🔴 Les ministres du travail, de la santé, des comptes publics & de l’autonomie sur le PLFSS 2025

avec l'ensemble des députés de notre commission. Alors, dans un contexte d'instabilité politique, qualifions-le comme cela, je veux dire d'embler ma volonté que nos débats soient exigeants, constructif et apaisé au moment où nous entrons dans l'examen de ce texte important pour notre pays. des débats exigeants, constructifs et apaisés, mais aussi confiants et transparents et les tergiversations autour de la forme juridique que devait prendre la promesse de suspension de la réforme des retraites de 2023 a finalement conduit au choix d'une lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

C'est l'annonce du premier ministre il y a 1 heure lors des questions gouvernement. Bien sûr, ceci n'est pas sans conséquence sur notre vaau. Il va falloir, mesdames et monsieurs les ministres, que vous nous écliez sur le contenu de cette lettre. négocier avec certains députés mais que nous ne connaissons pas nous globalement à cette heure et sur la portée concrète de ce choix.

Au-delà de ce point et sur le fond de ce PFSS, je suis le premier à apporter un regard critique sur ce projet de budget. D'abord parce que il est bien en de ça des défis que doit relever notre modèle notre modèle social. Il manque des réformes de structure de celles qui sont pourtant à même de garantir la pérénité de notre système de protection sociale.

En matière de santé par exemple, nous demandons trop d'efforts aux patients. Or, nous devrions responsabiliser plus encore l'ensemble des acteurs, rechercher l'efficience, incarner le visage, le virage préventif, revoir les modalités de financement ou accélérer accélérer la recherche. Tout cela est la condition d'une médecine et d'une prise en charge des malades plus efficaces, plus justes et plus soutenables. concernant les politiques sociales, ce PLFSS n'inscrit rien par exemple sur la meilleure prise en charge du grand âge ou sur la protection de de l'enfance.

Lors de cette audition, nous nous interrogerons notamment sur la soutenabilité des comptes sociaux, sur l'accès aux soins et la prévention sur tout le territoire, la situation des établissement de santé et des professionnels, la politique familiale, l'autonomie, le vieillissement ou les retraites, bref tout ce qui fait le sel de du projet de loi de financement pour la sécurité sociale. Dans ce texte, il y a certaines avancées, il faut les souligner. La lutte contre la fraude, l'encadrement des dépassements d'honoraires, la mise en cohérence de la politique vaccinale.

Mais il faut aller plus loin et c'est le but de la discussion parlementaire qui je objectif qui je sais vous anime aussi. Il faut aller plus loin dans de nombreux domaines en matière de lutte contre les addictions par exemple, de prévention ou d'efficience. Je l'ai rapidement souligné.

En tant que président, je serais le garant d'un débat équilibré. Ça, je le dis surtout pour mes collègues. Notre responsabilité collective est de donner aux Français une loi de financement de la sécurité sociale qui soit utile, lisible et surtout crédible.

Mesdames et monsieurs les ministres, nous comptons sur vous pour éclairer les choix, les trajectoires et les impacts attendus des différentes dispositions. Je rappelle qu'en vue d'un examen en séance publique à compté du 4 novembre, le bureau de notre commission avait décidé que la discussion des articles pourrait débuter jeudi matin. Elle devait se poursuivre toute la journée de vendredi et aurait pu reprendre l'un l'après-midi de lundi prochain jusqu'à mercredi.

Ce calendrier est-il encore d'actualité contenu de cette annonce d'une lettre modificative. Il faut que vous nous éclizz sur le sujet et sinon je réunirai une réunion de bureau demain matin pour recaler le calendrier d'examen en commission des articles de cette loi de financement de la sécurité sociale. Un mot encore d'organisation.

Notre bureau a fixé les modalités de notre audition d'aujourd'hui. Après les ministres interviendront le rapporteur général pour 5 minutes, les quatre rapporteur thématique pour 3 minutes chacun, le rapporteur pour avis de la commission des finances pour 2 minutes, les orateurs de groupe pour 4 minutes chacun et pour les autres et pour l'ensemble de ces questions, le bureau a proposé d'innover en prévoyant un temps global de 4 minutes incluant la question, la réponse et un rebond éventuel. Voilà.

Mesdames et monsieurs les ministres, vous avez maintenant la parole pour vos propos liminaires. Euh je vous propose donc un propos liminaire pour chacun d'entre vous et ensuite je donnerai la parole au rapporteur général. Vous pourrez lui répondre et ainsi de cette manière pour chacun des des orateurs.

Qui est-ce qui démarre ? C'est madame de Monchalin. Très bien.

Alors cher Améline Monchana, je vous donne la parole. Merci beaucoup monsieur le président, cher Frédéric, monsieur le rapporteur général, cher Thbot, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les ministres, cher Jean-Pierre, Stéphanie et Charlotte. D'abord vous dire que nous vous présentons aujourd'hui un texte mais au fond nous vous passons le relais puisque comme le premier ministre l'a dit, nous avons pu déposer ces textes dans les délais prévus par la constitution pour donner donc un budget au pays, un budget à la sécurité sociale et sortir de notre pays de l'incertitude et donc redonner à tous un cap clair.

Ce texte a été rédigé, je dois le dire, dans un esprit à la fois de responsabilité, j'y reviendrai, mais aussi d'humilité. humilité parce que plus que jamais le gouvernement se place au service du parlement pour faire aboutir la discussion et parvenir à un compromis en renonçant à l'usage de l'article 493. Responsabilité aussi parce que je crois que nous le voyons tous, la situation des comptes publics est préoccupante et donc il nous faut poursuivre les efforts initiés en 2025 sans quoi il nous deviendra très vite impossible de stabiliser notre dette à un horizon de temps viable.

Quelques éléments peut-être sur la situation des finances publiques au sens large avant de ne plonger dans celle de la sécurité sociale. En 2025, la dette publique atteindrait 116 % du PIB. En 2026, elle atteindrait 118 % du PIB et surtout notre charge de la dette atteindrait 74 milliards d'euros, soit 8 milliards de plus que l'année 2025 en cours. 8 milliards ou plutôt 74 milliards, c'est l'équivalent du budget de la branche famille et de la branche ATMP réunie.

Ce sera ce que nous devrons l'an prochain à nos créanciers, non pas pour rembourser la dette, mais uniquement au titre de nos intérêt. Dans le champ de la sécurité sociale, vous le savez, le déficit prévu pour 2025 serait de 23 milliards d'euros, après 10 milliards en 2023 et 15 milliards en 2024. Enfin, moins de 2 ans après la fin des dernières opérations de transfert de dette vers l'arcades au titre de la reprise de tous les déficits accumulé en 2020, 21, 22 et 23, et bien cette dette sociale est d'ors et déjà reconstituée puisque nous terminerons l'année avec un volume de près de 65 milliards d'euros à la Cosse et nous projetons si le PLFSS était voté en l'État, ce qui préjuge les débats et qui ne sera probablement pas le cas, un encours avec un plafond d'endettement de la cause de 83 milliards d'euros pour l'année 26.

Pour autant, je suis devant vous, non pas avec catastrophisme ou fatalisme, mais avec un message. Je crois qu'il est possible de reprendre en main nos finances publiques. C'est d'autant plus possible que pour la première fois depuis quelques années, en 2025, notre objectif de déficit et je dis bien notre puisqu'il est le fruit d'un compromis d'un compromis parlementaire inédit dans une CMP conclusive qui a ensuite permis de promulguer un budget.

Ce 5,4 % de déficit est en pas d'être tenu parce que d'abord la sécurité sociale, je veux ici le dire, contribue à cette maîtrise. La cible de recettes serait réalisée à 0,2 % près. La cible de dépenses devrait être tenue, voire peut-être même des dépenses légèrement inférieures à ce qui était prévu.

Et surtout pour la première fois de prix la crise sanitaire, l'ondame est en passe d'être respecté. Nous l'avons donc exécuté, comme on dit, déployé en transparence avec vous avec une approche prudentielle. Je tiens ici à s'élever, vous vous en souvenez, la mise en mise en réserve qu'avait décidé Catherine Vrain.

Mise en réserve que nous avions donc déployé de manière inédite, nous avons suivi de manière rapprochée les dépenses et nous avons ensuite grâce à la procédure d'alerte pris un certain nombre de mesures de redressement. Ce résultat n'est pas anodin puisque je vous rappelle que la cible de dépense de Londame avait été dépassée de 1,5 milliards en 2024 et près de 3,5 milliards en 2023. Pour autant, je veux ici rappeler dans quel cadre nous nous sommes placés pour l'année 2025, l'ondame progresserait deux fois plus vite que la croissance.

La croissance du PIB, l'inflation, c'est 1,7 % 2025. La croissance de l'ondame, ça a été 3,4 % voté et ce sera 3,6 % exécuté puisque l'année 2024 avait été légèrement inférieure. Mais nous devons, je crois, aller plus loin et mettre nos efforts collectifs à ce redressement ou en tout cas cette stabilisation de la situation financière de la sécurité sociale.

Si nous voulons arrêter d'augmenter la dette en 2029, aucun scénario aucun scénario n'est crédible si la sécurité sociale elle-même ne revient pas à l'équilibre. Et je le rappelle ici, si nous ne prenions pas de mesure cette année, alors les 23 milliards d'euros de déficit cette année deviendraient 29 milliards d'euros de déficit l'an prochain et 34 milliards d'euros à l'horizon 2029. Il nous semble donc que nous avons un grand risque de perte de contrôle de notre sécurité sociale si nous n'agissons pas maintenant.

Cette dégradation pour traduit un fait simple. Les recettes progressent tendantiellement moins vite que nos dépenses ou dit autrement nos dépenses augmentent tendantiellement beaucoup plus vite que la croissance et le coût de la protection sociale augmente donc plus vite que la richesse créée par notre économie. Un fait simple, Londam représentait 8,2 % du PIB en 2019.

Il représente aujourd'hui près de 9 %. Ce qui veut dire que notre part de dépenses publiques en santé a quasiment pris un point de de poids dans le PIB. Notre objectif, c'est de stabiliser cette dépense à 8,8 %, c'est-à-dire son niveau de 2024.

Et si nous le faisons, si nous le faisons, alors nous arriverons à avoir 3 % de déficit en 2029. Ce qui veut dire que le retour à l'équilibre de la sécurité sociale est certes un impératif, mais j'y reviendrai. Il est possible.

C'est un impératif puisque la logique de notre protection sociale est bien que les générations futures ne financent pas nos dépenses d'aujourd'hui et qu'il nous faut donc faire face de manière structurelle à une baisse de la population en âge d'activité face à une hausse de la population qui elle n'est plus en activité. Et donc l'équité intergénérationnelle va est déjà et va devenir de plus en plus un enjeu. Deuxième impératif, c'est que nous ne pouvons pas demander au fond un effort de maîtrise des dépenses à l'État, un effort de maîtrise des dépenses aux collectivités sans et bien évidemment envisager une maîtrise des dépenses de la sécurité sociale qui représente, vous le savez près de 50 % de la dépense publique.

Le champ des associations des assauts comme on dit donc des administrations de sécurité sociale représente aujourd'hui exactement 47 % de la dépense publique. Mais je veux le dire ici avec beaucoup de conviction. Reprendre en main nos dépenses sociales ce n'est pas faire des coupes sombres.

Le budget qui vous est présenté, ce sont des dépenses qui augmentent de 16 milliards et des et pardon des dépenses qui augmentent de 11 milliards et des recettes qui augmentent elles de 16 milliards. Je le redis dans le PLFSS, les dépenses augmentent de 11 milliards et les recettes augmentent de 16 milliards. Ces dépenses ce sont 5 milliards de plus pour la branche santé, c'est 0,5 milliards de plus pour la branche ATMP, donc accident du travail mal professionnel, c'est aussi 4 milliards de plus pour la branche vieillesse, c'est aussi 1,5 milliards de plus pour la branche autonomie avec une stabilité des dépenses de la branche famille.

J'insiste sur ces points parce qu'évidemment nous allons parler des économies. Comment nous limitons la hausse des dépenses à ces montants ? Mais ces montants sont très conséquents. 11 milliards d'euros de plus pour les Français dans les dépenses de sécurité sociale.

Voilà le budget qui vous est présenté aujourd'hui. Pour que nous construisions ce budget et j'en terminerai avec quelques principes simples, nous avons fait des choix qui pourront être débattus évidemment. Le premier c'est que ce n'est pas un rabau généralisé.

Au sein de l'ondame par exemple, il y a des hausses de moyens pour notamment le sous-objectif hospitalier qui seront à débattre évidemment. Il y a aussi une hausse des moyens dans le champ médico-social, près de 1 milliard de plus. Mais nous assumons aussi de baisser certains financements moins efficients.

Je pense notamment à la prise en charge des cures thermales ou de certains médicaments moins efficaces. Je pense aussi à une meilleure régulation des arrêts de travail ou encore un certain nombre de mesures de lutte contre la fraude. Bref, nous essayons de limiter les rentes, nous faisons des choix et nous essayons de mettre sur la table des dépenses qui nous semblent prioritaires.

Deuxième principe, c'est que nous avons souhaité mieux positionner les incitations dans les domaines où nous considérons que la structure de dépenses ou de recettes peut être améliorée. Je pense à aux enjeux de dépassement d'honoraire, je pense aussi au mécanismes des ruptures conventionnelles qui peut être amélioré ou encore évidemment les enjeux de cumul emploi retraite où nous reprécisons les équilibres. Enfin, nous souhaitons que la contribution soit équitable et partagée et que notamment ce soit là où la dépense a le plus progressé notamment que nous puissions faire peut-être des efforts un peu plus importants.

Je veux ici rappeler par exemple que et je Stéphanie Ris y reviendra. Nous sommes le pays qui est et qui restera avec les propositions de ce budget le pays ou le reste à payer après l'effort de la sécurité sociale puis celui des mutuels et le plus bas du monde du monde. Je rappelle aussi que cet effort, cette forfait de responsabilité, ces franchises comme vous l'on les appelle parfois fait qu'aujourd'hui un/art des Français ne enfin sont exonérés de ces forfaits et que donc c'est un choix aussi de justice fiscale et sociale.

Je rappelle que nous mettons à contribution les organismes complémentaires et qu'une baisse des prix dans le champ du médicament inédit mais proportionné est également proposée. 4è principe, celui du retour à un principe fondamental de la protection sociale, à savoir que ce sont bien les cotisations qui reposent sur le travail qui finance la sécurité sociale et que certains droits ouverts doivent aussi pouvoir parfois faire l'objet et bien de vigilance quand les dynamiques de dépenses sont trop élevées. 5e principe, des nouveaux droits et un investissement assumé dans la prévention.

Vous savez, pendant longtemps, on disait que Berte à prévention parce coûtait cher aujourd'hui. On ne savait jamais quand c'était rentable. Moi, je crois précisément l'inverse.

Il faut investir aujourd'hui pour que précisément l'emballement des comptes n'ait pas lieu demain. Stéphanie Risti je pense notamment aux enjeux de vaccination ou dans le champ de l'autonomie cher Charlotte. Et puis dernier principe, c'est donner de la lisibilité aux acteurs pour que dès que nous le pouvons et bien tracer des perspectives le plus ruannels possible.

Deux mots en conclusion. Dans ce texte, vous êtes nombreux à nous avoir interrogé sur les enjeux de lutte contre la fraude. Nous proposons pour éviter que comme chaque année, les bonnes mesures qui peuvent être votées par la majorité des députés fassent l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel, que l'ensemble des mesures puisse faire l'objet de débat dans le cadre du projet de loi sur la fraude fiscale et sociale qui a été déposée la semaine dernière en même temps que le PLF et le PLFS avec, je dois dire, un travail symétrique sur trois enjeux : mieux repérer, mieux sanctionner, mieux recouvrer.

Et j'insisterai sur ce point du recouvrement. L'enjeu de la fraude fiscale a été pendant des années qu'on la détectait mais qu'on arrivait pas à faire rentrer l'argent dans les caisses. Il y a eu des grands progrès.

Le projet de loi sur la fraude permet précisément de faire la même chose dans le domaine social désormais avec notamment la création de flagrances sociales sur notamment les cotisations qui sont qui ne sont pas payées ou encore un certain nombre d'éléments qui touchent les professionnels parfois de santé malheureusement qui et bien fraudent et détournent l'argent précieux de la sécurité sociale. Ce projet de loi de lutte contre la fraude devrait être et ce sera à la conférence des présidents évidemment de de le décider être et bien travailler en alternance avec les textes financiers avec un début des travaux Sénat. C'est ce qui avait été imaginé et qui d'ailleurs ferait que ce texte fraude au Sénat par exemple serait dans l'hémicycle du Sénat juste avant potentiellement si le la conférence des présidents au Sénat le confirme juste avant le PLFSS et il arriverait du coup à l'assemblée également après la conclusion c'est qu'évidemment nous aurons des débats.

Il me semble que la sécurité sociale doit être protégée. protéger au fond un peu de nous-mêmes qui avons beaucoup imaginé des dépenses, beaucoup finalement décalé ces dépenses de notre croissance économique et que donc il y a aussi une solution pour sauvegarder la sécurité sociale, c'est de soutenir le travail, de soutenir les entreprises, de soutenir notre création de richesse. Plus nous aurons de croissance, plus nous aurons de recettes et plus nous pourrons être à la hauteur de ce que nous demandent les Français.

Je vous remercie. Très bien. Madame Stéphanie Riste, ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapé.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi avant toute chose de vous dire les motions sincères que j'éprouve à être parmi vous aujourd'hui après 8 années de travail partagé au sein de cette commission, 8 années de débat parfois vif. toujours exigeant et très souvent fécond. Nous avons su, malgré nos désaccords, préserver ce bien rare qui est le dialogue.

Après avoir commencé à échanger avec les groupes parlementaires, je vous confirme mon souhait et je pense pouvoir partager cela au nom de de nous quatre, que le dialogue persiste et surtout soit fécond. Avant d'en venir au détail des mesures de ce PLFSS pour 2026 sur les branches maladie et famille et je laisserai Charlotte Parmentier, le coque chargé de l'autonomie, mini chargé de l'autonomie et des personnes handicapées, développer la branche autonomie. Je souhaitais débuter mon propos en vous disant deux choses.

La première est un rappel. Ce PLFSS, le premier ministre l'a dit, c'est une copie de départ. sans usage de l'article 493 de la Constitution, le texte final sera ce que le Parlement en fera et il sera nécessairement bien différent du texte initial.

La seconde et vous connaissez ma conviction en la matière, c'est que la sécurité sociale est le ciment le plus profond de notre cohésion nationale. Il nous appartient collectivement de ne pas en faire un simple guichet mais bien un héritage à à protéger et à faire prospérer. Il nous faut regarder la réalité en face.

Passant de 13 milliards d'euros en 2023 à 23 milliards d'euros en 2025. Le déficit aura prédoublé de en 2 ans. Si aucune mesure n'était prise, il atteindrait 33,7 milliards en 2029.

Nous pourrions bien sûr repousser les décisions et prendre la décision confortable de ne pas agir. Au contraire, nous assumons de dire qu'il nous appartient de ne pas faire peser une dette sociale sociale insoutenable sur les générations futures. J'en viens aux mesures et en commençant par la branche maladie.

Notre système de santé est l'un des piliers de notre modèle social et vous savez combien j'y suis attaché. Il a démontré sa solidité, sa capacité à protéger, à soigner, à innover, mais il est aussi soumis à des tensions croissantes. Une population vieillissante, une explosion des maladies chroniques, des inégalités d'accès aux soins qui se creusent, une pression financière toujours plus forte.

C'est pourquoi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 trace un cap clair. Adapter notre système de santé pour garantir sa pérennité, renforcer la prévention, améliorer l'accès aux soins tout en responsabilisant chaque acteur. En 2026, le texte propose ainsi que les dépenses de santé puissent continuer de progresser à hauteur de 5 milliards d'euros.

Mais cette augmentation doit aussi s'accompagner de mesures de freinage des dépenses pour que chaque euro mobilisé, chaque euro utilisé le soit toujours abonnéciant. Pour cela, tous les acteurs du système de santé seront appelés à participer. Il est dans les débats beaucoup questions des assurés.

Il est effectivement prévu une augmentation des montants de ce que je souhaite nommer les forfaits de responsabilité appelé jusque là franchise. C'est plafond de ces forfaits aussi. Je veux rappeler d'abord que 18 millions de Français n'y sont pas assujettis, soit un assuré sur trois environs comme les personnes à la C2S, les femmes enceintes, les mineurs.

Les personnes les plus fragiles en sont exonérées. que la France deuxièmement que la France demeurera le pays où le reste à charge le reste à payer des Français est le plus faible comme Amélie a pu le dire et que ma priorité sera toujours d'assurer la protection des plus vulnérables. aussi le mécanisme de plafonnement de l'ensemble des contributions que je vois comme des forfaits responsables est bien maintenu, même si le montant du plafond annuel est relevé, ce qui permettra de limiter la contribution des des patients atteints de maladies chroniques ayant des soins lourds et très coûteux.

Pour vous donner un ordre de grandeur de l'impact de cette mesure, la contribution moyenne par assurée représente environ 42 € supplémentaire par an, ce qui est évidemment à mettre en regard du coût des prix de prise en charge, en particulier pour les patients les plus lourds. L'effort collectif concernera chacune et chacun, quel que soit le secteur. Il s'agit donc d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale juste et responsable, même s'il est exigeant et nécessite des adaptations, voire des transformations de notre système de santé pour qu'il demeure soutenable.

Ainsi, l'effort sera également abondé par la contribution des organismes complémentaires et des acteurs industriels du médicament et du dispositif médical avec un niveau important de baisse des prix. Enfin, et je sais que nous y sommes ici tous très attachés, ce PLFSS met à contribution les secteurs dont la rentabilité peut être qualifiée d'excessive afin que chaque euroversé par l'assurance maladie soit utilement mobilisé au bénéfices des assurés. Mais je souhaite aussi insister sur le fait que ce texte permet aussi de poursuivre des réformes structurelles.

La prévention poursuivra son développement avec la création d'un statut du risque chronique et la mise en place de nouveaux parcours de prévention. absolument déterminant pour prévenir l'apparition et l'aggravation de pathologie chronique en amont de l'entrée dans le dispositif d'ALD. Nous devons agir avant.

Ces parcours incluont des prestations aujourd'hui non remboursées comme l'accompagnement à l'activité physique, les consultations de diététique, de psychologie par exemple. Nous renforçons également l'organisation territoriale de l'offre de soins. Avec la consolidation des structures de soins non programmées et la réforme de la permanence des soins ambulatoires, nous facilitons un accès rapide, efficace et coordonné aux soins.

Ce sera également la mise en œuvre du pacte de lutte contre les déserts médicaux. Un nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire sera créé. Il offrira un soutien financier et organisationnel à de jeunes médecins qui s'engageront à exercer 2 ans dans les zones les plus en tension.

Dès la rentrée 2026, les internes en dernière année de médecine générale effectueront un stage d'un an dans les zones où l'accès aux soins est difficile. Nous faciliterons l'installation des pharmacies dans les communes de moins de 2500 habitants pour favoriser un maillage officinal de proximité. Enfin, ce pacte sera renforcé par la mise en place d'un réseau de 5000 maisons France Santé d'ici le 2027 sur l'ensemble de territoire comme s'y a engagé le premier ministre.

La fin de vie, elle aussi sera mieux accompagnée conformément aux engagements pris par la ma prédécesseur Catherine Vautrin. Le déploiement d'unité des soins palliatifs dans chaque département, le renforcement des équipes mobiles et le développement des soins à domicile seront soutenus à hauteur de 100 millions d'euros. Je ne peux terminer sur la branche maladie sans évoquer la grande cause nationale qui est la santé mentale et de faire un point sur le financement de la psychiatrie.

Entre 1990 et la fin des années 2020, l'ondame concernant la psychiatrie est passée de 11 % à 6 %. Depuis 2020, les crédits ont augmenté de plus de 44 % pour atteindre près de 13 milliards d'euros en 2025 avec 53 mesures nouvelles qui ont engagé qui sont engagé depuis 2021. L'ondame hospitalier de ce PLFSS pour 2026 intègre ainsi 65 millions d'euros de mesures nouvelles pour appuyer les actions de santé mentale. 2026 devra marquer une confirmation de la mobilisation interministérielle sur les enjeux de santé mentale sur la base des engagements de mon prédécur Yannick Neder et autour du triptique repérer, soigner reconstruire.

La sécurité sociale reconnaît aujourd'hui connaît pardon aujourd'hui 80 ans après sa création un défi financier de long terme en lien avec notre situation démographique présente et à venir. Le nombre de naissances a chuté de 20 % depuis 2010 tandis que nous aurons très bientôt plus d'un tiers 1/3 de la population française âgée de plus de 60 ans. Ce changement a et aura des effets sur l'équilibre de la sécurité sociale, à la fois sur les recettes via le nombre d'actifs, mais également sur les dépenses en soins, en accompagnement de la perte d'autonomie et de retraite d'un bout à l'autre de la vie.

Ce PLFS porte donc des mesures structurelles pour s'adapter à ce virage démographique. Cette action porte sur la branche famille tout d'abord dont nous sommes attachés à préserver les fondamentaux et l'universalité tout en s'adaptant aux demandes des parents d'aujourd'hui. Afin de donner plus de choix concrets aux familles pour l'accueil de leurs jeunes enfants, ce PLFSS permet ainsi la création très attendue d'un congé supplémentaire de naissance bien rémunéré que chacun des deux parents pourra prendre pour une durée allant jusqu'à 2 mois chacun, soit 4 mois supplémentaires en tout.

En s'ajoutant au congés paternité et maternité existant, il permettra d'atteindre les 6 mois de l'enfant dans un contexte où près de 90 % des parents estiment désormais qu'il s'agit du meilleur mode de garde pendant cette période. Ce que les travaux des 1000 premiers jours confirment pour le développement de l'enfant. Cette mesure se fera au bénéfice de l'égalité femme homme en incitant les deux parents à s'impliquant en à s'impliquer conjointement dès le premier mois.

Dans le même objectif de donner toujours plus de choix concrets et de qualité pour l'accueil des enfants, le PLFSS vient également conforter la trajectoire financière de la branche famille accompagnant la mise en œuvre du service public de la petite enfance pour l'offre de garde formelle avec le déploiement en année pleine de la réforme du complément du libre choix de mode de garde pour un coût de 600 millions par an. Elle permet de baisser le reste à charge dans l'accès aux assistantes maternelles pour les familles modestes qui travaillent ou qui ont besoin d'un recours en nombre d'heures important. Cela aura des effets positifs sur le recours dans les territoires où l'offre de crèche est plus faible.

Le CMG le complément de mode de garde est également étendu jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales et il sera partageable en cas de garde alternée à partir du 1er décembre. C'est aussi la poursuite de la trajectoire d'investissement dans la création de places de crèche. 35000 places sont prévues en renforçant la dynamique avec les communes qui sont depuis le 1er janvier de cette année autorité organisatrice de l'accueil des jeunes enfants.

Dans un contexte où 60 % des besoins de garde des enfants de moins de 3 ans sont couverts avec une démographie à la baisse des assistantes maternelles, j'y mettrai toute mon énergie. Je laisserai la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes en situation de handicap développer l'ensemble des enjeux relatifs au grand âge et au handicap. Mais je ne peux conclure sans évoquer le virage que ce PLFS opère vers l'habitat intermédiaire.

Il s'agit d'une solution clé entre le domicile historique et les PAD dans notre stratégie pour accompagner tous les territoires dans la hausse du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie. 100 millions supplémentaires seront ainsi déployés sur cette priorité stratégique. J'aurais à cœur de pouvoir travailler main dans la main avec les départements pour faire avancer nos politiques en faveur de nos personnes âgées bien entendu avec la ministre en charge.

En conclusion, je voudrais vous dire qu'à mon sens, ce texte qui est désormais votre texte devrait permettre de remplir trois objectifs : préserver un très haut niveau de protection de notre système social, poursuivre les réformes structurelles et réduire le déficit de la sécurité sociale. Je vous propose que nous y travaillons ensemble pour y arriver et pour l'améliorer. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Je vais maintenant donner la parole à Jean-Pierre Farandou, ministre en charge du travail des solidarités que nous sommes heureux d'accueillir pour la première fois devant notre commission. Effectivement, monsieur le ministre.

Merci le président. Donc je suis effectivement très honoré d'être présent aujourd'hui devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il m'est arrivé en tant que président de de la SNCF de passer à l'Assemblée nationale mais c'est pas la même commission.

C'était celle de la du développement durable et et de l'aménagement du territoire. Donc je connais certains d'entre vous mais pas tous et toutes. Donc j'essaierai progressivement effectivement de de rentrer en contact avec chacun de par l'intérêt que vous portez à à nos sujets.

J'ai toujours apprécié d'ailleurs les temps d'échange avec l'Assemblée et les parlementaires et je suis sûr que nous continuerons à avoir un dialogue fécond. Sachez que j'aborde ma mission de ministre et cette première audition avec beaucoup d'humilité. Je considère un peu comme débutant encore.

Donc voilà, c'est le c'est c'est une première fois et et avec ouverture d'esprit. Avant d'entrer dans la vie du sujet, permettez-moi de revenir très vite sur ma participation à ce gouvernement. Certains ont pu se poser quelques questions et je souhaite y répondre.

D'abord et et ça me parle, c'est l'envie de servir mon pays, servir la France, mettre mon expérience professionnelle au service des enjeux travail et solidarité et peut-être que mon expérience de 45 ans en SNCF a-t-elle pu me permettre d'acquérir certains bons réflexes ? Devenir ministre bien sûr, c'est poursuivre cet engagement, je l'ai dit 45 ans par la SNCF, entreprise publique, le ferrovier au service des Français, des territoires, des politiques publiques. C'est une bonne préparation en fait à à ce type de fonction.

Les sujets les sujets du ministère me parlent à titre personnel le travail, j'allais dire voilà, j'en suis un exemple moi-même, je pense avoir beaucoup travaillé, beaucoup croisé de travailleurs divers et variés dans les emplois différents au sein de la SNCF dans les sujets de des dimensions humaines du travail, les salariés, les compétences, le dialogue social. les conditions de travail, la valorisation du travail, voilà, sont des sujets importants que j'essaie de décliner à la SNCF. On verra si cette expérience là peut être utile et j'en suis sûr qu'elle le sera pour l'ensemble des Français.

