L'Intégrale des questions au Gouvernement | 25/03/2026

Yaël Braun-Pivet : Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues. Le 12 mars dernier, sept soldats français ont été touchés par une attaque de drones en Irak. Malgré une prise en charge rapide, l'adjudant chef Arnaud Frion a succombé à ses blessures. Il avait 42 ans, il était marié et il était père d'un enfant. Engagé depuis 2004 dans l'armée de terres, il avait fait le choix du dévouement à la France. C'est pour elle qu'il est mort.

En votre nom, j'exprime notre solidarité à sa famille, à ses proches et à ses frères et soeurs d'armes. En ce jour nous pensons également à ses six camarades blessés. Nous leur souhaitons à tous un prompt rétablissement. En honorant sa mémoire, c'est au dévouement de toutes les forces armées que nous rendons hommage. Elles qui risquent leur vie pour protéger les nôtres. En signe de recueillement, je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence.

Merci.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La première va être posée par Antoine Valentin.

- Antoine Valentin : Mes chers collègues, ma question s'adresse à la ministre de l'Agriculture. 247 jours que des agriculteurs espèrent, 247 jours sans réponse claire, avec des trésoreries exsangues. En Haute-Savoie des éleveurs attendent encore le solde promis, 247 jours après l'abattage total de leur cheptel. Partout en France des hommes et des femmes fêtent le choix de la confiance en l'Etat en sacrifiant ce qu'ils avaient de plus cher professionnellement. Nous savons tous ici le lien intime entre la vie professionnelle

et personnelle des exploitants. Ils ont abattu l'intégralité de leur cheptel bâti après des générations. Ils l'ont fait pour protéger les autres et parce qu'ils vous faisaient confiance. L'Etat était là pour évaluer la valeur des troupeaux, rassurez les agriculteurs.

Résultat, neuf mois après, des montants revus à la baisse. Des expertises revues et remises en cause. Ce sentiment désagréable de voir l'Etat tenter de se dérober à sa propre parole. Ma question est claire et simple : quand allez-vous payer ce qui a été dû et promis aux agriculteurs ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Annie Genevard. - Annie Genevard : Merci. Monsieur le député, vous venez d'arriver et vous n'avez pas suivi tous les débats qui ont présidé

à la gestion de la DNC.

Néanmoins, si je le dis c'est parce que j'ai été interrogée des dizaines de fois sur cette crise sanitaire et j'apporte énormément d'éléments d'explication et d'actions de l'Etat. Chacun qui veut le faire honnêtement. Dans l'affaire des indemnisations, je veux vous rappeler le processus même si je crois savoir que vous êtes informé.

Il y a une évaluation conduite par des experts professionnels,

des pairs qui se sont rendus dans les exploitations. Il y a une hypothèse d'évaluation et d'expertise. Ensuite, cette expertise est soumise au service de l'Etat. C'est normal. L'Etat indemnise. Il reste une dizaine d'éleveurs pour qui cette expertise pose problème. N'en faites pas une généralité. Sur ces 10 cas particuliers, il y a une distorsion entre l'expertise professionnelle et l'expertise conduite par les services de l'Etat. J'ai donné pour instruction que l'on regarde très précisément

ces sujets. Mais je ne peux pas donner d'injonction aux services payeurs et dire qu'ils doivent payer comme je le veux. C'est sur la base d'éléments d'expertise précis. Il en est ainsi du bon usage de l'argent du service public. Je souhaiterais surtout pour ces agriculteurs, saluer le sens des responsabilités. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Monsieur le député ? - Antoine Valentin : Effectivement, j'ai raté les neuf mois de débats. L'engagement qui doit être le vôtre n'est pas de rappeler mon absence mais de prendre l'engagement de régler ces dossiers. Chaque jour dans notre pays, un agriculteur met fin à ses jours. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Emeric Salmon.

