Le démarchage téléphonique non consenti interdit en France

Ce programme est disponible grâce au don de nos auditeurs. Pour diffuser un message d'espérance, rendez-vous sur rcf.fr. RCF Notre-Dame RCF Notre-Dame, il est 8h10 dans 20 minutes, le journal de radio Vatican avec notamment à la une ce qui se passe, on le sait, dans l'ouest de la Colombie, frappé par un violent séisme de magnitude 7,4, au moins 111 personnes ont perdu la vie.

Les opérations de sauvetage se poursuivent dans les décombres également, ces 5 mois de guerre avec l'Iran, les stocks de missiles états-uniens sont sous tension, le Pentagone exhorte le secteur de la défense à accroître la production d'armes, et puis nous ferons également un coup de projecteur sur la situation au nord-ouest du Nigeria, frappé par une double crise sécuritaire et alimentaire.

Ce sera donc dans le journal de radio Vatican à 8h30, mais avant c'est l'invité de la matinale, et on va parler d'une forme de harcèlement qui était devenue une habitude pour de nombreux Français, le téléphone qui ne cesse de sonner, le démarchage téléphonique 101, 106, 107, à partir d'aujourd'hui, ce 11 août 2026, impossible pour les entreprises de vous proposer de souscrire à des contrats en tout genre si vous n'avez pas d'abord donné votre accord explicite, entreprise qui s'expose à de lourdes sanctions, si elle continue malgré tout à vous appeler sans votre consentement. Pierre-Jean Verzelen, bonjour.

Bonjour madame, bonjour aux auditeurs.

Vous êtes sénateur de l'Aisne, c'est vous qui avez porté cette loi contre le démarchage téléphonique, c'est votre texte ? Alors est-ce qu'on peut dire qu'à partir d'aujourd'hui, ce 11 août, plus aucun Français ne recevra d'appel intempestif de démarchage téléphonique ?

Je suis comme Saint-Thomas, je crois ce que je vois, on va voir. Ce qui est sûr, c'est que déjà qu'est-ce que cette loi change par rapport à tout ce qui est voté depuis 15 ans ? C'est qu'elle change complètement le cadre. À l'heure où on parle, jusqu'à hier, nous vivions dans le monde du consentement généralisé. Qui veut dire quoi ? Chaque Français, chacun d'entre nous, nous étions considérés comme étant OK pour être démarchés téléphoniquement. C'était le cadre. Ce qui explique d'ailleurs que tout ce qui a été fait, les blocs tels, les horaires d'appel, les métiers n'ont pas fonctionné. À partir d'aujourd'hui, ça change.

Le principe, c'est qu'on n'a pas le droit de vous appeler, sauf si le consommateur fait une démarche active pour dire « appelez-moi pour tel produit ».

C'est-à-dire, par exemple, comment on fait une démarche active ?

C'est-à-dire que quand vous allez sur un site internet, ce n'est pas une page qui est pré-remplie où vous cliquez OK en bas. Non, il y a une démarche, il faut aller cocher, il faut indiquer le produit qui vous intéresse et il faut donner son numéro de téléphone. En fait, il faut que l'entreprise soit capable d'apporter une preuve matérielle du consentement que vous avez donné.

Mais il y a des entreprises avec lesquelles on est déjà en contrat, on est déjà en contact, on a déjà des accords. Ces entreprises non plus ne pourront pas nous appeler pour nous dire « tenez, est-ce qu'on ne ferait pas évoluer votre offre ? »

Alors, si, si, si. Quand vous avez une relation commerciale avec une entreprise, si c'est votre mutuel, votre assureur, votre concessionnaire automobile, heureusement quand même qu'il a le droit de vous appeler pour vous dire… En fait, il a le droit de vous proposer un produit en lien avec le produit pour lequel vous êtes déjà en lien avec lui.

OK. Qu'est-ce qu'on doit faire si, par exemple, on continue de recevoir ce type d'appel ? Si là, on nous appelle encore avec quelqu'un avec qui on n'a pas de contrat, qu'est-ce qu'on fait ?

