Législation en commission : CREPS de Vichy

Nous allons reprendre nos travaux de commission avec l'examen à cette heure inhabituelle pour les sénateurs et sénatrices de la proposition de loi rectifiée numéro 533 relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources d'expertise et de performance sportive le CREPS de Vichi déposé par le président Maluret le 26 avril dernier sur le bureau du Sénat lors de sa réunion du 6 mai dernier la conférence des président a accepté que ce texte soit examiné dans la selon la procédure de législation en commission prévu évidemment par le règlement du Sénat. Je vous rappelle que en vertu de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du gouvernement sur le texte concerné ne peut s'exercer qu'en commission. sont seul recevables en séance dans les conditions fixées à l'article 44 ter les amendements visant à assurer le respect de la Constitution opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur ou procéder à la correction d'une erreur matérielle.

C'est l'objectif de d'une lecture en commission, c'est de traiter en commission l'essentiel des amendements. Sous cette réserve, la séance publique qui est programmée le lundi 15 juin prochain sera par conséquent réservé aux explications de vote et et bien sûr au vote du texte que nous allons élaborer au cours de cette présente commission. Je vous rappelle que celle-ci est ouverte à l'ensemble des sénateurs.

C'est le principe d'une lecture en commission, mais que seuls les membres de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport présents dans la salle sont autorisés à prendre part au vote. Cette réunion fait par ailleurs l'objet d'une captation audiovisuel diffusée en direct et en vidéo à la demande sur le site internet du Sénat. Je je vous propose d'ouvrir la discussion Général sur cette proposition en donnant la parole successivement d'abord au au président Malurayet auteur du texte, ensuite à Christian Bryen notre rapporteur et bien sûr ensuite à madame la ministre Marina Ferrari.

Interviendront bien sûr ensuite toutes celles et tous ceux qui souhaitent le faire. Sans plus tarder, je donne la parole au président Maluré. Merci beaucoup monsieur le président.

Je serai très bref. Je voudrais d'abord remercier tous ceux qui ont participé, qui participent à l'élaboration définitive de ce texte. Remercier le président Lafond d'avoir accepté de faire en sorte de participer à la décision de la du vote en commission.

Rem vous remercier monsieur le rapporteur. Nous avons parlé tout au long de cette élaboration et vous avez fait des des remarques qui me paraissent tout à fait pertinentes et qui vont améliorer cette cette proposition de loi. Euh cette proposition de loi, elle est très très simple.

C'est je je je dirais deux deux mots seulement. Euh elle vise d'abord à euh par dérogation euh vis-à-vis des des statuts euh élaborés par la loi des CREPS qui associent dans la gouvernance euh l'État et les régions de faire en sorte d'améliorer ou plutôt de d'augmenter la la gouvernance territoriale en faisant en permettant de participer. C'est pour ça d'ailleurs qu'il nous faut une loi parce que nous aurions pu par convention faire participer des organismes territoriaux autres que la région à la gouvernance du CREPS.

Mais il se trouve que ça n'était pas possible par voie de convention. le ministère et je remercie bien entendu le ministère euh des madame la ministre des des euh des sports d'avoir bien voulu accepter et surtout d'ailleurs d'avoir eu un rôle moteur dans cette volonté de gouvernance territoriale améliorée. les les les le souhait à la fois de du ministère des sports de la région au Verronalpe et puis des collectivités territoriales et des acteurs locaux.

Je crois que tout est résumé par par cette phrase. C'est c'est c'est ce que nous souhaitions, c'est ce que vous souhaitiez. Euh et par conséquent euh voilà, je je m'arrêterai là euh et [raclement de gorge] je vous remercie à nouveau.

Merci monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. L'objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui déposée donc par notre collègue Claude Maluret, elle peut sembler à première vue relativement limité.

Elle concerne en effet un seul établissement, le CREPS de Vichi et vise à expérimenter pour celui-ci une gouvernance territoriale tel que ça vient d'être dit associant l'État, la région Auvergne Rôalpe et l'agglomération Vichi communauté. Elle soulève pourtant des questions plus larges qui intéressent directement notre commission et en premier lieu la capacité de nos établissements public à à s'adapter à des configurations territoriales particulières. Depuis la loi naé, les CREPS qui sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines, vous savez, du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire sont placés sous la double tutelle de l'État et des régions.

Ils assurent notamment au nom de l'État la formation, la préparation des sportifs de haut niveau, des formations initiales ou continues et notamment celles des agents de l'État. peuvent également assumer pour le compte des régions des missions d'accueil et d'accompagnement des sportifs régionaux, de promotion du sport santé, du sport pour tous, de développement d'activité en faveur de la jeunesse ou encore des formations au métier du sport et de l'animation. Cette décentralisation partielle, elle s'est accompagnée dès 2016 d'un partage des charges.

L'État concerne notamment la prise en charge de la rémunération des agents et puis les dépenses directement liées aux missions, je veux dire, pédagogiques. Et les régions quant à ell, elles assument la construction, l'entretien, le fonctionnement général des équipements et aussi de de l'hébergement et de la restauration. Le bilan de cette réforme, il apparaît globalement positif, il faut le dire.

La mission de l'ester qui lui a été consacrée en 2021, donc 5 ans après, l'a bien souligné. La réforme a également renforcer l'ancrage territorial des CREPS dans nombreux territoires. Des coopérations se sont développées avec les collectivités territoriales, en particulier donc bien sûr avec les intercommunalités sous la forme le plus souvent de convention. ce qui a contribué à faire de Vichi l'un des principaux centres de préparation aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris 2024.

C'est même le premier centre après l'INSEP bien évidemment. Toutefois, la singularité du territoire Vichiswan tient pas seulement à la modernisation de son CREPS, mais aussi et surtout à la configuration exceptionnelle du site. Celui-ci s'étend sur environ 9 haectares pour le CRPS donc mais implanté au cœur d'un vaste parc Omnisport porté par Vichy communauté d'environ 150 hectares et qui comprend une grande variété d'équipements sportifs, je vais pas tous les citer et puis aussi des installations donc d'hébergement et de restauration.

Pourtant, cette complémentarité n'est aujourd'hui que partiellement exploitée. Partiellement, les équipements du CREPS et ceux de Vichi communauté demeure administré dans des cadres distincts alors qu'ils s'adressent souvent au même public et répondent aux mêmes objectifs. Les capacités d'hébergement et de restauration par exemple, elles sont pas optimisées.

