Constitution : auditions des professeurs Bertrand Mathieu, Dominique Rousseau et Jessica Makowiak

la question qui se pose c'est celle bien entendu de savoir ce que va apporter la section de la préservation de l'environnement de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique dans l'article 1 de la constitution alors en fait il ya deux manières d'appréhender le problème soit de considérer que c'est une inscription essentiellement symbolique c'est à dire que l'inscription à l'article vise à montrer le poids accordé aux questions environnementales au sens large du terme ça c'est un premier point de vue mais ce point de vue là n'est pas suffisant il ne peut être retenue parce que en tout cas il va falloir et c'est à mon avis un des points essentiels il va falloir articuler cette disposition avec les autres dispositions constitutionnelles relatives à l'environnement et je reviendrai sur cette question mais une question de cohérence entre différentes normes constitutionnelles sur le sur la la question de la portée et du verbe garantir en fait le terreau garantie on le trouve déjà dans la constitution à plusieurs reprises la garantie des droits de l'homme nécessite une force politique portes au public article 12 de la déclaration référence général à la garantie des droits à l'article 16 la loi garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme prend rue de 46 la nation garantit un certain nombre de droits sociaux artisans 11 et 13 du préambule de 1946 en fait on s'aperçoit que ce terme garantie est interne qui a déjà fait assez variable selon le principe auquel se rattache par exemple la notion de garantie l'europe peut renvoyer à un droit c'est le cas de l'égalité entre les hommes et les femmes ça peut renvoyer aussi un seul objectif c'est le cas par exemple du droit de l'as à la santé qui est un objectif constitutionnel on peut en déduire théoriquement l'inscription du terme garanties ne changent pas en lui même la nature de la protection constitutionnelle avec cependant deux bémols le premier tient au fait que son inscription dans l'article 1 le place à côté est au même niveau des droits subjectifs égalité devant la loi respect des croyances et le second ce qui me semble être une question très importante plus que celle que j'ai revu jusqu'à présent c'est que la conciliation des objectifs environnementaux socioéconomiques n'est pas comme dans le cas de l'achat mentionné ce qui pourrait éventuellement et la question se posera à conduire le juge constitutionnel a glissé d'une conciliation à une hiérarchisation et de ce point de vue là les travaux préparatoires ont bien entendu un rôle important à jouer le risque enfin qu est que cette introduction au delà de sa portée symbolique introduisent un certain désordre dans le système normatif tente au regard de sa conciliation avec certaines dispositions de l'achat que l'emploi du terme garantis qui peut renvoyer temps un objectif constitutionnel qu'à un droit subjectif et j'ajouterais que la place à l'article 1 est assez redondante avec la référence faite à l'achat dans le préambule de la constitution de l'eau sur ce thème garantie il convient de relever que le terme garantis pris au sens fort du terme est inapproprié comment la france en est elle à elle seule garantir la préservation de l'environnement et la diversité biologique tout au plus peut elle s'engager à oeuvrer en ce sens de ce point de vue la référence faite dans le rapport au nom de la commission des lois de l'assemblée nationale à une quasi obligation de résultat formule d'ailleurs reprise par le ministre paraît excessivement contraignantes voire impossible elle est non seulement un précise juridiquement les quasi obligation on a du mal à les appréhender dans leur réalité et d'autre part c'est un objectif absolument impossible il faut plutôt entendre ce décor faisant peser sur les pouvoirs publics une obligation d'agir dans le sens déterminé et probablement avec des moyens considérée comme efficace c'est-à-dire comme suscite-t-il d'alain de 8 poursuit c'était en garantie et non particulièrement en ligne est l'un des éléments le deuxième élément que je voudrais souligner après celui là cohérence et j'y reviendrai c'est qu'ils renvoient in fine est aux us constitutionnel de déterminer la portée et d'une certaine manière si vous me permettez cette formule un peu polémique on pourrait constituer on pourrait considérer que le constituant même s'il manière générale ils adoptent des formules qui peuvent être très l'art se défaussent pas en quelque sorte sur le jute s'agissant du terme lutte contre le dérèglement climatique lutte au lieu de garantie j'allais dire on le comprend bien on imagine mal que la france puisse garantir l'absence de dérèglement climatique alors même que dans une conception extensive elle peut protéger sur le sol national l'environnement et la biodiversité mais au delà des termes ou ne semble pas que la portée juridique des termes et les obligations qu'ils n'engendrent pas fondamentalement différente préservation de l'environnement diversité biologique lutte contre le dérèglement climatique y at il un sens à distinguer ces trois éléments pour fuir un petit peu le canevas qui m'avait été transmis le texte proposé élargissent honda protection notamment à la lutte contre le dérèglement climatique quant à la diversité biologique elles figurent des oeuvres en bulles de la charte de l'environnement où le père biodiversité et je voudrais avoué qu'il ne relève pas directement compétent de savoir quelle est la différence entre la biodiversité la diversité biologique mais là encore il n'est jamais très sain qu'un texte constitutionnel en voie de terre différents alors même qu'ils pourraient avoir le même sens en fait il y a probablement dans la prise en compte de la diversité biologique et du changement climatique une évolution conceptuel le lundi la diversité biologique et là le changement climatique ne relève pas directement des droits de l'homme la start l'environnement elle avait déjà dans son préambule cette légère en 1008 et c'est à dire est ce qu'il s'agit de protéger l'environnement de l'homme sa santé ses droits ou est-ce qu'il s'agit finalement d'une autre protection indépendante de celle des droits de l'homme dans la charte les principes énumérés visait clairement la protection de l'environnement de l'homme dans son propre intérêt ici il y a d'une certaine manière un certain décanat ce qui est probablement voulu et assumé c'est l'ouverture du champ de la protection à une conception plus vaste qui il faut le reconnaître peut conduire à relativiser les droits de l'homme on peut ainsi imaginer un conflit donc nécessaire conciliation entre les droits de l'homme et la protection de la biodiversité dans des conditions renouveler et je crois que ça nous sera assez largement l'équilibré entre les activités humaines ou l'habitat humain par exemple et la protection de la faune ou de la flore on va se trouver là dans une conciliation qui répondra probablement à une logique différente de celle qui a été jusqu'à l'oralité les effets ces dispositions sur le contrôle de constitutionnalité des lois et contrôle de légalité des administrés en réalité je reviens sur ce point les faits premier de ce texte est de confier au juge essentiellement constitutionnel et administratif la détermination de la portée des mots garantie ou lutte il s'agit donc d'un texte dont la nature et programmes active mais aussi que le ce constitutionnel fait produire effet à toutes les dispositions contenues dans les textes normatifs quelle que soit la forme de la rédaction en réalité ce texte est un texte qui opère j'aimerais bien un transfert de compétences aux juges on critique souvent le renforcement de pouvoirs normatifs du jute mais ce renforcement est parfois l'oeuvre du législateur lui même et il me semble pour dire les choses de manière un peu brutale que c'est en quelque sorte le cas ici ce pouvoir des juges sera d'ailleurs renforcé par cet élément de compatibilité entre le texte a ajouté à l'article 1 de la constitution et l'article 6 de la charte qui je rappelle impose une prise en considération égal de la protection de l'environnement du développement économique et progrès social et là encore c'est un problème de cohérence qui se posent l'hiérarchie ou le manque de clarté l'ambiguïté voire l'absence de cohérence du texte constitutionnel est à la fois une source d'insécurité juridique et le transfert de compétences au profit d'une 6 la question aura également de savoir si ce nouveau principe pour interloqué dans le cas d'une question prioritaire de constitutionnalité a priori la réponse devrait être négative car il ne s'agit pas à proprement parler d'un droit ou une liberté dans targuer rang peut se prévaloir mais on peut imaginer que des associations dont l'objet social correspond au jeu les