- Emeric Salmon : La réforme du mode de scrutin dans les petites communes a fragilisé notre démocratie locale. En supprimant le panachage, cette réforme a ignoré la réalité des territoires ruraux. Le panachage permettait aux électeurs de faire un choix plus précis. Aujourd'hui, ce choix a disparu. Dans beaucoup de communes, il n'y avait qu'une seule liste. Lorsque le choix existe, les électeurs se mobilisent davantage. Autre signe préoccupant, la montée des votes nuls. Quand il y a plus de choix, les électeurs expriment leur refus autrement. Dans mon département, le nombre de candidats a chuté. L'analyse des résultats dans les communes de moins de 1000 habitants révèle un paradoxe démocratique préoccupant. Quasiment toutes les listes ont obtenu 100 % de suffrage exprimé mais recueille moins de voix que le candidat moins bien élu en 2014 avec panachage.

Une élection sans choix n'est pas une élection. Avec Marine Le Pen, le RN a voté contre cette loi. Nous souhaitons son abrogation. Quand on commet une erreur, on la reconnaît et on la corrige. Le Gouvernement entend-il reconnaître les effets délétères de cette réforme et s'engager à rétablir un mode de scrutin permettant aux électeurs de retrouver un mode de scrutin permettant le panachage ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Françoise Gatel. - Françoise Gatel : Merci. Merci de votre question qui me permet tout d'abord

de saluer l'engagement citoyen de plus de 900 000 de nos compatriotes qui se sont présentés aux élections municipales. Je veux aussi féliciter les nouveaux élus et avoir une pensée de gratitude pour les élus sortants qui ont servi souvent avec dévouement et abnégation nos concitoyens. Au moment où lors de ces derniers jours, nous avons entendu des propos accablants, je voudrais rappeler que le premier principe qu'un maire

est censé incarner c'est celui de ne pas nuire et ne pas faire mal. J'invite tous les maires à se rappeler de cela pour réunir et avoir du respect aussi bien pour leurs élus que pour la fonction publique. Quant à votre question, monsieur le député, je reviens à la question. Dans votre département, vous avez cinq communes sur 536 qui sont sans liste. En tout, en France, nous avons 68 communes sans liste. C'est moins qu'en 2020. Monsieur le sénateur...

Ca fait deux fois... Monsieur le député, le Gouvernement va procéder à une évaluation de cette loi.

Je rappelle que dans 19 300 communes de France il y avait une seule liste. Le scrutinisme c'est pour encourager les femmes mais aussi pour sécuriser un maire. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Monsieur le député ? - Emeric Salmon : Pour les bulletins nuls, il faudrait les étudier pour voir s'ils ont été rayés. Il faut revenir au scrutin de panachage. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Marie-Philippe Lubet.

Je lui souhaite la bienvenue.

- Marie-Philippe Lubet : Je m'adresse à la ministre de la Santé, dans le Loiret comme partout en France, les municipales ont encore démontré que la première préoccupation des Français est la santé. Elue de terrain pendant 30 ans, je vous le dis, délai d'attente, difficultés à trouver un médecin sous-traitants, inégalités persistantes... J'ai vécu ces réalités. Pourtant, bien des choses ont évolué. Plus de médecins formés qui permettent de former deux fois plus

de médecins sur la région centre Loire. C'est plus de partage de compétences, notamment pour les pharmaciens et bientôt pour les infirmiers. C'est un système de santé qui sort de ses cloisonnements habituels. Dans l'orléanais, nous avons démontré que nous pouvions transformer les difficultés en opportunité, que nous avions innové, nous adapter et améliorer l'accès aux soins pour les Français. C'est dans cette dynamique que le Premier ministre a initié le réseau France santé et à rebours des injonctions que l'on entend trop souvent, il s'agit d'un outil concret,

pragmatique, pensée pour répondre aux besoins réels. C'est un rendez-vous avec les professionnels de santé à 30 minutes de chez soi lorsque l'on a besoin. Pouvez-vous nous informer concrètement sur le déploiement du réseau France santé et sur les mesures prévues pour garantir un accès aux soins effectifs pour nos concitoyens ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Stéphanie Rist. - Stéphanie Rist : Merci. Madame la députée, nous sommes dans un territoire dont nous savons l'angoisse qui se cache derrière les difficultés d'accès aux soins comme de nombreux

citoyens de notre pays. La politique que nous portons ces dernières années pour améliorer la situation repose sur quatre leviers. Le premier, celui de la formation. Nous avons augmenté de 27 % le nombre de médecins formés dans notre pays.

