Financiarisation du football : audition de Philippe Diallo

on s'intéresse comme je disais à la à la question de la la financiarisation du football qui qui s'est accéléré avec à la fois un double phénomène l'apparition de la création de la société commerciale et l'apparition d'un partenaire privé en l'occurrence CVC partenaires qui a pris des part dans le la société commerciale et puis par ailleurs aussi des fonds d'investissement qui investissent dans les clubs eux-mêmes comme on le sait concernant CVC Partners euh le le montage financier donc consiste à une prise de participation à hauteur de de 1 milliard et demi répartie sur 3 saisons le dernier versement doit avoir lieu cette année les clubs sont en contrepartie privé d'une partie substantielle de leur revenus puisque il y a une part du chiffre d'affaires de la de la Ligue qui sera reversé chaque année à l'actionnaire la Fédération Française a approuvé cette opération lors de son assemblée fédérale du 8 18 juin pardon 2022 conformément aux dispositions introduites par le Sénat lors de l'examen de la loi du 2 mars 2022 et monsieur le Président vous vous siégez en tant que représentant de la fédération au sein du comité de supervision de la filière filiale commerciale avec une voie consultative le comité de supervision et l'organe un peu de décision de de la société commerciale vous vous nous l'expliquerai certainement pour bien comprendre les enjeux de cette audition je rappelle le cadre institutionnel dans lequel elle s'inscrit cette opération avec CVC délégataire d'une mission de service public la Fédération Française de Football subdélègue la gestion du football professionnel à la Ligue de football professionnel qui assure notamment la commercialisation des des droits de diffusion dont la propriété a cédé a été cédé par la Fédération au club depuis 2004 afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur produits de la commercialisation des droits sont répartis entre les clubs la la Ligue et la fédération à ce titre la Ligue et s'est engagé à versé à la Fédération une contribution dont le montant est de 2,5 % de l'assiette des droits audiovisuels net de la taxe sur la session des droits de diffusion ditite taxe buffet qui est versée à l'Agence nationale du sport ce dispositif doit permettre de maintenir une cohérence et une synergie entre les différents niveaux de pratique sportive professionnels et amateurs dans ce cadre le partenariat avec CVC soulève des questions la première d'entre elles l'investisseur bénéficie d'un droit prioritaire sur les revenus du chempionnat alors que l'évolution de ces revenus reste très incertaine et et l'actualité évidemment suscite un certain nombre de questions et aussi de craintte nous ne sommes pas rassurés en effet par les dernières informations publiées à ce sujet nous nous demandons où est la valeur ajoutée stratégique que CVC était supposé apporter à la Ligue pour la commercialisation de de ces droits autre question que nous nous posons les les accords du même type que celui conclu par la ligue avec CVC ont été rejetés on le sait en Italie et en Allemagne tandis qu'en Espagne les deux plus grands clubs de la Liga s'y sont opposé en France les clubes l'ont accepté à une quasi unanimité en vertu de quoi ils commenceront à subir les prélèvements de ces VC dès la saison prochaine si les droits de télévision n'étaient pas à la hauteur de leur espérance les clubs pourraient commencer à à interroger sur leur équilibre sur l'équilibre du partenariat qu'ils ont voté et notamment ceux qui sont les moins bénéficiaires dans le le partenariat ainsi monté la répartition de l'apport de de 1 milliard et demi d'euros de de CVC est aussi source d'interrogation la Fédération percevra en tout 20 million d'euros sur cette somme soit sensiblement moins que le taux de 2,5 % que je viens d'évoquer concernant la répartition des droits audiovisuels autre question nous nous intéressons plus généralement à la financiarisation des clubs et à ses conséquences cible sur le lien entre football professionnel et football amateur notamment si cette financierisation devait conduire à terme à la promotion de ligue fermée avant de vous donner la parole monsieur le Président je comme nous sommes en commission d'enquête je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre mission d'information et passible des peines prévues aux articles 434-13 14 et 15 du code pénal je vais vous inviter à à prêter serement de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure merci merci je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de notre mission d'information s'il y en a bien entendu pas ma connaissance ami les mes qualités de président de la fédération qui comme vous l'avez dit me conduis à être impliqué dans la société commerciale est-ce qu' président de la fédé voilà et je rappelle bien sûr à tous que cette audition est captée et diffusée en direct sur le site internet du Sénat monsieur le Président je vais vous laisser la parole pour un propos liminire de 10 15 minutes si vous voulez bien et puis après nous avons évidemment des des questions à vous poser dans un échange très très libre bien sûr nous échangerons avec vous merci monsieur le Président Mesdames messieursur les sénateurs je suis euh accompagné du directeur général de la Fédération Jean-François Vilotte euh bon je voulais faire effectivement un petit propos liminaire d'abord je voudrais profiter de l'occasion pour vous donner un un état deslieux peut-être de la fédération et puis entrer plus en avant ensuite dans votre le le sujet qui nous préoccupe cet après-midi pour vous dire que la Fédération euh euh va bien euh la Fédération va bien parce que d'un point de vue euh licenciés nous avons euh cette année battu euh le record du nombre de licenciés à la Fédération française de football avec euh 2,4 millions de licence délivré euh et euh ce qui est en soi une vraie satisfaction et avec une grosse poussée des licenciés féminines puisquon a fait enregistré presque 12 % d'augmentation des licenciés féminines euh du point de vue euh euh euh sportif là aussi il y a des motifs de satisfaction puisque l'ensemble des sélections nationales euh garçons comme filles de toutes les catégories d'âge ont été qualifiés pour leur tournoi final euh et nous aurons pour les plus grands c'est-à-dire Lesa euh le tournoi de l'euro qui va commencer euh dans maintenant quelques jours et puis dernièrement sur le de dernier point sur le d'un point de vue économique euh la Fédération avait anticipé le renouvellement de son principal contrat commercial c'est-à-dire celui d'équipementier avec lesquels nous étions liés depuis de nombreuses années avec Nike et au cours de la mise en concurrence que nous avons opéré il y a maintenant quelques semaines nous avons eu la satisfaction d'obtenir un un contrat euh extrêmement favorable qui couvre la période 2026 2034 et qui permet à la Fédération certainement d'avoir à ce jour le contrat équipemtier le plus important dans le monde pour une fédération sportive et qui assure en ce qui nous concerne une sécurisation et une visibilité sur notre capacité à pouvoir porter le développement de notre football pour la ain décennies donc je voulais juste dire c ces quelques mots pour vous donner la situation de la Fédération Française à ce jour et puis entrer dans le sujet qui n préoccupe aujourd'hui c'est-à-dire l'arrivée d'un fond d'investissement dans le football avec une création d'une société commerciale d'abord ce choix de recourir à une société commercial échoix à la Ligue de football professionnel et je voudrais préalablement quand même rappeler le contexte tout à fait singulier dans lequel ces ces opérations se sont déroulées le football mais les autres sports aussi ont eu à subir une triple difficulté une difficulté liée tout d'abord à la crise sanitaire liée au covid qui a conduit en ce qui concerne la fédération à enregistré une baisse de ses revenus très significatives de l'ordre de plus de 30 millions d'euros et une baisse de ses licenciers de l'ordre de 20 % fort heureusement comme viens de le rappeler nous avons réussi à non seulement rattraper cette perte mais à aller au-delà cette crise sanitaire a donc eu des conséquences majeures pour notre activité puisque le gouvernement de l'époque a décidé de suspendre dans un premier temps les compétitions sportivees puis de les stopper définitivement entraînant dans les 24 heures la résiliation des contrats audiovisuels que la Ligue de football avait avec ses diffuseurs en entraînant une perte immédiate de l'ordre de 200 et quelques millions d'euros perte dont nous avons été en France les seuls victime puisque les autres championnats européens ont après une période d'arrêt pu reprendre leur compétition et aller au terme de leur compétition ce qui place la France dans une situation singulière au regarde la compétition qu'elle a avec ses concurrents deuxième élément c'est que à l'occasion de cette crise sanitaire et on a tous observé des modifications dans les comportements chez nos fans chez les gens qui regardent nos matchs et les modèles audiovisuels qui étai en ce à ce moment-là en place se sont trouvés percuté par des modifications de comportement pour regarder les rencontres sport et donc il y a une forme entre guillemets d'accélération de l'obsolescence de certains modèles de diffusion le troisème impact il a été majeur et là aussi c'est une caractéristique particulière de la France puisque nous avons subi la défaillance de méia pro qui lorsque la Ligue en 2018 avait lancer son appel d'offre il avait répondu de manière très forte en portant une grande partie des droits du championnat pour une somme qui devait avoisiner les 780 800 millions d'euros et permettait à ce moment-là au football professionnel français de retrouver une place dans le concert européen puisque beaucoup de nos voisins anglais évidemment mais aussi espagnol italiens allemand avait des droits audiovisuels à ce moment-là d'un peu plus d'un milliard d'euros et donc avec ce appel d'offre euh la France retrouvait une compétitivité accrue vous le savez euh ce euh ce contrat n'a pas pu se dérouler sur la durée 4 ans de contrat environ 800 millions donc 3 milliards 2 de revenus euh prévus pour nos club malheureusement après le versement d'une première échéance ce contrat n'a pas pu se poursuivre entraînant un manque à gagner de l'ordre de 3 milliards sur la durée du contrat donc d'un côté une crise sanitaire avec des répercussion immédiate en terme de droit audiovisuel mais aussi de revenus de billetterie puisque même lorsque le championnat a repris il a repris de manière dégradé d'abord avec des jauges réduites puis même avec des périodes de H clos donc privant les clubs de d'une partie significative de leurs recette et puis méia pro qui est venu s'ajouter avec des clubs pour beaucoup qui avaient anticipé ses revenus et donc engager des joueurs dont je rappelle qu'il sont sur des contrats duré déterminé donc ces contrats Dué déterminé fixent des relations entre les clubs employeurs et les salariés sur des durée qui sont intangibles et qui entraînent des charges qui elles-mêmes sont int tangible et donc de ce point de vue là un double effet qui a plongé notre football professionnel dans une situation extrêmement périlleuse si j'en crois les données rapportées par notre direction de contrôle de gestion l'estimation allit autour de 1 milliard de pert pour les clubs avec un doublement de notre endettement de 500 millions à 1 milliard et PU puis avec des fonds propres qui ont été là aussi divisés par deux pour faire face à cette situation il y a eu évidemment des aides d'État et donc là aussi je pense que ça été l'élément qu'il faut souligner parce que que ce soit en matière de d'allèigement de charge sociale de billetterie notamment ça a