Léa Balage El Mariky : conférence de presse groupe Écologiste et social à l'Assemblée - 1/04/2025

bonjour à à toutes et tous euh très rapidement puisqu'on a plus que 10 minutes euh je je laisse la parole à mariecharlotte Garin pour vous parler d'une proposition loi qui sera débattue vous le savez cette semaine qui est importante pour le groupe écologiste et social qui est importante pour l'ensemble des femmes qui l'attendent notamment et donc je te laisse la parole pour la présenter merci Léa bonjour à tous et à toutes donc cette proposition de loi elle vise à modifier le code pénal et notamment la définition des agressions sexuelles et du viol dans le code pénal c'est le fruit de 14 mois de travaux transpartisan le fruit aussi d'un avis du Conseil d'État qui est passé par là et donc on se réjouit de voir pouvoir aboutir ce texte important 10 an après Mitou après dans le silon du procès des agresseurs de Giselle pellic et comme l'a dit la c'est un texte qui est attendu pour les femmes victimes de violence sexuelle et je crois par l'ensemble de la société puisqu'on sait remettre le consentement au cœur de nos interactions c'est une question de respect mutuel c'est une question de communication et c'est aussi une question d'éducation pour les générations à venir euh très brièvement ce texte il parle de plusieurs constats d'abord celui de l'impunité énormément de classement sans suite environ 70 % des femmes victimes qui voient leur plainte classé sans suite une impunité avec très peu d'agresseurs condamnés on dit qu'on a une femme toutes les 2 minutes qui est victime de viol ou de tentative de viol et pourtant en 2022 c'était 1206 seulement condamnation pour viol pour vous donner un peu une idée du de désordre de grandeur on a donc une loi qui est silencieuse sur la question du consentement puisque le viol aujourd'hui il est défini par la violence la contrainte la menace et la surprise alors que le consentement il est partout dans la pratique judiciaire donc il y a vraiment besoin de rectifier ce silence et de venir clarifier la loi avec plusieurs objectifs d'abord actualiser la définition du viol puisque la société a changé et il est normal que notre droit change avec elle sortir de ces stéréotype he du viol violent commis dans la rue on a des témoins on a des traces physiques en réalité l'immense majorité des victimes de viol 70 % des victimes elles sont en état de sidération donc elles sont dans l'incapacité de prouver qu'il y a eu violence contrainte menace ou surprise ensuite nous donnons un outil supplémentaire au juges pour caractériser plus de viol et enfin nous venons harmoniser la jurisprudence puisqueaujourd'hui en fonction de où est-ce que vous allez être jugé et bien la jurisprudence va être mobilisée de manière différente pour qualifier la mention de violence contrainte menace ou surprise et il n'est pas normal que dans notre pays les femmes victimes de violence sexuelles ne puissent pas être égales face à la justice c'est un texte qui attendu on est prête techniquement après avoir longuement travaillé dessus nous sommes prêtes politiquement et nous sommes prêtes sociétalement puisque la société l'attend donc nous espérons un vote favorable le texte sera débattu à partir de 18h30 ce soir je vous remercie est-ce que vous avez des questions sur cette adressé à Madame G pardon merci il y a quand même un gros souci c'est la justice puisque une femme qui VAP poser plainte donc sa plainte va être reçue on va dire qu'elle va être reçue et ça peut être jugé 5 ans voire jusqu'à 8 ans après donc est-ce que ça ça va être aussi dans votre texte alors notre texte il est strictement sur le code pénal mais par contre bien évidemment on l'a répété tout au long de nos travaux que ce soit dans la conclusion de nos rapports dans l'exposé des motifs de notre proposition de loi et on va le répéter ce soir d'accord évidemment ça ne se substitue pas à la question des moyens octroyer pour les services de justice et les services de police puisquon sait très bien que c'est aussi là que le B blesse et nous on a fait le pari en tout cas depuis le début de nos travaux de demander les deux une modification de la loi et des moyens en plus après strict au sensus ça sera pas le périmètre de cette loi puisque c'était pas le périmètre de notre mission d'information et par honnêteté intellectuelle