Quels recours possibles pour Marine Le Pen ?

et voilà la chanson culte vous la connaissez tous le garogori de George brassins où un juge finissait effectivement dans un état un peu décomposé face à un gorille alors il ne s'agit pas de cela et nous n'allons pas évidemment mettre tous les juge dans le même sac ce qui serait totalement totalement ridicule et faux et faux mais mais mais quand même on peut se demander Gard ce qui s'est passé on ne parle que de cela depuis hier et pour cause légitimement face à la condanation de Marine Le Pen à une illégibilité de 5 ans avec exécution provisoire tout de suite et une peine d'emprisonnement de 4 ans dont deux fermes aménagées sous bracelet électrique donc elle n'ira pas en prison mais le bracelet sera là et alors pourquoi parle-t-on de cela parce que quand même quand même le Syndicat de la magistrature qui rassemble un tiers à peu près des juges euh de la ré publuique ait fait un communiqué de presse à la suite des élections européennes du 9 juin 2024 donc voyez il y a 8 mois un peu plus de 8 mois et ce ce dis et ce et disait ceci je vais pas lire tout le communiqué je rappelle 11 juin 2024 le Syndicat de la magistrature dit ceci euh comme attendu les partis d'extrême droite ont recueilli près de 40 % des suffrages exprimés aux élections européennes à la suite de ce résultat le président de la République a pris l'adhésion de discours à l'Assemblée nationale on sait ce qui s'est passé ensuite mais voici les deux derniers paragraphes le Syndicat de la magistrature appelle l'ensemble des magistrates et magistrats ainsi que toutes celles et ceux qui participent à l'activité judiciaire à se mobiliser contre l'accession au pouvoir de l'extrême droite le Syndicat de la magistrature prendra part au mouvement collectif d'union et de résistance et participera aux manifestations organisées dans les jours qui viennent partout en France alors peut se poser quand même quelques questions je pensais que la la justice avec le bandeau était justement aveugle à toute préférence d'étiquette de communauté de partis et cetera alors on peut se poser ces questions et puis on peut se poser beaucoup de questions parce que effectivement bon on peut discuter et on va en discuter avec notre ami l'avocat gentillet mais je voudrais rappeler le côté politique de tout cela enfin il quelque chose d'intéressant en ce moment les élections on se demande si les élections et bien elles sont pas elles ne vont pas être en tout cas dans notre cher et douce Europe à sens unique pourquoi je dis cela et bien en Roumanie vous savez ce qui s'est passé ils ont le cinorgescu s'est présenté était en tête ils ont annulé l'élection renouvelle élection et bien le candidat qui était à 40 % des voix a été interdit de se présenter en Roumanie en Allemagne il risque d'avoir de nouvelles élections et puis ça ça va être la M chose lafd va être plus ou moins interdit et aujourd'hui en Irlande en Irlande le Conor McGregor se présente en tant que parti nationaliste et bien le Conseil le Conseil irlandais se dit est-ce qu'on va on va pas interdire McGregor en France bon c'est le principal parti d'opposition il ne va pas pouvoir en principe se présenter alors ça a fait des réactions un peu partout il faut le dire des réactions très très très très très diverse alors vous allez me dire on va écouter on va écouter et justement on en parlera ensuite avec avec Pierre gentillet écoutez d'abord la réaction de Noël Lenoir ancienne du Conseil d'État écoutez Noël l noir je trouve que cette décision n'est pas fondée en droit pas fondée en droit non elle n'est pas fondée en droit sur l'exécution provisoire et euh il m'a paraît que en fait tout le monde a faux dans cette histoire tout le monde a faux et évidemment en premier lieu les juges alors j'ai comp tenu de la génération à laquelle j'appartiens j'ai en mémoire la phrase de milterran qu'on prête à milterran au dernier conseil des ministres les juges ont tué la monarchie vont tué la République je pense qu'on est un peu à ce moment-là et bien ensuite alors tout à fait autre son de cloche François Hollande l'ancien président de la République qui effectivement euh qui qui dit qui disait sur BFM écoutez ce qu' dit en démocratie il y a ce qu'on appelle la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice la justice tribunal correctionnel s'est exprimé en droit il n'a pas fait de morale il s'est exprimé en droit et il s'est exprimé en toute indépendance il a jugé avec une condamnation qui est lourde mais pour des faits qui sont graves puisqu'il y a a eu la