CENSURE DE LA LOI IMMIGRATION : COMPRENDRE LA STRATÉGIE DIABOLIQUE DE MACRON

pour ne rater aucune de nos vidéos n'oubliez pas de vous abonner et d'activer la cloche le Conseil constitutionnel a donc censuré partiellement la loi immigration ce texte adopté dans la douleur à l'Assemblée en décembre à la suite d'un marchandage avec la droite et qui avait provoqué le remanement gouvernemental 35 articles sur 86 ont été censurés dont 32 considérés comme des cavaliers législatifs c'est-à-dire qu'il ne sont pas considérés comme contraire à la Constitution mais comme des intrus qui n'ont rien à faire dans cette loi le ministre de l'Intérieur qui a porté cette loi clame sa victoire le Conseil constitutionnel valide l'intégralité du texte du Gouvernement il est vrai que la plupart des mesures qui ont été censurées sont celles qui avaient été ajoutées par la droite parlementaire au Sénat ou lors de la commission mixte paritaire pour autant peut-on dire que le gouvernement a gagné et surtout s'il a gagné à quel prix bon on peut déjà souffler en se disant que les mesures les plus indignes ont été censurées les restrictions au regroupement familial le délai d'accès aux prestations sociales ça pouvait être jusqu'à 5 ans pour toucher les allocations familiales pour un étranger en situation régulière la fin de l'automaticité du droit du solol la caution étudiante censuré parce que hors sujet juger sans lien avec la finalité de la loi en revanche l'article 38 par exemple qui prévoyait la prise d'emprunte sans consentement a été censuré pour un motif de fond pour un motif de violation des droits fondamentaux la macronie se félicite de cette décision en soutenant comme cette député qu'on en revient au texte initial la totalité des 27 articles qui composaient le projet loi initiale du gouvernement tel qu'il avait été porté par le ministre de l'Intérieur Géral haranin au nom du gouvernement a été validé a été jugé conforme à la Constitution donc trois remarques à propos de ce satisfait site première remarque le texte n'est pas tout à fait le même il il est quand même un peu droitisé par exemple les conditions de régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tenstion ont été considérablement durci depuis la mouture initiale la gauche reste donc opposée au texte que ce soit la version initiale droitière la version Turbo droitière sortie du Sénat ou cette version finale qui est tout de même plus droitière que la version droitière initiale deuxème remarque le Conseil constitutionnel a surtout désigné des cavaliers législatifs rien n donc que ces mesures soient reproposées dans un prochain texte nous avons obligation de regarder si oui ou non il y a un lien entre l'amendement et le texte initial et quand il n'y a pas de lien et bien nous sommes obligés de dire c'est inconstitutionnel ça ne veut pas dire je termine par là que la disposition sur le fond nous la censurions elle peut revenir sur le fond à ce moment-là nous dirons ce que nous en pensons ce que la gauche attendait c'est que le Conseil constitutionnel affirme avec force que par exemple la préférence nationale pour les prestations sociales ou la fin de l'automaticité du droit du sol était contraire à la Constitution et qu'il pose des jalons juridiques pour éviter le retour de ces mesures dans le futur troisième remarque on assiste à une dangereuse instrumentalisation du Conseil constitutionnel par le Président de la République la particularité de notre affaire là c'est que le président la première ministre et le ministre de l'Intérieur ont demandé au députés macronistes de voter un texte qu'il savait partiellement inconstitutionnel utilisant l'argument d'une future probable censure pour convaincre leur aile gauche rétive à voter le texte de la droite des mesures sont manifestement et clairement contraires à la Constitution le travail du Conseil constitutionnel fera son office mais la politique ce n'est pas être juriste avant les juristes la politique est d'élaborer des normes et de constater si elles sont ou pas d'après nous conformes là il a bien évidemment tort enfin comme toujours avec dermanin mais c'est bien aussi le rôle des parlementaires de vérifier que leurs amendements ou la loi qui sont en train de voter sont bien conformes à la Constitution est-ce que parce que il y avait des des articles qui n'étaient pas conformes à notre Constitution fallait dire on fait pas d'accord et donc il y a pas de texte ma réponse est non parce que ça aurait été l'impuissance la logique de la Constitution c'est qu'elle s'impose à tous aux citoyens mais aussi au responsables politiques c'est le principe d'un état de droit et que donc à l'interrogation que pose et que soulève le président de la République qu'il faut pas y on peut pas faire d'accord parce que la loi est contraire à la Constitution bah oui effectivement on ne peut pas avoir une loi qui est contraire à la Constitution et si ça doit remettre en cause un accord politique