En novembre débutera la quatrième année des docteurs juniors ce qui permettra à plus de 3000 médecins de renforcer les territoires en difficulté. La libération du temps médical avec plus de coopération entre les professionnelles avec les assistants médicaux, les révolutions des compétences... Comme pour les infirmières. Le troisième levier, le développement de la télémédecine et téléexpertise et nous allons augmenter cela de façon importante dans les semaines qui viennent. Une meilleure répartition sur les territoires. Il y a les mesures de solidarité territoriales qui sont portées

comme les consultations solidaires mais aussi, avec la volonté du Premier ministre de porter le réseau France Santé qui permettra un véritable choc d'accès aux soins. France santé que nous portons avec la ministre Françoise Gatel a comme objectif de labelliser 5000 structures d'ici 2027. Nous sommes actuellement à 1500 structures labellisées. En ce moment, il existe des négociations entre la caisse d'assurance-maladie et les professionnels pour permettre de concrétiser les rendez-vous dans les 48 heures si l'état de santé des personnes le nécessite, à 30 minutes de chacun des Français et il y aura une réponse à leur demande en soins. La deuxième vague de labellisation arrivera juste après les négociations.

L'amélioration d'accès aux soins est une priorité de ce Gouvernement. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Sylvie Ferrer. - Sylvie Ferrer : Merci. En 2025, en l'espace d'un an, Madame von der Leyen s'est fait fort d'être la chef d'orchestre de la fin des moteurs thermiques, de l'abandon de l'évaluation systématique des pesticides, simplification des additifs... Cette liste continue dès le début de cette année. Dans une vocation sans nom pour les agriculteurs, jusqu'à 5000 ont contesté devant le Parlement de Strasbourg.

Les paysans se sont opposés. Ce traité de libre-échange est une insulte écologique et agricole, déforestation, hausse des gaz à effet de serre pour les exportations européennes de voitures, de machines, de boeuf, volailles... Tout ça dans un grand déménagement du monde à rebours des objectifs de souveraineté alimentaire.

Quatre jours après la journée historique de Madame von der Leyen, les députés ont voté la saisine de la cour de justice de l'union européenne le jour même. Cet accord doit être appliqué à titre provisoire dès maintenant. En bonne misère de son pays, la présidente de la Commission a déclaré ce lundi l'entrée en vigueur du traité le 1er mai sans attendre le vote du Parlement européen ni la décision de la décision de justice la cour européenne. Voilà une Europe qui continue de se faire au gré d'un seul pays : le président Macron n'est pas meilleur en politique internationale qu'il ne l'est pour les affaires intérieures. Lui qui souhaitait cet accord il y a quelques mois... Après le piétinement du Parlement européen, qu'est-il prévu pour sauvegarder les intérêts de la France ?

Il y a une signature avec un nouvel accord avec l'Australie...

C'est la mise à mort de notre modèle d'agriculture paysanne. Face a une accélération de tous ces accords, que faites-vous pour préserver les agriculteurs d'une concurrence déloyale ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Jean-Noël Barrot. - Jean-Noël Barrot : Merci. Madame la députée, vous avez évoqué le Mercosur, je ne reviens pas dessus car la position du Gouvernement a été d'une clarté absolue. Elle est connue de tous. Nous protégerons autant qu'il faudra les agriculteurs en cas de déstabilisation des filières. La France n'est pas opposée par principe à la diversification des marchés mais se prononce sur chaque accord au cas par cas.

Elle refusera toujours les accords déséquilibrés. Quand un accord est bon, elle le dit. Comme ça été le cas avec l'Inde il y a quelques semaines. S'agissant de l'Australie,

la présidente de la Commission européenne est le premier ministre australien ont conclu l'accord en négociation. Depuis 2023, les négociations étaient bloquées. Mais dans le contexte géopolitique actuel, l'Australie avait un intérêt pour les négociations. Sur le fond, la suppression des tarifs douaniers existants avec l'Australie représenterait un gain important pour beaucoup de secteurs économiques français dont certains se sont déjà exprimés favorablement, notamment pour les vins spiritueux et les produits laitiers. Sur la chaîne de valeur l'industrie écologie, l'accord constitue un avantage pour les terres rares. Nous avons des sensibilités agricoles que nous avons fait valoir.

