PJL asile immigration : Ensemble des interventions de Danièle Obono - 3ème partie (20/04/18)

oui oui c'est très bien j'aime bien quand les députés de la majorité en faveur du texte et des associations qui sont vent debout contre votre projet donc on ira voir leur leur rapport mais je je pense ne je n'ai pas lu donc j'imagine qu'ils disent plein de choses bien mais en définitive malgré ces choses bien ils sont contre allez comprendre non mais plus sérieusement on nous a parlé d'eux alors c'est un peu contradictoire parce qu'elle nous disait il s'agit pas de le généraliser et madame la rapporteuse disait ça peut se généraliser et c'est vrai d'ailleurs il en est question dans les chantiers de la justice et au moins nos collègues de la commission des lois le sable certainement ça a été l'objet d'une opposition de la part de magistrats d'avocats c'est donc y compris dans la perspective de la généralisation un problème est indiquée par les avocats y compris les avocats donc en droit des étrangers qui disent il ya un problème de savoir où on doit se trouver est ce que c'est effectivement auprès des requérants et des requérantes ce qui est une bonne chose ça peut être aussi auprès du juge donc ce n'est pas vrai que la technologie madame chanas c'est super moderne et donc ça va tout régler ce n'est pas vrai que s'opposer à l'utilisation à des fins comptables c'est ce que nous a dit maintenant la rapporteuse parce qu'on ouvre l équilibre on sait très bien on dit que on veut équilibrer entre l'austérité et puis la justice mais en véritable en vérité c'est surtout l'austérité qui gagne au final c'est ce processus et se calcule la donc assumer le et ne dites pas que il suffit de mettre la technologie parce que vous êtes moderne et que les ceux qui sont contre sont conservateurs je pense que vous êtes y compris en retard de pas mal de 2 trains sur la question de la cause la technologie ça fait vingt trente ans que l'on sait que non magiquement utilisé de la technologie à distance ou internet ça ne résout rien y compris ça peut être au bout d'un moment à un facteur d'aliénation encore plus grand donc il y a des arguments sérieux y compris des professionnels montre la télé au diable merci monsieur le président donc nous voterons contre ces amendements qui procède de la même logique de l'article comme venez de dire madame crime y est donc effectivement monsieur ciotti ne fait là que embrayer et poursuivre les petits pas commencer par la majorité et encore une fois on peut au moins saluer la cohérence des débuts tlr qui ont trouvé la porte ouverte pour pouvoir enchaîner et est allé jusqu'au bout de la logique effectivement moi ce qui me m'interpelle y compris avec ses histoires déquilibre c'est que c'est un peu la majorité qui décide qui sont à l'équilibré en tout le monde voit bien que le texte le texte est déséquilibré y compris sur la question mater les audiences ça a été dit pas par madame crimi la question et ça a été dit par d'autres la question du consentement est fondamental la question y compris de la matière dont il s'agit la question de l'asile et de rendu des témoignages devraient faire comprendre que oui c'est des sujets ce sont des problématiques ce sont des requérants et des requérantes qui nécessite de prendre oui plus plus de moyens et n'en déplaise à monsieur ciotti bas les procédures faire un recours avoir un instant un certain nombre de garanties ce n'est pas essayer de faire lanterner c'est tout simplement la justice sinon oui on expulserait je pense que c'est peut-être c'est là où vous voulez en venir on expulserait sans autre forme de procès comme l'on dit même si ce ne sont pas des procès mais il faut oui dû mettre en place des moyens pour la justice et c'est ce qui n'est pas fait aujourd'hui en utilisant des processus qui au motif de la technologie et surtout de l'argument budgétaire vont faire fi des droits de la défense merci monsieur le président dans la lignée des interventions précédentes je voulais appliquer comment cet article fait cohérent sont plutôt incohérence avec le reste parce que j'entends déjà et ça a déjà été et soulever les arguments expliquant que justement étant donné la diversité des langues et pour certaines la difficulté à trouver des traducteurs et des traductrices on ne peut pas justement fournir donc ça c'est un argument qui s'entend ce qui ne signifie pas qu'on ne peut pas mettre des moyens supplémentaires et puis surtout que la procédure et c'est là où ça fait cohérence avec avec le reste parce que quand vous réduisez les délais de recours y compris si on peut considérer que effectivement ne pas trouver des traducteurs pour tous on va pouvoir être commencer la procédure dans une certaines langues et si on a le temps et parce qu'on prend le temps on va pouvoir à avoir des éléments de récits plus faim parce qu'on a le temps et qu'on n'est pas pressé par les injonctions qui sont aujourd'hui