La solidarité, c'est aussi les composantes de mon engagement. J'ai pu d'ailleurs m'engager sur des des sujets de médiation une époque dans les quartiers difficiles. Je viens aussi de m'engager dans la des sujets d'égalité femme-homme qu'on va retrouver d'ailleurs dans ce ministère.

Voilà, donc c'est important. La solidarité, c'est un concept simple dans un état moderne et je pense que la France est un état moderne. On ne doit pas obliger oublier ceux qui sont au bord de la route, ceux qui ont moins de chance que les autres.

Il faut savoir une main pour ces gens-là pour qu'ils trouvent leur place aussi dans le dans le projet dans le projet national. Enfin, l'envie d'agir. On peut rester spectateur, on peut rester en ce moment dans une situation très compliquée.

Je pense qu'on sera tous d'accord là-dessus. Prendre le rôle facile du commentateur et du spectateur. J'ai fait le joie de de plonger de plonger dans la mêlée ou la piscine, je ne sais pas. en tout cas d'agir pour faire en sorte à ma place et modestement et avec d'autres et avec vous d'ailleurs d'apporter des solutions aux problèmes que connaissent nos nos compatriote.

Voilà, mon ambition sera bien sûr et et en droite ligne avec ce qui a été dit précédemment de défendre ce modèle social. J'y reviendrai. Je pense que la France a la chance d'avoir un modèle social remarquable, un des tout meilleurs je pense he qui puisse exister, mais il a besoin d'être défendu notamment pour ces ces problèmes financiers que que qu'Amélie a pu a pu rappeler, mais aussi le travail.

Je pense que la promotion du travail, les sujets du travail, ne pas oublier que le travail est finalement à la fois un élément de dignité. Dignité pour chacun, avoir un travail tout simplement, avoir une place dans la société, le travail, c'est aussi une occasion d'être utile et c'est aussi la réponse à nos problèmes de financement. Le travail, l'emploi qualifié, nombreux, des Français qui travaillent davantage, l'accès au travail plus jeune et et et le quitter un peu plus tard.

Et quand on travaille, travailler avec avec intensité sont des éléments qu'il faut pouvoir débattre et qui sont à mon avis les conditions nécessaires à la périnisation de de notre modèle. Donc le PLFSS, donc on rentre dans le sujet. Euh je l'ai dit, le système est remarquable mais à l'évidence, il a il a 80 ans, on a fêté il y a pas très longtemps ces 80 ans, on souhaite qu'il dure 80 ans de plus et au-delà, c'est ça un peu l'enjeu quand même qu'il faut avoir en tête.

Il est fragilisé, on le sait. Les soubassements économiques sont secoués. Il y a quelques il y a des raisons structurelles d'ailleurs qu'il faut regarder avec lucidité.

Je pense que la première c'est les vieillissements tout simplement. La France est un pays qui vieillit, on s'en réjouit. Ça veut dire que notre modèle de santé fonctionne très bien.

Nous vivons plus vieux, tant mieux. Mais en vieillissant plus vieux, forcément, ben ça crée des déséquilibres. Voilà, des déséquilibres sur le système de retraite par répartition, les actifs payants pour les retraités et donc les nona actifs.

On connaît le sujet, il a déjà été posé mais il est encore là devant nous. euh des sujets de santé effectivement de soins avec des soins qui coûtent de plus en plus cher. Ça c'est du côté de Stéphanie effectivement que ces sujets sont adressés.

Il faut se il faut s'occuper de ces déséquilibres. Euh le monde de financement repose beaucoup sur le travail donc forcément il y a une sensibilité très forte entre le coût du travail, l'impact du travail et le mode de financement. Euh, il faut faire attention d'ailleurs à mon avis à pas opposer coil et et et compétitivité de nos entreprises.

Enfin, je parfois certaines on peut avoir une vision un peu dialectique de ces deux sujets. Moi, au contraire, je pense que la solution c'est la convergence et la synergie entre ces deux sujets qui ne s'opposent pas mais qui et au contraire se nourrissent. Donc je pense que c'est le lien entre travail, emploi, structure de l'emploi, qualification de l'emploi, développement économique, politique industrielle, politique énergétique.

Il y a tout un lien, il y a tout un système en fait sur lequel il faut travailler et je voudrais m'inscrire dans ce dans cette vision là. Les déficits, ils ont été cités, je les rappelle pas mais ils sont importants. Donc comment faire ?

Donc trois grands blocs, on l'a dit, santé, travail, solidarité. C'est un patrimoine et je pense patrimoine c'est un peu comme une maison, il faut la céder en bon état aux générations futures. Voilà, c'est nous qui sommes en responsabilité aujourd'hui.

C'est à nous de tenir ce système, de faire attention à ne pas léguer une dette sociale trop importante aux générations futures. En plus, c'est le dessin de tous, hein. Les les jeunes d'aujourd'hui seront des actifs de demain.

Les actifs seront des retraités et les retraités peut-être devront faire face, j'espère pas que je leur souhaite pas, mais aussi devront peut-être faire face à des sujets d'autonomie. Tout se tient et on sera tour successivement, on se le souhaite, euh jeune, actif, retraité et on l'espère ne pas avoir à faire face à des sujets d'autonomie, mais ça peut se poser. Tout cela un coût.

C'est ça le sujet, c'est que ça a un coût et ce coût doit être équilibré. Quelques quelques grandeurs que moi j'ai découvertes que vous connaissez, 666 milliards d'euros, un rapide calcul, c'est 10000 € par an et par français, c'est pas rien. Et ça de la naissance des bébés au plus anciens.

Voilà, c'est quand même considérable. C'est une logique contractuelle. les recettes doivent courir les coûts, faut jamais l'oublier.

Et et j'ai appris récemment que dans la cause, c'est non seulement les intérêts qu'il faut rembourser, mais c'est aussi l'emprunt principal. Donc faut faire très attention à nos capacités de remboursement. Et là-dessus, Amélie de Monchalin l'a rappelé, nous avons atteint un plafond très élevé.

Donc, faut faire très attention à ces structures d'équilibre aussi par rapport à la gestion dans la gestion de la dette au fond de de ce de ce système et sa capacité à le financer. Il faut donc agir, il faut agir sur les dépenses et sur les recettes. Voilà, c'est fondamental.

Euh ces deux volets bien sûr représentent des efforts euh notamment les agir sur les dépenses et peut-être sur les recettes aussi. D'ailleurs, c'est un effort qui doit être juste et partagé. Il doit être partagé par tout le monde bien sûr, les bénéficiaires, les entreprises, les salariés, euh les retraités aujourd'hui, les actifs, euh les les opérateurs aussi dans la performance de leur prestation.

Tout le monde doit participer à cet effort, la lutte contre la fraude, c'est peut-être, je pense qu'on sera tous d'accord là-dessus. C'est c'est je pense moralement inacceptable se dire que des gens abusent ce système. C'est pas possible hein, les euros publics sont rares, on l'a dit.

Donc la nouvelle loi qui se dessine et qui va bientôt arriver au Parlement dans les deux chambres sera une bonne réponse de renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Nous aurons les outils d'être plus efficaces sur ce registre là. Alors les mesures maintenant si on rentre alors pas dans toutes hein, on répondra à vos questions.

Principe de l'année blanche. Ce principe de l'année blanche c'est un principe générique et général. Donc qui s'applique euh aux prestations et aux pensions de retraite qui tel que le projet de loi vous a été présenté ne seront donc pas valorisé.

Je le redis aussi une fois et peut-être le redirai-je plusieurs fois. Je redis c'est un projet est un projet. Voilà, ce ce projet est un projet, il a le mérite d'exister. il habille les objectifs euh de maîtrise que l'on que l'on souhaite.

Donc il concourt à à à la à la maîtrise de du de l'accroissement du déficit de la SNCF et l'inscription du budget de la sécurité sociale dans le budget général et la tenue des 4,7 %. Donc on est sérieux sur ces sujets. Voilà, il participe à ça.

Bon, c'est un sujet, c'est un projet, on le discutera et je suis sûr dès aujourd'hui, vous ne manquerez pas de nous interpellerer, nous faire des propositions qui peuvent amener à à des discussions. Ce ce à quoi je serai attentive, mais je pense que mes collègues sont sur la même ligne, c'est c'est sous contrainte. Voilà, on est ouvert à toute la discussion dès lors qu'on tient on tient ces grands équilibres.

Voilà, après les solutions peuvent être bien sûr largement discutées. Le poids de cette année blanche sur prestation pension, c'est des gros poids 3,6 milliards d'euros. Donc quand on y touche, on voit qu'on touche des sommes importantes.

Voilà, il faut en être conscient que tout bouger qu'on pourrait faire sur ce principe de l'année blanche a très rapidement des effets important de par les les masses les masses considérées. Dans la même dans la même logique de cette année blanche sont prévus également les gels des montants des revenus utilisés pour déterminer l'application des taux réduits. Donc ça on le voit ou nul dans la dans la CG et les revenus de remplacement et par extension CRDS casa, cotisation d'assurance maladie sur les recettes complémentaire c'est tout ça permet une économie de 300 millions.

Un budget ensuite qui s'appuie sur les forts des entreprises. Alors on y on y est on y fait attention parce que je le redis les entreprises sont elles qui fournissent les emplois et c'est la compétitivité des entreprises, leur capacité à se développer qui nourrissent le volet emploi du travail. Donc faut être très prudent dans les équilibres à trouver entre économie et et compétitivité.

Il faut être très faut être très attentif et je souhaite que nous ménagions la compétitivité de nos entreprises. Donc c'est des équilibres qu'il faut trouver. Pour autant, nous avons décidé donc un un allègement complémentaire, c'est une mesure qui avait déjà été amorcée en 2025, c'est l'allègement les allégègements généraux.

Voilà, des de des cotisations versées par les entreprises. C'est un montant important. On parle d'une masse de 80 milliards d'euros.

Donc c'est une masse conséquente. Un premier un premier une première marche de de de réduction avait été avait été franchi l'an dernier. Nous proposons non seulement de reproduire cette marche mais d'en faire une supplémentaire à peu près du même montant.

Donc on parle de deux marches d' 1,5 milliards. Une qui est la prolongation de l'effort de l'année dernière et une autre supplémentaire qui se ferait cette année. Bien sûr, à l'occasion de cette réduction d'allègement, nous veillerons à ce que les exions euh au niveau du SMIC soient maximales dans une logique de maintien des allègements avec une courbe qui est à discuter d'ailleurs jusqu'à trois fois le SMIC.

Du côté des recettes, nous faisons alors c'est vrai, c'est un principe un peu générique. La manière de raisonner a été de au fond de remettre en question les principes même des niches au fond en disant les niches dès lors qu'elles relèvent en nature d'une nature de assez proche d'une rémunération au fond de quelque chose qui ressemble à une rémunération dès lors qu'il y a exention de cotisation qui a exention de fiscalité on a souhaité remettre en question ce principe. Voilà, donc ça vous le voyez décliner dans not dans notre projet et donc là aussi tout ça peut faire peut donner lieu à des discussions, je le redis mais en tout cas l'habillage de notre budget passe par cette remise en question de Nich.

D'ailleurs, on voit avec deux mesures d'équité, une mesure de d'année blanche pour toutes les pour tous les flux au fond et une mesure de réduction des niches, on va dire à chaque fois en remettant en question le l'histoire de la niche et son origine. La dérogation sera possible et je pense qu'à chaque fois, elle doit être juste et justifiée et ajustée. Les retraites.

Bon, les retraites alors là, on est en plein dans un débat passé, présent et futur que certains d'entre vous connaissent très bien et je rends hommage à tous ceux qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet compliqué. On sait que les retraites au fond plus qu'un débat comptable, c'est un débat société. Voilà, c'était la dernière pour moi la retraite c'est en fait la dernière étape du travail hein, c'est un prolongement assez naturel du travail.

On pourrait d'ailleurs réfléchir à des formules un peu plus mixtes entre travail et retraite. Certaines certaines d'ailleurs dispositifs existent déjà. Je pense qu'il faut les promouvoir parce que la rupture absolue entre travail et retraite est peut-être quelque chose qu'il faut savoir discuter.

Voilà, on le sait. Euh là-dessus quand même, nous amenons, il y a il y a il y a il y a pas que des difficultés et des mauvaises nouvelles dans ce projet de budget. Il y en a quelques-unes de bonnes aussi dans le budget travail et solidarité.

Je pense à à à une une amélioration de la réforme 2023 pourtant sur les les femmes et les femmes mères notamment avec un dispositif qui permettra de d'améliorer le calcul de la pension des femmes mères, un enfant, deux enfants, prise en compte de 24 années ou 23 années dans le calcul de la pension. Vous l'avez vu, il y aura aussi de la même manière en ce qui concerne les carrières longues de trimestres supplémentaires qui pourraent être incorporé dans le calcul. Donc voilà, nous avons souhaité apporter une attention.

Euh c'est justifié parce qu'on sait que si on voit les chiffres en face hein, il y a encore des écarts importants entre les les retraites perçues par les femmes et les retraites perçues par les hommes. Donc il n'est pas anormal aussi de par ce moyen-là de contribuer à la réduction de ces inégalités. Peut-être aussi euh et je je je suis à peu près sûr que j'auraai quelques questions sur le sujet donc je peux amorcer mais je m'attends à avoir des relances sur le sujet. la suspension dont la suspension elle a été décidée enfin en tout cas annoncée par le par le premier ministre dans son décours de politique général.

Il y a beaucoup de sincérité dans les paroles du premier ministre et certains certains peuvent exprimer quelques doutes. Ce n'est pas le cas, ce n'est pas le nôtre. Et donc vous voyez que le premier ministre d'ailleurs après quelques annonces aujourd'hui qui montre sa volonté et sa détermination à trouver le chemin qui permettra d'avoir le débat en bonne et du forme à l'Assemblée nationale.

C'est l'engagement qu'il a pris. il sera tenu, je voulais le rappeler, le sérieux budgétaire, on y revient, euh il s'appliquera à la suspension de la réforme. Euh nous nous euh nous nous nous serons amenés effectivement à tenir compte du coût de la suspension et à l'intégrer dès lors que les modalités en seront précisées après le dernier passage en conseil des ministres. effectivement nous euh nous nous le gouvernement souhaitera que le coût de cette réforme 26 et 27 soit précisé en matière de compensation dans le cadre de l'élaboration du du P du PLFSS sur le sur les retraites euh et c'est le sens aussi de la suspension.

Le Premier ministre l'a dit, cette suspension doit être utile. L'utilité, c'est d'avoir le temps. Cette suspension est assez longue en fait puisque c'est elle est suspendue jusqu'au 1er janvier 2028. il aura échappé à personne que entre-temps entre aujourd'hui et le 1er janvier 2028, il y a une élection importante qui est l'élection majeure dans notre pays qui est l'élection présidentielle.

Voilà donc on a le temps on a le temps en fait de quoi faire ? De remettre sur la table les les grands sujets. Alors c'est pas nouveau, ils ont déjà été discutés et rebattus, mais il y a peut-être deux éléments différents que je souhaita souligner et qui vont donner cadre à une conférence que j'appelle emploi retraite.

Il y aura peut-être un nom un peu plus un peu plus communiquant qui sera choisi mais en fait ça porte bien son nom. pas retraite travail retraite une conférence travail retraite qui sera ouverte et démarrée certainement vers la fin novembre. On va essayer de pas trop tarder à l'organiser et on va la lancer.

Au fond, les deux éléments nouveaux dans ce dans cette démarche, c'est justement d'élargir au travail. Moi, je peux considérer que c'était peut-être un peu le l'élément un peu oublié ou insuffisamment traité dans la première réforme. Quels sont les liens importants qu'il existent entre sujets travail, conditions de travail, valorisation du travail, pénibilité dans le travail.

Il y a plein de sujets de travail qui qui impactent le débat sur les retraites. Donc on aura un atelier euh fort, riche, danse autour du travail dans toutes ces composantes. Euh on aura aussi des ateliers spécifiques parce qu' je pense qu'il faut distinguer retraite privée, retraite publique.

Les systèmes sont pas les mêmes, les acteurs sont pas les mêmes. Donc mais bien évidemment cette conférence concernera les les les deux les deux les deux les deux catégories. Et puis je pense que le moment est venu de de d'ouvrir tranquillement un débat serein et je n'ai aucun avis préalable, je le dis tout de suite hein, sur les régimes.

Voilà, les régimes par répartition, c'est le grand régime historique français. C'est celui que nous connaissons de depuis l'après-gerre. On voit bien l'actualité montre qu'il est il a quelques difficultés.

Donc est-ce qu'on arrive à trouver les conditions durables de la pérenité durable de ce régime ? La question est posée puisqu'on est en train de vivre des difficultés. Donc on voit bien que la question se pose si on est honnête intellectuellement.

D'autres alternatives sont possibles. Elles ont été explorées il y a pas très longtemps. Donc est-ce qu'on reprend l'exploration ?

Est-ce qu'on réfit à l'exploration ? Et puis il y a ce pour moi quelque chose qui n'est pas tabou qu'il faut mettre sur la table en matière de débat et de discussion, c'est une part de capitalisation. Comment ça marche ?

Comment ça fonctionne. Déjà pas mal de Français qui ont une forme déjà de capitalisation. Donc c'est pas voilà, je pense que le débat peut avoir lieu doit avoir lieu de manière tranquille et apaisée et chacun réfléchira au fonctionnement et aux avantages et aux inconvénients de chacun ses régimes.

Ce matériau, il y a il y a il y a deux points de sortie. possible. Il y en a peut-être plusieurs, hein.

Il y a un point de sortie auquel moi je rentre dans cette réflexion en ayant en formulant ce vœux, c'est que en ayant repris le temps de rediscuter au fond, peut-être qu'un accord est possible. Moi, je l'écarte pas entre partenaires sociaux, je l'écarte pas. Je pense qu'on en a pas été si loin une fois ou deux, hein.

On n pas été si loin que ça d'un accord pour des raisons diverses. On n pas réussi complètement à aller au bout. Je pense qu'en reprenant en reprenant notre souffle, en prenant le temps de la discussion et de l'écoute, il est pas impossible qu'on trouve les conditions d'un accord.

Il faut le jouer. C'est trop important pour pas le jouer. Si nous n'y arrivons pas, il faudra que les franchis tranches d'une manière ou d'une autre.

Le débat sera éclairé, le matériau sera rassemblé, il sera structuré, organisé, chacun sera exprimé sur le sujet. Ce matériau-là sera donné à la vie démocratique du du pays. Et au fond, les franchis trancheront sur qu'est-ce qu'ils souhaitent pour leur régime de retraite pour les 10 ans, les 20 ans, les 30 ans qui viennent.

Voilà, je crois que la démocratie jouera son œuvre le moment venu. Pour terminer, j'ai déjà peut-être été un peu trop long. vous redire, je le redis, c'est important que ma méthode c'est celle du dialogue.

Je n'ai pas d'avis préconçus. Euh c'est un peu une force au fond, hein, c'est d'arriver l'esprit libre euh sans avis préconçus, le souhait sincère d'écouter tout le monde. Euh voilà, donc je le ferai, j'écouterai toutes les parties prenantes sur ces sujets d'aider, si je le peux, à évolu à clarifier le débat et pourquoi pas trouver une synthèse.

J'y mettrai mon énergie, j'y mettrai ma patience, j'y mettrai mon temps. En tout cas, c'est bon l'état d'esprit. Voilà, merci beaucoup pour m'avoir écouté et je laisse maintenant la parole la parole à ma collègue Charlotte.

Très bien, vous inquiétez pas, le temps des questions sera préservé, il existe bien. Voilà, exactement. Euh nous fermons les portes jusqu'à avoir des réponses.

Euh alors madame Charlotte Parmentier Lecoque, euh ministre délégué à l'autonomie aux personnes handicapées. Je vous donne la parole cher Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mesdames et messieurs les députés. à mon tour évidemment de vous dire à quel point je suis très heureuse de vous retrouver aujourd'hui pour la présentation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Euh je pense que c'est un moment extrêmement important, les travaux qui vont s'ouvrir parce que il nous faut vraiment pouvoir doter notre pays de cette loi de financement de la sécurité sociale. Et je veux vous dire que je suis optimiste et que je suis convaincu que nous pouvons y arriver comme nous y sommes arrivés en ce début d'année 2025 après avoir dû dans un premier temps constater l'échec. Mais dans la même situation, dans la même configuration qu'aujourd'hui, avec cette Assemblée nationale, on pourrait dire morcelé, nous sommes quand même parvenus à doter notre pays d'une loi de financement de sécurité sociale pour 2025 et cette loi nous a permis de créer des mesures nouvelles pour les personnes en situation de handicap et euh pour les personnes âgées.

Euh je veux évoquer notamment le plan des 50000 solutions qui a été annoncé en 2023. par le président de la République et qui a pu euh se déployer et s'accélérer dans cette année 2025. On est à date à plus de 12000 solutions créées sur un objectif qu'on s'est fixé de 15000 solutions pour cette année.

Et dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous prévoyons 250 millions d'euros supplémentaires pour pouvoir créer là aussi de nouvelles places pour les personnes en situation d'handicap. Ce qui veut dire que si nous n'adoptions pas de texte, nous ne pourrouillons pas créer de nouvelles réponses alors même que chacun d'entre vous est bien évidemment interpellé sur les besoins les besoins pardon de nos concitoyens, aussi bien les enfants que les adultes. Dans ce PLFSS, nous prévoyons d'atteindre l'objectif de plus de 22000 solutions à la fin de cette année 2026 et donc d'être à peu près à mi-parcours de l'objectif fixé en 2023.

Et puis dans les mesures nouvelles dans ce PLFSS, il y a les mesures qu'a évoqué Stéphanie Riste autour de l'habitat partagé. Là aussi, ce sont des mesures qui sont extrêmement attendues tant par nos concitoyens en situation de handicap, mais aussi par nos concitoyens en perte d'autonomie. Nous avons besoin de créer de nouvelles réponses entre le domicile et les pades.

Et ce PLFSS prévoit un investissement et une amélioration du financement de l'habitat partagé à hauteur de 100 millions d'euros. Là encore, je crois que ce sont des mesures nouvelles essentielles qui ne pourraient pas voir le jour si nous n'adoptions pas de PLFSS. Et puis il y a aussi d'autres mesures pour les personnes âgées.

Vous avez souligné, monsieur le président, l'importance de prendre en compte le grand âge dans ce projet loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont 4500 équivalents temps plein de plus qui sont prévus pour venir accompagner nos nos personnes âgées dans les épades. Ce sont aussi des places supplémentaires de SIAD.

Ce sont aussi des centres ressources territoriaux supplémentaires pour pouvoir accompagner nos aînés à leur domicile en perte d'autonomie. C'est aussi dans ce PLFS qu'on prend en compte l'évolution, la révision des coupes patos et donc du niveau de dépendance qui peut y avoir dans les ÉPADES pour mieux les financer et où nous continuons le le l'évolution du financement des ÉPADES avec la fusion des sections autonomie et soins dans 23 départements qui sera en année pleine dans cette nouvelle année 2026. Donc là encore des mesures pour pouvoir consolider l'offre envers nos citoyens nos concitoyens les plus âgés et aussi viabiliser davantage nos épades.

Euh dans ce PLFSS, nous prévoyons aussi l'investissement dans une stratégie pour prévenir les maladies neurodégénératives. Une stratégie qui prévoit d'investir dans la recherche mais aussi dans l'accompagnement à la perte d'autonomie. Donc là encore, ce sont des nouvelles mesures qui vont permettre dans l'esprit aussi de de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale d'investir dans la prévention et de permettre à nos concitoyens de vivre dans la dans les meilleures conditions tout en tout en vieillissant de plus en plus longtemps.

Dans ce PLFSS bien sûr, on retrouvera le financement de la mesure de prise en charge des fauteuils roulants à 100 % qui est déjà inscrite dans la loi et qui va devenir pleinement opérationnelle à compter du 1er décembre prochain. Il y a aussi de nombreuses mesures de soutien aux établissements sociaux et médicaux-sociaux pour leur permettre de faire face à la fois à l'inflation, aux évolutions salariales aussi aux évolutions en terme de financement de cette transformation de l'offre que nous appelons tous de nos vœux qui est déjà inscrite dans leur mode de fonctionnement à laquelle ils se préparent et qu'ils mettent en place qui consiste à mieux répondre à l'accompagnement de nos de nos concitoyens en situation de handicap en apportant des réponses qui soient les plus personnalisées dans dans leur projet, dans le l'accompagnement et le suivi de leur propre projet. Voilà en quelques mots de préambule, monsieur le président, ce que je pouvais dire.

Évidemment, je me tiens à la disposition des députés pour leurs questions. Très bien. Merci.

Je vais tout de suite donner la parole à Tho Basin, notre rapporteur général pour 5 minutes. Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, enfin après des semaines d'incertitude politique, nous voici finalement réunis pour entamer la discussion du budget de la sécurité sociale.

Enfin, peut-être pas encore. Cela risque d'être retardé avec l'attente de la lettre rectificative. Nous le faisons dans des conditions difficiles que chacun connaît.

Les obstacles qui se dressent devant l'adoption de ce budget sont nombreux, mais les perspectives de discussion sont réelles. J'espère que nous saurons saisir collectivement l'opportunité qui nous est donnée de débattre avec sérieux et responsabilité. J'aimerais concentrer mon intervention lière sur quatre points.

D'abord, la trajectoire budgétaire et les hypothèses macroéconomiques pour la France. Le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 9 octobre dernier considère que le scénario du gouvernement repose sur des hypothèses volontaristes. Une croissance de 1 % en 2026 alors que la consommation des ménages reste faible et que l'investissement privé recule.

C'est un paris audacieux. Je voudrais donc savoir comment le gouvernement entend sécuriser cette trajectoire, quelles marges de manœuvre sont prévues si les prévisions sur la masse salariale ou l'emploi ne se réalise pas et surtout comment garantir la crédibilité d'un scénario qui doit permettre de ramener le déficit de la sécurité sociale autour de 4,7 points de PIB. Autrement dit, s'agit-il d'un scénario de référence, d'un scénario d'espoir ou d'un affichage de circonstan ?

Deuxème point, la réforme des allègements généraux de cotisation pour les entreprises. Avec l'adoption de la loi de financement pour 2025, nous avions acté la création d'une réduction générale dégressive unique calibrée pour apporter un rendement de 1,6 milliards d'euros en 2025 et 1,6 milliards d'euros en 2026. Or, la trajectoire annexée au PFSS fait état d'un rendement des allègements généraux de 3,1 milliards.

D'après les information à ma disposition, ce supplément de 1,5 milliards résulterait d'un nouveau décret actuellement à l'étude pour modifier les paramètres du barême qui résultent pourtant d'un décret du 4 septembre dernier. Je souhaite donc que vous puissiez confirmer ces chiffres. Sur quelle base repose ce calcul, quel niveau de rémunération, quel secteur, quelles entreprises seront concernées.

Nous devons être clairs. Si la réforme vise à rationaliser, très bien. Si la réforme vise à renforcer l'incitation à l'augmentation des salaires, tant mieux.

Mais si la réforme revient à accroître la charge sur les entreprises et pas ricocher sur les classes moyennes, alors ce serait mal venu. 3è point, l'ondame et la branche maladie. L'évolution prévue à + 1,6 % en 2026, c'est disons le franchement entre nous, une cible extrêmement exigeante.

S'agissant de l'article 10 qui réforme la clause de sauvegarde pour les médicaments et les dispositifs médicaux, l'étude d'impact est extrêmement pauvre, m'empêchant pour l'heure de répondre à mes collègues et aux professionnels qui m'interrogent. Si tentez que le donne crédit au recentrage de la clause sur son aspect de corde de rappel. Comment et je veux dire précisément clairement, avez-vous fixé les fameux montants M et Z ?

Quant à la nouvelle contribution supplémentaire, l'annexe indique seulement qu'un rendement constant, ce qui est à vérifier, il peut y avoir un effet sur la répartition entre les redevables, mais qui perd, qui gagne entre les exploitants de médicaments matures, les exploitants de médicaments génériques et cetera. D'autres mesures faisant polémique actuellement pourraient venir retirer du pouvoir d'achat aux français. Je pense à la hausse des franchises médicales par voie réglementaire, à la révision des procédures relatives aux affections de longue durée et d'autres exemples.

Vous vous attaquez certes aux arrêts excessifs de travail, ce que je défends de longue tête, mais sera suffisant pour atteindre votre cible. Je reste convaincu, comme un certain nombre de collègues à mes côtés, que le redressement de nos comptes sociaux passera par une amélioration du taux d'emploi avec des incitations fortes au travail, une baisse des dépenses inutiles et un renforcement de la lutte contre les abus et les fraudes. Enfin, un dernier point sur l'article 42 consacré au congé supplémentaire de naissance.

Avec ma collègue Céline Thiebo Martinez, nous avons rendu la semaine dernière un rapport sur les congés parentaux. Nous y formulions plusieurs recommandations. L'une d'entre elles me tenait particulièrement à cœur.

Introduire plus de flexibilité dans le recours au congés parentaux, notamment en favorisant les possibilités de fractionnement ou le temps partiel. Or, l'article 42 ne prévoit ni l'un ni l'autre. Quelles en sont les raisons ?

Je suis convaincu que sans souplesse, ce congé restera sous-utilisé, notamment par les pères. Je souhaite donc savoir si vous êtes ouvert à des évolutions du texte en ce sens pour que ce congé de naissance devienne un vrai levier d'une politique familiale adaptée aux attentes et aux besoins des parents. Il y a encore tant à faire en soutien aux familles pour garantir le renouvoulement des générations et assurer l'avenir de notre nation.

Enfin, je ne parlerai pas de l'éléphant dans la pièce, la suspension de la réforme des retraites, car je sais que le sujet sera abordé plus tôt que tard par mes collègues, mais je serai très vigilant sur les conséquences pour les Français, non seulement ceux qui ont travaillé, mais également ceux qui travaillent pour préserver leur pouvoir d'achat et assurer la pérenité de notre système de retraite par répartition. Je vous remercie mesdames et monsieurs les ministres pour les réponses, les précisions et les éclaircissements auxquels nous avons droit et que vous voudrez bien nous apporter. Très bien.

Alors, je vais laisser la parole à ceux qui le veulent. On essaie de tenir toutes les réponses dans un de 4 minutes. Voilà.