garanties tenteront de son prévaloir dans le cadre du contrôle a posteriori la noix et la réponse est encore entre les mains du luxe si la réponse était affirmative toute la législation antérieure alors même qu'elle ré était constitutionnellement validée par le conseil constitutionnel pourrait voir sa constitutionnalité à nouveau examinée au nom du changement de circonstances c'est là nous considération qu'il est nécessaire de prendre alors même qu'elle pourrait souhaiter ou un sou question également très importante n'a été posée celle de l'engagement de la responsabilité des pouvoirs publics devant les juridictions françaises l'utilisation du terme garantis contient pour le un défaut d'une obligation de résultat qui revient n'aurait guère de sens une obligation d'achat ainsi les pouvoirs publics pourraient voir leur responsabilité engagée pour ne pas avoir employé les moyens nécessaires à cette fin cette responsabilité aurait une portée plus large que celle qui seraient liées au non-respect du principe de précaution j'y reviendrai l'obligation de garantie dont est assortie l'action du gouvernement comme celle du législateur pour est incontestablement faciliter l'engagement de la responsabilité des pouvoirs publics devant le juge administratif non seulement du fait des actes administratifs mais aussi du fait d'une disposition législative puisque on sait une récente jurisprudence du conseil d'état permet d'engager la responsabilité sans foule du 17 heures pour non respect d'une disposition constitution en ce sens la responsabilité des pouvoirs publics et renforcer alors même que ne serait pas à évoquer une atteinte à la santé ou à l'environnement d'une personne mais simplement une absence du luth a sorti un moyen efficace contre la dégradation de l'environnement de la biodiversité ou du team hm on voit bien que le champ de la responsabilité et ex potentiellement extrêmement large par ailleurs si l'on retenait une quasi obligation de résultat pour cette formule on assisterait un renversement de la charge de la preuve il conviendrait alors au pouvoir public de démontrer qu'aucune mesure n'aurait pu être prise pour éviter que l'environnement où la biodiversité ne soit pas présente sur les obligations et l'engagement la responsabilité de la france dans l'ordre international je ne développerai pas cette question on attend simplement que le conseil constitutionnel en a entendu examiner la constitutionnalité des conventions internationales que l'enfance entend ratifier au regard de tels principes troisième hors de question certaines dispositions de la charte de l'environnement de vente elle précisé et je reviendrai sur le principe de précaution si on s'attaque à de simples considérations de légistique à partir du moment où l'on estime qu'il est un responsable de promouvoir la place de la protection de l'environnement la biodiversité climat dans la constitution on peut considérer qu'il aurait été peut-être préférable de modifier la charte de l'environnement alors que les droits et devoirs elle reconnaît sont déjà placés au même niveau les droits de l'homme et le principe de souveraineté au rebus de la constitution on a on a dans la constitution cet aspect symbolique où on n'a jamais dire un système constitutionnel comme le dit souvent qui repose sur un trépied dorénavant droits de l'homme souveraineté protection de l'environnement il aurait été possible d'introduire le terme de garanties et l'élargir le champ de la protection de la biodiversité au climat si telle est la volonté politique du constituante tout en veillant à la cohérence interne du thème des terres du texte par une autre solution en vue d'assurer la cohérence des textes et afin heureux de rester dans les pures du projet de loi constitutionnelle aurait été de rédiger ainsi ce texte elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique il contredit le mans climatique dont les conditions prévues par la charte de l'environnement quitte à amender si nécessaire cette dernière on aurait eu ainsi par ce renvoi est nécessaire cohérence de l'ensemble des textes s'agissant du mois celle de précaution ce principe devait être conçue comme un principe d'action et nous comme un principe d'abstention il impose aux pouvoirs publics comme il a été rappelé une obligation d'information en amont et une navigation en aval de tenir compte des études préalables n'ont pas en s'abstenant en cas de risques possibles et non établies mais en appart en l'important une réponse proportionnée tenant compte d'un risque potentiel édifiant de la boîte de la prévention d'un risque avéré les jurisprudences constitutionnelles et administratifs se sont prononcés pour l'essentiel en ce sens notamment le conseil d'état se borne à vérifier si au regard des études conduites les mesures prises ne sont pas manifestement insuffisante au regard maj susceptibles de réalité une opération c'est d'ailleurs le sens de la rédaction de l'article 5 de la charte de vent violent en réalité il me semble que l'effet pervers du principe de précaution n'est pas liée au contrôle de l'activité normative des pouvoirs publics mais à la mise en jeu de la responsabilité de l'administration lots de la responsabilité peint des décideurs publics en ce sens là les rives et facilement prévisible qui consiste à considérer que la réalisation du dommage permet de caractériser a posteriori une violation du principe de précaution en ce sens le principe de précaution peut devenir un principe incitant à l'expansion et à paralyser l'action des pouvoirs publics comme celle des opérateurs publics par crainte d'une mise en jeu de la responsabilité j'allais dire là on a un élément je crois qu'il faut rattacher probablement et je permets de probablement de faire une incidente qui tient au développement exponentiel de la responsabilité pénale des responsables politiques et je crois que l'on a ici au travers du principe de précaution un levier pour pour développer cette responsabilité et je mourrai comme exemple sans s'emporter bien entendu du jugement sur ces procédures mais elles permettent d'illustrer les informations judiciaires qui ont été conduites au regard de la politique sanitaire du gouvernement très récemment et on voit bien ici une utilisation à mes yeux a usé du principe de précaution permettrait un développement exponentiel de cette responsabilité pénale et donc probablement qu'une réflexion sur l'articulation principe de précaution engagement de responsabilité serait souhaitable et pourrait conduire à la rédaction d'un texte probablement de nature législative dernière question et j'espère ne pas être trop long dernière question qui m'est posée faut-il consacrer le principe de non régression en matière environnementale le principe de non régression et les investissements une forme édulcorée dans le code de l'environnement dans une décision 2020 et 809 dessine conseil constitutionnel a refusé de reconnaître valeur constitutionnelle à ce principe de mon point de vue non seulement cette décision est parfaitement justifiée mais ne pas être particulièrement dangereux inopportun d'introduire une telle disposition dans la constitution de manière générale ce que l'on a appelé à tort le clic et anti retour est inapplicable en matière de droits fondamentaux en effet le plus souvent les droits doivent être conciliés pour prendre un exemple qui n'a rien à voir il faut concilier la liberté de la presse une respect de la vie privée et plus vous renforcer la liberté de la presse plus vous limitez de respect de la vie privée un versement en fait de manière générale le renforcement de la protection d'un principe affaibli la protection de l'autre il appartient alors au législateur d'établir un équilibre et aux justes de veiller à ce que cet équilibre ne soit pas manifestement déséquilibrée établir un principe de luri recio conduirait d'une part à faire prévaloir la protection de l'environnement sur toute autre considération sur tout autre principe sur tout autre droit ou liberté et d'autres pas elle pourrait conduire à une paralysie de l'action publique qui dans certaines situations d'urgence peut être amené à prendre des mesures qui temporairement une manière limitée porte atteinte à l'environnement encore une fois le pouvoir de vue se trouveraient par ailleurs considérablement renforcée car il lui appartiendra de déterminer au cas par cas si la disposition au reste et constitue ou non une régression vous évoquiez l'instant la décision du conseil constitutionnel de cette année de la fin de l'année dernière pardon dans laquelle les le juge ex dit explicitement ne pas reconnaître le principe de non régression et dans une lecture sans doute moins expertes que la vôtre il m'a semblé percevoir que le conseil constitutionnel fixé aussi dans cette même décision les conditions dans lesquelles ce ainsi ce ne s'appliquait pas et