démonstration a été faite par le tribunal un détournement de fonds public pendant des années de 2004 à 2016 donc la seule réaction que nous pouvons avoir et que moi je me dois d'avoir comme ancien président de la République c'est de respecter l'indépendance de la justice il n'est pas acceptable qu'on s'en prenne à des juges indépendance de la justice les rapports entre justice et politique qui a le premier qui doit avoir est-ce que c'est le peuple parce que en principe démocratie c'est par le peuple pour le peuple l'intention du peuple on alors est-ce que le peuple a droit de parler ou étant donné qu'il y a eu vision de justice sur laquelle on a pu avoir toutes les amendes du monde est-ce que la personne qui effectivement àend raison he ce n'est pas une déclaration ni d'attention ni d'amour ni de haine envers tel ou tel candidat ou candidate est-ce que cette personne n'a plus le droit de se présenter parce qu'il a eu malversation alors ou pas d'ailleurs on va en parler et voilà ça c'était les la réaction de François Hollande et puis écoutez tout à fait partout ça a réagi Victor Orban qui carrément le Premier ministre de Hongrie a dit je suis marine comme on disait je suis Charlie Matthéo Salvini aussi vice-Premier ministre italien ceux qui craignent le jugement des électeurs trou trouvent souvent du réconfort dans le jugement des tribunaux dit Mato Salvini Jean-Luc Mélenchon Jean-Luc Mélenchon et bien écoutez qu' n'est pas un leupéniste euh fervant a dit l'adhésion de destituer un élu devrait revenir au peuple c'est à cela que servirait le référendum révocatoire dans une 6e République il appelle de ses vœux et puis Elon Musk Elon Musk sur son réseau social x dit ceci lorsque la gauche radicale ne peut pas gagner par la vote démocratique elle abuse du système juridique pour emprisonner ses opposants voy ça va loin et Trump Trump Trump aussi écoutez ce que disait hier Donald Trump c'est un peu un peu rude pour nous ce qui dit Trump oui la PR principale candidate celle qui avait le plus chance de gagner au présidentiel est interdit de se présenter pendant 5 ans et ben il ajoute ça ressemble beaucoup à la France à la France d'aujourd'hui ça ressemble beaucoup à la France oui c'est un peu c'est un peu rude enfin voilà c'est c'est Trump qui n'est pas qui n'est pas et puis et puis et puis Medvedev vice-président du Conseil de sécurité de la Russie alors lui carrément carrément Dimitri Medved devev il évoque dans une publication sur Twitter sur X le 31 mars 1814 31 mars 1814 c'est quoi ben c'est la date de l'entrée des cosak ruses dans Paris et il suggère qu'une intervention extérieure pourrait être nécessaire pour restaurer la liberté B dis donc il donneent du du de du grain à moudre à ceux qui disent oui oui les Russes veulent envahir la France l'Europe et cetera et on pourrait aller et juste je finis avec ça pierre gentillet marine Tondelier vous savez il a un porte-parole de Écologie Les Verts elle dit carrément c'est normal quand on est juge de ne pas être d'accord avec le rassemblement national car c'est un parti qui menace les institutions c'est un réflexe de survie démocratique de ne pas vouloir que le rationement National arrive au pouvoir voilà alors elle c'est carrément alors que c'est pas un parti interdit elle dit voilà les juges ont raison tout ce qui est RN c'est le diable alors pierre gentiller avec toute cette avalanche de de tout ce que nous avons entendu depuis la décision du tribunal aujourd'hui inéligible ou pas inéligible euh quels sont d'abord ce que vous pensez vous de ce jugement et quels sont les recours possibles est-ce que vous me permettez juste de réagir au propos de Marine Tondelier que vous avez ou vous avez lu c'est c'est intéressant le raisonnement parce que le raisonnement de marine Tondelier si on peut lui répondre c'est de c'est de dire qu'au fond à partir du moment où elle considère de sa propre approciation subjective mais qu'elle avance comme une évidence que le rassemblement national menacerait la démocratie alors il est tout à fait normal que les juges fassent de la politique he il est tout à fait normal donc que les juges l'interdisent ça ça s'appelle changer les cours les les en cours de en cours les règles du jeu démocratique attention parce qu'avec ce genre de raisonnement qu'est-ce qui se passe si demain un parti politique dit que c'est la gauche qui menace et la gauche radicale qui menace les règles du jeu démocratiqu et donc à ce moment-là il faut l'interdire et donc à ce moment-là les juges doivent faire de la politique madame tourdelier il faudrait