Juste je vais je vais répondre sur les enjeux de croissance, monsieur le rapporteur général. Donc, l'hypothèse de croissance que nous avons faite est de 1 %. Le consensus des économistes pour la France est de 0,9 %.

Donc on peut considérer que c'est supérieur mais c'est supérieur de 01 point ce qui est très inférieur aux écarts qui a pu qui ont pu prévaloir dans le passé. Deuxième sur l'inflation c'est l'inverse. Le consensus est de 1,5 % et nous sommes à 1,3 %.

Nous sommes peut-être un tout petit peu supérieurs sur la croissance mais nous sommes un tout petit peu inférieurs sur l'inflation. ce qui a amené le haut conseil aux finances publiques et je rappelle que Pierre Moscovicier a été auditionné dans la salle juste à côté à dire que les prévisions de recettes étaient crédibles et notamment que la prévision de masse salariale était crédible. On a un élément que je veux rappeler ici, c'est que l'instabilité qui est de la nôtre actuellement a amené le taux d'épargne à 19 % du revenu, c'estàd un record depuis 1970 et notre prévision est qu'il descendrait à 17,4 %, c'est-à-dire toujours très supérieur à sa moyenne de long terme.

Il a l'air quand même un élément clé pour nous, je crois tous dans cette pièce. Redonner de la perspective aux Français, c'est faire aussi baisser leur inquiétude et c'est donc aussi, nous le croyons, faire baisser leur taux d'épargne. C'est un élément assez fort, je crois, de soutien la croissance qui peut être devant nous.

Merci madame Riste. Merci. Donc en essayant de comme on n pas beaucoup de temps, je vais essayer de faire vite sur le congé de naissance pour répondre directement l'objectif de de ce congé très attendu supplémentaire de naissance est de permettre aux femmes et aux hommes de prendre un congé supplémentaire s'ils en ont envie de 1 mois ou 2 mois.

Un mois effectivement ou 2 mois à temps complet. Donc chacun qu'ils ne peuvent pas se donner. Donc c'est 2 mois pour le père, 2 mois pour la mère en pour des raisons d'objectif d'égalité euh homme et femme.

Pourquoi pas de temps partiel ? qu'il y aurait un risque justement de mettre le plus souvent d'ailleurs les maires dans des conditions de travail qui serait plus précaire et donc qui répondrait pas à l'objectif de reprendre rapidement enfin de reprendre à la fin du congé supplémentaire un travail à temps plein. Donc l'idée c'est un mois ou de mois bien rémunéré puisque c'est 70 % de rémunération du salaire net le prer mois, 60 % de rémunération du salaire net le 2e mois et dans un objectif d'égalité entre les hommes et les femmes non échange et non à temps partiel.

Sur la mesure, l'article 10 de la clause de sauvegarde, c'est une mesure qui a été travaillée qui fait suite à la mission igas IGF. L'idée de de cette mesure est de faire de redonner en fait l'objectif originel de la clause de sauvegarde qui était un bouclier en cas euh de crise ou de dépenses euh anormal. L'idée donc de mettre une taxation qui est euh plus juste euh et qui permettra de remettre sa la clause de sauvegarde euh à sa à à sa juste place de de sauvegarde, donc euh à des taux qui sont élevés et qui permettent donc de dire que euh elle sera pas utilisée, sauf qu'à cas particulier majeur.

La la taxe, elle permet aussi une meilleure visibilité pour l'ensemble des entreprises et il nous paraît enfin et dans la suite de ce rapport de la mission, il était bien noté que c'était important de le faire. Monsieur Farandou. Oui, monsieur le rapporteur.

Donc effectivement quelques précisions sur les alléments généraux. Donc euh le gel des des allements généraux 80 milliards d'euros figure effectivement comme une mesure en mesure réglementaire, vous avez raison, dans un esprit année blanche comme je l'ai indiqué. On est là-dedans.

Donc il effectivement faud faire un décret. Vous avez parfaitement perçu la la mécanique. Ce décret n'est pas encore finalisé et on pourra en discuter.

Voilà, on est ouvert à la discussion sur les termes du décret qui permettra de remplir l'objectif qui est, comme vous l'avez souligné de d'avoir une deuxième tranche quand même d'économie tout en perdant pas l'efficacité du positif. Donc voilà la réponse sur les amènements généraux sur sur la fraude, vous l'avez dit, c'est très important. Je rappelle donc ce projet de loi qui va rapidement arriver et au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Peut-être donner quelques quelques éléments. En fait, ce qui nous manque en terme technique, c'est la capacité de croiser les bases. Donc, on a besoin d'avoir des des outils beaucoup plus efficaces pour de point de vue système d'information repérer de manière quasiment automatique les les discordances qui pourraient exister entre les situations situations de chacun qui vont être beaucoup plus efficaces.

En matière de recouvrement, je peux vous dire aussi qu'on souhaite, le terme est un peu technocratique mais on le comprendra, socialiser les sommes indument perçu à titre de ces comportements illicites. Donc en gros, met des met des contributions la CSG et cetera sur les sommes en question. Donc voilà, on va aller jusqu'au bout de la logique pour que les les systèmes de protection sociale reçoivent leur juste part de ces sommes illicitement détournées.

Voilà, donc ce projet de loi va apporter, je pense, les réponses que vous souhaitez. Là encore, c'est un projet de loi. On est prêt de à discuter avec les parlementaires qui souhaiteraient l'améliorer, le perfectionner.

Nous partageons la même volonté que vous d'être plus ferme et plus dur avec les fraudeurs sociaux et fiscaux. Très bien. Merci beaucoup.

Je vais maintenant donner la parole à chacun des quatre rapporteurs des trois rapporteurs, non des quatre rapporteurs pour les branches thématiques. Monsieur Clou pour 3 minutes. Merci monsieur le président.

Mesdames et monsieurs les ministres, nous voilà reparti cette année pour le tour de manège qu'on connaît par cœur, l'amentation sur les difficultés de la branche autonomie de la sécurité sociale, c'est-à-dire grand âge ou handicap. Puis à la fin, le gouvernement baissera le budget en catimini, nous renvoyant à la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. C'est un petit peu la et tout cela car les recettes de cette branche autonomie sont gelées comme la CSG que vous refusez d'augmenter sur le capital, d'autant que le reste des recettes de la branche, c'est le jour gratuit, enfin pardon, on appelle ça une contribution pour l'autonomie, mais enfin c'est le jour de travail gratuit qui est imposé depuis 2004 dans notre pays.

C'est-à-dire le jour où on allait voir les anciens et bien maintenant on est occupé à le travailler pour financer les mêmes établissements. Aucun grand plan dans le PLFSS, aucun dispositif susceptible d'améliorer la vie des seniors ou des personnes en situation de handicap. Alors pour gagner un petit peu de temps dans l'explication du texte, je vous propose de faire un top 3 des dispositions les plus scandaleuses.

Ça tombe bien, il n'y en a que trois. Euh la première, l'article 36 concerne la modification du mode de financement des établissements médicaux-sociaux. Le projet dit séraphin pH qui est dans les cartons depuis maintenant 11 ans.

Comme quoi, il y a eu beaucoup de temps pour y réfléchir, manifestement pas pour aboutir puisqu'il s'agit d'harmoniser les tarifs des établissements mais par le bas et à budget constant pour traduire en langage ordinaire des habillés pierres pour habiller pôle. Ainsi, soit vous instaurerez une clause de non régression entre le budget historique de l'établissement et le nouveau mode de calcul, soit évidemment je souhaiterais que cette disposition soit retoquée. Article 37.

Vous avez proclamé les hausses de salaires sé. On se rappelle il y a quelques années dans le dans la santé le médico-sociale mais étourdit, vous aviez oublié de mettre l'argent en face. 5 ans qu'on vous court après pour obtenir un bout de compensation et voici qu'on arrache 50 % de la compensation uniquement pour les départements.

Bon, tant que vous n'aurez pas étendu la primeure à tous les salariés du soin y compris technique administratif, tant que vous n'aurez pas compensé notamment auprès des associations, je pense à action traitement ou ATCTUP, je prends que le début de l'annuaire, le Séure provoquera en l'état de non financement des suppressions d'emploi ou de mission. Je conserve pour la fin l'article 38 sans doute promis à une belle publicité vue son horreur puisque si vous touchez une rente d'invalidité que prévoit ce PLFSS ? Que elle sera déduite, elle sera retirée de l'aide aux personnes âgées ou bien de la PCH, la prime de compassion du handicap, prestation de compassion du handicap, c'est-à-dire des allocations entre 400 et 600 € en moyenne.

C'est vraiment extrêmement classe comme logique budgétaire. Pour être sûr, et handicap prime avec misère, c'est le fil rouge de ce mauvais budget que je souhaite évidemment voir rejeté en bloc et à défaut que je souhaite voir rejeter en détail notamment ces différents articles concernant l'autonomie. Je vous remercie.

Bon, c'est toi Charlotte. Merci beaucoup. Alors madame Charlotte Parmanti Lecoque.

Merci monsieur le président. Je retrouve bien l'esprit de nuance de de notre de monsieur le député Clou et j'ai notre collègue. Je suis restée encore un peu député.

Euh d'abord vous occultez complètement tout ce que j'ai dit en préambule. D'abord, vous occultez complètement tout ce que j'ai dit en préambule, c'est-à-dire toutes les les mesures nouvelles qui sont prévues dans ce PLFSS, aussi bien pour les personnes en situation de handicap que pour les personnes âgées. Donc, vous pouvez peut-être faire fi de l'intérêt d'adopter un projet loi de financement de la sécurité sociale.

Moi, je vous dis ici et je le redis devant vous tous, c'est indispensable que nous puissions adopter un projet loi de financement de la sécurité sociale pour pouvoir apporter des mesures nouvelles pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap comme nous sommes parvenus à le faire en 2025 en en dépassant dans l'intérêt de nos concitoyens nos clivages partisans. Ensuite, vous avez évoqué plusieurs choses. Vous avez évoqué dans l'article 36 qui évoque le nouveau mode de financement pour les ESMS à destination des personnes en situation de handicap.

Je crois que vous n'avez pas du tout compris en fait ce que c'est que cette réforme de la tarification qui est en réflexion déjà depuis effectivement une bonne dizaine d'années maintenant parce que effectivement c'est complexe. Aujourd'hui, on a des modes de financement qui ne permettent pas véritablement d'accompagner la transformation de l'offre, c'est-à-dire de permettre aux établissements d'engager des dépenses d'innovation, des dépenses parfois de déplacement pour pouvoir mieux accompagner les personnes dans leur projet adapté véritablement à leur demande. C'est-à-dire que cette transformation de l'offre, elle a pour objectif de permettre qu'on construise des solutions et des réponses avec le médico-social et en réponse véritablement à l'expression des personnes.

Et d'ailleurs cette expression des personnes et leur projet personnel est recherché comme étant le fil rouge des prestations qui sont ensuite développées. Ce mode de financement, il est travaillé étroitement avec les fédérations, avec les associations, les organismes et nous allons mettre en place cette année une année blanche, c'est-à-dire qui va permettre de mesurer les impacts potentiels sur les établissements. Et il est inscrit dans ce PLFS que dans les années à venir, ces 360 millions d'euros supplémentaires qui seront mis à disposition pour permettre d'accompagner le déploiement de ce nouveau mode de financement qui va favoriser la transformation de l'offre et donc la qualité de réponse aux personnes en situation de handicap sans faire de perdant, sans pénaliser les établissements sociaux et médico-sociaux, contrairement à ce que vous prétendez.

Euh vous avez aussi évoqué de façon extrêmement caricaturale l'article 38. Euh alors, c'est quoi cet article 38 ? C'est un article qui permet c'est pas un article d'économie, vous n'avez qu'à regarder les montants que ça permet de réduire en dépenses.

Ils sont vraiment faibles. C'est un article de bonne gestion des deniers publics. Pourquoi ?

Aujourd'hui, quand une personne se retrouve en situation de handicap ou perd en autonomie à cause d'un accident responsable d'un tiers, il s'avère que ce sont ce ce tiers et son sa compagnie d'assurance qui prennent en charge l'indemnisation de cette personne. Alors, il n'est pas du tout question euh de prendre en compte euh une rente d'invalidité pour la déduire de la pas ou de la PCH. Il est question simplement de prendre en compte des dépenses qui sont financées par l'assureur et je crois qu'on peut être d'accord sur le fait que lorsqu'il y a un tiers responsable et que son assurance prend en charge son l'indemnisation de la victime, ça n'est pas à la solidarité nationale qu'elle soit portée par l'État ou les départements de la prendre en charge mais bien aux assureurs.

C'est ça que prévoit ce cet article 38 et il permet au département de pouvoir déduire les sommes lorsqu'elles sont et j'insiste parce que c'est important que les députés soient très au clair là-dessus lorsque ces sommes viennent finalement financer des dépenses couvertes par la pas ou la PCH. Donc l'idée ça n'est pas de de prendre l'indemnisation de la personne, mais c'est important, pardon monsieur le président, mais parce que c'est un un article important dans le PLFSS, ça n'est pas de sous-indemniser, c'est bien de ne pas surindemniser et donc de permettre la connexion entre la Pourquoi ? Parce que ces dépenses si elles sont assurées, ça vous fait rire mais ces dépenses si ça vous fait beaucoup rire ces dépenses si elles sont prises en charge par une assurance les financements n'y a pas de raison qu'elles viennent en doublon mais plutôt qu'elles viennent financer d'autres besoins.

C'est uniquement ça que dit cet article 38. Et évidemment, l'article prévoit de sécuriser cet engagement et le le décret sera bien évidemment travaillé étroitement avec le secteur et avec les associations qui représentent les personnes en situation de handicap. Merci.

Alors, si on veut arriver au bout de toutes les questions qui se sont que tous les orateurs que j'ai d'inscrit, il faudrait vraiment qu'on essaie de limiter les réponses à 4 minutes. J'incite chacun à à ce que puisse effectivement respecter ses règles de manière à ce qu'on ait le débat le plus fluide et surtout qui permet d'aller au bout. Alors, Anne Bergand, rapporteur pour la branche famille.

Merci monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre. Je commencerai d'abord par une remarque d'ordre général sur la branche famille car nous connaissons une situation inédite depuis plusieurs années maintenant, une trajectoire financière positive, même si cela n'a pas toujours été le cas par le passé pour cette branche. On ne peut pas évidemment complètement s'en réjouir puisque l'on sait tout que tous ces excédents sont liés à la baisse de la natalité continue depuis plus de 10 ans.

Je note que la branche famille sera fortement mise à contribution de la réduction du déficit de la sécurité sociale. Ce choix, je le dis, me paraît tout à fait justifié. Il doit exister une solidarité entre branches compte tenue de l'état de nos finances et je ne pense pas qu'un excédent doit donc être immédiatement dépensé.

C'est peut-être l'occasion aussi de débuter une réflexion collective ambitieuse sur notre politique familiale en se posant la question de la pertinence de chaque prestation au regard des attentes, de l'évolution des familles et de nos objectifs. À ce titre, je souhaiterais vous interpeller sur l'évolution du système des allocations familiales que j'appelle de mes vœux depuis plusieurs mois. Que pensez-vous à terme d'une attribution de ces prestations dès le premier enfant et d'un abandon de la modulation des allocations en fonction du rang de l'enfant ?

Au regard de la diminution du nombre d'enfants par famille, l'enjeu décisif a cessé sans doute d'être le 3è enfant pour devenir le premer et le deuxè. En second lieu, je souhaite me féliciter de l'introduction dans ce PLFSS d'un congé supplémentaire de naissance plus court, mieux rémunéré que la prépare et ouvert à tous dès le premier enfant qui répond à une forte attente des parents qui souhaitent pour ceux qui le souhaitent être présents plus longtemps auprès de leurs enfants au cours des premiers mois. J'attire néanmoins votre attention sur deux réflexions en vue d'amendement.

D'une part, la suppression du caractère dégressif de l'indeminisation du congé. Euh je rappelle 70 % le 1er mois, 60 % le 2e mois. En effet, compte tenu de la courte durée par par an, 2 mois maximum, je ne la juge pas vraiment justifier.

Et d'autre part, euh je souhaiterais euh je mettrai l'alternance en fait de la prise de ce congé en débat pour trois raisons. L'égalité homme-femme qui a été évoquée, mais il semble pour moi nécessaire que les pères puissent prendre ce congé seul auprès de l'enfant. Un congé simultané est déjà possible lors du congé maternité du congé maternité à peu près sur un mois.

Donc je ne vois pas vraiment l'intérêt de rallonger cette période de congé simultanée. Cette disposition permettrait 3 mois de de congé euh si si cette la disposition simultanée était retenue 3 mois de congé simultané pour des bénéfices peut-être discutables si prix simultanément la durée maximale du congé parental ne pourra être que 2 mois seulement. Or sanctuaris peut-être euh en tout cas si les deux parents le souhaitent, une durée cumulée de 4 mois permettrait d'atteindre les 6 mois de l'enfant, ce qui paraît euh euh important dans cette période de l'attachement entre un enfant et de ses parents.

Et cela euh aurait également pour effet de réduire la tension sur les modes de garde que l'on s'est déjà compliqué. Que pensez-vous de ces remarques et pouvez-vous également nous éclairer sur l'articulation avec la prépa ? Je vous remercie. 3 mois.

Parfait. Mais c'était parfait. Vous allez voir que la réponse va être aussi bien calibré que la question.

Euh je donne la parole à Stéphanie Rist. Merci. Euh merci monsieur le le président.

Merci euh euh pour vos propos. Euh je vous rejoins sur la la pertinence des prestations. Euh à définir.

Euh vous avez parlé du congé supplémentaire euh pour enfants. Euh je voudrais le le rappeler ici sur la durée. Euh sur la durée, les parents peuvent prendre soit 2 mois en même temps, donc le père et la mère, soit chacun son tour.

Donc 4 mois, 2 mois pour la mère, 2 mois pour le père. ce qui fait avec les congés maternité et paternité euh cumulé, vous l'avez dit, euh jusqu'à euh 6 mois. Euh ce qui est important puisque je le redis, dans les les travaux qui ont été faits autour des 1000 premiers jours, on sait l'importance de ces euh 6 premiers mois et c'est un congé supplémentaire de de liberté.

C'est au choix des parents. Il il n'éteint pas le congé parental par ailleurs. Pourquoi cette dégressivité ?

En fait, votre question, elle revient à pourquoi cette dégressivité entre le 1er et le 2e mois, c'est que nous l'avons dit, la trajectoire du budget de la la sécurité sociale doit reprendre une trajectoire favorable, c'est-à-dire en diminution et nous devons aller vers les 17 milliards de déficit l'année prochaine. Et pour cette raison, nous avons pris des mesures nouvelles en les finançant et nous l'avons financé ce congé supplémentaire de d'enfants par la mesure qui se trouve dans le texte et qui permet de décaler la majoration des allocations familiales à 14 ans à 18 ans puisque une étude récente de l'adresse nous disait qu'il y avait une pertinence de faire ce décalage. Voilà pour l'explication de la la diminution.

Pour les autres questions que vous avez, nous allons avoir le débat et il est important d'avoir ce débat dans les jours. Vous allez l'avoir en commission, en séance sur vos autres questions, je serai prête à à regarder ces débats. Merci beaucoup madame Sandrine Renel, rapporteur pour la branche vieillesse.

Merci monsieur le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, qu'il est quand même tragique de constater que le budget que vous nous présentez aujourd'hui n'est que paresse et illusion. Prétendant être un texte sérieux, un texte de rupture, il n'est en vérité que le reflet usé de celui présenté par François Berou.

Rien n'a changé, rien pour épargner les classes populaires, rien pour répondre aux urgences sociales, mais tout pour ceux qui vont bien. De ce que vous venez de nous présenter, seule la question des retraites avance grâce à une pression citoyenne et parlementaire inédite. Le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023 et vient encore une fois de la réaffirmer dans l'hémicycle.

Cette suspension est l'un des nœuds politiques de ce projet de loi et elle modifiera de facto les équilibres budgétaires à trouver. Alors, je vous le demande et ce sera ma première question. Comment comptez-vous la financer ?

Car des propositions, nous en avons fait. Taxe Zugman, CSG patrimoine, réduction des exonérations de cotisation sociale. Ton de voie de financement juste et équitable que vous balayez de la main.

Alors, où vous trouverez-vous les 500 millions d'euros pour 2026 ? Cela nous questionne bien évidemment car comme à votre habitude depuis maintenant 8 ans, le PLFSS que vous proposez ne se cache pas d'être austéritaire. Gel des prestations sociales, réduction des exonérations bénéficiant au salariés, élargissement des franchises et participation forfaitaire, réduction des droits pour les assurés atteints d'ALD.

L'année blanche, c'est l'une des mesures d'économie les plus régressives et antidistributives. Ce sont les premiers des cils, les retraités et les familles touchant des allocations familiales qui encore une fois vont trinquer. Et dans le même temps, vous votez massivement contre l'impôt le plus redistributif en commission des financières, la taxe du Zucman.

Pour les macronistes, c'est clair, c'est rigueur budgétaire et économie, mais seulement pour les plus fragiles. Enfin, en tant que rapporteur de la branche vieillesse, je déplore que l'une des mesures phares de l'article 45 concernant la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes pour la retraite, à savoir la prise en compte des 23 ou 24 meilleures années de la carrière pour le calcul des droits, soit prise par voie réglementaire. Alors, vous nous promettez un débat parlementaire renouvelé.

Pourriez-vous donc nous préciser ici le contenu détaillé et les délais de mise en œuvre de cette mesure ? En ma qualité de rapporteur et de députés de l'opposition, je prendrai toute ma part pour doter notre pays d'un budget juste et sérieux qui garantit notre modèle social et notre système de retraite. La solidarité nationale et la dignité de ceux qui ont travaillé toute leur vie.

C'est cela qui guidera notre action. Je serai exigeante et vigilante sur la clarté de vos engagements, sur la justice de vos choix et sur la cohérence de vos actes. Je regrette que ce budget profondément injuste n'offre aucune garantie aux françaises et aux Français.

Il ne fait que recycler des promesses et prolonger la faillite du bloc central. Les débats budgétaires qui démarrent permettront, je l'espère, d'en corriger les déséquilibres criants. Merci beaucoup, monsieur Jean-Pierre Farandaou.

Non, pardon madame Amé Monchalin non Jean-Pierre Farendou 4 minutes l'un et l'autre allez-y enfin pas l'un et l'autre ensemble d'abord Jeanp très bien. Bon sur la question effectivement de la de des retraites et de la suspension décidé qu'on a évoqué je pense que le moment est peut-être venu de donner quelques éléments d'explication. Elles sont attendues.

D'abord c'est une lettre rectificative. Donc je pense qu'il y a eu pas mal de débats sur le format. il a été tranché, il a été décidé donc annoncé aujourd'hui par le par le Premier ministre.

Cette rectificative est en cours de construction. Euh il faut la construire, il faut préciser un certain nombre d'éléments. Il y a des simulations à faire sur les enjeux.

Donc il y a encore un peu de travail pour l'ajuster. Euh une consultation se fait aussi au niveau du Conseil d'État pour assurer le caractère tout à fait licite de la de la procédure. Il y a un conseil des ministres exceptionnel qui est donc monté jeudi et donc il faut attendre son conseil des ministres.

Il faut attendre que que ce process soit complètement validé par le conseil des ministres et donc en présence du président de la République pour pouvoir répondre aux questions qui ne sont pas encore complètement figées. Voilà, il faut laisser le temps autant pour figer les choses et le conseil des ministres là par définition sera le le moment où tout sera cristallisé. Euh voilà sur les donc voilà ce que je peux dire sur la question sur la question de votre calendrier de travail.

Bon, je laisserai le président de la commission apprécier. C'est c'est un c'est un élément important qui fait qui fait beaucoup de retentissement de par son sa son écopolitique. Mais dans en terme de contenu, c'est un élément certes existant, mais il y a beaucoup d'autres éléments qui sont des qui sont dans le projet de loi de finance, sécurité sociale.

Je pense que j'invite le président à réfléchir à la manière de pouvoir organiser les travaux et et peut-être de perdre le moins de temps possible. Il y a du travail. On a besoin d'avoir ce projet de loi de finance, de sécurité sociale, c'est été indiqué.

Les choses vont se préciser très rapidement dans la semaine. Elles seront complètement précisé sur euh la remarque faite sur la la disposition favorable. En effet, pour les pour les femmes, le le le décret, c'est une dimension technique, j'allais dire, il y a juste voilà, c'est la manière de de procéder.

Il y a pas d'autre réponse qu'une réponse technique pour élaborer et et mettre en forme cette décision. Et nous sommes d'accord là-dessus qui va dans le bon sens. vous l'avez vous l'avez précisé sur le concept de d'année blanche.

Je l'ai dit, c'est un concept général. Euh on on se redit quand même que ce concept d'année blanche, il est acceptable selon nous parce que nous avons nous constatons une inflation très basse. On n'est plus du tout dans les périodes d'inflation élevées, très élevées que nous avons pu connaître par la la hausse du prix de l'énergie qu'on a pu constater après la le début de la guerre la guerre en Ukraine.

On est revenu à des niveaux d'inflation qu'on peut considérer modérés voire bas autour d'un point. Et c'est cette configuration là qui permet de manière exceptionnelle, faut que ce soit clair, la la l'année blanche n'est pas n'est pas une politique qui se répétera euh souvent, mais de manière exceptionnelle, compte tenu des enjeux, effectivement, nous avons souhaité appliquer ce principe là et également au aux retraites et au et au seuils qui peuvent toucher les uns et les autres. Voilà ce que je peux répondre aux questions posées.

Alors madame Monchala. Oui, merci monsieur le président. Je voulais juste revenir sur un point parce que sinon on s'éloigne un peu de la réalité.

C'est pas parce qu'on n'augmente pas les taux d'un impôt que les recette elle n'augmentent pas. Je voulais juste par exemple vous donner puisque c'était un des éléments sur de la branche autonomie qui était évoquée précédemment. La par exemple le budget de la branche autonomie augmentera bien de 43,5 milliards à 45,2 milliards.

Comment ? Mais parce que la CSG elle augmente elle augmente de 156 milliards en 2025 avec une prévision par exemple sur la CSG remplacement d'augmentation de 3,8 %. Et donc on a une CSG qui est dynamique comme la masse salariale.

On a une CSG remplacement, vous voyez, qui est même en hausse de 3,8 % entre de 25 et 26. Et donc sans avoir à augmenter les taux d'imposition parce que notre pays heureusement crée de la richesse et heureusement a une activité et bien ça génère des recettes supplémentaires. La conclusion à laquelle on peut arriver que plus on soutient le travail, plus on soutient la hausse des salaires, plus on soutient l'activité, plus ça génère des recettes pour la sécurité sociale.

Et donc je crois que c'était monsieur Clou qui nous disait qu'il fallait qu'on augmente la CSG. Elle augmente déjà. Après, on peut avoir un débat sur l'augmentation des taux.

Mais je tiens quand même à dire qu'on n'est pas en train de priver la sécurité sociale de recettes supplémentaires puisque je vous l'ai dit en d'emblé, le budget qu'on propose, c'est quand même une hausse des recettes de la sécurité sociale de 16 milliards, c'est-à-dire + 1,7 %. Et c'est bien d'ailleurs parce que c'est un point qui est souvent évoqué en disant qu'il faut que le déficit se résorbe plus par une hausse des recettes que par une baisse des dépense. Si on a + 11 milliards de dépenses et plus 16 milliards de recettes, vous voyez bien que c'est 5 milliards d'écarts et c'est globalement, vous le voyez d'ailleurs, l'écart entre le déficit que nous projetons pour 25 et celui pour 26.

Très bien, merci beaucoup. Je vais donner la parole maintenant à Gaetan du Sauc qui est rapporteur pour la branche accident du travail et maladie. professionnel.

Bien merci monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre. Aujourd'hui, on va parler un peu de travail. L'inquiétude des travailleurs français pour leur santé du fait de la pénibilité de l'usure professionnelle est relativement forte.

Ils sont 39 % 39 % a déclaré que leur santé est à risque du fait de leur activité professionnelle, c'est-à-dire 6 points de plus que la moyenne européenne. Cette inquiétude, elle se réalise concrètement dans la vraie vie. Chaque année, on recense 900000 sinistres en raison de l'activité professionnelle avec évidemment une hyperconcentration dans les métiers dit essentiels.

Ce chiffre, c'est peut-être l'arbre qui cache la forêt comme vous le savez en raison notamment des sous-déclarations des accidents du travail mais aussi de la sous-reconnaissance d'un certain nombre de maladies professionnelles. 75 % des troubles musculosquétiques correspondant à un tableau de maladie professionnelle n'ont pas fait l'objet d'une déclaration. On recense à ce jour moins de 300 cancers effectivement reconnus comme maladie professionnelle.

Des épidém d'épidémiologistes pardon estime qu'il pourrait être 20 fois plus. Donc outre la compensation aux caisse de l'assurance maladie alors que notre branche connaît désormais un déficit, comment si l'action publique devient pour une fois un peu plus efficace en la matière ? Anticipez-vous l'explosion des réparations à venir ?

En outre, pour reprendre les propos de français que j'ai tenu à auditionner au cours de de nos travaux sur la branche ATMP pour le prochain PLFSS, à savoir des français qui travaillent particulièrement dans des métiers essentiels, des métiers pénibles avec un fort taux d'usure pour le coup. Pour reprendre leur propos, il me réparation, c'est bien évidemment la prévention. Aujourd'hui, les dépenses de prévention correspondent à 2 % du budget total de la branche.

On est très très loin des 7 % par exemple qu'on peut retrouver chez un voisin européen l'Allemagne ou encore ce même chiffre qui était préconisé dans un récent rapport sénatorial puisque votre arrivée au gouvernement implique aussi qu'il faut dans un débat prendre position. Quelles actions comptez-vous prendre dans les prochaines semaines et les prochains mois pour agir dans ce sens ? Enfin, un dernier article a retenu notre attention, c'est celui concernant le fond d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle.

Vous savez ce dispositif de compensation à l'injuste réforme des retraites qui a été imposé à coûte de 493 il y a maintenant 2 ans et qui est financé notamment à hauteur de 1 milliard d'euros sur 4 ans au titre de l'excédent de la branche ATMP. Euh le bilan qui a été fait par notre commission démontre que 70 % des crédits alloués à ce fond n'ont pas été consommés. Donc même question pour pouvoir avoir une action publique beaucoup plus offensive sur la question de la prévention et pour faire en sorte qu'on arrive enfin non seulement à poser la question mais surtout à résoudre le problème du malravail dans notre pays.

