Audition φ - Blocage des prix, Médiateur de l'Energie - 13 décembre 2021

si d'avoir accepté cette audition des délais assez assez rapprochées pour vous faire un peu l'explication du pourquoi du comment avec mon groupe parlementaire celui de la france insoumise nous avons décidé dans le cadre de notre niche parlementaire qui arrive en commission le 5 janvier d'où les délais dans lesquels on se situe de déposer une proposition de loi qui a pour but de bloquer les de bloquer les prix et pour faire ramasser de bloquer les prix à la fois de l'énergie du carburant mais aussi des produits de première nécessité et il serait même plus précis plus juste de dire qu'il s'agit d'une proposition de deux prix administrés sur le modèle de ceux qu'on trouve dans les outre-mer comme cela était prévu par une loi sous le quinquennat précédent donc l'idée de cette rencontre cette ambition c'est de voir avec vous les propositions de modifications que nous faisons et le mode de fonctionnement aujourd'hui actuellement dans les outre-mer est ce qu'il est conviée ce qu'il a ses limites et comment on pourrait faire en sorte qu'il soit plus opérants et plus efficace pour l'appliquer également à l'hexagone vous le savez évidemment que le prix de l'énergie est un sujet qui est devenu central principal pour la masse des françaises et des français dans ce pays veut les augmentations successives qui ont été comptés ont été prononcées l'annoncé effectuée et donc c'est de cela dont nous souhaitions parler ensemble pour vous redis rapidement le dispositif qu'on a pris en compte a mis avec cette proposition de loi est un premier article qui vise à ajouter la les critères d'urgence sociale dans dans la question du mode d'urgence aux dires de l'immédiate cas concret qui ce qu'on puisse bloquer les prix à l'instant t et puis ensuite il ya toutes les dispositions qui sont aujourd'hui applicables d'être mère qu'en étant à l'hexagone qui l'a sont quelque chose de plus aboutie d'administration des prix avec le bouclier qualité prix les observatoire des marges les prix et la concurrence pour ce qu'ils se trouvent aujourd'hui dans l' architecture de la définition des prix par par les préfectures des départements concernés voilà je ne serai pas plus long puisque l'objectif c'est de vous entendre la seule difficulté que j'ai pu voir c'est qu'en réalité tout ça c'est un dispositif qui concerne assez peu le médiateur de l'énergie nous on voit si je puis dire les sujets bas on en avale un on voit ensuite les conséquences les difficultés et moi je peux vous dire parce que ce qu'on a constaté du comportement des ddd fournisseurs au moment où les prix ont fortement augmenté etc je suis à vous avez vu que je suis intervenu dans une quinzaine de jours pour demander qu'on en termine avec les coupures d'électricité pour impayés pour moi c'est devenu un vrai scandale c'est vraiment ça mais les gens qui sont concernés y en a au 281 ou 300 mises à peu près chaque année et le plus d'avoir d'électricité ça veut dire non seulement ça veut dire deux points de plus par d'éclairage bien sûr mais ça veut dire ne plus avoir de chauffage d'avoir du chauffage électrique mais ne plus avoir de chauffage au gaz parce qu'une chaudière à gaz ça marche avec de l'électricité aussi ça veut dire ne plus avoir d'ordinateur ne plus avoir de ne plus avoir de téléphone et j'avais dit même un peu un peu de façon provocatrice ça veut dire que vous pouvez même pu appeler votre fournisseur d'électricité pour lui demander vous rétablirez essayer de trouver un moyen de 2 c'est vraiment pour moi et c'est devenu une fille vaut aujourd'hui l'électricité d'ailleurs c'est la loi qui le dit c'est un bien de première nécessité et donc voilà c'est vraiment aujourd'hui l' usage de l'elysée stevo plus de lui qu'il était dans les années 50 une nécessité absolue et vraiment je pense que c'est et j'ai vu d'ailleurs que le groupe c'est monsieur mélenchon je crois qu'il a déposé une proposition de loi je pense que fonctionner si elle est antérieure ou plus plaisir c'est la même note en parle mais c'est moi qui vais faire le job de rapporteur lui c est le chef de file sur le d'accord mais ça veut dire que cette proposition de loi elle va être discutée la dans l'année dans le cadre de votre niche le mans terre et des cieux la fin des coupures moi je pense à la ja pas la fin des coupures dans le texte mais charge à nous de faire un amendement complémentaires pour le rappelait alors si je dis pas de bêtises il me semble que c'est déjà pas autoriser les coupures donc peut-être faire une ride magnifique et non me d'éducation pour aller plus loin sur l'effectivité de