🏛️ Nominations constitutionnelles : LReM méprise le travail parlementaire (22/01/20)

monsieur le président madame la ministre mesdames et messieurs les députés ces projets loi vise à actualiser la liste des fonctions et en plat pour lesquelles le pouvoir de nomination du président de la république prévue par l'article 13 de la constitution s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes nous nous opposons à ces deux textes pour deux raisons l'une d'entre eux formelle ou méthodologiques mais qui a un enjeu démocratique l'autre tirant les conséquences de notre opposition au texte que ce que ces projets doit participe à appliquer la première raison de notre votre contre et que le gouvernement et la majorité nous invite à tirer les conséquences d'ordonnancé qui n'ont pas été ratifiés c'est partir du principe que la ratification des ordonnances par l'assemblée nationale n'est qu'une formule de politesse non une autre agence constitutionnel ce n'est pas sans cause le désarmement progressif de l'assemblée sous la vème république et la subordination quasi hiérarchique des députés de la majorité à l'exécutif peuvent participe à laisser penser que l'assemblée nationale me serais là que pour constater les lois et non pour les écrire les discuter les amendes et les voter à cordes en refusant d autorisation au gouvernement pour agir plus tôt pour offrir des arguments de légitimité de plus à un gouvernement qui en manque cruellement je me permets donc de rappeler ici qu'une ordonnance n'acquiert le statut permanent de loi au titre de l'article 38 de la constitution que si l'assemblée nationale la vote ce n'est pas le cas des ordonnances dont le texte dans les textes d'ici peu ici tire des conséquences ni de l'ordonance du 3 juin 2010 9 portant diverses dispositions relatives au groupe sncf ni celle du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ni celle du 24 juillet 2019 relatives aux régulateurs des redevances aéroportuaires elles n'ont pas été ratifiés c'est de notre point de vue une illustration parfaite de l'expression mettre la charrue avant les boeufs cela m'amène la deuxième raison de notre position nous nous sommes opposés nous continuons à le faire au texte dont ce projet loi tire les conséquences et qui viennent privatiser ouvrir toujours davantage à la concurrence des entreprises qui devraient selon nous rester publique je vais me concerne c'est ici sur le cas de la sncf et rappelé quelques éléments de notre positionnement rappelons aussi que d'abord que depuis 97 et la séparation du réseau ferroviaire de l'exploitation les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de redécouper la sncf afin d'accroître les parts de ses activités pouvant être mises en concurrence ce dès ce démantèlement du service public s'est faite en cohérence et en transposition des directives européennes successives le dernier avatar de cette entreprise continue de démantèlement a été la plupart devraient observer hier de votre gouvernement déjà lors de cette discussion la majorité le gouvernement utiliser les cheminots et cheminote comme bouc émissaire et nous avions pointé du doigt les politiques anti social et anti écologiques mises à l'oeuvre anti écologique car démanteler la sncf c'est favoriser les déserts du rail favoriser l'utilisation obligatoire de la voiture pour les travailleurs et travailleuses dans les zones périphériques c'est choisir l'austérité plutôt que la planète pour ainsi dire anti sociale car le rapport spinetta sur lequel votre gouvernement et votre majorité ces larges se sont largement appuyés pour justifier la création d'un groupe public unifié de la sncf pointe notamment la dette de l'entreprise en réalité vous préparez la suppression d'un corps de métier dévoué compétent celui des cheminots et cheminotes et son remplacement par un ensemble de travailleurs et travailleuses précaires c'était une entreprise d'accablement des cheminots et cheminotes et sur la dette ski que ce que nous ne considérons pas comme un fléau public mais comme une nécessaire investissement rappelons que dans ce cas précis elle a été générée par les choix de développement ferroviaire contestable fait par la direction et surtout quand on discute des nominations à la direction de cette entreprise le choix que vous avez fait de réduire le périmètre montre à quel point vous ne tirez il comprit pas les conséquences les constats que vous posé comme exigence à la privatisation à ces politiques anti social et anti écologique nous opposons des propositions en faveur de la bifurcation écoles écologique qui nécessiteront un investissement public dans le secteur du rail et qui nécessiteront y compris des salariés protégés avec des statuts comme le demande en ce moment les nombreuses trévise nombreux et nombreux grévistes que ce soit la sncf dans les transports mais aussi dans l'ensemble du pays ainsi si nous notons avec satisfaction l'adoption en commission des lois de nos amendements visant à ajouter les postes de l' agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail ainsi que de l' agence nationale de sécurité du médicament dans le périmètre de ces lois nous maintenons notre opposition à ces deux textes parce que nous sommes en défaveur des privatisations et de la mise en concurrence et en faveur de l'investissement et du contrôle public maintenu nous ne voterons nous voteront donc contre ces projets de loi merci