peut-être faire attention parce qu'un jour la tapète risque de se retourner sur vous donc ça c'est quand même quelque chose qu'il faut rappeler madame Tondelier maintenant ma réaction est sur sur votre question plus généralement je pense que comme tout le monde j'ai été surpris j'ai été surpris parce que la l'élément qui nous a le plus surpris nous juristes je peux le dire avocats et même professeurs de droit c'est l'exécution provisoire l'exécution provisoire et aussi bien évidemment la durée qui a été celle de 5 ans c'est-à-dire le le souhait les réquisitions exact du procureur de la République on aurait pu tout à fait imaginer 2 ans 1 an je ne le souhaite pas mais bien évidemment pourquoi c'est c'est effectivement on peut moduler une peine d'inéligligibilité de 1 an à 10 ans d'accord voilà donc là c'est 5 ans qui a été choisi 5 ans évidemment ça empêche Marine Le Pen de se présenter à l'élection présidentielle mais sur l'exécution provisoire c'est là où c'est plus surprenant et il y a certains éléments d'ailleurs qui ont pas été bien enfin qui sont passé un petit peu en dessous des radars souvenez-vous on a beaucoup parlé de l'automaticité de la peine c'est-à-dire pendant tout le procès on nous a dit il y a la loi Sapin 2 qui s'applique la loi Sapin 2 pour nos auditeurs qu'est-ce qu'elle prévoyait en 2015 qu'à partir du moment où une peine d'inéigibilité prononcée elle doit automatiquement automatiquement être exécuté en principe quand on fait appel le temps de l'appel il y a suspension avec la loi Sapin 2 ce n'était plus possible et donc ce qui a appel ou pas appel elle doit être exécutée elle doit être exécutée d'accord et euh et et de c'était au temps de Hollande c'était au temps de Hollande absolument en 2015 ministère de la Justice absolument euh alors je sais plus exactement si elle y était encore maisit pu Hollande était Président c'est sûr mais à partir de 2015 avant 2015 le juge avait le choix de mettre une exécution provisoire ou non après 2015 il n'a plus le choix et c'était un peu c'est pour ça ce ce qui faisait ce qui faisait débat c'est est-ce que le juge allait mettre l'exécution provisoire et bien de manière assez surprenante ce qui a été assez peu relevé d'ailleurs par vos confrères c'est que le juge a écarté la loi SAP 2 ce qui au départ semble plutôt une bonne nouvelle en disant les faits qui ont été commis l'ont été après pardon l'ont été avant la loi Sapin 2 donc la loi qui prévoit que le juge doit obligatoirement appliquer l'exécution provisoire ne s'applique pas ici ça veut donc dire qu'on est dans un cas ah oui les fait sont précède la loi exactement exactement donc ça signifie que c'est l'état du droit antérieur qui s'applique et dans l'état du droit antérieur c'est pas compliqué après la loi Sapin de le principe c'est l'exécution provisoire avant je vais pas dire que c'est l'exception mais presque en tout cas le juge n'est plus tenu automatiquement de l'appliquer pour qu'il l'applique et c'est ce qui s'est passé h pouvait le faire il l'a fait pour qu'il le fasse il faut qu'il démontre entre autres qu'il y a un risque de récidive de la part de la personne euh REC le P en l'occurrence oui et quel a été le raisonnement ici parce que il fallait du coup là le juge devait faire un exercice de motivation il devait démontrer qu'il y avait un risque de récidive et c'est là où on tombe de sa chaise le magistrat qui s'est exprimé hier la présidente a considéré qu'il y avait risque de récidif dans la mesure où Marine Le Pen je cite par son système de défense l'expression est folle démontrait qu'elle ne reconnaissait pas la véracité des faits ça veut donc dire qu'ici parce que Marine Le Pen conteste les faits qui lui qui lui sont reprochés oui d'emblé le juge préjuge la mauaise FO la mauvaise foi et donc le risque de récidive c'est fou comme raisonnement parce que ça reviendrait à dire que en fait le juge préjuge Marine Le Pen de mauvaise fois et il y a la vérité selon le juge je rappelle qu'il y a quand même aussi un appel qui est possible et dans la mesure où Marine Le Pen contestait alors automatiquement vous m'entendez automatiquement il y avait un risque caractérisé de récidive et c'est la raison c'est sur ce motif là que le juge a fond l'exécution provisoire et c'est cela ce qui est fou parce que si on raisonne 30 secondes sur un plan matériel c'est quoi un risque de récidive ça veut dire que vous et moi si on est condamné demain on met l'exécution provisoire parce qu'on on est en situation de reproduire le même fait délictuel Marine Le Pen est je termine c'est