PPL asile européen - "L'enfermement devient la règle et la liberté l'exception" (07/12/17)

monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur le principe de l'asile et les droits des réfugiés ont été forgés dans les heures les plus sombres de l'histoire humaine en france le préambule de la constitution de 1946 on a posé à mais non c'est clair tout homme persécuté en russie en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la république en droit international public c'est la déclaration universelle des droits de l'homme qui pose la première définition de réfugié dans son article 14 devant la persécution toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays cette définition est complété par la convention de genève en 51 qui stipule que toute personne qui par suite d'événements survenus avant le 1er janvier 51 et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race de sa religion de sa nationalité de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité qui ne peut ou du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays ces textes constituent des avancées progressive qui ont été forcés par des événements tragiques avec cette proposition de loi la volonté n'est pas de réduire l'existence des causes dramatique qui cause de déplacement de plusieurs milliers de personnes l'objectif de ce texte est malheureusement de réduire la portée de l'asile c'est un test qui va contre le sens de l'histoire or ce que nous souhaitons c'est est à la hauteur des pratiques qui depuis de plus de 50 ans irriguent notre politique d'accueil des personnes en exil voilà pourquoi et je ne crois pas vous étonner nous sommes absolument résolument est définitivement défavorable à ce texte deux raisons principales à cette motion de rejet d'une part cette proposition de loi qui s'intitule application du régime d'asile européen dépasse en réalité les préconisations européennes et c'est ce cri dans un mouvement résolument sécuritaire inappropriées lorsque nous parlons de vielles de souffrance humaine d'autre part les préconisations européennes ne nous conviennent pas et nous devrions plutôt engager un rapport de force au sein de l'union afin que soient révisées les directives sécuritaires et les règlements qui nous lie en matière du droit des étrangers des étrangères de notre point de vue et ce n'est pas le seul cette proposition de loi constitue en effet une systématisation de l'enfermement la justification politique de cette loi prétend tirer les conséquences des arrêts qui ont été rendus par la cour de justice de l'union européenne le 7 mars 2017 qui impose aux états de fixer une déclaration contraignant de portée générale les critères objectifs sur lesquels sont fondées fondé des raisons de craindre la fille du demandeur la cour avait estimé que l'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité du placement en rétention au fondement de cet arrêt le principe de l'article 6 de la charte européenne des droits de l'homme toute personne a le droit à la liberté et à la sûreté tirant les conséquences et et reprenant la formule quasiment au mot près de cet arrêt de la cour de justice de l'union européenne la cour de cassation a le 27 septembre 2010 est appelé le légiste est ce le législateur et la lys l'atrice à intervenir pour définir ce qu'était le risque de fuite voilà donc où nous en sommes mais de notre point de vue ce texte profite de la brèche ouverte par les cours pour dépasser la mission qu'ils nous ont donnée aujourd'hui s'il est adopté nous n'allons pas seulement définir cette notion du risque de suite afin de pouvoir placer en rétention des personnes mais nous allons notamment par l'article de systématiser l'enfermement des demandeuses et des demandeurs d'asile dans cette proposition de loi l'enfermement devient la règle et la liberté transformer en exception pour résumer votre proposition de loi monsieur le rapporteur vous faisiez la semaine dernière cette réponse la question qui se pose c'est souhaitons que cette possibilité de placer en rétention puis se faire dès le début de la procédure nous pensons que oui eh bien là encore je ne vais certainement pas vous étonner en vous disant que nous à la france insoumise nous pensons que non actuellement en effet quand la france veut renvoyer une personne soumise à la convention de dublin elle doit d'abord demander à l'état européen qui a enregistré ses empreintes digitales si ce dernier accès ces réadmissions si c'est le cas elle peut procéder au transfert jusqu'à maintenant le droit français ne permet de placer en rétention qu'après décision de transfert si la proposition