Inéligibilité des condamnés pour corruption ? (Legal cheking)
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Défensif 100 %
Affirmations vérifiables (citations exactes)
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« il est déjà possible pour un juge de prononcer une peine d'inéligibilité c'est ce qu'on appelle une peine complémentaire »
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« l'ancien ministre de françois hollande de jérôme cahuzac a lui aussi été condamné en 2010 huit à cinq ans d'inéligibilité »
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« le code pénal précise que le juge décide de la prononcer je cite en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur »
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« parmi les droits fondamentaux il y en a un le principe d'individualisation des peines qui prime sur tout notre droit pénal »
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« ce principe est protégé par le conseil constitutionnel qui se fonde sur la déclaration des droits de l'homme et du citoyen »
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« il suffirait de trouver une petite affaire de corruption voire de tendre un piège à un opposant politique pour l'écarter définitivement de la vie politique »
Modèle mistral-small-latest · prompt v1· les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
balayés l'oligarchie abolir les privilèges de la caste le programme de jean luc mélenchon pour assainir la vie politique est ambitieux mais parmi ces mesures il y en a une qui ne pourra pas être adoptée sans violer les droits fondamentaux rendre inéligible à vie toute personne condamnée pour corruption [Musique] il est déjà possible pour un juge de prononcer une peine d'inéligibilité c'est ce qu'on appelle une peine complémentaire c'est à dire que le juge peut l'ajouter à la peine prévue pour corruption les époux balkany ont ainsi été condamné en mai 2020 à dix ans d'inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale l'ancien ministre de françois hollande de jérôme cahuzac a lui aussi été condamné en 2010 huit à cinq ans d'inéligibilité et à chaque fois cette peine venait en complément d'une peine principale amende et prison mais cette peine n'est pas obligatoire puisque le code pénal précise que le juge décide de la prononcer je cite en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur pourquoi alors ne pas sanctionner plus durement les corrompus en les rendant systématiquement inéligible tout simplement parce que parmi les droits fondamentaux il y en a un le principe d'individualisation des peines qui prime sur tout notre droit pénal ce principe est protégé par le conseil constitutionnel qui se fonde sur la déclaration des droits de l'homme et du citoyen texte suprême en france rendre cette pelle complètement automatique serait contraire à ce principe qui veut qu'à chaque personne on applique la peine qui est la plus adaptée et c'est la même chose pour les peines prononcées à vie cette peine qui pourrait se justifier dans certains cas serait totalement disproportionné dans d'autres cas au demeurant il suffirait de trouver une petite affaire de corruption voire de tendre un piège à un opposant politique pour l'écarter définitivement de la vie politique avec une telle mesure on s'approcherait des techniques du pouvoir chinois pour faire taire les opposants alors jean luc mélenchon en fait d'abolir les privilèges de la caste pour et en définitive rétablir un ancien privilège de fait du prince