MACRON, BAYROU, BARROT… : BIENTÔT DEVANT LA JUSTICE POUR SOUTIEN ACTIF AU GÉNOCIDE ?

Monsieur le président, ce qui se passe actuellement à Gaza relève-t-il du génocide ? C'est pas un responsable politique d'employer ces termes, c'est aux historiens en temps voulu qu'Israël est un pays amis à qui je veux réaffirmer au nom de la représentation nationale notre soutien inconditionnel. C'est l'objectif de cette communication d'informer le procureur de la Cour pénédale internationale sur ce qu'a fait ou ce que n'a pas fait le gouvernement français par rapport à ces obligations qui sont d'empêcher un génocide et surtout de ne pas se rendre complice de ces crimes.

Aujourd'hui, la France le gouvernement français est totalement défaillant par rapport à l'ensemble de ses obligations How much do they need to have for us to do this? Is barbaric acts are civilization our very existence is barbarism to them. Our children are being described as monsters by the monsters killing them starving theming them.

They want the land and they want to get rid of the people that belongs to that land. On ne peut plus accepter cette complicité. Il est urgent de de ne pas laisser se banaliser un génocide.

Je suis Dominique Coch. J'interviens aujourd'hui en tant que présidente de l'association avocat pour la justice au Proch Orient. C'est une association assez ancienne puisque elle a été constituée en 2002 à l'époque sous la présidence de maître Giselle Alimi.

Nous efforçons de faire appliquer le droit le droit international sur tout ce qui concerne la question israélo-palestinienne. Donc à travers cette association par des actions judiciaires, des actions de plaidoyers, des communications, nous avons été rejoints par un certain nombre d'avocats de manière assez récente et cela fait suite à un appel qui a été publié dans le journal L'humanité signé par plus de 2000 avocats français. Ce communiquer en fait lui-même fait suite au propos du président de la République qui disait que ce sont les historiens qui se prononceront sur l'existence ou la non existence d'un génocide.

Monsieur le président, ce qui se passe actuellement à Gaza relève-t-il du génocide ? C'est pas un responsable politique d'employer ces termes, c'est aux historiens en temps voulu. Bien évidemment, ce n'est pas un travail d'historien, mais un travail de juriste.

Et ce n'est pas un travail qui doit être fait après coup, mais c'est quelque chose qui doit sur lequel il convient de réagir de manière immédiate avec en ce qui concerne les états des obligations qui sont l'obligation d'empêcher et l'obligation de sanctionner. ce qui a donné lieu effectivement au documents euh qu'on appellera une communication, article 15, je précise que contrairement au terme qui est souvent employé, il s'agit pas d'une plainte. On ne saisit pas la Cour pénale internationale par voie de plainte, mais une communication au procureur afin qu'il enquête sur les faits visés dans la dite communication.

Donc c'est l'objectif de cette communication au visa également de l'article 25 qui permet de définir les responsabilités et les complicités, de communiquer euh sur ce qu'a fait ou ce que n'a pas fait le gouvernement français par rapport à ces obligations qui sont de d'empêcher un génocide et surtout de ne pas se rendre complice de ces crimes par fourniture de moyens, fourniture d'armes, fournit les les soldats français qui continuent à partir attaquer Gaza mais aussi en six Jordanie, faut pas l'oublier hein, la colonisation est démultipliée par l'absence de toute sanction, absence de toute mesures, sanctions économiques qui auraient pu être mises en œuvre et qui ont été refusées par un soutien également politique alors que il faudrappeler la France a un siège aux Nations- Unies avec un droit de véto qui qui est donc un poste extrêmement important et aujourd'hui la France, le gouvernement français est totalement défaillant par rapport à l'ensemble de ces obligations. [Musique] Alors, en ce qui concerne la connaissance euh des faits par le gouvernement français, il faut bien sûr regarder à l'esprit en premier lieu que on ne peut pas reprocher à quiconque un comportement euh s'il n'y a pas un élément intentionnel et à savoir la puisqu'on est sur une démarche en lien avec la complicité, on ne peut pas être complice si on ignore que l'auteur principal est en train de commettre un crime. Donc évidemment dans notre démonstration, il était important de d'appuyer sur cette connaissance.