inscrits dans sa loi on va pouvoir déterminer que peut-être qu'il faudrait passer à une autre langue trouvé le temps et prendre le temps de trouver des traducteurs et des traductrices et c'est justement pour ça que tout ce qu'ils ont va dire conspirent dans cette loi à réduire les délais à accélérer les procédures va en définitive faire système avec cet article qui fait que l'on va dire qu'on n'a pas traducteurs mais on ne s'est pas donné les moyens y compris indépendamment de la de la traduction de permettre que y est un vendu ce récit qui est fondamental dans les dossiers des demandeurs et demandeuses d'asile qui n'aura pas eu le temps d'être suffisamment formés pour que y compris même si on n'a pas la traduction de la langue exact on aura mis les moyens avec différents langues à propos approximatives ou au approchante pour avoir le récit le plus le plus précis voilà pourquoi c'est effectivement nous sommes contre cet article et l'ensemble des autres qui ont été et voter parce qu'en définitive au prétexte encore une fois budgétaire qu'on a pas le moment les moyens trouvez vous vous couper l'herbe sur le pied avec l'ensemble des autres heureux rabbinat d'un seigneur nous passons à l'examen sur ces amendements que je soutiens parce que comment expliquer nos collègues qui les ont défendus il nous semble que ces prix demandé par des professionnels et ça permettrait de mieux encadrer et en réaction à ce que l hymen à la rapporteuse sur le padd a de l'avis dette qui effectivement a mis en place de nouvelles modalités mais ça s'est fait parce que il ya eu une mobilisation des citoyens et des citoyens des riverains et riveraine qui se sont mobilisés parce que depuis des mois et des mois des milliers de réfugiés demandeurs et demandeuses d'asile dormait à la rue pour attendre de pouvoir avoir accès à ce padd a et il a fallu la mobilisation donc de ce collectif d'habitants et d'habitantes qui ont interpellé le gouvernement à plusieurs reprises et c'est ça qui a permis en vérité de faire en sorte que les nouvelles dispositions soient prises que la plateforme téléphonique soit déménagée y compris dans d'autres dans une autre partie de cet arrondissement mais où l'on voit désormais à nouveau se reformer les difficultés qui ont été constatés au niveau du pad à de la villette et on voit qu encore une fois que la mobilisation citoyenne en soutien aux migrants y compris avec avec les migrants pour que cette c'est ce lundi l'indignité du trottoir des 40000 comme ça a été nommé n'a en fait permis qu'un répit de courte durée puisque ça a été déplacée en un autre endroit du territoire alors s'il faut saluer l'action des habitants et des habitantes qui ont permis ce répit temporaire vaut la solution dont vous vous targuez n'est qu'une manière de reporter le problème est encore une fois avec toujours cet objectif de raccourcissement des délais cet objectif purement administratif vous ne réglez pas les problèmes de fond que peuvent permettre l'adoption de ces amendements et de ce que nous allons présenter par la suite merci oui monsieur le président l appui de ses amendements et pour puisque madame arabe en cause est toujours très attentive à ce que disent les agents de l'ofpra voilà ce que dit le communiqué de numéro 1 des syndicats asile et cgt offre donc des agents qui explique je cite que les projets de lois et de décrets sont inacceptables en ce qu'il vise à dissuader les demandeurs d'asile en besoin de protection réduire leurs droits restreindre l'accès à la procédure d'asile et nuire à la qualité de l'instruction des demandes par l'ofpra puis la cnd a notamment l'opposabilité aux demandeurs de la langue sélectionnée au guichet unique tout au long de la procédure c'est ce qu'ils écrivent et et revendiquent les agents de l'ofpra ces lignes des raisons d'ailleurs pour lesquels ils ont été en grève donc encore une fois la réalité les faits sont têtus comme dirait l'autre vous dites être attentives avoir entendu écouté et pourtant vous fait tout le contraire de ce que disent les agents de leur froid qui sont précisément confrontés à cette réalité là donc d'où vous vient véritablement j'aimerais comprendre d'ici la fin de l'examen de ce texte madame à la rapporteuse ses certitudes qui vont à l'encontre de ce que 10 écrivent au point de se mettre en grève les agents de l'ofpra dont vous saluer le travail mais dont vous maîtrisez du coup les propos merci monsieur le président comme l'avion argumenté lors de l'examen de la proposition de loi dite warsmann nous sommes contre nous étions contre les dispositifs mis en place est donc cet article qui revient de fait dessus nous le voterons par par cohérence mais permettez moi comme cela a été fait précédemment de noter et d'interroger l'incohérence de cette majorité qui n'a de cesse de se plaindre de du nombre des débats parlementaires nous nous trouvons qui sont importants intéressant qui n'a