Qu'entendez-vous faire euh dans les prochains jours ? Je vous remercie. Merci.

Je donne la parole à monsieur Jean-Pierre Farandou. Vous dire que en sincérité c'est un sujet important. Là c'est l'ancien patron d'entreprise qui s'exprime.

Les accidents du travail sont effectivement quelque chose qu'il faut prendre très au sérieux. et nous le prenons au sérieux. Euh alors, point de vue financier, vous rappelez, mais je pense que vous le savez, que un transfert est prê est bien prévu entre la branche euh accident de travail et la branche maladie pour couvrir les sous les sous-déclarations.

C'est un sujet qui est identifié et qui est revu d'ailleurs, je crois qu'il y a une commission qui se réunit pour valider les paramètres, je crois, au moins une fois par an. Euh on va euh favoriser faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles en revenant sur zone de processus un peu désuet dont les bases sont parfois un peu ancienne ne serait-ce que la définition même des des maladies professionnelles, des diagnostics qui sont posés. Tout ça mérite actualisation et modernisation dans l'esprit bien évidemment de d'élargir d'élargir le sujet.

Donc tout ça va être fait. Euh effectivement euh nous on prend le point que dans ce projet de loi finance euh on n' pas pu aller au bout mais ça c'est un travail qu'il faut poursuivre pour voir comment durablement on peut redresser les comptes de la branche. Ça c'est effectivement un point que je veux bien prendre et peut-être aussi dire une manière aussi d'ailleurs de retrouver ce sujet et j'irai vite à ce stade et je répondrai à des questions s'il y en a.

Vous savez que j'ai euh j'ai proposé au premier ministre qu'il a accepté que et j'en ai évoqué pour les retraites. On va donc lancer une conférence travail retraite. Dans les travails, on va parler pénibilité dans ces sujets-là.

Euh et on peut bien sûr ajouter la santé au travail. Tout ça se tient. Vous avez d'ailleurs évoqué le la thématique de la pénibilité.

Vous savez, c'est un sujet d'ailleurs, j'ai pu avancer à la SNCF. Peut-être que cette expérience-là positive peut donner des idées dans d'autres dans secteurs. En tout cas, cette expérience me sera précieuse.

Voilà. Donc vous dire que ce sujet est important, cette branche est importante, parfaitement conscient des des sujets à ce à ce titre d'ailleurs et comment dire avoir une pensée pour la victime d'un accident de travail hier dans le casadre des orages. Vous savez que dans le dans le dans le Valdoise, une grue est tombée et que malheureusement c'est cette cette tempête a causé la mort d'un salarié.

Je voudrais avoir une pensée pour lui et pour sa famille. Merci. Je vais donner maintenant la parole au rapporteur pour avis de la commission des finances Jean-Dividier Berger pour 2 minutes.

Merci monsieur le président. Monsieurs et mesdames les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, moi je voudrais poser quatre questions précises aux membres du gouvernement. La première concerne la location sociale unique.

Nous avons ce projet avec mes collègues de la droite républicaine et nous souhaitons savoir si le gouvernement entend soutenir la mise en place d'une telle allocation. La deuxième question concerne la contribution exceptionnelle de 2,05 % que vous prévoyez d'opérer sur les complémentaires santé. Ne craignez-vous pas que ces complémentaires répercutent à nouveau le coût sur les françaises et les Français ?

La 3e question concerne l'explosion des arrêts maladies. Je rappelle que les arrêts maladies dans notre pays coûtaient 6 milliards d'euros il y a un quart de siècle. C'est dorén avant 17 milliards d'euros.

Euh des arrêts de la Cour de cassation font que nous avons été obligés de nous mettre en conformité avec le droit européen et notamment désormais les salariés peuvent récupérer des journées de congé dès lors que ils sont en arrêt maladie pendant leur congés. Allez-vous intervenir auprès des instances de l'Union européenne pour que les choses soient revues ? Et enfin, nous avons une une branche dont les comptes ne sont pas certifiés depuis plusieurs années.

La CNAF a un des montants d'erreur et d'indus qui sont très importants. Quelle garantie allez-vous développer pour les membres du Parlement pour nous convaincre que les choses vont enfin rentrer dans l'ordre et que nous allons pouvoir davantage lutter contre ces erreurs et ces indus qui sont d'un montant vraiment excessif. Alors monsieur Farondou d'abord et madame R ensuite.

Alors la Zu est un sujet je crois qui est sur la table depuis depuis depuis quelques temps. Il y a deux objectifs. Il y a un objectif de simplification.

C'est vrai que on a beaucoup d'aides d'aide voilà qui arrivent et qui interviennent d'ailleurs d'origines différentes, de méthodes de calcul différent. Donc l'idée de simplifier de rendre plus lisible la somme de ces aides est une bonne idée en plus premièrement. Donc là-dessus, oui, il y a un objectif de simplicité.

Il y a un objectif aussi de d'y voir plus clair parce que il y a parfois des aides individuelles qui peuvent arriver dans un même couple. Voilà, tout ça aussi il faut regarder les effets d'addition qui peuvent arriver et et qu'il faut au moins en être conscient. Donc, il y a aussi un effet de de justice et d'égalité qu'il faut arriver à à à repérer dans ce maqui.

Euh donc effectivement, on on veut travailler là-dessus et on est prêt à prendre une initiative. On sait qu'il y a là encore un gros travail de définition de qui fait quoi des bases des bases de données qu'il faut marier. Donc on a devant nous un gros travail à nouveau de data et d'informatique.

On est prêt à le faire avec un engagement d'un programme hein pour arriver à à ce à la mise en place de cet outil. Peut-être faut y aller progressivement parce que c'est tellement complexe qu'il faut peut-être avoir des ambitions graduelles et progressives, hein, faire une consolidation progressive par étape euh en vue de d'arriver à à à l'objectif final. Donc ça c'est un c'est une démarche technique.

On a bien l'ambition euh d'aller vers vers cet objectif. Le sujet après de son montant euh sera aussi un autre sujet, voilà, de son plafonnement. C'est un sujet important, c'est un sujet de nature économique et politique.

On l'aura le moment venu. On a bien compris que vous aviez ce souhait, il été exprimé. Ça fera partie du débat le moment venu.

Merci Stéphaniste. Merci. Alors, je vais je vais répondre assez rapidement sur l'explosion des arrêts maladies.

Il y a plusieurs mesures. Il y a des mesures dans dans ce budget de la SQ. Je pense que dans les questions après, on va on va revenir en détail mais vous l'avez dit cette dynamique elle doit nous poser la question de comment des raisons déjà de ces arrêts maladie donc de la prévention et c'était les mesures au travail qui ont été discutées avant évidemment mais c'est aussi comment on contrôle mieux les arrêts maladies comment les médecins revoient les patients régulièrement pour être sûr qu'ils nécessitent d'encore un arrêt maladie des mesures qui sont dans ce texte Mais je suis sûre qu'on va y revenir par la suite sur les complémentaires santé.

Vous avez raison, je l'ai dit tout à l'heure dans mon propos, c'est un budget qui nécessite une responsabilité collective. Cette cette responsabilité collective, elle est sur les assurés, elle est sur les laboratoires pharmaceutiques, elle est aussi sur les organismes complémentaires à hauteur d'un milliard d'euros de taxes supplémentaires. Mais il y a d'autres mesures dans ce budget qui permettent aussi de diminuer leur coût.

Je pense par exemple, on va si on travaille sur les dépassements d'honoraires, vous savez qu'une part est pris par les organismes complémentaires, donc ça déduit d'autant. Donc c'est une globalité qu'il faut regarder mais c'est un budget d'effort collectif qu'il faut assumer il me semble. Et sur la KNAF tu veux répondre peut-être madame Monchalin.

Oui sur les arrêts maladies je rappelle juste la dynamique on a par certaines tranches d'âge et haus de plus de 25 % depuis la fin du Covid. Donc il y a quand même des enjeux effectivement de prévention. Il y a aussi des enjeux et on en avait beaucoup parlé déjà ici dans cette commission de s'assurer que l'arrêt maladie il est entre guillemets justifié.

Ça c'est des enjeux d'abus mais qu'il est aussi utile que si les gens sont en arrêt mais qu'il ne voi aucun praticien pour résoudre la cause de leur arrêt bah les arrêts se prolongent mais les français ne sont pas en meilleure santé. D'où l'enjeu et la proposition que les arrêts soient plus courts d'emblé mais qu'il y ait évidemment des rendez-vous plus réguliers pour voir si la situation se résorbe parce que sinon on ne résout pas la cause et on doit avoir en tête quand même collectivement que 25 % des arrêts, ce qui sont ceux de plus de 1 an génère aujourd'hui 80 % de la dépense. Donc on a vraiment un sujet aussi d'arrêt long.

Euh voilà, juste très rapidement sur la certification des comptes de la KNAF, l'impossibilité l'an dernier de le certifier, on le sait, vient d'un manque de fiabilité. La clé, la clé c'est le préremplissage. Ce qu'on appelait la solidarité à la source, que beaucoup euh d'entre vous connaissent. quand on préremplit les déclarations de RSA, quand on préremplit ensuite, vous voyez, séquentiellement l'ensemble des déclarations et on veut le faire aussi d'ailleurs au-delà de la CAF pour d'autres allocations, bah on a moins d'erreurs, on a aussi moins de fraude et on a aussi moins d'indus.

Donc c'est bon pour tout le monde et c'est notre plus grande œuvre collective. Ensuite, sur les enjeux de fraude, je le répète, le projet de loi de lutte contre la fraude propose beaucoup de nouveaux outils notamment juridiques pour appliquer un principe de base, c'est si à suspicion de fraude on ne verse pas les fonds. C'était d'ailleurs l'objectif de la position de loi à Casnave sur toutes les aides publiques, mais on l'applique aussi aux enjeux sociaux et on a beaucoup plus de mécanismes de euh flagrance et donc de gel et saisie des avoirs.

Je voulais juste rappeler que là on a parlé de la CAF mais on a aussi tous des enjeux des Ursaf. Aujourd'hui, il est clairement plus simple de frauder les cotisations que froder le fisque. Et donc le projet de loi qui vous sera présenté et débattu dans quelques semaines permet d'y remédier.

Mais voilà en tout cas les éléments que je voulais rappeler. Merci. Merci.

Alors j'ai les 11 orateurs de groupe qui vont avoir 4 minutes chacun pour poser leurs questions. C'est ce que le bureau a convenu on était tous d'accord au bureau. Donc d'accord.

OK. Non non mais pour les orateurs de groupe, réponse inclus, c'était c'était 4 minutes et effectivement euh voilà donc je me tourne vers les ministres, nous appliquons ici une si vous Non, attendez attendez attendez attendez. Personne n'est surpris et parce que nous appliquons les règles de la commission des finances.

Donc on s'est calé sur la commission des finances. Donc euh peut-être certains sont plus rompus que d'autres à l'exercice au fonctionnement du de la commission des finances, mais c'est comme ça. Donc 4 minutes et puis de la même manière pour les orateurs suivants, il y en a donc une trentaine au total.

Donc je vais tout de suite donner la parole euh au premier des orateurs, madame Mélin pour le Rassemblement national. Oui. Répondes au fur à mesure.

Les réponses au fur et à mesure. Oui. Ben en bureau à l'unanimité, tous les groupes ont souhaité que la réponse suive la question.

Donc on va pas revenir on va pas revenir sur ce les règles qu'on a sur lesquelles en plus on a on a informé les ministres de ces règlesl à parevenir en arrière en pleine séance. C'est bien 4 minutes en total mo moite moite 2 Si tu fais 4, tu as pas de réponse. Allez allez-y, allez-y, allez-y.

On on n' jamais empêché personne de parler et je suis un président souple mais quand même un petit peu rigoureux quand même. Alors on va commencer avec madame Mélin, s'il vous plaît. Madame Mélin pour le Rassemblement national.

Merci monsieur le président. Mesdames et monsieur le ministre, franchement c'est désespérant. Depuis les ordonnances Jupées, il y a plus de 30 ans, on utilise toujours les mêmes outils pour éponger une dette que l'on ne cesse de recréer.

Augmentation des taxes et des cotisations, cadès, on régulation, franchise, taxation d'office, déremboursement et toujours le médicament comme variable d'adaptation. Si cela avait marché, ça se saurait. Et pourtant, vous vous apprêtez à faire exactement la même erreur dans votre nouveau PLFSS.

Le constat actuel est sérieusement dramatique. En matière de recette, votre gestion des 255 milliards de la caisse maladie, mais aussi des 666 milliards des cinq branches de la sécurité sociale et en annexe les 902 milliards la totalité de la protection sociale est devenue totalement contre-productive. De même que trop d'impôt tue l'impôt, la sécurité sociale prévue pour protéger de tous les risques en solvabilisant les malades mais aussi les familles, les retraités, les handicapé, les travailleurs créent aujourd'hui de toute pièce la pauvreté.

Le montant de la fiscalité par des impôts et taxes d'État, mais aussi ceux qui financent à 50 % la sécurité sociale, ont fini d'apauvrir les actifs et retraités. Les employeurs, les indépendants, souvent à contre-cœur, doivent choisir entre la survie de leur entreprise ou l'augmentation des salaires de leurs collaborateurs au regard des chasses excessives. Reettes de TVA, de CSG, de C3S par le ba de leur prélèvement vont impacter tour à tour les différentes branches.

Aujourd'hui, le salaire médian de 2028 € net en dessin duquel se trouve 50 % des Français est à 402 € seulement au-dessus du seuil de pauvreté calculé selon le Bureau International du travail à 80 %. Et il se trouve à 602 € au-dessus du SMIG, lui-même dépassant le seuil de pauvreté à calculé à 60 % de 210 petits euros. En fait, le salaire médiant est structurellement trop bas.

Ce ne sont pas 8 millions de personnes en dessous du seuil de pauvreté en France, mais bien une petite moitié des Français qui se trouvent en situation de précarité sociale relative avec un pouvoir d'achat chroniquement insuffisant. Ces personnes ne peuvent pas cotiser autant que nécessaire tant au plan fiscal que social. À l'inverse, parce que pauvre, certains consomment plus de plus en plus d'aide et de prestations non contributives qui se montent aujourd'hui à plus de 150 milliards.

Ce matelas de réconfort pour nos plus fragiles est parallèlement devenu l'Eldarado de l'immigration par pour par pour exemple et depuis longtemps 25 % du PIB des comorts est alimenté par nos aides non contributives. Parallèlement, les recettes peinent à être au rendez-vous. Les marges des entreprises sont érodées sous le poids des impôts et charges. 63000 faillites en 2024, déjà 80000 sur les trois premiers trimestre 2025.

C'est une catastrophe économique qui se profile pour tous. les plus prcaires comme les classes moyennes, voire les mêmes, certaines les plus aisées vont être touchées. Dès lors, c'est toute notre croissance, nos innovations et notre compétitivité qui sont en jeu.

Quant à vos prévisions, c'est le conseil des finances publiques lui-même qui nous dit qu'aujourd'hui elles sont encore beaucoup trop optimistes et demain, comme depuis plusieurs années, elles apparaîtront utopistes, même si l'inflation s'est stabilité. Et que dire de l'approximation des chiffres de toutes les branches comme le relève une fois de plus la Cour des comptes dans ces rapports de certification. En matière de santé, seul domaine où des tiers interviennent en su de l'administration, vous n'hésitez pas à manier le rabot, certes en couche mince tant le système est à vous mettez tout le système en danger pour des quelques centaines de millions.

Les officines pharmaceutiques, les radiologues, les biologistes débauchent des chats. Et que dire de ces méthodes qui consistent à discuter à l'infini des amendements, à voter des lois et ne jamais faire passer les décrets ? Et vous fièrement Arquobé sur l'ond d'âame et les comités d'alerte, vous pilotez des des outils de 30 ans d'âge qui ont fait la preuve de leur toxicité.

Ils sont acïques, aveugles et toujours à rectifiés. La preuve en est la dette de 10 millions de crédits à la Cosse en 2010, 83 milliards aujourd'hui. Alors point n besoin de revoir la de questions ni de réponses.

Les actes suffiront. Je vous remercie. Très bien.

Donc s'il y avait pas de questions, c'était une déclaration générale. Merci beaucoup. Je passe la parole à madame Camille Gaillard Min pour ensemble pour la République.

Merci monsieur le président, mesdames et monsieurs les ministres, chers collègues, un budget n'est jamais qu'une suite de chiffres. C'est une orientation, une responsabilité, un engagement. Il exprime ce que notre nation choisit de protéger, d'encourager et de réparer.

Ce texte s'inscrit dans un moment de vérité pour notre société, celui du vieillissement de la population. C'est une bonne nouvelle, mais aussi un défi collectif. Nous vivons plus longtemps et souvent mieux grâce à la prévention, à l'innovation médicale, à la recherche et à la qualité de vie dans notre pays.

C'est un progrès collectif, une résuite humaine et sociale. Mais ce progrès crée aussi une responsabilité. Ce sera l'une dese exigances de ce budget social qui devra à notre sens se reposer sur une donc une double exigence responsabilité et justice.

Responsabilité parce que maîtriser nos comptes publics est indispensable. Chaque euro consacré au remboursement de la dette est un euro en moins pour financer les besoins des Français, leur santé, leur famille, leur pouvoir d'achat. Justice parce qu'un budget n'est équilibré que s'il est équitable.

Notre engagement, c'est de faire en sorte que l'argent public aille à celles et ceux qui en ont le plus besoin, tout en garantissant la soutenabilité de notre modèle social. Le groupe ensemble pour la République prendra toute sa part dans les débats et s'engagera dans un travail fondé sur l'écoute, la concertation et le dialogue. Nous faisons le pari de l'intelligence collective et de la responsabilité au service d'un budget juste et responsable fondé sur un effort partagé, collectif et acceptable.

Madame la ministre Riste, la prévention doit être au cœur de notre système de santé. Comment à travers ce texte traduisez-vous un renforcement de cette prévention ? Monsieur le ministre Farandou, l'apprentissage est un marqueur et une réussite que nous devons en majorité précédente.

Vous engagez-vous à préserver cette politique publique importante pour nos entreprises et l'insertion de nos jeunes. Je vous remercie. Très bien.

Une minute pour la la prévention, une minute pour l'apprentissage. Madame Riste, merci monsieur le président. Je vais le faire vite, même si c'est une des mesures très de réforme structurelle de ce texte et est très importante à mon sens puisque l'idée est de changer complètement la philosophie de la de la prévention dans ce texte puisqu'on ce qu'on dit c'est qu'on va payer avant que les gens soient malades puisque on voit avec le vieillissement une augmentation importante prévisible du nombre d'ALD plus tard.

Ce qu'on dit, c'est qu'on va faire un statut de de risque avant d'être en ALD. Vous avez des facteurs de risque pour devenir en ALD. On va vous payer des choses par la sécurité sociale, vous rembourser des soins qui jusque-l ne sont pas remboursés, je pense à l'activité physique, le psychologue et cetera, qui vont vous permettre de ne pas arriver en ALD.

Et c'est vraiment euh une un changement culturel majeur pour moi, c'est une des très belles réformes, c'est l'article 19 de SPFSS. Apprentissage monsieur Farandou. L'apprentissage donc je crois qu'il relève du PLF mais c'est pas grave, on va répondre.

C'est une belle réussite de la de la de la c'est une belle réforme. C'est une belle réforme. C'est le passage de 300000 à 1 million de de d'apprentis à changer en profondeur la manière de de fabriquer des des jeunes jeunes femmes, des jeunes hommes diplômés capables de rentrer dans l'emploi.

Ça marche. Voilà. Donc ça c'est il faut le dire et donc faut partir de là de cette belle réussite.

Ceci étant posé comme tout système il fautir des retours d'expérience, il faut regarder les choses qui peuvent être améliorées. C'est quand même un sujet qui coûte je crois 15 milliards d'euros. 16 milliards d'euros, c'est quand même il y a il y a beaucoup d'argent donc il est normal de le regarder.

Moi, je souhaite que dans ce sujet d'efficience le lien avec l'emploi soit renforcé. Je ne voudrais pas qu'avec l'apprentissage on on on donne des diplômes à des jeunes et qui ensuite a du mal à trouver à trouver du travail. Ça serait on travaillerait pas très bien pour eux ou pour ell.

Donc il faut vraiment qu'on resserre le lien avec le monde des entreprises pour amener par l'apprentissage sur des formations utiles pour l'emploi. Je crois que ça on peut le faire. Et deuxièmement en fait il y aura aussi un ajustement des coûts de fonctionnement pour faire en sorte que le système soit mis en tension pour justement que cette belle politique pour se poursuivre puisse se poursuivre dans les années qui viennent.

Merci madame Élise Leboucher pour le groupe de la France insoumise. Merci monsieur le président, mesdames et monsieur le ministre. Edgar Paul, le maître de l'horreur, avait un mot qui convient à votre budget.

Il disait que les limites entre le rire et l'horreur sont plus ténu qu'on ne le croit. Cela résume votre copie dont on pourrait rire s'il s'agissait d'une mauvaise farce. Mais l'hypothèse du rire écarté, il ne reste que l'horreur d'une cure d'austérité.

Je vais pas faire mystère, nous estimons que ce projet est à combattre. Mon message s'adresse aux Françaises et aux Français qui nous regardent, nous écoutent et qui attendent que leur vie change et qui s'inquiète. Je leur dis de ne pas désespérer.

Le pire n'est pas obligé d'arriver. Le groupe insoumis va faire son maximum ici pour empêcher la guerre sociale qui veulent vous imposer. Je veux aussi vous dire que vous n'êtes pas seul.

Dans le pays, le rejet de ce gouvernement et de son budget est massif. Toutes les fédérations d'établissement de santé publique comme privé alertent. Concrètement, c'est 1,1 milliard d'euros qui manquera aux établissements de santé en 2026, soit l'équivalent de 20000 postes d'infirmiers.

Un tel niveau de l'ondame, historiquement bas, ne permettra pas de répondre au aux besoins croissants de santé. Les syndicats d'infirmiers témoignent, je les cite, "Derrière les chiffres affichés, c'est une autre réalité. C'est d'un système de santé qui soigne moins faute de moyens.

Les soignants connaissent la suite : épuisement, he turneur, perd de sens." Ce PLFS accélère l'instauration d'un système de santé à deux vitesses. Les inégalités de santé vont se creuser.

Les territoires déjà fragile. Les zones rurales, les quartiers prioritaires et les outresemes seront les premiers touchés encore. L'ensemble des organisations syndicales exprime leurs inquiétudes sur la brutalité de ce PLF PLFSS.

Il s'inquiète particulièrement sur le gel des minimats sociaux et de la menace qu'il représente pour les plus précaires. Aussi, il demande 4 % d'augmentation de de l'ondame. Ce gouvernement ne le fera pas.

Nous aussi, les associations dénoncent un PLFSS qui ciblent les patients et les usagers et fait des économies sur le dos des malades alors même que la prévention est si peu présente dans le texte. La ligue contre le cancer fustige et de des mesures qui rendent coupables les malades et ne s'attaquent pas aux responsables. Nous sommes vicérablement viscéralement attaché à notre modèle social et alors que nous célébrons les 80 ans de la sécurité sociale, le budget voulu par ce gouvernement introduit une hausse intolérable des franchises médicales et des participations forfaitaires.

C'est une double injure qui nous est faite notamment en plus fragile entre nous, celles et ceux qui s'inquiètent légitimement pour leur pouvoir d'achat et à leur santé. Ce gouvernement ne les écoutera pas nous. Que dire la psychiatrie ?

Un enjeu majeur pour lequel je me bat chaque jour de mon mandat. Le gouvernement propose un plan de 65 millions d'euros dont il faut nuancer le montant. 13 millions de personnes présentent un trouble psychique chaque année.

En ajoutant les familles, ce sont près de 39 millions de françaises et français concernés. Le plan de votre grande cause repose sur un investissement équivalent à 1,66 € par personne et par an. 1,66 €.

Ce n'est même pas de la charité, c'est du cynisme. En résumé, voilà ce que contient ce projet. Précarisation des apprentis, paupérisation des retraités, le gel des minimats sociaux dont laallocation adulte handicapée, la surtaxation des malades et l'éloignement de nombreuses personnes du du système de soins.

Vous mettez en avant les mesures pour la retraite des femmes. Oui, mais pour combien de femmes ? Pour combien d'euros à la fin du mois ?

En tout cas, pas pour les plus précaires, celles avec des carrières arrachées qui sont dans les métiers les plus pénibles. Alors qu'à partir du 10 novembre, les femmes travaillent gratuitement. À l'inverse, voilà ce qui ne contient pas. la progressivité des recettes pour s'adapter aux évolutions démographiques, l'égalité d'accès aux soins grâce à une prise en charge complète et le 100 % séc, une véritable politique de prévention en santé physique et mentale et surtout surtout et ne contient pas l'abrogation de la réforme des retraites.

Tout au plus un décalage en attendre rectificative dont nous ne savons rien. Nous attendons des réponses sur le contenu et le calendrier. De ce que je comprends, vous aussi vous attendez les réponses.

Cette réforme, ce gouvernement ne l'abrogera pas. Nous si très bien merci beaucoup. 15 secondes.

Allez 15 secondes. Une réponse c'était plus une déclaration mais allez-y madame Rist. Il y a pas de question mais oui juste juste redire il est vrai madame le boucher qu'on est dans un un cadre contraint parce que on veut on veut péréniser la sécurité sociale.

Je crois qu'il faut pas l'oublier. Très bien. Merci beaucoup Jérôme Gedge pour le groupe socialiste.

C'est dur votre exercice. Bon nous ouvrons la discussion dans un moment inédit de notre de notre vie démocratique. Pour la première fois depuis des décennies, le gouvernement ne peut plus s'abriter derrière le 493.

Le gouvernement doit proposer, argumenter, convaincre. vous êtes ici pour proposer. Nous déciderons et c'est pour ça que mon intervention, elle s'adresse autant à vous membre du gouvernement qu'à l'ensemble de mes collègues parlementaires car nous sommes condamnés les uns et les autres en étant mis à l'épreuve de pouvoir opérer euh la recherche de la justice euh auquel en tous les cas pour ce qui nous concerne nous aspirons.

Nous avons fait le choix, nous socialistes de ne pas censurer non par confort ni par calcul mais pour avoir des avancées comme celle de la suspension de la réforme des retraites ou tout à l'heure de la lettre rectificative qui permet de le garantir. Pour autant, ce PLFSS n'est pas un bon PLFSS dans sa version initiale et c'est pour ça que nous avons à travailler collectivement pour qu'il devienne meilleur. Pourquoi il n'est pas un bon PLFS ? par parce qu'il passe à côté du constat généralisé porté notamment par les propres rapports que le précédent gouvernement avait sollicité.

Je pense au rapport des trois au conseil. La crise de la sécurité sociale, c'est d'abord et avant tout une crise du financement de la sécurité sociale et une crise des recettes. Ce qui veut pas dire qu'il ne faut pas faire de la maîtrise de la dépense.

Nous ne sommes pas opposés, mais elle doit, et c'est une différence que nous avons avec le texte initial, pas pénaliser les classes moyennes, les classes populaires, les assurés sociaux, les malades. Et c'est la raison pour laquelle nous avons quelques points sur lequels je souhaite dès à présent vous interpeller. Euh dans les mesures d'économie que vous proposez ou de maîtrise de la dépense, il y a un effort démesuré, disproportionné sur les assurés sociaux et je vous le dis avec beaucoup de tranquilleté parce que ces débats vont arriver.

Non seulement vous créez une nouvelle catégorie de franchise médicale, mais vous doublez après une un précément précédent doublement il y a 2 ans les franchises médicales. Ce n'est pas un chemin praticable. Il faudra, puisque vous nous proposez cette mesure-là à hauteur de 2,3 milliards de rendement en 2026, que nous nous soyons capables de trouver une mesure alternative d'économie ou de recettes permettant de dégager ces 2,3 milliards.

Vous nous proposez euh des mesures qui touchent aux niches sociales. Très bien. En l'occurrence, vous vous attaquez à la plus injuste.

En tous les cas, c'est le plus injuste de s'attaquer à cette niche sociale, à savoir les tickets restaurants et les accessoires de salaire à hauteur d'un milliard d'euros. Si nous vous proposons une mesure alternative sur les autres niches sociales, la Cour des comptes comme le conseil des prélèvements obligatoires qui va rendre un avis, je dis liste ces niches sociales, il y en a d'autres que celle-là. Est-ce que nous sommes prêts, nous parlementaires et vous gouvernement à accepter plutôt que de taper les tickets restaurants et les chèqus vacances une autre une autre niche sociale ?

Vous êtes vous il y a un silence assourdissant toujours sur le volet des recettes sur la fiscalité comportementale. Rien dans votre PLFSS sur un élément qui permet de devrer sur la prévention et donc sur les remboursements et compris de faire des recettes. Si nous collectivement nous nous mettons d'accord pour des mesures de fiscalité comportementale, est-ce que nous pouvons à la place nous priver de certaines des mesures qui sont problématiqu notamment sur le gel des prestations ou sur les franchises médicales dont je parlais tout à l'heure ?

Le temps mettant compté, je vous pose deux questions. La première à monsieur Farandou et à madame de Montchalin. Je n'ai pas compris parce que ça a son importance, c'est une information presque un scoop.

Aujourd'hui, vous nous dites, monsieur Farandou, il y aura 1 milliard et demi de baisse des alaisements généraux des de cotisation sociale. Pourquoi est-ce que vous nous proposez pas à la place une mesure législative qui nous permettra en baissant les points de sortie plutôt que de renvoyer à un décret dont vous nous dites qu'on vous allez le comproduire avec nous ? Et s'agissant des mesures de ressources, parce que je vous ai dit que c'est une crise de de ressources, est-ce que nous avons la latitude pleine et entière pour dégager de nouvelles ressources ?

Je pense par exemple à l'augmentation de la CSG sur le patrimoine qui était une proposition formulée par le rapport du au conseil des de financement de la protection sociale pour corriger les inégalités et le faible rendement de la CSG patrimoine. Alors là, monsieur Get, vous avez mangé toutes vos minutes et du coup je peux plus laisser le temps des réponses. Donc les questions ont été notées et dans le fil sans doute de la discussion, les ministres auront à cœur de vous répondre.