ça me semble impératif de devoir respecter la Constitution le contrôle constitutionnel a donc été utilisé par Macron pour faire passer sa loi et obtenir une victoire politique on pourrait le résumer de la manière suivante un premier texte ne passe pas l'Assemblée nationale a voté une motion de rejet on le gonfle alors de toutes les concessions radicales demandées par leslr pour qu'il vote le texte puis on confie au Conseil constitutionnel le soin de dégager tous ces ajouts et le texte voulu par Macron finit par passer Macron a bien roulé leslr mais en faisant une victime collatérale la constitution et le Conseil constitutionnel le Conseil constitutionnel interdit au législateur d'avoir une politique efficace de prendre des mesures efficaces et globales les républicains se sont dit soit nos mesures radicales passent et on gagne soit elles sont censurées et alors on critiquera la Constitution et on fera notre numéro sur le gouvernement des juges et donc on gagnera aussi le président savait que les LR était dans cette situation où ils n'ont rien à perdre il aurait pu dire bon on abandonne le projet de loi mais non il a délibérément choisi d'exposer le Conseil constitutionnel par pur calcul cynique le président du Conseil constitutionnel a évidemment repéré cette tentative d'instrumentalisation politique et ne s'est pas privé de Taner diplomatiquement Emmanuel Macron elle n'est pas banale en début de l'année lors des vœux présenté au président de la République j'ai dit que le Conseil constitutionnel n'était ni une chambre d'éch de l'opinion publique je vais revenir ni chambre d'appel par des choix du Parlement le Conseil constitutionnel n'est pas une chambre d'appel du Parlement ça signifie qu'il n'est pas là pour rejuger un match qui s'est déjà déroulé au Parlement en fait ce qu'a fait Emmanuel Macron c'est une fois de plus utiliser les institutions la 5e République pour contourner le Parlement où il n'est pas majoritaire on commence à bien connaître les outils juridiques par lesquels le président dit au Parlement ferme ta gueule comme le 493 ici le Conseil constitutionnel est instrumentalisé pour dire au Parlement cause toujours je te fais n'importe quelle concession pendant la négociation toute façon le Conseil fera la voiture Bala et évidemment ce qui devait arriver arriva la droite extrême et l'extrême droite s'en donne à cœur joie en entonnant le refrain du gouvernement des juges de la souveraineté du peuple entravée par le Conseil constitutionnel oubliant sans cesse que les institutions de l'État de droit ça sert aussi à ce que la minorité temporaire ne soit pas écrasée par une majorité mais en fait s'ils ont raison de se plaindre que Macron les a bien roulé leur griieff contre le Conseil constitutionnel ne sont pas vraiment fondés il n'a pas pris de position fortes sur le fond il s'est contenté de censurer les points les plus radicaux pour des raisons purement procédurales parce qu'ils avaient été écrits avec les pieds si vous avez un texte initial de 27 articles et qu'on greffe là-dessus un autre texte qui aboutit à 86 articles évidemment spontanément qu'il va y avoir un problème je vois tout de même un intérêt à la forme de cette décision en disant que les amendements de la droite xénophobe n'ont pas de lien avec la finalité du texte c'est-à-dire sont des cavaliers législatifs le Conseil constitutionnel dit que la droite extrême là n'a toujours pas apporté la preuve qu'il existait un lien entre la générosité du système de protection sociale et le niveau d'immigration néanmoins dans une tribune pour Libération le professeur de droit public Dominique Rousseau explique qu'il eû été préférable que le Conseil constitutionnel dise que ces mesures rancières étaient incompatibles sur le fond avec le contenu de la Constitution avec nos valeurs fondamentales parce que du coup le travail idéolog logique extrême droitier trace sa route des lignes rouges ont été franchies et le Conseil constitutionnel n'a pas dit stop il a dit on verra la prochaine fois là il y a eu un déshonneur des gouvernants qui se sont engagés siamment à faire voter des dispositions qui était inconstitutionnel alors le Conseil constitutionnel les a censuré ok mais il n'empêche que la faute initiale est celle qui celle de ceux qui ont fait en sorte que ce texte poursuive tout son chemin législatif et soit à la fin voter et par la droite et par l'ITE dans cette affaire tout le monde se défausse le président transfère sa responsabilité au Conseil constitutionnel les droits extrêmes baclent leurs amendements mais hurlent sur la constitution et le Conseil constitutionnel dit ouais bon une trentaine d'articles xénophobes je sais pas si c'est inconstitutionnel on a qu'à dire que c'est juste hors sujet ça arrange temporairement la gauche parce que la loi immigration est tout de même un peu all léger mais le problème de la dérive idéologique des gouvernant reste entier à la semaine [Musique] prochaine