aussi on s'en est tenu aux travaux que nous avons mené d'accord merci pas d'autres question merci euh peut-être vous parlez de l'éléphant dans la pièce depuis hier euh nous avons entendu les déclarations des des uns et des autres après la condamnation de Marine Le Pen d'autres auteurs de détournement de fonds publics et leurs complices euh on parle beaucoup de la condamnation mais en réalité il faut bien rappeler les faits c'est 4,1 million d'euros qui ont été volés aux contribuables européens euh et ce système a a visé à détourner des règles qui avaient été mises en place pour la petite histoire suite à l'initiative portée par Monsieur Onesta un parlementaire européen écologiste parce que la probité des élus c'est un combat des écologistes depuis longtemps pourquoi ce combat parce que quand on est dans une démocratie et bien on doit pouvoir euh aller devant les électrices et les électeurs en jouant armégal armégal c'est le fait de ne pas détourner de l'argent public le fait de ne pas contourner des règles électorales qui et bien enrichiraiit un parti ou bien enrichirait des concurrents et au détriment des autres c'est la raison pour laquelle nous avons toujours fait les écologistes de la probité des élus et des compétiteurs aux élections un élément essentiel parce que c'est essentiel à la bonne tenue des élections et donc à la démocratie je laisse peut-être notre mon collègue Benjamin Lucas compléter merci collègue balage euh bien bonjour à toutes et à tous merci dans complément rapide à à ce que vient de de dire Léa d'abord dire au nom du groupe écologiste et social notre soutien indéfectible absolu au magistrat qui chaque jour dans ce pays rendre la justice en indépendance et en impartialité pour que soi respecté les lois qu'ici nous votons je crois que c'est important de le rappeler dans un moment où de du crremelin de Vladimir Poutine à la famille Trump en passant par messieur Orban et Salvini un certain nombre d'ingéren étrangères de pression de cet amicale de cet internationale fasciste à travers le monde viennent faire pression pour remettre en cause notre modèle de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la justice nous nous serons toujours du côté des principes de l'État de droit en soutien au magistrat à la justice qui fait appliquer le droit c'est comme cela que fonctionne une démocratie d'ailleurs on peut se réjouir que dans une période récente on a eu un ancien président de la République condamné au terme d'une procédure très longue pour corruption et qu'on ait une triple candidate à l'élection présidentielle condamné pour détournement de fonds public cela prouve que la délinquence en col blanc est une délinquence comme les autres et qu'elle ne peut souffrir d'aucune impunité ça fait 10 ans de procédure dans l'affaire de Madame Le Pen je lis ici ou là qu'elle serait empêchée d'être candidate à l'élection présidentielle elle s'est empêché elle-même personne n'a obligé Madame Le Pen à détourner des millions d'euros d'argent public personne n'a obligé Madame Le Pen à voler le contribuable européen elle en paye aujourd'hui les conséquences judiciaires et il est du devoir de tous je dis bien de tous et encore plus des parlementaires qui font la loi de respecter la décision de justice qui a été rendue nousous nous réjouissons de vivre dans un état de droit et nous déplorons et je termine par cela avant de répondre à vos questions nous déplorons les campagnes militantes qui sont organisé aujourd'hui pour remettre en cause une décision de justice nous déplorons la méconnaissance de notre système judiciaire et la méconnaissance de ce qu'est l'État de droit notamment sur les médias de monsieur boloret qui depuis hier s'en donne à cœur joie pour critiquer je je ne sais quel gouvernement dé juguges il est assez ridicule de voir des responsables politiques reprocher au magistrat de faire la politique là où ils appliquent le droit et vouloir eux rendre des décisions de justice sur la base non pas d'un accès au dossier sur la base non pas d'une procédure contradictoire sur la base non pas d'un jugement mais sur la base de leur affection de leur amour pour le clan Le Pen dont on voit bien d'ailleurs quand Madame Le Pen refuse de passer la main à Monsieur Bardella contrairement à toute cette stratégie de dédiabolisation qui nous est vendu depuis des années