Il y a là un gâchi économique engendré par l'absence de gouvernance unifiée. Bien sûr, des coopérations existent déjà, elles sont anciennes, elles sont utiles, sont reconnues par l'ensemble des acteurs, mais reposant essentiellement sur des instruments conventionnels, comme je l'ai dit, elles sont à la fois fragiles juridiquement et structurellement insuffisantes. C'est précisément l'objet de la préposition de loi donné à titre expérimental, un cadre juridique stable mais réversible à une coopération locale qui est déjà bien mature.

L'expérimentation constitue pour se faire le bon instrument. Ça permet de sécuriser juridiquement le dispositif, de tester un modèle adapté à la à la configuration vichissoise et d'en tirer les enseignements avec une éventuelle généralisation. Bon, j'en viens au contenu de la proposition de loi et aux amendements que je vous proposerai d'y apporter.

L'article 1er pose le cadre général et en particulier la durée de l'expérimentation fixée à 10 ans. Ça m'apparaît excessif. Une expérimentation, elle doit être suffisamment longue pour produire des effets mesurables, mais elle doit pas retarder inutilement son évaluation.

Les acteurs qui ont été auditionnés ont unanimement partagé ce constat. C'est pourquoi je vous propose de ramener le délai limite de l'expérimentation au 30 juin 2033. donc et non pas 6 ans et demi et non pas 10 ans.

Euh en vous présentant l'amendement, je vous dirai plus précisément le cheminement qui me conduit à suggérer cette date. Et puis je proposerai aussi un amendement de sécurisation juridique du dispositif à cet article. L'article 2 constitue le cœur du dispositif.

Il impose au CREPS d'exercer à titre expérimental de nouvelles missions au nom de l'État. déploiement d'une offre universitaire sur le territoire, conduite de travaux d'observation et de recherche et puis développement d'une offre de service en médecine du sport et en rééducation du sportif. Alors ces missions, elles ne surgissent pas de nulle part.

Elles sont elles correspondent à des coopérations qui sont déjà localement engagées, soit avec l'université Clermont Auvergne, soit avec le centre hospitalier de Vichi par exemple. Et l'article 2, il permet aussi, donc il n'impose pas, il permet au CREs d'exercer certaines missions au nom de Vichi communauté pourrait ainsi exploiter des équipements sportifs des locaux appartenant à cette collectivité et mieux encore ainsi participer au rayonnement et à l'attractivité du territoire. Je vous proposerai à cet article un amendement visant à affirmer le caractère facultatif de l'ensemble de ces nouvelles missions.

En effet, le texte donne un caractère impératif à l'exercice de nouvelles missions au nom de l'État tandis que le CREV s'est laissé libre de choisir d'exercer ou pas celles qui pourront l'être pour le compte de le PCI. Cette différence, elle me paraît d'autant moins justifiée que la direction des sports nous a indiqué que dans l'hypothèse d'une généralisation future, dans cette hypothèse, le dispositif au révocation a demeuré une option à la discrétion du conseil d'administration de chaque CREPS et c'est une bonne chose. Il me semble donc préférable d'harmoniser la rédaction et d'affirmer que le CREPS peut exercer ses nouvelles missions mais n'y est pas contraint par principe.

Je proposerai également un amendement de précision rédactionnelle. L'article 3 concerne l'attribution de moyens par Vichi communauté au CREPS de Vichi. Le CREPS pourra disposer d'équipement, de personnel, de crédit attribué par l'agglomération.

L'article prévoit bien que le PCI conserve la responsabilité du recrutement, de la gestion, de la rémunération des personnels concernés. Bah, écoutez, il importe toutefois de lever toute ambiguïté bien sûr dans le cadre de cette loi. L'agglomération donc ne devra bien assumer cette responsabilité que pour les personnels qu'elle affectera au CREPS.

Je vous proposerai donc un amendement précisant le le texte sur ce point et je vous soumettrai aussi un amendement d'harmonisation de rédaction. Euh voilà, pour terminer sur ce texte, je vous sur cet article pardon, je vous présenterai un amendement identique à un amendement du gouvernement visant à transférer les dispositions relatives à la compensation par vichi communauté d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ces biens, laquelle figure actuellement peut-être sans enfin en tout cas j'ai pas perçu de raison apparente véritable à ce que ce soit à l'article 7 donc on le transférera à cet article. Les acteurs locaux nous ont indiqué que le périmètre d'exploitation des activités concernées afficha un solde déficitaire d'environ 1 million d'euros.

Il est donc indispensable pour la lisibilité du dispositif que chacun comprenne que ce déficit d'exploitation restera supporté par le PCI et non par le CREPS. L'article 4 modifie la composition du conseil d'administration. [raclement de gorge] La proposition de loi prévoit de porter cet effectif à 25, d'intégrer quatre représentants de Vichi communauté tout en préservant l'équilibre actuel entre les différents autres membres.

Les auditions montré un très large consensus sur cette évolution. Donc je proposerai d'adopter cet article sans y apporter de modification. L'article 5 concerne les rapports entre le président de Vichi communauté et le directeur du CREPS.

Il prévoit que la nomination de ce dernier soit soumise à l'avis préalable du premier comme elle l''est déjà vis-à-vis du président du conseil régional. De plus, le directeur devra lui rendre des comptes à ce président de Vichy communauté sur des décisions prises en cas de difficultés graves qui affecteraient le fonctionnement de l'établissement. Ces dispositions, elles sont cohérentes avec la nouvelle place de l'agglomération.

Je vous proposerai donc de ne pas modifier cet article. L'article 6, il adapte le régime des actes du CREPS et celui des agents de Vichi communauté affectés dans l'établissement. Il dispose que les agents de Vichi communauté qui sont affectés au CREPS conserveront leur statut, c'est important de l'écrire, et seront administrés par le PCI tout en étant placé sous l'autorité du directeur du CREPS et représenté donc au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail. du CREPS.

Là encore, le texte applique une logique qui a déjà court avec les agents de la région. Proposerait donc euh d'apporter euh simplement un amendement de coordination. L'article 7 détermine les prérogatives respectives du président de Vigie communauté et du directeur du du CREPS de Vigi dans le cadre des missions qui sont exercées au nom de l'agglomération.

Un dispositif qui s'inspire là aussi très largement des règles applicables aux relations entre le président du conseil régional et le directeur d'REPS. Là encore, je vous proposerai d'adopter ici simplement un amendement de coordination relative, je le redis, à la garantie de la compensation financière par l'agglomération d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens tel que je l'ai évoqué à l'article 3. L'article 8 détermine les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

Si les principaux critères d'évaluation mentionnés me paraissent tout à fait pertinents, je proposerai deux modifications. La première vise à garantir l'impartialité de l'évaluation. En effet, il ne me semble pas souhaitable que le conseil d'administration désigne directement les membres du comité chargé d'évaluer une expérimentation qu'il aura donc lui-même mise en œuvre.