été je dirais une bouffée d'oxygène pour beaucoup de clubs de pouvoir s'appuyer à ce moment-là sur des aides d'État pour traverser cette période néanmoins euh ces aides contte tenu de l'ensemble des engagements qui avaient été pris étaient insuffisantes me semble-t-il pour pouvoir maintenir en toute sécurité l'ensemble de nos clubs en activité donc il y a ce contexte de dégradation économique majeure et inédite puisque ce soit la question de la crise sanitaire ou celle de la défaillance d'un diffuseur ce sont deux choses qui sont inédites auxquelles a été confronté notre championnat deème élément que je voulais mettre en avant c'est le contexte un peu particulier s'agissant de la Fédération Française de Football vous avez rappeler monsieur le sénateur que depuis 2004 la Fédération Française de Football est la seule à avoir cédé les droits audiovisuels des clubs au club le législateur a bien prévu une commercialisation centralisée via la Ligue mais la Ligue bénéficiant bénéficie d'une autonomie à la fois administrative financière sportive pour gérer les affaires du football professionnel de manière autonome et les droits audiovisuels encore une fois à la différence des autres disciplines sportives n'appartiennent plus à la fédération mais directement au club et donc dans ce cadre là et dans l'opération avec CVC la fédération est intervenue à travers la validation des statuts de la société commerciale mais uniquement sous cet angle- là puisque c'était ça le dispositif qui nous était fait de contrôle c'est-à-dire de permettre ce contrôle de la Fédération via une validation par son Assemblée fédérale et ensuite une validation finale par les pouvoirs publics eux-mêmes puisqu'il faut un un décret pour que le gouvernement valide l'ensemble du dispositif et la Fédération désormais vous avez aussi vous l'avez aussi rappelé intervient dans le cadre de la société commerciale grâce à un siège que qui est prévu dans les statuts de société commercial mais qui avait été prévu aussi par le législateur avec un siège une voie consultative dans des dans des un des organes de gouvernance de cette société donc très concrètement la Fédération n'est pas actionnaire de la société commerciale elle en valide via son assemblée générale les statuts et les droits qui sont commercialisés ne sont plus sa propriété depuis 2004 trème élément que je voulais mettre en lumière c'est que au-delà des appréciations qui peuvent être portées sur la nécessité de créer cette société sont déroulé au moment où cette opération s'est déroulée il me semble qu'elle s'est déroulée sans porter préjudice aux intérêts de la Fédération ni du football amateur pourquoi parce que les 2,5 % qui sont prévus conventionnellement dans les relations financières entre la Fédération et la Ligue de football amateur ont une assiette qui repose sur l'ensemble des droits audiovisuels hormis la taxe sur les droits audiovisuels que vous avez rappelé la taxe buffet et donc ne subit pas un quelconque prélèvement de CVC dans le cadre du remboursement qu'il a si bien que en ce qui concerne la Fédération c'estes 2,5 % qui sont la matérialisation de la forme la solidarité entre football professionnel et football amateur sont préservés intégralement comme par le passé quand bien même il y a eu la création de cette société c'est pour ça que à la fois pour les raisons de contexte économique lié au aux deux défaillances de médiia pro et de la crise sanitaire vis-à-vis de la place et du contrôle que la Fédération a sur cette opération et enfin au regard des intérêts préservés de la fédération et du football amateur la fédération à l'époque n'a pas considéré qu'il y avait raisons objectiv de s'opposer à cette opération et donc l' soutenue pour permettre à la Ligue de football professionnel et à ces clubs qui avait jugé bon de recourir à cette création pour éviter un certain nombre de dépôts de bilan et bien la Fédération a accompagné cette création et a fait valider par sa assemblée fédérale l'ensemble de l'opération notamment et plus particulièrement concernant les statuts de cette société commerciale c'est l'intervention qui a été la nôtre nous pensons qu'elle a été à ce moment-là une opération qui était vitale pour sauver nos clubs au regard de tout le contexte que je viens d'évoquer et avec les moyens qui étaient les nôtres ou qui sont les nôtres qui sont en terme d'intervention et de contrôle ce que je viens de rappeler c'est-à-dire la validation essentiellement des statuts de société commerciales vis-à-vis d'une ligue qui a une complète anotomie vis-à-vis de sa gestion interne voilà le contexte que je voulais rappeler très rapidement et puis évidemment me soumettre aux questions voudrait bien me me poser autour de notre situation et de merci monsieur le Président première question de notre rapporte Michel Savin merci monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le Directeur Général merci pour votre présence et et pour répondre aux questions que nous avons à vous poser donc nous allons découper cette audition en trois chapitres Mia pro mais très rapide hein parce que vous avez parlé d'une situation qui avait quand même plonger le football dans une situation très inquiétante donc on va revenir un petit peu rapidement sur méia pro bien sûr sur la société commerciale et puis le phénomène de multi propriétés qui est pour nous un sujet qui qui nous interpelle beaucoup et on voudrait avoir votre avis bien sûr sur ces sujets de la multipropriété qui touche de plus en plus les clubs français sur Media Pro donc vous n'étiez pas bien sûr président de la Fédération de football à ce moment-là mais à votre connaissance et à notre connaissance déjà ni la Fédération Française de Football ni le ministère des n'ont demandé un audit des conditions de départ de méia pro cela nous surprend compte tenu du préjudice subi par le football français vous venez le le préciser savez-vous donc si votre prédécesseur avait tenté d'intervenir dans cette affaire pour trouver une solution ne pensez-vous pas qu'il aurait fallu à minima demander un audit à postérior pour TER de comprendre les raisons de cet échec majeur pour répondre très directement j'ai j'ai pas connaissance d'une demande d'audit particulière sur cet échec vous savez que l'affaire de méia pro et de sa défaillance c'est produite en plusieurs temps un premier temps de tentative de médiation avec une volonté de ristourne sur les montants que devait payer méia pro et puis très rapidement une autre phase plus judiciaire qui a conduit à trouver un accord sous le couvert mémoire du tribunal de Nant pour trouver un accord qui était là aussi très important pour le football français pour la Ligue en particulier parce que la loi de protection des entreprises pendant la période du covid faisait qu'on arrivait à une situation assez paradoxale dans laquelle le diffuseur estimant ne plus pouvoir payer ses échéances conservait la capacité de diffuser les matchs et donc les clubs se retrouvaient dans une situation paradable leur match étit diffusé mais ils ne recevaient plus la rétribution pour la diffusion de ces matchs et c'est pour ça que à ce moment-là la Ligue a eu comme priorité de récupérer par tous les moyens ses droits pour les recommercialiser et recréer une valeur distribuable pour ces clubs c'est c'est l'opération qui s'est mené qui a été conclu par un accord qui a permis d'une part d'éteindre toutes les poursuites et c'est peut-être un des éléments de réponse par rapport aussi à votre à votre question sur le fait de revenir sur les conditions précises qu'on conduit à cette séparation donc méia Pro a versé une compensation la Ligue a récupéré ses droits et a pu les recommercialiser très rapidement recréant un flux de revenus pour ces clubs non mais quand je pose la question de est-ce que la Fédération a pu à l'époque travailler sur pour tenter de comprendre les raisons cé c'est surtout pour éviter de retrouver un échec aujourd'hui lorsqu'on lit la presse lorsqu'on voit un peu la situation de la Ligue dans la recherche de de partenaires sur les droits Trux on se demande si l'échec de méia pro a bien été intégré et les gens est-ce que la la Ligue a tiré les leçons de méia pro c'était ça ma question et est-ce que la Fédération au vu de ces situations s'est posé la question vous me dites NON j'entends je je dis que euh s'agissant de médiia pro et des conditions de rupture bon je pense que cette affaire elle a été quand même extrêmement analysé euh et détaillé et je pense qu'il faut pas la confondre avec la situation d'aujourd'hui aujourd'hui la Ligue a remis à travers un appel d'offre comme le lobig la loi ses droits sur le marché il se trouve que le marché ne répond pas à ses espérances ça n'a à mon avis que peut avoir avec ce qui s'est passé avec méia Pro où là l'appel d'offre avait réussi c'est-à-dire qu'il y avait un acteur qui avait qui s'était engagé sur une durée et qui a à court terme était dans l'incapacité d'honorer ses engagements aujourd'hui nous n'en sommes pas là on est dans une phase en amont où euh le euh la Ligue est à la recherche d'un diffuseur non pas qu'il n'y ait pas d'intérêt mais comme vous avez pu le lire l'intérêt pour la Ligue 1 existe mais il y a une divergence sur sa valorisation ok sur suite à l'épisode donc le départ de Mia Pro vous avez précisé que la sortie de Mia pro donc a été conclu avec un accord à hauteur de 100 million d'euros par Mia pro pour libérer les droits et la Ligue a relancé donc a terminé la saison avec Canal plus sur la saison 2020-2021 avant de lancer un nouvel appel d'offre qui a été remporté par amazone donc au détriment une nouvelle fois de Canal Plus donc avec une perte qui est d'environ 500 millions par an parce qui fait un milliard et demi sur les 3 ans de de contrat comment jugez-vous cette stratégie et quel fut l'impact financier sur la Fédération française de football de voir ses revenus fortement baissés par rapport à ce qui était prévu entre le contrat Mia pro et le nouveau contrat avec Amazon donc qui qui est pas la même hauteur quel a été l'impact financier pour la fédération euh effectivement lorsqu'on prenait le contrat de de méia pro on était via les 2,5 % de la convention financière sur un montant estimé pour la Fédération d'un revenu autour de 30 31 millions d'euros euh la défaillance de Mia Pro a conduit à réviser ce chiffre à autour de 16 millions d'euros et donc la Fédération évidemment a subi cette perte euh du passage de de 31 à 16 millions d'euros compte tenu de la nature totalement différente dans les montants des nouveaux contrats qui ont été conclus donc parce qu'il fait une cinquantaine de millions sur les 3 ans absolument euh est-ce Président je je passe la société commerciale euh sur la société commerciale qui a été donc créée avec l'arrivée de de de CVC première question quel est votre sentiment comme président de la Fédération hein sur le fait que la présidence de la Ligue euh football de professionnel et la société commerciale soit assuré par la même personne euh est-ce qu'on peut parler d'un conflit d'intérêts moi encore une fois euh je l'ai rappelé en préambule toutes les opération qui tourne autour de la commercialisation des droits ou de la société commerciale relève d'abord de la gestion de la Ligue euh la Fédération comme je l'ai rappelé a délégué ou à céder plus plus précis prisément ses droits à la Ligue et il appartient à la Ligue ensuite de les gérer avec une fédération qui n'a pas aujourd'hui des capacité d'intervention et donc si le conseil d'administration de la Ligue a souhaité confier à la même personne à la fois la partie présidence de la Ligue et société commerciale cela relève de sa responsabilité mais à mes yeux et à ma en tout cas l'état de mes informations je n'y ai pas vu et les administrateurs de la Ligue de conflit d'intérêt euh pour