fondations sur l'amélioration des contrôles par les commissaires au compte les devoirs d'alerte, l'émission euh de de vérification sur le contrôle interne et cetera. Euh il y a aussi ensuite évidemment les l'État qui siège euh ou qui contrôle à travers les préfectures les structures, les fondations reconnu d'identité publique, les fonds dotations et l'ensemble l'ensemble des structures.

Et là aussi nous avons plutôt un dialogue qui s'exerce de l'État vers nous sur les problématiques que ces contrôleurs peuvent rencontrer et nous rappelons la manière dont nous fonctionnons, dont nous pouvons nous améliorer. Nous prenons des cas particuliers, des cas des cas des questions, pas des cas particuliers de fondation ou de fond de dotation. ce n'est pas notre rôle, mais nous prenons des points spécifiques de contrôle, la publication des comptes et par exemple, nous souhaitons euh que nous trouvons logique que les sites internet précisent davantage la gouvernance des structures, que la l'obligation de publication des comptes soit davantage respectée par l'ensemble des structures parce que ce sont aussi des moyens d'informer le public, la puissance publique, les collectivités, les collectivités local.

C'est quelque chose que nous rappelons en revanche et nous incitons nos membres à le à le faire. En revanche, nous ne euh dénonçons pas euh les structures qui ne l'auraient pas ne l'auraient pas fait. Il y a il y a une articulation des rôles.

Nous sommes une association. Merci beaucoup. Oui, le il faut bien comprendre que le CFF ne remplace pas les services de l'État.

On fait pas le travail de l'administration fiscale, on ne fait pas le travail des agents en préfecture qui ont un pouvoir de police entre guillemets sur les les les fondations, les fonds de dotation. Ce qu'on fait c'est qu'on on mène des enquêtes, des études, on fait on diffuse les règles qui sont parfois de bonne fois mal connues. On définit des bonnes pratiques qu'on diffuse aussi.

Euh et si une question nous est posée, on oriente la structure pour euh vers la bonne réponse. Et si une question devient redondante ou si on se rend compte qu'il y a une méconnaissance sur un point particulier, ben on va publier et vous vous on va pardon produire une note, une fiche, une étude qu'on publiera ensuite et tout ce qu'on produit ou enfin à 99 % est accessible à tous sur notre site internet et c'est très consulté. Vous voyez, typiquement on a fait des une fiche juridique sur les contreparties au Messena, une fiche juridique sur éthique et transparence.

On a travaillé avec Lafa sur un guide probité dans les opérations de Mcénant. Enfin voilà, c'est par ces biaisl que on on contribue à structurer et professionnaliser le secteur qui sont consultés et qui sont très consultés. où on pourra vous donner quelques chiffres si ça vous intéresse.

Juste me permettre de rebondir parce qu'en fait il a pas été répondu à la question de ma collègue sur sur l'État sur son organisation parce que vous dites les pouvoirs publics donc c'est toujours un truc voilà les pouvoirs publics et puis il y a le reste du monde quoi. Et donc à peu près ça se précise un peu euh est-ce que est-ce que vous avez un interlocuteur ou un un système de transmission de l'information qui vous rassure, c'est dire quand vous la mettez à un endroit, vous êtes sûr qu'elle va au bon endroit et ça rebondit un peu sur la question de de Laurent Burgoa qui aussi chercher à savoir comment les choses fonctionnaient parce qu'en fait on a un sujet chacun se renvoie la balle he je je vous lis très très sincèrement et donc il faut il faut quand même avoir une réponse sur ces pouvoirs publics. C'est pas une bulle éérée dans le système français.