la non coupures et que réduire la lampe et raja ou à louer a pas grand chose de lui bon c'est pas c'est fait parler c'est le conteur aux verts dont il ya peut-être une c6 y ont apportées c'est exactement ce que je veux chose que ce que j'ai dit moi mais peut-être que kerlaurent holleville cours et vous vous vous en voyez j'avais fait un communiqué de presse lu pour vous dire était totale puisque en réalité aujourd'hui vous avez le droit vous n'avez pas le droit de couper entre le 1er novembre et le 1er avril ça c'est ça la loi aujourd'hui et puis il ya des règles qui encadrent mais qui sont plus des directives de l'administration ou des bananes des règles de bon comportement qui font qu avant de couper vous devez alerté les services sociaux etc mais enfin le résultat c'est que c'est que quand même chaque année il ya à peu près un peu moins de 300 mille foyers qui sont compétentes les coupures ça existe et moi ce que je propose c'est d'en finir avec les coupures et d'ailleurs edf a embrayé immédiatement sur ma proposition puisque le surlendemain ils ont dit ok nous on applique mais on ne maintiendra à ce moment-là unique en une puissance de 20 kilowatts ce qui évidemment est insuffisant est ce que c'est ce qui est insuffisant enfin ça dépend ça dépend où vous êtes et active d'affaires souhaitent une personne seule s'est pas beaucoup enfin on peut arriver à se débrouiller si vous êtes une v1 soyez avec quatre enfants dans une région où il fait froid à mon avis ces voix là et donc moi ce que j'ai proposé c'est de dire on en termine avec les avec les coupures d'électricité et les océans autour de la table pour regarder qu'est-ce qu'on fait qu'elles sont dans dans quelles conditions au maintien quelle puissance on maintient qu'elle puisse puissance on ne maintient pas su éviter les effets de les effets de les effets d'aubaine etc et puis il se trouve la question qui paye si on veut que ce soit le fournisseur qui paye vous allez voir un certain nombre de fournisseurs qui sont déjà dans des situations difficiles en ce moment qui eux pourront pas c'est sûr que les gros fournisseurs diafat plus les moyens de faire face à ce genre de choses donc voilà donc et pour être très franc j'ai reçu des manifestations je suis pas tout à fait d'origine de la france insoumise mais géra chu tout un tas de de tout un tas de deux remarques très très favorable y compris de gens qui sont très très rares a donc là je pense que ça c'est une disposition qui est dans l'air du temps et qui peut ainsi peur du tihan voilà bon ça c'est si c'est une petite entrée en matière après ça sur le dispositif que vous proposez moi j'aime quand j'étais au conseil d'état à traiter ce genre de 2,2 une situation de blocage des prix et c'est vrai que le texte actuel il est encadré dans un sable d'abord il faut un avis de l'otan occurrence et puis le tess et encadrer ses pensées pendant une durée limitée il faut qu'ils aient des circonstances exceptionnelles terra et de ce point de vue là je pense qu'effectivement la proposition de modifications que vous proposez est évidemment une avancée réelle même si après ça enfin jir il faudra gérer les questions les questions aux communes de termes c'est un autre c'est un autre sujet alors qu'il ya quand même eu de remarque que je voulais faire c'est que vous avez déjà des des zones dans lesquelles qu'ils pouvaient dans lesquelles on pouvait lire ça répondra pas à tout à fait votre question mais vous avez dans les ce qu'on appelle les entreprises locales de distribution qui sont en réalité là où en réalité ds n'a pas le na panel n'a plus de monopole de fait et dans lesquelles il n'y a plus de conclure il n'y a pas de concurrence il n'y a toujours pas de concurrence parce que les fournisseurs alternatifs ne veulent pas venir parce que c'est trop compliqué parce qu'il ya des systèmes d'information qui sont pas les mêmes que tout l été et que donc pour les fournisseurs ça coûterait beaucoup plus cher donc ils vont balancer là où c'est le plus facile est là où ils ont d en face d'eux des systèmes d'information qui connaissent et qui sont fâchés de n'utiliser et donc vous avez plein de ça représente pour 3 5 % du territoire vous avez bordeaux vous avez metz vous avez quelques dans lesquelles il n'y a pas deux il n'y a pas de concurrence et moi je vois d'ailleurs quand les gens reçoivent en ce moment en d'élèves c'est le gars juste à côté de l'île alors oui c'est votre et donc sur ce que sur le territoire de c2c des entreprises locales de distribution il n'y a pas de concurrence de fait sur le papier est juridiquement si je puis dire la concurrence existe et moi je reçois