oui c'est pas contraire à l'intér à l'intérêt supérieur du football vous savez l'intérêt supérieur du football c'est un des dispositifs dans laquel dans lequel la Fédération effectivement a des pouvoirs ils ont été actionnés extrêmement rarement parce que de mémoire il me semble qu'une seule fois ils ont été activé lors d'une question de montée de descente et cette question de l'intérêt supérieur du football donc a dû être actionné une seule fois dans les relations entre la Ligue et la Fédération le Conseil d'État s'était prononcé en la matière en disant effectivement que c'était à la Fédération de définir ce qui était l'intérêt général du football pas simplement d'ailleurs à travers la seule personne du président mais à travers son comité exécutif et donc c'est un droit qui est extrêmement entre guillemets encadré défini par la jurisprudence du Conseil d'État et je ne pense pas qu'il appartienne à la Fédération sauf exception soit ici à les saisi puisqu'il y a des procédures notamment d'évocation qui lui permettent d'être saisi en la matière dans des délais aussi qui sont contraints et qui ne lui permettrai pas aujourd'hui par exemple de remettre en cause ces dispositifs là puisque les délais me semble-t-il sont en tout cas en terme d'évocation déjà passés lors de l'adoption de la loi le 2 mars 2022 le Sénat lors des débats avait veillé aux prérogatives de la Fédération Française de foot en prévoyant vous l'avez précisé tout à l'heure monsieur le Président la présence d'un représentant de la de la Fédération dans les instances dirigeants de la société commerciale la Fédération donc est à ce titre membre du comité de supervision avec voie consultative en audition au Sénat le président de la ligue Vincent Labrune avait toutefois déclaré renforcer le poids de la Fédération n'a pas de sens ma question la Fédération aurait-elle dû avoir un droit de vote au sein de la société je rappelle que lors des débats au Sénat au début des débats nous avions même all t plus loin on proposé un droit de vetto de la la fédération mais à vos yeux aujourd'hui euh est-ce que la Fédération aurait dû avoir un un droit plutôt un droit de vote au sein de la société au lieu d'avoir simplement en qualité de censur une voix consultative euh et et quel sens donnez-vous à votre présence au sein de cette filiale commerciale sans pouvoir voter euh avoir une voix qui puisse être entendue autre que ce qu'un voix consultative bon d'abord nous avons appliqué les dispositions qui ont été votées donc aujourd'hui la situation de la Fédération au sein de la société commerciale ce sont celles qui est euh sont issu euh des votes de Parlement ensuite comme j'ai rappelé nous ne sommes pas propriétaires de ces droits et donc n'étant pas propriétaire de ces droits nous n'avons pas une capacité d'intervention directe sur ces droits tels que vous semblez vouloir le le le le suggérer et donc la Fédération encore une fois en ce qui me concerne la fédération de tout le football pro comme amateur et donc nous avons de don néanmoins une subdélégation à une Lig pour organiser de manière autonome le football professionnel et c'est dans ce cadre là que nous pouvons nous intervenir de manière parsimonieuse lorsqu'il s'agit de l'intérêt général du football parce qu'on comprendrait mal qu'une ligue qui soit autonome dans son administration dans sa dans son dans ses aspects financiers ou sportives subissent à chaque fois qu'elle est amenée au niveau de son conseil d' administration à prendre des décisions avoir la fédération qui euh euh Vienne casser les décisions qu'elle prendrait ça poserait forcément une question sur son autonomie de fonctionnement donc aujourd'hui nous avons ETG escalité puisque c'est escalité le président de la fédération qui siège au sein des organes de gouvernance de société commerciale ce qui m'amène à pouvoir être informé d'un certain nombre de décisions qui peuvent être prises d'orientation s'agissant de société commerciale sans entre guillemets peser au-delà puisque la voix n'étant que consultative c'est une information et une capacité à prendre la parole au sein de ces instances au début de votre réponse vous avez rappeler et vous avez juste raison que c'est issu du vote du Parlement le Parlement peut aussi modifier les dispositions qui ont été prises donc ma question c'était est-ce que vous pensez qu'aujourd'hui au vu de ce que vous vivez aujourd'hui votre positionnement au sein de cette société commerciale qui comme vous venez de le rappeler est un organ quand même de de gouvernance et qui prend des décisions qui peuvent avoir un impact sur le championnat de France professionnel aussi bien sur la Ligue 1 sur la Ligue 2 qui et donc un impact aussi sur les équipes de France et autres à un moment est-ce que vous penser que ça a un droit de vetto mais au moins que la Fédération puisse avoir un droit de vote donner sa position et pas simplement être une chambre un peu d'enregistrement des décisions qui sont prises je permettrai de fa- une réponse en deux temps si vous me permettez premier temps c'est c'est celui du moment de la création de ce société commerciale et de l'arrivée d'un fond j'ai rappelé les le contexte extrêmement délicat dans lequel s'est fait cette création et la Ligue a procédé à ce moment-là à une consultation pour valoriser les parts qu'elle souhaitait céder à un fond pour que l'opération se fasse à un niveau de valorisation qui a permis de valoriser 13 % de la société à hauteur de 15liard 5 il y avait nécessité pour ce fond qui a pris je pense un certain nombre de risques puisque il y a un certain nombre de dispositions qui font qu'il a pris aussi de son côté un certain nombre de risque des conditions de montant de capital des conditions de identification des personnes décisionnaires au sein de cette société commerciale et c'est donc je pense que le législateur a pris ce contexte là pour donner les dispositions qui sont celles qui sont aujourd'hui existantes ensuite en tant que président de la fédération et avec la responsabilité qui est la sienne lorsqu'on est amené à diriger je pense que tous les éléments de régulation qui permettent à la Fédération tion de pouvoir exercer son pouvoir de contrôle et de définition de l'intérêt supérieur du football paraisse aller dans le bon sens puisque je pense que c'est d'une certaine manière la contrepartie à la financiarisation que vous évooqué c'est-à-dire que si il y a et on le constate dans nombreux pays en France mais aussi dans de nombreux pays la contrepartie d'une évolution de l'économie vers une plus grande financiérisation c'est une capacité pour les organes régaliens tel que la Fédération d'avoir une capacité d'intervention ou en tout cas de contrôle accru peut-être pouvez-nous par vous venez d'évoquer les risques de de CVC est-ce que vousouz nous préciser quels sont les risques que de CVC et puis toujours sur CVC pouvez-vous nous éclairer sur l'apport de CVC dans les négociations des droits audiovisuels et la valorisation du championnat bah les risques de CVC c'est que quand vous êtes un fond et qui a mis quand même 1 milliard et demi à disposition des clubs professionnels sur la base d'un business plan qui s'étale sur 10 ans qui devrait selon ce business plan faire passer en une dizaine d'années les revenus du foood français professionnel de l'ordre de 700 800 millions àprès d'un milliard 8 2 milliards votre rétribution elle est liée à la capacité de d'être en ligne avec ce business plan deè c'est une question de durée quoi question de durée mais c'est c'est si c'est pas sur 10 c'est sur 15 ou 20 deuxème élément le risque il est là il est il est là mais il n'est pas me semble-t-il que là parce qu'il y a d'autres éléments on a beaucoup parlé ces derniers temps de superligue la valeur du championnat elle tient aussi à la composition de son championnat avec des équipes phare qui permettent de valoriser l'ensemble du championnat euh si demain il y avait la création d'une super ligue avec des clubs majeurs qui devaient quitter tout tout parti notre championnat la valeur même du championnat serait elle aussi remise en cause autre risque même si il est très théorique c'est que la Ligue entre guillemets n'est qu'une filiale de la fédération à travers la convention de subdélégation al si la Ligue pour une raison XY devait être amené un jour à ne plus exister bien la société commerciale disparaîtrait de la même manière donc c'est un certain nombre d'hypothèses certaines peut-être excessives mais qui sont lorsque vous investissez des sommes si significatives des éléments qui sont cochés comme étant potentiellement des risques de ne pas avoir un retour sur investissement sur les éléments que vous venez de préciser monsieur le Président euh certains sont quand même on des le CBC est garanti dans le PACT d'associés alors ma question que j'avais prévu de vous poser un peu plus tard c'est que la la Fédération a a adopté les statuts de la société commerciale donc en en juin 2022 avez-vous eu connaissance et avez-vous validé le pacte d'associés liant les différents partenaires au sein de la société commerciale parce que c'est là tout ce que vous venez de de préciser beaucoup d'éléments sont dans le PACT de socié qui protège chevc notamment le cas de club qui irait dans la superligue tout ça est bien bien écrit donc est-ce que la Fédération a validé le pacte d'associé ce que je veux dire c'est que comme je l'ai indiqué la Fédération n'a validé que les statuts de puisque c'était l'unique élément sur lequel a eu à prononcer notre assemblée fédérale mais vous en avez eu connaissance du pacte d'associé personnellement j'avais pas desessence du pacte d'associé dans sa version finale puisque je n'étais pas comme vous l'avez dit en en charge de ces éléments-l au moment où les opérations se sont déroulées alors qu'il y a quand même des dispositions qui vous concernent directement qui précisent le rôle du censeur que que vous êtes au terme de ce pacte d'associé absolument et il y a un Pact d'associé encore une fois les les choses je pense étaient assez clair en ce qui nous concerne et en tout cas moi en tout cas dans les fonctions dans lesquelles que j'occupais à l'époque puisque je rappelle moi je suis à la Fédération depuis mars 21 il y avait la partie statut de la société commerciale qui ont fait l'objet de l'ensemble des allées et retour entre la Ligue et la fédération pour faire en sorte que l'Assemblée fédérale puisse le moment venu voter les statuts de la fédération ensuite la question du PACT d'associés nous n'y étions pas directement si je puis dire associé oui mais maintenant que vous êtes dans la société commerciale et que cette société commerciale fonctionne en vertu d'un pacte d'associé quel regard vous portez sur le PCT d'associé notamment alors sur sur les les risques encourus que ce soit par la la société CVC et si ce n'est pas par la société CVC c'est par la Ligue s'il y a des dispositifs qui protègent la société CVC en cas de risque majeur c'est la Ligue qui en supportera les les les conséquences quel regard vous portez là-dessus et quel regard aussi vous porter sur les dispositions à l'intérieur du PACT pour lequel il y a un droit de vetau accordé à la société CVC bon s'agissant de ce ce Pact d'associé je j'y reviens moi je vous ai dit exactement quelle était notre position il y a eu entre la Ligue et la fédération mais sans que ça soit nécessairement porté à la connaissance de notre assemblée fédérale il y a eu ces éléments qui ont été portés mais je pense que mon prédécesseur peut-être plus à même de vous répondre sur ce type de question ensuite il y a les dispositions que je viens de rappeler qui sont dans le pacte d'associé qui paraissent un certain nombre de garanties qui ont été porté au crédit entre guillemets de CVC parce que quand vous investissez des sommes