🏛️ COVID-19 : INSUFFISANCES ET DANGERS DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE (17/04/20)

alors cet article le premier comme l'ensemble du projet de loi de finances rectificative nous semble en dessous de ce qu'il faudrait en terme d'intervention de l'état la dignité de ce plan ne permet ni de répondre efficacement à l'urgence sanitaire ni de d'assurer une relance budgétaire afin d'empêcher l'appauvrissement de la population qui frappera en premier lieu les plus fragiles certes la relance budgétaires augmentent la dette publique mais l'impact est limité en période de dépression la relance induites amène les recettes fiscales et comme les taux d'intérêt sont bas par rapport au taux de croissance la dette publique ne fait pas boule de neige par ailleurs le poids de ses dépenses peut être considérablement réduit par le levier fiscal qui devait être qu'ils devraient de notre point de vue être un point central de ce projet de loi de finances rectificative et qui est absent hormis à travers les propositions que nous avions faites et qui ont qui ont été rejetés ce qui nous semble problématique quand on parle aujourd'hui d'un effort collectif il nous semble que le rétablissement de l'impôt sur la fortune serait précisément ce qu'il faudrait faire il semble que d'ailleurs un certain nombre de nos concitoyens et concitoyennes les plus privilégiés sont prêts à faire ses gestes il nous semble que l'augmentation de la fiscalité du capital devraient être nécessaires et la création d'un impôt sur l'épargné et enfin et surtout de notre point de vue si l'on parle en termes de finances et les nécessités de financement et d'investissement non seulement au niveau sanitaire mais social est également au niveau écologique nécessite à un moment donné que la banque centrale européenne rachète la dette des états et la transforme en dettes perpétuelles et de ce point de vue il est dommage que la france n'est pas cette position qui permettrait véritablement de relancer le pays et puis de montrer que l'union européenne a un rôle fondamental de notre point de vue cet article premier comme l'ensemble du projet de loi est en dessous et ne répondra pas aux besoins de la période alors côté moi je voulais vous faire part de ce que j'ai entendu ce matin sur france inter il y avait le penseur dominique bourg qui s'interrogeait sur l'attribution des 20 milliards à des entreprises dont le nom se profilent des entreprises comme air france comme renault il s'interrogea et recommandait non pas de se précipiter vers n'importe quelle relance mais de ralentir pour un autre modèle et cela pour une planète viable non pas demain mais dès aujourd'hui alors cet amendement s'inscrit fraises vraiment dans cette logique il propose dès maintenant la suppression de niches fiscales négatif pour l'environnement le remboursement du kérosène aérien par exemple le gazole pour le transport routier la liste n'est pas exhaustive il en perd dur de nombreuses de ces niches négatif pour l'environnement 16 milliards environ qui pourrait répondre à différentes d'urgence du moment actuel chers collègues nous devons dès maintenant demander enfin nous devons dès maintenant pouvoir orienter la politique fiscale vers une politique économique verte c'est la raison pour laquelle je vous propose de voter cet amendement merci à vous madame lubin monsieur le rapporteur merci président je pense linverse c'est à dire que je crois qu'il ne faut pas dès maintenant modifier la politique fiscale qui viendrait mettre en difficulté un certain nombre de nos industries qu'il faut justement maintenir à flot et sauve et donc ne pas revenir sur des tarifications spéciales et en particulier la tei cpe les exonérations de la télé c'est pe qui pourrait mettre en péril bon nombre de nos entreprises donc avis défavorable merci beaucoup sur le ministre mais ma vie et en particulier pour cette exonération qui profite au secteur aérien d'autres dispositions du plfr souligner combien secteur rencontrent des difficultés dans la période ogonno peluche le pont cherche sur cet amendement merci monsieur le président monsieur rapporteur je crois que c'est peut-être là effectivement que notre opposition avec votre conception de l'écologie de marché c'est clair parce que c'est dès maintenant qu'il faut amorcer la bifurcation et faire en sorte que un des secteurs par exemple l'aérien qui est un des principaux contributeurs aux émissions de gaz à effet de serre ne se relancent pas sur les bases de la nécessité de rattraper le retard comme l'a dit plus long dit plusieurs de vos ministres mais au contraire que l'on s'adapte désormais la nécessité de réduire ses émissions de gaz à effet de serre tout le monde a constaté au cours des dernières semaines des derniers mois avec les compris des images saisissantes comment le ralentissement de l'activité économique avait eu un impact entre guillemets positif sur ses émissions de gaz à effet de serre et on se rend compte y compris aujourd'hui de l'urgence et de la nécessité de faire en sorte que l'on change de modèle parce que c'est en partie ce modèle là qui a créé les conditions pour la promo pour la propagation du virus et c'est donc dès maintenant les décisions qu'on prend aujourd'hui vont déterminer la manière dont nous ferons face ou pas bien ou mal à la dans la prochaine période est donc en commençant par la remise en cause de ces exonérations en mettant les conditions écologiques et sociales