qu'en réalité il y a un système un Le Pen qui existé avec le père qui existe avec la fille dont on a vu qu'il existait encore avec la nièe qui vise simplement à rémunérer grassement les membres du clan et les proches du clan voilà la justice a dit le droit nous nous devons faire preuve maintenant de sérénité les uns et les autres pour que et bien il n'y ait pas de remise en cause de la justice et notamment pas de menace contre l'une des magistrates comme on a pu le voir est-ce que vous avez des questions oui oui bonjour Gabri deux questions un peu plutôt ma a assuré que le groupe écologiste avait répondu favorablement à sa sollicitation pour un dépôt de motion de censure spontanée article 492 par ailleurs vous nous avez pas fait part de votre position sur les projets de loi proposition de loi sur le narcotrafic qui sont votés cet après-midi non non euh mais sur le premier point euh il y a pas de position du groupe écologiste et social sur le r comment pas répondu à non euh sur le sur le deè euh on va continuer euh on a aussi le le débat en en réunion de groupe euh mais si vous voulez là sur sur ce texte narcotrafic il est attendu il y a des dispositifs qui sont positifs notamment la la création de ce ce parquet nationale mais il y en a d'autres qui sont liberticides qui ont été réintroduits en séance alors que nous avions voulu continuer de les combattre et c'est la raison pour laquelle le groupe s'abstiendra sur ce texte euh pour permettre à des dispositifs positifs de d'être appliqués notamment parce que nos maires attendent aussi ce texte mais surtout ils attendent des moyens pour lutter efficacement contre le narcotrafic et des moyens pour la police pour les enquêtes et c'est ce que les l'ensemble des collectivités territoriales d'ailleurs demande depuis longtemps et qu'elle n'obtiennent pas est-ce que vous avez d'autres questions oui bonjour les si on se projette un peu on quoi estce que la nouvelle situation po post jugement de des élus RN change quelque chose en matière de censure du gouvernement sur le dossier des retraites sur le dossier du prochain budget est-ce que vous voyez les équilibres qui peuvent bouger merci alors je crois que vous savez depuis le début on a vu Marine Le Pen en tant que présidente de ce du groupe rassemblement national faire des coups de pression au gouvernement Barnier baayrou peut-être que là ces coups de pression auront moins d'éco peut-être moi je je ne sais pas dire ce que feront les autres en tout cas je sais ce que les écologistes porteront et les écologistes continuent de porter la question d'un débat sur les retraites la question d'un budget plus juste et nous continuons surtout à porter le fait que que ce soit le gouvernement Barnier ou le gouvernement baayrou et bien cela ne procède pas du nouveau front populaire qui est pourtant arrivé en tête de au mois de juillet et en fait on le répétera parce que peut-être que la pédagogie c'est la répétition mais peutêtre ça ça viendra peut-être un moment donné au cerveau du président de la République qui se dira que la stabilité du pays viendra dans le fait de proposer au nouveau front populaire de former un gouvernement et je vais terminer cette dernière minute qui nous sépare de la fin de cette conférence de presse pour vous rappeler ce que je disais en introduction sur la question de la probité euh qui est un élément essentiel pour les élus écologiste c'est la raison pour laquelle en tant que président d'une association de lutte antiorruption j'ai porté une plainte contre euh monsieur JAL et Monsieur Bardella notamment parce que il pourrait avoir commis des faux des usages de faux vous savez avec les révélations faite par le journal Libération des agendas signés des notes de presse aussi des revues de presse signé par qui serait signé par Monsieur bardellaa et qui viendrait peut-être apporter des éléments faux au concours d'une preuve qui serait elle aussi fausse à savoir le fait qu'il ait bien été assistant parlementaire de Monsieur jalk cette plainte elle a été déposée peut-être que sera-t-elle instruite assez rapidement mais vous voyez on est là aussi pour essayer de colmater l'ensemble des brèches qui ont été installé par un système qui a été dénoncé et condamné hier et et cette plainte elle poursuit son cours mais c'est aussi important de rappeler son existence je vous remercie