de ce entre là vous essayez de cocher toutes les cases de risque qui peuvent remettre en cause votre investissement je pense qu'il faut aussi bien rappeler le contexte dans lequel ce sont déroulé ces discussions je je veux bien quand même mettre en lumière le péril de dépôt de bilan d'un certain nombre des clubs qui participaient à l'époque au championnat de France et donc la nécessité quasi vitale de trouver auprès d'un investisseur d'un fond des sommes nouvelles la Ligue et la plupart des clubs qui avaient déjà souscrit beaucoup de PGE n'avaient pas une capacité de recours à un emprunt auprès des banques les actionnaires avaient fait beaucoup d'efforts déjà pour pouvoir faire en sorte que leur club puisse être pérénisé et la solution CVC d'un fond a appu à ce moment-là aux dirigeants de la Ligue comme la seule solution à leur disposition pour pouvoir garantir l'avenir de nos clubs est-ce que aujourd'hui l'avenir des clubs est garanti je pense que que il faudra attendre l'issue de l'actuel appel d'OF sur les droits audiovisuels pour voir dans quelle situation se trouvent nos clubs bien évidemment nous avons eu deux années où les clubs ou tro années les clubs ont bénéficié de l'apport de CVC c'est désormais terminé un montant de droit qui ne serait pas en ligne avec que les estimations qui ont pu être faites par la Ligue plongeraiit certainement certain nombre de non club dans des grandes difficultés donc si les les l'atterrissage du droit des des de l'appel d'offre actuelle n'était pas celui qu'on attend bien évidemment que nous serions confrontés et notamment les clubs professionnels de Ligue 1 surtout d'ailleurs puisque la Ligue 2 a des difficultés financières très importantes qui pourrai peut-être même amener certains à envisager des dépôts de bilan mais nous n'en sommes pas là puisque les discussions se poursuivent donc j'espère que l'atterrissage sera et on espère tous queun solution positive sorte de ces négociations même si le président de la Ligue a déclaré il y a peu de temps que la valeur du du football était quoi de de des droits étai autour des 500 millions ce qui n'a pas rassuré ce qui doit pas rassurer non plus les club aujourd'hui qui sont dans l'attente si vous pouvez me permettre je crois que ces propos je veux pas me substituer à lui mais ils ont été peut-être pas très bien compris ou peut-être pas très bien relayés euh il me semble qu'il a indiqué que ces 500 millions qui ont été relayés par la presse sont la valorisation faite par un certain nombre de diffuseurs et un des principaux diffuseurs qui est notamment je crois qu' plus qui a été qui a donné cette valorisation mais que ce n'est pas l'objectif de la Ligue qui a fixer d'autres objectifs plus importants puisque les 500 millions qui sont évoqués là d'autres diffuseurs il y a déjà plusieurs mois avait déjà offert cette somme là et qui a été refusé à l'époque par la Ligue donc c'est pas l'objectif de la Ligue c'est un objectif plus important simplement c'est la traduction aujourd'hui de diffuseur qui estim que le championnat est dans ce niveau de valorisation je note d'ailleurs bien inférieur à beaucoup de nos voisins européens non mais vous avez tout à fait raison parce que dans le le tableau qui nous a été transmis le le l'estimation attendue est à 1liard 100 pour 2024 2025 donc on est bien sur des estimations qui sont au-delà de à peu près plus de 800 millions sur les droits domestiques et 200 millions sur les droits internationaux donc on est bien sur l'expérience que j'ai un tout petit peu de ces droits audiovisuels montre que les droits ils sont d'abord faits par le marché c'est les la concurrence qui fait le la valeur des droits il fut une époque où le football n'était même pas diffusé à la télé et ceux qui suivent un peu ces affaires SAF que la création de Canal Plus en 1984 a changé complètement le modèle puisque pour la première fois une chaîne diffusait des matchs de championnat et les valorisait différemment puisque son modèle économique était différent c'est pas que nos matchs étaient meilleurs c'est pas qu'on marquait plus de buts ou moins de buts c'est que l'état du marché lorsque vous proposez ou proposez vos droits est plus ou moins concurrentielle ce qu'on peut constater c'est que à plusieurs reprise le marché français n'a pas été un des plus concurrentiels en Europe et c'est ce tension à la baisse que aujourd'hui la Ligue de football subit et moi je pense que c'est un un un sujet effectivement de réflexion qui fait que ce n'est pas encore une fois la qualité intrinsèque du championnat ce n'est pas la la capacité à à fabriquer ouou à lancer un appel d'offre d'un manière juridique ou même marketing je pense qu'il y a des gens extrêmement compétents pour le faire et dans le passé ça a été démontré mais c'est la capacité aujourd'hui du marché à pouvoir venir sur des montants de droit qui sont quand même très significatives et de ce point de vue-là ce que je constate c'est que et c'est peut-être une des conséquences de médiia pro un des une de secous de médiia pro c'est que pendant une très longue période peut-être depuis 1984 il y avait l'idée communément admise que sans football une chaîne n'était pas viable et qu'il fallait absolument de ce football si bien que dans la construction du prix il y avait une valeur que je qualifierais de commercial c'est-à-dire entre guillemets revenu charge et puis il y avait un élément supplémentaire qui s'ajoutait une sorte de valeur stratégique qui faisait que un certain nombre de diffuseurs éta en capacité de payer un prix supplémentaire pour acquérir des droits qu'ils estimaient vitaux pour eux ou dans leur stratégie commerciale dans le passé peut-être que vous avez souvenir de cet appel d'offre qui avait opposé le groupe Canal plus à un autre groupe qui s'appelait TPS fait d'un certain nombre de diffuseurs et Canal plus à l'époque a mis une somme à l'époque très importante en chérissant de manière très forte pour pour acquérir une exclusivité est-ce qu'elle payait simplement la valeur des droits de manière intrinsecte ou est-ce qu'elle en faisait un instrument dans sa stratégie industrielle pour évincer un concurrent Mia pro avec la secouse qu'elle a introduite avec la nécessité pour les acteurs d'adapter leur propre stratégie c'est-à-dire en acquérant d'autres types de produits des séries d'autres sports et en n'ayant pas peut-être la perte d'abonnés qui étit imaginer si on perdait tel ou tel match font que cette valeur stratégique supplémentaire qui amenait à la hausse des droits aujourd'hui un certain nombre de diffuseurs est peut-être moins prête à y souscrire et c'est ça qui à mon sens fait la tendance à la baisse des droits vous avez tout à fait raison de nous rappeler cette dimension là et on l'a bien vu dans l'épisode méia pro mais cette dimension là la perte de valeur stratégique parce que des acteurs et notamment le groupe Canal euh ne sont ont trouvé d'autres secteurs et d'autres positionnements que le le football cette nouvelle analyse du marché elle était connue au moment du lancement de la procédure de de d'appel d'offre actuelle on l'a pas découvert il y a 3 semaines en se disant pourquoi on a tapin le milliard et on est à beaucoup moins de ça c'était connu depuis plusieurs mois et vous avez raison de rappeler que c'est un desésenseignements de de médiia pro donc de de 2018 à à 2020 qu'est-ce qui fait qu'on n' pas intégré cette analyse dans le dans la consultation actuelle et que le président de la ligue c'est a pris des position même s'il dit que c'est pas tout à fait ce qu'il a dit mais en disant on attend un milliard de de de de de revenus de de la de la mise en concurrence actuelle bon d'abord quand on évoque le milliard je moi j'en fais pas un totem c'est simplement le regard porté sur nos concurrents football français est un football ambitieux la Ligue est ambitieuse puisque elle souhaite être dans les meilleures ligues européennes pour ça il est ncessaire de pouvoir avoir des joueurs pour avoir des joueurs il est nécessaire d'avoir des revenus et un des principaux revenus ce sont les dro audiovisuel et quand on regarde la valorisation des championnats qui nous sont comparables l'Allemagne l'Italie l'Espagne l'Angleterre le sentiment du football français c'est qu'il est sous-valorisé et il est sous-valorisé ça se traduit par le fait que nos meilleurs éléments nos meilleurs talents nous ne pouvons pas les conserver dans quelques jours va commencer la la l'Euro de football il y a 25 joueurs que dit Deschamp a amené il y en a que H qui jouent en France c'est pas le fait que les climat est plus favorable ailleurs c'est parce que il y a une conjugaison à la fois entre des revenus plus importants et des systèmes sociaux et fiscaux qui nous sont défavorable et donc on arrive à fait qu'il y a moins d'un joueur sur TR qui va qui joue en France et qui va participer à l'Euro ensuite quand l'appel d'offre a été lancé par la Ligue encore une fois c'est pas une déresponsabilisation mais l'appeldof il est préparé par la ligue avec ses services et avec les experts qui lui sont aujourd'hui puisque c'était aussi je fais la parenthèse mais une des dimensions de l'arrivée de CVC c'était à la fois d'apporter des revenus qui permettent de venir au secours d'un certain nombre de clubs mais aussi une expertise commercial en matière d'audiovisuel et plus et qu'ils avaient puisque c'est un groupe mondial qu'ils avaient démontré notamment je pense à la à la F1 et qu'ils essaient aujourd'hui de développer dans le rugby ou dans d'autres disciplines sportives donc leur expertise est reconnue entre guillemets et c'est là-dessus que s'appuie la Ligue ce qui a d'ailleurs été entre parties démontré par de nombreux acteurs c'estàd qu'il faut pas laisser penser que la Ligue 1 n'intéresse pas les diffuseurs et je pense que la Ligue a eu de nombreux acteurs qui ont été intéressés par acquérir les droits de la Ligue 1 des acteurs présents actuellement sur le marché mais aussi des acteurs qui n'y sont pas présents et qui aurait ou qui pourrait à l'occasion d'un appel d'offre rentrer sur le marché français simplement il y a deux questions fondamentales une question de montant de droit et une questionion de distribution des droits et si vous n'avez pas la conjugaison de ce déséléments valorisation des droit distribution de votre chaîne vous Ortez à la difficulté dans laquelle nous sommes aujourd'hui desation qu'on connaît depuis longtemps Jean-Jacques oui merci monsieur le Président et merci monsieur le Président la fédération pour tout ces éléments apportés dans cette dans cette audition un tout petit retour en arrière parce qu'en fait il y a une sorte de continuum dans tout ça depuis le covid l'affaire média pro la société commerciale les difficulté de la période actuelle et cetera simplement vous avez rappelé donc cette convention de de subdélégation qui existe entre la Fédération et et puis la Ligue mais ce que je VZ savoir c'est si euh dans cette période conflictuelle difficile de de9 2020 et cetera dans le cadre notamment de cette convention subdélégation les les services et les conseils de la Fédération sont intervenus pour accompagner justement la Ligue dans dans la résolution de ce conflit qui opposait méia pro à la Ligue parce que d'un côté méia pro était assisté était accompagné par V avocats par un conciliateur et cetera est-ce que vous vous avez accompagner la Ligue dans cette période difficile bon j'étais pas j'étais je crois même pas à la fédération mais oui je je je ne crois pas la Ligue encore une fois une grande expérience de ces appels d'offres all les entouré de multiples conseils juridiqu financiers marketing et donc je pense qu'elle elle s'est reposé sur ses propres forces entre guillemets pour résoudre le conflit avec Mia pro tel qui s'est présenté à l'époque puis