au soutien parce que nous ne sommes pas contre le fait de soutenir des industries en difficulté mais il faut le faire dans la logique et dans l'orientation d'une bifurcation radical qui à terme doit mener à la réduction oui du transport aérien à la réduction du transport routier au développement de transports alternatifs notamment du ferroviaire et voilà pourquoi ces amendements tout leur place est assez que tout ce que nous proposerons dans cette ligne et voulaient intervenir sur cet amendement et le précédent aussi d'ailleurs sur cet amendement nous avions déposé un amendement similaire suite aux interpellations de nombreuses associations et il me semble que c'est important quand même de le voter ce serait important de l'adopter parce que malgré les mesures qui ont été énoncées par le rapporteur et qui viennent en aide aux associations de fait déjà avant cette crise un certain nombre d'associations connaissez de nombreux problèmes et avait de profonds problèmes de financement de leurs propres structures et ses difficultés vont être accentués et donc nous semble important qu'il y ait un effort supplémentaire en plus de tout ce qui a été fait sur sur ces publics vulnérables dans ton sec y compris dans le contexte actuel cela a été beaucoup débattu et c'est important de le rappeler un certain nombre de violences intrafamiliales sont en forte augmentation et les les jeunes notamment les personnes jeunes personnes lgbt sont parmi les personnes qui vont être la cible de ces de ces violences et donc il faut faire en sorte que les associations et les capacités de les accueillir correctement voilà pourquoi il faut un effort supplémentaire et c'est important de voter cet amendement il nous semble essentiel et voilà alors il a été disposées ici cela concerne les protection minimale qu'il convient de fournir aux salariés ils nous proposons que chaque salarié dispose de ces protections nécessaires et notamment de masques il y a dans notre dans notre pays des milliers de personnes qui aujourd'hui jouent un rôle essentiel depuis quelques semaines tout le monde convient de ce caractère fondamental dans la lutte contre le virus est dans la nécessité de pouvoir subvenir aux besoins élémentaires pour toute la population ce que font les personnels soignants les caissiers caissières les éboueurs et buzz les personnels de transport les personnels de ménage donc tous ces secteurs qui permettent une continuité de la vie en société dans une période de crise importante et il nous semble que il est important il est urgent il est fondamental que ces personnes disposent des protections nécessaires nous n'avons pas été convaincus par les réponses du ministre qui n'a porté des ministres ou des rapporteurs qui n'ont apporté en fait aucune justification au fait de ne pas fournir ces protections d'autant que tout un discours en juin la population à faire preuve de civisme sanitaire d'adopter des gestes barrières etc et on sait que dans les dispositifs qu'il faudra mettre en oeuvre dans les cas du déconfinement à partir du moment où tout le monde progressivement la population sortira du confinement il y à la nécessité des masses moullec fois on te proposons d'y attribuer un budget nécessaire nous allons soutenir cet amendement comme le précédent parce que d'abord il nous semble que ce que nous vivons en ce moment est le produit d'une crise sanitaire écologique et je crois que beaucoup de choses sont produites en ce moment pour confirmer cela donc on est bien dans le sujet l'urgence elle est aussi écologique en matière de co vide 19 et comme beaucoup d'autres collègues la question c'est que on donne dès maintenant la direction vers laquelle on pense que tout un ensemble de secteurs doit se diriger dans les mois qui viennent et dans les mois qui viennent ça veut dire en fait dans les années qui viennent il s'agissait pas de dire qu'il ne faut pas financé on pense que s'il faut soutenir les secteurs industriels vont pense d'ailleurs qu'il faut re localiser donc il va falloir mettre encore plus de moyens pour revitaliser l'appareil industriel mais il le faut le faire dès maintenant dans des cadres parce que on a aussi l'expérience précédente des années précédentes on a notre collègue nous parlait de la caisse des dépôts de la bpi qui ont déjà un certain nombre de chartres de 2,2 de conditions pas de conditions mais de bonnes intentions qu'elles sont censés remplir ce qu'on sait aussi grâce à des rapports d'associations comme ong 350 et l'observatoire des multinationales c'est que ces grandes institutions finances des industries fossiles c'est le cas au niveau de la caisse des dépôts avec les industries productrices de charbon rio tinto et anglo american si ça a été prouvé par ses rapports sans même parler des activités de être d'edf de ce côté on parle de grt gaz pour ces mêmes industries donc on sait déjà que même les institutions qui sont sensés qui était censé avant la crise faire avoir un minimum de garanties qui n'était même pas contraignante n'était pas en mesure de le faire et faisait le contraire elle continue et à continuer à financer les uns du registre fossile voilà pourquoi il s'agit là de se donner la direction même la députée secte l'installation sanitaire et écologique oui il s'agit également d'un amendement concernant la contribution du secteur assurantiel privé ça complètera de notre point de vue encore mieux les précédents amendements adoptés il s'agit donc