de cesse d'indiquer que tout prend trop de temps et qu'il faut aller vite et ses équipes qui montre là à quel point cette majorité a tendance à confondre vitesse et précipitation et a entraîné en fait plus de problèmes et je pense que c'est on a comme ça à intervalles réguliers des illustrations parfaites de la méthode est complètement cohérente de votre majorité parce que cela a été dit et rappelé en bleu quand même ce débat nous l'avons eu nous l'avons eue en première lecture lors de la proposition de loi warsmann nous l'avons lu en seconde lecture après le passage au sénat nous nous avons et d'autres si je me rappelle bien ont proposé des amendements qui correspondait à ce que vous proposez maintenant vous les avez refusé privilégiant des stratégies qui sont les vôtres qui sont légitimes mais qui ont pour conséquence qu'on se retrouve effectivement à devoir des critiques détricoter nous on trouve ça tant mieux mais on aurait gagné du temps de l'énergie et y compris peut-être un certain nombre de moyens budgétaires vous qui êtes si soucieux de ses de c2c de ces questions en adoptant les amendements que nous avions fait donc véritablement on a là l'exemple parfait de la cohérence et y compris de limay fac de l'inefficacité qui provoque plus de problèmes que l en règle de la part de votre majorité et réfléchissez au moment où votre et pour cet article ce que ça signifie tous les autres sur lesquels nous avions déjà alerté merci monsieur le président alors nous nous considérons et je pense que nous ne sommes pas les seuls y compris de la part d'autres pays européens comme l'italie et la grèce que le règlement des règlements de dublin dysfonctionne totalement qu'il faudrait en suspens de m l'application et et les remet gossier ce serait le bon sens tellement tout le monde se rend compte même si chacun continue à faire semblant de l'appliquer à moitié partiellement et c'est que là comme pour d'autres procédures ça ne sert à rien vois ça complique un certain nombre de situations donc nous sommes bien évidemment contre ces amendements qui visent à supprimer l'article mais excusez moi chers collègues de la majorité de vous confronter à nouveau à votre incohérences comme sur beaucoup d'autres sujets y compris madame la rapporteuse qui avait en discussion générale appelé sa majorité à voter pour le texte conforme tels que le sénat je cite nous devons voter conforme le texte modifié par le sénat dont incluant ce qui a été aujourd'hui décrypte détricoter il me semble essentiel de nous souvenir d'eux raison pour laquelle nous députés représentant de la nation si les gens dans cet hémicycle ce n'est pas des paroles à la légère nous sommes ici pour légiférer ce qui ne consiste pas uniquement à échanger des points de vue sont renvoyé mutuellement des paroles et faire résonner des mots il s'agit de débattre en vue de fabriquer la loi ce qui consiste à forger des outils juridiques permettant aux agents de police et aux fonctionnaires préfectoraux d'agir en l'espèce d'appliquer un mouvement européen qui nous engage excusez moi ces paroles ont bien été prononcé on a des vidéos qu'ils ont montré aujourd'hui la même personne dit et nous appellent avec la même solennité art détricoter ce pourquoi elle appuyait tant de mots étant de tant d'efforts donc on voit bien qu'il a effectivement une incohérence nous ça nous ne nous convainc pas sur le fond mais au final c'est ce que nous proposions mais encore une fois il faut assumer votre incohérences qui même finalement à ce que on refasse 159 voix la même chose au jeu ce président dans la continuité de ce qui a été indiqué par nos collègues précédent ne nous opposons bien entendu à cet article qui montre encore une fois à quel point ces dispositions qui prétendent à plus d'efficacité non en vérité que pour objectif de faciliter l'expulsion des demandeurs et demandeuses d'asile et je voudrais appuyé et relayé la question de notre collègue du mont à l'instant de savoir si des moyens sont prévus y at il eu une étude d'impact pour prévoir le retour des personnes qui auraient vu leur décision suspendue votre article qui met fin au recours suspensif devant la cnda rocourt qui devient l'exception avant tout aux cours devant cette cour faisait que la personne en question ne pouvait pas être éloignés cet article qui permet en outre la possibilité de renvoyer ou de mettre en détention une personne le jour de la lecture de la décision par la cnd à porte atteinte comme ça a été dit est dénoncée par de nombreuses juridictions par les magistrats eux-mêmes à aux droits fondamentaux à la garantie y compris de l'exécution jusqu'au bout des décisions de la justice et montre bien là l'incohérence de votre votre affirmation que les mesures que vous mettez en place vont faciliter à la fois le travail des magistrats le travail des agents et permettre à l'effectivité du droit d'asile c'est bien tout le contraire c'est