des gens quand vous recevez des délinquants qui ont été les consommateurs reçoivent des lettres leur disant attention vous allez devoir vous allez devoir quitter les pieds tarifs réglementés de gaz et choisir un fournisseur alternatif et moi je reçois des coups de téléphone de genre d'homme et moi j'ai pas que son lycée alternatifs chez moi et je ne peux pas et ça entraîne quand aujourd'hui il ya des coupures si le fournisseur historique si je puis dire danser sur ses territoires décide de vous couper ou que vous êtes en situation d'impayés etc vous n'êtes pas de fournisseurs alternatifs et ensuite quand vous essayez même si on a vu des qu'avant même si vous déménagez en quittant un local dans lequel vous étiez en impayés que vous arrivez dans un autre fournisseur nous y apprenons à commencer par il et c'est donc il ya cet héritage sous lesquels n'y a pas de concurrence qui jouait donc sur lesquelles l'article tel qu'il existe aujourd'hui pourrait s'appliquer en imaginant ou puisse le faire sur des zones très très précise mais le texte actuel il parle d'eux dans lesquels n'y a pas de concurrence c'est d'ailleurs ce qui fait que dans les territoires d'outre-mer il n'y a pas de concurrence donc c'est ce qu'il fait là voilà après c'est à moi sur ce sur votre votre texte moi je les regardais un peu avec mon oeil de touche aux ide oui ça me parait ça il ya c'est un choix politique c'est pas mais c'est pas mes oignons mais si je puis dire d'un point de vue juridique et et du fonctionnement du marché ça peut faire vous dire là la seule difficulté que pourrait rencontrer le gouvernement ce n'est avec la commission européenne après trois mois comment ça fonctionne aujourd'hui l'articulation du coup parce que finalement vous dites qu être tout un tas d'endroits où il n'ya pas de concurrence de 20% très important du territoire ces trains du coup la haute autorité de la concurrence et institutions européennes s'en accommode les en bon de toute façon c'est que 5% bon c'est comme ça c'est la vie où tout est ce que on est là sur un cas de figure où juridiquement on n'est pas dans les clous mais il ya un accord formel entre la france et elle ajouté la concurrence sur le seul aspect là parce que le critère public est prépondérant je pense que je pense que c'est l'inversé que juridiquement le territoire est ouvert je lui ai dit quoi ensuite ouvert et comme moi je parle d'ailleurs avec les entreprises le cas il représente environ 15 de dissolution ils me répondent mais pas du tout le monde peut venir s'ils viennent pas c'est parce qu'ils ont choisi de pavillons et donc c'est une situation de fait c'est pas une situation juridique et s'ils ont pas alors après ça on essaye d'aller plus loin les de dire mais pourquoi ne pourquoi ce geste est de ne pas venir c'est parce que c'est trop compliqué parce que les ils ont leur propre système d'information ils ont des procédures particulières pour un fournisseur il à 95% du territoire à s'occuper ça lui suffit pour l'instant donc voilà mais la creule la creuse dénoncent régulièrement fait cette situation est d'accord bon donc on va on va pas être réglo de la concurrence mais même si là l'objectif des textes n'est pas même si c'est politique nationaliser secteur de l'énergie mais bien juste d'administrer des prix est connu de tout le monde oui quel que soit le fournisseur est ce qu'aujourd'hui vous vous avez un regard particulier sur le mode de fonctionnement dans les outre-mers non sur le franchement sur les autres marchés j'ai des vieux souvenirs de l'époque où j'étais la commission de régulation de l'énergie mais enfin tout ça ça évolue ou pas vous dire de franchement je veux pas vous dire de bêtises [Musique] souviens bien l'association outre-mer les particulière parce qu'on était vous avez un seul fournisseur vous avez un seul fournisseur moi j'ai fait des effets démission je sois du bois à wallis et futuna et puis je suis allé je suis passé en nouvelle calédonie et je suis passé également j'ai fait une mission en polynésie où vous avez un seul fournisseur qui est un concessionnaire et notamment en polynésie il y avait tout un débat où effectivement même des mêmes des gens le traitent réserve vous expliquer qu'il n'était plus la climatisation qui ne qui ne peut détourner leur piscine parce que l'excès c'était était tellement cher que ça posait des problèmes mais en réalité vous aviez en face un seul opérateur avec un système en monopole qui était hyper sécurisé donc il y avait des pays avaient des moyens de production à ne plus savoir qu'en faire qui rapporté beaucoup d'argent ou qu'on fait aux concessionnaires mais qui en réalité mais