Cour de justice de la République, c’est quoi ? | Franceinfo INA

agnès buzyn olivier ferrand et edouard philippe trois ministres ou ex-ministres visé par des plaintes pour non assistance à personne en danger et homicide involontaire dans leur gestion de la crise du coc vide 19 s'est plainte datée ria la cour de justice de la république mais c'est quoi au juste la cour de justice de la république leymen gâchis la cour de justice de la république a été créée en 1993 c'est le tribunal chargé des crimes et délits commis par des membres du gouvernement avant ça seuls les sénateurs et les députés pouvaient attaquer le gouvernement en justice et c est à eux de les juger désormais tout citoyen peut porter plainte contre un ministre l'autre nouveauté c'est la composition de cette cour six sénateurs six députés auxquels s'ajoutent trois magistrats une cour - politique donc salué par jack lang alors membre de l'opposition pour la justice j'ai besoin d'indépendance de la justice est motivée par une affaire celle du sang contaminé le plus grand scandale sanitaire français du xxème siècle des médecins et le gouvernement sont impliqués et les questions de dix mille personnes environ qui ont été contaminées sans le savoir au début des années 80 dans ce dossier des médecins ont été jugés en 1992 devant le tribunal de grande instance pour les ministres il faut attendre sept ans en 1999 leur procès a lieu devant la cour de justice de la république au terme d'un mois de débats relaxe pour l'ex premier ministre laurent fabius et pour l'ex ministre des solidarités georgina dufoix l'ancien secrétaire d'état à la santé edmond hervé le seul reconnu coupable dispensé de peine et je me suis rendu compte c'est que et politique c'est comme les gangsters si on les compare la main dans le sac jamais les coincer la cour de justice de la république est critiqué dans le monde juridique comme dans l'arène politique pour sa supposée complaisance en 27 ans d'existence sur huit ministres et secrétaires d'état juge et trois ont été déclarés non coupables de coupables dispensé de peine et trois condamnées à de la prison avec sursis d'autres estiment que cette juridiction d'exception et un privilège c'est le cas de françois hollande en 2012 soit président de la république puis pendant la campagne il promet de supprimer la cour basée à la fin de son mandat il n'en sera rien en 2017 c'est au tour du gouvernement d' emmanuel macron de s'y attaquer dans sa réforme de la constitution nous instaurerons l'obligation pour les membres du gouvernement d'être jugés par des magistrats cette réforme était prévue pour 2018 elle a été décalée pour cause de gilet jaune représenté en 2019 et toujours sans suite clairement définis