de loi est votée le placement en rétention sera possible dès le début de la procédure à cet instant de mon exposé permettez moi mes chers collègues de vous faire part de notre étonnement pour le moins sur le fait que cette disposition ne fera pas plus que ça à votre chance votre sens de la justice nous sommes en effet en train de discuter d'un texte soumis au vote de la représentation nationale qui va rendre possible l'enfermement de personnes sans aucune autre raison que le fait qu'elles viennent demander l'asile vraiment il nous semble que cela devrait tous et tous nous interpeller gravement et nous faire réfléchir à deux fois les principaux acteurs et actrices de l'aide aux migrants et aux migrantes ont rappelé mercredi 29 novembre à emmanuel macron le principe d'accueil inconditionnel de leurs actions à l'opposé du contrôle et de la surveillance qu'elles redoutent doit remonter en puissance à travers les législations telle que celle qui nous est soumise aujourd'hui je cite le socle de nos missions se fonde sur le principe de l'accueil inconditionnel ce principe concerne toute personne en situation de détresse présentes sur le territoire qui a le droit à un hébergement et un accompagnement et ce quel que soit son statut administratif c'est ce qu'affirment les vingt-deux associations signataires dans une lettre ouverte au chef de l'état dont la fondation abbé pierre emmaüs le secours catholique le samu social de paris et médecin du monde elle tenait dans cette déclaration a exprimé leur jeu site vive inquiétude face à l'évolution de l'accueil des étrangers et des étrangères et du rôle attribué aux autres aux associations dans l'orientation de ces publics cette nouvelle logique étendrait de façon inédite et disproportionnée l'enfermement des personnes en procédure de dublin renchérit la cimade dans un communiqué actuellement la rétention qui n'a lieu contre la décision de transfert des personnes et le transfert effectif ne concerne qu'un peu plus d'un cas sur deux en effet seuls 56% des étangs accepte quand le demandeur demandeuse d'asile leur soient renvoyés vous prenez donc un virage sécuritaire et dépasser largement le cas du petit nombre de personnes concernées initialement par les arrêts de la cour de cassation et de la cour de justice de l'union européenne c'est à dire les personnes qui sont soumises à la procédure dite blanche et parmi elles celles qui ont fait l'état l'objet d'une décision de transfert ce changement de perspective nous inquiètent vivement et pas que nous d'ailleurs comme vous avez pu le constater avec les références que j'ai faite de l'interpellation des associations de défense des droits humains cela nous inquiète vivement sur justement les futurs projets du gouvernement en matière du droit des étrangers des 33 gère que nous aurons l'occasion d'examiner dans cette assemblée notre second motif d'inquiétude concerne le droit européen c'est le droit européen qui de notre point de vue montre ses défaillances et qui devrait plutôt être réformé dans saint-saëns à l'opposé de celui que vous en tant que vous entamez nous avons le devoir de constater l'épuisement du système européen en matière d'asile aujourd'hui les états européens pratiquent la gestion des flux et beaucoup ne peuvent pas assurer leur responsabilité dans l'examen une demande d'asile preuve en est la situation très préoccupante en hongrie en hongrie dénoncé par le haut commissariat des nations unies pour les réfugiés qui appelle à suspendre tout envoi de demandeurs et demandeuses d'asile vers ce pays l'italie connaît des nombreuses différences systémique il peut s'écouler plusieurs mois entre le dépôt de la demande d'asile et son enregistrement formel les centres d'accueil pour demandeurs et demandeuses d'asile ne possède en effet que 2000 places et depuis dès mi 2010 est plus de dix mille migrants et migrantes sont arrivés en italie en grèce cette année encore des cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés les conditions de détention sans particulièrement préoccupante la cour européenne des droits de l'homme a conclu que la grèce avait enfreint la convention européenne des droits de l'homme pour mauvaises conditions de détention et ou absence de recours effectif contre ces mauvaises conditions dans neuf affaires qui concernaient des personnes détente détenus à larissa salonique trikala et chromoting en france on pourrait citer en matière de financement le fait que vos propositions fait peser un risque évident de soupe budgétisation en effet alors que les demandes d'asile devraient augmenter de 10% en 2018 le budget de la mission