Je vous proposerai de prévoir que les membres de ce comité soient nommés par arrêté ministériel, c'est la règle classique, après avis après avis tout de même du conseil d'administration du CREPS et puis de préciser que sa composition devra garantir son impartialité. La seconde modification tire les conséquences de la réduction de la durée d'expérimentation. puisque je vous propose de fixer son terme au 30 juin 2033, il convient de prévoir une date de remise du rapport qui permettent à la fois de laisser passer les jeux de Brisban en à l'été 2032 et puis ensuite d'accorder au Parlement le temps nécessaire pour se prononcer sur les suites à donner au dispositif.

Je vous suggérais donc de fixer la date limite du rapport d'évaluation au 31 décembre 2032, quelques mois après la fin des jeux et 6 mois avant la fin d'expérimentation. Enfin, l'article 9 constitue le gage financier de la proposition de loi. Le gouvernement a déposé un amendement tendant à supprimer cet article et j'y suis évidemment très favorable.

Au final, il ne s'agit pas de bouleverser le modèle des CREPS et de créer un précédent qui s'imposerait ensuite uniformément à tous les territoires, mais de répondre à un outil expérimental, à une situation locale assez exceptionnelle, disons-le, celle d'un CREPS modernisé, inséré dans un écosystème sportif de très grande ampleur, entouré d'équipements communautaires complémentaires porté par des acteurs locaux engagés depuis plusieurs années dans une coopération approfondi sur un territoire déjà très reconnu pour son thermalisme, on le sait, mais dont la gouvernance en demain faire du développement sportif davantage encore à un véritable atout complémentaire sur les plans identitaires et socio-économiques. Dès lors, je vous invite, si vous voulez bien, à adopter la proposition de loi modifiée par les amendements que je viens d'annoncer. Je vous remercie.

Merci. Merci monsieur le rapporteur. Je vais donner la parole à la ministre des sports de la jeunesse et de la vie associative madame Ferrari.

Merci monsieur le président Lafond, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur Bruen, mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi de saluer monsieur le président Maluret, auteur de la proposition de loi. Alors, je suis particulièrement heureuse d'être avec vous aujourd'hui pour examiner cette proposition de loi. Heureuse car ce texte illustre, je le crois parfaitement, la façon dont nous devrions plus souvent légiférer en nous appuyant sur les remontées du terrain.

L'implantation d'un CRPS à Vichi, petit moment d'histoire, en 1972, ne doit rien au hasard. Il est lu fruil d'une politique volontariste de la ville de Vichi qui a toujours vu dans le sport un formidable levier de développement économique et touristique. Cette dynamique impulsée dans les années 60, s'est quelque peu ralenti au début des années 2000, notamment du fait du vieillissement des installations sportives.

C'est dans ce contexte difficile que le CREPS de Vichi a fait l'objet de menaces de fermeture entre 2008 et 2010. Je profite de ce propos pour souligner que cette évolution démontre à quel point la réalisation et l'entretien d'équipements sportifs sont des enjeux absolument essentiels pour le maintien de la pratique sportive et son développement. Chaque fois qu'un qu'un équipement disparaît ou qui n'est plus utilisé car il est devenu obsolète, ce sont des pratiquants et des clubs qui disparaissent.

Conscient de cet enjeu et de ce risque, en 2015, les élus de l'agglomération de Vichi décident alors de mener une étude patrimoniale visant à positionner opportunément un pôle d'économie sportive au sein du territoire. Le rapport rendu le 21 juillet 2016 a réaffirmé l'importance du champ sportif dans l'économie de Vichi, tout en positionnant le CREPS comme un acteur central pour construire une politique de référence nationale pour le sport, santé et la haute performance. Dans la continuité de ces travaux, l'État et la région Ouverronalp ont investi 40 millions d'euros entre 2020 et 2024 pour moderniser le CREPS qui est devenu un des établissements publics, vous l'avez dit monsieur le rapporteur, des plus attractifs notamment pour l'accueil d'équipes et de délégations internationales lors de leur stage de préparation.

En parallèle, l'agglomération de Vichi réalisait d'importants travaux de rénovation de son parc Omnisport, créant ainsi avec le CREPS une unité de lieu de 500 hectares dédié à la pratique sportive. Et c'est bien de cette unité de lieu que naît cette proposition de loi visant à expérimenter une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichi. Cette configuration géographique combinée à la volonté d'investir dans le sport a conduit les différents acteurs à nouer des relations partenariales régulières et solide. mutualisation d'équipements et investissements communs ont vu le jour et ont nécessité à chaque fois des conventionnements spécifiques alourdissant la charge administrative de chaque de chacune des parties prenantes.

Ce constat combiné à la multiplicité des acteurs présents sur le territoire a conduit à mener une réflexion sur l'opportunité de mettre en place une gouvernance partagée. C'est dans ce contexte qu'une première étude début 2022 a été conduite par Patrick Bailleux et Éric Desphignol. Elle a conclu au bien fondé d'adopter une gouvernance unifiée pour le CREPS de Vichi.

Alors, dans la continuité, le ministère des sports a lancé le 22 décembre 2022 une mission de l'inspection générale pour évaluer les opportunités et enje une telle évolution. Le rapport final remis en juillet 2023 a conclu également à l'intérêt de la gouvernance unifiée et a préconisé la mise en place d'une mission de préfiguration. Celle-ci a alors été confiée au directeur du CREPS en août 2024 et a conclu que l'expérimentation législative était le schéma le plus adapté permettant de répondre le plus efficacement aux enjeux économiques de personnel et de gouvernance.

Comme vous le voyez, cette proposition loi est le fruit d'un dialogue constant entre l'agglomération de Vichi, la région et l'État qui poursuivent tous un même objectif qui est bien de mettre le sport au cœur de leur politique d'attractivité territoriale avec une réussite certaine concernant ce territoire. Alors cette réussite, j'ai pu la constater lors de ma visite au CREPS de Vichi le 15 janvier dernier répondant à l'invitation à la fois du président Malurayet et du député Nicolas Ray ainsi que autour donc des des élus locaux, des parlementaires, du directeur du CREPS et des équipes. J'ai pu mesurer à la fois les investissements consentis, la cohérence qui se dégage autour de l'unité de lieu, mais aussi la richesse des services proposés, que ce soit au travers de la maison sport santé ou du pôle ressources santé.