Je vais laisser la parole à Justine Gruet. Si vous avez des questions précises, laissez le temps de la réponse. Justement, merci monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, 80 ans, quel bel âge.

Mais qui peut croire qu'un modèle pensé pour la société d'hier soit toujours adapté à celle d'aujourd'hui ? Avec 23 milliards d'euros de déficit en 2025, l'enjeu de ce PLFSS est clair, assurer la pérennité de notre système social. Nous devons à minima revenir à un déficit de l'ordre de 17,5 milliards tout en répondant aux attentes de nos concitoyens.

Réduire les dépenses injustes, mieux utiliser l'argent public et anticiper les changements démographiques. Tout ne se réglera pas dans ce texte. Il faudra aussi des lois spécifiques sur la fraude et le travail.

Si nous avions le même taux d'emploi que l'Allemagne, nous gagnerions 15 milliards de cotisation sociale et économiser 5 milliards d'euros de prestation. La droite républicaine fera toujours de la revalorisation du travail sa priorité face à l'assistana. Nous proposons une aide sociale unique plafonnée à 70 % du SMIG pour simplifier et rendre notre système plus juste en luttant contre les trappes à inactivité.

Ensuite, comme nous l'avions évoqué madame de Montchalin lors d'une précédente audition, nous demandons de revenir à l'exonération des heures supplémentaires teles que mise en place par le président Sarkozi. Il faut libérer le travail. Défendre ceux qui travaillent, ce sera également lutter contre ceux qui abusent ou ceux qui bénéficient de notre système social sans avoir quotidien.

Il existe un sentiment d'injustice qui devra être traité dans le PLF avec une réforme de l'aide médicale d'État par exemple. Nous proposerons également la suppression de mesures pénalisant ceux qui travaillent ou qui ont travaillé, la cotisation patronale de 8 % sur les complément de salaires, la fin des exonérations pour les auto-entrepreneurs et la double pénalisation des retraités jusqu'en 2030. Nous ne voulons pas de taxes supplémentaires.

Notre système de santé souffre d'une bureaucratie excessive. Il est temps d'en finir avec la multiplication des sigles et des structures. Rationalisons nos agences paraétatiques.

Santé, famille, perte d'autonomie, travail, ce sont des enjeux forts pour des choix de société importants. Place au débat budgétaire sur toutes ces thématiques. Mesdames, monsieurs les ministres, nous attendons de savoir, puisque c'est une audition, j'attends vos réponses, quels amendements précis le gouvernement compte introduire en dehors de la réforme des retraites ?

Envisagez-vous d'améliorer le dispositif d'exonération des heures supplémentaires ? Et pouvons-nous compter sur votre détermination à poser les premières pierres de l'aide sociale unique plafonnée ? Je vous remercie.

Très bien. Monsieur Farandou. Social unique.

Oui, tout à fait. Donc défiscalisation des gens supplémentaires. D'accord.

Donc je fais l'aide sociale unique effectivement. Donc je été amené effectivement à préciser un certain nombre de choses. Donc je le redis, on est favorable à travailler sur ce projet là sérieuse et technique parce que c'est de la technique he il y a tout ce travail de base de données à mettre en œuvre.

Euh on on c'est c'est un problème de lisibilité, de simplicité, de justice aussi. Il peut y avoir des abus qu'il faut qu'il faut vérifier. Le débat sur le montant, ça sera un débat en second temps euh mais il devra avoir lieu euh mais c'est c'est prématuré.

D'abord, il faut rentrer dans la simplification, gros travail technique de simplification, c'est multiacteur, je le redis hein, il y a des aides aussi qui sont gérées par le local, donc le national, le local, tout ça doit doit doit s'articuler et donc il faut mettre des gens autour de la table pour y arriver. Donc voilà, on va s'engager dans ce chemin euh d'abord d'une réponse fabriquer l'outil. Euh à mon avis pas à pas hein.

On va mettre une une prestation puis une autre puis une autre hein et puis voir un peu comment tout ça avance. Le moins venu, on aura le débat sur le montant. Vous l'avez lancé, il se tiendra le moins venu.

Merci. Alors merci beaucoup madame la députée sur les heures supplémentaires. Je redis ici comment ça marche.

Il y a déjà 2 milliards d'exonération fiscal sur les heures supplémentaires avec un plafond à 7500 €. Il y a aussi 3 milliards de baisses de charges, 2,3 milliards de d'exonération de charge salariale et 0,8 milliards d'exonération de charge patronale. Donc tout ça, c'est un paquet de 5 milliards fiscal et social de moindre impôts et de moindre charge.

Il reste sur les heures supplémentaires 2 milliards de CSG puisque nous avons quand même un principe d'application d'appliquer la CSG à l'ensemble des revenus. Euh et par ailleurs, effectivement, il y a un plafond aujourd'hui à 7500 € euh de défiscalisation des heures supplémentaires. Je soulligne juste que si on retire le plafond, les personnes madame la députée qui se bénéficieraient euh de la du retrait du plafond, en fait ce sont les cadres parce que il y a assez peu d'ouvriers d'employés qui atteignent par leurs heures supplémentaires le plafond.

Il y a ensuite un choix politique à faire. Si on déplafonne ces heures supplémentaires en terme de fiscalité, c'est surtout les cadres qui vont bénéficier. Donc il y a peut-être d'autres mesures plus ciblé sur la classe moyenne parce que je crois que c'est votre objectif en terme de pouvoir d'achat qu'on peut imaginer.

Pour information, nous avions gardé par exemple si on retirait théoriquement les 2 milliards de CSG sur les heures supplémentaires, le gain pour les ouvriers employés c'est à peu près 300 € par an. Le gain pour les cadres c'est plutôt de l'ordre 400 à 500 €. Merci beaucoup David pour le groupe écologiste.

Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les ministres. Alors au terme de la lecture du projet de loi de finance de la sécurité sociale de 2026, un constat s'est imposé à moi.

Vous n'aimez vraiment pas les gens. Vous n'aimez pas les retraités. Gel des pensions de retraite en 2026 sous indexation vis-à-vis de l'inflation jusqu'en 2030 et gel du barême de la CSG.

Vous n'aimez pas les malades doublement par décret des franchises sur les médicaments. Nouvelle franchise pour se rendre chez le dentiste et pour bénéficier de prothèse et de béquille. Vous n'aimez pas les personnes en situation de handicap avec une baisse de près de 100 € du montant de l'Ah sans parler de l'extension de la tarif la tarification à l'acte aux établissements sociaux et médicaux-sociaux en charge des enfants en situation de handicap.

Ils auront le droit à une multitude d'intervenants, chacun chronométrant ses actes pour mieux les enregistrer dans des tableaux Excel que seul un diplômé de Polytechnique peut comprendre. Vous n'aimez pas les apprentis non plus. La taxe duman pour les milliardaires, c'est non.

Mais la taxe le corps nu pour les apprentis qui vivent en dessous d'une moitié de SMIC, c'est oui. Vous n'aimez pas les travailleurs. Réduction des indemnités pour les salariés en dépression ou les caissières et les ouvriers du bâtiment atteint de troubles musculosquelettiques.

L'imitation de l'arrêt travail initial de 30 jours à 30 jours alors que la haute autorité de santé référence pas moins écoutez madame madame la ministre de 37 pathologies qui nécessitent un arrêt de travail initial supérieur. Limitation de la durée maximale de versement des indemnités journalières pour les victimes d'accident du travail, ce qui est assez vicieux mais mécaniquement diminuera à la fin leur indemnisation. Vous ne faites pas contribuer les multinationales, par contre, vous voulez soumettre à cotisation les chèqus restaurant.

Tout un symbole. Alors, vous n'aimez pas non plus les soignants. Vous voulez sanctionner les médecins qui n'ont pas eu le temps de remplir le dossier médical partagé.

Vous prévoyez une hausse de long de 1,6 % qui est largement insuffisante et c'est selon la Fédération hospitalière de France la pire cure d'économie jamais vu. Alors rien pour former et recruter plus de médecins, d'infirmières et d'être soignantes, rien pour revaloriser les les salaires. Par contre, vous aimez les plus riches et les grandes entreprises à qui vous ne demandez strictement aucun effort dans ce PLFSS.

Or, le déficit de la sécurité sociale n'est pas dû aux dépenses, mais au manque de recette. Et là, j'ai vraiment un désaccord avec ce que vous dites, madame la ministre. Les dépenses de santé sont stables entre 2014 et 2024, elles sont passées exactement de 11,3 % à 11,4 % du PIB.

Donc pour notre groupe, l'effort doit être supporté par les plus riches et les grands groupes. Et donc par nos amendements, nous proposerons de supprimer les exonérations de cotisation sociale au sud de SMIC, de soumettre à cotisation l'intéressement, la participation et les heures supplémentaires et complémentaires, d'augmenter le taux de CAG sur les revenus du patrimoine en le passant à 12 %. De créer une contribution sur les retraits de chapeau, les fonds de pension et les successions et d'augmenter les contributions de santé publique sur les produits sucrés, ultra transformés, l'alcool et le tabac.

Au total, si nos amendements sont adoptés, c'est près de 22 milliards de plus pour la sécurité sociale, madame Monchalin. Largement de quoi ? éponger le déficit, d'augmenter l'ondame de 3,5 % et d'abroger la réforme des retraites 22 milliards de plus pour la sécurité sociale.

Enfin, face au profit pharanoï de l'industrie pharmaceutique et au pénurie honteuse de médicaments et aux déserts médicaux, vous ne faites presque rien. Il y a un petit peu des choses quand même. Bon, nous proposons depuis des années la création d'un vrai service public de médicaments et le développement sur tout le territoire de centre de santé publique.

Qu'en pensez-vous ? Enfin pour le groupe écologiste et social, intégrer la suspension de la réforme des retraites dans ce projet de loi mais vraiment indigne pour nous le faire voter. C'est vraiment un piège qui est unique et franchement j'étais en colère quand j'ai vu ce PFSS et toutes les mesures que je vous ai je vous ai listé c'est vraiment ce qu'il y a dans votre PLFSS.

Merci beaucoup madame Riste. Merci. On commence les débats.

Monsieur pardon monsieur Davis pardon. On commence les débats et ça sera intéressant de voir dans les débats ce que vous pourrez aussi proposer puisqu'on l'a dit, c'est une première copie de démarrage et on l'a dit aussi et je l'assume particulièrement, c'est un budget avec de la responsabilité de la responsabilité qui est collective et qui est individuelle. dans ce budget, tout le monde va faire un effort pour péréniser notre sécurité sociale parce que jusque-là, dans ce que vous avez proposé là, il y a pas de moyen de péréniser la sécurité sociale.

Vous dites que les dépenses ont pas augmenté en santé, mais par an, par rapport à 2019, c'est plus 66 milliards d'euros par an. Donc, c'est bien une augmentation des de la dépense de santé. Euh vous vous on va revenir je pense dans les questions parce qu'on on n' pas euh euh beaucoup de temps pour détailler mais je je voudrais revenir sur ce sujet de franchise que j'appelle le forfait euh de responsabilité.

Il me semble assez important de redire que c'est forfait de responsabilité. Donc effectivement qui relèvent d'une responsabilité individuelle et euh et qui il faut pas l'oublier préserve les plus fragiles. Encore une fois un français sur tr ne paye pas ses forfaits de responsabilité.

Il sera peut-être intéressant de voir ce que vous pourrez proposer pour faire évoluer. Qui ne doit pas payer ses forfaits de responsabilité ? Ça peut être un débat intéressant.

Mais euh défendre un forfait qui sont payés par des gens euh comme vous et moi qui en payant 42 € par an supplémentaire sur leurs frais de santé euh ne me paraît pas euh effectivement euh choquant. Merci. Alors non, il faut qu'on se tienne autant.

Je suis Ouais mais je suis vraiment désolé mais oui mais le problème c'est que si je vous redonne la parole vous reprenez une minute ou deux et sincèrement j'ai 18 Non mais je vous aurai l'occasion peut-être noter le point et vous aurez l'occasion de répondre pendant alors très rapide mais vraiment 20 secondes 10 secondes ou non mais ce que j'ai pas compris c'est que vous dites il y a une solution simple c'est d'augmenter la CG d'un point c'est ce que vous avez dit au début mais non mais attendez on perd pas de temps là écoutez 20 milliards sur le patrimoine on va faire les calculs C'est une hausse massive sur l'ensemble des épargnants. Si c'est un point de CSG, c'est ce que j'ai compris dans votre argumentaire. Qui paye la CSG ?

Les travailleurs, les retraités, les personnes en arrêt maladie. OK. Bon, si alors alors je vais refaire les calculs et puis je vous Bon allez euh on prend pas de temps sur le le temps qui est attribué à monsieur à monsieur Vigier.

Je donne monsieur Davis, je donne la parole à monsieur Vigier pour le groupe de pour les Merci monsieur le président. 2 minutes pour 700 milliards. Mission impossible.

Euh notre groupe démocrate aborde cette discussion avec l'idée d'avoir un budget. Nous avons déposé très peu d'amendements et ce serait très direct dans les questions. La première sur la prévention, je dis à Stéphanie Riste, est-ce que vous non va arriver à ce partager des eaux attendus entre les mutuels et ce qui est ressour du retour de l'assurance maladie puisqu'on peut faire des vraies économies.

Est-ce que oui ou non cette infection va la donner sur les médicaments ? Il faut qu'on arrête franchement ce que nous faisons depuis 2014, cette lame de rasoir qui passe sans arrêt et qui fait qu'à l'heure actuelle, vous savez très bien que l'industrie du médicament est très menacée et que les malheureusement les car sont très nombreux. Sur la vu qu'il y avait une évolution avec les ALD non exonérantes.

Quand on parle de 2 3 milliards, c'est 170 milliards et 82 % des dépenses d'assurance maladie, c'est l'AL LD. On rentre tout le temps, on nen sort jamais. Il faut agir sur les retraites et et sur le pouvoir d'achat pour les deux ministres.

Est-ce que sur les retraites vous avez une étude d'impact présente des trois coups de lames de rasoir à la fois d'une paurisation du barême de la franchise à 2000 € et du fait que évidemment il y a des gens qui vont rentrer dans la fiscalité. Oui, le niveau dispositif, on enlève le 10 %. Quelle est l'at d'impact précis ? et sur le pouvoir d'achat.

Êtes-vous prêt dans la discussion à faire en sorte que on puisse voir dans quelle mesure on pourra supprimer ces dernières charges sociales qui pèsent sur les salaires et en les compensant soit par la CSG, soit par la TVA. Deux indications très simples pour terminer mon propos. Est-ce qu'enfin tous les assurés tous les assurés sociaux de ce pays seront enfin chaque année combien de prestations sociales ils ont ils ont pu bénéficier ?

Nous sommes le seul pays au monde où personne ne sait ce qui dépense et de personne ne sait ce qui coûte à la SQ. De même, je le dis à Stéphanie Iris, c'est l'application mon espace santé, est-ce que ou non ça va devenir une entrée obligatoire qui permettrait efficience, transparence et suivi. Dernier mot sur une lo une loi de programmation puriannuelle qui seule nous permettra une nouvelle architecture de la santé et vous prêt mes collègues Jean-Carles Grelier, Nicolas Turquois et et Anne Berg, ils sont très sensibles.

C'est le seul moyen de refonder la sécurité sociale. Euh Stéphanie Riste, merci. Merci monsieur Vigier.

Je vais essayer de faire vite pour qu'on puisse répondre sur la prévention. Euh je je l'ai dit tout à l'heure, il y a une mesure vraiment de réforme structurelle, il me semble, sur ce parcours préventif de santé pour éviter que les gens rentre dans la ce parcours, il est financé en partenariat euh euh organisme complémentaire et assurance maladie obligatoire sur les médicaments. Oui.

Euh oui, il y a un effort, une responsabilité demandée à l'industrie pharmaceutique comme un effort est demandé aux assurés, comme un effort est demandé aux organismes complémentaires. Il faut il faut l'assumer. Cet effort est de 1,6 milliards d'euros de baisse de prix pour les médicament sur le DMP, enfin sur l'espace santé.

J'espère qu'ici vous avez tous ouvert votre espace santé et je le redis, faites-le parce que c'est vraiment intéressant à titre personnel. Vous avez toutes vos données de santé. Il y a une mesure dans ce PLFSS qui effectivement incite contraint les professionnels à utiliser euh le dossier médical partagé parce qu'on sait que c'est un moyen de d'améliorer la qualité de prise en charge du malade et de pertinence et donc d'amélioration de financement de la sécurité sociale.

Merci beaucoup. Euh je donne la parole à Nathalie Colin Starlé pour le groupe Horizon. Merci monsieur le président.

Mesdames, monsieurs les ministres, chers collègues, alors la ligne de notre groupe est claire. Dire la vérité au français sur la situation budgétaire de notre pays, sur la nécessité de travailler mieux et plus et refuser les mesures qui mettraient en péril l'avenir de nos enfants. Alors, j'ai plusieurs questions précises sur le texte qui nous est soumis.

La première, le premier ministre a annoncé vouloir suspendre la réforme des retraites dans ces paramètres d'âge et de durée de cotisation. Pouvez-vous nous dire quel est le coût exact de cette mesure pour l'État et la sécurité sociale en 2026 et 2027 ? L'article 10 prévoit la simplification de la régulation du secteur des médicaments.

Alors, si l'intention est tout à fait louable, celle de donner de la visibilité aux fabricants et de redonner à la clause de sauvegarde son rôle originel, comme l'a mentionné Thibo Basin, nous ne disposons d'aucune étude d'impact. Alors, dans un pays où cela a été rappelé, le prix des médicaments est l'un des plus bas d'Europe, peut-on savoir qui perd, qui gagne ? Y avons-nous la certitude qu'il ne peut pas y avoir de double taxation des fabricants ?

Des réformes techniques comme par exemple celles visant à adapter les dispositifs d'accès précoce, d'accès compassionnel et d'accès direct à l'article 34 ont-elles été pleinement concertées avec les acteurs du secteur et répondent-elles réellement à leurs besoins et surtout aux besoins des patients ? L'article 35 prévoit d'expérimenter une procédure de référencement national de certains médicaments thérapeutiques équivalents. Ne pensez-vous pas que son effet puisse être contre-productif et ne renforce la concentration de l'offre des médicaments au risque d'une plus grande exposition aux pénuries ?

Pouvez-vous nous expliquer concrètement le le mécanisme de l'article 32 sur la lutte contre le gaspillage des produits de santé dans les établissements de santé et dans quelle mesure peut-on envisager d'étendre cette expérimentation de redispensation aux officines de ville ? L'article 24. Vise à lutter contre les rentes dans le système de santé, notamment en radiothérapie et imagerie, pouvez-vous nous indiquer si ce sont davantage les activités de ville ou hospitalières qui sont visées par ces mesures de régulation tarifaire ?

Et enfin, je conclai en insistant sur la nécessité d'avancer sur cette allocation sociale unique qui a fait l'objet d'une mission parlementaire Flash dont nous étions avec ma collègue Sandrine Ruel corpporteur. Ce rapport a été rendu en juillet dernier. L'engagement du précédent gouvernement était de proposer au Parlement un projet de loi avant la fin avant la fin de l'année.

Où en sommes-nous ? Je vous remercie. Peut-être dans l'ordre des questions, monsieur Farandou très vite sur le coup et madame Ris pour le reste des questions.

Sur le coup, j'ai en partie commencé à répondre. Il y a des bon, je crois que le premier ministre avait donné des ordres de grandeur. Bon, ils sont affinés maintenant par les par les par les caisses he qui sont en train de faire les calculs.

Il peut y avoir des sujets de simulation, de d'évaluation comportementale. Voilà, on est vraiment en train de les affiner. Je le redis, le processus sera finalisé pour le passage à conseil des ministres.

Bien évidemment, je dis voilà, dès que les chiffres seront connus, on les mettra au débat et on les fera connaître bien sûr au président de la commission et la commission bien évidemment. Voilà. Donc, engagement de résultats, le temps de faire les les derniers calculs et et d'avoir la validation complète en en conseil des ministres.

Je peux répondre sur l'Az aussi puisque je suis concerné, je le redis très vite. Donc voilà. Oui, j'ai déjà aussi répondu.

On a vraiment l'intention d'avancer. Je vais pas encore vous répondre en matière de procès. Un projet de loi d'ici la fin de l'année me paraît quand même un peu court mais nous allons Oui, c'est quand même il faut être réaliste mais on va vraiment travailler déterminer un groupe de travail le organiser ce groupe de travail voilà avec le lot technique pour démarrer.

On va faire un planning en fait avec un programme qui permettra de mettre en œuvre un la partie technique et de comme je l'ai redit d'ouvrir le débat le moment venu sur le bon niveau. Madame Rist sur le médicament il n'y a pas de double taxation. J'ai essayé de l'expliquer tout à l'heure, une clause de sauvegarde qui revient à l'origine et une taxe beaucoup plus prévisible.

Euh c'est une mesure vraiment de simplification et uniquement sur le chiffre d'affaires euh brut. Euh ce qui répond à votre deuxième question sur euh les rentes. Euh vous savez qu'il y a eu une baisse des tarifs de radiologie appliqué par la CNAM qui faisait suite à une mesure qu'on a voté l'année dernière que que le Parlement a voté l'année dernière dans cette commission et à l'Assemblée du PLFSS pour qu'il y ait des négociations sur les baisses sur les maîtrises de dépenses de ces dépenses radiologiques.

Les négociations n'étant pas arrivées à terme, LANAM a pris la décision de baisser les tarifs. C'est quelque chose qui se fait par palier. Les négociations peuvent reprendre et de je l'espère vont pouvoir reprendre sur la réutilisation des médicaments. pour le dire rapidement, c'est une demande euh d'unicancer euh dans le cadre vraiment expérimental, très précautionneux euh de pouvoir euh réutiliser des médicaments qui coûtent cher et qui n'ont pas été utilisés.

Merci Paul André Colombie pour le groupe Liot. Merci monsieur le président, mesdames les ministres, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, je vais aborder moi aussi la mesure la plus importante, c'est-à-dire la suspension de la réforme des retraites, compromis attendu mais absent de ce texte. Notre groupe s'est toujours opposé à cette réforme injuste.

Le gouvernement ne peut se dérober sur cette suspension attendue. Le Premier ministre a annoncé une lettre rectificative pour l'intégrer au texte, soit Mais quelles en seront les modalités, le calendrier et les contreparties ? Je veux aussi vous exprimer notre inquiétude face à ce budget de la sécurité sociale.

Si nous partageons la préoccupation sur les comptes, nous refusons que les économies repose sur les plus modestes et les travailleurs au détriment de leur pouvoirs d'achat. Le gel des prestations sociales et des retraites est inacceptable. Ce sont des filets de solidarité essentielle pour contre la pauvreté et la sous-revalorisation des retraites pour les 5 années accentuera les inégalités.

Envisagez-vous au moins de cibler les pensions les plus élevées pour épargner les plus modestes ? Nous allons nous opposer également à la réforme précipité du dispositif l'ODEM qui fragilisera les entreprises implantées au Nutrem au détriment de l'emploi. Plus inquiétant encore, vous semblez vouloir également réaliser des économies au détriment de la santé.

L'ondame est un niveau historiquement bas. Cette évolution synonyme de 7 milliards d'euros d'économie intervient alors que nos établissements de santé peinent à assurer leur fonctionnement et au quotidien. De la même manière, notre groupe s'oppose aux mesures qui détériore l'accès aux soins, au prétexte d'une responsabilisation des acteurs.

Vous limitez la durée de prescription de l'indemnisation des arrêts de maladie, notamment pour les ALD non exonérantes, mais vous ne proposez rien pour agir sur les causes, à savoir les maladies chroniques ou la santé au travail. Vous choisissez enfin d'étendre et d'augmenter les franchises et participations financières en fragilisant encore les plus modestes. Alors que l'inflation pèse déjà rudement sur les les ménages et que le reste à charge ne cesse d'augmenter, chaque euro supplémentaire devient un obstacle pour les patients précaires et aggrave encore un peu plus le phénomène de renoncement aux soins.

Qu'est-ce qui est démarré Stéphanie Rist ? Je commencer sur long d'â je le redis, c'est une copie de départ et ça c'est pour répondre à votre question notamment sur les mesures de de limitation de prescription sur les arrêts maladie et on pourra avoir le débat sur l'ondame global. C'est vrai que c'est un endame global bas.

Si on regarde euh sous ondame par sous onâ, si on prend l'hôpital, pour l'hôpital effectivement c'est un nom ondame très contraint et là aussi on peut avoir le débat euh ça reste une augmentation de 2,6 milliards d'euros qui nous permettent de préserver les mesures nouvelles de psychiatrie, de pédopsychiatrie, des mesures nouvelles d'unité de soins palliatifs et d'autres. Donc je crois qu'il faut regarder cette on pas que globalement mais vraiment dans chacun des sous-domaines. Monsieur Farandou.

Oui. Peut-être sur le le premier point donc je sur la suspension de redire que c'est un temps utile et que ce temps utile sera utile à reposer les termes du débat. Donc si vous avez des propositions, elles s'exprimeront puisqueon accepte le principe de remettre à plat les considérant en couplant travail et retraite, je le redis.

Donc c'est la conférence qui va démarrer fin novembre qui permettra dans les 6 mois qui suivent de de remettre de remettre les choses sur le sur le tapis et on verra bien si on est capable de converger avec les partenaires sociaux. On est bien d'accord. Donc ça, il y a une fenêtre, j'allais dire, pour à nouveau vous exprimer et faire des propositions sur le là aussi je renouvelle ma ma réponse sur la la mise en œuvre de la suspension, donc lettre rectificative validée par le conseil des ministres exceptionnels, jeudi fixera à la fois d'ailleurs les les le texte précis qui sur la base des calculs qui sont en train d'être affinés.

Donc là, on aura les montants et bien sûr ces montants seront habillés. Regarde des compensations en face. ces compensations, tout cela vous sera transmis et et on pourra débattre de tout ça, notamment des compensations.

On va faire notre travail en proposant des compensations, elles seront soumis au débat comme l'ensemble. Donc voilà, donc il y aura des capacités de de discussion aussi sur ce sujet-là. Merci.

Je donne tout de suite la parole à Yannique Monna pour le groupe gauche démocrate et républicaine. Merci monsieur le président. Mesdames et monsieurs les ministres, nous abordons ce budget au lendemain de la célébration du 80e anniversaire de la sécurité sociale.

Chacun a pu dire à cette occasion son attachement à notre modèle de protection sociale. Pour ma part, je suis convaincu qu'il est grandement maltraité, mise en difficulté au détriment de ce par qui et pour qui il existe, à savoir chacun d'entre nous. C'est avec cette idée qu'il manque des recettes que j'aborde ce budget.

Les trois conseils mandatés en mars dernier par François Berérou ont rappelé que les recettes sont un élément constitutif de la sécurité sociale et qu'il est tout à fait possible de bâtir, je cite, une stratégie cohérente et juste inscrite dans la durée pour rétablir progressivement les comptes sociaux de proposer des solutions répartissant équitablement la charge de l'effort sans renoncer à la couverture des besoins en particulier pour les populations les plus vulnérables. Et oui, cher ministre, il est tout à fait possible d'être financièrement responsable et socialement ambitieux. Nous abordons un budget qui succède à un autre, lequel avait quand même abouti à un certain consensus ici, à savoir que nous arrivions au bout de la pratique de l'ondame et des lois de financement.

À quand des lois de programmation pluriannuelle notamment, la Fédération de France a transmis à vos prédécesseurs au printemps dernier un programme détaillé de ce que serait une loi de programmation de nos hôpitaux et établissements sociaux et médicaux-sociaux. Les trois au conseil ont relié cette proposition, elle reste l'être morte. Ainsi, c'est comme si ces rapports, ces diagnostics, ces propositions n'existaient pas.

Nous nous retrouvons face à un budget qui est au fond le même que ceux qui l'ont précédé. À la différence prix qu'il est encore plus austéritaire que les précédents avec ces 7 milliards d'euros d'économie, principalement à la charge des assurés sociaux et un nom on historiquement au plus bas à 1,7 %. Un n on certes légè légèrement supérieur à l'inflation estimé à 1 % mais largement inférieur à l'augmentation naturelle des dépenses estimé à 4,5 % soit 10 milliards d'euros sans mesure de réduction.

Donc, sans être grand comptable, nous savons tous d'ors et déjà que ce budget en l'État creusera un peu plus le déficit de nos hôpitaux qui culmine à plus de 2,8 milliards d'euros et le déficit de nos épades et qu'il affectera lourdement la qualité d'accès aux soins. De la même manière, il n'y aura pas moins de malade et pas moins de maladie professionnelle et d'accidents du travail parce que vous réduirez les doigts relatifs aux arrêts de travail. Il n'y aura pas moins d'ALD parce que vous allez renier les droits des personnes ALD non exonérantes.

La paupérisation de notre société ne ralentira pas parce que vous allez geler l'ensemble des prestations sociales. Bien au contraire. Sur le fond, ce budget comme les précédents n'affronte pas les enjeux véritables.

Ceux qui sont au cœur de la sécurité sociale, le financement solidaire par la cotisation sociale, la préservation de l'accès aux soins et la réponse aux besoins sociaux pour tous. Toutes les mesures budgétaires qui ne viennent pas en réponse à une politique publique de santé n'ont finalement pas grand sens quand elles ne viennent pas au service d'un projet de société. Or, l'ensemble des Français ont besoin de ses perspectives.

Voici pour notre part les débats qui nous paraissent urgents et utiles pour l'avenir de la sécurité sociale et que nous tenterons d'amener tous les jours dans les jours à venir. Je vous remercie. Merci madame Aine Bonchalin pour une minute.

En fait ce que vous posez c'est c'est un débat qui est un débat utile, c'est au fond est-ce qu'on cherche des recettes pour acter collectivement que nous voulons porter notre croissance de la dépense sociale ? Répondre au besoin. Oui mais la ce que vous appelez répondre au besoin, monsieur le député, c'est potentiellement voyez aujourd'hui on a quand même des dépenses qui ont augmenté.