La viande de boeuf, de mouton et le sucre. Les engagements ont l'air d'être tenus.

Une clause de sauvegarde spéciale opérationnelle est prête. Voilà ce qu'on peut dire. Nous continuons à exercer notre vigilance maximale.

Le Premier ministre s'est exprimé auprès du président du conseil il y a quelques jours. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Arnaud Simion. - Arnaud Simion : Merci. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre. J'associe mes collègues. Le spatial, c'est ce qui permet à la France de voir, de comprendre, de communiquer et d'agir de manière souveraine. Les satellites, c'est la capacité d'observation. Notre autonomie stratégique. Le projet ne peut être traité comme une simple fusion industrielle. Il vise à regrouper les activités spatiales d'Airbus, de Thalès, de Léonardo au sein d'une même entité.

Ca soulève en réalité une question très simple. Qui commandera demain ? Les industriels ou la puissance publique ? Trop peu d'informations sur la position réelle de l'Etat. Le silence du Gouvernement est inquiétant. Si la France dispose ni de droit de vote suffisant, ni d'un siège effectif dans la gouvernance, permettant de bloquer une décision contraire à notre intérêt, nous prendrons un risque majeur, de perdre la main sur les capacités essentielles à notre souveraineté militaire et industrielle. Ce risque est social et territorial.

A Toulouse, à Cannes,... Il y a des savoir-faire, des salariés qualifiés, des entreprises associées, des filières de formation, un tissu économique local qui fait vivre le spatial... Nous ne pouvons accepter qu'on construise un acteur dominant qui affaiblit l'Etat, fragilise l'emploi. Ma question est claire, le Gouvernement va-t-il enfin dire quelle garantie il exige dans le cas de ce projet

pour protéger et préserver la gouvernance et sécuriser les emplois, sites industriels, tissu économique local qui dépende de cette filière stratégique ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Philippe Baptiste. - Philippe Baptiste : Monsieur le député, vous l'avez dit, ce projet pour la fusion,

s'agit de créer un champion européen du spatial au moment où la concurrence est extrêmement rude. C'est une concurrence forte. C'est une nouvelle ère du spatial. Dans laquelle il ne s'agit plus de produire quelques satellites par an mais des dizaines, des centaines voire des milliers de satellites par an. C'est une nouvelle ère. Nous avons besoin d'un champion européen. L'élévation de notre industrie aujourd'hui en dépend. Les entreprises se sont mises d'accord aujourd'hui pour travailler sur ce projet, la procédure suit son cours notamment auprès de la Commission européenne.

S'agissant du volet social du projet, c'est la responsabilité des entreprises. Mais les échanges aujourd'hui avec les syndicats sont aujourd'hui nourris avec des consultations dilatoires. Les entreprises présentes des perspectives encourageantes. Notamment à l'essor de projets européens et nationaux. Les projets doivent rester en France et en Europe. C'est indispensable. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Nicolas Tryzna. - Nicolas Tryzna : Merci.

Chers collègues, Monsieur le Premier ministre, lors des élections municipales à Colombes, à Creil, des candidats et des élus ont été placés sous protection policière tans les menaces sur eux étaient graves. Menaces physiques, cyber harcèlement, intimidation et parfois tentative d'incendie. C'est le symptôme d'un mal qui rôde dans notre démocratie. L'adversaire n'est plus qu'un ennemi à abattre. Ce n'est pas un hasard. Quand les échanges se résument à une lutte fantasmée entre fascisme et antifascisme,

la victoire n'est plus perçue comme une victoire contre un mal. Les conséquences sont là, sous nos yeux après l'annonce des désordres qui ont éclaté.