une interpellation qui rejoint la la question de du rapporteur tout à l'heure effectivement vous avez rappelé le contexte qui a été aussi le contexte de nos débats parlementaires au moment de la loi du 2 mars 2022 2022 mais au regard rétrospectif en quelque sorte de ce qui se passe depuis depuis 2 ans est-ce que nous nous parlementaires nous aurions dû border si je peux dire davantage mise en place de cette société commerciale et peut-être insit davantage effectivement sur un certain nombre de prérogatives exercé par par la Fédération parce que vous n avez rappelé tout à l'heure que finalement votre seule liberté de manœuvre c'était l'intervention sur les statuts d'abord moi je veux pas tirer de de conclusion définitive sur la création de société commerciale c'est une société commerciale dont le le business plan s'étire sur une dizaine d'années et peut-être plus et et donc le délai me paraît assez court pour en tirer des conclusions définitives ensuite ce qui est clair c'est que nous ne sommes pas sortis des difficultés alors que nous avions pensé ou nous pouvions penser avec l'apport de CVC à la fois sur l'aspect technique et sur l'aspect financier que le football français avait trouvé là un rebond qui lui permettait d'envisager de manière positive son avenir force de constater que les négociations qui sont en cours et qui durent durent durent avec un temps qui ne nous est pas forcément favorable font que les questions de solidité financière de compétitivité se repose à nouveau donc moi aujourd'hui je l'ai dit je suis pas président du football amateur je suis président de la Fédération Française de Football c'est-à-dire d'un ensemble c'est pour ça que j'ai proposé à la à la Ligue mon soutien et mon intervention si elle le juste nécessaire pour venir au soutien de cette discussion parce que un une mise en difficulté majeure de nos clubs c'est pas simplement pour ces clubs que ça serait pas bon c'est pour tout le football français même si je vous ai dit tout à l'heure que la fédération se portait bien et que de manière si je puis dire un peu égoïste ma sensibilité à l'évolution des droits télé est moindre aujourd'hui qu'elle ne l'était avant que nous signions notre contrat de partenariat avec un équipementtier et donc aujourd'hui nous sommes en capacité d'absorber une je ne la souhaite pas c'est pour ça que je viens aujourd'hui et on va essayer de déployer le maximum d'action pour pouvoir venir au soutien de la Ligue parce que c'est notre devoir de faire en sorte que ces clubs ne soient pas en difficulté mais je ne suis pas non plus aveug je vois bien les choses qui se déroulent et la difficulté encore dans laquelle nous sommes et les solutions qui n'apparaissent pas comme ça évidentes pour atteindre un montant de droit cont tenu des échéances qui sont devant nous qui sont la rétribution de cesvc qui intervient après les deux premières années et qui va peser comme peuvent peser un certain nombre de taxes qui grosso modo font que entre la rétribution de CVC l'organisation les frais d'organisation du championnat la taxe sur les droits audiovisuels une partie de rétribution à la Fédération vous avez entre 200 et 250 millions qui sont à retirer du montant des droits tel qu'il apparaîtra à la fin de cette négociation c'est un montant important et vous comprenez bien que il est de l'intérêt de tous de faire en sorte que ce montant final il soit suffisamment important pour amortir ces charges importantes d'organisation mais aussi de rétribution du fond sur sur le chapitre que vous venez d'évoquer là sur le fait 2024 CVC donc va verser sa dernière augmentation du capital réservé à hauteur de 440 millions donc c'est pour la dernière année craignez-vous que le pourcentage départ de CVC au sein de la société commerciale au vu de la situation et une tentation d'augmentation de ces surpcentages j'ai pas en tête tous les éléments du pacttionnaire mais il me semble que ce sont des éléments qui sont réglés en entre les actionnaires qui visent à ce que si le business plan est pas forcément en ligne il y ait une une possibilité d'augmentation de la part dans le capital bon législateur à SAG de toute façon de le plafonner puisque c'est à 20 % au maximum que le fond pourrait avoir départ donc ça fait partie de l'équation que nous avons à résoudre et c'est pour ça que aujourd'hui notre nos forces sont mobilisées vers vers un atterrissage le meilleur possible voilà moi je cite pas de chiffre mais en tout cas c'est celui le meilleur possible dans les situations puisque le championnat va commencer maintenant à peu près dans 2 mois le contrat se termine actuel le 30 juin et donc on a bien compris qu'il y a urgence Michel logier oui ben justement je vais enchaîner sur ce que vous venez de dire monsieur le Président parce que il a quelque chose que j'ai du mal à comprendre après le fiasco méia pro tout le monde pensait que les bonnes leçons avaient été tiré on crée cette société et aujourd'hui on voit que on est toujours en négociation le championat est terminé les clubs préparent la future saison euh le mercato est ouvert et les clubs ne ne connaissent toujours pas leur budget parce qu'il en manque cette cette partie- làà alors je commence à à m'interroger aujourd'hui sur le rôle du président de la ligue qui a une double casquette est-ce que finalement est-ce que c'est bien savoir ces deux casquettes est-ce qu'on est les mieux armés à ce niveau-là dans la négociation la deuxième chose justement euh on nous a promis aussi enfin en toutous les cas je lu aussi dans la presse on a promis des revenus assez conséquents vous avez l'air de dire quand même que le football français n'était pas assez payé moi je pense plutôt par rapport à ce que nous a dit le président enfin l'ancien président de Mia pro qu'il était même surestimé en plus on a attendu beaucoup de choses et euh on attend aujourd'hui que les meilleurs joueurs partent pour essayer de valoriser notre foot ça va être un petit peu compliqué d'autant plus que après je me mets aussi dans la peau du téléspectateur on sait pas quelle SCE on sera manger à la rentrée combien d'abonnement il va falloir prendre pour suivre aujourd'hui les match de de football voilà donc si vous voulez il y a y a il y a les clubs très bien mais il y a aussi les téléspectateurs qui vont faire vivre aussi tout le football donc j'aimerais avoir quelques réponses à mes à mes questions merci bon contte tenu de ce qui se passé je suis pas sûr que ça soit au dirigeants de méia pro de nous faire des leçons de morale sur la situation et la valorisation de notre championnat je crois que ce serait mieux qu'il s'abstienne en la matière sur le téléspectateur je je pense que un des éléments qui est aujourd'hui avancé par la Ligue c'est justement de répondre à une des préoccupations que vous avez c'estàdire qu'aujourd'hui pour pouvoir suivre toute la lig gain il faut à peu près au moins trois abonnements le fait que la Ligue soit aujourd'hui dans une stratégie où elle souhaite regrouper l'ensemble de ses droits dans une seule chaîne répond à cette problématique là puisque demain en cas de négociation ce ce cette chaîne soit elle sera diffusée ou distribuée en exclusivité sur Canal Plus et donc avec un abonnement euh in canal vous aurez l'ensemble du championnat soit elle serait diffusée sur l'ensemble des fournisseurs d'accès à Internet et ce votre abonnement à un de ces fournisseurs devrait vous permettre d'avoir accès à l'ensemble des matchs donc de ce point de vue-là je pense que le la Ligue avait eu le souci de pouvoir faire en sorte que cette problématique de où on peut regarder les matchs soit résolu il faut trouver il faut trouver forcément un accord pour pouvoir aller au bout de cette volonté s'agissant des clubs je ne peux que partager votre constat et la difficulté évidemment on voit bien que les passages à la DNCG se font sur la base d'une valorisation des droits identique à la saison précédente au moment où on se parle personne ne peut savoir si cet engagement pourra être tenu de la même manière vous aurez remarqué qu'il y a assez peu de mouvement sur le marché des puisque les clubs ne peuvent pas s'engager aujourd'hui sur des contrats avec des joueurs puisque ils ne connaissent pas les montants dont ils disposeront donc le constat il est posé et c'est pour ça qu'il ne peut se résoudre que dans la capacité à finaliser un accord qui permettent de voir exactement où nous en sommes et de ce point de vue-là bien évidemment il y a encore le temps de la négociation je pense et vis-à-vis des diffuseurs je pense qu'il y a aussi un un intérêt c'est-à-dire que de voir des clubs qui déposent le bilan ou qui sont en extrême difficulté sans être capable d'Er des équipes j'ai envie de dire c'est pas non plus une bonne chose pour ceux qui seraient amenés à diffuser les matchs et c'est dans ce sens-là qu'il faut trouver un point d'équilibre entre les prétentions de la Ligue et les capacités ou les volontés d'investissement des diffuseurs pour faire en sorte que le spectacle entre guillemets sportif qui soit offert reste de qualité parce qu'autrement ça sert à rien d'acheter un championnat si il n'y a plus les acteurs qui en font le sel et donc c'est en ce sens-l que le championnat il vaut quelque chose et je pense que il suffirait de demander à la Ligue mais je pense qu'il y a beaucoup d'études qui ont été fait pour montrer que un nombre significatif d'abonnés donc de gens qui sont prêts à payer pour voir du football et de la Ligue 1 et donc ça ça a une valeur revenir sur CVC serait bien que vous précisiez un peu les chiffres parce que CVC n'a pas perçu les 13 % la première ni la deuxè année pouvez-vous nous dire quel est le montant aujourd'hui à régulariser par rapport à cette de années donc logiquement si tout dans le meilleur des mondes c'estd que CBC devrait récupérer ces années le manque à gagner des deux premières années plus les 13 %. deuxème question pour bien préciser ce que vous avez dit tout à l'heure parce que il est vrai que si les montants des droits TB ne sont pas à la hauteur du business plan le CVC a mis des clauses comme quoi son pourcentage peut être vu mais ma question a c'est en dessous de quel montant des droits de télévision faut-il entrer en négociation avec cesvc pour une augmentation de leur part aujourd'hui l'é à 13 il peut aller jusqu'à 20 est-ce qu'aujourd'hui il y a des négociations des discussions au sein de la ligue avec CVC pour voir sur pourcentage augmenté donc avec un apport encore une fois au capital de de mais tout ça c'est pour compenser des pertes sur les droits TV ce qui peut être aussi inquiétant pour la suite pour les clubs c'est que les clubs dans l'avenir si augmentation des taux se fait c'est plus de 13 % qui sera repris par CVC mais ça peut être 14 15 16 jusqu'à 20 est-ce que c'est ça aujourd'hui les discussions pour trouver une solution de sortie ou pas bon sur les questions que vous évoquez à ma connaissance il y a pas de discussion entre la Ligue et CVC mais j'ai envie de vous renvoyer vers la Ligue sur ces aspects là parce que ce sont truc deuxè élément de de de réponse ça concerne la la réribution j'ai pas en tête le montant en valeur brute mais le pourcentage qui devrait normalement être appliqué se situe entre 19 et 20 % avec le rattrapage voilà il y a un des trè ce serait 20 autour de 19 % me semble-t-il étions à 500 millions de c'est ça de de chiffre d'affaires c'est-à-dire l'application du rattrapage des de années ah c'est le ratrapage rrapage des de années si on est sur un rattrapage de 2 années le montant final de la rérib tion pour faire ce rattrapage et de l'ordre de 19 % 19 quelque chose très honnêtement je je l'ai pas en tête mais c'est ça à peu près l'ordre de grandeur la parole au sénateur mais quand même parce que comm vous dites on n'est pas au courant