C'est c'est en fait je enfin si je comprends bien votre préoccupation, elle rejoint la nôtre sur la la proposition et le souhait que nous formulons CFF et membres de la coalition générosité de ce dialogue interministériel qui réunirait l'ensemble des acteurs puisque effectivement il y a une forme de dispersion ou de multiplicité de points d'entrée entre les acteurs les représentants de la puissance publique et nous centre français des fond fondation, nous dialoguons avec chacune chacun d'entre elles. Euh on a cité la direction des affaires juridiques, la DLPJI, le CG, on peut ajouter le CGFI, l'IGA, l'ensemble des inspections, la compagnie et après il y a des structures, il y a l'autorité des normes comptables et donc nous nous déployons beaucoup d'énergie à à discuter des problématiques que l'État peut rencontrer à l'égard des fonds et fondations. Nous nous attelons avec le meilleur effort à à entendre les attentes et les besoins.

Nous diffusons de l'information quand nous en avons sur les données par exemple. que nous essayons de consolider des des analyses sectorielles sur les tendances des fondations d'entreprise. Nous avons même constitué le premier annuaire qui recense les fondations et les fonds de dotation avant même que l'État construise son guichet unique.

Et nous discutons avec l'État pour faire en sorte en l'occurrence là la DLPJI pour faire en sorte que ce guichet unique produise son effet et simplifie fluidifie les relations entre les acteurs fondation et fonds de dotation et et les contrôleurs. Et nous partageons ce constat qu'effectivement on a tous besoin d'une meilleure coordination entre nos structures associative qui n'ont pas de pouvoir de contrôle, qui ont un pouvoir de progression qui du et de professionnalisation de l'intérêt général privé et l'État qui a son pouvoir qui a son pouvoir de contrôle et on comprend bien votre préoccupation au sein de au sein de cette commission. Donc nous sommes vraiment insistants pour construire ce dialogue interministériel justement pour résoudre cette équation.

Colombe Brussel voulait ronder. Moi je vais juste quand vous dites on passe du temps à discuter et à informer à expliciter auprès des pouvoirs publics ou à répondre aux questions, est-ce que ça répond à un calendrier un peu systématique, donc une espèce de logique structurée, organisée ou alors est-ce que c'est en fonction du moment des centres d'intérêt, des sujets évoqués et finalement vous avez l'impression que bah il y a de la perte en ligne de ce que vous transmettez. Non, il y a il y a il y a un dialogue qui s'est vraiment renforcé ces dernières années entre nos nos différents interlocuteurs.

On on échange vraiment très régulièrement et c'est à la fois sur des sujets bah comme comme Nicolas Mitton le rappelait tout à l'heure avec le Conseil d'État, nous avons dialogué pendant nous dialoguons depuis 2 ans sur le sujet de la simplification des fondations reconnues d'utilité publique et donc nous avons effectivement des rendez-vous tous les 3 4 mois sur sur ce sujet. Je je réagissais en fait en vous en vous entendant rappeler et vous avez raison. D'abord, c'est votre rôle et vous en avez évidemment la le tour et la responsabilité.

Rappeler quel était le le rôle du CFF et et qui vous n'étiez pas et ce que vous n'étiez pas. Euh pour autant euh et vous l'avez euh l'un et l'autre glissé dans vos propos et on avait eu un un moment d'échange à ce sujet avec lors d'une table ronde. Par exemple, la production de données euh elle vient du secteur lui-même. [grognement] Euh vous êtes nombreux à dire il faudra un jour que euh la production de données, elle ne relève pas uniquement du secteur lui-même qui l'a fait, je pense avec honnêteté, clarté, volonté d'avancer, mais enfin à chacun son travail. la production de données, elle ne peut pas être portée par celui qui qui est partie prenante.

Euh donc c'est quand même un écueil sur lequel nous butons tous les uns et les autres depuis le début. On on a pris d'autres sujets aujourd'hui. Je reviens sur celui-là qu'on a évoqué en euh dans dans une table ronde précédente.

Bref, euh du coup euh euh j'entends euh vos actions de plaidoyer euh et y compris vis-à-vis des services de l'État. J'ai presque envie de vous retourner la question. Qu'est-ce qu'on peut faire pour accompagner le fait que ça aille plus vite que les propositions que vous faites, y compris sur la place et le rôle de la puissance publique de l'État ? [grognement] Euh disz livre blanc 2022, nous sommes en 2026.