important Marine Le Pen est-elle en capacité ou produire le même fait délictuel non elle n'a plus de mandat au Parlement européen donc factuellement c'est faux deuxème élément j'ajoute que justement l'argument qui est utilisé par le juge c'est Marine Le Pen n'a pas n'a pas conscience Marine Le Pen ni et cetera mais justement Marine Le Pen n'avait pas conscience et d'ailleurs pas seulement elle tout un système politique n'avait pas conscience qu'à l'époque ce qui était fait pouvait tomber sous le coup de la loi vous voyez donc on enlève à Marine Le Pen tout bénéfice de la bonne foi et ça c'est gravissime alors justement non mais c'est c'est la question que je voulais vous poser justement c'est on on on on présuppose je voulais vous dire aussi que si vous voulez réagir hein avec Pierre gentillet 0826 300 300 n'hésitez pas à nous appeler hein par rapport à ça et je sais que vous êtes nombreux à à vouloir le faire mais Pierre Janier ça veut dire donc c'est elle supposait que Marine Le Pen en fait la résidive c'est que Marine Le Pen c'est la question je vis au contraire insister là-dessus ça veut dire que Marine Le Pen pouvait récider avec les emplois fictifs européens or elle n'est plus député européenne plus présidente du vous avez compris en fait le juge fait une distinction entre l'intentionalité et la matérialité c'est subtile vous allez comprendre c'est du droit mais vous allez comprendre le raisonnement du juge c'est de dire comme Marine Le Pen n'a pas eu ne reconnaît pas la culpabilité alors ça veut dire qu'elle peut reproduire le même fait donc on juge sur l'intentionnalité c'est ça d'accord mais sur un plan matériel maintenant Marine Le Pen est-elle en capacité de récidiver est-elle député européenne non a-t-elle l'intention annoncé de briguer un mandat européen non par conséquent la récidive n'est pas caract le risque c'est même encore plus que ça le risque de récidive n'est pas caractérisé c'est ça qui est Faou jugement politique alors oui et d'autant plus que le juge l'a reconnu à demiot je vais essayer d'expliquer pourquoi on va en parler tout de suite après cette cette petite pause pierre genantillet et puis on va parler de des recours qu'est-ce que quelle est la marge de manœuvre quand on voit en France par exemple les gens qui se il se disent de gauche gauche c'est une salle d'attente pour le fascisme Sud Radio Sud Radio parlons vrai parlons vrai Sud Radio parlons radio berkov dans tous ces états MH 14h André berkov vous avez un premier auditeur André Franck qui appelle de Paris bonjour Franck oui bonjour bonjour et bonjour à Pierre gentillet bonjour on vous écoute Franck voilà déjà je voulais féliciter mon excellent jeune confrère pi gentillet comme quoi corn avait raison me bien la valeur d' le nombre des années ce qu'il a dit est excellent sur la critique de du jugement ouais et et vous avez quelque chose à ajouter je suis sûr j'ai une question j'ai une question à poser parce que c'est c'est c'est c'est frapper au coin du bon sens c'est bien vu et c'est exactement ça si vous voulez et rien que cet argument suffit à démonter tout ce qui peut être dit au sujet de ce jugement pour le valider bon maintenant j'ai une question juste à lui poser moi ce qui me choque en fait même si je sais que en droit positif ça a été validé mais le principe même que que un magistrat puisse se prononcer sur l' l'inlégibilité même si c'est dans la loi normalement c'est pour moi c'est une infraction au principe de la séparation des pouvoirs parce que finalement un juge il fait quoi il juge en fonction de ses convictions il interprète la loi il est censé l'appliquer mais c'est un humain je pense à mon avis le juge ne devrait pas pouvoir en tout cas sanctionner d'inlégibilité voilà c'est au peuple qui est souverin de choisir tout à fait merci Franck c'est exactement la question que on allait poser effectivement dont on allit discuter est politique et pas ce que dit Franck c'est vrai c'est aussi frappé au coin du bon sens c'est que il y a un problème là on en a parlé hein quelqu'un se présente sondage ou pas sondage il est en grosse grande majorité dans les sondages mais voilà on dit ah mais on va l'empêcher qu'en estil alors ce qui est dit par mon confrère est très juste mais il faut ajouter un point c'està-dire que là on parle pas de ion provisoire on parle du principe d'une peine d'inéligibilité ouis et bien évidemment le principe d'une peine d'inéligibilité c'est qu'elle confisque et on le voit aujourd'hui une partie du choix démocratique bien sûr aux électeurs c'est-à-dire tilisons un terme