Les échanges que nous avons eu n'ont fait que confirmer une chose, la volonté de tous les acteurs de renforcer leur coopération. Et c'est ce que vise votre proposition de loi, monsieur le président Maluret. Et donc, je tenais à vous remercier pour votre mobilisation.

Elle permet cette proposition de déroger pour une durée limitée, monsieur le rapporteur l'a rappelé, aux dispositions législatives en vigueur. Ainsi, cette expérimentation permettrait, sans remettre en cause le statut d'établissement public du CREPS, d'adapter les règles relatives à sa gouvernance, à ses compétences, à l'organisation de ses ressources humaines et financières ainsi qu'à son régime patrimonial afin de rendre possible l'association étroite de l'agglomération de Vichi à son fonctionnement. Initialement fixé à 10 ans, je salue la proposition de monsieur le rapporteur de réduire la durée de cette expérimentation.

Dans votre amendement, vous proposez, vous l'avez dit, de faire ce terminer cette expérimentation au 30 juin 2033. Je crois que c'est judicieux de tout de suite après Brisban de pouvoir prendre une décision. Il nous conviendra, il reviendra alors de décider quelle suite nous voulons donner à cette expérimentation.

J'ai également pu entendre certaines réserves quant au fait de légiférer uniquement pour le CREPS de Vichi. Alors à ce jour, Vichi est le seul CREPS qui présente les conditions indispensables pour la réussite de cette expérimentation du fait de son unité de lieu, mais aussi des liens solides noués entre chacune des parties prenantes. À l'issue de cette de cette expérimentation, nous verrons si le modèle est déclinable ailleurs bien évidemment, mais aujourd'hui seul le CREPS de Vic de Vichi, pardon semble assez mur pour entrer dans une telle forme de gouvernance. [grognement] Vous l'aurez compris, je suis donc très favorable à cette proposition de loi et je tiens à cette occasion à remercier l'ensemble des groupes parlementaires qui permettent l'examen de ce texte selon la procédure de législation en commission qui est la plus à même de permettre une promulgation du texte d'ici la fin de l'année.

Alors, donner au territoire et aux établissements publics les moyens de s'organiser efficacement, c'est le sens de cette proposition de loi. La dynamisme du CREps de Bichi n'est plus à démontrer. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il a il a accueilli 31 équipes olympiques et paralympique, 220 athlètes, le Tour représentant 18 disciplines et surtout 52 médailles olympiques et paralympiques.

Et donc le pôle France de Paraski Alpin d'ailleurs il y a quelques mois a fait le choix de s'installer à Vichi. Cette réussite, c'est donc bien le fruit d'un travail collectif conjoint entre l'État, la région au Verdronal et prochainement l'agglémoration de Vichi. Donc avec ce texte, nous pouvons donner à ce CREPS une gouvernance ambitieuse et innovante à l'image de l'investissement de chacune des parties prenantes dans ce projet.

Je vous remercie. Si madame la ministre, avant d'ouvrir la discussion générale, je vais demander au rapporteur de définir le périmètre au titre de l'article 45. Oui.

Merci monsieur le président. Je propose de considérer le que le périmètre de la présente proposition inclut les dispositions relatives au périmètre à la durée aux modalités d'évaluation de l'expérimentation d'un modèle de gouvernance territoriale unifié par le CREPS de Vichi aux missions exercées par le CREPS de Vichi au nom de l'État des collectivités territoriales et de leur groupement à la composition du conseil d'administration du CREPS de Vichi au rapport entre la direction du CRPS de Vichi et les représentants de l'État des collectivités territoriales et de leur groupement au régime juridique des actes du CREPS de Vichi correspondant aux compétences d'évolu à l'État, aux collectivités territoriales et à leur groupement et enfin au statut au statut des personnels du CREPS de Vichi. Si ce périmètre ne pose pas de difficulté de considérer qu'il est adopté, je vais ouvrir la discussion générale en donnant la parole pour commencer à Jean-Jacques Lausac.

Bien, merci monsieur le le président. quelques observations qui euh je crois vont dans le sens d'ailleurs des interventions antérieures. Euh tout d'abord dire que c'est une proposition de loi certes, mais c'est semble-t-il avant tout une initiative. initiative qui vient du terrain.

C'est le résultat d'une expérience de terrain et d'une conservation d'une concertation locale avec l'État, avec la région, avec la communauté de d'agglomération concernée, vice communauté, mais également l'ensemble de l'écosystème sportif local hein autour en particulier de vicil communauté. Mais tout cela ne remet pas du tout en cause les missions nationales qui continuent à être exercé par le CRPSEs du fichier notamment ce qui concerne le sport de haut niveau sans remise en cause non plus de son statut d'établissement public. Et cette proposition de loi d'ailleurs vous venez le confirmer madame la ministre connaît l'aval du ministère des sports et c'est bien aussi ce qu'on avait ressenti lors de l'audition la direction des sports du du ministère.

Euh deuxièmement, nous nous percevons cette cette PPL comme une recherche d'amélioration d'une décentralisation qui globalement est une décentralisation réussie. En ce qui concerne les CREPS, il suffit de voir tous les investissements qui ont été réalisés euh depuis la loi nôtre depuis une dizaine d'années dans l'ensemble des 17 CREPS de notre pays et des travaux de de modernisation euh tout à fait impressionnants. Donc nous notons cet ancrage territorial fort mais sans doute perfectible d'où ce texte et c'est d'ailleurs ce que note le rapport de l'inspection générale de 2001.

D'autre part sur l'évaluation et bien l'importance de l'évaluation est absolument majeure, d'où un souhait effectivement de de précision d'où un amendement que que j'ai déposé des précisions concernant le comité d'évaluation avec me semble-t-il la nécessité d'avoir un regard extérieur. En un mot ce comité ne saurait se limiter à une sorte d'émanation du conseil d'administration du CREPS. Donc je dirais que nous n'avons pas de de raison particulière de nous opposer à ce type de demande émanant du terrain et s'appuyant sur un historique de de 10 ans et sur une sorte de de volontarisme des des opérateurs concernés.

Et puis à propos d'historique avec le CREPS de Vichi occupe quand même une place tout à fait spécifique dans le paysage des 17 CREps qui existent en France. C'est notamment là, c'est l'ancêtre de l'Institut du football transféré après à Clairfontaine. C'est le centre d'examen pour tous les enseignants de PS de France et cela depuis environ 70 ans. [grognement] Euh aujourd'hui spécialisé dans le sport santé et puis c'est vraiment un lieu de stage très fréquenté par des délégations étrangères, ce qui montre le le niveau de qualité des installations.

