14/05/2024 QAG - Modèle économique des Ehpad (Société) - Laurent Panifous

la parole est à Monsieur panifous pour une question à monsieur le ministre de l'Économie des Finances de la souverainté industrielle et numérique merci madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues ma question va traiter de l'accompagnement des aînés et plus précisément de financement des épad et plus largement des établissements médicaux-sociaux nous connaissons un contexte difficile celui des scandales qui se sont répétés dans certains épas et la perte de de confiance de nos concitoyens envers ces structures qui en a qui en a découlé je veux dire d'emblé que je ne je n'oppose pas les statuts qu'il soient public associatif privé je crois que chacun par sa gouvernance différent peut apporter quelque chose à l'accompagnement de nos aînés je vais rappeler quelques éléments de contexte pour arriver à ma question plus précisément d'abord un contexte de hausse forte depuis plusieurs années même plusieurs dizaines d'années du coûpt des séjours qui est notamment dû à l'évolution qualitative à l'évolution des effectifs et se pose une première question mais qui n'est pas la question du jour précisément du financement de ce séjour qui paiera ce prix de journée important pour pour les usagers un autre élément de contexte c'est la financiarisation àrance des groupes privés qui sont financés essentiellement aujourd'hui par des fonds de pension via des fonds d'investissement étranger et donc déconnectés parce qu'ils sont des fonds d'investissement pas uniquement parce qu'ils sont étrangers mais très déconnectés euh qui déconnecte pardon fortement l'actionnaire des responsabilités particulières des responsabilités inhérentes à l'exploitation à la gestion d'un épad et tout simplement à l'accompagnement de personnes âgées dépendantes qui je le rappelle sont des personnes fragiles voire très fragiles un dernier élément de contexte c'est celui du déficit budgétaire important de l'état de compte de la sécurité sociale nous le rappelons souvent ici et j'en arrive à ma question après avoir rappelé ces éléments de contexte la défiscalisation immobilière pour les investissements àpad est aujourd'hui à mes yeux injustifié je ne sais pas si elle l'a été un jour je considère que c'est un effet domain un effet d'obè pardon qui permet d'accéder au statut LMNP logement meublé non professionnel ou LMP logement meublé professionnel ceci étendu au fait que le logement en épad mais même dans d'autres établissements médicau-sociaux est considéré comme comme d'habitation et donc on peut profiter cette effobè qui est d'ailleurs devenu l'argument numéro 1 pour vendre des chambres les murs hein des épades à la découpe par certains groupes privés ce qui génère une forme de spéculation uneug mentation artificielle de la valeur des murs de ces chambres financé par de l'argent public je redis je pense que c'est discutable et il n'apporte aucun aucun plus à l'intérêt général je crois que l'intérêt de la défiscalisation qui peut être présente dans un dispositif de privé à privé a toujours pour finalité un intérêt général je crois qu'il n'y en a pas ici et sans remettre en cause je le redis le secteur privé et la possibilité d'investir ici la question que je pose j'ai déjà d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens je pose la question de la défiscalisation qui n'a pas à mon sens d'intérêt et j'aimerais avoir votre avis sur ce sujet et vous propose bien sûr d'y mettre un terme merci la parole est à Monsieur le Ministre merci Madame la la présidente monsieur le monsieur le député vous savez que le le gouvernement a pris un certain nombre de mesures ces derniers mois et ces dernières années pour soutenir les les éepades permet de de les rappeler parce que on considère et vous l'avez dit d'ailleurs que les épates sont au cœur aussi de notre politique d'accompagnement du du grand âge et face au vieillissement de la population il faut que nous soyons à la hauteur de de ces enjeux en 2023 nous avons créé un fond d'urgence de 100 millions d'euros à destination des épas notamment pour aid aider les établissements les plus en difficulté en 2024 la campagne budgétaire a permis de relever les crédits dédiés aux établissements à hauteur de 12 milliards d'euros 12 milliards d'euros c'est 650 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2023 et au total c'est près de 4 milliards d'euros supplémentaire par rapport à 2019 donc tout ça pour vous rappeler et vous redire ici que nous continuons à investir en destination des epads pour les raisons vous avez évoqué dans votre dans votre question après se pose la question des investisseurs privés c'est le sens de de votre question à travers la défiscalisation mais même plus largement à travers leur investissement dans dans les murs vous vous l'avez dit moi je considère que c'est une source de revenus complémentaire pour les éepads euh et si elle peut effectivement parfois conduire vous l'avez dit des établissements à augmenter euh les tarifs l'impact sur les résidents est limité par deux mécanisme d'abord les tarifs des hébergements sont toujours soumis à un dispositif de plafonnement toujours chaque année un arrêtté un arrêté définit le taux d'évolution maximale de la prestation socle d'hébergement donc les prix ne sont pas complètement libres d'une certaine manière et ensuite les résidents en éepad bénéficient d'une réduction d'impôts à hauteur de de 25 % des dépenses engagées pour les tarifs dépendance et hébergement donc nous nous ne souhaitons pas je comprends c'est un peu le sens de votre interpellation pour notre part décourager l'investissement dans les épades parce que nous avons besoin d'investisseurs aussi privé qui accompagne la construction la rénovation de sites avec des dispositifs fiscaux qui existent pour l'ensemble du secteur dont d'ailleurs je redis ici qu'on a beaucoup réduit leur portée notamment dans le cadre du budget 2024 en revanche je partage comme vous votre objectif d'éviter les dérives potentielles notamment en cas de reprise de l'établissement c'est la raison pour laquelle les tutel localement en lien avec les conseils départementaux sont extrêmement vigilantes pour s'assurer que ces reprises ou ces investissements privés ne se traduisent pas par des dérives qui seraient préjudiciables pour les résidents des épades en question merci vous avez 7 secondes allez-y monsieur pif oui merci Mad présidente monsieur monsieur le ministre j'ai bien écouté votre réponse ma question porté sur le sujet précis d' défiscalisation je ne remets pas en cause l'investissement privé mais la capacité à défiscaliser quand on achète une chambre en ép je ne pense pas que l'argent public à vocation se retrouver dans ses acquisitions merci la parole est à madame Béatrice Piron