Ces élus et des membres de leurs familles ont été hués, molestés, sous contrainte de quitter les lieux. C'est une atteinte grave à l'esprit républicain et au respect de la démocratie locale. Elle montre que ça ne suffit plus de gagner, mais il faut aussi humilier. Pourtant, la démocratie ne se négocie pas dans la rue, elle s'exprime dans les urnes. La vie politique est remplie de victoires et de défaites et le résultat doit s'accepter avec dignité. La question que je pose aujourd'hui, n'est pas seulement sécuritaire mais démocratique. Quelle mesure allez-vous prendre pour garantir la sécurité des élus ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Merci.

Monsieur le député, vous citez un certain nombre de faits qui se sont déroulés pendant la campagne. Les images que nous avons vues ont légitimement choqué et je les condamne et l'ensemble du Gouvernement aussi. C'est inacceptable. Au même titre que, tout à l'heure, Françoise Gatel rappeler que les élections municipales se sont plutôt bien déroulées mais la campagne a été très dure et très difficile. Nous enregistrons plus de 120 faits

judiciarisés dans le cadre de cette campagne. C'est beaucoup plus que dans les précédentes années. Vous avez aussi des propos tenus par certains maires à peine élus, sur l'application un peu curieuse qu'ils allaient faire au public. La réponse est juridique, nous avons des dispositifs de protection des élus locaux et il y a une un durcissement des sanctions quand un maire est visé. Les comportements et les propos tenus doivent être condamnés fermement. Ils le sont par le Gouvernement,

par les préfets de la république et croyez-moi que dans les communes dans lesquelles ces faits ont eu lieu, c'est souvent des communes de La France Insoumise. On a entendu un maire sans prendre directement aux agents municipaux. Bien évidemment,

les préfets de la république seront attentifs à l'application des lois partout sur le territoire de la république. Dans toutes les communes et y compris dans les communes de La France Insoumise. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Danielle Simonnet. - Danielle Simonnet : Merci. Monsieur le ministre du Logement, 30 500 exclusions locatives en 2025. Plus de 60 % en deux ans et cinq fois plus qu'il y a 25 ans. Je repense à ces visages frappants porte-à-porte avec des personnes menacées d'expulsion. Tout est ses vous en avait croisé.

A quelques jours de la fin de la trêve hivernale, des milliers de familles verront leur vie basculer. On n'est pas expulsé parce qu'on refuse de payer son loyer. On l'est pour impayés accumulés ou pour des accidents de la vie. Cette explosion des expulsions, c'est le bilan de votre politique. La loi adoptée en 2007 instaurait un droit au logement imposable. L'Etat a été tancé et garant. La vérité, c'est que l'Etat et hors-la-loi. Vous facilitez les expulsions. Les communes asphyxiées ne vont pas

pouvoir supplier à l'Etat sur le le logements d'urgence et mettre à l'abri tous ceux qui sont expulsés.

Assumer la réquisition pour loger les prioritaires de la loi quand 4 millions de logements sont vacants. Si l'Etat refuse de se saisir de l'outil, la justice devrait pouvoir imposer la réquisition préfets pour loger les personnes prioritaires que l'Etat a l'obligation de loger. Chaque expulsion a un coût financier et humain incalculable. Pour les enfants qui en sont traumatisés avec un impact sur leur scolarité, des répercussions sur l'emploi, sur l'état physique et mental. Qu'allez-vous faire pour stopper l'explosion des expulsions ? Le droit au logement doit l'emporter sur le droit de spéculer sur le logement. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Vincent Jeanbrun. - Vincent Jeanbrun : Madame la députée, vous avez raison de rappeler que l'expulsion doit toujours être le dernier recours car elle s'accompagne d'un lot de traumas. Je partage votre constat, ce n'est jamais la bonne solution et ça fait des victimes. Je voudrais rappeler que nous sommes, en France, et particulièrement ce Gouvernement, attentifs aux plus fragiles et nous voulons les protéger. Je pense à la trêve hivernale, très forte en France. Par ailleurs, nous avons fait évoluer le décret qui rappelle qu'au-delà de 450 EUR d'impayés, l'accompagnement social devient la règle. Il y a un accompagnement des familles pour éviter que les impayés s'accumulent jusqu'à des situations extrêmement graves. Mais je vous dis avec beaucoup de clarté qu'il faut évidemment prévenir ces situations difficiles d'impayés. Mais nous nous devons d'assurer la protection également du propriétaire

et sécuriser son bien. Beaucoup de propriétaires d'appartements mis en location sont des tout petits propriétaires qui ont en moyenne 1,1 logement qu'ils mettent en location et qui, bien souvent, permet de financer leur retraite ou un complément de retraite ou même leur vie. Nous devons aussi les protéger avec beaucoup de sérieux. C'est pourquoi nous travaillons à faire en sorte que les propriétaires aient confiance pour que leur bien ne soit pas squatté.