pour ça que nous proposons un certain nombre d'amendements pour encadrer et que nous demanderons de façon la suppression de cet article contre-productif et inefficace merci madame merci monsieur le président alors va pour aller dans le sens de ce que disait notre collègue hunter meilleur il me semble qu y compris l'introduction de nouveaux recours dont parlait madame la rapporteure ne fait qu'ajouter en fait plus de difficultés on a face on efface là une véritable usine à gaz qui va plus encombré et c'est vraiment typiquement le type de dispositif qui va encombrer plus que c'est un fier ça a été dit par ailleurs je voulais revenir sur deux deux éléments que madame la ministre a soulevé dans son contre argumentaire la première l'argument de se mettre en confiance me tais avec certains pays européens mais comme nous l'avions noté lors de l'examen de l'article l'article 5 il me semble qu'en nous indiquions par exemple qu'en allemagne il n'y avait pas de délai et que un certain nombre de procédures se faisait autrement cet exemple là ne semblait pas vous convaincre donc on voit bien que la référence à la mise en conformité et aux exemples des pays européens est un peu arbitraire aléatoires ont choisi ce qu'on veut simplement pour justifier ses fins le deuxième élément la liste des pays sûrs puisque c'est un des critères on l'a déjà dit cette liste des pays sûrs est contesté y compris elle est très variable parce qu'un pays sur hyères peut devenir y compris beaucoup moins sûre à un moment donné est comme ça a été soulevée moi je je repose la question posée par notre collègue du mont si il s'avère que le recours et est acceptée irons nous mettrons nous les moyens pour faire revenir la la personne réfugiée qui devrait avoir le statut de protection que nous avons renvoyé irons-nous le rechercher et assurer là notre devoir avez vous évalué ce que ça coûterait sinon on voit bien que cet article qui se prétend être efficace et simplifiée au prix mettre en danger les personnes merci monsieur le président donc non bien sûr cet amendement et pour revenir à l'argumentaire de notre collègue goudier sur la fameuse liste pays sûr il aura où justement son argumentaire qui visait à montrer à quel point c'était une source valable est en fait contradictoire puisque il reconnaissait lui-même le caractère changeant d'où les mises à jour quoique la liste date de 2015 mais justement comment une décision si c'est mis à jour si un jour le pays est sur la liste et le lendemain il y est et il y est il n'y est plus comment est-ce qu'on peut baser une décision y compris avec les conséquences que l'on sait sur sur cette liste jeanjean justement ça fait partie du problème qui est qui est pointée sur ladite liste des pays sûrs et y compris d'une anecdote d'un des personnes qui ont auditionné sur cette question qui expliquait comment quand on regarde la liste des pays dits sûrs qui est qui est fourni et qu'on regarde par exemple sur le ministère des affaires étrangères et les conseils donnés aux ressortissants français par rapport à la liste des pays sûrs où on conseille bien qu'il soit sûr pour l'heure leurs ressortissants qui cherchent une protection on conseille tout de même aux ressortissants français d'éviter ces zones elles sont sûres pour les uns mais elles sont à éviter pour les autres donc on voit bien que cette liste et n'est pas un élément suffisant et le fait d'élargir enfin risque de causer des situations comme ça a été le cas de personnes qui ont été renvoyés en afghanistan par exemple qui se sont retrouvés à nouveau qui ont disparu ou qui ont été tuées donc ça ça élargit le cas de ces erreurs pour lesquelles vous n'avez pas de solution ou car nous n'avons toujours pas de réponse merci madame où le président s'est en effet un article important est peut-être que pour la cohérence nous aurions pu commencer par cette question du 1er gr cueille de l'hébergement parce qu'on le voit et ce qui a beaucoup interpellé indignés à juste titre nombre de nos concitoyens et concitoyennes c'est justement la vue de tant et tant de personnes à la rue dans des tentes sous des tentes devant subsister survivre dans des conditions est véritablement indigne donc effectivement l'enjeu est cet accueil 10 inconditionnel dans la mesure où il s'agit de considérer qu'une personne sur notre territoire a besoin avant tout démunis vulnérables a besoin d'avoir avant toute chose avant de lui demander ses papiers si elle est en règle si elle a le droit à six ou sept à avoir un toit sur une tête avoir de quoi manger pour pouvoir ensuite y compris entamé les démarches nécessaires donc c'est à partir de cette réalité là qu y compris un certain nombre d'anneaux d'associations se sont mobilisés contre les premières mesures du gouvernement et nous sommes que ce qui comporte ce qui est compris dans cet article 9 ne répond pas à la l'urgence de la situation il ya effectivement une