vous êtes au comité de supervision de de la société commerciale en tant que censeur donc pour défendre l'intérêt supérieur du football est-ce que actuellement c'est des éléments de discussion entre CVC et la Ligue de football professionnel de dire nous sommes dans une situation inquiétante il va falloir partager l'effort et si jamais le chiffre d'affaires réel n'est pas celui que nous attendions il faut aussi revoir le pack d'actionnaire sur ce point à ma connaissance ces discussions n'ont pas eu lieu en tout cas je n'en ai pas été informé compte tenu enfin une fois de la discussion en cours sur les droits audiovisuels c'est-à-dire que ces discussions sur est-ce qu'on est au-dessus en dessous de 500 millions est-ce que ça entraîne des augmentations de capital et une intervention supplémentaire de CVC vous ne pouvez entre guillemets les final qu'avec une connaissance du montant des droits télé qu'on ne connaît pas aujourd'hui c'est exact mais quand on lit le plan d'affaire qui est l'acte signé par les les les différents actionnaires normalement sur la saison 2024 2025 on devait atteindre en droit comesti domestique pardon 864 millions on sera pas au 864 millions donc la question elle elle se pose d'ors et déjà bon d'abord je voudrais noter parce que je je le dis parce que c'est bon il y a les droits domestiques et a les droits internationaux aujourd'hui en matière de droits internationaux la commercialisation va apporter normalement un au moins un doublement 160 millions l'ordre de 160 millions elle était prévue à 200 millions dans le plan d'affaires donc il seront inférieur à ce qui était prévu contractuellement vous avez une inconnue sur les droits domestique puisque ces droits domestiques on va voir je pense que la la Ligue a évoqué 700 millions on verra si on n est ou pas mais en gros la fourchette elle est entre 500 et 700 millions c'est ça dont on parle donc plus des droits internationaux on verra quel sera l'atterrissage la Ligue A je crois aussi commercialisé de manière en dehors des droits audiovisuels des bons contrats un certain nombre de droits en matière de Paris des droits en matière de de naming et donc c'est des revenus aussi supplémentaires nous sommes à un moment moment encore une fois vous comprenez bien où il met difficile de tirer des conclusions définitives dans une situation qui est mouvante puisque cet atterrissage de droits domestique n'a pas été encore réalisé et donc la fourchette on la connaît si la Ligue atteint ses objectifs finaux c'est 700 millions plus des droits internationaux et vous êtes à 860 et donc vous êtes commencé à être en ligne avec ce qui pouvait être entendu on comprend bien que si c'est la fourchette base on en sera assez loin voilà mais aujourd'hui je pense pas qu'on puisse dire grand-chose de plus par rapport à ces évolutions et au business plan qui avait été présenté pour savoir s'il sera totalement respecté ou pas adelan oui merci président merci pour votre réponse effectivement le on constate aussi une forme de d'inquiétude qui s'exprime prenons pour exemple aussi vous avez parlé de la tonie du marché des transfers qui est quand même une révélation des difficultés que connaissent les clubs de football aujourd'hui pour lancer leur saison boucler leur budget face à l'incertitude des droits télé moi j'ai trois petites questions très rapidement monsieur le Président tout d'abord vous avez dit que vous étiez le président de l'ensemble du football français nous avons un souci très particulier ici à l'égard du football amateur et évidemment dans les liens financiers qui lient la Ligue à la Fédération à la à la Fédération il y a ce fond c'est je crois que c'est un montant de 14 millions d'euros environ qui doit être versé à la Ligue vous nous avez rassuré sur les finances de la Fédération aujourd'hui lu mais ce lien entre la Ligue et la Fédération dans le soutien au football amateur est un point important euh et il est lié aussi à cette nouvelle répartition des droits télé puisque vous l'avez évoqué les droits internationaux on connaî un doublement mais on constate aussi que dans le contrat qui a été signé avec CVC et dans la répartition des des des des droits télé il y aura une concentration plus forte en à destination d'un certain nombre de clubs en parti particulier les clubs européens est-ce que vous n'avez pas une crainte de voir un football le football français qui est déjà à plusieurs vitesses de devenir un football à plusieurs vitesses concentrant les moyens sur les clubs les mieux dotés déjà financièrement et ceux qui ont le plus de capacités financière et de voir d'autres clubs de football j'en veux pour preuve l'interview hier que nous avons pu lire dans l'équipe du président de Montpellier qui exprimait ses grandes inquiétude et qui qui est très très dépendant si j'ai bien compris des droits télé pour boucler son budget je crois que c'est 70 % pour ne pas dire de bêtises enfin ma dernière question c'est aussi euh dans votre rôle de président de la Fédération Française de l'ensemble des acteurs du football en France professionnel et amateur euh le fait que le président de la Ligue de football aujourd'hui soit aussi le président de la société d'investissement euh est-ce qu'il y a une inquiétude ou pas de votre part de voir cette double casquette euh peut-être des vous être rassuré de voir cette double casquette d'un côté président de la ligue représentant les clubs professionnels mais également de l'autre côté un président qui euh se trouve à la tête d'une société d'investissement et euh dont euh la désignation si je ne dis pas de bêtises également euh est aujourd'hui même personne mais demain c'est le le fond d'investissement lui-même qui désigne ce président est-ce que dans votre volonté de préserver de protéger les intérêts du football français à terme à moyen terme la capacité en terme de gouvernance de piloter d'orienter les décisions du football français à destination des intérêts du football français ne pe pas être mise en difficulté ou en danger Sénat plusieurs éléments donc sur votre première question bon il y a effectivement ce lien de solidarité entre le football professionnel football amateur matérialisé par ces 2,5 % dans cette convention nous avons une somme planchée quel que soit le montant des droits qui exprime cette solidarité qui tourne un peu plus de 14 millions annuels qui un plancher en dessous duquel la Ligue ne peut pas diminuer sa solidarité vers le football amateur donc c'est une forme de garantie de de rribution là comme je l'ai indiqué au début de mon propos la croissance des revenus de la Fédération fait que si nous devions arriver à ce plancher qui n'est pas notre estimation budgétaire initiale nous serions en capacité d'amortir ce choc pour garantir un financement du football amateur donc le football amateur n'en subirait pas aujourd'hui de conséquences sur la répartition des des droits sur cette répartition des droits encore une fois elle appartient au club puisque c'est eux qui définissent la clé de répartition entre eux j'ai bien noté l'évolution de cette clé de répartition qui fait que les droits internationaux qui sont fort heureusement en croissance ne vont pas bénéficier à l'ensemble des clubs mais être réparti uniquement sur des clubs ayant un indice européen ce qui aura pour conséquence d'accroître l'écart budgétaire entre nos clubs donc moi il m'appartient pas de me substituer à ces clubs mais mais si on devait être dans une hypothèse basse d'atterrissage je je pense que la question de l'évolution de cette clé de répartition compte tenu de l'évolution globale des revenu se se poserait donc il appartiendra au club de trouver les bons équilibres en rex mais je pense que il sera nécessaire que les uns ou les autres fassent les efforts pour peut-être réviser pour que les conséquences d'un atterrissage faible sur le montant des droits du visisuels n'entraînent pas des conséquences majeures ensuite sur la question de la la double casquette parce que c'est une question que j'ai vu qui revenait souvent qui a été encore une fois décidé par les les instances de la Ligue je voudrais juste peut-être non pas vous rassurer mais en tout cas peut-être expliquer une forme de logique en tout cas qui a présidé à cette désignation c'est que la société commerciale elle appartient à les filiales de la Ligue et et elle est filiale à hauteur de de de 87 % donc le président de la ligue puisse présider une société commerciale dont il est actionnaire à 87 pour il y a aussi une forme de cohérence pour que de part et d'autre une personne puisse exercer peut-être qu'à l'avenir et il faudra certainement tirer des conséquences de du fonctionnement de cette société à peut-être à moyen terme pour voir s'il y a des correctifs mais aujourd'hui dans le lancement il y avait certainement une une forme de de cohérence à faire en sorte que la Ligue je dis encore une fois actionnaire à 87 % puisse avoir son repr ésentant à la tête de la société commerciale président canner ou monsieur le Président je lisais plusieurs articles où vous avez pris position dans ce moment difficile pour reprendre votre expression euh et RMC Sport le 8 juin titré Dialo et la FFF vol au secours de la LFP dans le dossier brûlant des droits TV donc oui ça brûle ça brûle à 2 mois vous l'avez dit de l'ouverture de de la Ligue euh moi ma question est simple vous êtes patron la plus grande fédération que je connais bien euh plus de 2 millions de de licenciés le sport national avant avant tout aujourd'hui vous devenez un peu le le Sauveur par rapport au difficulté que connaît monsieur Labrune dans un montage que je ne dirais pas exotique mais en tout cas un montage qui n'a pas prouvé pour l'instant la qualité de la réponse à apportter dans pour les clubs français professionnel on a interrogé ici des ministres la situation donc semble pas totalement maîtrisé vous avez une délégation de service public de la part du gouvernement du ministère en particulier est-ce qu'aujourd'hui la ministre suit particulièrement ses services la sit qui pourrait être très grave pour les clubs professionnels français est-ce que vous avez un lien direct dans ce cadre qui pourrait intéresser la commission d'enquête que nous sommes bon juste je sais pas si je je je m'attribuerai pas le titre de sauveur parce que pour Sauveur il faudrait être en capacité d'avoir trouvé une solution que je n'ai pas aujourd'hui ce que j'ai dit c'est que j'essayais de m'impliquer dans ce dossier avec beaucoup d'humilité entre les acteurs pour être essayer de faire une forme de facilitateur entre les décideurs pour trouver une solution bon évoqué un montage encore une fois son montage il est issu de la loi la loi a autorisé la création de société et dans les contextes qui étaient le nôtre ou le celui de la Ligue à l'époque ils ont pensé que c'était la bonne solution pour pouvoir réussir à à à à pérenniser nos clubs ensuite concernant euh le gouvernement par expérience vous avez été ministre des sport je pense qu'il y a aucun gouvernement quel que soit sa tendance politique qui se soit désintéressé de l'évolution des droits audiovisuels parce que euh le football comme vous l'avez rappelé à un sport populaire première fédération et le championnat de Ligue 1 et le championnat le plus populaire mais aussi à la capacité d'assurer des solidarités avec le reste du sport euh la taxe buffet de 5 % et porte sur les droits est assiste sur les droits audiovisuels du football et vient alimenter des solidarités avec l'ensemble du sport français et donc c'est assez légitime me semble-t-il que les responsables publics puissent s'intéresser ou suivre de près ces dossiers mal entendu c'est bien sûr c'est est-ce que la relation est d'un niveau tel que aujourd'hui à quelques semaines il y a pas que des élections législatives à quelques