C'est cet équilibre auquel nous travaillons, faire en sorte de protéger les plus fragiles, les accompagner pour qu'il n'arrive pas dans ce genre de situation mais, défendre aussi les propriétaires. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Louise Morel. - Louise Morel : Merci. Je m'adresse au ministre des comptes publics. Depuis quelques semaines le constat est frappant, nos entrepôts logistiques sont vides. Depuis l'entrée en vigueur sur la taxe des petits colis le 1er mars, certains acteurs non européens contournent déjà nos règles. Ils s'installent ailleurs en Europe, notamment en Belgique,

tout en continuant de livrer nos concitoyens en France. Ils accèdent à notre marché sans en respecter les règles. Les chiffres sont sans appel. Sur un mois les vols cargo entre la Chine et la France ont baissé de 60 % et des dizaines de vols ont été délocalisées hors de notre territoire. Les conséquences sont immédiates. Dans certains locaux, on est passé de 200 000 colis par jour à zéro. Rappelons le, ces plates-formes reposent sur un modèle économique

à très bas coût qui ne respectent pas les normes sociales et environnementales. Sur ce sujet, il faut le dire clairement, il ne s'agit pas de choisir entre préserver la planète ou nos emplois, c'est l'un et l'autre. Si la représentation nationale vote une mesure de taxe supplémentaire pour des acteurs économiques qui produisent en dehors du territoire européen, cette loi doit être respectée. Mais la bonne réponse doit être européenne. Les autres pays de l'union européenne doivent mettre en place cette taxe conformément à leurs engagements. Quelles mesures concrètes, rapides, comptez-vous prendre pour stopper ces détournements ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à David Amiel. - David Amiel : Merci.

L'explosion des petits colis venus hors d'Europe, c'est une guerre en règle contre notre modèle économique, social et environnemental. Je n'ai pas besoin de rappeler les rideaux fermés dans les petits commerces. C'est pourquoi le Gouvernement s'est mobilisé depuis plusieurs mois. C'est pourquoi il a été proposé une taxe sur les petits colis de deux euros au niveau national. Effectivement, on a des acteurs sans scrupules, des entreprises de e-commerce sans foi ni loi qui font atterrir leurs avions en Belgique ou aux Pays-Bas. Cette parade sera éphémère. Et ces entreprises seront rattrapées d'abord financièrement car à partir du 1er juillet entrera en vigueur au niveau européen des droits de douane à hauteur de trois euros. Le 1er novembre, ce sera une taxe supplémentaire qui viendra se substituer à notre taxe nationale. Ce seront donc cinq euros imposés. Puis, ces entreprises seront aussi rattrapées réglementairement.

Et cela, dès maintenant. Le Gouvernement a pris un arrêté pour renforcer considérablement le pouvoir des douanes françaises. Il est paru ce matin. Il étend le pouvoir de contrôle des agents des douanes. Afin de contrôler les produits qui viennent hors d'Europe mais qui transitent par un pays européen, et particulièrement par la Belgique et les Pays-Bas. Des contrôles ciblés auront lieu et les agents des douanes pourront saisir dès à présent les marchandises qui ne respectent pas nos normes. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Jean-Pierre Bataille. - Jean-Pierre Bataille : Merci. Je m'adresse au ministre de la ville et du logement.

On nous annonçait le plan de relance logement avec un objectif clair : produire 2 millions de logements d'ici 2030. Ce plan soulève des interrogations sur l'adéquation des PLU. Dans un contexte de renouvellement des équipes municipales et communautaires, les règles doivent être clarifiées.

Inscrire l'article 45 de la LFI...