augmentation qui qui est positif mais qui n'est pas suffisante par rapport à la réalité aujourd'hui on le voit à paris je vous invite à aller faire un tour sur sur les quais du canal saint martin et puis plus globalement il n'y a pas de mise à plat en fait des dispositifs d'accueil il existe aujourd'hui plus de onze structures qui s'occupent de l'accueil de l'hébergement etc aucune visibilité y compris par pour l'épauler pour les associatifs et les migrants on ne sait pas véritablement ou s'adresser ou renvoyer donc ça manque pour le coup d'ambition de la nécessité de un guichet en guichet unique et des structures clairement identifiés et un nombre plus restreint c'est pour ça que vous proposons un certain nombre d'amendements qui nous semble nécessaire pour assurer un accueil digne bono la parole oui merci monsieur le président alors nous nous inscrivons également en opposition totale avec cet amendement et toutes les justifications qui sont trouvés d'abord on amputait à nos concitoyens et concitoyennes un monde de générosité et d'accueil en les instrumentalisant pour expliquer pourquoi il ne voulait pas deux migrants et des migrantes dans leur jardin ce qui va à l'encontre de la réalité qu'on a vu dans tout le pays avec effectivement dans des petits villages y compris des territoires ruraux un accueil des habitants et des habitants de rouvrir leurs portes peut-être que vous vous êtes suffisamment égoïstes pour ne pas le faire mais n'impute et pas au reste de la population et d'autres concitoyens et concitoyennes ni aux responsables locaux votre égoïsme et y compris après vous avoir instrumentalisé les migrants pour votre fonds de commerce depuis 30 ans vous instrumentalisez aujourd'hui les sdf en oubliant y compris que le problème du 115 c'est pas migrants contre sdf c'est l'ensemble des situations où des gens sont obligés de décider si une pas une famille bien française avec un enfant bien français doit être prioritaire par rapport à célibataire bien français il y a effectivement des problèmes de logement il ya des problèmes pour l'hébergement d'urgence en général mais nous ne choisirons pas et nous disons qu'il ne faut pas choisir entre une misère et l'autre et nous opposons de données suffisamment des moyens il y a encore à faire mais c'est certainement pas avec les méthodes que vous utilisez monsieur merci monsieur le président donc c'est un amendement qui propose comme les précédentes de supprimer les deux alinéas qui sont qui traduisent dans la loi une des réécritures de ladite circulaire colons donc cela a été dit par par notre collègue précédemment la validation entre guillemets du conseil d'état correspond en fait en dans les faits par une neutralisation de cette circulaire puisque y compris le premier avis a reconnu un certain nombre d des requêtes et des critiques de des nombreuses très nombreuses associations qui avait porté ce recours et c'est pourquoi il a fallu l'encadré donc il nous semble que c'est de nouveau une très très mauvaise idée que de vouloir la réintroduire un peu par là par la fenêtre ces alinéas organise vraiment la traduction juridique d'une d'une stratégie et de biologie qui nous ce qui nous semble véritablement problématique de tri entre eux à priori y compris entre ce qu'on dit qu'il y aurait comme des bons et ceux qu'on déciderait comme des mauvais migrants ou en lots qu'une en l'occurrence de bons ou de mauvais demandeurs et demandeuses d'asile elle demande à des travailleurs et travailleuses sociaux dont ce n'est pas le métier de fichiers des personnes afin de transmettre ce fichier à l'autre à l'ofii on né sait pas à quoi doit servir celis la cnil s'en inquiète d'ailleurs dans son avis et précise que l'accès à l'hébergement d'urgence n'est conditionnée à aucun statut il s'agit comme elle le précise d'informations sensibles et aucunes garanties adéquates mais pour l'instant fourmies on ne sait donc pas pourquoi ces listes on ne sait pas dans quelles conditions elle sera fait elle rassemblera sont cependant des personnes qui ont tout temps comme une dette étrangère pour nous cette mesure est problématique à plus d'un titre et elle va à alaa en contradiction avec compris ce qui a été indiqué par des collègues qui déplorait le fait qu' un certain nombre de migrants pas tous parce que ce n'est pas ce qui explique le fait qu'il y en ait beaucoup dans la rue mais un certain nombre ne va pas et ira encore mois dans les centres d'hébergement d'urgence parce que d'être de subir ce tri a priori sélectif et ben vous voyez ce sera non seulement dangereux pour les libertés individuelles mais aussi contre productive par rapport à l'objectif de cet amendement 9 monsieur le président parce que encore une fois madame la rapporteure semble n'avoir entendu qu'une partie de ce que disent les associations y compris france terre d'asile et ça a été indiqué dans la présentation d autres d autres amendements