n'était jamais mis on était amis mais il ne servait en réalité pas à grand chose donc il ya une caprice une surcapacité de production voilà qui était dû au fait que tout ça a été négocié dans un contrat de concession ou en plus vous avez un un concessionnaire qui a des moyens techniques et juridiques et une connaissance du le situation qui le met dans une situation de discussions avec les autorités locales qui est totalement déséquilibré est ce que pour revenir à la proposition de loi qui vise dans une situation d'urgence a proposé un blocage des prix qu'est ce que ça aurait eu comme conséquence si nous avions bloqué des prix avant la dernière augmentation est ce que ça aurait mis en péril les producteurs fournisseurs distributeurs dans quelle mesure où est-ce que se fixe aujourd'hui la la marge principalement et comment comment comment on pourrait habilement faire en sorte qu'elle soit mieux répartie alors la première chose il faut savoir qu'en réalité le prix de l'électricité c'est trois t3 tiers il ya un tiers de taxes salaire quand même réfléchir sur un produit de première nécessité qui est taxé à 34% pour des premières nécessités c'est la loi qui le dit la deuxième le deuxième tiers c'est l'acheminement ses outrances et le transport de la dissolution et le troisième tiers c'est le l'électron c'est donc en réalité la partie on peut bloquer si je peux dire c'est sûr troisième qu'hier où ça mais c'est un autre choix du d'ailleurs je compte le gouvernement réfléchit à baisser les taxes vous ça fait des années que je dis que ce ccc quand même complètement anormal je pense que c'est le seul produit dans notre de première nécessité dans notre pays qui est taxé 4% après ça sur le les effets qu'on a vu non au moment où les prix ont très fortement augmenté c'est que nous on en a un observatoire de journal à un comparateur de prix et on a vu immédiatement les fournisseurs disparaître ne plus faire d'offre ou faire des eaux qui est adapté aux réalités ce qui s'est passé c'est que faire de faim acheter l'électricité vous pouvez ce qu'on fait beaucoup de fournisseurs alternatifs de nouveaux fournisseurs c'est d'acheter au jour le jour tant que les prix sont bas et stables tout va bien le jour où les prix augmentent et ben vous vous retrouvez à voir des contrats avec des consommateurs un prix que vous ne pouvez plus garantir et assurer parce que les puissants le prix de 2,2 d'achat est supérieur ou au prix de vente que vous avez convenu donc on a vu un certain nombre de fournisseurs soit augmenter fortement les prix en utilisant un article du code de la consommation dont j'oublie toujours le nombre est bien pire laurent va nous donner celle de 110 24 10 1 l de sang 224 10l 224 10 qui dit que les fournisseurs doivent prévenir un mois avant de toute modification de conditions des conditions contractuelles dons qu'ils utilisent ça ils en ont profité pour dire qu'avec cet arrêt bras donc je vous je préviens tout mais consommateurs que j'augmente je vais augmenter mes prix de 10 15% et personne ne peut rien dire tout ça illégal il ya un certain nombre de fournisseurs qui ont renoncé à faire des offres et puis il ya d'autres fournisseurs alors vous avez probablement entendu parler c'est leclerc énergie et cette erreur qui nous dit alors qu'ils ont dit à leurs consommateurs va écouter aller voir moi je résilie tous les contrats que j'ai ou 1er octobre ou octobre même s'ils nous ont dit que bon on gardera les derniers qui n'auront pas changé angleterre ne râlons les fournira enfin ils ont ils ont annoncé ils ont réussi à en faire partie en 120 milles et donc en disant allez voir sur le marché et là les gens se sont retrouvés du coup dans une situation avec les tarifs réglementés qui a vu augmenter ou à laisser des fournisseurs ou les prix avaient faim avaient très fortement augmenté tout ça parce que ses fournisseurs là ne se font pas couverts n'ont pas acheté à l'avance ce qu'on appelle des capacités à dire que vous vous allez acheter sur le marché long terme de l'électricité que vous payer un certain prix et c'est comme ça notamment qu' un seul temps de fournisseurs peuvent vous faire des offres à prix fixe pendant trois ans parce qu'ils ont acheté sur les marchés de gros à long terme de l'électricité à ce prix là ils ont donc un prix garanti et ça c'est les gros fournisseurs les petits eux ne l'avait pas fait n'était pas une et n'étaient pas couverts et donc se sont retrouvés dans une situation où d'un maïs où ils se sont débarrassés de leurs consommateurs et ceux qui n'ont pas réussi comme une hydre honte de lui et l'hydraulique obtient hydroxyles hydrocution bas qui ont