Alors, en théorie, on n'a pas le droit. Donc, à partir du moment où on vous appelle, de toute façon, vous pouvez considérer que c'est de la fraude. Il y a un site qui s'appelle Signal Conso, un site avec lequel le gouvernement va communiquer dans quelques jours, qui, pour le coup, est un truc assez simple. Il y a un gros item, démarcheuse téléphonique, vous cliquez dessus, vous mettez le numéro de téléphone qui vous a appelé, si vous le savez ou pas, l'entreprise est ce qu'elle voulait vous vendre, vous mettez vos coordonnées, et ça part dans les services de répression des fraudes de l'État, qui doit ensuite faire son travail.

Mais donc, c'est quoi son travail ? Ensuite, qu'est-ce qui se passe ?

Ensuite, il faut lever des sanctions. Dans la loi, il y a des amendes qui sont prévues, et donc, ils peuvent aller jusqu'à 375 000 euros, mais évidemment, c'est proportionné à la taille de l'entreprise et au nombre d'alertes qu'il y aurait eu sur l'entreprise. Vous savez, sur un plan législatif, et je ne dis pas ça pour me la jouer, parce qu'il y en a plein qui ont participé. On ne peut pas aller plus loin, vraiment. Tu es au maxi du truc, l'inversion du cadre. Les décrets qui ont été publiés par le gouvernement il y a quelques jours, je dois le reconnaître, sont à la hauteur de l'esprit du texte. Maintenant, le troisième étage de la fusée, c'est la capacité à faire appliquer ce texte.

Ça veut dire à amender les entreprises qui ne jouent pas le jeu. J'insiste sur le mot amende. Ce n'est pas un truc où l'entreprise peut contester en disant non, je n'ai pas... Non, c'est une amende, c'est comme un PV sur la route. Vous êtes flashé, il y a une amende qui est levée, vous devez la payer.

Mais comment garantir que les entreprises respectent, entre guillemets ? Parce que quand il y a beaucoup de démarches administratives, moi, la première, c'est vrai que j'ai tendance à me décourager. Alors si en plus, il faut aller sur un site que peut-être, voilà, ma grand-mère n'est pas forcément à l'aise à l'idée d'aller sur un site, de retrouver le numéro de téléphone qu'il a appelé, est-ce que ça ne va pas du coup faire en sorte que les entreprises vont quand même continuer parce que finalement, on ne va jamais faire la démarche de signaler ces appels ?

Le principe, je le rappelle, on n'a pas le droit de vous appeler, donc ça va déjà considérablement baisser. Mais ensuite, c'est sûr qu'il faut qu'on se prenne tous un peu en main. Si on ne fait pas l'effort les uns et les autres d'aller signaler les appels qui ne sont pas autorisés à passer, c'est sûr qu'on perdra en efficacité dans la réalisation de la loi, c'est évident.

Cette loi que vous avez portée a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, mais également par l'Assemblée nationale. C'est assez rare. Est-ce que ça a montré vraiment un ras-le-bol général de tous ces appels ?

En fait, moi, je n'ai pas inventé la poudre. Je veux dire ce que je propose, il y en a d'autres qui l'ont proposé avant et depuis assez longtemps. Et ces sujets n'ont en fait jamais avancé parce que le monde économique était extrêmement crispé et mettait une forme de pression sur les élus, sur le thème « si vous faites voter cette loi, on va perdre beaucoup d'emplois ». Donc moi, tout mon métier, tout mon travail a été de décompresser ce sujet de l'emploi pour prouver qu'à la fin, ça ne touche plus en France maintenant que quelques centaines de personnes, le démarchage téléphonique, ce qu'on appelle à froid. Et donc, c'est ce travail-là qui m'a permis de convaincre mes collègues.

Et puis, dans le monde économique, il faut bien comprendre que le démarchage, il a tué le démarchage. C'est-à-dire que beaucoup d'entreprises, pendant des années, nous disaient « ne faites pas cette loi, ne faites pas cette loi à perdre des emplois ». Les mêmes sont venus nous voir en disant « faites-la ». Faites-la parce que nos prospects, ceux qui nous sollicitent, ils ne décrochent même plus le téléphone et même nos clients ne décrochent plus. Donc, dans toute une partie d'économie, le démarchage avait tué le démarchage.