au peuple français or le droit est un instrument de souveraineté du peuple français on lui retire donc mais comment lui a-t-on retiré et c'est là où la faute n'est pas simplement du côté des juges elle est aussi du côté du Parlement car c'est une la poli qui ont donné au juges ses pouvoirs VO c'est ça en fait il faut aussi voir le problème malheureusement à la racine il y a des cas dans lesquels les juges se sont arrogés excessivement bien sûr du pouvoir mais je pense que ce pouvoir n'est aussi important que dans la mesure où les politiques lui ont consenti soit par l'acheté soit par incompétence et notamment par de très mauvaises rédaction de loi qui permettre un flou d'interprétation mais il est certain pour revenir ce que pour sur ce que disait mon confrère c'est qu'il y a là une atteinte à la séparation des pouvoirs c'est quoi la séparation des pouvoirs d'accord c'est c'est montesqueux version anglaise c'est l c'est le dire on sépare l'exécutif le législatif et le judicia et les trois ne peuvent pas empiéter sur sur le compétence respective aussi quand on donne au juges la capacité d'empêcher une élection et donc ici nécessairement d'adopter une appréciation politique je vais revenir juste après alors alors la séparation des pouvoirs allit rompu dans la mesure où le juge se fait politique bien sûr le juge se fait Politi donc cette on pourrait même penser que cette loi elle est contraire à la Constitution et on aurait pu espérer mais moi je n'espère plus évidemment que le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une décision je ne sais pas si sur ce cas précis il s'est prononcé que la principe de la pénigibilité soit considéré comme contraire à la déclaration des droits deomme du citoyen qui rappelle chose inéress qui doit trancher effectivement sur le l'élection c'est d'abord le peuple et pas la pas la jus question alors c'est une c'est une grande question philosophique et c'est une question politique vous savez le jugement qui a été rendu hier il est prononcé au nom c'est au francispice de tous les jugements au nom du peuple français rendezv donc bien compte que au nom du peuple français nous privons nous juges le peuple français de son outil de souveraineté le plus essentiel c'est-à-dire sous la 5e République celui de choisir le dirigeant de son état et et nous sommes un régime présidentiel et on sait ce que ça veut dire l'importance du régime présidentiel tout à fait je crois avant de parler juste les recours vous avez un deuxième appel de Dominique qui appelle de Rochefort bonjour Dominique oui bonjour André bonjour Pierre gentillet oui en suite au sujet là regardz avec ma femme essayé de se connecter pour pour la pétition vous savez qui a été lancée parordan barbella au sujet chose là et on s'aperçoit que bah toutes les tous les canaux numériques pour y accéder ne fonctionnent pas c'estd que ils sont barrés alors est-ce que il y a une réaction en règle une attaque en règle du RN pour priver le RN de tout moyen de communication et de pouvoir agir je nai pas c'est une question ouis alors écoutez Dominique on va on va on va se renseigner là-dessus là évidemment on peut pas vous répondre on l' prend on va se renseigner làdessus en tout cas merci de votre intervention mais on va on va on va le savoir assez vite et on en parlera pierre gentill rapidement quels sont les recours aujourd'hui est-ce qu'il y a encore marche de manœuvre ou c'est fini pour Marine Le Pen soyons clair non non il y il y a encore bien évidemment des recours alors le recours le plus important c'est le recours en appel parce que même si l'exécution provisoire est là ça signifie que si demain il y a une dissolution ou une élection présidentielle anticipée Marine Le Pen ne peut concourir au scrutin elle ne peut pas elle ne peut pas on est d' pour un scrutin présidentiel comme pour un scrutin législatif d' donc néanmoins oui une décision en appel peut intervenir avant l'élection présidentielle en moyenne un délai d'appel est compris entre 18 mois et 2 ans ce qui nous amène dans une fenêtre de tir comprise entre novembre 2026 et février mars 2027 pour une élection présidentielle qui a lieu en avril mai juste qui décide de la de la c'est le calendrier alors qui décide de l'appel c'est là en l'occurrence l'appel il a été lancé calendri du calendrier alors là on entre dans les rouages très obscurs et très internes euh ce qui décide le calendrier voyez-vous c'est le niveau d'obstruction euh d'embouteillage Judici les juges sont c'est fonction c'est en fonction non c'est en fonction des c'est en fonction du