il ya quelque chose de paradoxal entre affirmé ne pas reconnaître un principe et fixer les conditions dans lesquelles il ne s'appliquerait pas est-ce que de ce point de vue là il vous semble qu'on peut percevoir en creux et contrairement à l'affirmation pas de principes de non régression qui a noté néanmoins une évolution et un nouveau verdissement du juge constitutionnel si monsieur baylet peut-être que je vais donner la parole à d'autres collègues comme ça vous voyez faire une réponse globale monsieur alain marc merci président merci professeur pour cet exposé très très clair et très intéressant par ailleurs nous sommes ici la chambre des territoires et c'est vrai que nous avons les hommes et les autres par exemple je suis président de la commission des routes du conseil départemental de l'aveyron et lorsque nous faisons nous créons nous souhaitons avoir une voix supplémentaire bien évidemment nous passionne déjà par des contraintes qui sont extrêmement serré au niveau de la dréal etc si j'ai bien compris votre exposé la façon que l'on aura d'inscrire ou de rédiger ce projet de loi constitutionnelle impactera sur la volonté de faire ou de ne pas faire des collectivités et pour et mettant en cause ultérieurement pénalement les décideurs paralyser l'action publique et je crois que c'est sur ce point là qu'il nous faut être particulièrement vigilant les uns et les autres si l'on veut dans un moment après la période qu'ovide où l'on voudra relancer l'activité par exemple au niveau des collectivités locales et bien ce qu'il nous faudrait faire c'est pouvoir entreprendre des projets et je crois que il faudrait pas que la rédaction de ce projet de loi nous paralyse comme vous l'avez dit tout à l'heure et nous empêche cela parce que ce serait aussi dommageable pour l'économie de la france merci peut-être monsieur le rudulier sénateur des bouches du rhône exemple de la commission des lois bien sûr oui merci monsieur le président monsieur le professeur il me semble que en 2000 2002 on s'était déjà interrogé notamment sur la place de l'environnement à travers notre constitution et à travers la commission copé qui avait émis de mémoire trois formes proposées trois formes d'intégration de ce droit à l'environnement dans notre constitution et avait rejeté notamment le fait d'avoir un une déclaration de principe dans un article même premier auquel on à dos serait une loi organique pour préciser justement le contenu de ce droit à l'environnement est-ce que vous pouvez nous confirmer que comme la commission koppens a bel et bien déjà jugé du fait que la charte de l'environnement ayant valeur constitutionnelle et ados c'est donc à la constitution et est la forme la plus aboutie en 2002 pour pour son intégration merci puis enfin monsieur ministre a narré charles sénateur du val-d'oise il est en visio concurrence monsieur les charges de la parole oui bonjour à tous rebonjour professeur je voulais clarifier précisé plus haut le le l'articulation que vous avez des crises des critères m'ennuie de façon très très clairs sur la confrontation entre la conciliation plutôt entre de droit ou de l'objectif de valeur constitutionnelle et les uns et les autres garanties par soit le le préambule soit par les principes généraux et je vois dans le projet de loi sur le climat et résilience une disposition qui va introduire un freinage très substantiel appliqué jusque dans les programmes les plans locaux d'urbanisme de chaque commune sur la l'artificialisation des sols l'utilisation de sol aujourd'hui et naturels ou ou agricoles dans un gîte urbain ces 10 aujourd'hui consiste à diviser par deux ans nombre d'hectares au nombre de kilomètres carrés le chiffre de l'artificialisation constaté sur une certaine période intérieur est-ce que roux titre de la garantie de la biodiversité point sur lequel d'ailleurs il peut y avoir débat parce que la biodiversité par construction est elle-même évolutive aircap de diversité d'aujourd'hui n'est pas celle qui a dix mille ans est ce que au titre de cette notion de garantie ça aboutirait à dire que une disposition comme cela qu'il ne fait que limiter la consommation consommation de sol naturel ne serait pas conforme à l'objectif de garantie et qu'on devrait directement passer à 0 merci monsieur le ministre et puis notre rapporteur monsieur guillaume chevrollier sénateur de la mayenne merci monsieur le président merci monsieur le professeur pour votre exposé extrêmement clair où vous avez dû suivre les différents projets de révision constitutionnelle en ayant en 2018 et avait eu différentes propositions de verbes dans la modification il ya eu un agir pour favoriser maintenant garantir ce que vous pouvez faire une comparaison de ce glissement sémantique et avec votre analyse bien sûr et deuxième question en réaction d'ailleurs à l'intervention à l'instant du château richer sur l'état de l'environnement la préservation de la biodiversité on sait on parle beaucoup aussi de renaturation et après c'est quelle référence à quelle époque fait référence su pour revenir à un état naturel c'est qu'il peut être très très subjectif et qui peut lui aussi être source de beaucoup d'interprétations et de contentieux et du discussions et créent une instabilité juridique qui est posé les problèmes économiques merci merci ce professeur vous allez on vous laisse la parole merci beaucoup surpris d'un côté je vais essayer de répondre autant que puisse se faire à l'ensemble de ces questions sur sur la première question sur le principe de velours épais de non régression en fait je crois que le le le conseil constitutionnel à une jurisprudence qui est extrêmement classique on ne peut pas considérer qu'un droit ne peut jamais être être remis en cause tout simplement dans une question d équilibre entre les droits mais ce que dit et aux avez raison de le souligner ce que dit le conseil constitutionnel c'est que les les l'évolution législative ne doit pas priver de garantie légale l'ensemble des principes qui figure dans l'achat est en fait d'une certaine manière le le conseil constitutionnel fait masse des exigences constitutionnelles figurant dans la dans la charte de l'environnement qui indique qu' on ne peut pas priver garanties légales c'est-à-dire qu'il n'ya pas un principe de non régression mais qu'il y à un principe selon laquelle on ne peut pas effacer mécanismes de protection là là j'allais dire que le là c'est pas un système de cliquet anti-retour mais c'est un système de seuil des cent en dessous d'un certain seuil quand je conduirai à priver de 46 les gains des exigences constitutionnelles donc on a ici un mécanisme qui protège réellement les principes j'allais dire de toute intervention législative qui irait trop loin dans la régression les lire on en n'a pas on n'a pas été encore une fois on n'a pas à cliquer mais on peut avoir un plancher en dessous duquel on ne peut pas descendre sur sur l'âge je réponde à la question sur la paralysie en même temps qu'eux c'est la question posée par le ministre alain richard je vais bien entendu pas répondre à ces questions est d'autant plus que imaginons qu'un jour comme vul administratives qu'ils soient confrontés je ne peux pas de lettre réponse avant sans lui je ne renie pas mais je crois qu'il ya quand même quelque chose qui est important c'est que là est ce que la vraie question c'est est-ce que lauro ou pas avec la formule de l'article 6 de la charge dans laquelle le développement durable c'est l'environnement le développement économique et le progrès social pour moi la question fondamentale elle est là si on reste dans les pures la guerre il n'y a pas véritablement le problème sera dans l'ain du risque ou danse classique et on verra on vérifiera que l'autorité administrative à équilibrer ces trois éléments là et que cas par cas pas un déséquilibre manifeste si on raisonne autrement ses horizons autrement et qu'on considère en effet comme le dit le ministre de la justice qui a une quasi obligation de résultat la situation est tout à fait différente et je ne sais pas quelles réponses devront être apportées mais ce dont je suis absolument certain c'est que l'on va générer par là l otan cieux considéra il est bien évident que la création du rond point il est bien évident que l'artificialisation partielle des pères pourra faire l'objet d'un contentieux en disant justement qu'il n'y a pas véritablement ou garantie de la biodiversité ou dut ou du climat et gers le cheveu ce monde de ce manque de cohérence entre la formule de la constitution qui sera ajouté à la constitution et la formulation de l'article 6 de l'achat et pardonnez-moi jade expression triviale mais c'est un nid à contentieux cette année un contentieux et c'est d'autant plus un nid un contentieux que finalement on rentre pour reprendre l'exemple du de l'artificialisation des sols on rentre dans ce que je disais tout à l'heure est ce que la question va véritablement je pose est est-ce que la protection de la biodiversité doit l'emporter sur le développement de l'habitat est ce qu'il s'agit finalement de créer un équilibre entre les deux ou est ce qu'il s'agit de faire prévaloir n'a sur l'eau les singes et une question qu'il faut se poser mais j'allais dire le seul le problème de mon point de vue c'est que si cette question n'est pas traitée elle est renvoyée au jus est ce qu'en fera le juge constitutionnel notamment aux usa miss pratique on peut pas véritablement le dire à la vente mais qu'on sait qu'il y aura des ddd des problèmes sur sur la commission coppens et la la la place de la plage de la référence à l'environnement dans la constitution comme je disais tout à l'heure cette place elle et elle est éminente puisque lé dans la charte de l'environnement il n'y a pas que la charte de l'environnement il y à la référence des droits et les devoirs définis dans la charte de l'environnement dans le préambule de la constitution et prend aux nues de la confiture sert de préambule de la constitution et l'article 20 ils ont d'une certaine manière le même objet on peut considérer que l'article 1er prolonge le prao rue de la constitution et la récurrence n'est pas forcément indispensable enfin les termes agir favoriser garantir d'un oui dans agir il ya une obligation d'action d'en favoriser le problème se pose de l' équilibre mais c'est pas nécessairement une obligation qui va prévaloir sur toutes les autres dans la terme de anti si on retient cette quasi cette quasi obligation de résultat qui encore une fois non seulement me semble dangereuse mais me semble en plus totalement il réalise franchement je ne vois pas comment seul le législateur ou gouvernement français vont pouvoir maintenir la biodiversité c'est qu'on aurait envoyé le terme participent à la garantie 2 ce qui aurait été encore une autre solution participe à la garantie 2 on aurait eu je crois un résultat qui aurait été probablement tout aussi satisfaisant sur le plan des principes et peut-être beaucoup plus réaliste la france participe à la garantie est à la lutte je crois que là on aurait eu au moins un texte qui aurait répondu encore une fois principe de rennes je dirais que d'un point de vue juridique d'un point de vue juridique du point de vue constitutionnel cette révision de la constitution est inutile juridiquement elle est inutile juridiquement quelle que soit la formulation je pense qu'on y reviendra la france ali favorise garantie protège préserve quel que soit le le verbe utilisé mon analyse me conduit à dire que le l'inscription à l'article 1er de la constitution de du respect de la biodiversité de la protection de l'environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique et juridiquement inutile politiquement symboliquement peut être utile mais sur le plan juridique et vous poser cette question en tant que juriste et les de mon point de vue inutile pourquoi inutile parce que la préservation de la biodiversité la protection de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique ont déjà valeur constitutionnelle valeur constitutionnelle c'est à dire ont déjà une valeur supérieure à la loi qui oblige le législateur le gouvernement les autorités publiques qui oblige le tout les pouvoirs publics constitués à respecter les principes les principes de respect de l'environnement de la biodiversité et de l'action contre le réchauffement climatique et ses principes vous le savez évidemment comme moi ils sont inscrits dans la charte de l'environnement et cette charte de l'environnement elle est adossée à la constitution et par l'action du conseil constitutionnel elle a la même valeur que les articles de la constitution on peut faire une comparaison avec la déclaration des droits de l'homme de 1789 la déclaration de 17 ans gars 9 elle est adossée à la constitution elle n'est pas dans la constitution même chose pour le préambule de 1946 et bien c'est le conseil constitutionnel qui dans une décision de juillet 1971 à intégrer la déclaration des droits de l'homme et le préambule de 1946 à l'intérieur de la constitution et le conseil constitutionnel a fait la même chose avec la charte de l'environnement qui a dont déjà valeur constitutionnelle c'est à dire une vidéo d'abord au supérieur encore une fois à à la loi et j'ajoute que si on si on se rappelle le contexte et je répands une à une question que kim hakim avait été posée sur est ce que est ce qu'il faudrait pas rajouter la lutte contre le réchauffement climatique mais si on se souvient du contexte dans lequel la charte de l'environnement a été conçu pensez vous lui rédiger cette suite à la lame à la fameuse phrase du président chirac notre maison brûle et on regarde ailleurs autrement dit la charte de l'environnement a été élaborée pensée précisément dans le but de lutter contre le réchauffement climatique il ya donc tout dans cette dans cette charte de l'environnement qui constitue le cadre constitutionnel à l'intérieur duquel les pouvoirs publics législateur pouvait réglementaire et même comment dire les acteurs les acteurs sociaux 1 doivent définir leur leur politique je reviendrai sur acteurs sociaux d'un d'un dans un instant donc si vous voulez le le tout est déjà là sur le plan juridique j'ajoute que l'arctique de la révision de 2008 initié par le président sarkozy a ajouté à l'article 34 1 alinéa disons que le législateur détermine les principes fondamentaux de de la lutte contre contre le réchauffement climatique la protection de l'environnement quand il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux de la protection de l'environnement dans le cadre constitutionnel défini par par la charte de l'environnement donc ça ne servirait à rien ça ne servirait à rien si vous laissez comme les propositions que l'on voit fleurir sur il faudrait inscrire la laïcité à l'article 1er de la constitution mais ça servirait à rien puisque leur pays premier dit déjà que la france est une république démocratique laïque sociale etc alors non seulement ça se servirait à rien parce que c'est déjà écrit mais les juges ont déjà utilisé cette charte de l'environnement et il ya trois grandes décisions du conseil constitutionnel qui ont été rendus pendant l'année qui vient il ya la décision du 31 janvier 2001 du 10 décembre 2020 dont vous me parlez dans les questionnaires et récemment la décision du 19 mars 2020 théâtre et ses trois décisions montrent que le conseil constitutionnel utilisent déjà les principes constitutionnels pour apprécier le contenu des politiques publiques ou des lois défini par le législateur je voudrais revenir un instant sur la décision du 31 janvier de 2020 le le parlement vous aviez voté des élus de la nation avait voté une loi interdisant la production l'importation et la commercialisation de produits phytopharmaceutiques et les sociétés des entreprises concernées par ce secteur avait fait un recours devant le conseil constitutionnel par la voix de la qpc je passe les détails au motif que c'est que cette loi porte atteinte à la liberté d'entreprendre que dit le conseil constitutionnel le conseil constitutionnel dit oui en effet en effet cette loi porte atteinte à la liberté d'entreprendre puisque ça interdit aux entreprises d'importer de produire et de commercialiser oui mais dit le conseil cette atteinte à la liberté d'entreprendre est justifiée par un objectif de valeur constitutionnelle inscrit dans la charte de l'environnement qui est de protéger protéger la biodiversité lutter contre le réchauffement climatique et préserver la vie la biodiversité autrement dit le conseil constitutionnel a déjà utilisé le principe de la protection de l'environnement de la biodiversité pour faire céder à un autre principe qui est la liberté la liberté d'entreprise et c'est le travail je dirais quotidien du juge constitutionnel comme de tout juge il s'agit d'arbitrer entre différents droits qu'elle la liberté d'entreprendre est un droit constitutionnel la protection de l'environnement et de la biodiversité est un droit constitutionnel et le rôle du juge constitutionnel est de vérifier que l'arbitrage que la conciliation entre les deux est raisonnable et proportionnée nécessaires adéquates et en l'espèce le conseil constitutionnel a jugé que bien sûr il y avait une atteinte à la liberté d'entreprendre mais cette atteinte n'était pas disproportionnée et qu'elles étaient justifiées par la nécessité de respecter l'objectif de valeur constitutionnelle inscrit dans la charte donc m m maître d'un article 1er le fait que dalle à la république garantie de la protection de l'environnement ne changerait rien le conseil a déjà utilisé cette ce principe pour faire céder la liberté d'entreprendre il ya une autre décision qu'est la décision du 10 décembre 2000 le tient du 10 décembre 2020 ou là le il s'agissait de de savoir si la halle autorisation dérogatoire de de pesticides étaient conformes aux enfers respecter leur environnement est là encore que dit le conseil le conseil libon réintroduire vous permettre vous permettre exceptionnellement le l' usage de pesticides porte atteinte à la biodiversité ya un risque pour les insectes il ya un risque pour la qualité de l'eau mais ni le conseil le législateur a posé un certain nombre de garanties qui conduisent à penser dit le conseil qui conduisent à penser que finalement cette atteinte à la biodiversité est limité et par conséquent la loi qui autorise de manière dérogatoire la réutilisation en deux pesticides n'est pas manifestement contraires au respect de la bio de la biodiversité dont on à la décision du 31 janvier et on à la décision du dessin qui montre le que le conseil fait un usage équilibré alors on peut toujours discuter ce que est ce que est ce que l'équilibré est raisonnable et juste assez de travail des commentateurs de dire le conseil a exagéré ou le conseil s'est trompé mais si on regarde les choses de manière comment dire la plus neutre possible on voit bien que le conseil constitutionnel de la décision du 10 décembre énumère très longuement les garanties qui figure dans la loi pour dire au regard des garanties eh bien je considère que la réintroduction des pesticides ne porte pas atteinte à l'environnement s'il n'y avait pas eu ces garanties alors je vous connaissez aussi bien ces garanties que moi donc je ne les énumère pas s'il n'y avait pas ces garanties peut-être que le conseil constitutionnel avait censuré et donc on va nyala le fait que le vix slater a intégré en quelque sorte en amont l'exigence constitutionnelle puisque il a assorti l'autorisation dérogatoire d'utiliser des pesticides de 2,2 de garantie qui permette de préserver le l'environnement la dernière décision est temps que celle du 19 mars 2021 alors est elle est très intéressant cette décision parce que il s'agit des charte rédigée au niveau départemental pour fixer la limite à partir desquels on ne peut pas faire d'épandage de pesticides et donc ces chartes et sont élaborées au niveau départemental ce sont des charges donc c'est pas des lois en ce sont des chats et l centaine élaboré au niveau départemental approuvé par le préfet et ses chartes c'est pour ça tout à l'heure que je disais que les cadres constitutionnels s'appliquer aux acteurs sociaux c'est ses chats approuvé par le préfet sont des décisions publiques qui peuvent être contestés devant le conseil constitutionnel et le conseil constitutionnel a considéré que ces chartes devait être élaboré non pas seulement avec les représentants des habitants de la zone concernée mais comme le dit la charte de l'environnement que toute personne c'est laisser le mot de ce qui figure dans la charte que toute personne ne devait pouvoir participer à l'élaboration de ces chartes et le conseil constitutionnel a censuré cette disposition législative au motif que les sharks en question ne devait pas simplement est élaborée entre les représentants des habitants et le l'autorité préfectorale n'est que devait participer à l'élaboration de cette charte toute personne total le conseil constitutionnel donne son plein effet à à l'expression de de la charte encore une fois le conseil prend au mot la charte dite toute personne doit participer a le droit de participer à la protection de l'environnement le conseil dit toute personne c'est pas les représentants des personnes c'est toute personne et le conseil avant que a donc censuré autrement dit le seul e la charte de l'environnement constitue déjà un cadre pour la détermination de toutes les politiques publiques que ce soit au niveau national ou au niveau donc au niveau départemental le conseil constitutionnel vous le savez ne contrôle pas les lois par rapport aux conventions internationales mais simplement regard de la constitution et le contrôle du respect par les autorités françaises des conventions internationales là encore elle existe déjà et il ya encore des exemples récents avec ce qu'on appelle la sphère du siècle le le juge administratif a condamné l'état au motif que l'état n'avait pas pris des n'est pas défini des politiques publiques permettant de réduire la production de co2 et n'avait pas respecté la trajectoire définie par l'accord de paris donc déjà vous voyez sens que j'ai besoin de réformer c'est cet article 1er de la constitution déjà les conventions internationales sont utilisés notamment par le juge administratif pour condamner l'état dans son inaction dans son inaction politique dans vos questionnaires aussi vous me posez la question la question des du vocabulaire vous me dîtes si je suis trop trop long la question du vocabulaire en favorise garantie aj lutte j'ai je veux dire que je suis assez réservé sur eux l'importance que l'on donne la portable ou l'importance normative que l'on prête à à chacun de ces de ces verbes garantie favoriser agit sur le plan sur le plan sur le plan du défi regarder évidemment sur le dictionnaire et quand vous allez à garantie garantir le synonyme favorisés quand vous allez à favoriser il ya garantir donc je voulais déjà au niveau simplement comment dire et sémantique les verts de ce renvoi se renvoient les uns les autres il ya favorisé ses protégés garantir ses protégés bon bref c'est sévère de ce fonds ico les uns les autres sans qu'on puisse me semble-t-il en déduire une différence de d'impact de et de portée normative il avait le même débat il a vu le même débat lors de la révision constitutionnelle de 1906 à 1999 sur l'égal accès des femmes aux mandats publics et il y avait déjà eu une discussion s il faut mettre favoriser ou est-ce qu'il faut mettre garantir et finalement l'accord cet effet sur favorise et on avait dix ans favorise la loi devra favoriser l'égal accès des femmes mais dans le préambule de 1946 qui a valeur constitutionnelle l'article 1er ni la nation je sais pas si c'est exactement la nation mais l'article le premier dit la loi garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme autrement dit vous voyez de la loi garantit dit le préambule de 1946 et en 1999 on met la loi favorise l'égal accès des femmes aux mandats publics est-ce que favoriser moins fortes garanties sur le plan normatif le conseil constitutionnel ne n'accorde pas n'accorde pas cette comment dire cette différence normative que con con que le discours que j'entends actuellement lui il lui prête quand on dit on dirait on dit souvent que favorise serait moins contraignant que garantit non sur le plan sur le plan juridique le conseil constitutionnel n'attache pas au mot favoriser un pacte contraignant moindres comme aux garanties la preuve en est dans la jurisprudence concernant les l'égal accès des femmes que le légiste est que les concitoyens dit garantie en 1946 ou favorise en 1999 le conseil constitutionnel protège de la même manière l'égalité entre les hommes et les femmes et s'en sert de la même manière pour équilibrer un droit avec les autres le principe de non régression il n'est pas formulée l'an encore favoriser garantie agi protège améliore le mot principe de non régression ne figure pas dans la jurisprudence du but du conseil constitutionnel le mot l'expression mais l'a choisi et si j'ose dire un sérieux conseil laisse le législateur et encore heureux le conseil laisse le législateur modifié après abroger et remplacer des dispositions par par d'autres dispositions ce que fait le conseil ils vérifient que les dispositions nouvelles introduites par le législateur encore une fois je side ne saurait priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé publique consacrée par l'article 1er donc le principe de non régression il est là déjà la chose hélas si le si le mot si le mot ni n'y est pas donc ce sont toutes ces raisons qui me conduise à penser que cette cette révision de la constitution serait serait inutile en remarquant d'ailleurs que cette révision de la constitution ne vient pas de la convention pour le climat à l'origine de cette de cette proposition de révision constitutionnelle s'est pas lassé par la convention qui l'a proposé c'est le présent mais république qui dans son propre rôle dans la proposition de révision de la constitution de 2018 je crois avait déjà prévu de d'introduire cette disposition dans l'entente l'article premier j'avais d'ailleurs déjà à l'époque considéré que c'était juridiquement inutile et je continue donc à la considérer juridiquement encore une fois puisque c'était sur ce point que vous m'interrogez totalement inutile merci monsieur le président merci aussi aux professeurs vont être exposés très clair sur l'inutilité de cette révision constitutionnelle si elle est inutile est ce que pour autant elle n'a aucune conséquence et notamment des conséquences négatives sur une vie d'ici réalisations de la société et entravé des activités économiques notamment et une deuxième question la charte de l'environnement donc date de 2004 et les décisions du conseil constitutionnel faisant état de la charte là vous en avez cité 3 qui date de 2020 ok c'est à dire que pendant quinze ans elle n'a pas été source d'inspiration pour le juge constitutionnel et on voit des décisions en 2020 hors des projets vous l'avez évoqué de révision de la constitution date de 2018 s'il n'y a pas un télescopage qui explique que voilà il ya une volonté de d'introduire des dispositions dans la constitution pour vraiment qu' une valeur constitutionnelle puisque le jugement soit n'était pas saisie avant 2020 dans le texte qui nous est proposé il ya une partie qui ne pose pas de problèmes pour réussir à rechercher une conciliation entre les droits et il ya une partie qui pose problème la partie qui ne pose pas de problème c'est celle pour laquelle on a introduit cette révision constitutionnelle c'est à dire le climat parce que alors là le climat c'est très sympathiquement écrit la république lutte contre le dérèglement climatique alors lutter contre le dérèglement climatique évidemment ça ne vous oblige en réalité à rien on pourrait même prévoir que si on lutte comme la chèvre de monsieur seguin contre le dérèglement climatique que à la fin de la nuit le loup nous à manger on a fait notre devoir et le conseil constitutionnel ne pourra rien trouvé à y redire le seul avantage éventuelle de cette disposition c'est que le dérèglement climatique n'est pas mentionnée comme tel dans la charte de l'environnement et si un jour nous sommes gouvernés par un bol sonar haut il ne pourra pas dire le dérèglement climatique je m'en fiche parce que il ya un objectif de valeur constitutionnelle qui sera inscrit dans la constitution et le dérèglement climatique aura donc une certaine importance dans notre ordre juridique l'autre partie de la phrase on veut introduire et là je je je me sépare pour le moment mais vous allez peut-être me convaincre finalement 2 de votre analyse c'est la garantie de la préservation de l'environnement et de la biodiversité je voudrais tout d'abord dire que l'exemple que vous avez cités sur l'égalité des droits entre hommes et femmes ne m'a pas convaincu car si le préambule prévoit cette égalité de droit elle impliquait normalement que le législateur n'avait pas le droit de favoriser les femmes en faisant la parité aux élections et c'est d'ailleurs la raison même pour laquelle il a fallu inscrire dans la constitution que la loi peut favoriser l'égalité enfin l'égal accès des femmes et des hommes puisque les droits des femmes et des hommes doivent être égaux normalement et dans cette réforme de la parité il a fallu donner plus de droits aux femmes qu'aux hommes pour s'assurer qu'elle serait qu elle accéderait à des fonctions dont elle était en raison de l'état de la société en quelque sorte privé donc je laisse de côté cette illustration mais peut-être en avez vous d'autres qui tendrait à réduire à néant la différence entre favoriser et garantir moi je crois qu'il ya quand même une différence importante entre favoriser et garantir et quand je me reporte à la charte de l'environnement je vois bien qu'il est écrit que toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement je vous ai bien entendu le conseil constitutionnel a inclus dans toute personne le législateur comme toute autorité publique et donc nous avons le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement mais prendre part ça ne nous oblige à pas grand chose nous pouvons prendre part inefficacement mais nous aurons pris part ça c'est une obligation qui est faible et quand on se reportent ensuite à l'article 6 de la même charte de l'environnement on y lit plus précisément des politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et là c'est très intéressant parce que la charte à un esprit d'équilibré elle explique ce que c'est que de promouvoir le développement durable en disant que les politiques publiques doivent je la cite s'il y est la protection et la mise en valeur de l'environnement le développement économique et le progrès social et là on voit bien que il n'ya pas de droit absolu on est bien dans la logique intellectuelle de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens qui ne proclame aucun droit sans aussitôt posé les limites de ses droits c'est à dire d'autres droits ou l'ordre public qui est définie par la loi l'article 6 de la charte de l'environnement reste dans un monde connu mais la garantie de la préservation non pas de la protection d'ailleurs mais de la préservation de l'environnement et de la biodiversité on peut quand même lui donner un autre sens c'est à dire que là c'est un absolu si vous devez garantir vous ne pouvez tolérer la moindre atteinte à la préservation de l'environnement et la moindre atteinte à la biodiversité donc je voulais relancer notre discussion en vous faisant part de ses arguments et j'espère que vous les tiendrait en échec ça m'arrangerait que c'est réussi monsieur le ministre monsieur le professeur vers parole oui merci monsieur le président loin de deux mois le l'idée de de convaincre le monsieur le ministre bah je je je connais sa rhétorique et je ne prétends pas renverser le l'analyse qui viennent de de te produire si je regarde la question qui est posée sur finalement garantir et et favoriser et si si on essaie de donner aux au verbe comment dire une une portée normative différente d'un teint d'intensité normative d'intensité normative différentes les verts qui sont employés dans la charte de l'environnement je dirais sont plus exigeants que le mot garantie ou le mot favorisent ou le mot agit vous les avez cité les verbes s'est améliorée promouvoir et promouvoir vous avez cité l'article 6 en conciliant avec le développement économique et le progrès social c'est exactement ce qu'a fait le conseil constitutionnel jusqu'à présent c'est exactement ce qu'a fait le conseil constitutionnel jusqu'à présent et je réponds à la première question je n'hésitais que les dernières décisions mais le conseil constitutionnel dès 2006 2007 a donné valeur constitutionnelle à chacun des articles de la charte de l'environnement alors après ça dépend des saisines la qpc est en vigueur que depuis 2000 2010 dont le faible nombre de décisions du conseil constitutionnel relative au droit de l'environnement tient au fait que le conseil n'était n'était pas saisie mais dès 2006 dès 2007 il y a eu des décisions du conseil qui encore une fois ont accordé valeur constitutionnelle puisque la grande question c'était ça est ce que le fait est ce que la spière de l'homme de l'environnement c'était simplement un guide de même que certains considéraient pendant très longtemps que la déclaration des droits de l'homme n'était pas du droit mais de la philosophie de la morale ah bon est ce que la charte de l'environnement c'était un guide voilà ça serait bien si vous bien est-ce que l'achat d'un lot de l'environnement oz et obligation de faire donc est-ce que c'était du droit bon là la question a pu est débattue dès 2006 le conseil constitutionnel a dit du doigt ce sont des principes juridiques au même titre que les autres principes et qui oblige les les pouvoirs publics donc le le le verbe utilisé dans la charte de l'environnement ont potentiellement une intensité normative plus forte que garantir et favoriser et pourtant et pourtant le conseil constitutionnel a admis en le 10 décembre 2020 que l'on pouvait réintroduire les pesticides de manière dérogatoire parce qu'il y avait un certain nombre de garanties donc la conciliation a bien été a bien été fait est ce que le conseil y en aurait rendu une décision différente si le verbe avait été garanti je ne crois pas je ne crois pas le le le le conseil aurait très bien pu s'appuyer sur le verbe promouvoir et améliorer pour dire que même de manière dérogatoire la réintroduction des pesticides ne permettait pas d'améliorer la préservation de 2 l'amélioration de l'environnement puisque pendant trois ans à aller au contraire la la la la faire souffrir bon donc même avec des verbes fort comme promouvoir le conseil constitutionnel a accepté que de manière dérogatoire en pis réintroduire les pesticides donc je comprends le jeu comprend je dirais le débat politique sur favoriser garantir etc je ne pense pas que et je sais que le jeu ministre bae et juristes et sait très bien comment fonctionne le lait les juges je pense que les le comment dire les mots les verbes sont comment dire soumise à une interprétation il est toujours contextuelle et je crois qu'aujourd'hui les dernières décisions du conseil constitutionnel montre que ce qui importe au conseil constitutionnel c'est que les politiques publiques protège la biodiversité et l'environnement ce nouveau projet il apporte quelque chose au moins sur le plan symbolique juridiquement c'est beaucoup plus incertain et j'y reviendrai évidemment par ailleurs je pense qu'il faut faire preuve d' extrêmement d'humilité par rapport aux questions que vous m'avez au soumises c'est à dire alors j'ai évidemment je suis allé voir la vie qu'a rendu le conseil d'état sur ce projet de révision moi je trouve qu'il faut être très prudent sur la manière dont il faut interpréter les termes parce que tout dépend de la façon dont les requérants vont s'emparer éventuellement de ce nouvel article 1 et surtout dans le juge va s'en emparer il ne faut jamais oublier qu'il ya une grande marge d'appréciation quand même du fus gens à l'égard des dispositions constitutionnelles on l'a évidemment je fais allusion au juge constitutionnel et donc je crois que sur les potentialités contenues dans ce projet de révision il convient d'être extrêmement prudent et de ne pas faire de réponse trop tranchées d'autres difficultés d'ailleurs surgissent à titre préalable c'est aussi donc qui va s'emparer du texte ça je l' ai déjà dit mais comment articuler si le projet de révision constitutionnelle devait aboutir comment articuler cet article 1 avec la charte de l'environnement comment le juge va devoir au combiné l'interprétation de ces deux textes pour moi beaucoup d'incertitudes demeurent à cet égard vous aviez soumis à comme première question à mon analyse à la lumière donc en effet des travaux qui avaient conduit notamment le cri d'eau mais pas seulement sur l'observatoire l'obligeant sur la qpc en matière d'environnement vous me posiez la question de savoir s'il était nécessaire de renforcer les exigences constitutionnelles liées à la protection d'environnement et si oui comment donc à mon sens il est nécessaire de renforcer les exigences liées à la protection d'environnement ça ne fait aucun doute dans mon esprit et d'ailleurs quand nous avions soumis le notre travail 1 au conseil constitutionnel mais je précise que ce travail était rendu en 2019 a été effectuée par don en 2019 ce qui est très important et rendu tout début 2020 nous avions invité le conseil constitutionnel a plus alors je vais essayer de résumer mais peut-être à plus d'audace dans l'interprétation du de la charte de l'environnement à on avait surtout on considérait que le problème n'était pas dans la charte et dans la constitution mais le problème était surtout ce que le juge faisait de la charte de l'environnement ont considéré par exemple que le conseil constitutionnel pouvait aller plus loin en en combinant l'interprétation des différentes normes c'est à dire en s'appuyant à la fois sur la déclaration des droits de l'homme de 1789 sur la charte de l'environnement sur le préambule de 46 ce qu'il ne fait pas coût ce qui ne faisait pas beaucoup en tout état de cause et puis on l'a vite et aussi à s'appuyer sur le préambule de la charte de l'environnement qui contient des dispositions intéressantes et notamment sur la conservation de la diversité biologique il reviendrait également mais alors là c'est mon point de vue personnel il se trouve que depuis la restitution du rapport à la jurisprudence du conseil constitutionnel me semble avoir évolué plutôt dans un sens favorable alors il faut nuancer mais je vais dire dans un sens favorable à la protection de l'environnement même s'il faut nuancer alors j'ai fait évidemment allusion à la décision qu'il a rendue juste après la restitution de notre de notre rapport sur le fait que en interprétant notamment s'appuyant sur le transit de la charte de l'environnement le juge a considéré que la protection d'environnement constituer un nouvel objectif de valeur constitutionnelle ce qui veut bien dire qu'il pouvait aller plus loin dans l'interprétation du texte et il me semble que c'est une jurisprudence qui va qui va dans le bon sens et puis plus récemment dans une autre décide en 2020 que vous aviez d'ailleurs mentionné dans le dans le questionnaire le conseil constitutionnel en se fondant sur l'article 2 de la charte de l'environnement a affirmé que le législateur ne saurait priver de garanties légales le droit à l'environnement consacré à l'article donc l'interprétation du juge sur la charte de l'environnement elles évoluent elles évolué a évolué afin dans un sens que je trouve plutôt favorable ça ne veut pas dire toujours évidemment que ce n'est pas parce que l'interprétation du juge évolué que ces décisions vont tous dans le sens de la protection d'environnement mais en tout cas ils opèrent un contrôle que je trouve au fath qui a évolué favorablement donc je j'étais évidemment un peu embarrassé c'est à dire comment peut-on défendre le projet de révision parce que au fond faut quand même essayer de canton des juristes on essaye de trouver des arguments pour des arguments contre donc quelles seraient les arguments éventuellement pour défendre un tel projet de révision même si je répète vraiment j'insiste pour moi le renforcement des exigences de la protection d'environnement ne passe pas nécessairement par une révision du texte constitutionnel pourriez madame notre aucun argument en faveur n'est pas forcément la bonne non mais j'en ai quand même essayer c'est pas c'est pas tellement la pureté de la discussion c'est pas je vais essayer à tout prix de trouver des arguments enfin je dis ça ne semblerait pas de sens mais est ce que le texte apporte quelque chose qu est-ce qui est éventuellement intéressant mais vous allez voir que finalement c'est c'est assez limité on pourrait dire que le contexte en fait dadaux de l'environnement enfin depuis que la commission copas avait réfléchi à la charte de l'environnement finalement le contexte a évolué et que la crise climatique s'est accentuée que les contentieux climatique se multiplient bon on pourrait en parler d'ailleurs et que les maisons j'ai aussi liée à la diversité biologique se sont enfin voila se sont aggravées donc de ce point de vue là la révision constitutionnelle aurait au moins à l'effet symbolique d'inscrire à l'article 1er à côté des valeurs vraiment fondamental de la france et de la république d'inscrire deux réitéré jeudi vient de réitérer parce que c'est déjà ailleurs de réitérer la des priorités liées aux fins et pas d'ailleurs les priorités mais le changement climatique qui ne figure pas dans la charte la diversité biologique qui figure déjà dans la sarthe il la préservation d'un environnement qui figure déjà dans l'oeuf on pourrait dire que la france pourrait se montrer enfin faire figure de modèle en parce qu'il ya très peu de constitution dans le monde qui mentionne explicitement la question du dérèglement climatique sur le fond comme sur la forme je suis favorable s'il devait y avoir une révision constitutionnelle je suis évidemment davantage favorable à ce que l'on modifie l'article premier de la constitution plutôt que l'article 34 l'article 34 de la constitution il n'y a pas besoin de le modifier pour affirmer la compétence du législateur en matière d'environnement et d'ailleurs il intervient déjà largement que ce soit pour lutter contre les changements climatiques ou pour lutter contre l'érosion de la biodiversité pour le second membre de phrase c'est à dire lutte contre le changement climatique pour moi il n'y a pas de différence à faire en termes de portée juridique entre l'utilisation de l'indicatif présent et l'utilisation du verbe garantir pour moi ya pas différence de portée juridique j'ai en revanche une réserve sur l'objet de la lutte c'est à dire en lutte contre le dérèglement climatique lutte et ça il faut s'attaquer aux causes en fait donc là c'est on lutte contre des conséquences donc je me demande si ce n'est pas de ce côté là qu'il aurait fallu peut-être un peu plus réfléchir lutter contre les émissions de gaz à effet de serre par exemple on s'attaque aux causes mais lutter contre une conséquence de certaines actions c'est un peu enfin ça peut interroger autre aspect alors qui est important aussi c'est est il nécessaire de distinguer la préservation de l'environnement de celle de la diversité biologique et de la question du dérèglement climatique donc théoriquement et enfin pour moi ça ne fait aucun doute l'environnement inclut évidemment la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre le dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité ça c'est le point de vue théorique juridiquement maintenant la diversité biologique elle est déjà expressément mentionnée dans la charte de l'environnement notamment dans le préambule donc je ne vois pas vraiment l'intérêt de le redire si ce n'est symbolique à l'article 1er est d'ailleurs dans la définition de législatives en des composantes de l'environnement parce que en droit français c'est comme ça qu'on a défini l'environnement c'est par une définition de ses différentes composantes à l'article 110-1 du code