Donc à partir de d'une expérience et d'une réflexion locale, à l'évidence, il y a une recherche d'efficacité pour une coopération structurelle est stabilisée, je dirais, entre CREPS et PCI, alors que la gestion concerne beaucoup plus que le CREPS. Tout à l'heure, le rapporteur évoquait ce plateau sportif d'environ 150 hectares. Donc, il s'agit de consolider l'existant en introduisant la souplesse par une plus grande association de de le PCI local.

Et puis je termine par un amendement qui rejoint l'amendement du rapporteur qui concerne la durée de l'expérimentation parce que 10 ans effectivement ça nous semble beaucoup trop long hein. Euh et d'ailleurs, je je note que le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales qui est prévu par l'article 72 de la Constitution, précisé par la loi organique du 19 avril 2020 2021 nous dit que ce type de modalité doit limiter sa durée à 5 années. sauf effectivement dérogation tout à fait exceptionnelle, soit la moitié de la durée prévue par la PPL et puis surtout je crois que la durée de l'expérimentation doit se rapprocher le plus possible de la durée d'une d'une olympiade, c'est-à-dire de 4 ans, voire de la durée des élus concernés, c'est-à-dire 6 ans pour les conseillers régionaux et puis pour les conseillers communautaires qui sont d'abord des conseillers municipaux pour ce type de structure intercommunal.

Donc voilà, monsieur le président, quelques quelques observations. Merci Claude Kerne. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues.

Comme cela a été rappelé, les CREPS jouent un rôle essentiel dans la formation au métier du sport et de l'animation. Il propose également un accompagnement personnalisé pour l'insertion professionnelle. Et au-delà de ces missions, les CREPS sont des outils stratégiques pour les politiques sportives régionales tels que promouvoir l'excellence, l'inclusion et l'attractivité des territoires par le sport.

Enfin, ils promuent le sport, santé et le sport pour tous. Les CREPES ont fait l'objet d'une réforme de décentralisation au 1er janvier 2016 après une concertation approfondie entre le l'État et les conseils régionaux en application de la loi neutrée. Cette décentralisation poursuivait deux objectifs complémentaires.

D'une part, conforter et renforcer l'ancrage local d'un réseau d'établissement capable à la fois d'assurer des missions nationales en matière de sport de haut niveau, de service public, de formation et d'expertise et d'autre part répondre aux besoins des territoires en matière d'animation sportive régionale, de formation et d'équipement sportifs. Les différentes évaluations menées sur la portée de cette réforme concluent qu'elle a atteint la majorité de ses objectifs. Le texte que nous examinons aujourd'hui, le texte du président Claude Maluré, vise à autoriser à titre expérimental la mise en œuvre d'un nouveau dispositif de gouvernance territoriale unifié dans le domaine du sport porté par l'État, la région Auvergne Ronalpe et l'agglomération de Vichi.

La proposition de loi autorise pour une durée de 10 ans qui va être raccourcie heureusement une expérimentation associant l'État, la région et Vichi communauté. L'objectif est de confier à un opérateur unique l'exercice coordonné des missions de la gestion des équipements et la mobilisation des ressources humaines, financière et logistique du site. Ce dispositif a également pour objectif de permettre au CREPS de développer des actions complémentaires dans les domaines du sport, santé, de la formation, de la recherche et de l'attractivité territoriale par le sport.

Je remercie le rapporteur Christian Brien pour son travail précis qui sécurise et affine le dispositif proposé par le texte et qui réduit donc la durée de l'expérimentation. Vous l'aurez compris, le groupe union centriston en faveur de ce texte ainsié. Jean-Gérardier.

Oui, merci monsieur le président. Moi, je tiens à saluer la PP du président Maluré parce que c'est une loi originale et c'est vraiment une loi de décentralisation et une fois n'est pas coutume, c'est la loi qui s'adapte au terrain et non pas les terrains qui doivent s'adapter à la loi. Et ça à mon avis c'est c'est très important.

Ensuite, c'est une loi prudente et raisonnable. prudente parce que c'est une loi d'expérimentation et raisonnable parce que vous limitez à 6 ans et demi. Ensuite, c'est une loi de partenariat et de réel équilibre dans la relation état, département et agglomération.

Personne n'a vraiment la main sur l'autre et cela se voit d'ailleurs dans le rôle d'évolu au conseil d'administration qui a une vraie marge de manœuvre. C'est enfin, ce n'est pas souvent aussi une loi de clarté financière. S'il y a déficit, on sait d'avance qui doit le régler.

Et enfin, je dirais pour la nomination du directeur du CREPS, j'ai envie de dire je souhaiterais que l'État puisse élargir ce dispositif qui donne une responsabilité au secteur local, notamment pour les pour la nomination des directeurs des 10 et des directeurs des PAD. Merci beaucoup. Si plus personne ne veut intervenir dans la discussion générale, si pardon, j'avais pas vu Michel.

Oui. Euh merci président. Quelques mots d'abord pour remercier le rapporteur pour son travail et la qualité du rapport qu'il nous remet aujourd'hui.

Euh c'est vrai que l'ensemble de déjà le rapporteur et l'ensemble de nos collègues ont dit l'essentiel. Je voulais quand même revenir sur deux trois points. Euh ça a été dit et redit et et je pense que c'est ce qui doit mettre en mis en avant.

C'est une expérimentation qui s'affiche aujourd'hui qui s'affiche comme une étape nouvelle d'un processus qui est quand même ancré sur le territoire. On on crée pas aujourd'hui cette proposition et avec des gens qui se parlent pas. Non, aussi bien du côté du CREPS que du côté donc État que du côté des collectivités locales.

C'est un travail qui est déjà en route depuis plusieurs années. Ce travail collaborat se fait et c'est vrai que c'est un plus dans dans cette proposition. Deuxième point quand même qui est très spécifique à Vichi, on l'a vu lors de l'audition et lorsque le maire nous a présenté le site, on voit bien quand même que tous les CREps ne sont pas dans cette situation là.

C'est pour ça que c'est important d'être sur une expérimentation, de pas définir à l'échelle de de l'ensemble des crêpes du territoire cette situation parce que c'est un site exceptionnel qui avec qui où le le site est partagé entre l'agglomération de Vichi et et le CREPS. Et donc c'est vrai, cette collaboration sur le site est est possible au vu de la configuration même du de ce terrain. Autre autre point positif ça va et ça a été rappelé, c'est une question aussi de gestion des équipements.