d'une demande de rapport sur les modalités de mise à contribution du secteur de l'assurance privée à l'effort de solidarité nationale et en particulier au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises par la déclaration de l'état de catastrophe naturelle il nous semble que compris depuis le début des discussions parlementaires pas simplement sur ce plfr de mai déjà lors du premier lors de du débat sur l'état d'urgence est naturel l'état d'urgence sanitaire excusez moi la question de la contribution des assurances privées est revenu ce sont de nombreuses professions entreprise indépendante et libérale qui l'ont soulevé je crois à peu près tous les tous les députés et rappeler qu'il ne s'agit pas simplement de solidarité de la part des assurances mais de leurs fonctions même face à des risques et face à ceux à ce risque nouveau il nous semble que minimes à un rapport devrait permettre que elles fassent leur métier c'est-à-dire qu'elle a sur les pertes subies par ces différentes catégories et il me semble que ça éclaire à d'autant mieux les dispositions que j'espère nous prendrons ensuite en tant qu assemblée nationale sur ce sujet il s'agit de l'une des demandes de rapports sur les modalités de mise en oeuvre de l'interdiction du versement des dividendes par les entreprises françaises pendant deux ans afin d'assurer une préservation des ressources en capital pour pouvoir soutenir l'économie réelle et absorber les pertes et ainsi soulager le budget de l'état qui supportent seuls le soutien apporté à l'économie jusqu'à présent rappelons que depuis le début de la crise le ministre le maire s'est contenté d'appeler à la modération un certain nombre d'entreprises qui ne semble pas l'avoir obtenue puisque axa a versé 3,46 milliards de dividendes alliance 4,75 milliards la bnp 3,9 milliards et 1 metz 480 millions total 1,8 milliard vivent 19 697 millions michelin 357 millions lagardère 130,5 millions veolia 283,5 millions rien que pour ces quelques entreprises on en est à plus de 15 milliards il nous semble que dans cette période de crise les bénéfices oif doivent servir à solidifier l'entreprise à mieux rémunérer les salariés à investir pas à rémunérer les actionnaires les mesures incitatives ou les appels à la modération ne suffisent clairement pas et donc il nous il nous semble être nécessaire par la loi d'interdire le versement des dividendes pendant deux ans comme nous l'avons dit les mesures que nous prendrons maintenant détermineront la suite et voilà pourquoi nous demandons c'est tu seras mort jauzion d'interdiction à terme rapide c'est par rapport donc peut-être que vous allez pouvoir le voter nous souhaitons que soit inscrit dans la loi la promesse du gouvernement de ne pas octroyer son soutien financier aux entreprises qui maintiendraient leur politique de rémunération des actionnaires et au-delà mais au-delà de ce soutien que ces entreprises qui donc maintiendraient leur politique de rémunération des actionnaires ne bénéficie pas non plus ni du report ni les différents reports ni du recours au chômage aux gens match marciel enfin au delà des entreprises au delà de ces entreprises qui rémunéraient qui rémunérerait leurs actionnaires sont également concernées les entreprises qui maintiennent des écarts de salaire de 1 à 20 c'est déjà un des sens mais là dans cette période là ça devient alors plus qu'un dessin donc ces entreprises qui maintiendraient leur salaire de 1 à 20 ne pourraient bénéficier d'aucune des mesures que vous proposez et on souhaite que ce soit inscrit dans la loi oui merci madame la présidente je voulais réagir aux avis défavorable et au peu de réactions en fait de la part du gouvernement ou alors par de manière exemplaire leurs réactions en fait qui est de considérer que jusqu'à présent et pendant encore plusieurs mois c'est l'état c'est la collectivité publique en fait c'est tout le monde où la majorité de la population qui allons prendre en charge en fait le choc économique de cette crise et nous semble que c'est que c'est tout à fait normal nous nous aurions préféré que nous procédions par ailleurs et en priorité à soutenir les ménages les plus précaires les salariés etc nous ne sommes pas contre nous sommes intervenus en ce sens et l'avons d'ailleurs soutenu ce sera un certain nombre de mesures aider les entreprises et les secteurs en difficulté par contre la sueur c'est sur ces propositions nous pointant du doigt le fait qu' un certain nombre d'entreprises ont des dividendes ont des écarts de salaires extrêmement important à un moment où on explique aux salariés qui vont travailler plus qui vont avoir moins de deux congés qu'ils doivent faire plus d'efforts on laisse en fait au bon vouloir des plus fortunés plus privilégiés de se faire de la pub en disant qu'ils vont avoir un petit peu moins de leurs milliards de revenus parce qu'ils le veulent bien ils font 7 ce geste là mais on ne se donne pas les moyens nous qui décidons en fait de prendre en charge les normes partie de ce soutien financier de mettre un certain nombre de règles pour que ce soit un peu mieux répartie je pense que c'est extrêmement dommageable pour la suite d'abord pour les moyens de cette ce soutien économique et puis aussi pour les faits et le signal que ça donne ce ne sont pas la majorité c'est encore une fois la majorité qui qui doit se serrer la ceinture et qui va se resserrer la ceinture pendant qu'une minorité privilégiée sans des saisies