Cela crée un mécanisme incitant à l'investissement locatif pour le neuf et pour l'ancien sous condition de travaux. Ce dispositif complète des mesures

de simplification du droit d'urbanisme. Ainsi qu'un renforcement de la lutte contre les impayés de loyer. Cette relance de la construction est indispensable d'autant plus qu'en 2025 seuls 380 000 logements ont été autorisés. Mais sur les terrains, les nouveaux élus sont confrontés à des lourdes tâches compte tenu des objectifs incompatibles.

Les zones prévues par les documents d'urbanisme permet-elle réellement d'atteindre des objectifs de construction que vous affichez ? Quelles stratégies comptez-vous mettre en oeuvre pour concilier production de logements et respect des objectifs écologiques ?

Où en êtes-vous du projet de ZBU ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Vincent Jeanbrun. - Vincent Jeanbrun : Merci. Monsieur le député, merci pour votre question qui m'est en lumière une préoccupation majeure de nos élus et du Gouvernement, la conciliation entre le plan de relance du logement et les contraintes urbanistiques que vous venez d'évoquer. J'en profite pour saluer tous ceux qui ont été élus au sein des conseils municipaux fraîchement renouvelés. Votre question va être attendue sur le terrain. Votre question comporte deux sujets. La question du ZAN

dont la compétence est portée par mes collègues. Je sais que nous regardons avec beaucoup d'attention la loi qui a été votée au Sénat et son devenir. Puis la question des dispositifs d'investissement des nouveaux logements.

Ce plan de relance du logement a été engagé pour répondre à la crise que connaissent nos territoires avec un slogan : " Du logement partout et pour tous." Notre objectif est de construire et de rénover massivement. Le dispositif d'investissement locatif privé permet à tous les Français ou qu'ils soient de contribuer à la construction et réhabilitation de logements en France. Ce dispositif est applicable depuis 2026 sans qu'aucun décret ne soit nécessaire. Cela a été possible grâce à vos collègues, je pense à Valérie Létard

et à Charles de Courson.

Vous êtes nombreux à m'avoir interrogé sur ce point. La méthode du logement est claire. Nous voulons redonner aux maires le pouvoir de bâtir.

- Yaël Braun-Pivet : Merci. Merci beaucoup. La parole est à Anne-Cécile Violland. - Anne-Cécile Violland : Merci. Je m'adresse au ministre délégué de la transition écologique. Les parlementaires votent pour faire évoluer les politiques publiques et défendre les Français avec l'aide précieuse de leur collaborateur. Pour que cela soit effectif, il faut que les procédures aillent jusqu'au bout et ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, je me limiterai à deux questions. Les Pfas, ces polluants éternels

qui provoquent des cancers ou des maladies, sans parler de la biodiversité, des animaux... Le Parlement a pris ses responsabilités. Les travaux ont permis d'aboutir à l'instauration d'une redevance Pfas reprise dans le projet de loi de finances 2026 avec une entrée en vigueur annoncée en mars 2026. Aujourd'hui, le décret n'est toujours pas publié. Alors que la France va accueillir un sommet international pour la santé animale, humaine et des écosystèmes, la protection de nos concitoyens s'impose.

Il y a deux ans et 11 jours je rapportais la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. Ce texte pionnier a été accepté à l'unanimité. Rarement un texte avait suscité autant de consensus. Merci de votre soutien et de votre engagement. Nous avons aujourd'hui une conjonction rare, un consensus politique, un Etat mobilisé et ambitieux, un écosystème engagé et une dynamique européenne. Pourtant, malgré cet alignement,

la loi n'est toujours pas définitivement adoptée. Il est de notre devoir de faire vivre le droit et de protéger les Français. Où en est la publication du décret pour la redevance Pfas et quelle est la date de la CMP ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Madame Barbut.

- Monique Barbut : Madame la députée, je suis désolé e c'est moi, pas Monsieur Lefèvre. Sur la redevance PFAS, vous avez raison, elle avait été inscrite dans la loi de finances pour une entrée en vigueur au 1er mars 2026. Il est vrai qu'il y a eu quelques questions d'amélioration à y porter qui ont fait que le temps a débordé mais elle est maintenant prête à être présentée à la consultation. Il est l'issue de cette consultation, une publication du décret PFAS.

