Catherine Procaccia - MODIFICATION DU CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LES VÉHICULES D'URGENCE

merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues madame la ministre j'attire l'attention du gouvernement sur les nouvelles dispositions qui s'appliquent au contrôle technique des véhicules associatif assurant les services d'urgence aux personnes l'arrêté du 4 septembre 2010 est entrée en vigueur le 20 mai 2018 et modifiant celui du 18 juin 1991 pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3 tonnes 5 a introduit des nouveaux points de contrôle pour les véhicules de secours associatif équipés d'avertisseurs sonores et lumineux tels ceux utilisés par la croix rouge et dans le cadre de leur mission de premier secours aux personnes les modifications introduites et leur application stricte par les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers amène ces organismes de secours à recevoir des avis défavorables avec pour motif défaillance majeure en d'autres termes sans une intervention du gouvernement les équipements sonores et lumineux actuellement installé sur ses véhicules de secours de la croix-rouge ou de la protection civile devront être retirés ce qui aura des conséquence de restreindre l'usagé et l'efficacité de ces secours indispensables et de mettre en danger la vie de nos concitoyens sans avertisseur ils arriveront plus tard et il sera impossible d'obtenir la priorité sur la voie publique lors des interventions urgentes quelles mesures le gouvernement entend t-il mettre en oeuvre pour permettre à ces associations de continuer à assurer leurs missions en cas de situation exceptionnelle merci la parole est à mme adam il avait d'abord ministre a chargé transports donne la présidente mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice proco pro cassia je voudrais vous rassurer les règles du contrôle technique applicable depuis le 20 mai 2018 sont entièrement compatibles avec les caractéristiques spécifiques des véhicules associatif assurant les services d'urgence aux personnes considéré en tant que véhicule l'intérêt général ces véhicules peuvent être équipées de feux dispositif de signalisation complémentaires et avertisseurs spécifique aux transports sanitaires terrestre qui leur permettre qui leur permettent d'assurer plus efficacement leurs missions ses caractéristiques techniques particulières doivent être indiquées sur le certificat d'immatriculation du véhicule par la mention d'une affectation aux transports sanitaires lorsque cette mention est présente la présence des équipements spécifiques n'est pas sans sucre pas sanctionné par le contrôle technique si cette mention n'est pas n'existe pas sur le certificat d'immatriculation elle peut aussi être ajouté en présentant le véhicule en réception à titre isolé auprès d'une direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement puis en effectuant en effectuant la demande de modification du certificat d'immatriculation via le téléservice de l' agence nationale des titres sécurisés je remercie la parole est à madame catherine cros cassia pour cinquante et une seconde merci madame la ministre de ces précisions que je vais transmettre et ils me suivent par la croix rouge est la protection civile qu'ils me disent que pour l'instant sinon nous ont saisis c'est qu'on leur refuse les contrôles techniques et il saura t il se retrouve sans ses possibilités sans doute à cause du certificat d'immatriculation je vais les inciter et j'espère qu'effectivement ça leur permettra de continuer à intervenir parce que nous savons tous qu'ils sont indispensables et qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter des équipements ou ou d'acheter des nouveaux véhicules merci