semaines de l'euro même pas même pas quelques jours de l'euro et à quelques semaines du du de la Ligue voilà est-ce que le gouvernement a pris complètement conscience de la gravité de la situation je le crois je le crois je le crois je crois que les les les il y a des informations je pense sont sont données pour qu' a une capacité de de de suivi par des autorités publiques sur l'évolution de ce dossier et le président de la ligue je pense à tous les contacts nécessaires pour pouvoir informer les pouvoirs publics de l'État de ces négociations si vous me le permettez Président je vais revenir sur l'hypothèse dans laquelle nous sommes un peu aujourd'hui et que vous avez un peu décrit sur la situation de négociationré pour les droits TV et la part de CVC que d'abord tout ce qui a été voté sur la répartition des droits visuels a été voté par l'ensemble des clubs et donc quand vous dites que au vu de la situation ation il y aura une discussion et discussion il c'est des deux partenaires c'est la Ligue bien sûr qui et la fédération qui représente les clubs mais surtout la Ligue et CVC qui a d'autres intérêts parce que CVC est un fond d'investissement qui vient là pour faire des tirer des ressources financière il est voilà pour financer le le foot il vient là pour gagner de l'argent s'il se trouvait que les droits soient inférieurs aux prévisions du buiness de business plan que que CVC donc en accord en discussion avec la Ligue augmente sa participation au capital ce qui mettrait à nos yeux peut-être en grande difficulté voir en faillite certains clubs parce que la part revenant au club sera encore plus faible si le pourcentage de CVC augmente est-ce que la Fédération Française de foot utiliserait-elle son droit d'évocation au titre de l'intérêt supérieur du foot bon c'est toujours un un élément qui est à notre disposition donc on ne peut rien écarter à ce stade-là mais il faut pas non plus je vous le dis anticiper une situation qui n'est pas aujourd'hui celle-là quelles seraient les discussions avec CVC est-ce que d'autres solutions pourraient être apporté je sais pas un décalage dans le temps des périodes de de la période de remboursement voilà je pense que il les discussions qui pourrai avoir lieu en cas d'atterrissage différent seront ouvertes le moment venu mais la Fédération elle a la capacité ou alelleors est la capacité si elle vraiment elle le sentiment que l'intérêt supérieur du football était en jeu de jouer son rôle oui mais concrètement vous vous souhaitez que CC fasse un effort financier en cas d'atterrissage éloigné par rapport aux prévisions moi je je je encore une fois je ne veux pas me substituer aux deux premiers interlocuteurs je dis que simplement dans la recherche de solution en cas de mauvais scénario à la fin et quand vous avez un partenaire sur le long terme comme c'est le cas d'un engagement sur le long terme peut-être que la protection de son investissement pourrait passer aussi par une discussion intelligente avec la Ligue qui permette de ne pas mettre les le produit foot et les clubs dans une extrême difficulté c'est aussi une façon me semble-t-il de protéger l'investissement du fond sans mettre en péril ses propres intérêts mais au contraire en protégeant ceux sur lesquels il a investi non mais il y a oui et y a la partie droit internationaux vous avez tout à fait raison sur le fait que le le l'estimation aujourd'hui qui est annoncée de l'augmentation des droits internationaux erit pour en grande partie parce qu'il y a que 6 million et demi qui sont qui sont fléchés sur l'ensemble des clubs tout le reste qui est auudessus de 6 millions et demi irait vers les clubs internationaux UEFA donc c'est veut dire que c'est une toute petite partie de de des clubs de de Ligue 1 et de Ligue 2 bien sûr euh qui sont pas qui nont pas le droit donc euh aujourd'hui ça cette discussion c'est sur cette enveloppe là aussi qu'elle peut avoir c'est ce que vous avez dit tout à l'heure et aussi une hypothèse de discuter avec le partenaire CVC sur le pourcentage de ses droits euh euh au sein de de de de la société commerciale donc qui on comprend nos questions on les pose parce que nos collègues l'ont dit des clubs aujourd'hui sont inquiets on lit dans la presse aujourd'hui l'inquiétude d'un certain nombre de présidents de club qui commencent à à se poser les questions et qui et ma première question c'était est-ce que la Fédération avait tiré fait un bilan et fait une rétrospective de ce qui s'était passé à mediapr c'était pas simplement pour Mia pro c'était est-ce qu'on a une réflexion à avoir sur les droits TV en France sa valeur sur l'organisation et autres pour éviter de retrouver les mêmes situations car on aimpression qu'on se retrouve dans la même situation qu'avec Mediapro autre question qui qui je fais un parallèle avec la difficulté aujourd'hui financière de de la Ligue qu'elle peut avoir ce qu'on souhaite pas encore on est on est en direct mais on le redit nous on espère que des solutions positives soient trouvé et que on met pas en péril le le championnat français mais voilà mais dans le même temps on voit quand même et on a lu les les les les décisions qui ont été prises par la Ligue notamment sur la rémunération du président qui est passé de 400000 € 420000 € en 2021 à 1li2 en 2024 avec une prime variable annuelle de 1,5 million d'euros quel est votre sentiment sur le montant de ces rémunérations et et et la LI qui est une sous-délégation de service public à vos yeux est-ce que le salaire de ces présidents de Lig devrait- devraitil être plafonné c'est c'est c'est entre guillemets très subjectif moi ce que je con simplement c'est que cette décision là elles ont été présentées au Conseil d'Administration qui s'est prononcé et qui a voté me semble-t-il à l'unanimité toutes ces émoluments donc moi j'ai pas allé au-delà aujourd'hui de ce qu'ont décidé les conseil d'administration de la Ligue en attribuant ses rétributions s'ils l'ont fait c'est qu'ils ont au moment où ils l'ont fait estimer que c'était bien je ne pense pas non plus qu'il faille plafonner ses rémunérations je je pense pas que ça soit ça l'objet j'ai envie de dire que c'est presque l'inverse parce que aujourd'hui c'est le cas dans les fédérations et je ne pense pas que non plus que ça soit une bonne orientation donc je crois qu'encore une fois il faut faire confiance au conseil d'administration il faut faire il faut faire confiance aux différents conseils d'administration et et aux administrateurs qui à partir du moment au moi c'est les les les les process sont transparents les décisions démocratique bah il appartient dans le cadre des sommes ou des budgets que vous avez à déterminer les rémunérations de vos dirigeants sur sur le principe quand même dans une société contre le chiffre d'affaires baisse souvent les salaires et notamment celui du président baissent on est dans une situation où les revenus de la Ligue vont probablement baisser est-ce que sur le principe vous vous pensez qu'il faut demander un effort euh au-delà de au-delà du du principe euh un précédent directeur général à la Ligue euh a eu le geste de renoncer à une partie des primes qu'il avait donc voyez que ces choses-là arrivent aussi demain lorsque les résultats seront connus et sur l'enveloppe bah c'est c'est aux administrateurs de voir si un procès sidentique doit être engagé mais il m'appartient pas moi aujourd'hui de demander avant même que nous connaissions l'état exact de notre économie de demander à tel ou tel effort à certains il y a des instances il y a des conseils d'administration il y a des administrateurs c'est à eux en lien avec le président de la ligue de voir quelle est l'évolution de sa rémunération compte tenu du fait que l'évolution des revenus de la Ligue soit en ligne avec ce qui avait été prévu ou pas ma ma ma question elle était pas in sence c'est que aujourd'hui il y a un décret qui qui qui dit que relatif au contrôle de l'État sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques et donc on peut est-ce que la Ligue qui quand même suite délégation de la Fédération pourrait être rentrer dans cette ce créneau de d'entreprise dont les dirigeants sont des dirigeants d'entreprise publique et sont que c'est plafonné à 450000 € donc c'est pas non plus ça l'aire de misérable hein non non non mais moi je je connais pas les les les positions là-dessus ce que je constate en tout cas dans notre secteur d'activité c'est que ce sont des dispos I qui me semble-t-il n'existe dans aucun autre ligue ou aucune ligue européenne les dirigeants lorsqu'ils sont rémunérés sont rémunérés librement par leurs administrateurs et c'est valable d'ailleurs aussi pour les grandes instances internationales du football à l'UEFA ou à la FIFA où les rémunérations de ces dirigeants sont assez libres don je vous pose pas ma question dernière question sur la lig je voulais pas vous vous poser la question sur votre sentiment sur le montant du prix d'achat d'une nouveau siège de la Ligue qui a coûté 131 millions d'euros je vous pose pas la question mais quand même je le dis parce que ça peut quand même aussi interroger lorsqu'on voit des des sommes aussi importantes consacrées sur un l'achat d'un siège lorsqu'on voit la situation de la Ligue permettez-moi d'abord c'est pas le tout à fait oui sans avoir la question vous avez vous allez quand même lu donner la réponse non non mais je sais pas si j'ai la la réponse mais je je pense que dans ces affaires là il y a il y a deux éléments à mon avis qu'il faut qu'il faut un peu éviter c'est toutes les un peu d'anachronisme c'està-dire que évidemment qu'aujourd'hui dans la situation vous avvez tous constaté que je constate de difficultés ces élémentsl ressortent j'aurais bien du mal à dire le contraire au moment où ça s'est déroulé avec le plan d'affaires qui avait été mis en place avec la perspective de croissance avec les exemples étrangers à la Ligue A il y a je crois près de 1000 salariés ou collaborateurs qui permettent le développement de la ligauea sur les le champ international je pense que la Ligue au moment où elle a fait elle a souhaité avoir CVC comme partenaire avec la volonté de d'avoir cette expansion internationale a envisagé de se donner des moyens y compris en terme de locaux qui permettent de de se mettre en ligne avec ce développement et donc évidemment qu'aujourd'hui au moment où on se parle lorsqu'on regarde une croissance qui semble plus difficile bien évidemment que ça repose la question de de de de de des émoluments qu'on pu être versés à un moment ça pose potentiellement les questions des sièges sociaux mais ne faisons pas d'anachronisme en jugeant aujourd'hui des décisions qui ont été prises et qui sont on le verra avec le temps peut-être je l'espère en tout cas potentiellement discutable mais peut-être que sur la durée de nos relations et j'espère en tout cas avec avec la croissance qui viendra pour le le foot français son développement peut-être qu'on l'envisagerait puisque toutes ces questions-l si aujourd'hui la Ligue avait un résultat de droit audiovisuel en ligne avec ses espérances premières personne se soulèverait ces questions mais mais Président je je je voulais pas poser la question mais vous me relancez euh lorsque la décision a été prise la Ligue avait contrat d'Amazon qui était pas à la hauteur de l'estimation qu'on a aujourd'hui donc il y avait aucune garantie de la de la Ligue d'avoir tant qu'elle avait pas renégocié négocier le nouveau contrat de TV d'avoir la recette espérée dans son business plan elle l'avait pas elle avait CVC mais elle avait pas les droit TV les droits TV il y a eu l'épisode miapr qui a été une catastrophe économique pour le football français derrière il y a 3 ans avec contrat avec Amazon qui était pas à la hauteur ni de de celui de Canal plus ni celui d'Amazon et