Donc, c'est qu'en fait, même les petites entreprises, quand elles appelaient, on ne leur répondait pas non plus ?

Vous, quand vous recevez des numéros que vous ne connaissez pas, que vous soupçonnez un démarchage téléphonique, est-ce que vous décrochez en général ? Non, je ne le penche pas.

Mais est-ce que du coup, justement, maintenant qu'on interdit ce démarchage, est-ce que pour ces petites entreprises, ça ne va pas être un énorme coup, justement, un gros impact financier ? Ça veut dire que le petit commerce local qui voulait se faire découvrir ne pourra pas appeler les habitants de sa commune ?

Mais ça n'était plus un modèle de développement économique. Alors, je ne dis pas qu'à la marge, ici ou là, ça n'impacte pas un métier ou deux. Je ne veux pas non plus... Au Maroc, par exemple, cette loi fait beaucoup parler parce que l'essentiel des plateformes, elle est installée dans ce pays, avec là-bas des conséquences sur l'emploi qui sont beaucoup plus importantes que chez nous.

Justement, j'allais vous parler un petit peu de ça. Les appels, souvent, sont réalisés à l'étranger. Alors, est-ce qu'on pourra quand même du coup sanctionner les entreprises alors que les appels ne passent pas directement par la France ?

Au bout du bout de la chaîne, il y a une entreprise française qui essaie de vous vendre un produit ou un service. Donc, elle fait appeler par un robot IA, elle appelle en direct, ou elle fait appeler des plateformes qui sont installées au Maroc. Mais à la fin de la fin, dans le texte, c'est l'entreprise en France qui sera responsable et sanctionnable.

Pierre-Jean Verzelen, vous pensez que là, du coup, on est arrivé au bout de cette loi. Ça y est, pour vous, là, c'est une satisfaction totale ?

Non, mais on va attendre de voir. Il y a des pays qui ont mis en place ce texte qui est à la marge de prendre la même chose, en Allemagne, au Portugal, avec des résultats probants. Alors, ce n'est pas zéro appel en un mois. Enfin, ils sont passés, je crois, une moyenne de 12 par semaine tous les trois semaines. Vous voyez, ça change un peu la vie.

Et donc, est-ce que vous avez déjà ou pas des premiers retours, par exemple, de personnes ou peut-être de votre entourage, vous directement, qui vous disent « Oh là là, on attendait ça depuis des années. »

Oui, oui, mais tout le monde à la fois met beaucoup d'espoir dans cette loi et à la fois a une forme de... un peu dubitatif. Tiens, est-ce que ça va marcher ? En tout cas, j'ai l'impression que depuis quelques jours, je reçois beaucoup moins d'appels. Est-ce que c'est l'été ou est-ce que le monde économique s'est organisé ?

Il y a des horaires. Il y a des horaires un petit peu pendant lesquels les prospections restent autorisées. C'est du lundi au vendredi pendant certaines heures. Tout ça, ça ne va pas bouger. Les réglementations qui étaient déjà en place restent les mêmes ?

Non, non, non. Tout ça, ça tombe. Parce que le principe, c'est qu'on n'a pas le droit de vous appeler. Donc, tout ce qui consistait à organiser les appels et le démarchage, c'est fini, ça tombe à l'eau. Le principe, c'est qu'on n'a pas le droit de vous appeler.

Très bien, Pierre-Jean Verzelaine. Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre à nos questions ce matin. Vous êtes sénateur de l'Ais. C'est vous qui avez porté cette loi contre le démarchage téléphonique. On le rappelle, à partir d'aujourd'hui, vous l'avez dit, le démarchage téléphonique non consenti, en tout cas, est interdit en France. C'est acté pour ce 11 août. Un grand merci. Merci d'avoir pris le temps de répondre à nos questions sur RCF.

Merci à vous. Bonne journée.