Sénat - PPL Revaloriser le statut des Secrétaires de mairie - Céline Brulin - Groupe CRCE - 06-04-23

la parole est à Madame Céline Brulin pour le groupe CRCE auteur de la proposition de loi pour 10 minutes monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la rapporteur chers collègues nous sommes jeudi il est 10h30 la secrétaire de mairie de cette petite commune du pays de Caux est arrivée en mairie à 8h30 elle y en poste chaque fin de semaine le reste du temps elle est dans une autre commune à une trentaine de kilomètres de là impossible en effet pour les petites communes de recruter des agents à plein temps pour ses collègues c'est parfois entre 3 voire quatre communes qu'il faut se partager ce n'est pas forcément déplaisant mais pour peu que ces communes se situent dans des communautés de communes différentes cela multiplie les problématiques les sujets à traiter les enjeux à prendre en compte notre secrétaire de mairie a décidé de consacrer du temps ce matin à examiner l'opération 5000 terrains de sport l'équipe municipale a un projet de city stade il lui a demandé de rechercher les subventions dont la commune pourrait bénéficier les éléments ont été envoyés fin février mais entre le budget à finaliser les réunions sur le plan local d'urbanisme Inter on a organisé les tâches du quotidien accomplir elle n'a pas encore eu le temps de s'y pencher problème les dossiers doivent être déposés avant le 31 mai et ça peut faire court pour aboutir le projet et solliciter les différents devis auprès des entreprises locales il faudra qu'elle en parle au maire il est au travail et ne viendra en mérite en fin d'après-midi elle restera jusqu'en début de soirée pour pouvoir travailler avec lui plusieurs habitants arrivent en mairie leur connexion internet ne fonctionne plus l'un d'entre eux est en télétravail il est un peu en colère car il ne va pas pouvoir assurer ses missions déjà qu'ici la fibre ce n'est pas pour tout de suite il a bien essayé de joindre l'opérateur mais il est tombé sur un répondeur comme souvent maintenant taper un tapez 2 veuillez répéter votre message nous n'avons pas compris rien à faire il n'a pas pu joindre il n'a plus joindre personne qui puisse l'aider alors vers qui sait-il tourner la mairie qui est le premier mais parfois aussi le dernier des services publics dans nos communes accueillir les administrés disposer de compétences en urbanisme s'occuper de l'état civil avoir une expertise budgétaire juridique ou en matière de marché public organisez les élections ou le recensement parfois gérer les ressources humaines préparer les conseils municipaux rédiger les procès-verbaux et les délibérations les secrétaires de mairie sont polyvalents et confinent au couteau suisse ce sont les mers qui en parlent le mieux ils attendent de pouvoir travailler en symbiose avec la secrétaire de mairie et combien d'entre eux se sentent complètement démunies quand ses chevilles ouvrières communales viennent à manquer et ce d'autant que la dématérialisation des procédures s'accroix que les trésors ris se sont éloignés distendant parfois les liens avec le percepteur que les intercommunalités se sont agrandis compliquant les difficultés pour les plus petites communes de se faire entendre que l'État abandonne parfois ses propres missions celle d'assurer l'égalité républicaine l'égalité territoriale par exemple mais se fait plus intrusif et plus procédurier à l'égard des communes j'ai été interpellé par des élus de la Seine-Maritime parce qu'il manquait une cinquantaine de secrétaires de mairie dans mon département il y a un peu plus d'un an de cela il en manque désormais une centaine d'après l'Association des Maires et près de 2000 à l'échelle du pays de nombreuses secrétaires de mairie nous font aussi régulièrement part des soucis qu'elle rencontre et surtout de leur nombreuses propositions pour reconnaître et rendre attractive leur profession je sais que chacun de nos collègues ici en est pleinement conscient comme le sont les associations d'élus qui travaillent depuis plusieurs mois maintenant à des propositions permettant de revaloriser ce métier 30% des secrétaires de mairie sont appelés à partir en retraite d'ici 2030 il faut donc impérativement recruter de nouvelles de nouveaux fautes de quoi le fonctionnement de nos communes les services qu'elle rentre au quotidien les projets les réalisations attendues par les habitants en pâtiront se pencher sur