Aujourd'hui, les deux les deux structures, CREPS et agglomération gèrent quasiment des équipements identiques en terme d'accueil de délégation, d'accueil d'athlètes et c'est vrai que de créer un pôle commun va permettre une meilleure gestion, une meilleure gestion aussi au niveau des des équipements, au niveau des niveau économique aussi en terme de de financement parce que lorsque vous avez deux bâtiments qui occupent une partie de leurs locaux au même moment, c'est peut-être faut mieux rationaliser ces dépenses et je crois que là aussi il y aura une volonté, ça a été affiché de pouvoir travailler collectivement pour mieux répondre aux demandes. Et puis c'est vrai que comme l'a rappelé le rapporteur, je crois qu'il y a aussi un point positif et qui peut-être là c'est quelque chose qui pourra être travaillé. J'espère qu'à l'issue de cette expérimentation, ça sera un point positif, l'ouverture vers le monde extérieur encore de façon plus importante, le monde universitaire, le monde le monde de la santé, de la recherche et je crois que pour le les CREPS, c'est quelque chose aussi d'important comme pour les collectivités territoriales.

Ça va être je pense une opération qui serait positive. rappelle quand même que le cr de vichi et ça a été si souligné par madame la ministre accueille et accueilli plusieurs délégations d'athlète aussi bien sûr des athlètes tricolores dans le cadre de la préparation des jeux olympiques et paralympiques, mais aussi des délégations étrangères qui viennent nombreuses hein sur ce site. Et c'est vrai cette collaboration État, région, agglomération ville a fait que la ville de Vichi et l'agglomération ont investi beaucoup avec la régionne Ronalpe pour mettre en état des équipements de haute qualité.

Donc voilà, c'est pour ça que c'est un projet qui est très intéressant, qui sur lequel bien sûr le groupe les républicains soutient sans aucune hésitation et puis c'est vrai que surtout qu'on est on espère être rapidement dans les dans les 5 ou 6 ans pour voir quel est le résultat de cette expérimentation et voir si au niveau national on a quelques sites qui pourraient suivre l'expérimentation de Vichi. Donc voilà quelle est la position de notre groupe monsieur le président. Merci.

S'il n'y a pas de prise de parole supplémentaire, je va examiner maintenant les les amendements en commençant à l'article 1er par deux amendements en discussion commune. Ces deux amendements qui concernent la durée de l'expérimentation. D'abord le com 4 de notre rapporteur et le com 1 de Jean-Jacques Lausac.

Monsieur le rapporteur. Oui. Donc cet amendement vise à réduire largement évoqué au fil des différentes interventions, réduire la durée de l'expérimentation qui était fixée à 10 ans pour la ramener au 30 juin 2033.

Alors au départ, au fil des auditions, on était plutôt parti pour en se disant ben au lieu de 10 ans, on prend 5 ans. Sauf que on s aperçu par la suite notamment avec la direction des sports et puis avec aussi directeur de l'INEP qu'il fallait mieux se caler sur le cycle sportif qui s'impose, c'est celui des Jeux Olympiques. Et donc se dire que la fin d'expérimentation devait intervenir après la fin euh des jeux de Brisban en 2000. 32.

Ça veut dire que pour ce rapport euh d'évaluation euh prévoit qu'il soit disponible fin de l'année 2032. Ça laisse quelques mois pour tenir compte du bilan de Brisbane. Et puis ensuite, ça laisse 6 mois jusqu'en juin 203 pour que le Parlement évoque ou pas la généralisation de ce dispositif.

Voilà pourquoi il est prévu juin 2023 pour la fin d'expérimentation. Ça veut dire 6 ans et demi au lieu de 10. 33 Oui, pardon. 33 Merci madame la ministre.

Votre avis ? Alors, ça sera un avis favorable. Je pense qu'il est effectivement judicieux de de travailler sur le cycle olympique.

Je vous remercie. Jean-Jacques Laac, est-ce que par rapport à l'amendement comme un il est maintenu dans ces conditions ? Il y a simplement quelques nuances entre nos deux nos deux amendements.

Les logiques, les cohérences sont identiques et effectivement il y a une une cohésion dans la chronologie des faits qui ont été rappelés à l'instant avec comme élément de référence les les Jeux Olympiques de Brisbane. Tout en sachant donc que c'est au cours du premier semestre 2033 que le gouvernement devra effectivement décider de généraliser ou pas, de poursuivre ou pas l'expérimentation de Vichi et cetera. Donc je me rallie si je peux dire à l'amendement du rapporteur.

Il est retiré. Par conséquent, on va voter l'amendement du du rapporteur. Qui est favorable ?

Qui est pour ? Qui est compte ? Qui s'abstient unanimité ?

Merci. Donc on passe au comm 5 du rapporteur. Monsieur le président, c'est un amendement de sécurisation juridique qui vise à préciser la nomenclature des dispositions législatives susceptibles de faire l'objet d'une adaptation dans le cadre de l'expérimentation.

Voilà ce que j'ai rendu. Pas d'inter madame la ministre, votre avis ? Favorable.

C'est une précision rédactionnelle qui me semble absolument opportune. Donc favorable. Pas de prise de parole.

On met au qui est pour. Qui est contre ? qui s'abstient unanimité.

Merci. On passe. Alors, on va voter l'article 1er, ainsi modifié.

Qui est pour ? Qui est compte ? Qui s'abstient ?

C'est une unanimité. On passe à l'article 2 avec un amendement comme 6 du rapporteur. Monsieur le président, et bien écoutez chers collègues, c'est un sujet que j'ai déjà abordé dans mon rapport.

C'est un souci de cohérence et cet amendement il vise affirmer le caractère facultatif de l'exercice par le CRP de Vichi des nouvelles missions de l'État qu'il est proposé de lui confier. Il est pas justifié que le dispositif de la proposition de loi prévoit donc dans le cadre de l'expérimentation l'obligation pour le CRE de Vichi d'exercer des nouvelles missions au nom de l'État et alors qu'il ne lui donne que la faculté de choisir d'en exercer au nom de l'agglomération de Vichi. Je rappelle encore une fois que le dispositif a d'ailleurs vocation si le à vocation à rester dans le cadre d'une hypothétique généralisation au terme de l'expérimentation et bien la faculté euh de d'exercer ces missions sera laissée à la discrétion du conseil d'administration des CREPES.

