Secret des affaires - "Nous ne sommes pas les petits télégraphistes de Bruxelles" !

madame la ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues l'assemblée nationale s'apprête donc à transposer en droit français la directive européenne sur le secret des affaires qui avait été décrite comme une menace pour la liberté d'informer lors de son adoption en 2016 vous le savez nous ne sommes pas les petits télégraphistes de bruxelles je veux le dire ici monsieur le rapporteur vous nous rappeler votre rôle à plusieurs reprises c'est très bien mais votre rôle est aussi de rappeler encore et encore finalement la bonne parole jupitérienne j'ai l'impression mais rien de plus en effet ce texte s'efforce de protéger des entreprises a été démontré à plusieurs reprises par mon collègue françois ruffin par l'école et collègues de la nouvelle gauche mais aussi de la gauche démocrate et républicaine mais tout est une notion d' équilibre et encore une fois vous faites le choix d'un équilibre en défaveur de la liberté de la presse en ne prenant pas en compte l'émergence des lanceurs d'alert vous acte est quelque part que nous ratons l'occasion de voter sur cette question de les lanceurs d'alerté faisant ainsi deux poids deux mesures en outre vous semblez ignorer la réalité de la menace sur la liberté d'information alors qu'un collectif de journalistes de syndicats d'associations s'est mobilisée dans une tribune que mon collègue françois ruffin et d'autres ici dans cet hémicycle vous a rappelé je ne crois pas que l'on soit en capacité de discuter le sérieux de cette tribune et de ceux qui l'ont signé enfin chers collègues au nom de la démocratie vous nous imposez de ne pas sûr transposer sur transposer ce que l'union européenne impose mais alors à quoi servons-nous est ce que vous proposez à notre assemblée nationale d'être muet comme la tombe je ne pensais pas à vous chers collègues ce n'est pas notre conception de la démocratie vous jeter l'opprobre en réalité sur l'union européenne même quand ce n'est pas sa faute c'est à se demander qui en réalité sont les antieuropéens l'assemblée nationale ici c'est son rôle peut définir mieux la notion de secret des affaires pour protéger mieux les journalistes qui font un travail d'investigation nécessaire ça a été dit notamment par le collègue de la république en marche juste avant moi on peut mieux on peut aussi faire de cette loi une loi qui inspire en réalité les autres états membres dans leur transposition au lieu de faire le travail plus que minimum est de reprendre la copie que les lobbys avait déjà passé à la commission légèrement amendée j'en conviens par le parlement européen alors faisons le saisissons nous de cette possibilité pourrait être une force d'impulsion en matière de protection des lanceurs d'alert et des lanceuses d' alerte on le voit tous les jours panama peppers paradise peppers lactalis cambridge annales analytica le rôle des lanceurs et lanceuse dallaire du journaliste d'investigation est déterminant pour notre démocratie et je ne parlerai pas ici des travailleurs du jeu vidéo qui aujourd'hui sont aussi des lanceurs d'alerté madame la garde des sceaux cette proposition de loi vous le savez tout le monde le sait c'est un secret de polichinelle permet en réalité de contourner toute étude d'impact et je suis obligé de me joindre à la protestation générale qui a été fait et de dire que finalement tout ça a été fait à la va vite ce qui explique sans doute les bidouillages multiples alors je soulignerai un point vous ériger le secret des affaires comme une arme de dissuasion massive sa définition est tellement large que finalement la charge de la preuve la charge de la preuve de sa bonne foi reposant sur le lanceur d' alerte et le rapport de force étant tellement inégal que la crainte de poursuites aura pour effet concret que le lanceur d' alerte où le journaliste renoncera dans bien des cas a dévoilé l'information alors quelle est la position de la france est soumise dans spider man peter parker résume bien la différence entre la france insoumise et votre texte il dit quelle que soit la situation à affronter quelle que soit la bataille qui fera nos jours nous avons toujours le choix ce sont nos choix qui déterminent qui nous sommes et nous pouvons toujours choisir le bien en effet alors que l'occasion est au contraire à s'approprier de ce sujet pour l'émancipation de notre démocratie et non pas contre les entreprises comme vous essayez de cuir est caricaturé finalement vous n'utilisez pas les marges de manoeuvre qui sont pourtant offerte par la transcription de la directive dans le droit national sur la définition du secret des affaires cette définition large la directive ne