Cette connaissance effectivement, elle est établie par une foultitude de rapports d'ONG. Dans le cas d'Israël, il y a aucune retenue en fait de la part des dirigeants sur leurs intentions. גדולים הזה שקרו Il y a des ONG qui se sont attachés à relever, à reprendre de manière systématique les déclarations qui prouvent l'élément intentionnel et je peux vous assurer que ça prend quand même un nombre de pages pratiquement aussi long que notre seule communication.

Donc l'élément intentionnel est clairement démontré et la connaissance évidemment par le gouvernement français euh est évidente. Avez-vous déjà entendu parler d'NET, un réseau d'influence considéré comme sioniste qui œuvre à rapprocher la France d'un soutien inconditionnel à la politique israélienne ? Le réseau Elnet, c'est une structure qui fait du lobbying depuis longtemps, qui s'est que de manière assez récente déclaré en tant que organisme effectuant du lobbing puisque il y a des obligations légales à ce sujet.

Elle na se rapproche du gouvernement de manière quasi constante de députés, de parlementaires et de sénateurs organise des voyages en invitant des élus de la République et tout cela dans le but de promouvoir la politique du gouvernement israélien. Donc c'est une action constante, durable et manifestement efficace qui effectivement n'est contrecarré par par rien et qui ainsi permet sans aucun doute les votes que l'on voit que l'on voit passer à l'Assemblée ou le les refus de sanction contre Israël alors même que les exécutifs européens auraient dû prendre des sanctions. Et notamment il existe un accord entre l'Europe et Israël, un accord économique dont l'article 2 prévoit que l'accord est subordonné au respect des droits de l'homme par Israël.

Droits humains qui sont totalement bafoués ce depuis des années, hein, ça n'a pas débuté en octobre 2023. Pour autant, aujourd'hui où on est au somum de la violence, nos parlementaires et et ont décidé de ne pas proposer de d' de mettre un terme à cet accord et l'exécutif français lui-même ne veut pas qu'il soit mis un terme à cet accord pour soi-disant garder une porte ouverte de discussion avec le gouvernement israélien. Alors qu'en fait le gouvernement français est plutôt portier que que celui qui discute.

Le directeur exécutif d'net a a eu le je sais pas comment dire le culot peut-être, c'est le terme le plus approprié de de dire en fait que le fait de poursuivre des dirigeants israéliens serait la mort du droit international. La réalité et ce qui pourrait amener à la mort du droit international, c'est l'absence de sanction. Ce où les sanctions mises en œuvre par les États-Unis qui soutiennent Israël contre des juges, contre toutes personnes qui vont critiquer qui vont critiquer la ou ou vouloir engager des poursuites contre ces dirigeants israéliens. tenir ces propos bah c'est la démonstration de ce que n'est pas un réseau purement d'influence mais un réseau de propagande.

On n'est plus dans de l'analyse politique fine ou de dans de l'information communiquée au public ou aux politiques. On est dans la propagande pure et dure de la part d'Elnet. Cette propagande d'net permet à permis de l'adoption par exemple de texte de loi.

Le si on prend le texte de loi sur l'université qui ne fournira absolument pas plus de subvention à l'université mais qui va permettre de de poursuivre, de sanctionner des étudiants pour avoir exprimé euh leur opinion et qui fait reculer les droits, qui fait reculer la liberté d'expression. euh qui est quand même consacré par l'article 10 de la de la Convention européenne des droits de l'homme. Euh on est euh pour les besoins d'Israël en réalité dans la reculade absolue de tous les droits fondamentaux en France et aujourd'hui, je pense que le public n'en est pas conscient parce que ça vise surtout des personnes qui défendent les droits du peuple palestinien.

Mais demain, ça sera utilisé pour d'autres sujets contre d'autres citoyens. Et ça, il faut vraiment en prendre conscience. On est en train euh d'ouvrir la boîte de Pandore et tout cela au service d'une d'une lutte contre la démocratie.

En réalité, [Musique] le soutien de l'État français se fait déjà par absence. de mesure. Aujourd'hui, la mesure première qui devrait être mise en œuvre, c'est l'envoi de nourriture à Gaza.