nombre de jugements qui sont déjà en attente d'instruction auprès de la Cour d'appel puisque maintenant la balle est dans la cour d'app pe accélérer si on veut ou pas en principe non on ne peut pas l'accélérer en principe on peut pas l'accélérer au nom du principe constitutionnel d'ailleurs d'égalité de traitement et effectivement ce principe fait que normalement Marine Le Pen doit être c'est ce qu'on espère depuis tout à l'heure être jugé comme les autres seulement dans son jugement le magistrat la magistrate la présidente hier a dit qu'elle savait bien que la décision qu'elle allait rendre je la cite hein allait avoir un impact politique elle a donc conscience de la portée politique de son jugement on peut donc penser très logiquement aussi que maintenant que le calendrier a un impact politique sur ce jugement les juges ont conscience de cela est-ce que cette conscience va précipiter accélérer je n'ose même pas retardé je ne peux pas vous dire je pense qu'aujourd'hui il y a plus de chance m des chances assez probables pour que le jugement en appel de Marine Le Pen tombe avant l'élection présidentielle et ce faisant les cartes peuvent totalement être rebattu j'ajoute une chose vous savez le jugement est tombé hier mais en réalité il faut pas se faire d'illusion imaginez que Marine Le Pen est été innocanté la réaction du parquet aurait été de faire appel ouais et donc dans tous les cas nous aurions eu même une solution bien sûr identique en une solution identique un même figure enfin le vrai moy la porte étroite comme disait André Gide la porte étroite c'est la la l'échéance de l'appel il y en a deux autres alors allez-y plus de c'est un peu plus compliqué mais je vais être rapide alors là on entre dans du droit procédurier très technique mais il existerait une procédure qui est une procédure prévue à l'article 72-1 du code de proc procure pénale qui permet pour le cas de l'exécution provisoire euh pardon pour le cas de la peine de d'abaisser voir même de supprimer le montant de la peine d'inéligibilité seulement ce recours il ne peut être mise en œuvre que si Marine Le Pen a exécuté le tiers de sa peine d'éligibilité ça veut dire qu'elle ne pourra actionner ce recours que dans 18 mois vous voyez donc là il y a ce premier recours deuxème élément je termine par ça c'est promis oui à l'occasion de l'appel il est tout à fait possible pour Marine Le Pen d'interroger le Conseil constitutionnel puisque vraiment c'est un point important vous avez vu Louis alot a échappé l'exécution provisoire tout fait comme jienou comme non je crois que julienou je CIS je crois pas il me semble que Julien hou Julien hou reste parlementaire comme Marine Le Pen reste parlementaire que l'exécution provisoire ne change rien ne change rien parce que c'est un mandat représentatif maisis il a échappé ce qui est intéressant c'est de comprendre pourquoi il a échappé à C exécution provisoire le juge a avancé une formulation bien étrange ou plutôt étrange en tout cas qui raisonne indiquant que ici on n'appliquait pas l'exécution provisoire PRU à liyio parce que cela porortait atteinte à la liberté de l'électeur il reprend mot pour mot l'expression dégagée par le Conseil constitutionnel vendredi dernier souvenez-vous pour cette affaire d'élu municipal à Mayotte on a dit ça ne profite pas à Marine Le Pen et c'est vrai parce que en réalité l'affaire concerne le domaine municipal oui municipal oui une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'occasion de cette ce jugement qui interviendra en appel cette fois-ci non pas sur un mandat municipal mais sur un mandat présidentiel alors le Conseil constitutionnel peut-être amené à se prononcer et à élargir très logiquement comme il a fait sa jurisprudence dans la même lignée là je passe uniquement sur la logique je suis prédictif hein je je je ne sais pas si c'est ce qui va arriver mais il y a il y a une certaine logique à ce que ils disent la même chose pour le mandat présidentiel que ce qu' a dit pour le mandat municipal et après là la cour d'appel sera tenue sera tenu de voir vraiment si cela porte atteinte de poser la question si empêcher Marine Le Pen de concourir à l'élection présidentielle quelques mois plus tard porte atteinte à la liberté constitutionnelle de l'électeur ben oui ça me paraît quand même quelque chose d'assez que ce soit pour Marine Le Pen s'agissant de Marine Le Pen qui d'autre vous posez très bien la question et il y a eu confusion de de de la justice et de la politique en des termes à vous de juger mais ça paraît assez flagrant merci Pierre