dit pas rester dans cette définition large elle nous permet de de l'adapter afin de protéger les libertés et droits fondamentaux nous avons un certain nombre d'amendements à la matière je ne crois pas qu'il soit irrecevables au titre la constitution on pourrait avoir une définition plus précise des cas de dérogation vous avez d'ailleurs vous même accepté une dérogation supplémentaires sur les éléments environnementaux nous avions proposé en commission et nous leur proposons cette fois ci un certain nombre de dérogations qui nous semble aller de soi et nous semblait aller de soi pour tout cet hémicycle quand on parle d'une dérogation en matière de terrorisme si des documents venait à surgir en matière de terrorisme et de liens avec une entreprise exactement je pensais à lafarge merci monsieur jumelles voilà une thématique qui devrait faire l'unanimité dans cet hémicycle fiscalité alors on parle de cette grande et belle volonté du gouvernement de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales 60 à 80 milliards d'euros qui nous échappent chaque année qu'est ce que ça coûte de le mettre dans le texte alors qu'on est tous d'accord pour dire qu'il faut aller récupérer cet argent qui manque cruellement à nos services publics et puis finalement on aurait pu avoir un texte plus équilibré donnant donnant et voilà on sécurise le secret des affaires parce qu' il peut y avoir une légitimité à ça effectivement mais en même temps et en même temps donner plus d'accès aux données pour les entreprises pour les journalistes et améliorer la protection des lanceurs d'alerté voilà qui aurait été une proposition équilibrée finalement ce texte risque d'accélérer une dynamique regrettable celle du contournement du droit de la presse par le droit commercial et vous ouvrez finalement avec ce texte une brèche supplémentaires un moyen supplémentaire la récente affaire challenge et nous on est un triste exemple pour rappel cet hebdomadaire était a été assigné devant le tribunal de commerce de paris par l'entreprise conforama dont il a révélé les difficultés économiques a et donc ça a été ils ont été échangés a été condamné à retirer l'article de son site et à ne plus publier d'articles sur le sujet et ça s'est fait par le biais du tribunal de commerce c'est pour ça qu'on proposait notamment une dérogation en matière sociale pour les lanceurs d'alerté pour que ce ne soit pas mis dans le cadre de ce secret des affaires deuxième élément ce qui était inédit finalement de l'histoire de la presse - de l'audience du procès intenté par vincent bolloré à france 2 pour un numéro de complément d'enquêté qui lui était consacré et qui s'est tenu du 26 avril au tribunal de commerce de paris et l'homme d'affaires combien réclame-t-il 50 millions d'euros à la chaîne rien que ça finalement sur la protection du savoir faire français de l'espionnage industriel il est dommage que dans ce projet de loi vous n'abordez pas la question du transfert des brevets lors du rachat d'une entreprise voilà le vrai pillages dans ce pays ainsi ce qui intéressait general electric dans alstom énergie c'était la technologie des turbines à gaz et les centaines de brevets de l'entreprise ça c'était le secret de nos affaires voilà des brevets qui ont été développés dans ce pays par nos travailleurs nos ingénieurs et pour défendre le savoir-faire français il faut également penser à protéger nos grandes entreprises et ne pas les céder aux capitaux étrangers sans contrôle voilà qui aurait été intéressant face à la concurrence mondiale comme ça a été dit tout à l'heure je ne suis pas sûr que le secret des affaires viennent mettre en difficulté ce genre de rachat d'entreprises sans parler des stés x et en conclusion vous répondait finalement à côté du sujet en érigeant le dogme de la concurrence libre et non faussée vous placez la france à la merci du des pires capitaliste l'exemple d'alstom c'était d'ailleurs un des trois exemples pris par la commission européenne pour mettre en oeuvre cette directive et ça m'a frappé quand je suis allé devant l'académie du renseignement le responsable de la dgse que j'ai interrogés et sur justement ces rachats d'entreprises et cette technologie qui partent à l'étranger m'a dit que tout ça l'intelligence économique dans le pays se faisait dans la limite de la concurrence libre et non faussée et ben je pense qu'effectivement la concurrence mondiale libre et non faussée elle rigole quand elle voit ce genre de texte finalement vous bradez le pays et vous nous parler de secret des affaires je crois que vous tapez à côté de l'objectif et j'espère que nos amendements qui viennent renforcer les droits des lanceurs d'alerté et des lanceuses d'alert seront adoptées