On est en train d'assister à un génocide, les gens meurent de faim, la France ne réagit pas. Et non seulement la France ne réagit pas mais ne défend pas ses ressortissants euh qui font partie des flottilles et euh va jusqu'à dire mais euh ils savent que c'est dangereux euh ben se faire arraisonner euh en pleine mer dans les eaux internationales. C'est une violation du droit et on devrait pas avoir un gouvernement qui vient simplement nous déclarer bah oui c'est dangereux, vous n'aviez qu'à ne pas y aller.

La diplomatie française a joué tout son rôle. D'abord en alertant les participants à cette initiative des risques auxquels ils s'exposaient, en appelant les autorités israéliennes bien avant l'aisonnement du navire à prévenir toute forme d'incident. Le soutien se fait également par des actions.

La vente d'armes qui s'est poursuivie, ça a été établi. Alors, des armes ou des pièces détachées, des éléments d'armement. On vient nous dire que c'est pour la réexportation.

Je suis pas convaincu qu'on soit en mesure de démontrer que ces armes soient réexportées par Israël et qu'aujourd'hui euh euh les entreprises d'armement israéliennes se soucient d'aller réexporter des éléments achetés à la France. Et d'ailleurs, il a été démontré par différentes enquêtes que tel n'est pas le cas. Laisser des Français aller combattre à Gaza.

Laisser des Français continuer à favoriser la colonisation avec des soldats qui défendent les colons, qui attaquent les villageois palestiniens. C'est aussi participé à un crime. Et là, il y a pas de de démonstration plus compliquée à apporter puisque la colonisation est un crime.

C'est dans notre code pénal. Ensuite continuer tout ce qui est euh commerce économique. Alors, au-delà de l'accord d'association avec l'Europe, on continue à importer en France des produits issus des colonies.

C'est-à-dire que tout en ayant la France qui déclare et qui l'a rappelé devant la Cour Internationale de justice que la colonisation doit prendre fin, que la colonisation est un crime, on l'encourage. Au journal officiel était paru une publication indiquant que les produits issus des colonies doivent être ne peuvent pas porter la mention Israël mais qui doit être spécifié que ces produits viennent des colonies. Non seulement c'est pas respecté, non seulement ça n'est pas sanctionné, mais aussi et surtout ça n'est pas suffisant.

Les produits issus d'un crime ne doivent pas arriver sur le territoire français quel que soit leur étiquetage. Donc là encore, on encourage le crime de colonisation. On peut trouver euh des dizaines d'autres exemples.

Malheureusement, évidemment tous les encouragements politiques, les toutes les déclarations des membres du gouvernement qui, y compris dans les tribunes de l'Assemblée nationale, à chaque fois qu'ils sont interpellés sur ce que fait Israël, ce que doit faire la France, plutôt que de répondre en droit international, on vient nous resservir la propagande israélienne le 7 octobre, comme si c'était un joker. 7 octobre. 7 octobre, on peut commettre tous les crimes. 7 octobre, Joker, c'est aberrant.

Et comme si l'attitude de l'armée israélienne, du gouvernement israélien était une légitime défense. Cela n'a strictement rien à voir avec la notion légale de légitime des Frances qui qui suppose en premier lieu une réaction immédiate et pas 2 ans de bombardement et une proportionnalité à l'agression. Il y a aucune proportionnalité aujourd'hui euh sachant que l'agression du 7 octobre a été précédée par de multiples agressions sur Gaza et de des quasiment des des bombardements et des centaines ou milliers de morts quasiment tous les 2 ans à Gaza.

Et puis il ne s'est rien passé en 6-jordanie et pourtant l'agression israélienne sur la Sud-Jordanie a été multipliée. Il faut arrêter de nous servir cette cette propagande qui ne sert qu'à justifier le crime. Le gouvernement français a permis à trois reprises le survol du territoire national par un avion qui transportait monsieur Netaniaou sans tenter de l'intercepter.