Donc en fait, on on harmonise la rédaction de l'actuelle proposition loi par rapport à ce qui pourrait en être pour une généralisation parce que ça a été dit sera compliqué quand même de trouver des des territoires où on a voilà un CREPS aussi finement associé à la collectivité territoriale, même si je suis persuadé que c'est pas le seul la seule motivation pour pour travailler ensemble de manière plus profonde. conduit et donc on trouvera d'autres lieux certainement après l'évaluation qui choisiront d'adopter ce même fonctionnement. Convaincu l'avis du gouvernement.

Madame la ministre, tout a été dit et bien dit, c'est favorable. Merci. Pas d'intervention.

On met au voie donc cet amendement comme si du rapporteur. Qui est pour ? Qui est compte ?

Qui s'abstient ? Est adopté. Toujours même article 2, le com 7 du rapporteur.

Précision rédactionnelle. Monsieur le président. Madame la ministre.

Favorable. Même vote, on va mettre au vote l'article 2. Qui est favorable ?

Pour, qui est contre, qui s'abstient ? Il est adopté. Nous passons à l'article 3 avec un amendement comme 8 du rapporteur.

C'est un amendement qui vise à corriger une sorte de lacune du dispositif en précisant que les seuls agents donc l'agglomération Vichi communauté assurera le recrutement, la gestion et la rémunération seront ceux qu'elle affectera au CREPS de Vichi et non pas l'ensemble des personnels du CREPS. Ça paraît évidemment logique, mais encore une fois, mieux vaut l'écrire dans le corps de cette loi. Oh, pas moi qui l'avis de madame la ministre.

Merci monsieur le président. Alors, ça sera favorable surve d'une petite un petit complément qui serait à apporter puisqueaujourd'hui donc il faudrait que nous définissions clairement et que nous nous précisions le périmètre en fait he de des des actions. Donc je vous ferai ajouter si vous en êtes d'accord, ces personnel exercent les mission listées au grand 2 de l'article 2 de la présente loi dans les conditions définies au grand 1 de l'article L114 16 du code du sport.

Voilà, comme ça on a vraiment un parallisme d'effort. On le rajoute en complément. C'est ça de la fin.

J'y suis favorable madame la ministre. Micro Moi personnellement, j'y suis favorable madame la ministre. Est-ce que il y a des Nous suivons le rapporteur donc on modifie l'amendement numéro le comm 8 du rapporteur en tenant compte de l'ajou de la ministre donc sur cet amendement rectifié qui est favorable qui est compte qui s'abstient il est ainsi adopté nous passons à deux amendements identiques le com 9 du rapporteur et le com 14 du gouvernement.

Oui, monsieur le président. Cet amendement vise à consacrer dès l'article 3 qui est dédié au moyen mis à disposition du CR de Vichi, le principe de la compensation par l'agglomération Vichi communauté d'un éventuel déséquilibre financier dans l'exploitation de ces biens par le CREPS. Il est évidemment essentiel que les missions confiées au CREps de Vichi ne déséquilibre pas la structure d'un point de vue financier et que celui-ci n'assume soit pas obligé d'assumer la charge du fonctionnement général des installations dont l'agglomération à la charge.

Je vous rappelle, je l'ai dit dans le rapport, le déficit est aujourd'hui évalué à environ 1 million d'euros. Mais en même temps, on peut espérer que les mutualisations qui vont pouvoir se faire jour vont permettre de largement diminuer euh ce ce déficit. Mais enfin tout de même, il doit rester à la charge de vichi communauté, ce qui est d'ailleurs admis par l'ensemble des des partenaires de ce sujet.

La ministre, ayant déposé le même amendement, le gouvernement est évidemment favorable. Qui est pour l'amendement comme 9 identique au comm 14 ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous allons mettre au vote l'article 3.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Il est adopté. C'est le même vote sur l'article 4. Même vote sur l'article 5.

Nous passons à l'article 6 avec un amendement 13 du rapporteur. [raclement de gorge] Euh cet amendement de coordination tire les conséquences de l'intégration à l'article 3 des dispositions de l'article 6 qui détermine les conditions dans lesquelles les personnels affectés au CREPS de Vichi par l'agglomération Vichy communauté doivent exercer leur mission et donc en supprimant l'alinéa correspondant. difficulté.

Madame la ministre, votre avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Il est adopté. Est-ce que c'est le même vote sur l'article 6 ?

Ainsi modifié. Même vote. Merci.

On passe à l'article 7 comme 10 du rapporteur. Oui, monsieur le président. dans un sourcil de clarté rédactionnelle encore une fois cet amendement dont à supprimé l'article 7 consacré aux prérogatives du président de l'agglomération Vichi communauté et du directeur du CREPS de Vichi la référence à la compensation assurée par l'agglomération en cas de déséquilibre financier dans l'exploitation de ses biens par le CREPS.

Madame la ministre, votre avis favorable. Donc c'est suppression d'un alinéa dans l'article 7. Donc l'article 7 n'est pas supprimé complètement.

On va du coup le mettre au vote pour qui est favorable à l'article 7, qui est contre, qui s'abstient. Il est ainsi adopté l'article 8 un com 11 du rapporteur en discussion commune avec le com 2 de Jean-Jacques Lausac. Oui, monsieur le président.

Alors voilà, ce ça ça touche à au principe relatif aux membres du comité d'évaluation de l'expérimentation et donc je propose qu'il soit nommé par arrêté du ministre chargé des sports après avis du conseil [raclement de gorge] d'administration du CREPS de Vichi et non pas directement par ce dernier. C'est une question de de sincère impartialité à respecter. le dispositif présenté ne présente ne présentait pas de garantie d'impartialité de l'évaluation.

Donc ce comité, il était à la fois jugé parti en étant une émanation du conseil d'administration souhaite qu'il soit composé de qu'il soit associé à du regard extérieur que ce soit éventuellement inspecteur général ou ou magistrat, je ne sais pas. Mais c'est c'est pour faire en sorte qu'il y a une vraie impartialité au niveau de l'évaluation qui sera conduite donc au bout de 5 ans et demi. Avant de donner la parole de demander l'avis au gouvernement, je donne la parole à Jean-Jacques Lac s'il veut dire un mot sur le COME 2.

Oui. Alors effectivement, on souhaite une évaluation qui soit la plus objective possible, la plus neutre possible d'où la création de ce comité indépendant hein pour mener à bien l'évaluation, l'expérimentation. et on est entré, c'est vrai, de un peu plus dans la précision, un peu plus dans le détail que l'amendement de du rapporteur, notamment ce qui concerne la composition des des représentants de de l'ensemble des partis concernés, mais également avec des personnalités qualifiées, je cite, dans les domaines de la formation sportive et de la jeunesse et du sport de haut niveau, tout en sachant bien évidemment qu'on renvoie au pouvoir réglementaire la compétence et le soin de fixer les proportions de chaque catégorie de de membres.