Euh bah finalement, qu'est-ce qu'on peut faire pour euh vous aider à ce que euh le ce type de proposition puisse aller euh plus vite et de manière plus efficace si nous partageons des objectifs de transparence, de clarté, de contrôle, de d'accompagnement pour éviter toute stratégie d'influence, quelle qu'elle soit, nationale, internationale, mais en tout cas de stratégie d'influence dans ce pays. Alors dans dans l'ordre tout d'abord sur la production de de données. Non mais euh effectivement ben non mais c'est c'est un sujet auquel je suis sensible.

Quand je suis arrivé au CFF en 2020, on ne pouvait même pas faire un recensement exhaustif des structures qui composent le secteur fondation fonde dotation. Ça m'avait vraiment frappé. C'est pour ça que le CFF aé ce travail de, comme le disait Marion, de construire ce premier répertoire exhaustif qui nous a déjà permis de faire un recensement, ce qui est déjà la base quand on veut connaître un secteur.

Bon, ensuite, vous l'avez dit, nous occupons la position qui est la nôtre, c'est-à-dire que nous ne pouvons diffuser que de l'information publique ou les informations que les structures choisissent de publier. Donc chaque structure aujourd'hui a accès à sa propre fiche et peut étauffer le le champ des informations qui sont diffusées. Maintenant la réflexion effectivement qu'on se faisait à l'époque, c'est qu'effectivement ce travail aurait dû être mené par l'État la puissance publique.

Je suis désolé, c'est évanaissant mais en en gros le ministère de l'intérieur et d'ailleurs c'est ce qu'ils sont en train de faire en ce moment puisqu'ils construisent un outil informatique qui va servir de de d'outils de transmission pour les déclarations, les formalités et cetera, toute la partie de de vie administrative des structures, mais qui va surtout, on l'espère, être un outil de production de données, de centralisation de données et de connaissance et qui permettra d'améliorer la connaissance sur le secteur. D'autant que au en plus il y a une réforme récente qui prévoit maintenant un canal de transmission d'information entre le ministère de l'intérieur et le ministère de de l'économie et des finances. Bon [grognement] voilà, encore une fois, on on est dans une période où il y a pas mal d'avancées qui qui se mettent en place.

Il faut attendre maintenant que tout ça soit bien rodé, bien stabilisé pour en pour en voir les les bénéfices. Euh sur la deuxème partie de votre question, comment aller plus vite ? Alors là, bon ben on va se paraphraser, mais on y reviendra encore et encore.

Il faut vraiment que l'État s'empare de ce sujet générosité et qu'on en fasse une véritable politique publique pilotée sous égit du premier ministre selon notre proposition avec l'ensemble des parties prenantes pour parce que on j'ai l'impression qu'on n'est pas clair sur qui sont nos interlocuteurs. C'est peut-être ça la une de vos questions. Oui.

OK. Alors nos interlocuteurs, c'est le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et des finances. le ministère de la culture, le ministère de la vie associative et ensuite plus sporadiquement tout le monde alors on a essayé à une époque au CFF de réunir tout ce monde autour d'une même table.

Alors c'était des situations coca sur que enchanté vous êtes de Ber moi aussi je suis de Beril gens ne se connaissaient même pas. Bon euh le problème c'est que encore une fois nous sommes ce que nous sommes. On peut pas imposer un cap politique à si 6 ou hou ou 10 directions centrales puisqueaprès il faut aussi rajouter le ministère de la recherche.

Enfin voilà, il y a aussi d'autres d'autres d'autres ministères qui sont intéressés par la question. Et ensuite au sein d'un ministère, on parle de parfois trois quatre directions centrales intéressées comme à Ber. Donc ce travail, on peut pas le mener seul.

On a essayé mais ça reste un lieu d'échange informel. Par contre, il arrive qu'on ait des des des rendez-vous soit de man de manière conjoncturelle sur un projet particulier, simplification des frupes, un projet de loi, un projet de décret. On a aussi des espaces d'échange comme le conseil supérieur de l'ESS, le comité de suivi des fonds de dotation, mais c'est beaucoup plus ciblé si vous voulez.