immigration asile et intégration n'augmentent que de 6,2 pour cent entre 2017 et 2018 nous avons eu ce débat lors des discussions du budget et n'avons toujours pas eu des réponses par rapport à cette interpellation qui pour nous marc l'insécurité d'une partie de ce budget les hausses d'effectifs sont clairement insuffisantes et globalement le manque de moyens est flagrant plus généralement d'un point de vue même purement pragmatique et réaliste il est vain de durcir le cadre comme vous le proposez alors même que seulement 6% des dix proposent procédure de l'ue blanc sont menées à leur terme le droit européen doit donc être réformé nous avons été interpellés je pense que vous l'avez vous avez dû l'être aussi chers collègues par nombre de citoyen et citoyenne engagée bénévolement dans la solidarité quotidienne auprès des migrants et des migrantes et dont je voudrais d'ailleurs ici saluer l'action au quotidien qui fait honneur à notre pays elles et ils nous ont notamment rappelé les propos tenus par emmanuel macron en janvier 2017 à propos des dix accords de dublin il faut disait le président candidat à l'époque les améliorer car ils sont onze ont des effets pervers je suis pour une réforme qui permette une vraie coordination européenne ces citoyens et citoyennes engagées ont depuis à la lecture notamment de cette proposition de loi grandement déchanter dans l'intention de du président macron le droit européen n'est pas conçu pour faire face aux types de flux migratoires que nous allons avoir à gérer internationalement à l'avenir en l'état actuel des choses il nous est pourtant nécessaire de réfléchir à une façon non pas de parc et les gens comme des animaux mais de pouvoir les accueillir dignement en 2015 et 2016 le ministère de l'intérieur constate qu'il ya eu une augmentation de 7,1 pour cent des demandeurs et demandeuses d'asile au vu de la situation internationale que nous conte ses connaissons des ravages du changement climatique de l'accroissement des inégalités et de la paupérisation de populations entières du fait de la mondialisation néolibérale des situations de guerres et de conflits qui font rage partout le monde ces demandes ne vont pas s'épuiser or nous aurions les moyens de pouvoir accueillir dignement ces personnes qui fuient des situations dramatiques car le traitement médiatique et politicien a tendance à véhiculer une perception erronée des phénomènes migratoires non seulement ce sont les pays du sud qui accueille la majeure partie des populations migrantes mais en plus selon l'ined ce sont seulement une et deux personnes ou deux personnes qui arrivent en france pour 1000 habitants et habitantes par année alors pourquoi choisir de dépenser chaque année des millions d'euros à instituer des politiques sécuritaires et mortifère oui mortifère parce que depuis le début des années 2000 au moins trente cinq mille personnes ont trouvé la mort en tentant de rejoindre l'europe rien qu'en 2016 il y a eu 5000 décès dans la mer méditerranée transformé aujourd'hui en un immense cimetière marin en libye partenaires de l'union européenne pour assurer la frontière sud de l'europe des migrants sont rendus en esclavage oui aujourd'hui en 2017 par ces politiques qui font de l'europe une forteresse anti-immigrants émigrante par la délégation de la gestion des flux des migrants et des migrantes comme s'il s'agissait d'une ville activités dont souhaitions délégués sans vous assurez plus avant que tous les garde-fous étaient posées l'union européenne portent une part de responsabilité même indirecte dans la mise en service d'êtres humains c'est notamment ce qu'a dénoncé amnesty international dans un récent communiqué sur le sujet alors la proposition de loi que vous nous soumettez aujourd'hui résonne pour nous et pour beaucoup d'autres comme un mauvais tocsin puisqu'elle fait de l'enfermement et de la gestion sécuritaire des flux d'arrivants heydari vente les deux fondements de la politique de l'asile que vous souhaitez mener je tiens pour terminer à vous rappeler ici les termes du préambule de la convention de genève de genève de 1951 qui dit que l'organisation des nations unies a manifesté la profonde solitude qu'elle éprouve pour les réfugiés et qu'elle sait préoccupées d'assurer à ceux ci l'exercice le plus large possible des droits de l'homme et des libertés fondamentales nous souhaiterions vivement que la france et la représentation nationale à travers ce débat au nord cet engagement international qu'elle fait preuve de solidarité qu'elle fasse preuve d'humanité c'est pourquoi nous vous demandons de voter cette motion de rejet