fait qu'ils ont déposés qui ont déposé le bilan et qui était pourtant un fournisseur de la ville de paris est un fournisseur de mystère du ministère de la défense tout ça parce qu'ils ne s'étaient pas collins était pas couvert lors des essais des prix apparemment très très intéressant pour capter le marché mais sauf que ça marche elle tant que les prix de l'électricité reste est resté stable jour où ça augmente chaque mois un peu donc voilà donc la situation on a constaté attendait ce qu'expliquait pour le pour l'eau et l'électricité si je dis pas de bêtises une saisonnalité en fonction de la consommation qui change en gros ce maçon c'est le prévoir il n'y a pas de grosse inconnue pareil pour la production là il n'y a pas eu de changement radical dans les capacités de production et le prix de production qui font qu'on doit payer plus cher mais ça c'est vrai mais ça c'est une vision franco française c'est une des zones franco-française cher qu'en france notamment où je tient exactement le même raisonnement dans les fondamentaux n'ont pas changé sauf que les prix sur les marchés européens sont faits sur la part marginale c'est ce que c'est ce que le ministre de l'économie avait annoncé renégocier il faut qu'on se mette autour de la table de nuit une table auxelles et qu'on renégocie ses modalités de calcul de l'électricité qui est aujourd'hui calculée sur la part marginale sur les commissions des marchés vient alors qu'en france on avait des fondamentaux eux n'ont pas changé bayaà précédent après ça le le le grand débat c'est toujours de consommer de l'électricité alors laquelle elle coûte moins cher et ça c'est un discours qu'on entend jamais mais entre l'énergie que l'électricité que vous consommez un pointe qui va quitter le moment où tout le monde consomme il faut donc mettre en oeuvre mettre en route cet été des moyens de production supplémentaire on utilisera un mois deux mois par an qui sont général d'ailleurs des moyens ses centrales à charbon des centrales nationales seront plus les plus les plus polluants et jamais on entend le discours de dire mais ne mettez pas votre machine à laver en route à cette heure le matin ou à 19 heures le soir attendez que la pointe soit passé lors de la pointe en hiver c'est l'heure à laquelle tout le monde consomment le plus et donc la vraie réponse quelqu'un avait dit l'électricité la moins chère c'est celle qu'on consomme pas mais c'est surtout celle où consomme à des heures où on a pléthore de pléthore d'électricité et donc voilà et l'heure de pointe c'est un moment crucial et la vraie réponse la vraie réponse au prix de l'électricité et pour les pour les mâles et les ménages et je pense que j'espère que les fournisseurs vont comprendre ça c'est l'effacement il faut inciter les consommateurs à des promotions de la pointe d'électricité peut être cent fois plus cher qu'en dehors de la pointe alors ça dure une heure deux heures et si vous arrivez à baisser la consommation globale monde où douze de décliner des consommateurs a subi pendant ces heures là et réduire très sensiblement le leu leu leu leu leu leu la facture à payer la facture à payer en fin de mois et le compteur linky il a été fait d'abord pour ça c'est de connaître votre consommation tous les quarts d'heure on pourrait la faire toutes les cinq minutes pour permettre pour vous dire si vous vous engagez leo sera par votre compteur a par exemple couper votre nouveau radiateur électrique pendant une heure vous perdez un degré ou deux degrés mais en revanche en termes de coûts aujourd'hui pour la collectivité d'après tous demain on pourrait vous le rouble en ristournes et une partie c'est là que sont les irlandais les gisements d'économie après ça il ya le problème des passoires énergétiques jeu c'est un sujet dont on parle depuis des années est en réalité où on voit rien sport rien se produire véritablement percement wade à la fia par des scandales de la de dodo de rénovation de primes à des rénovations avec des gens qui viennent pour rénover mais tirs et 9 pour un euro mais qui en fait ne veut rien et est plutôt abîme leu leu leu leu et mais là aussi dire comment on peut encore voir je crois qu'il ya plus d'un million de d'un million de passe par énergétique fallait il faut une fois il faut arrêter vision alors après ça on donc qu'on peut donner des sectes parce que ceux qui sont dans des passoires énergétiques c'est évidemment pas les plus riches et les plus précaires c'est les plus précaires alors je crois qu'il ya une mesure qui a été prise récemment que moi je vais suggérer d'ailleurs qui était interdire de louer un local à le rejoindre dans lequel qui ne