le sort des secrétaires de mairie c'est une question de justice à l'égard de celle et je dis volontairement celle depuis le début de mon propos car ce sont des femmes pour 94% d'entre elles qui exercent ce métier mal connue mal considéré mal rémunérés c'est aussi un enjeu en matière de service public de proximité de maillages territorial et même un peu de cohésion nationale nous constatons actuellement un nombre de démission jamais égalé parmi les élus locaux je n'en tire pas de conclusion trop hâtive mais sans doute que le sentiment d'abandon que vivent les élus de nos petites communes comme le vivent d'ailleurs nombre de nos concitoyens n'est pas étranger à ce phénomène ils ont besoin d'être accompagnés dans les missions qui se complexifient besoin d'être soutenu dans un engagement qui peut parfois sembler ingrat besoin que le temps et l'énergie qu'il consacrent à leur mandat trouve toute leur utilité toute leur efficacité et de ce point de vue les critères de mairie leurs compétences leur rôle aux côtés des maires de leurs adjoints de l'ensemble des conseillers municipaux sont décisifs c'est un peu de l'existence même de nos communes qui se jouent nos communes au cœur de la République n'existeraient pas sans les élus qui les font vivre en s'appuyant sur les secrétaires de mairie ce sont ceux-là même vers lesquels se tournent même le plus jupitérien des présidents à chaque nouvelle crise je souhaite remercier mes collègues du groupe communiste citoyen républicains et écologistes d'avoir pris l'initiative de mettre cette proposition de loi dans l'une de ces niches remercier aussi la commission des lois son président ça rapporteur qui se sont emparés avec bienveillance du sujet sur le plan de la formation en premier lieu avec la volonté de mettre en place une formation solide pour les secrétaires de mairie avec l'instauration d'une formation obligatoire commune à l'ensemble d'entre elles dans l'année de leur prise de poste c'est une demande de leur part quand elles ont trop souvent dû se former sur le tas ou bénéficier de l'apport de leur prédécesseur ce qui est toujours appréciable mais pas forcément suffisant c'est aussi un souhait des élus locaux des mers en particulier car leur confiance dans les secrétaires de mairie s'appuie avant tout sur les compétences de celle-ci sur le plan de la promotion interne ensuite afin de leur offrir des perspectives de carrière qui font trop défauts aujourd'hui l'établissement de liste d'aptitudes par l'autorité territoriale ou le cas échéant le président du Centre de Gestion devra ainsi mieux tenir compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie chacun sait que l'accès aux catégories supérieures de la fonction publique par voie de concours de promotion interne à un impact concret sur le niveau de rémunération pour faire face aux difficultés de recrutement qui se pose enfin avec urgence avec un élargissement de la possibilité de recourir au contractuel pour pouvoir les postes de secrétaire de mairie dans les communes de 1000 à 2000 habitants en cas d'absence de titulaire mais cette proposition la loi de loi n'épuisera pas à elle seule loin de là la totalité des travailler au métier de secrétaire de mairie beaucoup sont d'ordre réglementaires et donc de votre responsabilité monsieur le ministre et je voudrais vous interpeller très solennellement nous voudrions ainsi que soit poursuivi le chantier de la formation initiale et continue et que des mesures soient déployées pour faire connaître faire apprécier rendre accessible et lisible ce bel et indispensable métier le statut des secrétaire de mairie a changé avec l'extinction de du cadre d'emploi spécifique reconnu de catégories A en 2001 et il n'y a plus aujourd'hui de cadre d'emploi particulier qui soit rattachés des agent titulaires de la fonction publique territoriale des différentes catégories AB et C peuvent exercer ce métier or aujourd'hui les secrétaires en poste appartiennent essentiellement à la catégorie C avec des salaires nettement insuffisants face aux responsabilités qui leur incombent la technicité dont elles doivent se doter la polyvalence des tâches qui rythme leur quotidien nous voudrions que vous que vous mesurez l'urgence face à laquelle nous sommes et vous prendre et que vous prendrez les décisions qui s'imposent en tout cas comptez sur nous pour ne rien lâcher sur ce sujet là aussi je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant