21 10 2025 Intervention de Jérôme Guedj à la Commission des Affaires Sociales

Pourquoi depuis des décennies le gouvernement ne peut plus s'abriter derrière le 493 ? Le gouvernement doit proposer, argumenter, convaincre. vous êtes ici pour proposer. Nous déciderons et c'est pour ça que mon intervention, elle s'adresse autant à vous membre du gouvernement qu'à l'ensemble de mes collègues euh parlementaire car nous sommes condamnés les uns et les autres en étant mis à l'épreuve de pouvoir opérer la recherche de la justice auquel en tous les cas pour ce qui nous concerne nous aspirons.

Nous avons fait le choix, nous socialistes, de ne pas censurer, non par confort ni par calcul, mais pour avoir des avancées comme celle de la suspension de la réforme des retraites ou tout à l'heure de la lettre rectificative qui permet de le garantir. Euh pour autant, ce PLFSS n'est pas un bon PLFSS dans sa version initiale et c'est pour ça que nous avons à travailler collectivement pour qu'il devienne meilleur. Pourquoi il n'est pas un bon PLFS ? par parce qu'il passe à côté du constat généralisé porté notamment par les propres rapports que le précédent gouvernement avait sollicité. Je pense au rapport des trois au conseil.

La crise de la sécurité sociale, c'est d'abord et avant tout une crise du financement de la sécurité sociale et une crise des recette. Ce qui veut pas dire qu'il ne faut pas faire de la maîtrise de la dépense. Nous ne sommes pas opposés, mais elle doit et c'est une différence que nous avons avec le texte initial, pas pénaliser les classes moyennes, les classes populaires, les assurés sociaux, les malades. Et c'est la raison pour laquelle nous avons quelques points sur lequels je souhaite dès à présent vous interpeller. Euh dans les mesures d'économie que vous proposez ou de maîtrise de la dépense, il y a un effort démesuré, disproportionné sur les assurés sociaux.

Et je vous le dis avec beaucoup de tranquillité parce que ces débats vont arriver. Non seulement vous créez une nouvelle catégorie de franchise médicale, mais vous doublez après une un précément précédent doublement il y a 2 ans les franchises médicales. Ce n'est pas un chemin praticable. Il faudra, puisque vous nous proposez cette mesure-là à hauteur de 2,3 milliards de rendement en 2026, que nous nous soyons capables de trouver une mesure alternative d'économie ou de recettes permettant de dégager ces 2,3 milliards. Vous nous proposez euh des mesures qui touchent aux niches sociales. Très bien. En l'occurrence, vous vous attaquez à la plus injuste.

En tous les cas, c'est le plus injuste de s'attaquer à cette niche sociale, à savoir les tickets restaurants et les accessoires de salaire à hauteur d'un milliard d'euros. Si nous vous proposons une mesure alternative sur les autres niches sociales, la Cour des comptes comme le conseil des prédalements obligatoires qui va rendre un avis, jeudi liste ces niches sociales, il y en a d'autres que celle-là. Est-ce que nous sommes prêts, nous parlementaires et vous gouvernement à accepter plutôt que de taper les tickets restaurants et les chèqus vacances une autre une autre niche sociale ?

Vous êtes vous il y a un silence assourdissant toujours sur le volet des recettes sur la fiscalité comportementale. Rien dans votre PLFSS sur un élément qui permet de devrer sur la prévention et donc sur les remboursements et compris de faire des recettes. Si nous collectivement nous nous mettons d'accord pour des mesures de fiscalité comportementale, est-ce que nous pouvons à la place nous priver de certaines des mesures qui sont problématiqu notamment sur le gel des prestations ou sur les franchises médicales dont je parlais tout à l'heure ? Le temps compté, je vous pose deux questions. La première à monsieur Farandou et à madame de Montchalin.

Je n'ai pas compris parce que ça a son importance, c'est une information presque un scoop. Aujourd'hui, vous nous dites, monsieur Farandou, il y aura 1 milliard et demi de baisse des alaisements généraux des euh de cotisation sociale. Pourquoi est-ce que vous nous proposez pas à la place une mesure législative qui nous permettra en baissant les points de sortie plutôt que de renvoyer à un décret dont vous nous dites qu' vous allez le comproduire avec nous ? Et s'agissant des mesures de ressources, parce que je vous dis que c'est une crise de de ressources, est-ce que nous avons la latitude pleine et entière pour dégager de nouvelles ressources ?

Je pense par exemple à l'augmentation de la CSG sur le patrimoine qui était une proposition formulée par le rapport du au conseil des de financement de la protection sociale pour corriger les inégalités et le faible rendement de la CG patrimoine. Hop.