Donc la philosophie est la même mais avec sans doute un peu plus de précision dans l'amendement que j'ai déposé. Alors l'avis du rapporteur sur le COM2 puis l'avis de du gouvernement sur les deux amendements. Je je suis pas je suis pas certain qu'on précise véritablement la l'amendement précédent.

Euh il est dit que qu'il faudrait établir une liste des membres du comité d'évaluation. Moi, ça me semble relevé davantage du pouvoir réglementaire que d'un texte législatif. Vraiment, je sens que c'est plutôt euh de cette façon-là euh euh que l'on traite les dossiers habituellement et et d'ailleurs, il est prévu un qu'un décret précise la composition.

Donc voilà, j'ai pas saisi forcément euh euh l'ensemble l'ensemble du texte de l'amendement. Moi, il me semble que l'amendement précédent suffit et que c'est effectivement le pouvoir réglementaire qui ensuite définira la composition. Madame la ministre.

Alors, même avis que monsieur le rapporteur. Donc ce sera donc une demande de retrait donc de de l'amendement du sénateur Lac au profit du l'amendement du rapporteur auquel je donnerai un avis favorable. Est-ce qu'il est maintenu ?

Il est retiré. Donc je mets au voie l'amendement commence du rapporteur. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté deux amendements en discussion commune, le 12 rectifié de notre rapporteur et le 3 de Jean-Jacques Laac.

Monsieur le rapporteur, c'est le c'est le 12. Oui. Donc cet amendement vise à fixer le délai limite de remise au parlement du rapport d'évaluation au 31 décembre 2032, donc 6 mois avant la fin de l'expérimentation au lieu d'un an de façon à ce que l'évaluation elle puisse tenir compte des résultats de Brisban mais qu'ensuite bah on puisse très rapidement décider de la généralisation ou pas pour repartir sur un nouveau cycle olympique dans les sous les meilleurs délais.

Donc il nous semble que les 6 mois sont suffisants pour la remise du rapport avant la fin de l'expérimentation. Jean-Jacques sur le com 3, le micro. Oui, moi moi ce que je souhaite, c'est un élargissement, je dirais de de l'objet de de l'évaluation afin que soit prise en compte en particulier tout un ensemble d'impact d'impact financiers, d'impact fiscaux pour les différents acteurs publics qui sont impliqués dans dans ce dans ce processus là parce que effectivement il faudrait pas que ensuite il y ait des je dirais des surprises désagréables en particulier pour les communes membres de le PCI intéressé par par l'expérimentation.

Donc, il s'agit d'un projet de d'élargissement de de la nature de cette évaluation. Monsieur le rapporteur, sur cette amendement comme 3. Alors, moi j'ai pas voulu ajouter d'item supplémentaire à la liste qui est déjà très complète et qui n'était d'ailleurs qu'indicative, mais elle est déjà très complète.

Moi, je considère que s'agissant des conséquences financières de l'expérimentation, les préoccupations des auteurs de cet amendement, elles sont déjà prises en compte par le texte. Enfin, selon moi, euh elles sont précisées par mon amendement qui prévoit l'évaluation des effets de l'expérimentation sur les plans économique et financier. sur les plans économiques et financiers.

Et puis par rapport à l'incidence fiscale, euh je pense que il n'y a pas de quelques conséquences incidence fiscal que ce soit et donc il y a pas le lieu de de l'évaluer. Donc je propose par le biais de mon amendement de confier au comité d'évaluation le soin de déterminer directement ce comité d'évaluation en lieu et place du conseil d'administration les modalités d'évaluation de l'expérimentation pour identifier retenir les indicateurs à suivre. Je je pense qu'il faut faire confiance à ce comité à partir du moment où on a on a considéré nous qu'il serait bien distinct du conseil d'administration.

On peut faire confiance à un comité qui sera impartial pour se faire. Madame la ministre, votre avis sur les deux amendements. Merci monsieur le président.

Moi, je pense que qui peut le plus peut le enfin qui peut le moins pe le plus aussi. Donc je donnerai un avis favorable aux deux. C'estàd que voilà, l'élargissement me semble opportunant.

Sachant que le com 2 aussi est adopté fait tomber le com 3. C'est bien ça. Bien ça.

Donc il est maintenu Jean-Jacques. Oui oui, je maintiens. Ouais.

Bon donc on met on voit le le com 12 du rapporteur. Qui est favorable ? Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est donc adopté et fait tomber le comme 3.

Don on va mettre au vote l'article 8 ainsi amendé. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Il est adopté. À l'article 9, il y a un amendement important du gouvernement, le com 15.

Madame amendement du gouvernement qui permet tout simplement de lever le gage. L'avis du rapporteur. J'y suis très favorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Même vote sur l'article 9. On va mettre au vote la proposition de loi dans sa globalité compte tenu des amendements votés. Qui est pour la proposition de loi ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est adoptée à l'unanimité.

Merci monsieur le rapporteur. Merci madame la ministre. Christian mot ?

Je dis un mot. Ah si tu veux. Et je voudrais euh tout d'abord vous remercier chacune et chacun pour votre présence, vos contributions, en particulier Jean-Jacques Laac et Michel Savin pour leur contribution au fil des différentes auditions que nous avons pu conduire.

Saluer très chaleureusement l'auteur de cette proposition de loi Claude Malurayet. Vous remerciez madame la ministre pour les échanges que nous avons pu avoir et puis euh pour l'inscription à l'ordre du jour euh de manière à ce queon puisse mettre cette proposition le plus rapidement possible en mouvement et et saluer aussi euh la contribution de Glouglas Potier l'administrateur pour son expertise et son accompagnement efficace. Merci.

Et et donc nous nous retrouvons dans quelques jours pour madame la ministre pardon. Excusez-moi. Merci monsieur le président. simplement remercier tout le monde bien évidemment le président Malurayet aussi pour avoir mis en œuvre cette ce texte de loi qui été attendu depuis très longtemps par le territoire voilà et remercier bien évidemment monsieur le rapporteur pour son travail et tous les sénateurs, monsieur le sénateur pour les propositions qui ont été faites et qui viennent améliorer le texte.

Je vous remercie. Merci. Et donc nous nous retrouvons dans quelques jours pour le vote définitif, la discussion générale et le vote définitif sur cette proposition de loi.

Merci. C'est lundi. C'est lundi.

Ouais.