similaires il y avait bien une une pratique qui permettait de faire ce travail là mais ce que vous introduisez rom est en cause et c'est ce que continue à dire les associations encore une fois très nombreuses y compris france terre d'asile qui s'opposent à ce projet iter à ce projet de loi sans exception et justement ce n'est pas l'article 9 n'est pas exception alors opposition de dire que ce que vous voulez mettre dans la loi va être contre productif et que ça va à l'encontre de tout le travail qui a été fait parce que pour pouvoir aider les personnes qui viennent dans ces centres d'hébergement encore faut-il qu'elles viennent c'est un hébergement d'urgence donc il ne peut pas se faire a priori et considérer qu'on va pouvoir comme ça déterminé au moment où on les met à l'abri au moment où on leur assure la protection d'urgence à laquelle ils ont besoin pouvoir l'étrier comme c'est l'intention malheureusement de cet alinéa et comme c'était l'intention de la circulaire donc encore une fois vous avez entendu une partie de discours et des demandes des associations de des constats qui sont faits et qu'on peut partager mais entendent et l'autre partie et les arguments critiques sinon on va enfin je vais commencer par croire que vos arguments sont de mauvaise foi puisque nous vous le verrez à accepter qu'une partie de l'argumentation oui monsieur le président je ne sais pas si ça va vous aider ou pas et dans tous les cas nous y allons nous soutenons cet amendement sans sectarisme parce qu'il nous semble et c'est ce que je relevais tout à l'heure que malgré ce que dit le ministre la cnil a tout de même alerté sur les problèmes et autant le mettre dans la loi a minima qui permet de clarifier donc il me semble que c'est un amendement qui va un peu dans le bon sens et qui précise les choses et si nous sommes d'accord là-dessus il n'y a aucune raison de ne pas voter pour cet amendement oui monsieur merci monsieur le président alors nous allons voter contre cet article 9 puisque nous ne pensons pas qu'ils permettent de réellement mettre à plat et de prévenir les situations bien trop nombreuses auxquelles sont confrontés les migrants et des migrantes depuis des mois dans les rues de paris dans les rues de plusieurs villes des campements sauvages et sans y compris intervenir a priori en décidant qui sont les bons ou les mauvais migrants il nous semble que notre premier devoir d'accueil c'est cet accueil d'urgence et accueil inconditionnel et malheureusement cet article 3 cet article 9 ne répond pas à cette situation nous nous souscrivons avec la nécessité d'avoir une vision globale sur l'ensemble du territoire encore faut-il donner à l'ensemble des régions des départements et des communes les moyens de pouvoir assurer cet accueil est donné comme cela était pointée par plusieurs collègues le choix aux migrants et aux migrantes et d'assurer que le consentement et le choix soit respecté ce que ne permet pas l'article 9 nous avons proposé un amendement qui a été malheureusement refusé sur la circulaire colombie ce qui est rejeté par l'ensemble des associations et plus largement il nous semble qu'il faudrait avoir une vision à la hauteur de ce qu'on sait être les demandes en matière d'hébergement les augmentations qui ont été décidées ne suivent pas le rythme qui est aujourd'hui celle des demandes et puis plus globalement il nous semble que en matière de modèles d'accompagnement et de premier accueil la pléthore des dispositifs qui sont mis en oeuvre même harmoniser on nous dit de la manière dont le propose le gouvernement ne permet pas d'y voir plus clair pour les associations pour les migrants bref c'est encore malheureusement en deçà de ce qu'il faut c'est de ce qu'il faudrait faire merci madame reno contre cet article merci bon président nous soutenons évidemment cette cet amendement et cette demande de précision puisque comme l'indiquait notre collègue faucillon le terme y compris d'opinions politiques que manama rapporte indiqué rend pas compte en fait de toutes les réalités et y compris la manière dont les personnes elles mêmes vont définir leurs actions ce qui peut ne rentre pas dans ce qu'on considère comme une revendication politique structuré avec des référents de deux mouvements féministes ou ou d'intentions politiques constitue de fait une lutte pour l'égalité pour la liberté et nécessiterait notre protection et il nous semble que ce type d'amendements permet de fortifier de renforcer le droit d'asile permettent d'enrichir le texte ne lève rien à ce qu'il y ait déjà et en rajoute plutôt en termes de protection et permet d'avoir une vision plus fine qui permettrait d'aider et de protéger ces personnes donc c'est un amendement encore une fois qui n'est pas contradictoire avec ce qui a aidé les intentions qui sont portées dans ce texte là qui permettrait de l'enrichir et il nous semble tout à fait cohérent et ce serait un signe