Donc vraiment, on on narrêtera pas de le redire, mais on appelle vraiment le les pouvoirs publics à à à se saisir de ce sujet et à et à impulser une véritable politique de la générosité centralisée, pilotée et qui amène à l'arrivée à des réformes cohérentes parce que ces dernières années les réformes assez c'est c'est assez disparate, on va dire et ça s'inscrit pas dans un cadre structuré. Est-ce que pardon j'étais un peu Est-ce que je peux juste compléter pour illustrer Vous posiez la question des fondations abritantes abrité tout à l'heure. C'est un sujet de préoccupation important.

On il se trouve qu'au centre français des fondations, nous avons euh euh plus des 2/3 des fondations abritantes qui sont reconnu du TT public qui adhèrent au centre français des fondations. Donc une communauté de d'abritantes importante que nous réunissons euh et quand l'inspection générale de l'administration a s'est saisie du sujet, nous avons régulièrement échangé avec avec les deux les deux inspecteurs. le le rapport nous l'avons le secteur le centre français des fondations France générosité nous l'avons salué.

Nous ne savons pas aujourd'hui même si nous avons posé plusieurs questions, quelle suite a été donnée à ce rapport de l'IGA et ça fait partie des des sujets de préoccupation. Dès lors que nous avons participé à à l'audition, à à la mission, dès lors que nous avons ensuite commenté le le le rapport, nous avons saisi la puissance publique. Nous, notre travail essentiel, il se poursuit en fait et c'est de ça dont on parle depuis tout à l'heure.

Nous, notre but c'est que les fondations abritantes suivent les recommandations que nous avons aussi produites puisque nous avons aussi produit un guide fondation abritante abrité. Et c'est ça l'essentiel de notre activité ensuite, c'est la professionnalisation du secteur. Euh nous nous faisons des formations, nous organisons des temps d'échange pour diffuser les bonnes pratiques parce que finalement les dérives elles elles elles peuvent exister, on l'a dit tout à l'heure comme dans toute outil.

Mais ce que nous vivons aujourd'hui, ce sont plutôt des ce que nous ceux que nous rencontrons, ce sont des acteurs euh bien intentionnés euh qui souhaitent au côté de l'État euh favoriser le lien social, l'anticipation des risques et l'anticipation des crises et qui cherchent les meilleurs moyens de réaliser cette mission. Et c'est donc ça notre rôle essentiel au centre français des fondations, c'est de les accompagner dans cette professionnalisation continue et croissante. Et notamment, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, quand il y a un fond de dotation qui se crée par jour, nous avons un public qui s'étend et donc nous devons les réunir de plus en plus et les et animer cette ces communautés.

Et et juste en un mot, on se fait aussi à la demande de certains ministères, typiquement par exemple la DLPJI, nous demander de relayer auprès du du secteur la nouvelle obligation de s'y matriculer au répertoire national des fondations. La DAGE, direction des affaires juridiques de Bercy nous demande de relayer le guide sur les fonds de dotation qui a été produit par le comité de suivi. Donc, on fait aussi ce travail en collaboration avec la puissance publique.

Euh voilà. et à la et à sa demande puisque on on a on on fait caisse de résonance si vous voulez dans dans le secteur. Donc quand on transmet de l'information euh elle elle touche pas mal de monde tout simplement.

Très bien. Bien. Merci beaucoup de vos réponses.

Euh voilà. Bon, on est autour du sujet depuis le début, donc c'était important que vous répondiez euh précisément là sur voilà sur le sujet des interlocuteurs et de l'organisationnel. Euh et euh je vous rappelle donc vous avez reçu un un questionnaire et donc on attend vos réponses écrites ainsi que éventuellement les éléments complémentaires que vous jugerez utiles euh pour nous accompagner dans dans les travaux et euh euh voilà pour accompagner nos conclusions.

Merci beaucoup. Merci beaucoup. Merci à vous.