Justice : luttons contre les déserts judicaires ! (04/12/18)

302 madame reno qui le présente merci madame la présidente alors par cet amendement d'appel nous proposons de lutter contre les déserts judiciaire et de garantir l'accès facilité à la justice pour les administrés et les officiers publics et ministériels concernés avocats huissiers notaires notamment en posant le principe que la carte judiciaire doivent assurer l'accès en transports à la juridiction concernée de première instance en un maximum de 30 minutes transports en commun au privé selon le lieu de résidence et de travail dans le ressort de celle ci nous avons de même proposer cet amendement principal nous l'avions proposé avec deux autres amendements pour établir une telle carte pour tous les tribunaux d'instance et de grande instance ainsi que le juge des affaires familiales en effet la carte territoriale des services publics doit garantir serons-nous leur art leur accès en temps utile et soutenable pour les administrés et les officiers publics et ministériels à l'instar des déserts médicaux ou dr administratif il est intolérable que le temps de transport effectif entre le lieu de travail et ou de résidents soit une entrave au bond et au bon exercice du droit au recours par les administrés d'accès au service public de la justice et à l'exercice de leur travail par les officiers publics et ministériels cette proposition rejoint notamment les inquiétudes exprimées tant par les citoyens et citoyennes que par les professionnels du droit et avec cet amendement d'obligations garanties la territorialisation réel du service public je vous remercie l'amendement suivant ce no pardon non madame la rapporteure pardon vous ne paierez pas les la ville est faisable défavorable pardon pardon défavorable madame la ministre même ma vie même avis oui madame au bonhomme bah on pourrait faire court si on avait au moins une explication aux avis défavorable est ce qu'on ait besoin de relancer c'était un magnat moment d'appel il nous semble dans les échanges les nombreux échanges qu'il a eus précédemment la question de l'accès à la justice la question du problème de la territorialité a été de nouveau à plusieurs reprises évoqué est ce que nous proposons là c'est quelque chose à laquelle vous devriez souscrire au moins avoir des arguments un peu étayés si vous n'y souscrivent est pas parce que ça devrait être l'état d'esprit que vous professez avoir sur votre projet de loi qui se trouve être concrétisées justement un certain nombre de garanties sont données pour ce que vous dites vouloir faire rassurer et les parlementaires et les citoyens et les citoyennes sur le fait qu' ils auront toujours accès à des tribunaux et que les personnels pourront travailler dans de bonnes conditions alors il aurait été intéressant et rassurant d'entendre de votre part des explications votre silence est en quelque en quelque sorte la seule explication et on comprend bien comme cela a été dit et dénoncer que ce que vous faites c'est remettre en cause cet accès pour les citoyens les justiciables et rendre encore plus difficile le travail des professionnels de justice merci pour cette réponse qui va je pense beaucoup rassuré l'ensemble du monde judiciaire je vais