de l'environnement dans les composantes de l'environnement vous avez expressément mentionné la diversité biologique pour moi il est totalement inopportun de modifier se dit bien de modifier la scientologie ron il ya quand même enfin elle a été intégrée finalement sur une sur les chaînes de la constitution de 58 et des autres textes qui sont dans le préambule on n'a jamais modifié le préambule de la constitution de 58 ça serait quand même créé un précédent surtout sur le texte le plus récent qui est été intégré dans le préambule ans donc ça c'est plutôt des éléments de de forme mais ça ne me semble pas au portant par ailleurs ça ne sent pas non plus utile de préciser la charte de l'environnement ce qu'ils en fin là c'est une autre c'est une autre question pourquoi parce que je considère que les articles de la charte de l'environnement sont claires sont clairs ils sont d'ailleurs beaucoup plus précis que certains articles du préambule de 46 ans le droit au repos aux loisirs va je pourrais citer d'autres exemples mais pour moi les articles de la charte de l'environnement sont claires et sur la question de leur justiciabilité c'est tout conseil constitutionnel qu'il revient de préciser la portée des différents éléments contenus dans la charte de l'environnement dont précisé la justiciabilité et on voit bien que depuis l'adoption de la charte de l'environnement et notamment à travers la qpc le conseil constitutionnel a précisé l'avocat bilité de la plupart des dispositions de la charte de l'environnement article 1 à l'article 4 de la charte article 7 évidemment seul la question de l'article 5 sur le principe de précaution n'a pas encore été véritablement tranché puisque le conseil considère plutôt réservé cette question de l'avocat bilité seul de l'article 5 mais pour moi ce qui est en cause ce n'est pas la manière dont est écrite la charte de l'environnement c'est la manière dont le juge interprète éventuellement ces dispositions le préambule de la charte tout le monde doutait de son avocat bilité du fait qu'on pouvait éventuellement s'appuyer sur ses dispositions et on a bien vu que là encore le conseil constitutionnel récemment n'a pas hésité à s'appuyer sur les considérants de la charte de l'environnement dans sa décision du 31 janvier 2020 et pour en déduire un objectif de valeur constitutionnelle canton principe de précaution dont la modification actuel enfin voilà revient souvent dans les débats plusieurs propositions de modification de cet article alors pour moi c'est celui qui est le plus précisément définies dans la charte de l'environnement d'abord c'est le plus long alors ça veut pas dire que parce que c'est donc c'est plus clair mais à mon sens il est très clair l'article 5 on désigne enfin le constituant a désigné clairement les débiteurs aux fesses de dire à qui incombe l'obligation de mettre en oeuvre le principe de précaution les autorités publiques il a pris le soin de préciser que les autorités publiques veillent à l'application du principe dans leurs domaines d'attributions dans leurs domaines d'attributions ce qui permet concrètement aux juges à de multiples reprises il a fait de bien respecter la répartition de faire respecter la répartition des compétences entre ce qui relève de l'état et ce qui relève du pouvoir de police administrative générale du maire il l'a fait en matière d' ogm il l'a fait en matière de d'antennes relais de téléphonie mobile de santé parce que finalement c'est presque dans le domaine de la santé comme principe de précaution est le plus appliqué invoqué plus qu'en matière d'environnement se trouvant donc de ce point de vue là le débiteur de l'obligation me semble assez clairement identifié les conditions de mise en oeuvre du principe sont également clair un risque de dommages graves et irréversibles cumulative de conditions cumulatives un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement et enfin les mesures l'article énonce également quelles sont les mesures à mettre en oeuvre en cas de risque de réalisation d'un dommage grave et irréversible à l'environnement puisqu'il s'agit pour les autorités publiques de prendre des mesures provisoires et proportionnées donc on a là quand même deux qualificatifs qui encadre la mise en oeuvre de l'article 5 mise en oeuvre de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage autre toit alors est ce que c'est le plus difficile je ne sais pas faut-il consacré au niveau constitutionnel un principe de non régression en matière d'environnement et cas l'analyse éventuellement faire de la jurisprudence fin de la dernière jurisprudence du conseil constitutionnel à laquelle gm le jeu revient sur le ressort à laquelle vous avez on n'a pas entendu la fin de la phrase parce que ça a coupé oui sur le principe de non régression vous me demandiez aussi qu'à l'analyse je faisais de la décision du conseil constitutionnel de fin 2020 à laquelle j'ai déjà fait allusion en fait dans mes propos introductif mais voilà que je vais explicite le conseil d'état dans son aile village près du conseil d'état dans la vie qu'il a rendue sur le projet de révision de l'article 1 de la constitution affirme alors j'ai besoin d'être un peu critique mais je trouve qu'il affirme un peu rapidement que le conseil constitutionnel dans cette décision refuse explicitement de consacrer un principe de non régression alors certes ils ne consacrent pas un principe de non régression mais je trouve toutefois que cette décision allait quand même potentiellement intéressantes sur le terrain de la non régression et je vais expliquer pourquoi mais je trouve quand même une avancée dans cette faut pas toujours être critique en vins conseil constitutionnel il faut savoir aussi accueillir les avancées éventuelles dans sa jurisprudence moi je trouve que au moins louvre quand même des potentialités le juge rappelle d'abord c'est très important la liberté du législateur à laquelle il est très attaché à laquelle il est très attaché je sais que dans le rapport qu'on avait on a eu des discussions avec le conseil constitutionnel sur le principe il est très attaché à la liberté du législateur en ce qui est évidemment normal donc il rappelle la liberté du législateur de modifier ou d'abroger des textes antérieurs tout en affirmant mais ça ça n'est absolument pas nouveau tout en affirmant qu'il ne saurait priver de garantie légale mais ce qui est nouveau c'est de l'appliquer à l'environnement et ce lot fendant qu'il utilise donc tout en affirmant que le législateur ne saurait priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement et et c'est à dire en d'autres termes le droit de l'homme à l'environnement et eux cette jurisprudence donc elle n'est pas nouvelle à ses ailes a déjà été appliquée dans d'autres domaines c'est son application au domaine de l'environnement qui est plus novatrices et donc simplement ils affirment d'une certaine manière qu'on peut toujours modifier un régime juridique même s'il est constitutionnellement protégés mais c'est la fameuse théorie va vous ceux de ce qu'on appelle le contrôle pas les faits artichauts c'est à dire qu'on peut enlever feuille à feuille éventuellement des éléments de ce régime juridique constitutionnellement protégés mais il ne faut pas en toucher le coeur c'est pour ça qu'un auteur célèbre avait parlé de la jurisprudence de l'effet artichauts et dans cette décision que fait le juge pour moi il opère un contrôle assez classique somme toute delà de la proportionnalité de la mesure qui vient là en l'occurrence limiter le éventuellement le droit de l'homme à l'environnement donc il vérifie qu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général il cale et proportionnées à l'objectif poursuivi ce qui est plus intéressant et plus innovant c'est que le conseil constitutionnel se fonde sur l'article 2 de la charte relatif au devoir de préserver et d'améliorer la protection de l'environnement et c'est là quand même qu'on peut voir une ouverture vers une application implicite du principe de non régression parce que dans l'article de l'obligation de ne pas alors je n'aime pas dire de ne pas régresser parce que c'est pas du tout ça en fait que l'état de la protection de l'environnement ne connaissent pas d'amoindrissement ça veut pas dire qu'il ne faut pas ça ne porte pas sur le droit mais sur l'objet mais je vais y revenir tout d'abord de manière plus claire c'est en fait il est contenu dans l'article 2 c'est à dire c'est la préservation et l'amélioration de l'environnement vers laquelle il faut tendre et donc ça c'est intéressant et de mon point de vue mais vraiment je sais tu pas l'opinion la plus partagée en de mon point de vue c'est justement au regard de cet article 2 de la charte de l'environnement qu'implicitement le juge peut déjà contrôler d'éventuels régression dans les lois adoptées par le parlement [Musique]