C'est évident qu'il y a pas eu de tentative d'interception puisque bien évidemment cette autorisation avait été donnée à Binoio avec bien évidemment des garanties données à monsieur Netaniaahu qu'il pouvait survoler le territoire sans courir le moindre risque. Faut garder à l'esprit que l'espace aérien euh qui est au-dessus de notre territoire bah il dépend de la France et il aurait dû être intercepté. C'est une obligation qui découle de du statut de Rome.

Monsieur Netaniaahou et monsieur Galan sont visés par des mandats d'arrêt qui ont été émis par la COR pénale internationale à la demande du procureur. ces mandats d'arrêt bien sûr ne préjugent pas de leur culpabilité mais manifestement ils ne veulent pas s'expliquer sur les les crimes qui leur sont reprochés crimes de guerre et crimes contre l'humanité compte tenu de fait que la France est membre de la CPI compte tenu du fait que la France a des obligations en tant que membre de la CPI et notamment l'obligation d'arrêter tous les criminels où toutes les personnes visées par des mandats d'arrêt et émis par la Cour pénale internationale, la France se devait se devait d'intercepter le l'avion de monsieur Netaniaou à tout le moins de ne pas lui permettre de survoler le territoire national si l'exécutif français n'avait pas le cran suffisant pour l'intercepter. Min [Musique] en ce qui nous concerne, nous travaillons de de concert avec un certain nombre d'avocats dans d'autres pays européens et même extraeuropéens.

Beaucoup d'entre eux souhaitent également ou ont déjà lancé d'ailleurs des procédures qui visent leurs dirigeants, soit devant des juridictions nationales lorsque c'est possible, notamment quand contrairement à la France, le chef d'État ne bénéficie pas de d'une immunité dans la législation de leur pays, soit en faisant de même donc lorsque leur ils sont ressortissants d'États qui ont adhéré au statut, donc en faisant une communication. Il est important pour nous de de montrer que les complices d'Israël ne bénéficieront pas d'une immunité. Il est pas certain bien évidemment que euh que seront jugées toutes les personnes impliquées dans ces crimes parce que la CPI euh euh a tendance tout de même, euh c'est une question également d'organisation matérielle, à ne juger, n'interpeller que les auteurs principaux.

Et interpeller, euh c'est difficile à dire parce que en réalité la CPI n'a pas de pouvoir de police. Donc elle repose ce pouvoir de police repose sur les Étatsmembres. Donc c'est la raison pour laquelle il est parfois extrêmement difficile d'arrêter des individus.

Et l'autre problématique étant qu'il n'y a pas de jugement inabstinciable à la Cour pénale internationale, c'est-à-dire qu'on ne juge pas des personnes qui n'ont pas été arrêtées. Alors ça peut durer effectivement longtemps, mais c'est extrêmement important de montrer que contrairement à ce que pensent beaucoup malheureusement euh que ces juridictions internationales ne sont pas là que pour juger euh des dirigeants africains ou des dirigeants d'Asie du Sud-Est. mais que ils sont là pour juger tous les criminels, queles que soient leurs origines, quels que soient les les état dont ils sont ressortissant. et nous nous battons euh pour cela et nous espérons effectivement que d'autres auteurs, que d'autres criminels puissent être euh interpellé euh que des mandats d'arrêt soient émis et que ces personnes puissent être interpellées et y compris en France parce que évidemment nous nous concentrons pas exclusivement sur la CPI parce que malheureusement beaucoup de ces criminels ont une double nationalité et là les juridictions françaises deviennent compétentes pour pour suivre ces criminels. notre action et et la raison pour laquelle nous souhaitons avoir une action conjointe avec des confrères d'autres États vise effectivement à faire bouger les lignes, à permettre aux dirigeants de de tous les États qui sont passifs euh de comprendre que il est indispensable qu'ils réagissent, que leur passivité euh Et vous l'avez vu, hein, on l'a expliqué, ça va au-delà de la passivité malheureusement devient de la complicité et que on ne peut plus on ne peut plus accepter cette complicité.

Il est urgent d'agir. Il est urgent de sanctionner Israël, il est urgent de de rompre ce blocus illégal imposé par Israël. Et il est urgent de ne pas laisser se banaliser un génocide. [Musique]