positif que nous puissions adopté ce type d'amendements merci monsieur le président avant de revenir sur un autre amendement je me vois obligé de répondre à madame le pen sur le fait que la récitation que vous avez à nouveau fait ne concerne pas ceux dont on parle on se sont effectivement des décisions politiques qui crèvent toutes ces situations que tout le monde déplore et nous nous avons des propositions de toute évidence vous n'avez pas suffisamment convaincu pour pouvoir être en capacité de le faire et on a bien vu à quel point vous ne servez à rien de ce côté là donc à part inscrit mentaliser les sdf contre les migrants installés à instrumentaliser pauvres ne servait véritablement à rien et on voit encore que sur cette question vous n'avez de toute évidence rien compris parce que la question madame du réchauffement climatique ça ne touche pas que les autres ça touche aussi ici en europe ça touche aussi ici en france et si vous croyez qu'on pourra construire des murs pour se préserver des effets du réchauffement climatique que un jour nous ne serons pas nous aussi à un moment donné des réfugiés climatiques vous vous trompez et encore une fois vous montrer à quel point vous n'avez aucune politique pour terminer sur la question de cet amendement qui nous semble dommageable y compris si vous y compris si la majorité comprend et nous sommes prêts à travailler là dessus nous nous serons prêts à participer à ce qui a été proposé à l'article 42 il nous semble important que la france sur cette question continue à avoir une position de d'avant garde et puis s'inscrire y compris en ses propres termes la question des réfugiés climatiques si vous êtes d'accord avec le sens de ce propos je pense que nous participions à avancer sur la question des réfugiés en l'intégrant dans notre législation ce qui permettrait y compris au niveau international de faire avancer ce dossier je pense que ce serait un signal important mais là aussi ça élargit les droits cela aussi sale élargie des protections et ça nous donne une capacité d'anticiper à des phénomènes que nous reconnaissons tous à venir et parfois à très court terme du gouvernement oui merci monsieur le président alors il y à il ya quelques mois quand une des organisations non gouvernementales avec laird d'un reportage télévisé de la bbc avait révélé les cas d'esclavagé en libye je me rappelle les interventions dans cet hémicycle qui unanimement avait condamné ces actions et des déclarations très fortes et très ferme indiquant que des mesures seraient prises et que nous aurions une action sur ce point là des mois plus tard ce que relèvent les associations notamment aministie internationale qui a fait plusieurs communiqués sur la question c'est que non seulement l'union européenne est bon la france n'a rien fait sur ces questions mais que nous continuions d'une certaine manière à coopérer avec des autorités libyennes et à ce que se perpétuent ces situations donc je pense que nous avons là l'occasion de marquer et ce qu'a indiqué madame la rapporteuse ne ne suffit pas parce qu'on le sait malgré les grandes déclarations et on s'est beaucoup applaudi dans cet hémicycle en ce sens en se gargarisant un peu de nos valeurs mais aujourd'hui c'est prouvé nous n'avons non seulement rien fait mais on a continué à coopérer avec des régimes qui met en esclavage des migrants et nous avons donc une responsabilité et ce n'est pas moi qui le dit c'est la mission internationale alors vous direz peut-être que ils font commerce de la misère des migrants mais vous devrez assumer cela donc là il s'agit de reconnaître et ce n'est pas la convention de genève que nous que nous que nous changeons par là même c'est notre propre législation c'est notre capacité à élargir notre compréhension de la question de la protection subsidiaire et je pense que c'est quelque chose sur lesquels d'autres perche et madame au volant si nous prenions nos responsabilités et si nous dit merci à madame aubenas sur le président alors tout en étant en total désaccord avec cet amendement et en appelant à voter contre je voulais répondre aux manipulations que monsieur ciotti a fait en défense de son amendement parce que ce ne sont pas des élucubrations de gauchistes qui pointe le les actes qui ont lieu aujourd'hui à la frontière franco italienne ce sont d'abord les autorités italiennes je sais pas si vous vous rappelez il ya eu quelques incidents diplomatiques a à ce propos ce sont les organisations internationales et nationales de défense des droits humains alors on peut aussi considérer qu'ils sont sous la coupe de la france insoumise mais c'est nous faire peut-être un peu trop d'honneur mais et dans tous les cas il y a par ailleurs une plainte auprès de la cour européenne des droits humains sur le comportement des forces de police et effectivement les forces de police les forces de police les gardes-frontières font font ce que l'autorité