Voyez l'ondame, il a été voté à 3,4 %, il a été exécuté à 3,6 %. Donc ce que je comprends c'est vous dites on pourrait très bien mettre des recettes en face pour se dire que le rythme de croissance de la dépense qu'on veut collectivement c'est plutôt 3 et demi 4 potentiellement un peu plus pour 100 par an que ce qui est proposé là qui est autour de disons un 6 et dont on voit bien que par les différentes ouvertures qu'on prévoit montre qu'on on est peut-être plutôt en train de construire quelque chose autour de 2 %. C'est une question qui est fondamentale parce que il nous semble, je crois à certains d'entre nous que se dire qu'on va prélever des recettes peut-être sur une année pour sécuriser ce + 3 + 4 ou un peu plus pour 100 par an, peut-être que ça peut se faire.

La question c'est qu'est-ce que ça veut dire chaque année ? Si chaque année on augmente la dépense de santé disons de 4 % bah ça veut dire qu'on globalement on l'augmente d'à peu près le double de notre croissance. Ça veut dire que chaque année, il faut trouver des nouvelles recettes parce que la croissance de l'économie, elle elle est que de 2 %.

Et donc c'est une question de soutenabilité. Et monsieur Davis a dit "Vous n'aimez pas plein de gens." Moi je pense que en vrai sans faire de populisme de bas étage, on doit aimer nos enfants.

Nos enfants, ceux qui arrivent après nous, comme disent certains auteurs, bah ils vont hériter d'un monde où ce qu'on leur prévoit, c'est qu'ils n'auront plus le choix de prendre dans cette pièce. Vos enfants et mes enfants, s'ils sont députés, ils n'auront plus le choix. Parce que si nous avons l'année prochaine 74 milliards de charges d'intérêt, nous aurons 100 milliards de charges d'intérêt l'année prochaine, juste que nous ayons tous en tête, nous donnons 8 milliards de plus à nos créanciers.

Et je n'ai pas trouvé encore avec vous 8 milliards de recettes nouvelles qu'on peut augmenter chaque année de 8 milliards pour financer cet exercice. Donc c'est un très bon débat, je crois, assez fondamental, c'est voulons-nous continuer à générer des recettes au-delà de notre croissance pour financer une hausse et dépenses très largement supérieure à notre prospérité économique ? Merci.

On essaie de se tenir autant parce que sinon vraiment on va pas arriver à aller au bout. Éric Michou pour le groupe pour le groupe UDR. Merci.

Merci monsieur le président. Chers collègues, madame Sandrine Runel tout à l'heure a posé une question très intéressante. Madame Dups, comment allez-vous, je je cite concrètement financer le système des retraites ?

Moi, j'aurais tendance à dire madame, fallait vous poser la question avant de décider la suspension de la réforme des retraites. Pourquoi ? parce qu'en fait aujourd'hui on est devant un problème financier, vous l'avez évoqué, il y a deux manières d'aborder l'évolution du régime des retraites ou bien par la répartition, on l'a évoqué depuis des années, on trouve pas vraiment la solution, la répartition ou bien vous augmentez le nombre d'heures sur un nombre d'années défini ou bien vous avez un nombre d'heures fixes et vous augmentez le nombre d'années.

Donc il faut trouver l'équilibre de tout ça. Mais il y a quelque chose dont on parle très rarement et malheureusement c'est quelque chose qu'on essaie de défendre maintenant à l'UDR, c'est la capitalisation. Et je vous parle d'une expérience personnelle puisque je suis chef d'entreprise, je dirige un groupe familial. 100 % des capitaux sont français.

Le résultat du groupe permet de réinvestir ou tout au moins de redistribuer la richesse dans le pays. Mais si on imagine que les capitaux appartiennent à des fonds de pension, qui dit fond de pension américain, à ce moment-là, le travail des salariés qui permet de sortir un certain résultat va au profit de ces fonds de pension qui sont eux-mêmes détenus par des retraités américains. Et finalement, nos ouvriers travaillent pour les retraités américains.

Permettez-moi de trouver quand même une incohérence là-dedans. Mais si on caricature encore plus loin, si jamais ces grands groupes industriels qui bénéficient des crédit impôt recherche qui vient directement augmenter le résultat des entreprises et détenu à nouveau par des fonds de pension, ça veut dire que les contribuables français payent à travers le crédit impôt recherche les résultats des fonds de pension qui vont vers les Américains, les retraités américains. Ce qui veut dire que en fait le contribuable français paye la retraite de nos retraités américains.

Alors je vous donner deux chiffres rapidement. Lorsqu'on fait un calcul très simple sur la base d'un salaire de 3000 € et qu'on dit qu'il y aura 3 % de capitalisation, c'est-à-dire on va capitaliser sur une base de 900 € 100 €. Ça veut dire à ce moment-là que la retraite elle va passer de 1800 € à 2200 €.

Et si on fait le calcul à 9 %, alors à ce moment-là, c'est 270 € par mois qu'on doit réinvestir, ce qui amènera 3100 € de retraite. Ce qui veut dire que la capitalisation, tout est noté là, c'est vrai, vous inquiétez pas, tout ce qui est juste. Ça veut dire là que quand on fait rentrer la capitalisation, à ce moment-là, on est capable de lever une retraite bien supérieure.

C'est un modèle qui existe d'ailleurs déjà dans la fonction publique s'appelle le RAFP avec un rendement assez extraordinaire de 4,2 %. Alors je vous pose la question, faut poser quand même une question, on n'est pas là pour une déclaration générale, je vous pose la question pourquoi en réalité avec votre expérience on ne va pas plus vers la capitalisation ? Merci monsieur le ministre. une minute.

Écoutez, ben ce thème sera un des thèmes qui sera abordé lors de la conférence sur les retraites puisque j'ai dit on aura le comment dire le on aura l'honnêteté intellectuelle de regarder tous les systèmes dont celui-là en comprenant bien comment il marche, en reprenant les calculs que vous avez fait, enant qui fait quoi ? Qu'est-ce que ça donne ? Donc capitalisation sera regardée.

La répartition aussi, je le redis qui est notre régime historique. Donc peut-on sauver la répartition et comment ? Et puis enfin le régime à point, on va dire qui avait été tenté, qui a été approché.

Il y a des partisans, on regardera ce qui se fait ailleurs. Je pense c'est une bonne idée aussi de voir ce qui s'est fait dans d'autres pays européens. On va pas aller à bout du monde, mais qu'est-ce qu'il fait en Europe ?

Voilà, on va ouvrir s'ouvrir à d'autres formes de construction de régime de retraite et on se demandera comment ces ces ces formeslà résistent aux enjeux stratégiques comme on a dit sur la démographie et cetera. Voilà. Donc oui, vous aurez l'occasion dans ce cas-là de de de pousser votre point de vue et et de manière très honnête au plan intellectuel, nous regarderons les mécanismes de capitalisation.

Très bien. Merci. Donc, on a maintenant 22 orateurs qui sont inscrits.

Je rappelle la règle, c'est 4 minutes. 4 minutes au total. Si vous parlez pendant 4 minutes, il y aura pas de temps de pour réponse et donc je ne donnerai pas la parole au ministre.

C'est de bah c'est 2 minutes pour la question et 2 minutes pour la réponse. Mais euh voilà, c'est un total de 4 minutes et pas de 5 ou 10 minutes. Allez Sanfan Jean-François Rousse 2 minutes réponses.

Merci monsieur le président. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, les déplacements d'honoraires font régulièrement l'objet dans notre pays de d'un grand souci. Le dernier rapport charge et produit fait apparaître un chiffre préoccupant. 4,5 milliards d'euros de dépassement d' hororaires sont supportés par les patients directement ou indirectement via les complémentaires santé.

Dans le même temps, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publie un état des lieux qui montre que la progression est régulière de l'installation des jeunes médecins en secteur 2 puisqu'ils étaient 37 % en 2000 et ils sont maintenant 56 % en 2024. 16 tendan s'interrogent sur l'équité d'accès aux soins et la soutenabilité du système pour les assurer. Je souhaite vous alerter sur l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale car il propose soumettre les dépassements d'honoraires à une cotisation additionnelle.

Cette mesure bien que visant à encadrer la pratique risque d'avoir un effet inflationniste en en incitant les praticiens à augmenter encore leur dépassement pour compenser la perte de revenu puisque c'est un de leurs objectifs et c'est une des motivations du rapport. Madame la ministre Stéphanie Iris Ris, avec mon collègue Yannick Monet, nous nous tenons prêt à présenter notre rapport avec des propositions concrètes que nous souhaitons traduire dans le PLFSS à travers des amendements. Il permettrait de diminuer ses dépassements, de favoriser l'accès aux soins des tarifs opposables et d'enrayer l'augmentation des installations au secteur 2.

Je vous remercie. Stéphaniste. Oui, merci.

Euh merci monsieur le président. Euh monsieur le député, je serais ravi euh euh de participer à votre mise de rapport auprès du Premier ministre avec monsieur Yannick Monna euh euh jeudi euh de cette semaine, il me semble. Euh c'est un sujet vraiment important parce que au-delà du fait qu'il l'augmentation que vous avez décrit de la quantité de dépassement d'honoraires, ça grève effectivement le le pouvoir d'achat, le budget de nos concitoyens. euh de nos concitoyens et que comme je l'ai dit depuis le début, c'est un budget avec une responsabilité qui est collective et dans le collective il y a et les assurés mais il y a aussi les professionnels de la même façon que les laboratoires pharmaceutiques organismes complémentaires.

Donc je serai on regardera vraiment les travaux que vous avez pu faire. Il y a des mesures dans ce texte qui abordent ce sujet et qui avec le débat et avec votre rapport j'espère permettra de faire évoluer la copie. Très bien.

Merci. Pas de rebond. Très bien.

Monsieur Didier Leac 2 minutes. Bien. Merci monsieur le président.

Ma question c'est pour monsieur Farondou puisque donc j'interviens notamment en tant que rapporteur pour avis de la mission travail et emploi et à ce sujet j'ai trois inquiétudes trois préoccupations. La première concerne les effectifs de France travail puisque le projet de loi de finance prévoit une réduction de 500 un peu plus de 500 emplois. Attention parce que France travail vous le savez a dû absorber 1 million et demi de bénéficiaires du RSA suite à la loi pleine emploi et donc les effectifs sont déjà assez tendus.

La deuxième chose concerne l'IAE. L'IAE voit une baisse de 540 millions en autorisation d'engagement. Or l'I eux aussi accompagnent les publics les très éloignés de l'emploi et près de 50 % de leurs bénéficiaires sont bénéficiaires du RSA.

Donc de ce côté-là, grosse inquiétude de toutes les associations du monde de l'insertion par l'économie. Et enfin le troisème point c'est l'apprentissage. Moins 30 % d'autorisation d'engagement.

Euh vous l'avez dit tout à l'heure, euh peut-être ne plus aider les formations non utiles à l'emploi. On est à vos dispositions pour travailler sur ce sujet, monsieur le ministre. Mais attention quand même à ne pas déstabiliser euh un secteur qui fonctionne bien.

Nous nous sommes très fiers d'avoir vu passer le nombre d'apprentis de 300000 à 1 million en quelques années et il ne faudrait pas casser cette dynamique. Voilà. Merci monsieur le ministre.

Monsieur Farandou. Oui. Alors, peut-être euh redire que que ce dans la le solidarité de du titre de mon ministère, c'est ça consiste à à ramener vers l'emploi des gens qui ont des difficultés.

Voilà, c'est ça la solidarité et c'est euh et et donc on a mis en place et ça marche bien d'ailleurs tout un ensemble de dispositifs qui qui remplissent ce ce cette mission là. Euh France travail est certainement le le bras armé de cette de cette politique-là qui on rappelle quand même les moyens, c'est 55000 personnes France travaille hein, c'est un budget de 12 milliards. Donc c'est oui 12 milliards don c'est énorme.

Oui oui. Non c'est quand même des gros moyens des gros gros moyens qui ont été mis. On le regrette pas et et d'autant plus qu'il y avait une espèce de de lancement et de d'impulsion à donner.

Voilà donc ça c'est donné ça fonctionne. Donc on est globalement satisfait. Je c'est un débat presque interne que vous soulevez puisque France travail est un service du ministère.

Donc je pense que l'efficacité du du de ce service et les moyens consacrés par rapport aux objectifs, c'est presque une discussion normale au sein au sein de du de l'entreprise si on peut considérer cette cette comparaison. Donc moi, je m'engage à à à ravoir cette discussion avec le le directeur de France Travail qui est très actif et très efficace. Effectivement bien mesurer avec lui comment il peut remplir ses missions avec les moyens nécessaires.

Donc c'est pas un tabou, on va le faire. Je rappelle quand même que 500 ETP par rapport à presque 50000, on parle d'un %. C'est quand même pas très important.

Je rappelle aussi que la bosse a beaucoup augmenté. On est souvent d'ailleurs et ça ça va être une thématique un peu récurrente dans mes réponses en dans une atténuation de boss quoi. Les moyens ont beaucoup augmenté.

Il fallait impulser, il fallait pousser, il fallait lancer et là on a un justement qui est à mon avis faisable, qui est nécessaire au point de niveau économique est faisable et qui ne nuira pas l'efficacité des dispositifs. C'est l'engagement qu'on prend. Voilà, il peut y avoir débat sur le sujet hein bien évidemment mais en tout cas c'est notre philosophie, c'est l'objectif.

On est prêt là aussi à discuter. On a parlé d'esprit de dialogue et d'échange. On est tout à fait prêt à discuter d'autres formes qui permettraient de remplir l'objectif et peut-être de d'être de de de revenir sur tel ou tel élément du dispositif.

On n'est pas fermé à au débat et à la discussion. C'est la même chose sur sur l'IAE. L'IAE est est un processus qui a qui a beaucoup des qui a c'est beaucoup envolé.

On procède à un ajustement. Nous pensons que c'est possible. Voilà.

Donc ça fait partie donc des des sujets que nous avons nous avons regardé. Et le second sujet, excusez-moi, à l'apprentissage. Dans l'apprentissage, j'ai déjà répondu.

Je redis, je redis, c'est très important. C'est un bon système. Voilà, le fait d'avoir monté le nom d'apprenti de 300000 à 1 million est une réussite.

Réussite pour les entreprises qui voient des personnels formés au sein des entreprises. Réussite pour ces jeunes gens, des jeunes, des jeunes filles, des jeunes hommes qui ont trouvé grâce à ce diapositif la moyenne de se former. Voilà, donc il y a aucun aucun doute là-dessus. la doctrine est conservée.

Voilà, on fait un ajustement en terme d'efficacité d'ailleurs à discuter aussi avec les GFA. Donc on ajuste les CFA pardon, on ajuste un peu les dispositifs, on renonce pas du tout à l'objectif. Nous, on pense que c'est faisable.

Je pense que le recentrage sur les sur les sur les emplois sur les formations utiles par rapport à l'emploi est nécessaire. Voilà. Après là encore, on peut débattre, on peut débattre sur les le quantum d'économie qui nous paraît raisonnable.

Est-ce qu'il y a d'autres formes de le réaliser ? La discussion est ouverte. Merci Michel Lozana.

Oui, merci monsieur le président. Mesdames et monsieur le ministre, euh je voudrais d'abord revenir sur l'article 10 et la réforme de la clause de sauvegarde. Je rappellerai en préambule que les médicaments c'est seulement 10 % des dépenses, mais que chaque année, on leur demande des efforts.

C'est 40 % des efforts qui leur sont demandés. Mais je viendrai pas sur sur la suppression de cette clause de sauvegarde. Moi ce qui m'importe c'est comment madame la ministre nous allons pouvoir tenir compte de quelque chose qui a été mis en avant pendant la crise sanitaire qui est la souveraineté. comment tient compte des critères de territorialité et comment n'alourdissons pas les spécialités qui sont matures aussi qui risque de disparaître et donc nous risquons d'avoir des pénuries sur ces spécialités matures.

Mon deuxième point concerne l'article 34 et l'accès précoce. L'accès précoce, c'est une réussite qui nous est enviée par beaucoup de de pays mais qui a qui a été mis en place parce que nous avions des délais beaucoup trop longs, beaucoup trop longs pour inscrire des médicaments rapidement dans le droit commun et les avoir à disposition. Euh grâce au à l'accès précoce, c'est sont des médicaments, des traitements innovants en 77 jours.

Ils sont validé alors qu'avant c'était 600 jours. Or, vous mettez en avant et il y a un dispositif qui veut passer à l'accès direct. l'accès direct qui qui est inspiré de ce qui se fait en Allemagne mais qui n'a été testé en France que sur six produits seulement six produits.

Moi je pense madame la ministre qu'on ne peut pas tirer les conclusions de cet accès direct avec six produits et que si on passe dans le en accès direct tous les médicaments qui doivent être passés, on va avoir de très gros problèmes et ça va être une vraie régression. Et d'ailleurs, tous les intervenants que j'ai pu interroger là-dessus sont d'accord. Unicancer, les médecins, le laboratoire sont tous d'accord. nous aurons malheureusement moins de médicaments et donc nous perdons vraiment en efficacité sur les traitements innovants.

Merci Stéphanie. Oui, merci. Alors, je reviens pas sur l'objectif de laisser la clause de sauvegarde en cas de mesure exceptionnelles.

La nécessité de simplifier et donc de mettre une taxe qui sera plus prévisible uniquement sur le chiffre d'affaires et le chiffre d'affaires brut, ce qui permet de répondre en partie à votre question parce que le chiffre d'affaires brut préserver, vous posiez la question, de certains traitements mature. sur l'accès précoce, je crois qu'on peut avoir le débat et de voir comment peut évoluer ce débat dans la copie finale. Merci beaucoup Adrien Clouet pour le groupe Merci monsieur le président merci mesdames et monsieurs les ministres donc pour un deuxème round intervention parler comme rapporteur de la branche thématique.

Allez-y monsieur Chloé. Exactement tout à l'heure c'é comme rapporteur de la branche thématique autonomie. ce sera sur un tout autre sujet, celui des franchises médicales.

Je remercie les collègues Macronistes de s'inquiéter des interventions puisque je reçois effectivement depuis plusieurs jours comme beaucoup de gens ici je pense des mails de personnes malades qui ont très bien compris que les franchises médicales all être augmentées, qu'ils allaient payer jusqu'à 100 € et personnellement parfois je me demande quoi leur répondre parce que la conséquence de ce que vous préparez là avec franchise médicale c'est que pauvre ou riches tous les malades payeront jusqu'à 100 € par an. Donc par définition, les pauvres payeront plus que les riches comme d'habitude en Macronie. Madame Ris tout à l'heure disiez que c'était pas des franchises médicales, vous appeliez ça des forfait de responsabilité.

Mais enfin qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que si on taxe les gens, le système immunitaire, il est meilleur. Ça veut dire que les gens se disent qu'ils vont être malades et ils anticipent et en fonction du prix de la boîte de médicaments, ils sont pas malades.

Bon, il y a pas de responsabilité dans la maladie. Il y a une obligation publique d'assurer la santé collective. Ça ça existe.

En revanche, les gens ne choisissent pas d'être malade et c'est pas parce que vous leur faites payer 2 € de plus sur une boîte de médicament qu'ils le seront moins. Alors peut-être vous allez nous dire que doivent faire les gens pour pouvoir se soigner, celles et ceux qui sont à 5 6 € à la fin du mois ? Ils vont faire quoi ?

Ils vont couper le chauffage, ils vont sauter des repas. C'est quoi le guide de survie macroniste pour continuer à se soigner en dépit des franchises médicales ? La semaine dernière, on a reçu et plusieurs d'entre vous étaient là.

L'association générose, les malades du cancer du sein était accueilli en grande pompe dans l'assemblée. La présidente de l'Assemblée est venue les saluer et ce alors vous n'avez toujours pas signé ni les décrets sur le registre national du cancer ni ceux sur le remboursement du traitement du cancer du sein voté en février dernier. Vous avez annoncé tout à l'heure que ça allait avancer il est temps.

Ça fait jamais que 8 mois. Et désormais, vous trouvez en revanche le temps et l'énergie de leur infliger une taxe à ces malades du cancer du sein comme toutes les autres maladies puisque elles vont se retrouver à payer plus sur les consultations, le transport sanitaire, leurs médicaments, le thoxyphène notamment, les soins psy éventuels, traitement pour la peau, pour les cheveux, pour les problèmes digestifs, la pédicure, l'hygiène intime et cetera. Comment font les gens qui sont à 10 € près à la fin du mois pour continuer à se guérir avec vos franchises médicales ?

Merci madame Riste. Merci monsieur Chloé, vous avez dit dans le début de de votre propos, vous recevez des mails et vous savez pas encore comment leur répondre et je trouve ça très bien parce que je crois qu'il y a beaucoup de nos concitoyens sur ce sujet depuis quelques jours qui sont inquiets. Je voudrais le redire ici.

J'assume de dire que c'est un forfait de responsabilité que c'est un forfait de responsabilité pour ceux qui le peuvent. Un tiers des Français ne paye pas ce forfait de responsabilité. J'ai dit aussi que le débat était ouvert pour savoir si ceux qui le payent, il y avait des évolutions à faire ou pas.

Euh c'est la première chose, responsabilité individuelle. Parce que oui, monsieur Clouet, on peut se demander pourquoi dans notre pays, on est le premier consommateur de paracétamol et d'aspirine. Ça représente presque 1 milliard d'euros.

Pourquoi euh dans notre pays, on peut avoir aller voir autant euh le médecin qu'on veut et je trouve que c'est une grande liberté, mais que certains patients, par exemple 16000 patients l'année dernière ont vu plus de 25 médecins généralistes dans l'année. On peut se poser la question. Donc il y a une responsabilité individuelle, mais cette responsabilité individuelle, elle nous engage et moi en tant que ministre euh des de la famille et de la santé, je dois protéger les plus fragiles.

Et donc c'est ce qu'on fait d'une part avec les gens qui ne la payent pas, d'autre part avec les plafonds que nous maintenons. Donc euh même ceux qui auront de graves maladies et beaucoup de soins auront une franchise, c'est vrai, qui augmente mais qui sera plafonnée à 200 €. Je par par exemple en Belgique euh les malades belges payent entre 400 à 4000 € par an euh leur reste à payer.

On reste malgré cette augmentation de forfait de responsabilité le pays où on paye le moins. Et pourquoi on fait tout ça ? On fait tout ça pour pouvoir euh construire un accès aux soins meilleurs avec les maisons France santé, avec les mesures du pacte de solidarité poursuivre les transformations structurelles de prévention.

Donc c'est un vrai engagement. Donc j'assume ce forfait de responsabilité en épargnant les plus fragiles. Merci Damia Modet.

Merci monsieur le président. Mesdames les ministres, monsieur le ministre. Antonin infirmier au CSU de Limoge qui m'a interpellé dans la rue il y a une semaine.

L'hiver dernier était catastrophique. Ça a été un déclencheur d'un grand nombre de départs d'infirmiers. Sur une équipe de 50 collègues sont sont partis, ont demandé une disponibilité.

Cette inquiétude, c'est presque toutes les semaines qu'on l'entend et je ne sais plus quoi dire aux soignants. Le parlement se débrouille. Nous avons voté une loi pour un nombre maximum de patients par soignant pour qu'Antonin et ses collègues ne se retrouvent plus avec 20 patients à soigner chacun.

Mais voilà 9 mois que la loi est promulguée et que le ministère n'a toujours pas sorti un décret. On patiente. Si ce n'était qu'une question d'attente, nous pourrions tenir.

Je pourrais dire à Antonin que ça va venir quand cette 80e année de la sécurité sociale les jours heureux ou moins nuageux arrivent. Mais voilà que vous nous présentez ce budget qui n'est ni fait ni affaire. Ce budget fait un véritable consensus contre lui.

Syndicats collectifs sont contre. l'intégralité des fédérations, fédération hospitalière, FAP, unicancer, fédération des hôpitaux privés sont contre. Eux qui sont si modérés ont même signé un communiqué commun avec pour titre un budget qui met en danger l'accès aux soins et pour cause alors que 12 % des services d'urgence sur le territoire ont fermé cet été comme à Saint-Thirier, Landernaud, Aginin, Carré, Lyon et on pourra en citer tant d'autres alors que le déficit global des hôpitaux est à 2,4 milliards d'euros record depuis 2005.

Alors que les hôpitaux doivent souvent choisir entre faire des rénovations ou recruter, vous proposez un budget de grave sous-financement des besoins. Les charges des hôpitaux augmente tous les ans de 4 % et vous proposez une hausse du budget de 1,6 %. Concrètement, selon les fédérations hospitalières, c'est 1,1 milliards d'euros qui manqueront aux établissements de santé en 2026, soit l'équivalent de 20000 postes d'infirmiers qui ne pourront pas être pourvus.

Alors, non seulement le meilleur les meilleurs taux d'encadrement pour des meilleurs taux d'encadrement, c'est cuit, mais en plus vous agissez comme si tout allait bien à l'hôpital. Et les fédérations, elles insistent, ce PLFSS, ce budget signerait la pire cure d'austérité, la pire cure d'économie sur l'hôpital depuis les années 2010. C'est 2010 pour l'hôpital.

C'est ce que Amnesty Internationale appelle la décennie perdue. C'est la décennie durant laquelle les divor les diverses réformes pour l'hôpital se sont appliquées et où les Étatsmembres de l'UE ont procédé à de larges économies sur l'hôpital où des milliers de lits ont été supprimés. Et qu'est-ce que cela a donné ?

En 2019, des immenses mouvements de grève dans nos hôpitaux. depuis le Covid ou face à laversité, la France a pu se rendre compte du désastre de toutes les économies qui ont été faites depuis 2010 puis le dégoût des soignants, les brancards dans les couloir et les incidents faute de prise en charge. Alors ma question, monsieur le président vient, alors que cette situation est déplorable, pensez-vous vraiment que l'hôpital résistera à cette nouvelle spirale infernale ?

Et j'ai entendu votre argument sur la soutenabilité chercher des moyens mais dans un moment où 80 milliards d'euros par an partent en baisse de cotisation ou d'impôt que le doublement on a eu un doublement des exonérations de cotisation d'impôt pensez-vous pas qu'il est là et sont là les moyens à les chercher et pas sur l'hôpital ? Merci. Là c'était le là on est au moment des questions là en 30 secondes.

Ouai allez-y. Enfin il reste une minute 10. Moi je vais je vais vous répondre monsieur Modet premièrement.

Londame, il est à 2,4 % pour les hôpitaux. Euh c'est pas le chiffre que vous avez donné, mais on est dans un dans un budget contraint. On verra dans les débats comment cette ondame peut évoluer, mais il y a ça représente actuellement 2,6 milliards en plus pour l'hôpital.

Je l'ai déjà dit, préservant les mesures notamment psychiatrie, pédopsychiatrie, ce qui est important pour les gens pour pour les Français. Mais il y a pas que ça. On s'est engagé aussi à ce qu'il puisse y avoir une présibilité préibilité pour euh les hôpitaux avec des tarifs hospitaliers qu'on pourra donner au 1er janvier.

Et je le dis, c'est très important d'avoir ce budget de la sécurité sociale voté avant le 31 décembre parce que avoir comme l'année dernière des tarifs hospitaliers à presque au mois de de mai ou juin, ça déstabilise complètement les établissements. L'autre chose, c'est donner de la perspective aux hôpitaux. C'est ce que nous allons faire sur les investissements puisque nous allons annoncer avant la fin de l'année euh la la une perspective sur 10 ans euh des investissement euh des établissements hospitaliers.

Ça fait partie de la transparence, de la simplification mais surtout de la prévisibilité qu'ils attendent tous. Merci Stella Dupont. Merci monsieur le président.

Mesdames, monsieur le ministre, je veux revenir sur la situation préoccupante des pharmaciens face à la baisse du plafond des remises commerciales sur les médicaments générique. J'ai en tête la suspension bien entendu qui a été décidée, mais je partage leurs inquiétudes et souhaite vous proposer des pistes d'économie différentes issues des échanges que j'ai eu avec les pharmaciens de ma circonscription et je si vous le voulez bien, je vous les remettrai à l'issue de cette réunion parce que je pense que le dialogue est toujours préférable aux décisions incomprises et difficiles. Mais c'est surtout la question du financement de la dépendance lié au grand âge que je souhaite aborder aujourd'hui.

On a tous le en tête le contexte et le mur démographique et les enjeux financiers. Et malgré les efforts consentis, malgré le travail autour de la 5e branche, les milliards ajoutés, et bien on ne peut que constater que les financements restent insuffisants et pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je réaffirme mon attachement profond au principe de solidarité nationale pour financer la dépendance. Mais pour autant, face à l'écart grandissant entre les besoins et les contraintes budgétaires, je crois qu'il nous faut innover et je propose ainsi d'explorer la piste d'une assurance obligatoire inspirée des travaux du comité consultatif du secteur financier.

Un contrat dépendant solidaire, équitable et généralisé permettrait de mieux répartir les coûts et de garantir une couverture adaptée en cas de perte d'autonomie. Pour avancer concrètement, j'ai déposé un amendement au PLFSS visant à évaluer l'intérêt social, économique et budgétaire de cette proposition. Et j'aimerais madame, mesdames les ministres à votre avis sur ce sujet.

Merci beaucoup. Qui est-ce qui souhaite répondre ? Madame Rist.

Euh rapidement sur les pharmaciens pour informer aussi, je pense, toute la commission. Euh vous savez que l'arrêté a été suspendu euh celui qui euh permettait de baisser les remises les remises de prix. Il a été suspendu pendant plusieurs mois.

Il y a une mission IGAS IGF en cours qui va permettre de de d'avancer sur le sujet et de regarder là où on peut mieux cibler ces baisses pour éviter effectivement un retentissement important pour nos pharmacies rurales. et et vous évoquez madame la députée la question du financement de la dépendance qui est effectivement une question majeure qui se pose à nous et pour laquelle on n pas encore vraiment anticipé le mur démographique au-delà de 2030 avec un vieillissement accéléré de la population le passage des baby boomers à plus de 85 an donc il y a plusieurs outils qui existent il y a celui que vous avez évoqué on étudie aussi d'autres pistes comme celle du viagger solidaire par exemple pour pouvoir prendre euh en charge une partie des dépenses euh d'hébergement et de la dépendance à partir d'outils financiers simplifiés. Euh mais je crois que de façon plus globale, c'est comment notre système de protection sociale dans sa globalité va pouvoir s'adapter à ce défi.

C'est encore des défis qui sont devant nous. On a plusieurs fois évoqué la nécessité de se pencher sur la question de la programmation aussi du grand âge et ce sont des chantiers moi sur lesquels je souhaite qu'on puisse avancer très rapidement. Merci beaucoup.