donc avec une perte importante du football c'est au moment où le football professionnel perd 1 milliard et demi sur 3 ans que cette décision est prise sans avoir de garantie sur les nouveaux droit TV sur lesquels on est en train de discuter donc c'est pour ça que ça peut nous interroger au moment où la décision a été prise on aurait pu je et moi j' après c'est un choix vous avez tout à fait raison c'est un choix de la Ligue de d'investir ou autre mais mais on peut s'interroger sur la temporalité est-ce qu' n'uraitté pas qu même plus sécurisant d'attendre les retours des droits TV pour les prochaines années d'avoir la garantie d'avoir ses recettes pour se lancer dans un tel investissement au que de le faire dans une période avec autant d'incertitude voilà c'est là où je je posais cette question bon je vous ai rassuré en tout cas pour la Fédération on n'est pas dans cette gestion et donc de ce point de vue là naurz pas a posé ce même type de question pour la Fédération puisque nous avons des locaux qui nous appartiennent d'ors et déjà qui sont amortis et et qu'on ne compte pas pour l'instant quitter à court terme on espère que vous allevez donné des conseils de bonne gestion à à au président de la Ligue de football professionnel qui manifestement dépense avant d'avoir l'argent mais sur peut-être sur le dernier volet donc la sur la la multipropriété des clubs parce qu' là aussi c'est un sujet euh qu'on a eu souvent lors de nos auditions euh euh je reprends une de vos citations récemment vous avez dit nous sommes en soutien des stratégies de la Ligue euh on essayer de comprendre quelles sont les stratégies de la Ligue bon peut-être vous pouvez préciser mais Vincent Labrune a déclaré dans l'équipe le 6 juin mon modèle de foot c'est la NBA alors la nB C'est qui vient de conclure un contrat de droit TV à 6 milliard ne9u de dollars par saison la NBA c'est c'est un championnat une Lig fermé euh quel est votre sentiment par rapport à ce type de déclaration pensez-vous que en investissant massivement en Europe les fonds d'investissement n'ont pas n'ont-ils pas en arrièrepensé la création de ce Lig fermé ultra rentable bon quand moi je viens au soutien des stratégies de la Ligue c'est pour essayer dans un moment difficile quand vous avez un membre important qui est en difficulté je pense qu'il faut afficher son soutien et et de d'aller au bout de la discussion des discussions jusqu'au bout et puis après chacun tirera les conclusions de la situation mais aujourd'hui moi j'ai demandé d'ailleurs à tous club pro j'étais avec eux hier de l'unité du sang frroid et un peu de solidarité dans ce moment difficile sur la NBA moi c'est pas le modèle que je défends c'est pas le modèle que je défends je me suis battu puisque je suis aussi au comité exécutif de l'UEFA contre les projets de Super League non pas que j'y vois pas un intérêt économique parce que ces projets là et vous avez cité les contrat de la NBS c'est des contrats formidables je crois qu'on parle de 76 milliards de dollars sur 11 ans de contrat si j'ai à peu près ça en tête 7 milliards par an ou voilà quelque chose de de fantastique bon mais mais le pour moi le sujet n'est pas que là moi je suis un défenseur du modèle sportif européen je trouve que c'est à la fois une capacité à avoir de l'excellence sportive et on le voit dans nos compétitions européennes la Ligue des Champions demain l'EUR donc on voit qu'on a une capacité à avoir du sport de très haut niveau et en même temps une solidarité qui fait qu'il y a une unité de l'ensemble du sport moi c'est le modèle que je défends et donc au nom de la fédération française de football au sein des instances internationales parce que j'aime beaucoup les États-Unis mais je suis pas pour une américanisation de notre sport voilà donc pour moi les choses ce point de vuelà sont assez claires et donc ça veut dire que des instances et notamment je pense à nos fédérations ont besoin des outils de régulation et de sécurisation juridique pour pouvoir exercer leur mission euh parce que nous sommes confrontés à des évolutions nouvelles euh on vient beaucoup parler des fonds d'investissement de financiarisation de multipropriété de nouveaux investisseurs qui arrivent sans que nous ayons toujours les moyens de dire bah c'est bien qui rentent ou pas et donc tout ça ça nécessite si on veut être une autorité de régulation de contrôle qui entre guillemets un une forme de pouvoir régalien du sport et bien il faut les instruments qui vont qui vont vers une capacité d'intervention sécurisée juridiquement ce qui n'est pas le cas ce qui n'est pas le cas et en ce qui concerne la multipropriété je pense que le législateur est invenu en France de manière très stricte puisque il n'y a pas de capacité à avoir une multipropriété dans la même discipline ici en France mais on voit bien que le débat il est européen euh et c'est pour ça que moi j'ai sollicité aussi nos pouvoir public parce que je pense que lorsqu'on était dans les élections européennes il y a une dimension sportive de régulation au plan européen de ces questionsl parce qu'on ne va pas les régler uniquement en France aujourd'hui il y a une règle en France qui est très claire mais si on n pas la capacité de la porter au niveau au moins européen on perd évidemment en eff acité sur ces domaines là et moi je pense que sur ces questionsl il est important que les acteurs principaux peuvent être des fédérations nationales ou international puissent être dotés de ces instruments charge à eux parce que c'est à mon sens la contrepartie d'agir dans une transparence avec des process de décision qui soi clair avec une forme de démocratie qui soit clair qui est la contrepartie d'avoir des pouvoirs d'intervention voilà mais si on trouve bien cet équilibre je pense que ça serait important parce que la tendance naturelle du marché nous conduira à une américanisation du sport parce que c'est si vous êtes investisseur bah toutes les questions que vous m'avez posé depuis maintenant un peu plus d'une heure elle ne se pose plus parce que vous n'avez plus le risque oui oui et donc aujourd'hui si vous êtes un investisseur votre premier sujet c'est de gommer ce risque mais juste pour rebondir là-dessus est-ce que ça vous inquiète de voir que le même fond investissement et présent dans plusieurs ligues européennes et avec potentiellement aussi un risque de voir une pression forte sur ces ligues pour aller vers une superligue Européenne et deuxième point sur la multipropriété il y at risque de voir avec la multipropriété mais là je reviens au niveau français de voir les clubs contourner les règles de la DNCG pour acheter un joueur qui est prêté par un club on le voit des des clubs étrangers peuvent acheter un club un joueur très cher qui rentre pas dans les comptes français le prê un club ce qui un problème d'équité est-ce que pour vous c'est un problème aussi d'équité d'équilibre au niveau du football français absolument enfin je veux dire je j'ai en tête un exemple où effectivement des décisions de la DNCG ont Puut être contourné via une multipropriété qui permet des valorisations de joueurs ou des prises en charge de rémunération différentes donc là on voit bien la limite de disposition purement franco-français et des contournements et moi je suis assez favorable évidemment à y mettre les barrières nécessaires donc là-dessus j'ai pas ça ça passera par la le pouvoir législatif ou pas ça mérite d'être regardé mais c'est possible mais je j'ai pas d'affirmation complète sur ce sur ce terrain là mais c'est encore une fois moi je pense qu'on a aujourd'hui des euh des des documents de subdélégation les fédérations des subdélégations vers des ligues et et c'est dans ces ces documentsl qu'il faut qu'on y trouve les moyens d'intervention et aujourd'hui ils sont très insécurisés c'est ça la réalité et on l'a vu au moment de la Super League on le voit à travers les décisions de la Cour de justice où l'autorité e sportives elles sont extrêmement challengé et de la même manière nous et on en a beaucoup parlé cet après-midi finalement les capacités d'intervention de la fédération ou d'une fédération et encore la nôtre elle est dans une situation très particulière puce qu'elle a cédé les droits audiovisuels il y a maintenant 20 ans au club donc mes collègues d'autres fédérations sont peut-être dans des situations différentes mais nous football nous n'avons plus ces capacités directement d'intervention parce que nous ne sommes plus propriétaire de ces droits d'exploitation petite observation parce qu'effectivement on parle de la tierce de la multipropriété je pas ce que envie de dire on en parle enfin parce que c'est un phénomène qui est déjà en place depuis plusieurs années mais on devrait également parler davantage me semble-t-il de de la fameuse TPO la tierce propriété dans le football parce que là c'est le c'est la caricature c'est vraiment le le sommet de la financiérisation dont on parlait pour ne pas dire le sommet la déshumanisation puisque finalement les droits commerciaux sont retiré aux joueurs même notamment par par un club peut-être que là aussi je ne sais pas il faudrait en passer par la législation mais en tout cas là on atteint vraiment les les limites du supportable si je peux dire c'est c'est pour ça que je pense que ces questions là avant d'être technique elles sont politiques au sens no du terme c'est-à-dire c'est quelle est la type de sport que l'on souhaite construire et donc je le dis que la logique du marché je le dis elle amènera à une américanisation et à une plus grande financiérisation c'est iniluctable parce que si vous êtes investisseur vous voulez protéger votre investissement et la meilleure façon de le protéger c'est de le faire un sport à l'américaine si on n'est pas dans cette logique là elle est plus compliquée évidemment et ben ça veut dire qu'il faut amener des instruments de régulation il faut donner des pouvoirs aux autorités de régulation pour pouvoir intervenir il faut pouvoir euh euh être plus à même de manière sécurisée à intervenir sur euh tous ces aspects de financiarisation mais ça encore une fois c'est une question politique de au sens noble du terme encore une fois je le répète parce que ça nécessite forcément des dérogations au droit commun parce que pour intervenir sur ces aspects-là euh c'est hors droit commun et donc ça veut dire qu'il faut que vous reconnaissiez que l'activité sportive elle comporte un certain nombre de spécificités que si vous voulez conserver un modèle sportif du type européen et bien il faut pouvoir le doter d'un certain nombre d'instruments voilà euh on pourrait multiplier les exemples on est en période de Joo et on voit parfois la difficulté de pouvoir sélectionner un certain nombre de joueurs là aussi c'est une réflexion qu'on doit avoir quelle place pour les sélections nationales demain dans le sport voilà parce que là aussi quand vous n'êtes pas propriétaire des contrats de travail de joueur bah on peut comprendre que l'employeur il dit c'est moi qui les paye et donc c'est moi qui décide évidemment mais ça ça veut dire qu'il faut dépasser ce simple cette simple approche pour dire une équipe nationale ça a une valeur autre que simplement des questions de rémunération et ça symbolise un pays de manière plus importante et donc est-ce qu'on dote les fédérations par exemple des moyens de pouvoir jouer leur rôle autrement je dis la tendance naturelle elle ira à l'effacement progressif de ces présences donc c'est un appel à augmenter le pourcentage reversé à la Fédération j'iraai pas jusque- là parce que ça serait provocateur pour mes amis de la Ligue mais si si si si nous étionsh dans en ligne avec le business plan qui est présenté je je pense qu'une révision ne serait pas mal venue merci merci monsieur le Président Merci à VOUS messieur et Madame