répondent pas un minimum de normes d'isolation et puis c'est pour cinq choses contre 23 on va registre et le diagnostic fcc pas de bêtises alors je les écoles vous connaissez mieux le mien le sujet que moi mais moi je veux un 12-2 sculpté plaisir une bonne réponse c'est seulement dire on peut donner des chèques énergie aux gens de 270 euros dans le meilleur des cas ou de 370 les bonnes les bonnes années vous payez à peine des taxes avec ça parce que vous en faites vous vous payez pour chauffer pour chauffer la rue et donc ça vraiment c'est à mon avis c'est une priorité si on veut vraiment cccc prenant et de une priorité c'est assez simple d'ailleurs parce que c'est à dire on n'est pas en location et puis et puis progressivement on améliore le pas et c'est vrai que l'on entend toujours dire qu'on met beaucoup d'argent mais moi je constate qu'il ya encore un million de passoires énergétiques même plus d'un million alors après ça il ya un troisième sujet qui aurait pu permettre qu'ils pourraient utiliser et qui est susceptible de permettre de faire baisser les prix même le temporairement c'est la reine vit aujourd'hui le prix de l'arenh est à 42,12 qui est bien en dessous de 2 des fondamentaux et la seule difficulté c'est que vous avez droit à 100 térawattheures donc il faut on pourrait porter cette cdf doit mettre su à disposition des fonds différents tarifs alors avec une répartition équilibrée son périmètre si on passe à 150 baisserait automatiquement le prix de l'électricité ça c'est un sujet que j'ai vu que le gouvernement réfléchissait à ça c'est quand même le prix de l'arenh cet effet en fait ça a été fait pour permettre aux fournisseurs alternatifs de bénéficier de la rente du nucléaire c'est à dire qu'au moment où on a ouvert le marché edf était le seul des centrales nucléaires il ya eu tout un débat politique très très très assez violent d'ailleurs dans lequel les oeufs des f10m et ainsi je dois donner de l'électricité pas cher je me veux qu'on me vole on me vole mon électricité et les un certain nombre de gens répondent débat pas du tout c'est les centrales nucléaires et en a été fait avec l'argent du contribuable avec l'argent d'un monopole c'est donc tout le monde tous les français doivent pouvoir en profiter et donc on a décidé en imposer à edf de revendre aux aux fournisseurs alternatifs en fonction de leur portefeuille tout ça c'est très bien jean roy dans une mécanique un peu coquin mais le principe c'est ça devant nos fournisseurs alternatifs une quantité de d'électricité au prix d'une ego prix nucléaire c'est-à-dire un prix qu'on a fixé qui était le roi de 42 42 et 32 en train de me souffrante seconde est de 42 euros qui évidemment qui permet de vendre de l'électricité dans des conditions très plus favorable pour les fonctions alternatif qui n'ont pas de moyens de production et qui ne peuvent se fournir que sur que sur le marché alors la quantité qui a été débattue s'est battu et fermement et a réussi à limiter la quantité qui est mise à la disposition à santé au moteur et aujourd'hui il ya un débat long et si on passait à 150 [Musique] c'est un choix et ça c'est sûr que si vous mettez 51 water ou santé en hauteur du monde peut s'agir soumettez 50 ou 100 térawattheures la disposition des fournisseurs alternatifs vous allez leur donner une bouffée d'oxygène et leur permettre de vendre de l'électricité à un moment où n'ont plus les moyens de l'acheter sur les marchés parce qu'on a vu que quand même on a vu quand même un certain nombre de fournisseurs ils étaient ils étaient complètement aux abois ils savaient plus comment fournir le revoilà donc on a vu des fortes augmentations ils ont utilisé l'article du code de la consommation ont augmenté [Musique] j'entendais qui sont avancés pour un sujet à très court terme de fixation du prix pour l'ensemble des fournisseurs les fournisseurs alternatifs après la discussion qu'on a eue c'est notamment d'avoir un choix économique alors certes pour les ménages les plus modestes et pour le grand nombre des françaises et des français mais c'est c'est d'avoir un vrai choix politique et pas juste un choix économique de le marché nous fait la démonstration que et parce que dans quand je vous écoute c'est que finalement la problématique n'est pas une problématique de production de distribution mais d'alignement des prix au niveau européen d'éviter trop de distorsion de concurrence et donc à la fin on se retrouve là dedans enfin c'est ce qu'elle fait ce qu a dit bruno le maire un coût non l'hiver la jci a dit bruno le maire a expliqué qu'effectivement passer des marchés au niveau européen où là il ya des on n'a pas