politique leur ordonne de faire et en ce cas en ce cas la responsabilité revient aux autorités qui amène à ce genre de situation et je tiens pour finir n'ont pas à porter le discrédit et l'opprobre sur les citoyens et les citoyennes il n'y a pas besoin d'être militant d'extrême gauche pour avoir un sens de l'humanité et accomplir son devoir de solidarité envers les citoyens comme cédric et roux comme les militants d'amnesty international qui ont prêté la main qui ont secoué les bleus et qui ont du coup honorer la tradition de la de la france plutôt que de l'avoir salies c'est vous qui salissent et cette action a et je pense que il était important de le rappeler nous nous l'aura père c'est bon car madame aubenas alors après les débats qu'on a eues il me semblait que il y avait quand même un certain nombre de d'accord sur la compréhension des causes des migrations forcées de leur caractère global et du fait que il y avait là un phénomène qui nécessitait une vision d'ensemble pour pouvoir s'attaquer aux causes en tout cas c'est nous notre autre perspective je trouve tout de même assez curieux et problématique qu aujourd'hui l'entrée en france de ces de ces réfugiés soient imputés à l'action de citoyens comme martin landry qui est militante d'attac et une femme de 73 ans qui a porté secours à deux mineurs de 13 et 15 ans pour leur éviter de connaître le sort de beaucoup trop d'entre eux donc non nous ne considérons pas que ces personnes ont commis des actes illégitimes et je nous pensons au contraire qu'ils ont participé à honorer notre non seulement notre tradition d'accueil mais ce qui devrait être le sentiment et l'action de toute personne face à une autre personne à un autre être humain qui est visiblement en danger et donc effectivement là dessus nous nous serons d accord nous avons des propositions sans en appeler à l'ouverture indue des frontières nous ne sommes pas des no border vous le savez très bien nous expliquons très bien dans notre proposition pour une vraie politique migratoire comment s'attaquer aux causes y compris pour éviter que des personnes se retrouvent dans le col des alpes pour éviter que leur vie soit en danger pour éviter que des enfants se retrouvent en zone d'attenté nous nous avons une solution globale et malheureusement ce n'est pas ce que vous proposez monsieur collomb au contraire ce que vous permettez c'est que l'extrême droite et la droite la plus grise et nos femmes puissent s'emparer de ce débat et en faire ce que ça n'est pas et pointer du doigt les citoyens qui font honneur à la france merci monsieur le président la condition sinequanone pour faire une demande d'asile c'est l'accès au territoire lorsque l'on parle d'externalisation du droit d'asile on parle justement de cela on parle du fait de tuer dans l'oeuf la simple possibilité de demander l'asile en france et en europe en empêchant par divers moyens l'accès au territoire par des personnes qui ont précisément besoin de notre protection cet article tente de parfaire jusque dans les moindres détails comme il semble que ce soit 6 pratiquement le cas cette politique non seulement au niveau français mais européen de dissolution du droit d'asile par tous les moyens qui semble technique les moyens de procédure il s'agit donc dans les zones d'attentes c'est à dire en france le plus souvent les aéroports de roissy ou d'orly dans ces zones d'attentes se trouvent des femmes des hommes qui sont à qui on a refusé l'accès sur le territoire est effectivement également des enfants comme cela a été rapporté dans les journaux par exemple à roissy le cas de deux fillettes qui ont passé des jours en zones d'attentes une fillette française de six ans et une autre vie moyenne de 3 ans qui ont été retenus chaque où chacune 4 à 5 jours dans une zone d'attenté de l'aéroport de roissy il s'agit ainsi d'une d'un article qui veut réduire les garanties procédurales encore une fois dans un contexte où elles sont le plus nécessaires systématiser les visions vidéo audience faciliter les décisions d'irrecevabilité la généralisation de la vidéo dans audience nous en avons déjà parlé remet en cause le droit des demandeurs et demandeuses d'asile à une vraie audience dans un réel environnement juridictionnelle c'est passer outre les difficultés techniques qui sont déjà constatées c'est rendre encore plus compliqué pour des personnes ayant subi des persécutions le récit de celle ci c'est ce que disent et redisent encore une fois les avocats de la défense les magistrats les associations le gisti n'en déplaise à certains députés qui tentent d'utiliser ces exemples pour dire le contraire comment peut-on imaginer qu'à travers un tel média on puisse faire part des tortures subies des persécutions de nos points de vue ça va à l'encontre du droit qui devrait être garanti à ces personnes cet article crée des conditions intolérables nous nous y opposons dont formelle heures