Alors je reprends ma liste Karenodi. Pardon. Merci monsieur le président.

Mesdames et messieurs les ministres quels sont les grands absents de ce PFSS ? Les infirmières les paramédicaux. pas une fois le mot revalorisation, pas une fois le mot infirmière et pourtant ce sont-elles notamment les infirmières libérales qui font tenir l'accès aux soins dans les nombreux déserts médicaux dans nos départements ruraux. 58 % disent vouloir arrêter et pour toute réponse elle récolte le mépris.

La Macronie leur avait permis promis une reconnaissance et l'autonomie et s'était même engagé à indexer les actes leur actes sur l'inflation comme nous le proposons. Mais le lendemain même du vote de la loi infirmière, premier revers, vous découtez la rémunération sur les perfusions. 6 mois plus tard, je vous laisse imaginer leur colère en découvrant les projets de décret de la loi infirmière. l'accès direct aux infirmières censuré par l'ordre des médecins, la prescription infirmière réduite à peau de chagrin, le master pour les infirmières scolaire, lettre morte et cetera.

Même vous, monsieur le président Valtou, avez dénoncé ce mépris du législateur. On parle de disposition votée, promulgué puis bloqué. Je vous le demande quand allez-vous respecter la volonté du parlement et quand allez-vous revaloriser la profession et notamment les idéels dont la lettre clé n'a pas bougé depuis 15 ans.

Sur un autre sujet et je serai brève, nous constatons l'explosion des cancers, l'explosion des burnouts et des maladies professionnelles, l'explosion de la pauvreté. On retiendra cette unique réponse en 8 ans de la macronie, l'assaigné. sortir des personnes des dispositifs radié par des par des effets de seuil calculés aux centimes près pour économiser sur le dos des plus vulnérable qui vous a donné légitimité pour dérembourser 115 millions d'euros des soins de de soins pour les personnes atteintes d'affection longue durée au nom de quoi vous autorisez à maltraiter les gens à ce point un autre budget est possible tout est une question de choix politique.

Merci madame Riste. Merci. Peut-être vous rassurer, enfin peut-être vous répondre sur la loi infirmière et les décrets qui sont en cours qui vont euh vous pouvez me faire confiance sur les sujets des décrets à sortir euh qui euh qui sont dans le cadre des concertations et tout.

Donc bon, ils sont pas encore sortis mais ils vont sortir. Les négociations conventionnelles devraient reprendre rapidement. J'ai pu m'entretenir avec le le directeur de la CNNAM pour qu'il y ait des des négociations conventionnelles.

Vous savez mon engagement euh sur le le sujet et euh et je le ferai euh sur vos autres remarques. Oui. Bah nous aurons le le débat et voir les propositions que vous pouvez apporter dans la copie pour améliorer la santé de nos de nos concitoyens et et les professionnels dans un cadre budgétaire qui permet de péréniser la sécurité sociale parce que faisons pas croire aux gens des choses si ce n'est pas vrai.

Merci Christophe B pour 2 minutes. Merci monsieur le président. Mesdames et monsieurs euh les ministres dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale euh pour 2026, vous proposez donc une désindexation partielle des pensions de retraite, des prestations sociales donc qui s'attaquent très durement notamment aux personnes handicapées, aux familles, aux retraités.

Il y a un an, le gouvernement de Michel Barnier est tombé et pour moins que ça entêté à vouloir mener une politique profondément injuste. Cette désindexation, c'était pour le Rassemblement national une ligne rouge. Elle le demeure grâce à la censure l'année dernière.

D'ailleurs, les pensions de retraite avaient bien augmenté en l'occurrence de 2,2 % au 1er janvier 2025. Pour 2026, vous réitrez l'erreur et même vous allez encore plus loin. Les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets.

Sous revaloriser une prestation, c'est bien la désindexer. Et dans un contexte d'inflation et d'augmentation du coût de la vie, alors pour les Français, c'est une perte sèche, une perte nette de pouvoir d'achat. Alors euh les Français retraités, familles, personnes handicapées, euh ne doivent pas être les variables d'ajustement des échecs des gouvernement euh successif d'Emmanuel Macron et ne doivent pas être les victimes collatérales de vos erreurs budgétaires.

Alors, ma question est très simple. Allez-vous enfin écouter les oppositions et surtout les Français qu'elles représentent qui vous disent non à cette injustice sociale aux lourdes conséquences ? Je vous remercie.

Améline Monchalin. Merci monsieur le député. Il y a un élément que j'entends, c'est la volonté de protéger le pouvoir d'achat.

Je voudrais juste rappeler ici quelques faits parce que sinon on parle de de choses qui sont un peu détachées des réalités. En 2024, nous avons collectivement avec nos ressources publiques augmenté les retraites de 25 milliards. 25 milliards qui ont été le coût de la revalorisation l'année 2024.

En 2025, nous avons de nouveau revalorisé les retraites d'à peu près 10 à 12 milliards. Aujourd'hui, cette revalorisation de 2025, elle a été de 2,2 % au 1er janvier. L'inflation de l'année 2025, c'est 1,1 %.

Donc, on est dans une dynamique où nous avons très bien protégé le pouvoir d'achat des retraités. nous l'avons tellement bien protégé que nous l'avons plus protégé que le pouvoir d'achat des actifs. Et donc, on a dans un système par répartition une équation très simple.

Si nous protégeons plus le pouvoir d'achat des retraités que des actifs, c'est-à-dire qu'on a plus ponné aux actifs que la croissance de l'économie et donc on a au fond affaibli le pouvoir d'achat des actifs au profit des retraités. Mon propos n'est pas de créer une guerre de génération, de considérer qu'il y a les uns et les autres d'un côté ou de l'autre, mais c'est la proposition que nous mettons sur la table en tant que gouvernement, c'est que l'ensemble et des actifs et des retraités de manière en fait similaire et proportionnée participe au fond à la reprise en main des comptes publics l'année prochaine. Pour les actifs, c'est principalement par le gel du barê de l'impôt sur le revenu.

Pour les retraités, c'est par la modération effectivement et par le gel en valeur des retraites. Et pour ceux qui notamment et bien ont un apport avec des prestations sociales, c'est aussi une stabilité. Ce que je veux juste dire, c'est que on peut se faire croire qu'on peut continuer comme avant.

On peut se faire croire qu'on a les moyens de faire au fond péréniser ce déficit de 5,4 %. Tous les pays qui ont se sont fait croire ça, tous sont arrivés à un point où à un moment donné la crise a éclaté. et les moments de crise, je peux vous parler de ce qui s'est passé au Portugal, en Espagne, en Italie, je peux vous parler ce qui s'est passé en Suède, au Canada, il y a beaucoup plus de temps.

Ça a pas amené un gel en valeur, ça a pas allé à la stabilité des prestations ou des retraites. Ça a été des baisses de 5 10 15 20 % des retraites, 5 10 15 20 % de baisse des prestations. On va pas dire ici qu'on n'est pas en train effectivement de demander un effort collectif, mais la proposition qu'on fait c'est que il soit pas fait par les actifs au bénéfices des retraités comme ça a été des facto le fait pendant des années où la revalorisation des retraites a été plus importante que celle du travail. c'est que l'effort il soit partagé, qu'il soit en fait assez homogène entre tous les Français et que tous les Français au fond par ce geste nous permettre de faire les choix qu'on a fait pour France Santé, pour l'accès aux soins, pour la prévention, pour l'éducation et cetera.

C'est un choix qu'on propose, on va le débattre mais je voulais juste rappeler quelques éléments factuels collectifs. Merci. Euh René Lior pour 2 minutes.

Oui, monsieur le président. Mais mesdames, monsieur le ministre, chers collègues, alors que nos compatriotes subissent de plein fouet une baisse de pouvoir d'achat et une dégradation de l'accès aux soins, le gouvernement souhaite une fois encore faire porter l'effort sur les malades en doublant cette franchise sur les médicaments. Cette franchise n'est pas une mesure de responsabilisation comme elle est présentée, mais bien une taxe sur la maladie.

En fait, elle ne pénalise ni les fraudeurs, ni les profiteurs, mais les malades, ceux qui n'ont d'autre choix que de se soigner. Rappelons qu'elle a été fixée à 50 centimes d'euros à sa création en 2008 et qu'elle a déjà doublé en mars 2024, passé à 1 € et à peine 18 mois plus tard, il faudra à nouveau la doubler et la passer à 2 € par boîte de médicament. Autrement dit, en 18 mois, le gouvernement ferait grimper de 300 % cette franchise par rapport à son niveau initial.

J'aimerais savoir s'il a été évalué le coût d'une telle mesure pour un patient polymédiqué ou atteint d'une maladie chronique. Vous appuyez donc cette décision sur le fait qu'il faut responsabiliser les assurés. Mais les Français n'ont pas besoin d'être responsabilisés.

Ils sont déjà malheureusement contraints par l'inflation et le coût de l'énergie et certains doivent choisir entre manger ou se chauffer, se déplacer. N'en parlons même plus pour certains. En fait, cette mesure est une atteinte directe au pouvoir d'achat et à l'accès aux soins des Français, en particulier les plus modestes.

Nous venons de parler des retraités, je veux en parler également. Attirerz votre attention sur leur cas madame la ministre, vous avez parlé d'une revalorisation des retraites en 2024 mais vous n'avez pas parlé de la désintexation en 2021, 2022 et 2023. Et si l'on fait le global, on constate qu'il y a eu déjà une perte de pouvoir d'achat.

Il est désormais question de geler leur retraite en 2026 avant une désindexation à partir de 2027 pour 2028 2029 2030 qui conduira globalement consolidé à une perte de pouvoir d'achat d'environ 3 %. Autrement dit, les retraités verront leurs pensions stagnées pendant que leurs dépenses de santé augmenteront considérablement car c'est bien eux les retraités qui ont le plus besoin de se soigner. la double peine pour nos aînés, moins de revenus, plus de charge.

De touta, les Français sont légitimement en droit de s'indigner. Mais ce qui est le plus révoltant à leurs yeux, c'est que dans le même budget, l'aide médicale d'État n'est pas même partiellement, même petitement, remise en cause alors qu'elle atteint désormais le milliard 200 millions d'euros. Je pose donc une question.

Jusqu'où irez-vous pour faire payer au Français les déficits que votre politique a creusé ? 1 minute 20. Madame Riste, votre micro est fermé peut-être.

Merci. Merci monsieur le président, monsieur le député. Vous vous parlez des des cas des retraités globalement et de leur pouvoir d'achat notamment par rapport à ce forfait de responsabilité que nous allons doubler et que euh je je l'assume parce que je veux le redire ici, un/ers des Français ne le payent pas. ceux qui ont ceux qui sont les plus fragiles, les plus précaires qui ont la contribution complémentaire solidaire, la les femmes enceinte et les mineurs.

Euh donc un français sur tro n'est pas concerné par cette par cette doublement de forfait de responsabilité. Vous avez demandé si on l'a chiffré. Oui, pour un patient pour un patient qui serait en ALD dans les soins les plus ayant des soins les plus importants, ça correspond à une augmentation de 75 € par an en moyenne.

Donc évidemment, il y en aura qui sont au-dessus et c'est pour ça qu'on a laissé les plafonds donc au maximum, imaginons le cas donc en delà de la moyenne, il serait à 200 € au maximum puisque c'est plafonné. Je voudrais redire ici que d'avoir une maladie grave n'est pas forcément vouloir dire ne pas avoir les moyens aussi de payer ces 75 € en moyenne par an. Oui, c'est un effort et je le dis pas mais je crois que ces retraités malades, ils ont aussi envie d'avoir un médecin près de chez eux.

Ils ont aussi envie d'avoir une une réforme structurelle sur la prévention. Donc oui, on peut euh être responsable responsabilisé en finançant un peu plus si en face on met euh les moyens en terme d'accès aux soins et c'est ça qu'on vous propose dans ce budget de la sécurité sociale. Merci Sandra de Laanois.

Merci monsieur le président, madame la ministre de l'action et des comptes publics, je me permets justement de vous demander des comptes concernant la frilosité de certains organismes d'État quant au déploiement des outils d'intelligence artificielle dans la détection et la prévention des fraudes ou de la fraude, qu'elle soit fiscale ou sociale. Je ne vais pas rappeler encore les chiffres, mais à l'heure où les finances françaises côtoient l'abîme, il me paraît nécessaire et urgent non seulement de détecter ces manœuvres, mais évidemment de recouvrer les sommes indues. Le très intéressant rapport d'information du Sénat intitulé IA, impôt prestation sociale et lutte contre la fraude datant d'avril 2024 soulligne le contraste entre la DG FIP pionnière et volontariste ayant développé des outils performants de data mining et de deep learning pour la détection de la fraude fiscale tel que le projet foncier innovant ou le data mining appliqué au contrôle fiscal et à l'inverse des organismes de la sphère sociale beaucoup plus réticents à recourir à ces technologies.

Alors que la DG FIB démontre l'efficacité de ses approches dans la dans la détection automatisée des anomalies et le recouvrement des sommes induisses de sécurité sociale semblent elles hésiter à franchir ce cap. Outre la complaisance pétrie de bons sentiments dont cela témoigne ou encore certaines pudeurs à utiliser des outils performants et disponible pour seulement appliquer la loi. L'usage raisonné de l'IA dans un cadre juridique clair et transparent pourrait non seulement renforcer la lutte contre la faute qu'elle soit sociale ou fiscale mais aussi contribuer à l'équité entre contribuable et allocataire tout en améliorant le recouvrement des prestations indument perçues.

En conséquence, je souhaite savoir quelles actions concrètes le gouvernement entant mener pour favoriser la mutualisation des outils et des compétences entre la DGFIP et les organismes sociaux ou encore mieux automatiser le déploiement de ce genre d'outil. Merci beaucoup madame Méline Monchalin. Merci madame la députée.

Je dois dire que c'est un sujet qui devrait nous réunir de manière républicaine parce que frauder c'est mettre un coin dans le pacte républicain. C'est faire que certains français payent en pensant que les règles sont respectées et que certains au fond soient des passagers clandestins du système. Donc je vous le dis très sereinement.

Moi j'ai pris mes fonctions le 23 décembre 2024. Nous avons présenté avec Catherine Vrin, je pense vers le mois de mars ou février mars 2025 les résultats des politique contre la fraude de 2024 et nous sommes arrivés à la conclusion toutes les deux que nous avions aujourd'hui un déficit d'outils, de règles et de mécanismes avec la même efficacité que ce qui a été fait dans le fiscal dans le champ social. C'est pourquoi le projet de loi de lutte contre la fraude qui a été déposé la semaine dernière au conseil des ministres, j'imagine que vous avez pu en prendre connaissance et précisément construit pour que nous détections mieux.

Je tiens à dire qu'on a beaucoup plus de détection quand même maintenant à la KNAM et aux Ursaf depuis euh quelques années ou quelques années récentes que l'on sanctionne plus et nous publierons dans les prochains jours un rapport commun IGF igas sur la fraude sociale qui d'ailleurs mettra au clair pourquoi certaines sanctions doivent être clarifiées, simplifiées et j'allais dire presque automatisé pour que la sanction soit certaine et comment nous recouvrons mieux avec notamment tous les enjeux de gel et de saisie qui ont fait le succès du recouvrement dans la sphère fiscale et que nous voulons déployer dans la sphère sociale. Çaappelle la flagrance. Ça permet que notamment les fonds aujourd'hui on on a une approche où on signale qu'on a vu de la fraude et la personne ou le praticien ou l'entreprise éphémère a le temps de s'organiser, de créer son insubilité, d'envoyer les fonds à l'étranger et quand arrive effectivement le contrôle pour que les actifs soient saisis, ben il y a plus d'argent.

Et donc c'est pour ça qu'on a un écart très grand entre ce qui est détecté et ce qui est recouvré dans l'affaire sociale. Mais la bonne nouvelle c'est que dans l'affaire fiscale et je vous remercie de rappeler que les agents de la DGFIP travaillent efficacement. Il travaillent notamment par un outil qui s'appelle l'ONAF qui est un office commun douane DGFIP et avec l'AGRAS qui est l'organe qui saisit les biens illicites, les biens issus du blanchiment.

Je terminerai juste monsieur le président avec un élément. Merci. Ce qui aujourd'hui est très frappant, c'est que les réseaux qui fraudent la sécurité sociale sont souvent des réseaux de criminalité organisé.

Ce sont les mêmes que ceux qui exportent de l'argent liquide à l'étranger qui frô la sécu. C'est pour ça que notre main doit être ferme et intraitable parce que derrière ce sont bien des réseaux quasi mafieux très organisés et qui vident nos caisses des outils nécessaires au bon. Moi, je voudrais assurer que bien sûr, côté ministère du travail, on soutient complètement cette initiative.

Donc, nous soutiendrons pleinement ce projet de loi auquel on croit beaucoup et dont on attend beaucoup de résultats. Voilà, faut être très clair que c'est un engagement complet du gouvernement sur ce sujet. Merci madame Angélique Cranque.

Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, je tenais tout d'abord à vous remercier pour vos interventions et je note avec satisfaction que la question de la natalité occupe une place importante dans ce budget. Ainsi, pourrions-nous être satisfaits par la mise en place d'un congé supplémentaire de naissance qui vise à répondre aux enjeux démographiques et aux difficultés de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, mais certaines zones de flou démeurent.

Je passe rapidement sur l'aspect idéologique développé dans l'exposé des motifs de cet article. En effet, le texte ne se détache pas d'une logique dirigiste où l'État prétend savoir ce qui est le mieux pour ses citoyens et s'ingère encore une fois dans la vie quotidienne des ménages. Il n'importe pas de savoir comment le couple doit s'organiser pour la partage des tâches parentales ou comment pousser les paires à davantage s'impliquer à long terme dans les tâches ménagères.

Il importe en revanche de savoir quelles mesures financières concrètes vous souhaitez mettre en place pour cette disposition. En effet, le texte du PLFSS reste assez flou sur le sujet du montant de cette indemnité pour le premier et le second mois. Pour le premier mois, il est indiqué qu'il correspondra à une fraction des revenus d'activité antérieur, mais celui-ci reste limité un plafond déterminé par un décret en Conseil d'État sans plus de précision.

Pour le deuxème mois, le montant est encore plus flou puisqu'il est indiqué qu'il peut être rendu dégressif entre le 1er et le second mois de ce congé. Aucun détail non plus sur cette partie-là. Vous comprenez donc notre inquiétude légitime, ni précision sur le plafond en question, ni d'ailleurs de plancher pour les ménages les plus modestes.

Madame la ministre, vous aviez indiqué vendredi 17 octobre dernier sur France 2 que ce congé serait plus court mais mieux rémunéré que le congé parental. Nous sommes en droit de de douter de l'ampleur du montant de cette allocation. En effet, l'exécutif envisageait initialement de le mettre en place pour remplacer le congé parental qui actuellement peut courir jusqu pendant une durée de 3 ans avant de rétropédaler.

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le montant de ce nouveau congé parental et sur les conditions de mise en œuvre prévue de cette mesure ? Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre.

Oui, merci madame la députée pour votre question. On s'y mis ici pas dans la dans la vie des Français. On propose un outil supplémentaire, il s'appelle le congé supplémentaire de naissance.

C'était une demande attendue des familles. Ce congé, il dure, je l'ai dit, un mois ou 2 mois pour la mère, un mois ou 2 mois pour le père. Le premier mois, la rémunération, elle est de 70 % du salaire net de la du père ou de la mère qui prend ce congé.

Le 2è mois, c'est dégressif, c'est 60 % du salaire net. Donc, on reste à des niveaux euh très au-dessus euh du congé parental, mais certes, il est limité à deux fois euh 2 mois, ce qui correspond avec les congés euh maternité et paternité, une totalité euh si c'est cumulé à la suite euh au bout de 6 mois, les parents peuvent le prendre, peuvent prendre les deux mois en même temps. Si le père et la mère ont envie de prendre en même temps, ils peuvent le faire.

Euh la seule chose qu'ils ne peuvent pas faire et c'est en raison d'un objectif d'égalité entre les hommes et les femmes, ils ne peuvent pas le père ne peut pas donner son congé euh à à la mère. C'est un coût euh de 300 millions d'euros en 2026 et une montée en charge progressive. On double en 2027.

J'espère avoir répondu à vos questions. Merci beaucoup madame Sandrine Dogorsuc. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, vendredi dernier, la France a célébré la 7e journée mondiale des soins paillatif. J'aimerais qu'un jour on célèbre en fait enfin leur accès réel. Souvenez-vous, en avril 2024, madame Vrin présentait une stratégie décennale 10 ans pour garantir à Chancre français une fin de vie digne sans inégalité territoriale.

Belle promesse mais 10 ans pour réparer ce qu'on a pas su faire en 30. C'est déjà trop long. On nous annonçait 1 mliard1 d'euros de plus des chiffres bien calibrés, bien présentés.

Mais entre les tableaux PowerPoint et euh les services hospitaliers, il y a un gouffre et ce gouffre, ce sont les familles qui tombent dedans. En 2023, 22 départements n'avaient toujours pas d'unité de soins paillatifs. Madame Vrain promettait : "Nu ouvriront dès 2024 et tous se recouver en 2025." Résultat, trois ont ouvert et pendant ce temps d'autres ferment guérand la roche sur un peu comme si l'on remplisser un saut percé en jurant qu'il sera plein plein demain.

On nous parlait de justice, d'équité, de dignité mais aujourd'hui encore un français sur deux seulement a accès aux soins palliatifs. Une moitié de la France meurt accompagnée, l'autre seule. Voilà l'une des inégalités les plus insupportables et les plus silencieuses de notre République.

Le changement promis en 2024, il n'est pas à la hauteur, il est à la remorque. Et quand on parle de la fin de vie, le retard n'est pas un détail technique, c'est une question d'humanité. Alors, madame la ministre, quand notre pays mettra-t-il enfin les moyens nécessaires pour que nos concitoyens aient une fin de vie digne ?

Quel crédit dans le PLFS consacrez-vous réellement à la mise en œuvre de la stratégie décenale ? Combien de temps faudra-t-il encore pour que la dignité humaine cesse d'être une promesse ? Car des soins paillatifs pour tous et partout, c'est le préalable indispensable avant toute évolution des lois léonetti et avant bien entendu toute légalisation de l'euthanasie.

Je vous remercie. Merci madame Stéphanie Rist. micro ferm.

C'est bon. Merci. Merci pour votre question.

C'est un sujet qui nous concerne tous ici et nos concitoyens, vous le savez, dans le budget de la sécurité sociale, c'est 100 millions. Donc c'est les chiffres prévus, vous savez, dans la trajectoire de développement des soins palliatifs qui sont inscrits euh dans cette dans ce texte euh dans le texte initial. 100 millions d'euros pour les initiés de soins palatifs.

Euh vous savez euh l'engagement du gouvernement que je reprends à la suite euh de des deux ministres précédents Needer et et Vrin euh pour lequel il y avait un engagement euh total mais euh ce que vous dites montre évidemment que les financements ne suffisent pas dans l'accès aux soins en général tout le temps. Il faut du financement et c'est ce que nous faisons en confirmant dans ce PLFSS, ce qui était promis l'année dernière et l'année d'avant. Mais euh quand il vous manque des médecins euh des professionnels euh vous êtes parfois dans l'obligation de fermer des service.

Euh et c'est ce qui a dû arriver à ce que euh à l'exemple que vous donniez que je connais pas euh euh précisément, mais euh on voit bien ici que euh le financement n'entraîne pas forcément le maintien. Donc il faut qu'on travaille aussi sur l'attractivité de certains métiers, sur les revalorisations. C'est ce qui sont c'est ce qui est fait sur l'augmentation du du nombre de médecins formés et c'est ce que nous faisons.

Merci beaucoup monsieur Guillaume Florquin. Merci monsieur le président. Mesdames, monsieur le ministre, madame la ministre de la santé et de l'autonomie, nous examinons aujourd'hui le PLFS 2026 qui sur le papier affiche la volonté de renforcer l'autonomie et de garantir la dignité des aînés des personnes handicapées.

Vous annoncez des nouvelles mesures que vous ne détaillez pas et dont nous n'avons pas eu connaissance à ce jour, mais dans les faits, la branche autonomie demeure la grande oubliée de ce budget. En effet, le texte fixe la dépense de la branche autonomie à 43,5 milliards d'euros en 2026. une progression inférieure aux besoins exprimés sur le terrain.

Les professionnels du secteur alertent sur l'insuffisance des revalorisations salariales, la hausse continue des charges et le manque criant de personnel. Ainsi, les dépliques et associatifs sont étranglés financièrement, les services d'aide à domicile manquent de bras et les départements premiers financeurs alertent sur une ase fixive budgétaire généralisée. Cette situation est d'autant plus alarmante que la France vieille rapidement.

Près de 22 % de la population à 65 ans ou plus et près de 3 millions de personnes seront en perte d'autonomie d'ici à 2030. Ces chiffres augmentent chaque année tandis que le coût de la dépendance de l'hébergement des soins du reste à charge pèse toujours davantage sur les familles. Dans de nombreux territoires, une place en épat coûte plus de 2000 € par mois quand les soignants eux peinent à vivre de leur vocation.

Et que dire des 8 à 11 millions d'aidents familiaux véritable pilier invisible de notre système ? Il ne dispose toujours pas ni statut unifié, ni d'une indemnisation réellement protectrice. Certes, la JPA indemnise le congé de prochédent dans la limite de 66 jours par proche Dé, mais cela reste largement insuffisant au regard de l'engagement humain et financier que cela représente.

Le Rassemblement national plaide quant à lui pour la création d'un statut renforcé et indemnisé du prochédent. C ce statut prévoirait un congé porté à 12 mois sur la carrière, une indemnisation proportionnée au revenus, la déconjugalisation de l'aide ainsi qu'une indemnité mensuelle pour celles et ceux qui s'installent au domicile du proche dépendant pour s'y consacrer. Parce qu'aider un parent dépendant, c'est aussi un acte de solidarité nationale qui mérite reconnaissance, stabilité et protection sociale.

Madame la ministre, il ne suffit plus d'ajuster à la marge les budgets. Il faut une réforme structurelle qui recentre la branche autonomie sur le terrain, la proximité et les besoins humains. À défaut, notre système déjà fragilisé par le sous-financement, la démographie et la fatigue des personnels s'effondrera sur lui-même financièrement et humainement.

Vous savez comme moi que ces quelques mesures nouvelles ne répondront pas aux attentes des Français. Ainsi, comment comptez-vous réviser la trajectoire financière de la branche autonomie, pardon, pour tenir compte de l'explosion des besoins ? Je vous remercie.

Madame Parmentier Leco pour 1 minute 20. Merci monsieur le président. Je pense que d'abord il faut rappeler que le financement et les recettes de la branche autonomie enfin en tout cas les dépenses de la branche autonomie vont augmenter de 1 milliard et demi cette année.

Il y a pas de recul sur l'investissement qui est prévu mais plutôt au contraire. On continue d'avancer et de créer des réponses et je les ai exposé tout à l'heure, notamment la création des 50000 solutions pour les personnes en situation de handicap. Ce qui est important aussi de préciser, c'est que au sein des de ces solutions, il y a aussi des solutions de répi supplémentaire.

Je pense qu'on peut évoquer aussi le décret du baluchonnage qui vient très récemment d'être publié et qui permet des solutions de répis très plébiscité par nos concitoyens pour pouvoir permettre à un proche dépendant d'être pris en charge pour plusieurs jours et nuit et de cette de cette manière à vraiment offrir un vrai congé de répis au aux aidons. Ensuite se pose la question de l'offre d'accompagnement. C'est pour ça que j'ai vraiment insisté en en préambule sur la nécessité d'adopter un PLFSA.

Si on n'adopte pas un budget, on aura pas de nouvelles mesures. Donc on aura pas d'emploi supplémentaires, notamment ceux que j'ai évoqué, les emplois supplémentaires, 4500 supplémentaires dans les épathes qui vont s'additionner aux 10000 projetés pour pour cette année, ainsi que des modalités aussi de renforcement des financements des ÉPADes. J'ai évoqué tout à l'heure la réforme de de des fusions de la fusion des sections soins et dépendances pour les EPADES qui permet de venir améliorer le financement des ÉPADES qui se met en place dans 23 départements depuis maintenant quelques mois.

C'est très récent puisque l'adoption tardive du PLFSS de cette année euh nous a fait décaler dans le temps la projection de cette de cette importante réforme. Donc elle va maintenant se faire en année pleine dans ces départements. Elle pourra ensuite être généralisée l'année suivante dans l'ensemble des départements.

Elle s'accompagne de financement supplémentaires et puis j'ai évoqué je fais très vite les coupes patos revues qui permettent aussi de mieux prendre en charge la dépendance. Ensuite, on a une problématique sur la prise en charge du financement de l'hébergement. On a des mesures qui ont permis euh euh de aux épat de revoir aussi ces financements.

Il nous reste la question de l'hébergement, de l'aide sociale à l'hébergement qui reste encore souvent bloqué dans certains territoires et qui empêchent aussi de pouvoir mieux solvabiliser les épades. Merci beaucoup. Non, mais là on a 3 minutes là.

Euh, monsieur Müller, merci. Monsieur le président, mesdames monsieur le ministre, madame la ministre de la santé. Dans le bergera, comme dans tant de territoire oublié de la République, la situation de la santé mentale est devenue dramatique.

Les habitants n'ont plus accès à des soins décents. Les délais pour obtenir un rendez-vous en psychiatrie dépassent parfois 6 mois. Les services hospitaliers sont saturés et les soignants sont à bout de souffle.

J'étais ce lundi à l'hôpital de Périgue dans le cadre d'une visite de l'établissement et je vous confirme qu'en Dordogne, nous manquons de lit, de personnel et de moyens. Pendant ce temps, les grandes annonces ministérielles se succèdent mais sur le terrain, rien ne change. La santé mentale a pourtant été proclamer grande cause nationale.

Nous l'avons salué mais aujourd'hui nous attendons les faits. La santé mentale n'est pas un luxe, c'est une urgence nationale. Et cette urgence les Français des territoires ruraux la vivent dans la solitude et l'indifférence.

Les gouvernements successifs ont abandonné la psychiatrie publique, fermé des lits et laissé partir nos praticiens à cause d'une politique budgétaire aveugle. Madame la ministre, je vous demande donc d'être la première à sauter le pas. Je vous demande d'agir au nom de nos concitoyens pour garantir un véritable accès à la santé mentale avec des médecins, des moyens et une présence de l'État à la hauteur de ces souffrances humaines.

