PLF 2018 : Il est urgent d'avoir une politique judiciaire digne de nos valeurs (31/10/17)

la présidente mesdames et messieurs les apporteurs madame la ministre comme on dit plusieurs d'autres collègues la france est le mauvais élève européen en matière de budget et d'effectif de la justice selon les dernières statistiques du conseil de l'europe notre pays est ainsi le 37e à la 37ème place sur 45 avec environ 0,2 pour cent du pib consacrée à la justice pour 0,3 en moyenne au niveau européen il a deux fois moins de juges par habitant dix juges professionnels pour 100 mille contre 20 en moyenne au niveau européen le gouvernement avait annoncé que la justice était une de ses priorités mais quand on regarde la différence entre les annonces et les actes le gouffre est payant ce qui est d'autant plus problématique que nous parlons ici d'un secteur éminemment régalien d'une justice qui reste le principal contre pouvoir à l'arbitraire possible de l'exécutif les chiffres que vous nous avez annoncé madame la ministre sont trompeurs car il ne concerne pas le budget actuel il serait bon à périmètre constant par rapport à 2010 est s'il n'avait pas été transformées transféré à la sécurité sociale des crédits représentatif des dépenses de santé des deux détenus en réalité l'augmentation du budget de la justice ne serait que de 1 et 2 9% puis 123 millions d'euros par rapport à 2017 c'est bien trop peu surtout si l'on tient compte des annulations de crédits de cet été de 160 millions d'euros soit bien plus que l'augmentation prévue quand on regarde programme par programme pour celui de la justice judiciaire vous avez seulement prévu une augmentation de 147 magistrat alors que fin 2016 il y avait 1000 postes vacants selon l'union syndicale des magistrats il manque donc dans ce budget a minima près d'un magistrat sur dix pour le programme d'administration pénitentiaire vous annoncez 15000 places de prison pour le quinquennat et le plf comprend 26 millions pour l'ouverture de trois nouveaux établissements ainsi que la réouverture de la maison de santé de paris s'est gravement insuffisant les établissements pénitentiaires souffre d'une surpopulation chronique qui atteint principalement les maisons d'arrêt où la densité carcérale s'établit en moyenne entre 130 et 140 % même chose pour le manque d'effectif du personnel pénitentiaire l'insuffisance des recrutements a causé une explosion des heures supplémentaires avec plus de 4,3 millions d'heures supplémentaires chaque année les 732 recrutements annoncés ne sont donc pas à la hauteur plus fondamentalement il faut repenser la politique carcérale actuelle en janvier 2016 la france atteignait un taux de détention inégalé depuis le 19e siècle or l'évolution de la population détenus et ce en corrélation avec celle de la délinquance comme le rappelait l'ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté jean marie delarue il disait je cite il faut se défaire résolument de l'idée commune selon laquelle les effectifs des personnes emprisonnées sont liées à l'état de la délinquance du pays l'augmentation de la population et surtout lié à des orientations de politique pénale parmi les facteurs ayant contribué à cette inflation on peut noter la pénalisation d'un nombre de plus en plus importante de comportement le développement de procédures de juste jugement rapide comme la comparution immédiate qui aboutissent à un taux plus important de condamnation et à de l'emprisonnement ferme l'allongement de la durée des peines l'augmentation récente de la détention provisoire c'est l'ensemble de cette philosophie politique du tout carcéral de cette idéologie même dans laquelle la justice est enferré depuis trop dans trop d'années dont il faut sortir en développement par exemple une véritable stratégie de développement des peines alternatives à l'emprisonnement pour le programme 182 de protection judiciaire de la jeunesse vous proposez seulement de créer 40 emplois d'éducateurs pour les mots moyen du milieu ouvert ce qui est bien peu car là où il faudrait car c'est là où il faudrait augmenter de manière significative les effectifs il faudrait renforcer la justice des enfants et des adolescents ainsi que la protection judiciaire de la jeunesse dans leur mission fondamentale de suivi éducatif en milieu ouvert ou en foyer il faudrait remettre à plat la prise en charge des enfants en difficulté revaloriser la prévention spécialisée et rendre plus efficient les liens de celle ci avec la pjj enfin pour le programme 100 d'accès au droit à la justice ce qui est incompréhensible c'est notamment que le gouvernement a baissé de 180000 euros les crédits du développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité là encore une autre politique serait possible en assurant par exemple développement de l'accès au droit par la création de nouveaux points d'accès structure municipale et de maisons de justice de droit structures étatiques en revalorisant le budget accordé par l'état aux conseils départementaux d'accès au droit par le soutien aux associations aux rémunérant les avocats intervenant à titre bénévole dans les structures publiques pour le service rendu ou encore en revalorisant immédiatement les roturiers dictionnaire dont l'accès doit être simplifié le budget de la justice de la mission justice n'est donc actuellement pas du tout à la hauteur des valeurs républicains que nous portons nous proposons ainsi des amendements pour faire la lumière sur le manque de crédit et aidez vous aider et dé la justice de ce pays à faire plier cette autre vie rue de bercy qui nous empêchent aujourd'hui d'avoir une politique digne de nos principes merci