les mêmes en on a en france on a un avantage c'est les futaies nucléaire c'est pas cher avec l'été les autres pays européens nous tous cet avantage l'allemagne a abandonné sa [Musique] enfin un coût financier sain ou écologique aux chiliens vous venez de le dire c'est un peu en trompe l'oeil parce que les français se sont payé un investissement de départ qui aujourd'hui ne se retrouve pas dans le prix dans le trou de sortie et qui fait qu'il ya accès régulé à l'électricité nucléaire historique qui vient cet composée de réguler des ces choses là à voir un marché qui fouille dans un marché qui font ont invité la reine ça n'a pas ça n'a pas vocation à exister très longtemps mais c'est quand on refait la drogue ménagés convoi mais plusieurs centaines de mises en scène deux milliards d'euros d'argent public revient toujours à la même chose des distorsions de concurrence par un apport d'argent d'argent public frais mis sur la table par le contribuable donc [Musique] en plus un fournisseur c'est quand même s'imagine du point de vue de ceux qui défendent la concurrence est quelque chose d'assez questionnant est ce qu'il y avait d'autres d'autres éléments vous de ce que vous aviez pu voir sur la fixation du prix la relation avec les consommateurs qui seraient susceptibles de nous interpeller nous aider dans la construction de cette proposition de loi alors moi je vous dis enfin on a vu tout ce qu'on a observé sur le fond observées effectivement avec cette forte augmentation c'est en réalité on a vu là la faiblesse de certains de faire un fournisseur qui ne se sont pas couverts qui n'ont pas d'ailleurs forcément moi je les vois d'ailleurs également dans les problèmes qu'ils ont avec dans les litiges qui vont avec certains consommateurs qui ont été non pas les moyens n'ont pas là là là à la fois la compétence des techniques financières commerciales c'est quand même pas simple de vendre de l'électricité contrairement contrairement à ce qu'on pense et est donc dans une période où les prix ont fortement augmenté ils se sont retrouvés totalement démunis parce qu'ils n'étaient pas couverts et que parce que ça coûte cher ça veut dire de jeter d'acheter à terme ça ça coûte de l'argent et est donc bien ils se sont retrouvés un petit peu un petit peu pris est pris à la gorge avec une forte augmentation obligé d'aller acheter de l'électricité sur une période assez courte et la marché mais c'est quand même étrange c'est que quand tout ça est gagnant avec les marches sont bonnes la profitabilité bonne y a pas d'obligation a pas de règle c'est qu'ils ont fournis moi je pense qu'il faut plein et finalement quand ça va pas c'est l'état qui vient mettre la différence pour parce que à la fin c'est le consommateur final qui est quand même pénalisé bon je me dis que c'est quand même un mode de fonctionnement de marchés qui est même quand on est perdant pas s'ils perdent ce serait plutôt gagnant en tout cas pour le pour le fournisseur bon j'ai vu canal et vous avez dit mister nobody limiterait pas ce que je raconte évidemment empêche que bon ça questionne quand même parce que si à la fin on met de l'argent public sur la table juste parce qu'un fournisseur dans sa position de marché n'a pas fait les bons choix abandonné voilà c'est ça ma terre je connaissais un privatiser les socialiser les pe non mais bien sûr mais non mais je crois que là aussi il ya enfin pourvoir pour être fournisseur d'électricité il faut avoir une autorisation délivrée par l'administration l'autorisation de fournitures et cette interdiction de fournitures aujourd'hui elle est donnée par un le dgeq sur des bases assez bas on vous connaît un peu il n'y a pas de vent moi je pense qu' il faudrait instaurer des critères techniques et commerciaux des critères financiers et notamment oublié soin de se couvrir de dates d'avoir un minimum de tout ce qu'on a fait avec les banques pour les mêmes raisons ah oui l'obligation d'avoir un fonds propres je pense que ça fait partie aussi peut-être des dispositions qu'il faudrait prendre qui serait de 2 de leur imposer effectivement de se couvrir de voir des cas pareils il faut regarder ça plus précisément je pense que la crise montre bien cette cette difficulté et vous ne pouvez pas acheter tout votre électricité en vous fournissant ouzou le jour sur les marchés de deux ans mais surtout quand les capacités de production sont entre les mains de plusieurs acteurs différents commence à devenir compliqué à la fin dernière question peut-être vous faisiez vous faisait l'écho de remarques techniques plus juridique sur la proposition de loi en début de cette audition est ce que vous pouvez écrire