"La fraude dans les transports en commun, c’est le symbole même de l’injustice"

la parole est à madame valérie pécresse monsieur le président mes chers collègues ma question s'adresse à la ministre en charge des transports et j'y associe mes collègues xavier bertrand christian estrosi marc le fur et laurent wauquiez alors de nombreuses lignes de trains intercités c'est le groupe le visage et par notre collègue philippe duron un chiffre nous scandalise 500 millions 500 millions d'euros c'est le montant de la fraude dans les transports publics cette fraude est le symbole même de l'injustice parce que ce sont les usagers et les contribuables qui payent pour les fraudeurs alors l'exemple a bien compris la simple et à comprimer son volontarisme se heurte à une dure réalité seulement 10% des amendes sont réellement payé un chiffre ridiculement faible à comparer avec les 70% d'amande recouvrer pour les amendes automobile alors pourquoi une telle différence et bien tout simplement parce que les usagers des transports publics ne sont pas tenus de porter une pièce d'identité sur eux résultat ils donnent des identités et les adresses fantaisistes et on les retrouve plus les contrôleurs sont impuissants et deviennent de plus en plus démotivés pourtant pourtant il faut une pièce d'identité pour prendre l'avion pourtant il est normal d'avoir son permis de conduire et sa carte grise dans sa voiture en quoi serait-il choquant d'avoir à prendre sa pièce d'identité dans le métro dans le bus ou dans les trains les français qui payent leur transport n'en peuvent plus de voir tous ces fraudeurs qui ne sont jamais sanctionnés alors nous avons déposé une proposition de loi qui visera à rendre obligatoire les papiers d'identité dans les transports publics des papiers qui seront demandés à tous les voyageurs sans billet madame la mini soutiendrez-vous ses propos si la parole est à monsieur alain vidalis secrétaire d'état chargé des transports de la mer et de la pêche merci merci monsieur et madame la députée normalement quand on veut lutter contre la fraude ont réuni le comité national pour la sécurité dans les transports en commun c'est ce que c'est ce que frédéric cuvillier a fait c'est ce que frédéric cugniet réactivé en 2013 alors qu'ils n'avaient pas été réunies depuis quatre ans sous votre majorité là où vous avez raison là vous avez raison c'est sur le fil coutelas repectivement c'est une situation qui n'est pas acceptable 400 à 500 millions aujourd'hui de fraude le gouvernement a pris les dispositions et avec bernard cazeneuve nous avons mis en place un certain nombre de mesures que je veux rappeler vous avez raison à votre interrogation d'abord le look 3 d'un droit de communication qui sera ouvert aux opérateurs pour leur faciliter l'identification des fraudeurs en lien avec l'administration l'abaissement de 10 à 15 du nombre d'infractions successives caractérisant le délit de fraude d'habitude la modification du décret de 2002 2007 de 10 à 5 pardon la modification du décret de septembre 2007 permettant aux agents exerçant leur mission en civil de pouvoir verbaliser les fraudeurs ce qui n'est pas possible jusqu'à maintenant faire de la vente à la sauvette dans les lieux de transport un délit j'ai décidé de modifier le décret du 22 mars 1942 pour simplifier la revalorisation de l'indemnité forfaitaire certaines de ces mesures supposent une modification législative il y aura une proposition de loi qui sera soumis à votre assemblée en ce qui concerne votre proposition de rendre obligatoire la présentation d'une pièce d'identité je souhaite que vous ayez réfléchi à la question constitutionnelle et nous aurons le débat que porte une telle initiative il me semble que ce sujet suffisamment sérieux pour échapper à des propositions à l'emporte-pièce qui obéissent à un contexte précis monsieur le ministre