Sur la proposition de loi dont vous êtes à l'initiative, le ministère de la transition écologique soutient très fortement votre proposition de loi qui vise à réduire l'impact environnemental du secteur textile et de lutter contre l'ultra fast fashion. Ce texte de loi a donné lieu à des avis circonstanciés de la commission européenne qui a demandé de notre part un certain nombre de travails au point de vue juridique. Nous avons écrit récemment encore à la commission européenne, nous avons répondu à leurs

questions et nous estimons aujourd'hui que les réponses que nous avons apportées à la commission européenne nous permettent d'avoir un niveau d'ambition élevé sur votre loi et nous pourrons tenir une Commission paritaire d'ici la fin du premier semestre 2026. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Emmanuel Tjibaou. - Emmanuel Tjibaou : Merci. Monsieur le Premier ministre, ce matin en Commission des lois de l'assemblée, lors de la tenue de la Commission des lois, on a tenu à répondre clairement sur les

questions sur l'accord de Bougival. En rejetant en totalité ce texte proposé par votre Gouvernement, que comptez-vous faire ?

Aujourd'hui, réduire le débat des équilibres, négocier sans le groupe minoritaire... Le mouvement de libération fait 74 pour cent des municipales.

Contre 26 % pour les signataires de Bougival. L'élection serait source de tension, vous nous avez dit. C'est l'inverse. Il y a un taux de participation remarquable. L'émergence de liste apolitique fait émergence. Pourquoi maintenir ce texte mal ficelé politiquement instable juridiquement et sans majorité pour le porter à l'assemblée ? Retirer-le. Convoquer des élections provinciales et donnez-nous la possibilité de trouver un accord pour sortir de l'impasse politique. Nous avons appris par ailleurs qu'il y a eu une réunion hier avec le chef

de l'Etat et les deux présidents de chambre sur cela, qu'en est-il ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Laurent Panifous. - Laurent Panifous : Merci.

Madame et Messieurs les députés, Monsieur le député, la ministre des Outre-mer n'est pas présente aujourd'hui, elle est à Bruxelles, elle tient à s'excuser de ne pas pouvoir vous répondre. Je suis donc chargé de le faire. Au lendemain du 19 janvier, les partenaires signataires de l'accord

élisaient cinq délégations sur six et ont fait le choix de l'unité de la responsabilité pour refonder le cadre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cet accord est un accord calédonien. Fruit du dialogue entre les forces politiques du territoire. Le projet de loi constitutionnelle qui en constitue la traduction juridique a été adoptée par le Sénat le 24 février. Depuis, les travaux se poursuivent notamment à travers une mission présente en Nouvelle-Calédonie depuis trois semaines pour rédiger la loi organique, conformément à la demande des parlementaires acquises la mission fait des points réguliers. Après trois jours de discussions prévues pour permettre un examen approfondi. Il y aura un débat constant de dialogue en examinant chaque proposition avec attention,

fidèle à la méthode qui a permis l'émergence des accords. L'enjeu est le suivant, voter ce texte, c'est permettre à un processus de s'améliorer. Le refuser, c'est prendre le risque de refermer la fenêtre politique qui s'est ouverte avec toutes les conséquences économiques et sociales que ça implique. Ce texte ne ferme aucune porte. Il organise une trajectoire politique fondée sur le dialogue et sur l'expression des calédoniens eux-mêmes. La ministre d'outre-mer m'a chargée de vous rappeler que ça porte reste ouverte.

Ainsi qu'aux acteur centraux. Elle rappelle que l'Etat honore son engagement dans le soutien de la Nouvelle-Calédonie à travers le pacte de Refondation économique et social. - Yaël Braun-Pivet : Merci. - Emmanuel Tjibaou : J'ai bien compris que le consensus n'est pas une notion qui est discutée en France. C'est valable chez nous. Aujourd'hui c'est contestable. Il n'y aura pas de majorité à l'assemblée pour reporter ce texte. Il n'y a pas lieu pour moi de le présenter. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La séance des questions au Gouvernement est terminée.