Car aujourd'hui dans nos campagnes et notamment dans le périgor, c'est la détresse psychique qui progresse pendant que le service public lui recule. Je vous remercie. Merci beaucoup madame Stéphanie Rist.

Oui, merci beaucoup monsieur le député. merci de d'évoquer ce coin que je connais bien, mes parents habitants à Bergerac. Euh, je voudrais vous répondre sur la santé mentale parce que et aussi sur l'accès aux soins parce que en fait c'est lié.

Je crois que euh je l'ai dit sur la santé mentale, il y a une augmentation du financement comme je l'ai dit juste avant le financement ne suffit pas à faire tout parfois dans l'accès aux soins puisqu'il faut des professionnels. Donc il faut augmenter le nombre de psychiatres, de pédopsychiatres, d'infirmières en pratique avancée en psychiatrie. tout un nombre de professionnels à monter en puissance ce que font ce qu'on commencé à faire précédemment les différents ministres du gouvernement de la santé qui était avant moi et je tiens ici à le saluer parce qu'il y a beaucoup de travail avec les équipes qui ont été faites et avec les professionnels pour essayer de prendre en compte ce sujet avec qui a une prévalence aussi qui augmente chez nos concitoyens depuis notamment le Covid.

Euh on a bien tous conscience des enjeux sur ce sujet. L'augmentation du budget, il est nécessaire. Je crois aussi que le repérage précoce est indispensable et le repérage précoce, c'est valable pour les enfants mais pour les plus âgés aussi.

Et pour ça, il faut un médecin à proximité. Je vous renvoie à ce que j'ai dit depuis le début sur la nécessité de d'être responsable sur ce budget pour permettre des mesures d'accès aux soins à côté, d'une part faire de la prévention et et de l'autre part avec par exemple la création de ces maisons France Santé que le premier ministre s'est engagé euh à apporter. Euh vous voyez, c'est des mesures et je ne serai pas la ministre qui règlera le problème demain euh d'un coup parce que c'est pas vrai et c'est mentir aux français.

Nous avons et ça a été commencé depuis quelques années à augmenter et Frédéric Valtou d'ailleurs qui est ici le sait bien à augmenter les financements mais aussi à faire monter des professionnels de plus en plus nombreux pour repérer précocément et agir. Merci beaucoup monsieur Théo Bernard. Merci monsieur le président.

Mesdames et monsieurs les ministres, en juin dernier, votre prédécesseur, monsieur Neder, avait affirmé devant la représentation nationale qu'il était inconcevable de porter un coût d'arrêt brutal au thermalisme. Or, depuis la mi-septembre, nous apprenons l'existence d'un projet de décret visant à réduire le remboursement des cures thermales pour les patients atteints d'une infection de longue durée de 100 % à 65 %. Depuis, nous sommes dans le flou.

Pas de nouvelles de ce projet de décret et pas de mesure explicit sur le le sujet sur ce sujet pardon dans le PLFSS 2026. Nous avons besoin de savoir où vous en êtes car plusieurs arguments s'opposent à un tel projet. Cette réforme frapperait en effet 118000 patients en ALD dont la majorité sont âgés en moyenne de 65 ans et un/ers d'entre eux issus de milieux modestes.

Passé d'un taux de remboursement à 65 % c'est imposé à ces français un surcoup de 250 à 300 € par cure. Cela aura pour objectif cela aurait pardon pour l'objectif rechercher 25 millions d'euros d'économie soit 0,01 % des dépenses de santé. En contrepartie, vous auriez la destruction programmée d'un secteur générant 4,5 milliards de retombées économiques, 25000 emplois dans 88 communes rural dont 71 % compte moins de 5000 habitants comme c'est le cas dans ma circonscription à Nider Bron lesbain et Morb Bron lesba.

Vous conviendrez, j'en suis sûr que nos territoires ruraux ne peuvent accepter cette double peine, être malade et voir leur accès aux soins réduits, être économiquement fragile et sur la destruction d'un secteur important. C'est pourquoi je vous demande si ce projet de décret est toujours d'actualité et si vous y êtes favorable de même allez-vous vous montrer favorable aux amendements de votre camp politique portant atteinte au taux de remboursement des cures thermales ? Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la ministre. Merci. Merci monsieur le député pour cette question qui nous occupe depuis que je connais cette commission à peu près une fois par an au minimum pendant le débat du budget de la sécurité sociale.

Il y a une mesure dans ce budget de la sécurité sociale qui permet de faire rentrer dans le droit communement du thermalisme et nous aurons le débat comme je l'ai dit c'est une copie de démarrage et nous verrons où va le le débat de l'assemblée. Merci beaucoup madame Annie Vidal. Merci monsieur le président.

Je voudrais en préalable redire que nous soutenons la trajectoire de retour à l'équilibre qui est présentée dans ce projet de loi de finance de la sécurité sociale, même si nous savons qu'il y aura une évolution à la suite de la lettre rectificative qui est bienvenue égard aux engagements qui ont été pris. Nous pensons aussi que cela peut se faire en protégeant les plus fragiles d'entre nous et que au-delà de l'enjeu humain, ce serait à non sens que de ne pas le faire puisque nous savons que bien souvent le coût de l'absence de prévention ou d'accompagnement des prêts des plus fragiles génère finalement est bien souvent plus super supérieur à celui d'une politique anticipatrice. C'est la raison pour laquelle monsieur le ministre Farandou avec le soutien de mon groupe je vous proposerai je proposerai dans le cadre de ce débat parlementaire d'exclure de du gel des pensions de retraite les plus fragiles et les plus modestes.

Et donc, j'aimerais savoir à ce stade des débats quelle est votre position et puis je vous demanderai aussi si vous pouvez rappeler le calendrier de la conférence travail retraite que vous avez évoqué tout à l'heure et quels seront ces grandes lignes. Par ailleurs, c'est ma deuxième question. Nous avons beaucoup évoqué le vieillissement de la population et chacun sait ici que c'est un sujet qui me tient à cœur.

Et euh aujourd'hui, en effet, un français sur 3 aura plus de 60 ans en 2030 et les personnes âgés de plus 85 ans vont doubler d'ici 2050. C'est une des composantes de la transition démographique, mais ça n'est pas la seule puisque bien évidemment il y a euh également une baisse de la natalité et puis un décalage des actifs qui est extrêmement euh important et donc des besoins de nature très différentes qui vont s'exprimer et et je pense qu'aujourd'hui il nous manque une vision d'ensemble, une stratégie globale qui articule notamment les politiques du logement, de la santé, de la prévention de la perte d'autonomie, de l'accompagnement des personnes âgées, du financement des retraites avec moins d'actifs et des pensions à verser plus longtemps. C'est la raison pour laquelle je voudrais savoir si vous seriez prêt à travailler sur un grand projet de loi intégrant la transition démographique dans toutes ces composantes.

Merci monsieur Farandou. Député, je vais commencer par répondre au je crois les deux premières questions. Gel des retraites effectivement c'est le c'est le lot le lot pour tout le monde.

Faut-il faire quelque chose pour les petites retraites ? On peut discuter. Après, les enjeux vont très vite hein dans dans quand on parle des retraites, on évite au milliards.

Voilà, ça va très très vite. Donc les enjeux économiques sont importants. Le débat est ouvert.

Faudra être conscient des conséquences économiques qui griment vite. Voilà. Donc on aura le débat sur la conférence travail retraite.

Donc je le répète, elle va démarrer fin novembre. Donc on fait une conférence de lancement. Il y aura bien sûr les partenaires sociaux au premier plan.

Euh mon ministère interviendra, je pense, par les directions techniques, enfin une expertise technique qui sera utile aux uns aux autres. Euh ça peut s'élargir à des experts, bien évidemment. Je pense que cette conférence globale sera dirigée par une personnalité qui sera reconnue par tous les acteurs.

On est en train de la rechercher, c'est important pour une caution de d'expertise et de et j'allais dire de de et de distance. Euh il y aura des ateliers euh je pense qu'à ce stade les choses peuvent être aussi à travailler encore euh deux ateliers retraite, un atelier retraite privé, un atelier retraite public parce que les les configuration les enjeux sont pas les mêmes et les acteurs parfois sont pas tout à fait les mêmes en matière de représentativité par exemple. Donc il faut en tenir compte. et un grand atelier de travail.

On va retrouver beaucoup des sujets d'ailleurs qui ont été abordés aujourd'hui à la fois le travail en soi, mais comment les sujets de travail se répercute sur les sujet retraite. Voilà. Et et et sur le sujet retraite, il y aura un sujet aussi régime.

On mettra à plat comme on l'a dit, les différents types de régimes, euh le répartition et qu'est-ce qu'il faut faire pour qu'il tienne, le sujet de retraite par point, où est-ce qu'on en est qu'est-ce qui se passe et enfin quit de la capitalisation comme on l'a annoncé. Très bien. Merci beaucoup Fabien Di Philippo.

Merci beaucoup monsieur le président, mesdames et monsieur le ministre, trois questions très directe j'espère suffisamment précise concernant le plafonnement de la location sociale unique. J'ai vu que sur le principe vous étiez ouvert à la discussion mais il faut être très clair sur le cap qu'on essaie de se donner parce qu'il aura une influence sur le résultat. Donc, monsieur le ministre, j'aurais aimé savoir jusqu'où vous êtes prêt à aller et ce que vous considérez déjà par principe que le plafonnement des aides sociales doit être inférieur au SMIC pour qu'on ait toujours intérêt dans ces situations-là à reprendre un travail.

C'est une question très claire. La deuxème question, on a vu l'année dernière que sur les contrôles des arrêts maladies quand même un échantillon de 240000 contrôles, 30 % s'était révélé devoir euh euh être considéré comme abusif, en tout cas n'étant pas légitime. Euh comment contrôlez-vous mieux les contrôler dans l'année qui vient ?

Parce que quand on sait que les indemnités journalières Jean Didier Berger l'a dit tout à l'heure 17 milliards d'euros, je crois que là effectivement il y a un gros gros gisement d'économie et on a perdu un peu le sens des responsabilités. Et puis enfin sur l'aide médicale d'État qui est un peu un serpent de mer des 10 dernières années, à chaque fois on parle de le réduire, il a augmenté. Est-ce que vous êtes prêt à évoluer ?

Et sur le panier de de soins et sur le périmètre des personnes des personnes concernées et quel combien quelle est l'économie que vous pensez qu'on puisse faire sur cette sur ces sur cette dépense ? Monsieur Farandou, madame Rist. suite.

Allez-y. Oui. Alors sur sur le sur sur l'assu donc effectivement moi je vous redis ma méthode he c'est avancer déjà sur la technicalité du sujet qui est pas mince.

Euh voilà, il faut l'assumer et ensuite le débat se fera en avançant. Voilà, moi j'aime pas trop répondre trop vite aux questions qui se posent pas tout de suite. Donc on va se laisser la peine d'avancer.

On a par exemple quand même et ça don une piste de réflexion, je l'ai un peu dit tout à l'heure, c'est personne seule, personne en couple. Voilà. Qu'est-ce que ça veut dire dans le revenu du ménage ?

Voilà, je pense qu'il y a un certain nombre d'éléments qu'il faut prendre en compte. Donc vous m'excuserez de ne pas vous répondre très directement encore, mais bien évidemment la question que vous pointez vaut et on l'aura le moment voulu. Construisons l'outil, construisons la démarche, regardons ce que ça donne, faisons des simulations, ouvrons le débat et et on verra bien à ce moment-là euh quel quelle politique on a en matière de de niveau.

Madame Riste, on va faire à deux voix, monsieur le président, mais très vite sur le contrôle des arrêts maladies, je voudrais rappeler que cet été, il y a eu les changements d'ordonnance pour prescrire les arrêts maladies. Maintenant, vous vous êtes obligé d'avoir des arrêts sécurisés pour la prescription. Donc on verra les à l'évaluation, on n' pas encore les résultats de cette mise en œuvre puisque c'était à cet été.

Je rappelle que les par télémédecine, vous savez que les arrêts maladies sont limités dans le temps puisque nous l'avions euh voté ici. Oui. Et et vous dire que la Caisse nationale de l'assurance maladie a par ailleurs ciblé les prescripteurs qui font le plus d'arrêts maladie pour échanger avec eux de manière individuelle.

Euh la dernière vague quand même de cette opération avait amené euh en moyenne une baisse de 30 % des prescriptions par les médecins euh concernés. Et donc ça se fait dans le cadre comme on dit confraternel, c'est-à-dire c'est les médecins qui se parlent entre eux euh mais avec un objectif euh voilà collectif de modération et de et de suivi des pathologies. Merci AME très vite en une fois AME rapidement je les les travaux sont ceux du rapport pour lequel je rappelle il y avait une personnalité de gauche une personnalité de droite avec en en l'occurrence Evin et Stéphanini sur lesquels nous allons avancer.

Merci Christine Dabour. Merci monsieur le président mesdames les ministres monsieur le ministre chers collègues. J'associe Sébastien Pétavi à ma question. mon coprapporteur de la mission d'évaluation la loi de du 11 février 2005.

Je souhaite revenir sur la persistance des barrières d'âge dans l'accès à la prestation de compensation du handicap. L'article 13 de la loi de 2005 prévoyait pourtant la suppression de ces distinctions dans un délai de 5 ans afin de garantir une égalité de traitement pour toutes les personnes handicapées quel que soit leur âge. 20 ans plus tard, cette promesse reste inachevée.

Si la limite de 75 ans est élevée, celle des 60 ans demeure et continue de créer des inégalités profondes. Une personne devenue handicapée avant 60 ans relève de la PC calculé selon ses besoins tandis qu'une autre victime du même accident après 60 ans est orienté vers l'PAS, un dispositif moins favorable et soumis à conditions de ressources. Deux situations identiques, deux traitements différents.

C'est une rupture d'égalité. J'ai donc déposé un amendement pour lever cette barrière d'âge. Un deuxième amendement proposera la création d'une PCH unique pour une approche plus inclusive et personnalisée qui tiennent compte des besoins globaux du bénéficiaire.

Ces deux amendements correspondent aux recommandations 8 et 10 de notre rapport d'évaluation. Madame la ministre, soutiendrez-vous ces deux évolutions ? Il y a une évolution qui est une dépense, une deuxième évolution qui pourrait engendrer des économies.

Euh voilà, merci pour votre réponse. Merci beaucoup madame Parlantier Lecoque. Merci euh madame la députée.

Euh d'abord, je voudrais saluer euh vos travaux ainsi que ceux de de monsieur Péta et en profiter pour euh lui adresser un petit euh salut amical puisque je sais qu'il est souffrant aujourd'hui et que c'est pour ça qu'il ne ne pas avec nous. Sinon, je je j'imagine bien qu'il aurait appuyé dans dans votre sens. Alors, vous évoquez deux deux éléments importants.

Peut-être quand même dire que il y a pas véritablement en tout cas de d'obligation de lever la barrière d'âge puisque ça a été réaffirmé par le Conseil d'État après justement des interpellations sur l'interprétation de la loi 2005, mais ça ça n'exclut pas queon puisse y travailler et se poser la question. Euh je pense que euh ça ça ne peut pas être travaillé sans se poser la question du financement. C'est euh plus 1 milliard et demi euh de dépenses qu'on peut euh qu'on peut estimer.

Donc euh évidemment, ça n'est pas prévu dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ça n'est pas prévu non plus euh euh à court ou moyen terme. Par contre, des travaux euh de réflexion sur euh comment véritablement la PCH répond aux besoins euh et comment les les différentes modalités de la PCH s'articulent entre elles. comment cette distinction des différents besoins aussi est optimale ou pas.

Et la question de la PCH unique que vous évoquez, ça fait l'objet d'une proposition de groupe de travail que je souhaite lancer à l'issue de l'ensemble des travaux qui ont été présentés dont les dont le vôtre est celui de de monsieur Pétavi suite à l'évaluation de la loi 2005. On voit bien que ce sont euh euh des préoccupations qui sont portées par de nombreux acteurs, mais les mêmes acteurs eux-mêmes expliquent que ça nécessite des réflexions très approfondies puisqu'on ne répond pas non plus à travers chacune de ces de de ces prestations, on ne répond pas non plus aux mêmes besoins et donc on ne peut pas non plus aller trop vite vers une logique par exemple de de prestation de compensation unique. Très bien.

J'en profite moi aussi pour adresser des des vœux de pront rétablissement de notre camarade peut-être au nom de la commission à notre ami et et collègue Sébastien Petavi bien sûr. Josian Cornelou. Merci monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la ministre de la santé, vous évoquiez la nécessité d'avoir recours à des réforme structurelle et plus des des coupaux.

Euh ben je vous rejoins évidemment puisque nous avons l'absolue nécessité d'aborder le virage de la prévention et vous l'avez évoqué la prévention primaire mais aussi la prévention secondaire et tertière puisque nous voyons beaucoup de personnes qui ne sont pas aujourd'hui dans un parcours de soins et nous pourrions peut-être éviter certaines aggravations. Je vous rejoins également concernant les ALD puisque je pense qu'il doit y avoir la plus grande des vigilances pour ce qui relève de l'affection de longue durée et ce qui ne relève pas de l'affection de longue durée. Également quant à l'utilisation du DMP qui me paraît un outil important à utiliser et ce souhaite simplification majeure.

En revanche, j'ai beaucoup plus de peine à vous rejoindre sur la coupe à lorsque vous avez fait le choix de baisser le prix des médicaments alors que la France a le prix des médicaments remboursables, le plus bas d'Europe. Et le risque, je pense, c'est de ne plus avoir accès au nouveaux médicaments, c'est aussi augmenter le risque de rupture qui lui aussi induit un surcoup très important. Le corrire également de cette baisse de prix et nous en avons déjà beaucoup parlé, c'est bien évidemment la baisse du plafond des remise sur les médicaments gérénériques aux pharmaciens.

C'est évidemment très important puisque le chiffre d'affaires des génériques représente un/3 du chiffre d'affaires des officines. Donc lorsque vous baissez la remise de 40 à 20 % évidemment que l'incidence est énorme. L'arrêté du 6 octobre a prolongé enfin plutôt suspendu la baisse des remises pour 3 mois.

Euh quid après le 31 décembre 2025. Moi, je suis très inquiète. Je pense que si cette baisse de remise devait s'appliquer après le 31 décembre 25, et bien nous verrions la fermeture de nombreuses officines, des officines de petits chiffres, particulièrement dans les territoires ruraux qui sont aujourd'hui au regard de des problématiques de démographie médicale la dernière porte d'entrée à l'accès à la santé. et je pense que ce serait les conséquences aussi bien sociales humanitaires seraient majeures.

Et parallèlement, je comprends encore moins que dans le PLFSS 2026 figure l'article 21 qui vise à permettre l'installation d'une officine par voie de création pour les communes de moins de 2500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé définitivement son activité. Mais madame la ministre, si elle a cessé son activité, c'est que tout simplement son activité n'est plus viable. Donc je pense que nous avons une vraie responsabilité à faire en sorte que celles qui sont là puissent demeurer et de ne pas les fragiliser économiquement.

Merci madame la ministre. Euh merci euh madame la députée. Euh je je veux revenir rapidement pour vous dire euh avec plaisir pour euh que dans le débat puisse apparaître des amendements sur la la prévention tertière.

Euh voilà, je pense qu'il y a des choses à faire euh effectivement euh quand on sort de l'hôpital et qu'on a eu un FACTUS pour éviter d'y revenir par exemple. Il y a beaucoup de parcours euh qui sont euh dans le cadre des expérimentations. On est en train de regarder voir euh celle euh euh qui serait intéressante, mais si vous avez des idées, euh n'hésitez pas.

Euh sur les médicaments, je l'ai dit, la responsabilité est collective et les laboratoires pharmaceutiques auront une responsabilité aussi dans ce dans ce budget. Je reste très attaché aux négociations conventionnelles qui ont lieu avec le CEPS mais et vous avez raison, c'est vraiment un chemin de crête. C'est euh et ça c'est tout le fruit et tout l'objet de ces négociations euh conventionnelles dont le CEPS d'ailleurs peut revoir aussi au fur et à mesure de l'évolution euh d'ailleurs euh euh les prix sur les pharmacies.

C'est une demande de plusieurs euh parlementaires hein euh cette possibilité d'ouvrir euh à 2500 habitants une nouvelle pharmacie. C'est un débat qui sera intéressant à avoir dans l'hémicycle. Je pense qu'il y a il y a des moments où ça permet de libérer et d'aider dans des endroits où il y a un intérêt.

Euh mais je je crois que le débat pourra nous faire évoluer en tout cas en bien j'espère cette copie de P. Merci. Merci beaucoup madame la ministre.

Jérôme Gedge. Merci monsieur le président. 2 minutes hein.

J'y vais. des questions précises d'abord sur le niveau de l'ondame à madame Rist avec ce niveau pour l'hôpital on va avoir des tarifications négative. Est-ce que pour éclairer nos débats, vous pouvez nous indiquer les conclusions du rapport de ligas relatif à la sous-compensation des mesures salariales qui est je crois dans les tuyaux que vous avez probablement sur point d'indice séure et cetera. et du deuxè rapport de ligas IGF sur l'efficience hospitalière, on a un déficit des hôpitaux publics qui est passé de 1 milliard à 2 milliard 8.

Ce qui serait intéressant, c'est de savoir la part de la sous-compensation qui explique cela sur le médico-social. Une question précise, est-ce que vous reconduisez ou pas le fond d'urgence pour les épades qui avait été dans le PLFSS 2025 et qui a été efficace dans le décaissement ces derniers jours ? Sur les conséquences onam, euh est-ce que ça va menacer des mesures de revalorisation qui étaient aussi envisagé ?

Je pense notamment à celle des kinésithérapeutes qui sont qui été prévu en 2025 et en 2026. Sur la fiscalité, j'ai posé trois questions tout à l'heure, je vous l'aurais dit. Votre avis si jamais on on décide de faire de la fiscalité comportementale, je pense notamment sur la malbouffe.

Votre avis si jamais on change les niches sociales que vous décidez de d'attaquer, celle sur les tickets restaurant, si on vous propose quelque chose avec un rendement comparable, est-ce que vous êtes d'accord ? sur les exonérations de cotise. Si j'ai bien compris, vous travaillez sur la convexité de la courbe.

Est-ce que vous nous autorisez à faire des des amendements législatif pour modifier le point de sortie et inscrire dans la loi ces dispositions ? Et puis si vous avez le temps de nous dire elles sont quelles sont les mesures de pouvoir d'achat que vous envisagez dans le PLFSS. Très bien.

Alors qui démarre ? C'est les rapidement, j'ai pas les rapports monsieur Gadge encore de l'igas IGF, c'est en cours sur le niveau de l'ondame, celui sur l'ondame. Euh moi je l'ai pas honnêtement, je vais pas vous raconter n'importe quoi, je l'ai pas en connaissance.

Euh sur les revalorisations des professionnels euh notamment les kinésithérapeutes, c'est bien prévu programmé euh à la à 2026 comme ça avait été repoussé vous savez après l'alerte ondame. Euh sur la fiscalité comportementale, le débat, on l'a dit, euh doit avoir lieu euh au Parlement. Il y a pas de fond d'urgence à ce stade pour les épades.

Monsieur Farandou. Oui, effectivement. Donc on en a on en a peu parlé finalement donc de cet aspect des on revient un peu sur des euh sur des exonérations totale he ticket restaurant et cetera.

Donc effectivement on on entend on entend que ça a fait parler. Donc c'est un sujet qu'il faut prendre au sérieux et on le prend au sérieux on a des arguments, hein. On a bien sûr on a des arguments.

Surtout l'argument c'est dire en fait on est on est le ticket restaurant c'est flagrant. Ça a été créé pour quand les entreprises où il y avait pas il y avait pas de cantine de restaurant d'entreprise ont donné la possibilité d'aller d'aller payer un repas à côté. C'est devenu de l'argent. c'est devenu on va faire ses courses avec.

Ça a changé de nature. Bon voilà donc et donc c'est quasiment un revenu. Il faut être clair.

Si c'est un revenu, la question de fiscalité commence à se poser. Voilà. Donc c'est pas voilà et et dans notre proposition vu comme ça 8 % de fiscalité sur le sur le sur l'employeur alors que normalement le salaire c'est 40 %.

Ça reste très raisonnable. Voilà. Mais pour autant on entend on entend que ça fait des bas on entend les symboles et cetera.

Bon voilà les couilles. Oui. La gestion et cetera.

Voilà, on a des arguments mais mais une fois qu'on a mis cet arguments sur la table, on entend on entend aussi que c'est une mesure qui qui fait discussion. Donc à partir de là, on est prêt déjà effectivement avoir des compropositions dans cette logique là. Est-ce qu'on peut dans cet univers là segmenter différemment, traiter le ticket les restaurants pas tout à fait pareil que le chèque vacances et cetera ?

Est-ce qu'il y a des possibilités de d'ajustement de plus et de moins ? Premièrement et deuxièmement si vous avez d'autres propos. Oui, c'est ça.

Pourquoi pas ? Donc moi, je ferme rien à ce stade, ça serait contraire à à l'esprit de ce débat. Voilà.

Donc je ne ferme rien ni en sociale et donc voilà et sur les agglomérations, c'est pareil. Donc on est prêt à recevoir des compes propositions. Voilà, c'est je crois que c'est clair.

Très bien. Merci beaucoup monsieur Califaire. Merci monsieur le président.

Mesdames euh monsieur euh les ministres, le gouvernement prévoit une rationalisation des niches sociales parmi lesquelles des exonérations issues de la loi l'ODOM en faveur des entreprises ultramarines et de l'emploi. Or, dans les nombreux territoires ultramarins, ces exonérations constituent un levier économique majeur pour compenser des handicaps culturels tels que l'éloignement, la dépendance aux importation, la faible diversification économique et les salariaux liés à l'industriité. Ma question s'adresse à madame la ministre Monchalin.

Comment comptez-vous traduire dans les faites les engagements pris par monsieur le ministre le cornu ? Monsieur le Premier ministre adressé au par un courrier adressé aux élus ultramarins le 15 octobre. Merci pour votre réponse.

Merci madame Amélie Donchalin. Vous fermez votre micro monsieur Califire. Merci beaucoup.

Merci monsieur le député. Euh on est dans une situation où ont été créés en plus ou à côté, j'allais dire du régime comme on dit de droits commun des allègements généraux, des allègements spécifiques pour les outresem. L'ODÉum euh qui pose un certain nombre de de défis.

D'abord, est-ce qu'ils sont efficaces ? Est-ce qu'ils ont les résultats que nous souhaitons ? Et la deuxième question qu'il pose, c'est qu'ils sont très complexes, très compliqués.

Vous avez des régimes différents par secteur, vous avez des régimes différents par territoire ultramarin et ce que je dois vous dire, c'est que ils sont générateurs de beaucoup d'erreur, non pas de fraude mais d'erreurs. Bon et puis comme sur tous les mécanismes publics, il y a parfois des fraudes, mais c'est pas le sujet. Euh donc il nous semblait utile peut-être qu'on propose quelque chose de plus simple que j'aimerais pouvoir vous présenter à tous les parlementaires ultramarins comme effectivement monsieur le premier ministre s'est engagé à ce que Naimachu et moi-même puissions le faire.

Je dois vous dire que nous avons une contrainte d'agenda très forte. Vous voyez, nous sommes avec vous maintenant, nous sommes dans beaucoup d'exercices parlementaires en ce début de de séquence, voilà, sur le PLF et le PFSS, mais nous allons trouver le moment. Et moi, je suis ouverte à toutes les contrepropositions, à toutes les réformes qu'on peut faire mais à nouveau avec deux objectifs.

Comment on s'assure que ça crée des emplois et comment on s'assure que le système n'est pas tellement compliqué qu'en fond personne ne sait même comment il fonctionne aujourd'hui. Exactement. Donc, vous avez parlé d'études d'impact.

Peut-être qu'il y a des choses qu'on peut lisser dans le temps. On n pas obligé de tout faire non plus tout d'un coup. Maintenant, je pense que il y a un élément quand même clé entre nous.

Il faut qu'on s'assure que l'argent public qui est une ressource rare et vraiment les impacts que l'on cherche. Et donc c'est dans cet esprit là qu'on va travailler, je crois, voyez, avec beaucoup de sérieux, beaucoup de responsabilité et beaucoup de transparence surtout sur effectivement les éléments d'étude et d'objectifs qui sont les nôtres et que je crois nous pourrons partager. Très bien, merci beaucoup.

Allez, dernière question, monsieur Frappé. Merci monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre et mes chers collègues. Ma collègue Anchia Bamana qui ne peut être présente aujourd'hui souhaité vous poser une question dont je me fais le messager.

À Mayotte, les retraités perçoivent non seulement les pensions les plus faibles du pays, mais ils sont également confrontés à une inégalité persistante concernant le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui restent inférieur à celui en vigueur dans l'hexagone. Dans un souci de justice sociale et d'égalité républicaine, les Maoré demandent l'alignement du montant de cette ASPA à Mayotte sur celui impliqué au niveau national. et ma question sera simple.

Quelle est la position du gouvernement sur cette demande ? Je vous remercie. On a on a encore une minute.

Vous avez pas eu monsieur monsieur le vous avez terminé votre Oui oui, c'était la question en fait. Votre question c'est celle de la convergence comme on dit des des allocations et des minimas et plus généralement des éléments de rémunération à Mayotte avec le reste du territoire et le reste du pays. C'est un des éléments vous savez de la fameuse loi dite Mayotte.

Alors, elle s'appelait pas exactement comme ça, mais qui a été étudiée et et voté il y a quelques quelques semaines. À ce stade, nous n'avons pas défini à ce calendrier, la méthode et les étapes pour arriver à cette convergence. Donc, au fond, la question que vous posez, c'est comment on va mettre en œuvre la loi ?

Euh, et il y avait déjà pas mal de choses préparées, présentées dans ce cadre-là et donc on pourra y travailler évidemment ensemble. Ce n'est pas prévu ni financé dans le PLFSS d'aujourd'hui. Maintenant, on sait les difficultés de l'île et on sait la convergence et l'accompagnement que ce territoire mérite et les besoins locaux très importants.

Très bien. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, merci de vous être prêté à l'audition. Chers collègues, on se retrouve demain matin à 9h30.

Passez une bonne soirée.