va pas moi sur le plan juridique moi j'ai pas de jeu fin je comprends de ce que dû disputer beaucoup de rajouter en réalité les conditions sociales cette condition là pour bloquer les prix est bon après ça il faudrait peut-être qu'il ya un décret qui disent quoi c'est quoi enfin tout ça il est tout et tout ça est contrôlé par l'autorité de la concurrence un décret en conseil d'état donc ça veut dire que moi j'ai fait comme j'ai toujours cet état j'ai fait dès qu'on appelle williams en blocage des prix moi j'en ai fait ma on regarde effectivement de broyer la décrue autorités de la concurrence sur les essais sur la concurrence y sera et puis on regarde quelles sont les conditions et les motifs qui sont invoquées par le le le gouvernement pour prendre ce décret ça joue sur la période et là il ya un t il ya un choix qui est alors peut-être que ça ça peut être un petit peu plus encadrées dans votre votre proposition pour dire c'est quoi les sables et les conditions sociales des urgences sociales d'urgence sociale mais il faudrait peut-être il faudrait peut-être en dire un petit peu plus pour voir mais ça ou alors vous laisse là on est ouvert on est on est on est pris entre plusieurs ceci si c'était au gouvernement vous a dit oui on aurait fait l'unité du reddick approfondie un texte plus étoffé et c'est dans une niche parlementaire de position où je peux je connais bien insulté on était un sujet voilà il ya ou pose les principes et après on transpose le dessus au musée national sur le le le l'interdiction des coupures un délai que vous proposez si vous avez déjà un dispositif résistive tous fait un horizon de modifications pareil jette pas dehors j'ai regardé mais impérativement y attendre les délais du 1er novembre qui sont donc c'est toute la nuit on met toute l'année on supprime ory toute l'année il faut l'expliquer la modification et la deuxième c'est qu'ils aient au moins dans la loi l'idée que par principe on n'est pas là pour les et justin qui est un kilowatt jeune âge il doit y avoir une discussion en fonction de la taille et voilà vous passe exactement le mais on va vous passez de pierre laurent vous passerez le luron au passé le j'avais écrit un peu mais mais je les écris en termes d'un communiqué c'était des propos tenus je n'ai pas écrit mais en réalité l'idée c'est de dire oppose le principe c'est interdit de couper pour impayés et la réponse c'est pour éviter de va inciter tout le monde à ne plus payer c'est de dire on va regarder et là je dis on va se mettre autour d'une table tous les acteurs du secteur pour regarder comment en comment quelqu'un qui qu'est-ce qu'on fait comme alimentation minimale quelle puissance la puissance à mon avis elle sera pas la même si vous êtes dans le nord de la france avec un foyer de cinq personnes ou si vous êtes une personne isolée dans le fils d'adam dans le sud de la france et donc je [Rires] suis là c'est pas tellement non mais et donc est de regarder un petit peu d'essayer de mettre de mettre un cadre pour justement regarder de ckoi puisque edf a tout de suite dit pas par hasard d'ailleurs à 31 ans d'en bas nous on maintiendra un kilowatt heure on est d'accord et les médiateurs ont maintenant un kilowattheure mais je suis pas sur un café à part je suis pas sûr que ça soit très très pertinent parce qu'un qu'avez vous fait pas grand-chose à maixent donc va et donc je vais alors derrière ça c'est un coup pour ce pôle de pau pour le fournisseur à béquilles qui maintient une alimentation qui en plus n'est pas payée par donc les gros ils ont lu ils ont les moyens de faire face les petits ils ont pas ils n'ont pas les moyens de faire face est en tout cas ils se plaignent que les tous donc il faut oui voilà bon départ absolument je suis chez je suis d'accord avec vous mais la vraie question l'a dit fidèle à la question difficile c'est qu'est-ce qu'on maintient comme ceux c'est quoi une alimentation minimale est ce qu'on fait un seul passé ces trois cadets a pour tout le monde c'est un cas mais là quand vous êtes tout seul dans le sud où 3 cas via quand vous êtes une famille nombreuse dans l'est voilà c'est ça je pense que c'est c'est là où il ya d'ailleurs sa déception ce choix là il a des conséquences sur le coup je me couche si vous visez un cas bien c'est pas ça c'est pas ça qui va changer grand chose sur le résultat final des débuts du fournisseur en revanche ce qui fait 3 kabeya ou un peu plus il faut que ça soit suffisamment handicapant mais que ça permette aux gens de vivre dignement pense que c'est ça quand même le sujet et serez sûre en tout cas merci beaucoup pour tout ces éléments et pour cette discussion